Mission "Enseignement scolaire"

MM.Thierry Foucaud et Gérard Longuet, rapporteurs spéciaux

PREMIÈRE PARTIE
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

I. ANALYSE DES CRÉDITS 2017 DE LA MISSION « ENSEIGNEMENT SCOLAIRE »

A. UNE AUGMENTATION DE PLUS DE 4 % DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2017

(en millions d'euros)

AE ouvertes en LFI pour 2015

AE ouvertes en LFI pour 2016

AE demandées pour 2017

Évolution volume

Évolution %

CP ouverts en LFI pour 2015

CP ouverts en LFI pour 2016

CP demandés pour 2017

Évolution volume

Évolution %

Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »

19 829

20 193

21 525

371

1,84%

19 829

20 193

21 525

1 332

6,60%

Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »

30 975

31 273

32 441

303

0,97%

30 975

31 273

32 441

1 168

3,73%

Programme 230 « Vie de l'élève »

4 807

4 814

5 044

30

0,61%

4 855

4 830

5 043

213

4,42%

Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés »

7 174

7 203

7 434

29

0,40%

7 174

7 203

7 434

231

3,21%

Programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »

2 160

2 142

2 179

- 18

- 0,83%

2 192

2 186

2 196

10

0,46%

Programme 143 « Enseignement technique agricole »

1 377

1 385

1 420

9

0,68%

1 377

1 385

1 420

35

2,53%

Total mission « Enseignement scolaire »

66 324

67 010

70 043

3 033

4,53%

66 404

67 070

70 059

2 990

4,46%

Hors fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2017, hors fonds de concours et attributions de produits, la mission « Enseignement scolaire » sera dotée de plus de 70 milliards d'euros en AE et comme en CP, soit une augmentation d'environ 3 milliards d'euros par rapport à 2016 (+ 4,53 % en AE et + 4,46 % en CP).

L'ensemble des six programmes de la mission seront concernés par cette hausse, à l'exception du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dont les AE diminuent de 18 millions d'euros.

Hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », la mission sera dotée de plus de 50 milliards d'euros en AE comme en CP , soit une hausse de plus de 2 milliards d'euros par rapport à 2016.

Crédits de la mission « Enseignement scolaire »
hors contribution au CAS « Pensions »

(en millions d'euros)

LFI 2015

LFI 2016

PLF 2017

Plafond des autorisations d'engagement

47 386

47 909

50 046

Plafond des crédits de paiement

47 466

47 968

50 062

Source : projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

Votre rapporteur spécial Gérard Longuet estime que le dépassement de près de 1,6 milliard d'euros du plafond fixé pour l'annuité 2017 par la loi de programmation des finances publiques 1 ( * ) à hauteur de 48,19 milliards d'euros pose la question de la soutenabilité de la dépense.

Ce risque est d'autant plus élevé que les dépenses de titre 2, qui représentent plus de 90 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire », font l'objet d'un d'une surconsommation systématique depuis 2012 hors contribution au CAS « Pensions », à hauteur de 119 millions d'euros en moyenne.

Dans son analyse de l'exécution budgétaire 2015, la Cour des comptes notait ainsi qu' « en dehors des leviers de gestion de la ressource humaine, le MENESR ne peut agir pour rationaliser la dépense que sur des faibles montants, de l'ordre de 0,8 Md€, dont 0,2 Md€ sont alloués aux opérateurs. Ce constat devrait inciter le ministère à identifier clairement les leviers d'action structurels qui lui permettraient de véritablement maîtriser sa dépense sur le titre 2 hors CAS Pensions et sur le hors titre 2 ». Votre rapporteur spécial regrette par conséquent que le Gouvernement ait fait le choix inverse de poursuivre l'augmentation massive des dépenses de personnel de la mission « Enseignement scolaire ».

