II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 46 ter G (nouveau)
Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d'intégration et Prêt locatif à usage social.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté le présent article qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement avant le 30 juin 2012 relatif à la création d'un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 125 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 46 ter G est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 197 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 197, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 46 ter G est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 46 ter G
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html