ARTICLE 3 BIS B (NOUVEAU) : SUPPRESSION DES PRÉLÈVEMENTS FORFAITAIRES LIBÉRATOIRES SUR LES DIVIDENDES ET LES INTÉRÊTS
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-4, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 117 quater est abrogé ;
2° Au II de l'article 154 quinquies , les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
3° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
b) Le f du 3° est abrogé ;
4° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « aux articles 117 quater , 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
6° L'article 1671 C est abrogé ;
7° Le 1 de l'article 1681 quinquies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l'article 117 quater et » sont supprimés.
II. - Au 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A ».
III.- L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;
2° Au 8° bis du II, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;
3° Le second alinéa du V est supprimé.
IV. - Les I à III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2012.
V. - Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous en venons à un sujet important, celui des niveaux de taxation respectifs des revenus du travail et des revenus du capital.
On le sait, nous défendons avec constance un rééquilibrage entre ces deux types de revenus en matière de prélèvements, en nous plaçant dans la perspective d'une refonte globale de la fiscalité pour les personnes physiques, dont nous espérons qu'elle permettra de trancher la question de la place respective des impôts proportionnels et des impôts progressifs.
Le Premier ministre a déclaré souscrire à cet objectif, et si je vous ai bien entendue, madame la ministre, vous avez corroboré ses propos.
Vous avez annoncé, en présentant en conseil des ministres, mercredi dernier, le projet de loi de finances rectificative qui contient cette mesure, le relèvement à 24 % du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et les dividendes.
Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous ne suivons pas la même logique sur cette question.
Pour notre part, nous défendons le principe de la soumission à l'impôt sur le revenu des dividendes et des intérêts, donc celui de la progressivité, tandis que le Gouvernement maintient le principe de la proportionnalité, même s'il augmente le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. Cela étant, notre amendement ne vise à intégrer dans les revenus soumis à l'impôt progressif que les seuls dividendes, parce que je ne méconnais pas le coût de trésorerie que représente, pour l'État, le décalage dans le temps de la perception de cet impôt. Si le dispositif que nous présentons concernait également les intérêts, ce coût risquerait d'être beaucoup trop important. Cependant, dès lors que l'on considère que tous les revenus ont vocation à être soumis au barème progressif, il convient de lisser le coût de trésorerie par une transition progressive. C'est bien ce que nous proposons ici, en limitant aux dividendes le champ d'une mesure qui devrait rapporter au moins 300 millions d'euros à compter de 2013.
Vous le voyez, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes soucieux des deniers de l'État. Toutefois, nous refusons de déroger au principe suivant : tous les revenus, qu'ils soient issus du capital ou du travail, doivent être soumis à un grand impôt progressif, égalitaire, ce que n'est plus l'impôt sur le revenu avec la multiplication des prélèvements forfaitaires libératoires.
Je rappelle d'ailleurs que le Gouvernement a, dans le passé, progressivement ramené le taux de ces prélèvements de 25 % à 18 %. Depuis deux ans, certes, il fait machine arrière, mais en continuant néanmoins à s'inscrire dans une logique de proportionnalité, et non de progressivité.
Par ailleurs, j'indique que l'adoption de l'amendement de la commission rendrait sans objet les amendements n os I-44 et I-45.
Mme la présidente. L'amendement n° I-44, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 117 quater est abrogé ;
2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;
3° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de l'impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L'assiette de l'impôt sur le revenu est essentiellement constituée par des revenus d'activité salariée, dans des proportions au demeurant supérieures à ce que les salaires, traitements et allocations de remplacement assimilées peuvent représenter dans le revenu des ménages.
Dans ces conditions, le gel du barème de l'impôt sur le revenu annoncé par le Gouvernement frappera essentiellement les salariés et les retraités, qui devront payer le principal de la facture adressée aux Français.
On peut toujours gloser sur les augmentations des prélèvements demandées par la gauche sénatoriale, mais les mesures qu'elle propose ont au moins l'élégance de la clarté, alors que celles que vous mettez en place, madame la ministre, ne sont que des mesures d'injustice dissimulées !
