VIII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD

IX. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article afin de réduire le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2012 de 786 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour le ramener à 1 934 490 ETPT tirant les conséquences des mesures suivantes :

- l'ajustement des transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales minore les plafonds d'emplois des ministères suivants : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (- 23 ETPT), ministère de la culture et de la communication (MCC) (- 1 ETPT), ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (- 739 ETPT), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) (- 4 ETPT) et ministère du travail, de l'emploi et de la santé (- 2 ETPT).

- le plafond d'emplois du MCC est par ailleurs minoré de 17 ETPT au titre du transfert d'agents non titulaires vers l'établissement public du Musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

- le plafond d'emplois du MCC est enfin minoré de 1 ETPT et le plafond d'emplois du MENJVA majoré de 1 ETPT compte tenu du transfert du premier vers le second d'un poste au titre de l'organisation de certains concours par le service inter-académique des examens et concours.

Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification

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* *

La Commission adopte l'article 36 sans modification .

X. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE

Article 36

(Conforme)

XI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 69

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe


PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé


I. Budget général


1 922 505


Affaires étrangères et européennes


15 024


Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire


31 789


Budget, comptes publics et réforme de l'Etat


139 495


Culture et communication


10 995


Défense et anciens combattants


293 198


Ecologie, développement durable, transports et logement


59 566


Economie, finances et industrie


14 005


Education nationale, jeunesse et vie associative


953 353


Enseignement supérieur et recherche


17 298


Fonction publique



Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration


280 474


Justice et libertés


76 887


Sports



Services du Premier ministre


9 239


Solidarités et cohésion sociale



Travail, emploi et santé


21 182


Ville



II. Budgets annexes


11 985


Contrôle et exploitation aériens


11 151


Publications officielles et information administrative


834


Total général


1 934 490