Mardi 21 mars 2006
- Présidence de M. Jacques Valade, président. -Culture - Audiovisuel et médias - Régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, sur le régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a tout d'abord dressé l'état d'avancement des travaux respectifs du Gouvernement et des partenaires sociaux dans ce domaine, et il a souhaité recueillir l'avis des sénateurs avant que ne soient fixées les décisions qui définiront le système pérenne de soutien à l'emploi dans le spectacle. Il a souligné que le régime spécifique d'assurance-chômage des artistes et des techniciens occupait une place très importante dans ce dispositif, mais le temps était révolu où, à lui seul, il pouvait organiser et structurer l'emploi et l'activité dans le secteur du spectacle. Il a estimé que ce régime devait intervenir en cohérence, en complément et en articulation avec les autres composantes d'une vraie politique de l'emploi culturel.
Le ministre a ensuite rappelé les actions engagées par le Gouvernement en matière de soutien dans le spectacle.
Il a insisté sur l'impact positif du crédit d'impôt pour le cinéma, l'audiovisuel, l'édition phonographique et les jeux vidéos.
Puis il a indiqué que les financements consacrés au spectacle vivant dans le budget du ministère de la culture avaient augmenté de 15 % en 4 ans et que les crédits des Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) consacrés au spectacle vivant ne subiraient pas de mise en réserve en 2006. Par ailleurs, tous les conseillers des DRAC chargés du spectacle vivant bénéficieront, au cours du présent semestre, d'un plan exceptionnel de formation pour mieux lier les financements qu'ils allouent aux structures du spectacle vivant et aux conditions d'emploi des artistes et techniciens.
Le ministre a également exposé les instructions données pour que les lieux subventionnés par l'Etat s'ouvrent encore davantage aux compagnies les plus fragiles.
Evoquant ensuite la négociation des conventions collectives, M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que grâce au concours et à l'engagement exceptionnels de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et de la direction des relations du travail, un effort sans précédent était conduit dans ce domaine.
Il a précisé que l'on était passé de 47 conventions collectives étendues ou accords en cours à 8 commissions mixtes paritaires, qui rationalisent et couvrent l'ensemble du champ du spectacle. Il a estimé que les négociations progressaient, en dépit de tensions inévitables et de travaux très complexes afin de tenir compte des spécificités de chacun des secteurs du spectacle. Il s'est montré déterminé à proposer au Premier ministre de ne plus permettre au secteur du spectacle de recourir au contrat à durée déterminée d'usage si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à se mettre d'accord, avant la fin de l'année 2006, sur les conditions et le périmètre légitimes du recours à ce contrat.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a ensuite indiqué que le plan de lutte contre le travail illégal dans le spectacle se poursuivait et commençait à produire des effets. Ainsi, en 2005, seules 5,3 % des entreprises contrôlées dans le secteur du spectacle vivant étaient en infraction, et 8,4 % dans le spectacle enregistré. En forte baisse, ce résultat reste néanmoins supérieur à la moyenne des infractions constatées dans l'ensemble des secteurs (les trois quarts des entreprises visitées étaient en infraction à l'automne 2003).
Après avoir rappelé que les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'effectivité et à l'efficacité des contrôles avaient été complétés, le ministre a cité des exemples montrant que les abus n'étaient plus impunis. Les employeurs du secteur en sont conscients, ce qui les incite d'ailleurs d'autant plus à se montrer constructifs dans les négociations des conventions collectives.
Le ministre a indiqué que la limitation du recours à l'intermittence et l'amélioration des conditions d'emploi des salariés constituaient des priorités du contrat d'objectif et de moyens en cours de négociation avec les dirigeants de France Télévisions, afin d'amplifier et d'accélérer le plan de pérennisation des emplois.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a ensuite fait le point de la négociation du régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens, qui relève de la responsabilité pleine et entière des confédérations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, mais qui est suivie avec vigilance par les ministres concernés.
Il a insisté sur le fait que, contrairement à 2003, les confédérations unanimes avaient affirmé leur attachement au maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle.
Il s'est réjoui de la mobilisation de la commission des affaires culturelles du Sénat qui, sous l'impulsion de son président, et notamment par le biais de son rapport d'information de 2004, avait ouvert la voie aux travaux d'expertise ayant éclairé les négociations.
