ARTICLE 47 NOVODECIES (NOUVEAU) : PÉRENNISATION POUR LES PME DE LA POSSIBILITÉ DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT DU CIR DÈS LE 2 JANVIER DE L'ANNÉE SUIVANT LA DÉPENSE, INSTITUÉE PAR LE PLAN DE RELANCE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47 octodecies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-179 est présenté par M. Daunis, au nom de la commission de l'économie.
L'amendement n° II-372 est présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon, Bécot et Fouché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 47 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.
« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.
« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.
« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :
« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;
« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l'année précédente. »
II. - Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2012.
III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Daunis, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-179.
M. Marc Daunis, rapporteur pour avis. J'ai eu l'honneur de présenter à la commission de l'économie, qui les a adoptés, cinq amendements visant le crédit d'impôt recherche.
On le sait, la dépense fiscale réalisée au titre du crédit d'impôt recherche est prééminente au sein de l'ensemble des dépenses publiques liées à la recherche. Cette année encore, elle représente une part extrêmement importante de l'effort public dans ce domaine, avec 5,268 milliards d'euros, soit une progression de 174 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent.
Dans le document intitulé Notes sur l'exécution budgétaire , daté de mai 2011, la Cour des comptes a par ailleurs montré que, sur la période 2008-2011, 70 % des dépenses fiscales principales de la MIRES, la mission « Recherche et enseignement supérieur », étaient imputables au crédit d'impôt recherche.
Il s'agit certes d'un outil particulièrement efficace en matière de recherche et développement, mais nous devons être attentifs à l'évolution du coût du dispositif, qui a connu entre 2007 - il représentait alors 1 milliard d'euros - et 2010 une hausse de 350 %, alors que les aides budgétaires à la recherche des entreprises, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, diminuaient, elles, de 11 % sur la même période.
Il apparaît par ailleurs que les grands groupes accèdent largement au crédit d'impôt recherche, tandis que les très petites, les petites et les moyennes entreprises sont confrontées à des difficultés pour en bénéficier.
Aussi le premier de nos amendements vise-t-il à prévoir un remboursement anticipé pour certaines catégories de très petites entreprises, afin que leur trésorerie n'ait pas à « porter » le crédit d'impôt recherche pendant parfois près de trois ans.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° II-372.
M. Philippe Dominati. Je suis ravi que, au nom de la commission de l'économie, M. Daunis présente une disposition qu'avec MM. Cambon, Houel et quelques autres de nos collègues nous avions déposée l'an dernier, dans le même cadre et avec le même objet, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En première partie du projet de loi de finances, nous avions eu à examiner un amendement de MM. Houel et Dallier ayant le même objet que ces deux dispositions identiques ; je relève à ce propos que le courant libéral et le courant néo-keynésien se rejoignent ! (Sourires.) Or la commission des finances a rejeté cet amendement au motif qu'il était pour l'essentiel satisfait depuis l'année dernière, l'article 41 de la loi de finances initiale pour 2011 pérennisant pour les PME la mesure concernée du plan de relance.
Je note que M. Daunis s'inquiète du coût potentiel du crédit d'impôt recherche, ce que la commission des finances fait régulièrement.
Cette année, elle n'a pas souhaité déposer d'amendement à ce sujet, car, comme vous le savez, monsieur Daunis, il faut quelques années pour évaluer la pertinence d'une disposition fiscale en faveur de la recherche. Cette nécessité est consubstantielle à une disposition dont l'objet est d'accélérer la recherche et sa concrétisation en innovation, en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises.
Vous estimez, monsieur Daunis, que le dispositif est onéreux et doit être stabilisé. Il est dès lors assez contradictoire que vous proposiez de prolonger encore une mesure circonstancielle du plan de relance qui visait à faire produire plus rapidement ses effets au CIR. La différence avec le droit actuel serait que le remboursement du crédit d'impôt recherche aurait lieu des le 2 janvier de l'année suivant l'investissement.
Pour les mêmes raisons que lors de l'examen de la première partie, la commission des finances émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai un avis global sur les sept premiers amendements de cette série, lesquels appellent de ma part un même avis défavorable.
Cet avis défavorable se justifie par le motif qui a animé la réponse de Mme la rapporteure générale, à savoir que le crédit d'impôt recherche doit être stabilisé : il est nécessaire de laisser les entreprises investir, de laisser les investissements étrangers se faire, de laisser les chercheurs travailler, car, qu'ils soient privés ou publics, ils ont besoin de temps et d'un environnement stable.
S'agissant des deux amendements identiques, je rappelle que si nous n'avons pas reconduit le remboursement anticipé dès janvier - mesure de trésorerie que nous avions mise en place dans le plan de relance très efficace, mais qui avait un coût budgétaire important - nous avons, en revanche, maintenu le remboursement dit « immédiat », qui permet à la PME d'être remboursée dès le mois de mai lorsqu'elle dépose sa déclaration de CIR.
