Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la deuxième partie

IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)

Article 46 quinquies (nouveau)

M. le président. « Art. 46 quinquies . - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1 ^er janvier 2003 » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1 ^er janvier 2003, » sont supprimés. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 46 quinquies

(Conforme)

VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 89

Le deuxième alinéa de l'article 317 du même code est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ;

2° A la seconde phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés.