Mission "Relation avec les collectivités territoriales" et CAS "Avance aux collectivités territoriales"

MM. Charles Guené et Claude Raynal

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• PREMIÈRE PARTIE
  LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIER « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
    • A. LE PROGRAMME 119
      
    • B. LE PROGRAMME 122
      
  • II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
• SECONDE PARTIE
  EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • ARTICLE 58
    (Art. L. 2113-20, L. 2113-21, L. 2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L. 2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4, L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et art. L. 133-1 du code de tourisme)
    
    Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
    du bloc communal
    
  • ARTICLE 58 bis [nouveau]
    (Art. L. 2334-4, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 5211-28, L. 5211-32, L. 5218-11 et L. 5219-8
    du code général des collectivités territoriales)
    
    Dotation globale de fonctionnement pour 2016
    
  • ARTICLE 58 ter [nouveau]
    (Art. L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Limitation des incitations à la création de communes nouvelles
    dans le cas d'extension à une ou plusieurs communes
    
  • ARTICLE 58 quater [nouveau]
    (Art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales)
    
    Prolongation du dispositif d'incitation financière
    à la création de communes nouvelles
    
  • ARTICLE 58 quinquies [nouveau]
    (Art. L. 2334-14-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-20
    du code général des collectivités territoriales)
    
    Exclusion du bénéfice de la péréquation des communes
    faisant l'objet d'un arrêté de carence
    
  • ARTICLE 58 sexies [nouveau]
    (Art. L. 2334-10 du code général des collectivités territoriales)
    
    Modalités de calcul de la population DGF des communes
    faisant l'objet d'une convention Anru
    
  • ARTICLE 58 septies [nouveau]
    (Art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales)
    
    Libre affectation de la dotation politique de la ville
    
  • ARTICLE 58 octies [nouveau]
    (Art. L. 2336-2 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales)
    
    Modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé d'un EPCI issu de la fusion d'EPCI dont au moins un est issu
    d'un syndicat d'agglomération nouvelle
    
  • ARTICLE 58 nonies [nouveau]
    (Art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
    portant nouvelle organisation territoriale de la République)
    
    Suppression de la diminution, à partir de 2017, de l'attribution de compensation perçue par certaines communes de la métropole du Grand Paris anciennement membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique
    
  • ARTICLE 59
    
    Création d'un fonds d'aide à l'investissement local
    
  • ARTICLE 60
    (Art. L. 1613-6 et L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales)
    
    Répartition des concours de la mission
    « Relations avec les collectivités territoriales »
    
  • ARTICLE 60 bis [nouveau]
    (Art. L. 2334-33, L. 2334-34, L. 2334-35 et L. 2334-37
    du code général des collectivités territoriales)
    
    Adaptation des règles d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux spécificités des départements d'outre-mer
    
  • ARTICLE 61
    (Art. L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2531-13 et L. 4332-9
    du code général des collectivités territoriales)
    
    Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
    
  • ARTICLE 61 bis [nouveau]
    (Art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    
    Délibération concordante des conseils municipaux concernés
    pour réviser le montant de l'attribution de compensation
    et les conditions de sa révision
    
  • ARTICLE 61 ter [nouveau]
    (Art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    
    Délai d'un mois pour que le conseil municipal se prononce
    sur une révision des attributions de compensation
    
  • ARTICLE 61 quater [nouveau]
    (Art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    
    Règles de majorité qualifiée pour mettre en place
    une dotation de solidarité communautaire
    
  • ARTICLE 61 quinquies [nouveau]
    (Art. L. 331-2 du code de l'urbanisme)
    
    Précision concernant la perception de la taxe d'aménagement
    par les métropoles
    
  • ARTICLE 62
    (Art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
    
    Abaissement du plafond de cotisation au
    Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
    
  • ARTICLE 62 bis ([nouveau]
    (Art. L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales)
    
    Financement de l'extension des horaires d'ouverture
    des bibliothèques publiques
    
  • ARTICLE 62 ter ([nouveau]
    (Art. L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales)
    
    Prorogation du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
    
  • ARTICLE 62 quater [nouveau]
    (Art. 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
    de finances rectificative pour 2010)
    
    Prolongation de deux ans du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES