VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU SAMEDI 3 DÉCEMBRE 2011)
Article 59
M. le président. L'amendement n° II-333, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. S'il est une région de notre pays où les inégalités de ressources entre collectivités, mais surtout les disparités et discriminations sociales sont fortes, c'est bien l'Île-de-France.
Le débat vient de montrer, avec force arguments, que l'Île-de-France va supporter en grande partie l'effort de financement du FPIC.
Pour que les choses soient claires, je précise qu'y contribueront Paris, la Seine-Saint-Denis, exception faite de deux structures intercommunales - il eût été inquiétant de voir contribuer Clichy-Montfermeil ! -, les Hauts-de-Seine, etc.
La région Île-de-France dispose de son fonds de péréquation propre, en l'espèce le fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, que cet article 59 tend à modifier, et que les élus ont eux-mêmes construits.
Cette antériorité dans la péréquation horizontale est de fait, pour nous, un élément de réflexion utile pour la mise en oeuvre du nouveau fonds de péréquation. Il nous indique quelques voies à suivre en termes d'évaluation des ressources et des charges comme en matière d'attribution.
« Ressources et charges » : si le premier terme nous convient, celui de charges est plus connoté et mérite examen. Il serait plus juste de parler de besoins collectifs des populations, car les inégalités infrarégionales sont telles qu'il faut bien trouver une solution.
Prenons la question du revenu moyen. Si nous examinons les derniers chiffres de l'imposition pour 2009, que constatons-nous ?
Gennevilliers ? Moins de 17 000 euros par foyer fiscal. Garges-lès-Gonesse ? 14 500 euros. Clichy-sous-Bois ? 15 540 euros. Montereau ? 15 570 euros. Grigny ? 14 735 euros ... Ces ressources ne sont guère importantes, loin s'en faut.
Je tiens à vous faire observer, à ce stade du débat, que des disparités existent : Gennevilliers devrait apporter 2 millions d'euros environ au Fonds de péréquation national, que Grigny fait partie d'une intercommunalité mise à contribution au même titre pour 265 000 euros, et que Montereau participe à une structure contributrice pour plus de 400 000 euros !
La réflexion que nous menons implique, notamment, d'éviter que certaines structures de coopération ne soient mises en cause, sur le fond, au travers d'une montée en charge du FSRIF qui les priverait des ressources nécessaires à leur activité, à la solidarité intercommunale et à leurs interventions en direction des populations.
Nous avons entamé ce débat au sujet du FPIC ; il est nécessaire de le poursuivre. C'est pourquoi je retire le présent amendement de suppression.
M. le président. L'amendement n° II-333 est retiré.
L'amendement n° II-58, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigés :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour objectif de conduire à ce qu'aucune commune de plus de 5 000 habitants de la région Île-de-France n'ait, en 2015, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 60 % de la moyenne de celui des communes de la région Île-de-France. »
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement vise à fixer au FSRIF un objectif de réduction des inégalités par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales, mesurées par l'indicateur de ressources élargi corrigé de la péréquation horizontale.
Cet amendement est dans le droit fil de ce que nous avons adopté pour le FPIC.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement avait déjà exprimé, s'agissant du FPIC, son opposition à l'instauration d'un « SMIC » communal.
J'émets donc, de nouveau, un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-59, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2531-13. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d'euros.
« Avant le 1 er septembre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein de la région d'Île-de-France et proposant les ajustements nécessaires.
« L'avis du comité mentionné par le présent article est joint à ce rapport.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement tend à proposer, comme pour le FPIC, une clause de revoyure en 2015, afin d'évaluer les effets péréquateurs du FSRIF et des dispositifs de péréquation verticale, et d'être en mesure de prévoir les modalités d'une poursuite de la montée en puissance de ce fonds à compter de 2016.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-189, présenté par MM. Dallier et Guené, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
le potentiel financier
par les mots :
l'indicateur de ressources élargi
et les mots :
au potentiel financier
par les mots :
à l'indicateur de ressources élargi
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
potentiels financiers
par les mots :
indicateurs de ressources élargis
II. - Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13
Remplacer (quatre fois) les mots :
le potentiel financier
par les mots :
l'indicateur de ressources élargi
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement tend à proposer, dans la ligne des conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur la mise en oeuvre de la péréquation, la prise en compte de l'indicateur de ressources élargi communal pour le calcul des prélèvements au FSRIF et de ses reversements.
