Samedi 10 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.PJLF pour 2006 - Examen de l'article 67 et des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie
La commission a procédé à l'examen de l'article 67, précédemment réservé, et des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après avoir appelé par priorité l'article 67 relatif à la réforme de la taxe professionnelle, qui avait été précédemment réservé, la commission a tout d'abord adopté cinq amendements, dont le principe avait été retenu lors de la précédente réunion :
- le premier de nature rédactionnelle ;
- le deuxième corrigeant la situation des collectivités territoriales dont le taux de taxe professionnelle était nul, en 2004 ou en 2005 du fait de l'absence de base taxable ;
- le troisième dispensant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de leur participation au plafonnement de la taxe professionnelle, lorsque celui-ci est de très faible montant ;
- après l'intervention de M. Michel Charasse, le quatrième relatif aux collectivités territoriales ou aux EPCI dont le budget fait l'objet d'un règlement d'office par le préfet ;
- le cinquième réduisant certaines pratiques d'optimisation fiscale en matière de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises appartenant à un même groupe.
La commission a ensuite examiné trois amendements proposés par son rapporteur général pour l'article 67 du projet de loi de finances pour 2006. A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a rappelé qu'il souhaitait que la commission des finances puisse disposer, à l'avenir, d'une base de données complète lui permettant d'effectuer toutes les simulations nécessaires afin d'évaluer l'impact et le bien-fondé de modifications de la fiscalité locale.
Après un très large débat, au cours duquel sont intervenus MM. Thierry Foucaud, Michel Moreigne, Michel Mercier, Claude Haut, Michel Charasse, Yves Fréville, Henri de Raincourt, François Marc, Joël Bourdin, Eric Doligé, Alain Lambert et Paul Girod, la commission a adopté trois amendements :
- le premier modulant, par catégorie de collectivités territoriales, le taux d'augmentation par rapport à 2004 dans la limite duquel le taux de taxe professionnelle de l'année 2005 était utilisé pour le calcul du « ticket modérateur » ;
- le deuxième modulant les règles de calcul du « ticket modérateur » en fonction de la situation de la collectivité territoriale concernée ;
- le troisième prenant en compte les conséquences des transferts de compétences entre communes et EPCI à fiscalité additionnelle pour le calcul du ticket modérateur.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption de l'article 67 ainsi modifié.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 165 de M. Thierry Foucaud, 266 de M. Michel Mercier, 349 de M. Marc Massion, 184, 243 et 244 de M. Thierry Foucaud.
Après les interventions de MM. Jean-Claude Frécon et Michel Charasse, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 363 de M. Marc Massion. Sur l'amendement n° 278 de M. Michel Mercier, la commission a proposé le ralliement à l'amendement adopté précédemment. Dans le cas de l'amendement n° 315 rectifié de M. Philippe Adnot, elle a demandé le ralliement à l'amendement adopté précédemment.
La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 366 de M. Marc Massion. Elle a proposé le ralliement à l'amendement précédemment adopté pour l'amendement n° 354 rectifié de M. François Marc.
Sur les amendements n°s 364 de M. Marc Massion et 365 de M. Michel Charasse, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 355 et 352 de M. Marc Massion. Elle a ensuite demandé le ralliement à l'amendement de la commission sur les amendements n°s 263 de M. Michel Mercier, 351 de M. Marc Massion, 420 de M. Bruno Retailleau et 5 de M. Philippe Darniche.
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 353, 350 et 358 de M. Marc Massion, et 245 de M. Jean-François Legrand. Elle a souhaité le ralliement à l'amendement de la commission sur les amendements n°s 274 de M. Yves Detraigne, 419 et 402 de M. Pierre Jarlier et 336 de M. Yves Fréville.
La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 357, 362, 356, 360 et 361 de M. Marc Massion, ainsi qu'à l'amendement n° 359 de M. Michel Moreigne.
Après l'intervention de Mme Nicole Bricq, elle a souhaité entendre l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 367 de M. Michel Charasse.
