ARTICLE 64 TER (DEVENU ARTICLE 159 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
REMISE AU PARLEMENT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR
L'ÉLIGIBILITÉ DES PERSONNES MORALES AU BONUS DES VÉHICULES
HYBRIDES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 64
M. le président. L'amendement n° 286 présenté par Mme Dumoulin et M. Bonnot, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer la division, l'intitulé et l'article suivants :
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Art......
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être rendues éligibles au bénéfice du bonus, aujourd'hui réservé aux seules personnes physiques et destiné à encourager l'achat de véhicules hybrides. Ce rapport sera remis au Parlement avant la fin de l'année 2011.
La parole est à Mme Cécile Dumoulin, pour défendre l'amendement n° 286.
Mme Cécile Dumoulin. Mon amendement concerne les véhicules écologiques. Depuis plusieurs années le Gouvernement et sa majorité ont engagé une politique volontariste et déterminée dans le domaine du développement des véhicules décarbonés. Les véhicules décarbonés, ce sont les véhicules tout électriques, dont l'utilisation est réservée au milieu urbain, mais ce sont aussi les véhicules hybrides, qui combinent l'énergie électrique et l'énergie thermique classique ; du fait de leur plus grande autonomie, leur utilisation est beaucoup plus large.
Dans la foulée du Grenelle de l'environnement, un plan national pour l'encouragement du véhicule électrique et du véhicule hybride rechargeable a été lancé en juin 2010. De son côté, le Gouvernement a dégagé dans les investissements d'avenir une enveloppe de 240 millions d'euros pour la recherche sur les chaînes de traction des véhicules électriques et hybrides, ainsi qu'une enveloppe de 80 millions d'euros pour les infrastructures de recharge.
Pour ma part, je me réjouis de toutes ces impulsions données au plus haut niveau de l'État, et ceci d'autant plus que je suis élue des Yvelines, département où l'industrie automobile occupe une place de tout premier plan dans l'économie et où des initiatives de grande ampleur ont été prises en faveur du véhicule propre.
Avec le présent amendement, je souhaite toutefois appeler votre attention sur le fait que la politique du Gouvernement dans le domaine de l'encouragement au développement et à la diffusion du véhicule propre présente quelques incohérences.
Au nom de l'éradication des niches fiscales, nous venons en effet de supprimer dans le PLFSS le système d'incitation fiscale qui existait jusque là au bénéfice des entreprises, c'est-à-dire l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propres. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en faveur du maintien de cette exonération. En conséquence, à partir de janvier prochain, les achats de véhicules hybrides par les flottes d'entreprise et par les flottes captives ne feront plus l'objet d'aucun dispositif d'encouragement. Il existe bien un bonus de 2000 euros destiné à encourager l'achat de véhicules hybrides, mais ce bonus est réservé aux seuls particuliers, ce qui n'est pas le cas du bonus de 5 000 euros existant pour le véhicule tout électrique, ouvert, quant à lui, aux entreprises comme aux particuliers.
Pourtant, nous savons bien que le décollage économique de l'hybride passera par les achats d'entreprises beaucoup plus que par les achats de particuliers. Sur ce point, les réflexions menées par le Conseil d'analyse stratégique ont montré que, pour les hybrides comme pour les véhicules tout électriques, la création d'un marché sera difficile en raison de surcoûts importants et qu'il faudra donc stimuler dans un premier temps la demande des flottes d'entreprise et des flottes captives, lesquelles sont très sensibles aux signaux fiscaux et aux stimulations publiques.
C'est d'ailleurs pour cela, monsieur le ministre, que, le 6 septembre dernier, vous avez invité les industriels et acteurs de ce marché à signer une charte en faveur du véhicule électrique et hybride, qui comporte justement l'engagement de promouvoir les achats de ces véhicules par les acquéreurs de flottes.
Il en résulte une aberration que je vous demande de regarder de très près, tout simplement parce qu'elle risque de retirer toute crédibilité à notre politique. D'un côté on affirme une politique ; de l'autre, on en supprime le principal instrument.
La France peut-elle renoncer à toute politique d'encouragement au décollage économique d'un produit très innovant, le véhicule hybride, au moment même où celui-ci va démarrer ?
M. le président. Chère collègue, il va falloir conclure...
Mme Cécile Dumoulin. Telles sont les questions de fond que je souhaitais poser à travers mon amendement, qui demande un rapport afin d'arriver à trouver une vraie solution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial . Pourquoi pas ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani, ministre. Avis favorable.
(L'amendement n° 286 est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120036.asp#P894_227187