Après avoir évoqué le retard pris pour le lancement des négociations, le ministre a rappelé que trois séances s'étaient tenues depuis le 14 février dernier, une dernière séance devant se dérouler le 31 mars. Il a indiqué que les confédérations interprofessionnelles avaient prêté une attention toute particulière aux propositions émanant des partenaires sociaux du secteur, dont certaines font actuellement l'objet d'un examen très attentif de la part des négociateurs. Il a précisé qu'un projet de protocole proposé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans la nuit du 8 au 9 mars, était aujourd'hui analysé de manière approfondie par les confédérations. Il a relevé que ce projet semblait prendre en compte la question essentielle de la saisonnalité et des rythmes d'activité dans le secteur, mais sous la forme d'une moyenne mensuelle d'activité, et non sous celle d'une période de référence annuelle.
Le ministre a estimé que, compte tenu de la complexité du projet d'accord, l'ensemble des dispositions demandait à être soigneusement vérifié et expertisé, en particulier pour s'assurer de la faisabilité et de la lisibilité des nouvelles dispositions.
Il a considéré, qu'en outre, un certain nombre de difficultés rencontrées par les professionnels pourraient être réglées grâce à une meilleure gestion des procédures par les ASSEDIC, ne serait-ce que sur le plan informatique.
Après avoir affirmé que le nouveau régime ne devait pas revenir à l'équilibre du protocole de 2003, le ministre a précisé que les confédérations s'étaient donné 3 semaines pour procéder à leurs propres vérifications, avant d'engager leur signature, et que le Gouvernement avait demandé parallèlement à M. Jean-Paul Guillot de conduire sa propre expertise, pour s'assurer que les dispositions envisagées seront en cohérence avec la politique de l'emploi dans le spectacle et pour proposer les mesures d'accompagnement qui pourraient légitimement compléter l'effort de la solidarité interprofessionnelle. A cet égard, il a évoqué la création d'un fonds permanent de professionnalisation financé par l'Etat, conformément au souhait exprimé par le Premier ministre le 12 décembre dernier.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a précisé qu'en complément d'un régime spécifique d'assurance chômage, adapté aux particularités des pratiques d'emploi du secteur du spectacle, l'Etat était donc prêt à prendre sa part de l'effort nécessaire pour soutenir les artistes et techniciens, la solidarité nationale prenant alors le relais de la solidarité interprofessionnelle.
Le ministre a annoncé qu'il lançait une consultation des fédérations de salariés du secteur du spectacle pour définir plus précisément avec elles le contenu professionnel et social de ce fonds, en tenant compte de ce que l'assurance chômage prendrait en charge. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas de reconduire à l'identique le fonds transitoire, mais de compléter le dispositif de la politique de l'emploi dans le secteur.
Le ministre a ensuite présenté les pistes de travail qu'il souhaite soumettre aux partenaires sociaux du secteur. Il a indiqué que le fonds permanent de professionnalisation serait institué sous la forme d'une structure autonome, avec une gouvernance qui assurerait, sous l'autorité de l'Etat, la participation des partenaires sociaux du secteur. Sa gestion administrative, technique et financière serait déléguée au Groupe Audiens par une convention de gestion, en coopération étroite avec l'UNEDIC et les organismes sociaux du secteur du spectacle.