La logique est la même que celle de l'amendement relatif au FPIC que j'avais déposé avec Charles Guené. Nous souhaitons que l'IRE permette de prendre en compte la totalité des ressources des collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Il est vrai que ce principe a été retenu par le groupe de travail.
Comme pour le FPIC, la commission a finalement décidé que l'IRE ne serait qu'un instrument de mesure des effets de péréquation. Il est en effet très important de disposer d'un indicateur élargi prenant en compte les péréquations verticale et horizontale qui nous permettra d'apprécier l'efficacité des dispositifs que nous mettrons en place demain. Mais nous ne souhaitons l'utiliser qu'à cette fin.
L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Il est défavorable, pour la même raison. Paris Métropole n'avait d'ailleurs pas proposé un tel élément d'appréciation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-189.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-238 rectifié est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-345 rectifié est présenté par M. Dilain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les communes dont l'indice synthétique tel que défini à l'article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° II-238 rectifié.
M. Roger Karoutchi. Le présent amendement, validé par le bureau de Paris Métropole, vise à s'assurer que des communes qui disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne régionale, mais doivent faire face à une situation sociale très fragile, mesurée par l'indice synthétique, ne seront pas contributrices au FSRIF.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-345 rectifié.
M. Claude Dilain. Il a été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L'indice synthétique de ressources et de charges - potentiel financier, revenu par habitant, pourcentage de logements sociaux - étant différent du critère de prélèvement, c'est-à-dire le potentiel financier, ces amendements visent à garantir les communes situées en dessous de la médiane de l'indice de tout prélèvement.
Telle n'est pas la position de la commission des finances, qui a toujours considéré que la situation d'une collectivité par rapport au FSRIF devait s'apprécier ex post , nette des prélèvements et des reversements.
La commission s'en remet néanmoins à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. C'est le même avis.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-238 rectifié et II-345 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° II-273, présenté par MM. Caffet et Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai et Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
120 %
par le pourcentage :
112,5 %
et le pourcentage :
130 %
par le pourcentage :
125 %
et le pourcentage :
140 %
par le pourcentage :
137,5 %
La parole est à M. Claude Dilain, pour présenter l'amendement n° II-273.
M. Claude Dilain. Cet amendement vise à déterminer un lissage un peu différent pour les contributeurs du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, tout en maintenant l'objectif de 150 % pour l'année 2015.
À la place des paliers fixés par le texte - 120 %, 130 %, 140 % et 150 % pour les années 2012 à 2015 -, il s'agit de mettre en place un lissage plus lent, de façon que les contributeurs soient moins pénalisés. Cet amendement tend à abaisser en particulier le premier palier, qui risque d'être un peu difficile à franchir.
Vous remarquerez que cet amendement traduit mon souci de défendre l'intérêt des communes contributrices.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L'avis est défavorable. En réalité, les montants prélevés ne sont pas modifiés par cet amendement, à cette différence près que les communes fortement contributrices ne seront plus autant prélevées, ce qui entraînera mécaniquement une augmentation du prélèvement pour les communes moins contributrices.
Autrement dit, monsieur Dilain, je ne suis pas sûr que votre amendement soit conforme aux positions que vous avez défendues jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur Dilain, au sein de Paris Métropole, nous nous sommes mis d'accord - encore que cette formule ne soit pas vraiment appropriée -, au-delà des clivages politiques, sur un système.
