ARTICLE 47 OCTODECIES (DEVENU ARTICLE 110 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
RAPPORT SUR LA TRANSFORMATION EN DOTATIONS
BUDGÉTAIRES DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES À LA
MISSION « OUTRE-MER »
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° 531 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac et M. Bartolone, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 531.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement vous est proposé par le président de la commission des finances, par le rapporteur spécial Claude Bartolone et par moi-même.
Il s'agit d'un sujet que connaissent bien nos collègues de l'Outre-mer : nous souhaiterions étudier la possibilité de revenir à un système de dotations budgétaires plutôt que de dépenses fiscales. Je pense en particulier au domaine du logement, je le dis à l'adresse de Mme Taubira.
Mme Christiane Taubira. Merci monsieur le rapporteur général, vous n'imaginez pas notre gratitude !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Compte tenu du caractère extrêmement intéressant de ce rapport, le Gouvernement donnera pour une fois un avis favorable.
M. Jean-Paul Chanteguet. Merci madame la ministre !
(L'amendement n° 531 est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 octodecies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.