III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement et de la Commission des finances, le présent article vise à rétablir le mécanisme de remboursement anticipé des créances de crédit d'impôt recherche appliqué exceptionnellement pendant le plan de relance et permettant aux entreprises de percevoir dès le début de l'année civile le remboursement d'une estimation de la créance de CIR qu'elles prévoient d'obtenir au titre de l'exercice en cours.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
*
* *
La Commission adopte l'amendement CF 143 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 novodecies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 217 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée concernant le remboursement anticipé des créances du crédit-impôt recherche.
(L'amendement n° 217, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 novodecies est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 novodecies
Supprimé
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html