Par ailleurs, plafonner le CIR à 30 millions d'euros serait une mesure très pénalisante pour les grandes entreprises, dont personne n'a, à ce jour, prouvé qu'elles n'avaient pas une très forte élasticité en matière de dépenses de recherche et développement. À cet égard, je renvoie à la création de nouveaux emplois de R&D par Peugeot en Chine, par exemple.
Majorer de 50 % le taux de CIR des PME aurait un coût très important, alors que ces entreprises bénéficient déjà de taux majorés sur deux ans lorsqu'elles entrent dans le dispositif. Je rappelle d'ailleurs que 85 % des nouveaux entrants sont des PME.
M. Houel propose de reprendre l'amendement présenté en première partie du projet de loi de finances par Philippe Dallier sur les honoraires des cabinets de conseil, disposition dont je rappelle qu'elle a été rejetée par le Sénat.
Demander à l'entreprise bénéficiaire du CIR de s'engager à maintenir l'intégralité de l'activité de recherche sur le territoire français ou communautaire n'est pas envisageable : une entreprise doit aussi pouvoir développer ses activités de recherche à l'étranger. Si nous nous placions dans une logique complètement coercitive, nous risquerions de priver les grands groupes de la possibilité de se développer à l'étranger.
Quant à apprécier au niveau de l'ensemble des sociétés le seuil de 100 millions d'euros au-delà duquel le CIR passe à 5 %, monsieur Daunis, cela revient également à reprendre un amendement déjà rejeté en première partie au motif que, dans son rapport sur le crédit d'impôt recherche, l'Inspection générale des finances indique qu'elle n'a pas été en mesure de mettre en évidence dans un seul grand groupe français la création d'une filiale ad hoc destinée à « loger » du CIR.
Les entreprises filiales de grands groupes français, qu'il s'agisse, par exemple, d'équipementiers automobiles ou aéronautiques, doivent pouvoir faire leurs propres calculs, à leur échelle et en fonction de leur plan de charges.
Si tel n'est pas le cas, le risque serait que tout le CIR soit « logé » dans la holding et donne lieu à des comportements d'optimisation fiscale au sein de celle-ci. On en viendrait à ce que ce soit la holding, et non pas les chercheurs, qui décide de faire de la recherche, ce qui serait absolument contraire à notre objectif, qui est d'avoir une politique industrielle liée à l'activité industrielle de chaque entité d'un groupe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Madame la rapporteure générale, vous m'avez répondu sur un argument que je n'ai pas développé ; j'y reviendrai plus tard.
Madame la ministre, en ce qui concerne les délocalisations, nous évoquerons ce sujet quand nous examinerons l'amendement n° II-182, car je le maintiendrai. En revanche, je retirerai, au nom de la commission de l'économie, les amendements n os II-180, II-181 et II-183, parce que nous sommes convenus avec le président de la commission de l'économie de revenir sur ces questions.
Vous ne pouvez pas faire l'impasse sur le fait que ce sont les grands groupes et non pas les très petites, les petites et les moyennes entreprises qui sont aujourd'hui bénéficiaires du crédit d'impôt recherche. En effet, si 83 % des entreprises accédant au CIR sont très petites, la proportion est exactement inverse quand il s'agit du montant du CIR, dont 80 % sont captés par des grands groupes.
Les relations entre les PME et les grands groupes, qualifiées parfois de « tutélaires », ce qui correspond à une réalité que nous avons pu constater dans le cadre de nos missions d'information, rendent extrêmement complexe la recherche et le développement des petites entreprises.
Vous ne pouvez pas ignorer que la tendance est à la concentration de ces PME dans les grands groupes, et non pas au renforcement de leur vitalité, contrairement à ce qui se produit en Allemagne, pays avec lequel vous aimez à faire des comparaisons.
Dans le rapport d'information sur les pôles de compétitivité, que j'ai cosigné avec Michel Houel, comme dans le rapport de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires, intitulé Réindustrialisons nos territoires , nous avons unanimement souligné la nécessité de consolider les TPE et les PME en France.
Vous avez évoqué dans votre réponse la politique industrielle. Or près des deux tiers des créances concernent le secteur des services. En 2009, les assurances représentaient environ 18 % du crédit d'impôt recherche.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas faire fi de ces amendements par une pirouette, en prétextant que leur adoption conduirait à des délocalisations.
C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° II-179, qui vise à permettre aux très petites entreprises - et à elles seules, car ce sont elles qui réalisent les ruptures technologiques - de gagner quelques mois de trésorerie qui sont vitaux pour leur survie, particulièrement dans la période que nous vivons.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. J'aurais aimé m'exprimer sur les amendements n os II-180 et II-183, qui viennent d'être retirés. Je suis déjà intervenu sur ce sujet, notamment en commission et en séance publique à l'occasion de l'examen de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
L'argumentation sur laquelle reposaient ces deux amendements était que le dispositif actuel de crédit d'impôt recherche favoriserait les opérations d'optimisation fiscale. Il faut tordre le coup à cette idée trop répandue, qui est d'ailleurs aisément contestable. Au contraire, le crédit d'impôt recherche a un rôle majeur pour l'emploi, l'innovation, l'excellence industrielle française.