La commission a ensuite examiné plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 67. Elle a demandé le ralliement à l'amendement n° 301 de la commission pour l'amendement n° 185 de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 409 de M. Roger Karoutchi.
Après les interventions de MM. Michel Mercier, Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 268 de M. Jean-Jacques Jégou, ainsi qu'à l'amendement n° 316 de M. Yann Gaillard. Puis elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 406 rectifié de M. René Beaumont.
Après les interventions de MM. Alain Lambert, Gérard Longuet et Yves Fréville, elle a demandé le renvoi en projet de loi de finances rectificative de l'amendement n° 346 de M. Jean Arthuis.
La commission a sollicité l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 317 de M. Yves Detraigne et a émis un avis favorable à l'amendement n° 347 de M. Jean Arthuis.
Elle a ensuite demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 265, 281 et 282 de Mme Jacqueline Gourault et n° 400 de M. René Beaumont. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 401 de M. René Beaumont, puis a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 368 M. Claude Domeizel.
Elle a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 224 rectifié de Mme Nicole Bricq, a demandé l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 1 et 148 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé, puis a émis un avis défavorable à l'amendement n° 279 de M. Yves Détraigne.
A l'article 57 ter relatif à la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement, après les interventions de MM. Alain Lambert, Michel Charasse, Yves Fréville et Jean-Claude Frécon, la commission, à l'unanimité moins une voix, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 421 du gouvernement.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 328 de M. Alain Lambert portant article additionnel avant l'article 58.
A l'article 58 relatif à l'instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 160 et 167 de M. Thierry Foucaud, ainsi qu'à l'amendement n° 379 M. Marc Massion.
Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a donné un avis défavorable à son amendement n° 261. Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 314 rectifié de M. Philippe Adnot, 380 de M. Marc Massion, 404 de M. Louis de Broissia, 168 et 169 de M. Thierry Foucaud.
Après les interventions de MM. Michel Charasse, Michel Mercier, Jean-Claude Frécon et Jean-Jacques Jégou, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 381 de M. Marc Massion ainsi que celui des amendements n°s 170 rectifié de M. Thierry Foucaud et 262 de M. Michel Mercier.
Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 418 de M. Joël Bourdin portant article additionnel après l'article 58.
A l'article 59 relatif à la refonte du barème de l'impôt sur le revenu, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 161 de M. Thierry Foucaud, 382 de M. Marc Massion et 171, 172, 173 et 174 de M. Thierry Foucaud.
La commission a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 237 de M. Thierry Foucaud et 383 de M. Marc Massion portant articles additionnels après l'article 59,
A l'article 60 relatif à la suppression de l'abattement de 20 % et à divers aménagements connexes du code général des impôts, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 162 de M. Thierry Foucaud et 384 de M. Marc Massion, ainsi qu'aux amendements n°s 175, 234, 176 et 177 de M. Thierry Foucaud.
Après les interventions de MM. Paul Girod, Michel Mercier, Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 345 de M. Jean Arthuis.
Elle a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 3 de M. Philippe Darniche, 194 rectifié de M. Philippe Adnot, 277 de Mme Anne-Marie Payet et 4 de M. Philippe Darniche.
Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 178, 179, 180, 181 et 252 de M. Thierry Foucaud.
Après les interventions de MM. Yann Gaillard et Michel Charasse, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 327 de M. Yann Gaillard, ainsi que sur les amendements n°s 276 de M. Daniel Soulage et 378 de M. Yannick Texier.
Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 216 de Mme Josiane Mathon et aux amendements n°s 235 rectifié et 182 de M. Thierry Foucaud.
La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 253 de M. Thierry Foucaud portant article additionnel avant l'article 60 bis.
A l'article 60 bis relatif à l'extension de la période d'imputation de la réduction d'impôt afférente aux résidences de tourisme, s'agissant de l'amendement n° 183 de M. Thierry Foucaud, la commission a demandé le ralliement à l'amendement n° 295 de la commission.
