II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article46 ter C (nouveau)
I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à préciser que le dégrèvement de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient les immeubles HLM en voie de démolition est applicable dès le dépôt de la demande d'autorisation de démolition.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 121 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 46 ter C est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 193 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 ter C est supprimé.
VI. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 46 ter C
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html