Nos collègues Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux de la mission « Recherche et enseignement supérieur », reconnaissent dans leur rapport que le crédit d'impôt recherche est une dépense fiscale utile : ils soulignent que ses effets ont été jugés très bénéfiques par l'Inspection générale des finances dans son rapport d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, dit « rapport Guillaume », qui a accordé au crédit d'impôt recherche le score maximal, celui de 3.
J'en viens au fond.
Le crédit d'impôt recherche est une mesure fiscale incitative qui permet de développer le taux de recherche privée. Or, dans notre pays, celui-ci est particulièrement faible si on le compare à celui des États-Unis, du Japon ou de l'Allemagne. Pourtant, nous le savons tous, la recherche est essentielle dans un contexte de vive concurrence mondiale.
Le crédit d'impôt recherche joue pleinement son rôle dans les phases amont de la recherche ; c'est à ce niveau qu'émergent les ruptures technologiques qui font les atouts concurrentiels de demain. Il incite les entreprises multinationales à localiser leurs activités de recherche sur le territoire français. Ce sujet est d'actualité.
L'amendement n° II-180 tendait à remettre en cause le taux de 5 % au-dessus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche et développement. Son adoption aurait réduit les efforts et les dépenses en recherche et développement des groupes qui investissent le plus dans ce domaine. Le secteur aéronautique et aérospatial en est un exemple probant, puisqu'il investit 16 % de son chiffre d'affaires dans la recherche et le développement. La tranche de crédit d'impôt recherche à 5 %, au-delà de 100 millions d'euros de dépenses de recherche et développement, a ainsi un effet d'entraînement majeur.
L'amendement n° II-183 visait à permettre d'apprécier le crédit d'impôt recherche de façon consolidée, répondant ainsi à un reproche communément avancé, mais que je considère pour ma part comme infondé, celui de la création de filiales dans le but unique de bénéficier au mieux de ce dispositif. L'Inspection générale des finances, qui a étudié l'utilisation du crédit d'impôt recherche par les grands groupes français, est arrivée à la conclusion qu'aucune de ces entreprises n'avait créé de filiales ad hoc pour faire de l'optimisation fiscale.
Avec l'adoption d'une telle mesure, le crédit d'impôt recherche aurait été plafonné. La perte importante qui se serait ensuivie pour ces groupes aurait pu ralentir le maintien à long terme des équipes de recherche en France et freiner considérablement la création d'emploi de recherche à haute valeur ajoutée.
Monsieur Daunis, je salue votre décision de retirer ces amendements. Elle est sage. J'ai entendu jeudi dernier le président de la commission de l'économie, Daniel Raoul, appeler à la constitution d'une mission d'information sur ce sujet. Cette initiative me paraît tout à fait opportune. Pour ma part, je tiens à rappeler mon attachement au dispositif du crédit d'impôt recherche.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Marc Daunis a souligné l'effet d'optimisation du crédit d'impôt recherche pour les grands groupes. Or celui-ci a été constaté, notamment par la commission des finances du Sénat, même s'il faut sans doute encore davantage creuser la question.
Christian Gaudin, lorsqu'il était rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » avait identifié une telle optimisation, mais le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'alors, Christine Lagarde, avait rétorqué qu'il était prématuré de se prononcer. La commission des finances s'était rangée à cet argument. Il n'en reste pas moins qu'il faut approfondir le sujet.
Toutefois, la disposition que prévoient ces amendements identiques est satisfaite pour 2011. Monsieur le rapporteur pour avis, vous vous étonnez de l'optimisation de ce dispositif et, dans le même temps, vous demandez la prolongation du remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche...
La commission des finances n'est pas favorable au maintien de cette dérogation au droit commun du crédit d'impôt recherche. Quant à la situation des grands groupes, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de l'amendement n° II-182, puisque celui-ci est maintenu.
C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Les amendements identiques n os II-179 et II-372, qui ont pour objet de résoudre un problème de trésorerie, visent plus spécifiquement les petites entreprises.
Madame la ministre, vous avez parlé de stabilité, mais, en l'occurrence, c'est l'État qui a décidé de revenir sur un dispositif créé en 2008, au moment de la crise financière.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C'est vrai !
M. Philippe Dominati. Malheureusement, on ne peut pas dire que, cette année, les perspectives économiques soient très différentes... C'est bien l'État qui, brusquement, a changé le mécanisme de financement et de trésorerie, en particulier pour les petites entreprises. C'est pour cette raison que, l'an dernier, nous étions nombreux à déposer une disposition ayant le même objet, dont je constate avec plaisir qu'elle est reprise cette année par la commission de l'économie.
Ces amendements identiques concernent essentiellement les petites entreprises et ne visent pas les grands groupes. C'est la raison pour laquelle nous les voterons.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-179 et II-372.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 octodecies .