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ARTICLE 60 (DEVENU ARTICLE 146 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE COUVERTURE MUTUALISÉ DES RISQUES EXCEPTIONNELS DE RESPONSABILITÉ CIVILE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 3805
(2011-2012) ANNEXE 36
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE
2011)
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 25
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VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU MARDI 29 NOVEMBRE 2011)
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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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X. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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XI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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XII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
146
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI N° 3775
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