Sur le fond, les promesses de baisse des impôts faites en 2007 sont bien loin : quand le taux de prélèvements obligatoires dépasse 44 %, il faut savoir être critique à l'égard de sa propre action !
L'impôt sur le revenu, quant à lui, a été plus que réduit, particulièrement à cause de l'extension du champ des prélèvements forfaitaires libératoires. Ainsi, alors que les revenus du capital et du patrimoine constituent de 11 % à 12 % de l'assiette de la CSG, ils ne contribuent plus qu'à hauteur de 3 % à 4 % à l'assiette de l'impôt sur le revenu.
On a donc, d'un côté, un impôt sur le revenu rapportant moins de 60 milliards d'euros par an, de l'autre une CSG plutôt dynamique, qui apporte à la sécurité sociale près de 89 milliards d'euros de ressources. C'est ce décalage que nous proposons de réduire, en revenant sur quelques-uns des prélèvements libératoires les plus significatifs, qui n'ont d'ailleurs d'intérêt que pour les contribuables dont le montant des revenus justifie pleinement d'y recourir.
En effet, même avec un taux marginal d'imposition qui a été progressivement ramené à 40 % pour la tranche la plus haute du barème, le prélèvement forfaitaire libératoire n'avantage que les contribuables aux revenus les plus élevés, c'est-à-dire ceux qui sont soumis à ce même taux marginal.
Mme la présidente. L'amendement n° I-174 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater , au premier alinéa du 1°, au 1° bis , au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, au quatrième alinéa du 1. de l'article 187 et au 2. de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1 er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2011.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-45, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 A est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 » ;
b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ».
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1 er novembre 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Avec cet amendement, nous abordons la question de la taxation particulière des plus-values sur cession d'actifs.
Dans notre législation fiscale, ces plus-values font l'objet d'un traitement spécifique, offrant la possibilité aux détenteurs de tels revenus de bénéficier d'un taux minoré d'imposition. Cette opération n'a d'ailleurs de sens et de portée, comme pour les prélèvements libératoires, que si l'on dispose d'un certain montant de plus-values à déclarer, susceptible d'être assujetti au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Le régime particulier des plus-values n'est pleinement intéressant que pour les titulaires de revenus élevés, dépassant par exemple les seuils les plus élevés du barème de l'impôt sur le revenu.
Un tel dispositif, censé récompenser l'investisseur qui a conservé un certain temps des titres ou un bien immobilier, a toutefois pour effet pervers de favoriser la reproduction des inégalités sociales, puisque ce sont les plus gros patrimoines, les plus gros revenus et les plus grosses opérations qui permettent d'obtenir le plus fort rendement fiscal.
Ainsi, un ménage de cadres qui revend sa résidence secondaire dégagera peut-être une plus-value, mais celle-ci lui permettra, au mieux, de constituer un apport pour un nouvel achat ; le plus souvent, cela lui donnera seulement quelques moyens financiers supplémentaires pour faire face au quotidien.
En revanche, un propriétaire immobilier à la tête d'une bonne centaine de logements dont il a fait l'une de ses sources de revenus disposera, après en avoir revendu un, deux ou quatre, des liquidités nécessaires pour tirer parti du nouveau dispositif d'incitation à l'investissement immobilier, sans que son train de vie en soit affecté !
Il est donc normal que nous revenions sur le régime particulier de taxation des plus-values sur cession d'actifs, qui de plus se trouve aussi parfois à l'origine d'une forme de spéculation, d'autant plus aisée que le niveau d'imposition ultime se révèle finalement réduit.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n os I-44 et I-45 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° I-4, l'avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements restant en discussion commune.
Madame la rapporteure générale, vous découvrez à votre tour les difficultés liées aux décalages de trésorerie lorsque l'on envisage de réformer l'impôt sur le revenu. La France ne peut pas se permettre de perdre 1 milliard d'euros à ce titre en 2012.
J'ajoute qu'en limitant aux seuls dividendes le champ de la mesure que vous préconisez, les intérêts issus de tous les produits d'épargne demeurant quant à eux éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire, vous ne contribuez pas à simplifier notre système fiscal !
