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ARTICLE 47 OCTIES A (DEVENU ARTICLE 98 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
SYSTÈMES DE TARIFICATION DES SERVICES D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS DANS LE CAS DE RECONFIGURATIONS D'EPCI
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071
(XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 98
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I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
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