B. UNE CROISSANCE DES CRÉDITS RÉSULTANT POUR L'ESSENTIEL, CETTE ANNÉE ENCORE, DE L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Évolution des crédits de la mission « Enseignement scolaire » par nature

(en millions d'euros)

Note : la diminution des dépenses d'investissement est principalement liée à une mesure de transfert (cf. infra ).

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

En 2017, les dépenses de personnel de la mission « Enseignement scolaire » augmenteront de manière significative (+ 4,73 %), passant de 62 milliards d'euros en 2016 à près de 65 milliards d'euros, soit une augmentation en volume de près de 3 milliards d'euros.

Hors contribution au CAS « Pensions », les dépenses de titre 2 s'élèveront à près de 45 milliards d'euros (+ 3,6 %). Les dépenses hors titre 2 augmentent quant à elles de 2 % en AE et de 2,4 % en CP. Les principaux facteurs d'évolution de la masse salariale sont les suivants :

- l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2016 (+ 178 millions d'euros) et le schéma d'emplois 2017 (+ 121,6 millions d'euros) ;

- les mesures catégorielles (+ 730,3 millions d'euros, dont 475 millions d'euros au titre de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations) ;

- les mesures générales (+ 372,1 millions d'euros, dont 352,5 millions d'euros au titre de la revalorisation du point d'indice) ;

- le glissement-vieillesse-technicité (GVT) solde (+ 269,1 millions d'euros, résultant d'un GVT positif de 681,90 millions d'euros et d'un GVT négatif de - 412,90 millions d'euros).

Facteurs d'évolution de la masse salariale
(hors contribution au CAS « Pensions »)

(en millions d'euros)

P.140

P.141

P.230

P.139

P.214

P.143

Total 2017

Socle Exécution 2016 retraitée

12 912,30

20 765,40

1 460,20

6 441,70

1 083,30

682,8

43 345,70

Prévision Exécution 2016 hors CAS Pensions

12 896

20 748,90

1 454,10

6 436,50

1 077,80

687,3

43 300,60

Impact des mesures de transferts et de périmètre

1

0,2

0,8

0,9

3

1,70

Débasage de dépenses au profil atypique

17,3

16,6

5,2

6,1

2,6

4,5

43,30

Impact du schéma d'emplois

140,9

118,3

23,7

10,4

1,5

4,8

299,60

EAP schéma d'emplois 2016

96,8

68,2

7,8

0,5

1,5

3,3

178,10

Schéma d'emplois 2017

44,2

50,2

15,9

9,8

0

1,5

121,60

Mesures catégorielles

377,1

224,2

9,6

110,2

2,3

6,9

730,30

Mesures générales

108,3

182,7

13

55,5

6,2

6,4

372,10

GIPA

2,8

11,5

0,3

1,9

0,2

0,8

17,50

Variation du point de la fonction publique

105,5

170,5

11,9

53,6

5,5

5,5

352,50

Mesures bas salaires

0

0,7

0,8

0,5

0,1

2,10

GVT solde

117,3

123,3

7,5

11,5

2

7,5

269,10

GVT positif

225

316,6

16,6

103,9

9,1

10,7

681,90

GVT négatif

107,6

193,3

9,1

92,5

7,1

3,3

412,90

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

26

48,5

6,1

11,2

3,2

0,2

95,20

Autres

0,3

16,3

0,1

23,4

12,3

0,6

28,40

Total

13 629,70

21 349

1 507,80

6 594,70

1 104,40

707,6

44 893,20

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Contribution au CAS « Pensions » comprise, le coût des schémas d'emplois 2016 et 2017 s'élèvera à près de 587 millions d'euros.

Les dépenses de titre 2 représenteront près de 93 % du total des dépenses de la mission « Enseignement scolaire ».

Répartition des CP de la mission « Enseignement scolaire » par nature

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La diminution des dépenses d'investissement à hauteur de 28,5 millions d'euros en AE et de 59,9 millions d'euros en CP résulte pour l'essentiel d'une mesure de périmètre (cf. analyse du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »).

* 1 Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.