Table des matières
Mercredi 30 janvier 2002
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Droits des malades et qualité du système de santé - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
M. Nicolas About, président, a rappelé que la commission avait examiné, le mercredi 23 janvier, les amendements extérieurs portant sur les titres I et II du projet de loi et qu'il lui revenait, au cours de la présente réunion, de se prononcer sur trois amendements nouveaux présentés par les rapporteurs, d'examiner les amendements et sous-amendements au titre I A (nouveau) puis un certain nombre d'amendements nouveaux du Gouvernement ainsi que de sous-amendements aux titres I et II avant d'aborder les amendements et sous-amendements aux titres III et IV.
La commission a tout d'abord examiné trois nouveaux amendements présentés par les rapporteurs.
Sur proposition de M. Francis Giraud, rapporteur pour le titre premier, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 30 et visant à assouplir le fonctionnement des conseils départementaux des ordres médicaux.
Sur proposition de M. Gérard Dériot, rapporteur pour le titre II, la commission a adopté un amendement à l'article 39 ter (liste des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue) tendant à préciser les conditions de publication de la liste des psychologues.
Sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour le titre IV, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 et visant à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la prise en charge de l'invalidité.
Elle a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le titre premier A nouveau.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 12 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 58 présenté par M. Gilbert Barbier considérant que cet amendement était satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.
Après un large débat au cours duquel se sont exprimés MM. Francis Giraud, rapporteur pour le titre premier, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour les titres III et IV, Paul Blanc, Mme Michelle Demessine, MM. Louis Souvet, Jean-René Lecerf, Alain Vasselle, André Lardeux et Nicolas About, président, elle a également souhaité le retrait des sous-amendements nos 305 et 306 rectifié présentés par M. Paul Blanc à l'amendement n° 15 de la commission.
A l'issue d'un autre débat où sont intervenus MM. Francis Giraud, rapporteur pour le titre premier, Pierre Fauchon, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, Paul Blanc, Mme Michelle Demessine, MM. Alain Vasselle et Nicolas About, président, la commission a pris acte que l'amendement n° 250 à l'article 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires) présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois était incompatible avec l'amendement n° 15 de la commission et a émis, en conséquence, un avis défavorable à son adoption.
Par coordination, elle a également émis un avis défavorable à l'adoption des sous-amendements n°s 389 et 390 présentés par M. Alain Vasselle et des sous-amendements n°s 407, 408, 409 et 410 présentés par M. Jean-François Picheral et les membres du groupe socialiste à l'amendement n° 250.
Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 281 tendant à insérer un article additionnel après l'article 63 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 15 de la commission.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 386 tendant à insérer un article additionnel après l'article 23 bis présenté par le Gouvernement, cet amendement étant incompatible avec l'amendement n° 15 de la commission. En conséquence, elle a également émis un avis défavorable à l'adoption des sous-amendements n°s 402, 403, 404, 405 et 406 présentés par M. Jean-François Picheral et les membres du groupe socialiste à l'amendement n° 386.
A l'issue d'un débat au cours duquel sont intervenus MM. Nicolas About, président, Alain Vasselle, André Lardeux, Francis Giraud, rapporteur pour le titre premier, et Mme Sylvie Desmarescaux, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 290 tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier présenté par M. Nicolas About.
Elle a en revanche souhaité le retrait de l'amendement n° 291 présenté par M. Nicolas About ainsi que le retrait de l'amendement n° 371 présenté par MM. Louis de Broissia et Alain Vasselle, ces deux amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier.
Elle a ensuite examiné de nouveaux sous-amendements aux titres I et II.
Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 391 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Claire-Lise Campion et les membres du groupe socialiste à l'amendement n° 244 de la commission des lois tendant à insérer un article additionnel après l'article 5.
A l'article 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 393 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 31 de la commission.
A l'article 25 (création des conseils régionaux de santé), elle a donné un avis de sagesse au sous-amendement n° 394 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 63 de la commission.
A l'article 49 (office des professions d'infirmier ou d'infirmière, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 397 présenté par le Gouvernement, M. Gérard Dériot, rapporteur pour le titre II, indiquant qu'il retirerait en conséquence l'amendement n° 141 de la commission.
A l'article 54 (prévention et promotion de la santé), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 395 présenté par le Gouvernement.
Abordant l'examen des amendements au titre III, la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 379 présenté par M. Jean-Léonce Dupont tendant à insérer un article additionnel avant l'article 58.
Elle a ensuite examiné les amendements déposés à l'article 58 (réparation des conséquences des risques sanitaires).
A l'article L. 1141-1 du code de la santé publique (emploi des tests génétiques par les entreprises et organismes d'assurances), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 245 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1141-2 du code de la santé publique (validation législative de la convention relative à l'assurance des personnes exposées à un risque de santé aggravé), elle a donné un avis favorable aux amendements n° 319 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° 363 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité le retrait des amendements n° 293 présenté par MM. Serge Franchis, Marcel Lesbros, Mmes Annick Bocandé et Valérie Létard, n° 380 rectifié présenté par M. Jean-Léonce Dupont et n° 364 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article L. 1141-3 du code de la santé publique (parties à la convention et comité de suivi), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 365 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
A l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (droit à l'indemnisation des accidents médicaux graves non fautifs), elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 288 présenté par M. Dominique Leclerc et a donné un avis favorable aux amendements nos 246, 247, 248 et 249 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 341, 343 et 392 présentés par le Gouvernement, nos 251 et 252 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, n° 366 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 342 rectifié présenté par le Gouvernement.
