MM. François Patriat et Jean-Claude Requier, rapporteurs spéciaux
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté sept amendements :
- avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues Christophe Castaner, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et de plusieurs de leurs collègues visant à abonder les crédits de l'action 03 « Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 7,5 millions d'euros en AE et en CP afin de permettre l'ouverture de 500 postes supplémentaires à destination des travailleurs handicapés au sein des entreprises adaptées. En contrepartie, les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sont diminués du même montant ;
- avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues Christophe Castaner, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et de plusieurs de leurs collègues visant à abonder les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de 2 millions d'euros en AE et en CP afin de renforcer les dispositifs d'action en matière de conseil en ressources humaines auprès des très petites et moyennes entreprises. En contrepartie, les crédits de l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » sont diminués du même montant ;
- avec l'avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques de nos collègues Christophe Castaner, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et Chaynesse Khirouni, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, et de plusieurs de leurs collègues visant à abonder les crédits de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 1,125 million d'euros en AE et en CP afin de permettre la mise en place de référents justice au sein des missions locales destinés à accompagner les jeunes sortant de prison. En contrepartie, les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sont diminués du même montant ;
- avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à abonder les crédits de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » à hauteur de 1,5 million d'euros en AE afin de permettre la mise en place des contrats à impact social (CIS) et diminuant à due concurrence les crédits de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Les contrats à impact social visent à permettre le remboursement à un investisseur privé les fonds qu'il a investis dans une association au titre de la mise en oeuvre de programmes innovants. Dans le cadre d'un appel à projets lancé le 16 mars 2016, quatre premiers dossiers ont été sélectionnés dans les domaines de la lutte contre le décrochage scolaire, de l'action éducative en milieu ouvert et de l'entreprenariat .
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État . Il minore de 39 millions d'euros les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » à hauteur de :
- 24 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP au titre des contrats de générations ;
- 10 millions d'euros en AE et 29 millions d'euros en CP au titre de l'aide « TPE jeunes apprentis » ;
- 5 millions d'euros en AE et en CP au titre de l'exonération de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).