IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VEBDREDU 2 DÉCEMBRE 2011)
Article 49 quater (nouveau)
M. le président. « Art. 49 quater . - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs. Ce rapport précise les conséquences d'une telle réforme sur le budget de l'État.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à l'adoption de cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 49 quater .
(L'article 49 quater est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Conseil et contrôle de l'État
Article 49 quater
(Conforme)