II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 46 ter E (nouveau)
I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des loyers impayés
« Art. L. 442-7 . - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc privé désirant couvrir les risques de loyers et charges impayés de souscrire un contrat d'assurance conforme au cahier des charges défini par décret en Conseil d'État lorsque le contrat de location et le locataire répondent aux critères définis par le cahier des charges susvisé. »
II. - Après les mots : « compensations à des », la fin du g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée: « les entreprises visées à l'article L. 442-7 du code des assurances ».
III. - Le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exclusion des primes relatives aux contrats d'assurances de loyers impayés ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article 200 nonies du même code est supprimé.
V. - Le présent article s'applique à compter du 1 er janvier 2013.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
L'amendement n° 194 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 195, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 ter E est supprimé.
V. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 46 ter E
Supprimé
VI. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html