M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER
En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires concernant le présent PLF, la date limite était fixée au 10 octobre 2011 . A cette date, vos rapporteurs spéciaux n'avaient reçu que les deux-tiers (67 %) des réponses attendues Non seulement beaucoup de réponses ont été communiquées trop tard, mais leur contenu est aussi inégal. Par exemple, les données relatives à l'aide publique au développement des pays de l'OCDE concernent l'année 2009, alors que des données préliminaires plus récentes, pour l'année 2010, sont disponibles depuis avril 2011 sur le site de l'OCDE. Enfin, cette année encore , et malgré les protestations répétées des parlementaires, le DPT retraçant l'aide publique au développement n'a été communiqué que très tardivement , n'a pas été disponible lors de la présentation des crédits par les rapporteurs spéciaux à votre commission des finances. Cette situation nuit non seulement à la qualité des travaux parlementaires, mais aussi à la transparence de l'action gouvernementale. |
PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
ADETEF : GIP « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »
AFD : Agence française de développement
AID : Association internationale de développement (Banque mondiale)
APD : aide publique au développement
BPM : biens publics mondiaux
C2D : contrat de désendettement et de développement
CAD : Comité d'aide au développement (OCDE)
CAS : Compte d'affectation spéciale
CICID : Comité interministériel de la coopération internationale et du développement
DCP : document cadre de partenariat
DGM : direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (MAEE)
DGT : direction générale du Trésor du ministère de l'économie
DPT : document de politique transversale
EAF : établissement (culturel ou de recherche) à autonomie financière
ETPT : équivalent temps plein travaillé
FAD : Fonds africain de développement
FASEP : Fonds d'études et d'aide au secteur privé
FED : Fonds européen de développement
FSP : Fonds de solidarité prioritaire
GAVI : Global alliance for vaccination and immunisation
IFFIm : Facilité financière pour la vaccination
MAEE : ministère des affaires étrangères et européennes
MINEFII : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration
PAP : projet annuel de performances
PAS : prêt d'ajustement structurel
PMA : pays les moins avancés
PPTE : pays pauvres très endettés
PRCC : Programme de renforcement des capacités commerciales
OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement
RPE : Réserve pays émergents
RAP : rapport annuel de performances
SCAC : service de coopération et d'action culturelle
TTF : taxe sur les transactions financières
UE/MAC : Union économique/monétaire d'Afrique centrale
UE/MOA : Union économique/monétaire ouest-africaine
ZSP : Zone de solidarité prioritaire