II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 octies A (nouveau)
Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale. »
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à allonger de deux à cinq ans le délai pendant lequel, en cas de fusion de plusieurs EPCI, le régime de la TEOM applicable antérieurement à la fusion peut rester en vigueur sur le territoire des EPCI ayant fait l'objet de la fusion.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
(L'article 47 octies A est adopté.)
VI. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 octies A
(Conforme)
VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 98
Le III de l'article 1639 A bis du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les deux années » sont remplacés par les mots : « cinq années » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale. »