Le consensus ainsi trouvé est tout de même suffisamment exceptionnel, dans ce pays, pour que l'on évite de déposer des amendements visant à apporter des modifications, fussent-elles légères, audit système. Quelle que soit la bonne volonté de leurs auteurs, de tels amendements mettent nécessairement en cause l'accord qui a été passé au sein de Paris Métropole.
Le montant global des prélèvements n'étant pas modifié par l'amendement, la modification du lissage aura pour conséquence d'alourdir la charge des prélèvements pour certaines communes.
Je préférerais donc que l'on s'en tienne à l'accord. Cela conférerait plus de visibilité et de crédit aux décisions prises et dans le cadre de Paris Métropole et dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. J'abonderai dans le sens de Roger Karoutchi.
Je sais bien qu'il existe un accord entre la Ville de Paris et la commune de Clichy-sous-Bois. (Sourires.) Cela dit, cher Claude Dilain, il serait dommage que vous soyez amené à défendre des amendements qui s'écartent des termes de l'accord passé au sein de Paris Métropole.
La Ville de Paris a fait manifestement adopter dans cet hémicycle certains amendements dont on peut penser qu'ils visent à encadrer la progressivité de sa contribution au FPIC et, maintenant, au FSRIF.
Je peux certes comprendre l'idée qui a motivé le dépôt de cet amendement. Néanmoins, comme l'a expliqué Roger Karoutchi, dès lors qu'il existe un accord global, transcendant les clivages politiques, il est nécessaire de s'y tenir et ne pas venir perturber cet équilibre par des amendements de cette nature, d'autant qu'il est impossible d'en mesurer l'impact. Il est en effet à craindre qu'il n'entraîne des « effets de bord » importants.
M. le président. M. Dilain, retirez-vous votre amendement ?
M. Claude Dilain. Convaincu par ces deux brillants argumentaires, je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-273 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-236 est présenté par M. Karoutchi.
L'amendement n° II-340 est présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-344 est présenté par M. Dilain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
1,2
par les mots :
la médiane
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° II-236.
M. Roger Karoutchi. Dans le même esprit que tout à l'heure, et dans le cadre de cette vision globale définie au sein de Paris Métropole, la modification que je propose permet d'assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île-de-France.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° II-340.
Mme Marie-France Beaufils. Nos amendements à l'article 59 visent à encadrer de la manière la plus précise possible la mise en oeuvre du fonds de solidarité.
Notre souhait est aussi de satisfaire les attentes que les élus locaux de la région Île-de-France ont exprimées au travers de prises de position consensuelles, ce qui n'est pas évident sur un sujet touchant à la solidarité. L'objectif est de donner aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des populations d'Île-de-France.
Je reviens à ce titre sur la question du constat de carence pour les communes concernées par l'effort de construction de logements sociaux.
L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est tout à fait clair : la carence n'est prononcée que lorsque la bonne volonté de la commune concernée n'a pas été prouvée.
De fait, les préoccupations qui animent certains de nos collègues me semblent pouvoir être prises en compte de manière à ce que les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation soient exclues du bénéfice du fonds.
Se pose en outre le problème de l'indice synthétique des ressources et des charges, dont il est évident qu'il concentre une bonne part de la charge de financement du fonds sur des communes qui pourraient fort bien prétendre, dans le même temps, à l'attribution d'une dotation de solidarité, qu'elle soit urbaine ou rurale.
Des villes à population pauvre mais accueillant un volume d'activités économiques important, nous en connaissons tous en région Île-de-France.
Il serait pour le moins paradoxal que des élus et populations qui se sont mobilisés contre la liquidation des activités productives, pour l'implantation de nouvelles activités et la requalification des friches industrielle se trouvent en quelque sorte pénalisés par le fait qu'ils aient tiré parti des atouts que pouvaient constituer la proximité de la capitale : l'existence de réseaux et voies de communication, les moindres coûts d'acquisition foncière ou encore la présence d'une main-d'oeuvre relativement abondante et plutôt qualifiée.
