Le Sénat a constitué le 7 février 2023 une commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Y sont représentés des sénateurs membres de cinq commissions permanentes du Sénat.
Pourquoi la création de cette commission spéciale ?
La proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, déposée le 14 décembre 2022, est la traduction législative des travaux de la mission de contrôle conjointe à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques relative à la prévention et à la lutte contre l'intensification et l’extension du risque d'incendie, conduits entre mai et juillet 2022, par les rapporteurs Anne-Catherine Loisier, Jean Bacci, Pascal Martin et Olivier Rietmann.
Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale de 38 articles s'articule en neuf titres visant, notamment, à :
- élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- mieux réguler les interfaces forêt zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens
- gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie
- améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l'échelle du massif
- mobiliser le monde agricole pour renforcer les synergies entre les pratiques agricoles et la prévention des feux de forêt
- sensibiliser les populations au risque incendie
- équiper la lutte incendie à la hauteur du risque
- financer la reconstitution de forêts plus résilientes après l'incendie.
Une telle loi revêt d’une importante capitale, au regard de l’actualité récente dans les Pyrénées-Orientales.