II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 3 bis B (nouveau)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 117 quater est abrogé ;
2° Au II de l'article 154 quinquies , les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
3° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
b) Le f du 3° est abrogé ;
4° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « aux articles 117 quater , 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
6° L'article 1671 C est abrogé ;
7° Le 1 de l'article 1681 quinquies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l'article 117 quater et » sont supprimés.
II. - Au 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A ».
III. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;
2° Au 8° bis du II, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est supprimé.
IV. - Les I à III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2012.
V. - Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.