Le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, n'est pas le département francilien où la population est la plus riche, mais elle est l'un des départements où l'activité économique est la plus florissante. Le département se situe en effet à la septième place nationale pour le PIB réalisé par les entreprises locales et à la quatrième place en termes de production par salarié.
Le contraste entre ce dynamisme économique et la faiblesse du revenu moyen par habitant est saisissant.
Dans ce contexte, il nous faut nous assurer que le FSRIF soit en mesure de rendre les services que l'on attend de lui. Tel est le sens de nos amendements.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour défendre l'amendement n° II-344.
M. Claude Dilain. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n os II-236, II-340 et II-344.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-274 rectifié bis , présenté par MM. Dilain et Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin et Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai et Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson et Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac et Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. »
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Cet amendement a, en fait, été défendu par Mme Beaufils dans sa présentation de l'amendement n° II-340.
M. le président. L'amendement n° II-339 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l'objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-239 rectifié, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui font l'objet de deux constats de carence successifs au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Nous avions effectivement, en commission des finances, envisagé d'exclure du bénéfice du fonds les communes faisant l'objet d'un constat de carence.
Après discussion au sein de la commission des finances et avec un certain nombre d'élus, notamment Philippe Dallier, nous avons décidé d'exclure du bénéfice du fonds les seules communes qui ont fait l'objet de deux constats de carence successifs.
En effet, il existe des communes qui font des efforts mais qui, de façon exceptionnelle, ne parviennent pas à satisfaire aux exigences légales relatives à la construction de logements sociaux. Il me semble donc sage de ne pas sanctionner les communes dès le premier constat de carence et de leur laisser le temps de se mettre en conformité avec la loi.
Cette position était d'ailleurs partagée par l'ensemble des membres de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Nous avons eu un long débat sur ce sujet, certains souhaitant que les communes en constat de carence soient systématiquement exclues du bénéfice du FSRIF. Un compromis a finalement été trouvé avec l'amendement de M. Karoutchi, qui permet d'exclure du bénéfice du FSRIF les communes ayant fait l'objet de deux constats de carence successifs.
Il a été mis en avant que certaines communes ayant fait l'objet d'un constat de carence accomplissent des efforts pour se mettre en conformité avec l'obligation de construction de logements sociaux et qu'il convient de prendre en compte cette bonne volonté.
À titre personnel, j'étais plutôt favorable au principe de la sanction au premier constat de carence. La commission s'est néanmoins prononcée en faveur de la solution préconisée par M. Karoutchi et est donc défavorable aux amendements présentés par M. Dilain et Mme Beaufils.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Les communes déficitaires en logements sociaux sont déjà sanctionnées par l'État puisqu'elles sont obligées de payer une amende. L'article 59 instaure donc une « double peine » puisque, en plus de l'amende infligée par l'État, ces communes seraient exclues du bénéfice du FSRIF.
Je préfère que l'on ne mette pas en place cette double peine, tout en exigeant par ailleurs que les communes satisfassent à l'obligation de construction de logements sociaux et acquittent une amende lorsqu'elles manquent à cette obligation.
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je rappelle que les communes concernées par cette disposition sont celles qui seraient bénéficiaires du FSRIF et feraient dans le même temps l'objet d'un constat de carence.
Il s'agit donc de communes relativement pauvres au regard des critères retenus pour bénéficier du FSRIF. Lorsque l'on sait la part que le nombre de logements sociaux et les allocataires de l'aide personnalisée au logement occupent dans l'indice synthétique du FSRIF, il apparaît évident que l'on a affaire à des communes dont la population est relativement pauvre. Ce ne sont donc pas des communes riches. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances proteste.)
Madame le rapporteur général, laissez-moi exposer mon point de vue avant de le contredire ! De grâce, écoutez-moi, car je ne pense pas avancer des arguments de mauvaise foi !
Ces communes doivent bien entendu fournir un effort de rattrapage pour atteindre l'obligation de 20 % de logements sociaux. Il convient de rappeler que l'article 55 de la loi SRU impose à ces communes un objectif triennal de construction.