Le Gouvernement avait pour sa part envisagé de soumettre intérêts et dividendes à l'impôt sur le revenu. Malheureusement, une telle mesure aurait représenté une perte fiscale de 4 milliards d'euros au titre de 2012, ce qui n'était pas supportable pour le budget de l'État.
Par conséquent, il me semble préférable de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % pour les dividendes et les intérêts, ce qui présente l'avantage de les fiscaliser au même taux que celui de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire perdant ainsi tout intérêt, les contribuables réintégreront d'eux-mêmes dividendes et intérêts dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, madame Beaufils, je rappelle que le Gouvernement avait initialement proposé que les plus-values immobilières réalisées sur les ventes de résidences secondaires ou de placements immobiliers soient soumises à l'impôt sur le revenu. L'Assemblée nationale en a décidé autrement, mais vous conviendrez avec moi qu'elle a singulièrement alourdi la fiscalité des plus-values immobilières pour les biens autres que la résidence principale. Ainsi, aujourd'hui, plus aucun revenu, fût-il exceptionnel, n'échappe à l'impôt.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La question de la fiscalité des dividendes s'est posée dès la fin du dispositif de l'avoir fiscal, dont on pouvait comprendre la logique économique : éviter la double taxation.
Je me souviens des débats que nous avons eus, au début de la période 2002-2007, avec le ministre délégué au budget de l'époque, M. Alain Lambert : nous nous étions très fortement opposés sur ce sujet. M. Lambert était convaincu que l'avoir fiscal était condamné par le droit communautaire. Personnellement, je n'ai jamais souscrit à cette analyse, mais c'était celle de Bercy et, contre Bercy, naturellement, aucun parlementaire ne saurait avoir raison ! (Sourires.)
C'est donc à la suite de la suppression de l'avoir fiscal qu'a été créé le prélèvement forfaitaire libératoire, par la loi de finances de 2008. Cette création est excellemment retracée, de façon aussi précise et concrète qu'on puisse le souhaiter, dans le rapport de Mme la rapporteure générale sur la première partie de la loi de finances.
En réalité, en termes de niveau de taxation, d'effort demandé aux contribuables les mieux pourvus, on ne relève pas de grande différence entre le dispositif de l'amendement n° I-4 de la commission et la position du Gouvernement. On pourrait même considérer, à la limite, que le système prévu par le Gouvernement va un peu plus loin.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Merci de le reconnaître !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pas du tout !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En tout cas, on peut en débattre.
Ce qui distingue vos positions, madame la ministre, madame la rapporteure générale, c'est non pas le niveau de taxation des revenus les plus élevés, mais plutôt une question de principe : les dividendes doivent-ils être soumis à l'impôt sur le revenu ?
Il me semble très difficile de trancher cette question sans disposer d'un minimum d'études comparatives. J'estime sincèrement qu'il ne serait pas raisonnable de le faire dans un cadre purement franco-français. Le problème de la mobilité de l'épargne et de l'attractivité du « site France » se posera nécessairement. Nous aurons à consentir des efforts, qu'il faudra répartir de façon équitable en s'appuyant, je le répète, sur une démarche comparative.
Dans l'immédiat, ce que propose le Gouvernement, c'est une formule d'urgence, liée aux plans d'ajustement. Il est indispensable de procéder avec équité. Vous le faites, madame la ministre, sans modifier sur le fond le dispositif actuel, dont la création ne remonte qu'à 2008. Cela me semble sage.
En tout état de cause, je suis bien sûr favorable au maintien du texte de l'Assemblée nationale. Néanmoins, je comprends les interrogations de Mme la rapporteure générale. Nous devrons nous efforcer d'y répondre dans un cadre plus général, et surtout en prenant en considération les solutions retenues par nos voisins européens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La multiplication des plans gouvernementaux trouble quelque peu le débat, dans la mesure où Mme la ministre anticipe sur le projet de loi de finances rectificative à venir. Or nous débattons pour l'heure du projet de loi de finances pour 2012.