La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 341 de M. Pierre Jarlier à l'amendement n° 296 de la commission portant article additionnel après l'article 60 ter et a émis un avis favorable aux sous-amendements n°s 321 et 322 de M. Jean-Paul Alduy.
Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 385 et 386 de M. Marc Massion portant articles additionnels avant l'article 61.
A l'article 61 relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux concernant l'impôt sur le revenu, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 163 de M. Thierry Foucaud. Après les interventions de MM. Alain Lambert et Michel Charasse, elle a jugé que l'amendement n° 329 de M. Alain Lambert pourrait constituer un « amendement de repli ».
Puis elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 260 et 254 de M. Thierry Foucaud ainsi qu'aux amendements n°s 201 rectifié et 197 rectifié de M. Philippe Adnot.
Puis après avoir adopté une rectification à son amendement n° 297, la commission a demandé le retrait des sous-amendements n°s 339 rectifié de Mme Valérie Létard et 342 de M. Pierre Jarlier audit amendement n° 297 rectifié. Après l'intervention de M. Jean-Claude Frécon, elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Paul Alduy.
Elle a ensuite demandé le ralliement à l'amendement n° 297 rectifié, qu'elle avait précédemment adopté, des amendements n°s 9 rectifié bis de M. Gilbert Barbier, 11 rectifié bis de Mme Bernadette Dupont, 116 de M. Adrien Gouteyron, 202 rectifié de M. Philippe Adnot, 256 rectifié de M. Yves Daugé, 332 rectifié de M. Philippe Richert, 340 de M. Dominique Braye et 267 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly.
Puis elle a demandé le retrait des amendements n°s 324 de M. Jean-Paul Alduy et 338 rectifié de Mme Valérie Létard.
Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 196 rectifié de M. Philippe Adnot et 255 rectifié de M. Pierre Laffitte.
Elle a demandé le retrait des amendements n°s 270 de M. Michel Mercier et 330 rectifié de M. Alain Lambert.
Après les interventions de MM. Paul Girod, Alain Lambert et Michel Charasse, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié de M. Serge Lagauche ainsi qu'aux amendements n°s 242 et 190 rectifié de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 269 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly.
Elle a ensuite émis un avis défavorable aux amendements n°s 259, 192 et 189 de M. Thierry Foucaud. Puis elle a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 319 de M. Jean-Paul Alduy et le retrait de son amendement n° 320.
La commission a ensuite examiné des amendements portant article additionnel après l'article 61. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 337 de M. Jean-Paul Alduy et a indiqué qu'elle en demanderait éventuellement le retrait. Puis elle a demandé le retrait de l'amendement n° 198 rectifié de M. Philippe Adnot.
La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 331 de M. Gérard Longuet portant article additionnel après l'article 62.
A l'article 63 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 164 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 64 relatif à la prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et à l'aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 193 de M. Thierry Foucaud.
Puis la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 199 rectifié de M. Philippe Adnot, portant article additionnel après l'article 64.
A l'article 65 relatif à l'incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n° 272 de M. Philippe Nogrix, n°s 32 rectifié ter et 399 de M. Yannick Texier.
La commission a examiné des amendements portant article additionnel avant l'article 66. Elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 387, 389, 390 et 391 de M. Gérard Miquel et à l'amendement n° 388 de M. Marc Massion.
S'agissant des amendements portant article additionnel après l'article 66, après les interventions de MM. Michel Mercier et Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 343 rectifié et 344 rectifié de M. Philippe Adnot puis a indiqué qu'elle demanderait leur éventuel retrait. En outre, elle a demandé le retrait de l'amendement n° 392 de M. Marc Massion. Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 393 de M. Michel Charasse et, après l'intervention de M. Henri de Raincourt, sur l'amendement n° 410 de M. Joël Bourdin.
