IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE DU 1ER DÉCEMBRE 2011
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Michèle André, rapporteure spéciale. La commission des finances est favorable à l'adoption de cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 48 A.
(L'article 48 A est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 48 A
Conforme
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 112
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-11-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 47,5 % ».