J'ai bien compris que le Gouvernement n'était pas favorable à la réintégration des revenus du capital dans l'assiette de l'impôt sur le revenu. Cependant, je propose non pas une mesure brutale, mais une transition progressive, afin de tenir compte des difficultés liées aux coûts de trésorerie, dont j'ai pleinement conscience. C'est pourquoi notre amendement ne vise pas l'ensemble des revenus du capital.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez bien pointé la différence de fond qui nous sépare : tandis que nous sommes pour la progressivité, le Gouvernement et la minorité sénatoriale persistent à préférer la proportionnalité, parce qu'ils sont acculés à trouver des recettes immédiates, compte tenu de l'état de nos finances publiques.
Par ailleurs, monsieur Marini, vous avez parlé d'équité. Or la mesure que présentera le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative n'est pas aussi juste que celle que je propose ! En effet, l'application du barème de l'impôt sur le revenu est beaucoup plus équitable que l'augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire, en ce qu'elle ne pénalisera que les contribuables assujettis au taux marginal de 41 % et touchant, excusez du peu, plus de 20 000 euros de dividendes par an. Tous les autres seront gagnants, ce qui n'est pas le cas avec votre système !
En outre, madame la ministre, vous ne pouvez ignorer que les conseillers fiscaux incitent beaucoup de contribuables à opter pour le prélèvement libératoire, ce qui amoindrit le produit de l'impôt sur le revenu, dont l'assiette est déjà réduite par toutes sortes de dispositifs. Notre démarche s'inscrit dans une logique non pas de proportionnalité, comme celle du Gouvernement, mais de progressivité. C'est une différence de fond.
Je me plais à penser que nous pourrions accéder aux responsabilités l'année prochaine... En attendant, cet amendement nous permet de manifester notre attachement à la progressivité de l'impôt : il s'agit d'un premier pas, qui, je l'espère, sera suivi d'autres à l'avenir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-4.
Mme Marie-France Beaufils. Nos amendements étant appelés à devenir sans objet si celui de la commission est adopté, je voudrais répondre dès à présent à certaines objections qui nous ont été faites.
Mme la rapporteure générale a observé que la mise en oeuvre de nos propositions pourrait pénaliser les contribuables relevant des tranches les plus basses du barème de l'impôt sur le revenu. Or elle vient elle-même d'apporter l'argument que je m'apprêtais à lui opposer : bien souvent, des conseillers financiers proposent à des personnes modestes ayant voulu faire quelques placements autres que les livrets classiques d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, alors qu'elles seront ainsi beaucoup plus taxées que si elles avaient déclaré leurs dividendes et intérêts au titre de l'impôt sur le revenu.
Cela pose le problème de la complexité de notre système fiscal. Une clarification est nécessaire. À cet égard, renforcer la progressivité et l'efficacité de l'impôt serait une solution pertinente. Dans cet esprit, nous voterons l'amendement de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. L'amendement de la commission est cohérent avec les positions que nous défendons.
Il est nécessaire d'améliorer la progressivité de l'impôt, principe qui, toutes les études le montrent, a été largement bafoué ces dernières années. Dans ces conditions, intégrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu une partie des revenus tirés du capital, en l'occurrence les dividendes, est une bonne mesure.
Par ailleurs, le dispositif proposé ne désavantagera que les contribuables disposant de hauts revenus, soumis au taux marginal de 41 %, et ayant perçu au moins 20 000 euros de dividendes. On le voit, seuls les titulaires de revenus particulièrement élevés seront touchés.
M. le président de la commission des finances a appelé de ses voeux la réalisation d'études comparatives et de simulations. S'il avait fallu, sur d'autres dossiers, attendre que de tels travaux aient été menés, nous n'aurions pas adopté beaucoup de textes ces dernières années ! L'ancienne majorité sénatoriale ne s'est pas embarrassée de telles considérations avant de faire valoir son point de vue sur des sujets importants...
Enfin, notre proposition est de nature à répondre au souhait exprimé par M. le Premier ministre que le niveau de taxation des revenus du capital soit proche de celui des revenus du travail.
Pour toutes ces raisons, j'invite le Sénat à adopter le présent amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3 , et les amendements n os I-44 et I-45 n'ont plus d'objet.