La commission a ensuite examiné des amendements portant article additionnel avant l'article 67. Elle a sollicité le ralliement des amendements n° 200 rectifié de M. Philippe Adnot, n° 97 rectifié de M. Bernard Dussaut et n° 7 rectifié de M. Philippe Darniche, à l'amendement n° 299 de la commission.
Puis la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 258 de M. Gérard Bailly portant article additionnel avant l'article 67 bis.
A l'article 67 bis relatif à la taxe sur les déchets, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n°188 de M. Thierry Foucaud.
Puis la commission a examiné des amendements portant article additionnel après l'article 67 bis. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 374 de M. Gérard Miquel. Après les interventions de MM. Joël Bourdin et Michel Charasse, elle a émis un avis favorable aux amendements n° 54 de M. Paul Raoult et n° 398 de M. Xavier Pintat, sous réserve d'une rectification. Puis, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 370 et 373 de M. Gérard Miquel. Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Gérard Miquel et de Mme Nicole Bricq, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 371 de M. Gérard Miquel et a indiqué qu'elle serait susceptible de donner un avis de sagesse sur cet amendement, sous réserve d'une rectification de la date d'entrée en vigueur du dispositif proposé. La commission a ensuite émis un avis défavorable à l'amendement n° 372 de M. Gérard Miquel et a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 369 du même auteur.
A l'article 67 ter relatif à la taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 8 de Mme Alima Boumédienne-Thierry, 166 de M. Thierry Foucaud et 375 rectifié de M. Marc Massion. Après les interventions de MM. Paul Girod, Michel Charasse, Michel Mercier et de Mme Nicole Bricq, la commission a adopté une rectification à son amendement n° 303. Enfin, M. Michel Mercier a indiqué qu'il retirerait, avant séance, son amendement n° 271.
Puis la commission a proposé le ralliement de l'amendement n° 149 de Mme Alima Boumédienne-Thiery portant article additionnel après l'article 67 ter à l'amendement n° 303 rectifié de la commission.
La commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement, puis a préconisé un éventuel retrait des amendements n°s 334 et 335 de M. Gérard Longuet portant article additionnel après l'article 67 quater.
S'agissant des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 sexies, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié de M. Jean Bizet. Puis elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 414, 415 et 416 de M. Yves Fréville.
La commission a ensuite examiné des amendements portant article additionnel avant l'article 67 septies. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 417 et 411 de M. Charles Guéné. Elle a demandé, par ailleurs, le retrait de l'amendement n° 405 de M. Bruno Sido.
Puis la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 412 et 413 de M. Yves Fréville portant article additionnel après l'article 67 septies.
A l'article 67 octies relatif à la transmission aux collectivités territoriales et à leurs groupements des rôles supplémentaires d'impôts directs locaux, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier.
A l'article 67 nonies relatif à l'échange d'informations entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'Etat concernant le recensement des bases des impositions directes locales, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 187 de M. Thierry Foucaud.
S'agissant de l'amendement n° 311 de M. Michel Billout, tendant à insérer un article additionnel après l'article 67 decies, la commission a émis un avis défavorable.
Puis la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 246 de M. Jean-François Le Grand portant article additionnel après l'article 67 undecies en précisant que cet amendement était déjà satisfait.
En outre, la commission a adopté, sans modification, les dispositions de l'article 67 duodecies portant modification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, sur lequel elle avait précédemment réservé sa position.
Après les interventions de MM. Michel Mercier, Joël Bourdin et de Mme Nicole Bricq, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 280 de M. Daniel Soulage portant article additionnel avant l'article 67 terdecies.
A l'article 67 terdecies relatif à l'indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse 2003, après les interventions de Mme Nicole Bricq, MM. Serge Dassault, Michel Mercier et Eric Doligé, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 325 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou, 335 de M. Claude Biwer et 377 de Mme Nicole Bricq. En outre, elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 326 rectifié de M. Aymeri de Montesquiou et 376 de Mme Nicole Bricq, tout en précisant qu'elle pourrait, ensuite, exprimer un avis de sagesse « favorable ».
La commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 407 de M. René Beaumont portant article additionnel avant l'article 68.
A l'article 68 relatif à la prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement, la commission a indiqué que l'amendement n° 238 de M. Thierry Foucaud était satisfait par l'amendement n° 305 de la commission.
A l'article 69 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes d'entreprises, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 239 de M. Thierry Foucaud.
A l'article 70 relatif à la modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 397 de M. Yves Pozzo di Borgo, a émis un avis défavorable à l'amendement n° 240 de M. Thierry Foucaud et a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 275 de M. Denis Badré.
Puis la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 403 de M. André Trillard portant article additionnel avant l'article 71.
A l'article 71 relatif à l'abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 195 rectifié de M. Philippe Adnot. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 241 de M. Thierry Foucaud.
Puis la commission a examiné des amendements portant article additionnel après l'article 72. Après l'intervention de M. Michel Charasse, la commission a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur les amendements n°s 394 et 395 de M. Michel Charasse. Elle a demandé, par ailleurs, le retrait de l'amendement n° 396 de M. Michel Charasse.
Enfin, la commission a examiné des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 73 bis. Elle a souhaité connaître l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 313 de M. Nicolas About. Elle a sollicité le retrait de l'amendement n° 348 de M. Jean Arthuis en soulignant qu'il était satisfait par les dispositions de l'article 33 ter (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2005. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 110 de M. Michel Charasse. Puis M. Michel Charasse a indiqué qu'il retirerait, avant séance, son amendement n° 142 rectifié.
PJLF pour 2006 - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Alain Lambert et François Marc, candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2006.
Lundi 12 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président.PJLF pour 2006 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi de finances pour 2006, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n°s B-1 à B-26 portant sur l'article 52 (et état B annexé) et, après l'intervention de M. Aymeri de Montesquiou, n° B-27 à l'article 79 bis.
Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° B-28 relatif à l'article 51 (et état A annexé), opérant les rectifications nécessaires en fonction des votes émis précédemment par le Sénat, et arrêtant le montant du déficit à 46,625 milliards d'euros, soit une amélioration de 220 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
Mercredi 14 décembre 2005
- Présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Joël Bourdin, vice-président.Projet de loi de finances rectificative pour 2005 - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 123 (2005-2006) de finances rectificative pour 2005.
A titre liminaire, M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur général pour la diligence dont il avait fait preuve, rappelant les conditions d'examen très serrées qui étaient celles du présent projet de loi.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné l'hétérogénéité du projet de loi de finances rectificative, justifiant l'importance qu'il y avait à prendre tout le temps nécessaire pour l'examiner.
En réponse à M. Maurice Blin, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que l'examen, en séance publique, du projet de loi de finances rectificative prévu pour le lundi 19 décembre 2005 devrait vraisemblablement, eu égard à son ampleur, être poursuivi le mardi 20 décembre.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a exposé que le gouvernement prévoyait pour 2005 une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,75 % en 2005, alors que le projet de loi de finances initiale avait été basé sur un taux de 2,5 %. Il a ajouté que, selon les estimations de l'INSEE, la croissance pourrait s'établir à 1,6 % en 2005, estimant, en définitive, que son taux se situerait entre 1,5 et 1,8 %.
Il a souligné que le niveau des dépenses nettes du budget général serait très significativement inférieur de 3 milliards d'euros à celui fixé en loi de finances initiale, observant que cette situation tranchait avantageusement avec celle de la loi de finances rectificative pour 2004, qui présentait un surcroît de dépenses de 1,8 milliard d'euros par rapport aux prévisions.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a exposé que les recettes nettes du budget général avaient connu, en 2005, une moins-value de 2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Il a indiqué que le présent projet de loi comportait 1,6 milliard d'euros d'annulations de crédits, qui s'ajoutaient aux 3 milliards d'annulations nettes déjà intervenues par voie réglementaire.