Or il est tout à fait possible de remplir 200 % ou 300 % de son objectif triennal et de ne plus être en mesure de le remplir dans de la période qui suit. Vous savez ce qu'il en est en matière de construction de logements sociaux : la programmation n'est pas linéaire, et je parle en connaissance de cause.
En qualité d'élu, je n'ai jamais fait l'objet d'un constat de carence et je remplis systématiquement mes objectifs. Mais je connais bien la réalité. Ma commune remplit parfois 200 % de son objectif triennal, et se retrouve ensuite dans l'impossibilité de le remplir, pour des raisons diverses, qu'il s'agisse d'un problème lié à l'achat du terrain ou d'un recours devant la juridiction administrative.
Si l'on applique la sanction au premier constat de carence, ma commune risquera de se retrouver doublement sanctionnée alors même que ses élus n'auront pas fait preuve de mauvaise volonté.
Certes, ma commune n'est pas éligible au FSRIF - elle ne l'a été qu'une seule année -, mais vous aurez compris le sens de mon raisonnement !
C'est pourquoi je soutiens l'idée défendue par Roger Karoutchi : un seul constat de carence ne suffit pas à démontrer la mauvaise volonté des élus de la commune concernée ; en revanche, lorsqu'une commune fait l'objet de deux constats de carence successifs, ce qui correspond au non-respect des objectifs imposés par la loi sur une période de six ans, l'exclusion du bénéfice du FSRIF peut être justifiée.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Je voudrais, moi aussi, suggérer au Sénat de s'intéresser à la proposition la plus pondérée.
Il suffit de dialoguer avec nos collègues élus locaux qui sont confrontés à la mise en oeuvre de l'obligation imposée par la loi SRU pour prendre conscience que la réalisation de logements sociaux peut se heurter à de sérieux obstacles.
Je rappelle que le constat de carence émane du représentant de l'État. On pourrait naturellement supposer que l'ensemble des préfets de la République ont le même mode d'appréciation des considérations susceptibles d'aboutir à un constat de carence. Or, rien qu'en Île-de-France, sans mettre une seconde en doute la bonne foi et la rigueur des différents représentants de l'État, il apparaît que ceux-ci, d'un département à l'autre, ont des appréciations différentes. Du reste, certains élus ont engagé des contentieux à cet égard et ont obtenu satisfaction.
Nous pouvons en tout cas nous réjouir d'une chose : alors que la loi SRU n'avait pas été adoptée à l'unanimité - nous sommes quelques-uns ici à nous en souvenir -, certains l'ayant même plutôt accueillie assez peu chaleureusement, aujourd'hui, ce texte est devenu consensuel. En effet, malgré de multiples initiatives parlementaires tendant à le remettre en cause, depuis 2002, le bien-fondé de l'objectif n'a pas été contesté et le système de sanction est demeuré intact.
Si nous voulons poursuivre dans la voie de la recherche d'un consensus, mieux vaut donner une deuxième chance, en quelque sorte, aux communes qui s'efforcent de rattraper leur retard en matière de logements sociaux.
Gardons bien à l'esprit qu'une commune peut avoir moins de 10 % de logements sociaux pour des raisons tenant à son histoire, parce qu'il y a peu de foncier disponible ou encore parce que ses ressources sont insuffisantes pour lui permettre d'investir ou de préempter - et la faiblesse de ses ressources la rend potentiellement bénéficiaire du FSRIF, comme l'a indiqué M. Dallier. Ne serait-il pas un peu sévère, au motif qu'elle a raté la marche une première fois, de lui retirer une recette de solidarité à laquelle elle aurait droit du fait du niveau de ressources de sa population ?
Honnêtement, si nous pouvions continuer à faire progresser le caractère consensuel de cette obligation de rétablissement du parc social, nous ferions du bon travail.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-274 rectifié bis .
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-339 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-239 rectifié.
