IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2011)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 49 bis
M. le président. « Art. 49 bis . - I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1 er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés. - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 49 bis
(Conforme)
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 117
I. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 11 000 ».
II. Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.