Abordant ensuite les dépenses, il a indiqué que le projet de loi de finances rectificative comportait des ouvertures de crédits pour un peu plus d'un milliard d'euros ainsi que dans sa version initiale, une augmentation des prélèvements sur recettes de 832 millions d'euros, dont 770 millions d'euros au titre de la Communauté européenne et 62 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait valoir que le solde dudit collectif entraînait une atténuation du montant du déficit d'un peu plus d'1 milliard d'euros, celui-ci revenant de 45,74 milliards d'euros à 44,64 milliards d'euros.
M. Jean Arthuis, président, a demandé quelles étaient les principales orientations fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2005.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a relevé que le point principal du texte portait sur la réforme du régime des plus-values sur les valeurs mobilières destinée à faciliter la transmission d'entreprises. Il a ajouté que celui-ci comportait aussi diverses autres dispositions, citant en exemple la taxe sur les billets d'avion.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article premier relatif à l'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés. Puis elle a adopté sans modification les articles 2 relatif à l'affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004, 3 concernant l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements, 4 relatif à l'ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux régions, 5 portant suppression des redevances pour frais de contrôle des réseaux de transport et de distribution de gaz, 6 relatif à la création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », 7 concernant une affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public et 8 relatif à l'équilibre général du collectif.
La commission a adopté sans modification les articles 9 relatif aux dépenses ordinaires des services civils - ouverture de crédits, 10 relatif aux dépenses ordinaires des services civils - annulation de crédits, 11 relatif aux dépenses en capital des services civils - ouverture de crédits, 12 relatif aux dépenses en capital des services civils - annulation de crédits, 13 relatif aux dépenses ordinaires des services militaires - ouverture de crédits et 14 relatif aux dépenses ordinaires des services militaires - annulation de crédits.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 15 relatif au budget annexe de la Légion d'honneur - ouverture de crédits, 16 portant dotation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », 16 bis (nouveau) relatif à l'ouverture de crédits supplémentaires sur le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public et 17 relatif à la ratification des décrets d'avance.
Avant l'article 18, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à la prise en compte des holdings de reprise dans le cadre des engagements collectifs de conservation en matière de donations et de successions.
Elle a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 18 relatif à la taxe de solidarité sur les billets d'avion.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 18 bis (nouveau) relatif à la taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Roland du Luart, Joël Bourdin, Michel Moreigne et Adrien Gouteyron, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 18 ter (nouveau) relatif à la validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005. Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Adnot, Joël Bourdin et Adrien Gouteyron, elle a adopté, à titre conservatoire, un amendement de suppression de l'article 18 quater (nouveau) relatif à la création d'une taxe au profit de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers et donné mandat au rapporteur d'élaborer un amendement destiné à parfaire la rédaction dudit article.
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 18 quinquies (nouveau) relatif à l'affectation d'une taxe à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Elle a adopté deux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 18 quinquies (nouveau) : le premier posant le principe de l'attribution à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et le second destiné, en créant une contribution assise sur la consommation d'énergie, à garantir cette autonomie financière.
A l'article 19 relatif à l'aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers, après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Roland du Luart, la commission a adopté un amendement appliquant aux quantités cédées la règle « premier entré, premier sorti » dite PEPS. Après une intervention de M. Paul Girod, elle a également adopté un amendement fixant les conditions d'exonération des plus-values applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite et cédant leurs titres. Elle a, en outre, adopté un amendement prévoyant que le départ à la retraite des dirigeants de PME dans l'année qui suit la session ne ferait pas obstacle au dispositif d'exonération. Elle a adopté, enfin, un amendement concernant la prise en compte dans le champ de l'exonération des parts détenues dans une activité immobilière ou financière.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Philippe Adnot, Yann Gaillard et Yves Fréville, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 19 tendant à fixer le régime fiscal des nouveaux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) dont le régime juridique a été fixé par une ordonnance du 13 octobre 2005.