Mme Nicole Bricq. C'est à titre personnel que je vais m'exprimer en cet instant, d'autant que je vais soutenir une position différente de celle de la commission des finances.
La loi SRU, je l'ai votée et je considère qu'elle doit s'appliquer. Je m'efforce aussi d'être cohérente avec les positions que mon groupe défend par ailleurs : il a déposé une proposition de loi tendant à multiplier par quatre - ce qui, au passage, me paraît excessif - les sanctions appliquées aux collectivités qui ne respectent pas cette loi. Mais je ne peux pas voter pour cet amendement, pas plus en séance publique que je ne l'ai fait en commission.
Certes, je n'ignore rien des difficultés qui peuvent exister, mais je connais des communes qui ne sont pas riches et qui fournissent néanmoins des efforts importants pour respecter la loi SRU.
M. Philippe Dallier. Bien sûr !
Mme Nicole Bricq. En Île-de-France, en particulier, des communes sont confrontées à un certain nombre d'obstacles pour y parvenir, à commencer par la pression foncière.
Il n'en reste pas moins que je souscris à la position du Gouvernement : une loi existe, elle doit être respectée. Si tel n'était pas le cas, où serait l'incitation ?
J'essaie d'être cohérente et je défends la même position d'un texte à l'autre !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Certes, madame Bricq, la loi est la loi. L'article 55 de la loi SRU existe, et nous ne demandons pas qu'il soit modifié.
Permettez-moi de vous donner des ordres de grandeur.
Mme Nicole Bricq. Je les connais par coeur !
M. Philippe Dallier. Mais, madame, on ne légifère pas « hors-sol », indépendamment de cas concrets !
Je parle ici de communes pauvres en ressources qui ne disposent pas des 20 % de logements sociaux. Vous me pardonnerez d'évoquer la mienne, située en Seine-Saint-Denis. Il s'agit d'une commune de 20 000 habitants qui, étant éligible au FSRIF, a perçu à ce titre 750 000 euros : excusez du peu ! L'indemnité qu'elle doit acquitter parce que son parc immobilier ne comporte pas 20 % de logements sociaux s'élève à 115 000 euros. Et vous proposez de la priver des 750 000 euros parce que, en raison d'incidents de parcours, sur une période triennale, elle n'aurait pas rempli ses obligations !
Je crois que cela mérite tout de même réflexion !
Vous noterez d'ailleurs que l'amendement n° II-239 rectifié vise bien à durcir les sanctions puisque celle qu'il prévoit n'existe pas dans la loi SRU.
M. Philippe Richert, ministre. C'est pourquoi j'y suis opposé !
M. Philippe Dallier. Penser que, de manière linéaire, sur vingt ans, on peut systématiquement, par périodes triennales, atteindre les 100 %, c'est une vue de l'esprit ! Toutes les collectivités, à un moment donné, connaissent un incident de parcours. Leur faire perdre le bénéfice du FSRIF, alors que ce ne sont manifestement pas des communes riches, relève d'une position dogmatique.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Comme vient de le dire Philippe Dallier, le problème n'est pas de revenir sur l'article 55 de la loi SRU. Ce texte existe, il s'applique.
Ainsi que l'a excellemment indiqué notre collègue Alain Richard, il n'a pas fait l'unanimité, ni lors de son adoption ni dans les années qui ont suivi, mais, aujourd'hui, tout le monde, quelles que soient les tendances politiques, estime qu'il faut trouver des moyens de l'appliquer et d'avancer dans ce domaine.
Ce soir, personne ne remet en cause les sanctions liées à cet article. Ce n'est pas du tout le sujet.
Peut-on accepter que soit pénalisée, dans le cadre du FSRIF, une commune qui fait des efforts pour atteindre le taux de 20 % de logements sociaux qu'elle n'avait pas respecté en raison de son histoire, mais qui, sur une période de trois ans, pour des raisons foncières, n'y parvient pas ? On sait bien que, en Île-de-France, toutes les communes, quel que soit le département dans lequel elles sont situées, rencontrent des difficultés à cet égard. Franchement, ce qui compte dans la loi SRU, c'est le mouvement, la dynamique, la volonté d'avancer, l'incitation à construire du logement social.