A l'article L. 1142-3 du code de la santé publique (régime de responsabilité particulier pour la recherche biomédicale), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 253 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1142-4 du code de la santé publique (droit à l'information pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 254 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1142-6 du code de la santé publique (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation), elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 308 présenté par MM. Gérard Larcher, Bernard Murat, Alain Vasselle, Paul Blanc et Alain Gournac.
A l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 255 et 256 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1142-8 du code de la santé publique (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation), elle a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 257 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois et a décidé de rectifier l'amendement n° 207 présenté par la commission à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, afin d'intégrer les modifications proposées par le Gouvernement dans ses amendements nos 344 et 345.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 258 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois tendant à insérer une division additionnelle avant l'article 1142-9 du code de la santé publique.
A l'article L. 1142-9 du code de la santé publique (commissions régionales de conciliation et d'indemnisation), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 259 et 260 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, n° 367 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 396 présenté par le Gouvernement.
A l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (réforme de l'expertise médicale), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 261 et 262 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois et a souhaité le retrait de l'amendement n° 263 du même auteur.
A l'article L. 1142-11 du code de la santé publique (réforme de l'expertise médicale), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 317 et 318 présentés par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés et à l'amendement n° 264 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1142-12 du code de la santé publique (réforme de l'expertise médicale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 368 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 265 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1142-14 du code de la santé publique (réforme de l'expertise médicale), la commission a émis un avis favorable sur les amendements nos 266, 267 268 et 269 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, nos 346 et 347 présentés par le Gouvernement et n° 320 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
A l'article L. 1142-15 du code de la santé publique (réforme de l'expertise médicale), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 348 présenté par le Gouvernement et n° 270 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article L. 1142-17 du code de la santé publique (réforme de l'expertise médicale), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 271 et 272 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 273 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois, tendant à insérer une division additionnelle après l'article L. 1142-27 du code de la santé publique.
A l'article 58 bis (accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès), elle a émis un avis favorable aux amendements nos 349, 350 et 352 présentés par le Gouvernement.
A l'article 58 ter (prescription décennale pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels et établissements de santé), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 274 présenté par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
A l'article 59 (obligation d'assurance et bureau central de tarification), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 398 et 399 présentés par le Gouvernement et aux amendements nos 275, 276 et 277 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 351 rectifié et au sous-amendement n° 400 à l'amendement n° 277 de la commission des lois, présentés par le Gouvernement.
A l'article 60 (date d'application), elle a décidé de rectifier l'amendement n° 228 de la commission afin d'intégrer le sous-amendement n° 401 présenté par le Gouvernement.
A l'article 61 (contamination par le virus de l'hépatite C), elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 369 présenté par M. Guy Fischer, Mme Michelle Demessine, M. Roland Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 370 des mêmes auteurs.
A l'article 63 (disposition transitoire concernant la liste nationale d'experts en accidents médicaux), elle a donné un avis favorable aux amendements nos 278, 279 et 280 présentés par M. Pierre Fauchon au nom de la commission des lois.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 321 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 63.
Au titre IV, elle a émis un avis de sagesse à l'amendement n° 313 présenté par Mme Lucette Michaux-Chevry et un avis favorable à l'amendement n° 338 présenté par le Gouvernement visant l'un et l'autre à insérer un article additionnel après l'article 66.
La commission a adopté un avis favorable à l'amendement n° 295 présenté par MM. Victor Reux et Paul Blanc insérant un article additionnel, après l'article 70. Elle a estimé que l'amendement n° 315 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy et Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés était satisfait par l'amendement n° 295.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 296 présenté par MM. Victor Reux et Paul Blanc et à l'amendement n° 297 également présenté par MM. Victor Reux et Paul Blanc, l'un et l'autre visant à insérer un article additionnel après l'article 73.
Elle a estimé que l'amendement n° 314 présenté par Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Claude Domeizel, Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés était satisfait par l'amendement n° 297.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 et à l'amendement n° 301 présenté par M. Simon Loueckhote portant article additionnel après l'article 74.
Concernant l'amendement n° 312 présenté par M. Robert Laufoaulu et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, ayant pour objet d'insérer un article additionnel après l'article 74 relatif au principe de gratuité des soins sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna, elle a souhaité que le Gouvernement puisse apporter des assurances sur le maintien de ce principe, ce qui rendrait cet amendement sans objet. A défaut, elle a souhaité s'en remettre à la sagesse du Sénat.
Jeudi 31 janvier 2002
- Présidence de M. Nicolas About, président -
Droits des malades et qualité du système de santé - Examen des amendements
Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a procédé à un échange de vues sur le sous-amendement n° 422, présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'amendement n° 15 de la commission au projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
A l'issue d'un large débat auquel ont participé MM. Nicolas About, président, Francis Giraud, Gérard Dériot, rapporteurs, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, André Lardeux et Bernard Seillier, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 422.
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a examiné les sous-amendements n°s 422 rectifié bis présenté par Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 426 présenté par M. Pierre Fauchon, et n° 427 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
A l'issue d'un large débat auxquels ont participé MM. Nicolas About, président, Francis Giraud, rapporteur, Bernard Cazeau, Mme Michelle Demessine, MM. Guy Fischer, Alain Vasselle et Serge Franchis, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 422 rectifié bis. Elle a également émis, à l'unanimité, un avis défavorable aux sous-amendements n°s 426 et 427.