Elle a adopté sans modification l'article 20 relatif à l'aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque.
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 21 relatif au raccourcissement du délai de reprise en matière de droits d'enregistrement.
A l'article 21 relatif à la pérennisation, à l'élargissement et au renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles, la commission a adopté, après une intervention de M. Jean Arthuis, président, un amendement de précision et de coordination.
Sur l'article 21 bis (nouveau) relatif à l'exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite, après les interventions de M. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Michel Moreigne et Paul Girod, la commission a adopté un amendement concernant la possibilité pour les dirigeants de PME de procéder à la cession dans l'année qui suit le départ à la retraite. Elle a par ailleurs donné mandat au rapporteur général pour rédiger un amendement pour assimiler fiscalement les indemnités de cession des agents généraux d'assurance à des plus-values professionnelles.
La commission a adopté sans modification l'article 21 ter (nouveau) relatif au régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles.
Sur l'article 22 relatif à la simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises, elle a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a adopté sans modification les articles 23 relatif à l'aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles et 24 portant aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions préférence.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 24 bis (nouveau) concernant l'aménagement du régime de réintégration des charges financières afférent à certaines opérations d'acquisition, mentionné au septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts et appelé « amendement Charasse ».
La commission a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 24 bis (nouveau) relatif à la simplification du régime des groupements d'intérêt économique (GIE) fiscaux.
A l'article 24 ter (nouveau) relatif au régime fiscal des gros consommateurs d'électricité, elle a adopté un amendement de cohérence et un amendement rédactionnel.
La commission a adopté sans modification les articles 24 quater (nouveau) relatif au crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art, 25 relatif à l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement, 26 portant mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur, 26 bis (nouveau) relatif au régime des ports autonomes, puis décidé de réserver sa position sur l'article 27 relatif à l'abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique.
Elle a aussi adopté sans modification les articles 28 relatif aux mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs, 28 bis (nouveau) concernant l'assouplissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, 28 ter (nouveau) portant extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise, 29 relatif à l'amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France et 30 relatif à l'aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 30 bis (nouveau) relatif à la prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique et décidé de réserver sa position sur l'article 30 ter (nouveau) relatif à l'aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 30 quater (nouveau) relatif à l'harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature et 30 quinquies (nouveau) concernant la déductibilité fiscale des rachats de cotisations effectués par les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprises.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Paul Girod et François Marc, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 30 sexies (nouveau) relatif à la généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations.
Elle a ensuite adopté sans modification les articles 31 relatif à la mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France et 32 relatif aux coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Mme Fabienne Keller et M. Yves Fréville, la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 32 bis (nouveau) relatif à l'aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre.
La commission a adopté sans modification les articles 32 ter (nouveau) relatif à la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les sous-traitants industriels et 32 quater (nouveau) concernant le relèvement du plafond autorisé du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'Etat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
La commission a décidé de réserver sa position sur l'article 33 relatif à la réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 33 bis (nouveau) relatif à l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000.
A l'article 33 ter (nouveau) relatif à l'exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit, la commission a adopté un amendement visant à supprimer complètement la taxe sur les opérations de crédit (TOC).
La commission a ensuite adopté en conséquence des amendements de suppression des articles 33 quater (nouveau) relatif à l'exonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit et 33 quinquies (nouveau) relatif à l'exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit.
Elle a ensuite adopté sans modification l'article 33 sexies (nouveau) relatif à la prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté (ZAC).
A l'article 34 relatif à l'instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres, la commission a adopté un amendement pour préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garantie et de sanction de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer. Elle a également donné mandat à M. Philippe Marini, rapporteur général, pour présenter un amendement complémentaire sur cette question.
La commission a adopté sans modification l'article 34 bis (nouveau) relatif au régime fiscal des installations nucléaires.
A l'article 35 relatif au renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars, elle a adopté un amendement modulant le dégrèvement pour certains véhicules de transport fluvial.
