Mission "Relations avec les collectivités territoriales" et CAS "Avance aux collectivités territoriales"

MM. Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux

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• PREMIÈRE PARTIE
  LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
    • A. LE PROGRAMME 119 « CONCOURS FINANCIERS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS »
      
    • B. LE PROGRAMME 122 « CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION »
      
  • II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
    
• SECONDE PARTIE
  EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • ARTICLE 59
    (Art. L. 2113-20, L. 2113-22, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13, L. 2334-16, L. 2334-17, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3, L. 2334-18-4, L. 2563-4, L. 2571-3, L. 2573-52, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 4332-4, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-4-1, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-32, L. 5211-32-1 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et art. 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
    
    Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
    
    
  • ARTICLE 59 bis (nouveau)
    (Art. L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales)
    
    Modalités de calcul du potentiel fiscal des communes membres de la métropole du Grand Paris
    
  • ARTICLE 59 ter (nouveau)
    
    Limitation du délai d'achèvement des projets bénéficiant d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local
    
  • ARTICLE 60
    (Art. L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales)
    
    Soutien à l'investissement public local
    
  • ARTICLE 60 bis (nouveau)
    (Art. 4425-4 et 4424-20 du code général des collectivités territoriales)
    
    Répartition des crédits de la dotation de continuité territoriale de la Corse
    
  • ARTICLE 61
    (Art. L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales)
    
    Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
    
  • ARTICLE 61 bis (nouveau)
    (Art. L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales)
    
    Augmentation de 20 millions d'euros du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
    
  • ARTICLE 61 ter (nouveau)
    
    Création d'une dotation communale d'insularité
    
  • ARTICLE 62
    (Article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016)
    
    Ajustement des mécanismes de compensation liés au transfert, des départements aux régions, d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
    
  • ARTICLE 62 bis (nouveau)
    (Art. 4414-7 du code général des collectivités territoriales)
    
    Augmentation de la fraction de la taxe sur les bureaux affectée à la région d'Île-de-France
    
  • ARTICLE 62 ter (nouveau)
    (Art. 1609 nonies C du code général des impôts)
    
    Dispositions relatives aux attributions de compensation
    
  • ARTICLE 62 quater
    (Troisième section du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales)
    
    Fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et affectation d'une fraction du produit net de taxe sur la valeur ajoutée aux régions à compter de 2018