Ne commençons pas à tacler les communes dès qu'un constat de carence est établi, en faisant en sorte qu'elles ne bénéficient plus du FSRIF. Ce serait absurde ! Ce serait même aller à l'opposé de l'objectif poursuivi lors de l'adoption de l'article 55 de la loi SRU.
Si nous voulons que toutes les communes remplissent leurs obligations au regard du taux de logements sociaux, il faut, en parallèle des sanctions prévues par l'article 55, que nous ayons une vision à peu près cohérente et commune du FSRIF.
Prévoir deux constats de carence revient à convenir que l'on veut aller plus loin, mais que l'on reconnaît l'existence de difficultés et que l'on veut oeuvrer ensemble.
M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Le constat de carence est établi par le préfet après étude. S'il existe un problème manifeste de foncier, le représentant de l'État n'est pas obligé de constater la carence. Il y a donc une marge de sécurité.
Cher Philippe Dallier, vous le savez au moins aussi bien que moi, la situation du logement, en particulier dans la région d'Île-de-France, est tellement grave qu'il faut être sévère. Certes, je m'y prends un peu tard pour le dire...
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L'amendement déposé par M. Karoutchi était au départ identique à ceux qu'ont présentés Mme Beaufils et M. Dilain. À la suite de discussions, la commission des finances, à une large majorité, a accepté de retenir l'exigence de deux constats de carence successifs.
J'ajoute que, si nous ne votons pas l'amendement n° II-239 rectifié, aucun moyen ne permettra de priver du FSRIF les communes qui ne respectent pas la loi SRU.
M. Philippe Dallier. Et voilà !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-239 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, tous deux présentés par M. Dallier.
L'amendement n° II-190 rectifié est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
, 2° et 3°
par les mots :
et 2°
et après les mots :
le deuxième à hauteur de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
50 %.
L'amendement n° II-191 rectifié est ainsi libellé :
I . - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ;
II. - Alinéa 16
Après la référence :
2°
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 55 %, le deuxième à hauteur de 10 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 20 %.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je souhaite en fait que le Sénat adopte plutôt l'amendement n° II-191 rectifié, bien qu'il s'agisse d'un amendement de repli, et je retire l'amendement n° II-190 rectifié.
La question est de savoir quels critères retenir dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF. Ce débat a eu lieu au sein de Paris Métropole. Pour l'ancien FSRIF, on prenait en compte aussi bien le nombre de logements sociaux que celui d'allocataires de l'APL, ce qui me semblait un bon système pour classer les communes en fonction des difficultés qu'elles rencontrent eu égard à leur population.
L'amendement n° II-191 rectifié tend à revenir à la prise en compte de ces deux critères, alors que la tendance qui se dégage est une prise en considération du potentiel financier et des ressources par habitant, ce qui n'est pas suffisant. Cela dit, l'écart observé dans les simulations entre les différentes versions n'est pas très important.
M. le président. L'amendement n° II-190 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-191 rectifié ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-237, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Il s'agit d'une modification du dispositif qui correspond au principe validé par le bureau de Paris Métropole.
M. le président. L'amendement n° II-346, présenté par M. Dilain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'exercice précédent, un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île de France.
La parole est à M. Claude Dilain.
M. Claude Dilain. Je souscris aux explications que vient de fournir M. Karoutchi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Ces deux amendements étant satisfaits par l'amendement n° II-58, la commission des finances demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Par cohérence avec ce que j'ai indiqué tout à l'heure sur l'instauration d'un « SMIC » pour les collectivités, j'émets de nouveau un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° II-237 est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi. Eu égard à l'adoption de l'amendement n° II-58, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Dilain. Je retire également mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n os II-237 et II-346 sont retirés.
M. le président. Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)