La commission a adopté sans modification les articles 36 relatif aux remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs, 36 bis (nouveau) portant exonération de la taxe intérieure sur le gaz naturel (TIGN) pour les producteurs d'électricité, 36 ter (nouveau) relatif à la prorogation de l'exonération des installations de cogénération, 37 relatif à la régionalisation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, 38 relatif à la majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées et 39 relatif aux précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.
Elle a adopté un article additionnel après l'article 39 relatif à la dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
La commission a adopté sans modification les articles 40 relatif au renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et à la modification du régime simplifié d'imposition, 40 bis (nouveau) relatif à la dispense de caution des entreprises accomplissant des opérations de négoce international (plateformes aéroportuaires), 40 ter (nouveau) relatif à la possibilité de vendre en détaxe des produits alimentaires et des pierres précieuses non montées, 40 quater (nouveau) relatif à la possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tous terrains exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables et 40 quinquies (nouveau) relatif aux modalités de perception de la TVA.
A l'article 40 sexies (nouveau) relatif à l'allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes, après les interventions de M. Philippe Marini, rapporteur général, et de Mme Fabienne Keller, la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 40 septies (nouveau) relatif à la majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse, la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 40 octies (nouveau) relatif à l'abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), la commission a adopté un amendement destiné à abaisser certains taux de cette taxe et aménageant la répartition de son assiette.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles 41 relatif à l'aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances, 42 relatif à la simplification du droit annuel de francisation et de navigation et à la suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance et 43 relatif à l'extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement.
Sur l'article 43 bis (nouveau) relatif à la fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor, elle a adopté un amendement pour combler une lacune de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Elle a adopté sans modification l'article 44 relatif au changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle. A l'article 45 (nouveau) relatif à la déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 », après les interventions de Mme Fabienne Keller et de M. Maurice Blin, elle a adopté, « à titre d'appel » un amendement de suppression.
Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général, et Maurice Blin, la commission a adopté sans modification l'article 46 (nouveau) relatif à l'assouplissement du statut de la jeune entreprise innovante.
Après que M. Jean Arthuis, président, eut indiqué, qu'à titre personnel, il n'était pas favorable à ce dispositif, la commission a adopté sans modification l'article 47 (nouveau) relatif au crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes.
Elle a ensuite décidé de réserver sa position sur l'article 48 (nouveau) relatif à la prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres.
La commission a adopté sans modification l'article 49 (nouveau) relatif à la TVA sur les péages. A l'article 50 (nouveau) relatif au régime des jeux de casinos, elle a adopté un amendement de cohérence.
Elle a adopté sans modification l'article 51 (nouveau) relatif à la suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie.
La commission a décidé de réserver sa position sur les articles 52 (nouveau) relatif à la prorogation du compte de commerce n° 904 05 « Constructions navales de la marine militaire » et 53 (nouveau) relatif à l'attribution à titre définitif des missions que Natexis Banque Populaire remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur.
La commission a adopté sans modification les articles 54 (nouveau) relatif au transfert de dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) à l'Etat dans la limite de 2,5 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2005, 55 (nouveau) relatif au dispositif de garantie en faveur de la construction navale, 56 (nouveau) relatif au désendettement social des agriculteurs de Corse et 57 (nouveau) relatif au déclassement et aux transferts de propriété de terrain à l'établissement public d'insertion de la défense.
La commission a enfin adopté sans modification les articles 58 (nouveau) relatif à la validation d'un règlement, 59 (nouveau) relatif à la présentation des documents de politique transversale (DPT) et 60 (nouveau) relatif à l'annexe budgétaire « Recherche et enseignement supérieur ».
A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de finances rectificative pour 2005 ainsi modifié.
PJLF rectificative pour 2005 - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion et Bernard Vera, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Joël Bourdin, Mme Nicole Bricq, et MM. Paul Girod, Michel Sergent et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005.