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Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale

Créée par la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, la Mecss a pour mission de suivre et contrôler l’application des lois de financement et peut procéder à l’évaluation de toute question touchant aux finances de la sécurité sociale.

Afin de développer ses activités de contrôle, la commission des affaires sociales a crée en son sein une mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Composée à la proportionnelle des groupes politiques représentés au Sénat, elle comprend l’ensemble des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les pouvoirs de la Mecss sont importants : elle peut procéder à toute audition qu’elle jugera utile ainsi qu’à des investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l’Etat et de la sécurité sociale ; elle peut également se faire communiquer tout renseignement ou document qu’elle estime nécessaire à son information. Les contrôles sont menés en associant le plus systématiquement possible des rapporteurs de la majorité et de l’opposition.

 

Actualités

Mercredi 13 décembre 2017

Désignation de rapporteurs

La Meccs a procédé aux désignations suivantes :

- M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

- M. Yves Daudigny, Mmes Catherine Deroche, rapporteure assurance maladie et Véronique Guillotin sur l’accès précoce à l’innovation en matière de produits de santé ;

- M. René-Paul Savary, rapporteur assurance vieillesse, sur les conditions de réussite d’une réforme systémique des retraites.

 

Mercredi 29 novembre 2017

Réunion constitutive

La réunion constitutive de la Mecss a eu lieu mercredi 29 novembre à 17 h 30

Le bureau

Les membres

 

 

Octobre 2017

Lutte contre la fraude sociale

Juillet 2017

Equilibre des comptes spéciaux

18 janvier 2017

Programme de travail de la Mecss

La Mecss a nommé comme rapporteurs : -MM. Jean-Noël CARDOUX et Yves DAUDIGNY sur l’état des lieux et les perspectives des mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées ; -Mme Anne EMERY-DUMAS et M. Gérard ROCHE sur l’interrégimes en matière de retraite au service des assurés ; - M. Jean-Marie VANLERENBERGHE sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.