Le ministre a précisé ensuite les quatre vocations principales qui pourraient être attribuées à ce fonds, sans empiéter sur le rôle des organismes sociaux et professionnels existants :
- le repérage systématique des artistes et techniciens en situation de vulnérabilité professionnelle et, sur la base du volontariat de leur part, la proposition d'un soutien professionnel adapté. Il s'agirait des personnes qui, dans les cinq dernières années, seraient sorties au moins une fois du régime d'assurance-chômage, auraient eu un volume d'activité restant fixé autour du seuil minimum d'affiliation ou percevraient des revenus durablement faibles de leur activité. Un soutien pourrait leur être proposé, en termes d'appui professionnel, de formation dans le secteur ou en vue d'une aide à la reconversion. Un accueil spécifique pourrait également être prévu pour les femmes enceintes ;
- une vocation d'aide à la pérennisation des emplois. En accompagnement des expérimentations déjà lancées, et dans la perspective de leur généralisation, le fonds pourrait apporter un soutien financier aux structures en vue d'aider à la pérennisation des emplois. L'UNEDIC pourrait être sollicitée pour participer à cet effort en signant des conventions d'aide active à la création d'emplois permanents. La question est posée d'une compensation par l'Etat, pour une durée limitée, des charges sociales correspondant à ces emplois ;
- une vocation d'aide sociale d'urgence. Pour les artistes et techniciens qui ne sont pas couverts par les dispositifs d'action sociale de leur caisse de retraite, le fonds pourrait assurer les aides ponctuelles d'urgence permettant de répondre aux situations de grave détresse ou de risque de désocialisation du demandeur ;
- enfin, une vocation d'aide financière, dans le cadre d'une solidarité nationale prenant le relais de la solidarité interprofessionnelle.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre chargé de la culture et de la communication, a indiqué que le fonds interviendrait, à ce titre, de deux manières distinctes :
- d'une part, lorsque les artistes et techniciens arrivent au terme de leurs droits à indemnisation et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'allocation spécifique de solidarité. Ce soutien de l'Etat varierait alors selon le niveau d'ancienneté des personnes concernées ;
- d'autre part, pour mettre en oeuvre des mesures temporaires en faveur des catégories d'artistes les plus fragiles, qui légitimeraient une action spécifique de l'Etat en attendant l'effet des conventions collectives (notamment les nouveaux entrants, les petites compagnies non subventionnées ou le secteur du court-métrage...).
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a défendu la nécessité d'un système pérenne et complet de soutien à l'emploi, où chacun joue pleinement son rôle et exerce ses responsabilités, où l'assurance chômage assure les fonctions qui sont légitimement les siennes, mais ne supporte pas des charges qui relèvent des politiques culturelles publiques, des politiques salariales des entreprises du secteur, ou d'une politique sociale qui incombe à la solidarité nationale plutôt qu'à la solidarité interprofessionnelle.
Il a estimé qu'en contrepartie, cela donnait au Gouvernement le droit - et le devoir - d'être particulièrement vigilant et attentif lorsqu'il s'agira de donner un agrément à l'accord qui sera conclu par les partenaires sociaux.
Un long débat s'est ensuite engagé.
M. Jacques Valade, président, a remercié le ministre d'avoir réservé à la commission la primeur de son exposé très nourri. Il a jugé stratégique et fondamentale la distinction entre solidarité professionnelle et solidarité nationale. Il a souhaité que chacun prenne ses responsabilités et qu'il ne serait pas convenable que les partenaires sociaux se défaussent sur l'Etat de leurs responsabilités.
Le président a relevé que l'expression de cette solidarité nationale à travers un fonds permanent de professionnalisation constituait une nouveauté et il a assuré que la commission apporterait sa contribution à la réflexion engagée dans ce domaine.
Mme Marie-Christine Blandin a remercié le ministre d'avoir exposé le bilan de l'aménagement, année après année, d'un chantier non achevé « qui n'a que trop duré ». Elle a estimé que, si les mesures annoncées traduisaient une souhaitable vigilance tendant à éviter la précarisation et à favoriser la « remise à l'étrier » dans l'emploi, elle n'en considérait pas moins que les partenaires sociaux avaient créé une situation douloureuse pour les artistes et techniciens depuis plusieurs années. Elle s'est déclarée en partie rassurée par l'évaluation confiée à M. Jean-Paul Guillot. Par ailleurs, elle a jugé positive l'évolution de la position de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) sur le périmètre de reconnaissance des heures de formation ainsi que l'ouverture au dialogue manifestée par la confédération française démocratique du travail (CFDT).
Elle a partagé le point de vue selon lequel il n'appartient pas à l'UNEDIC de financer les politiques culturelles, mais elle a estimé qu'en finançant les interruptions de travail des professionnels concernés, cet organisme portait une responsabilité dans leur survie. Evoquant ensuite les mesures temporaires annoncées dans l'attente des conventions collectives, elle a attiré l'attention sur le secteur des musiques actuelles, qui souffre d'une absence de financement durable.
Enfin, Mme Marie-Christine Blandin a regretté que le ministre n'ait pas été associé à la loi sur l'égalité des chances.
M. Jacques Valade, président, a partagé ce point de vue et a déclaré avoir ressenti douloureusement l'absence d'un chapitre spécifique consacré à l'action culturelle et artistique dans cette loi. Regrettant l'inertie de certaines DRAC, il a souhaité que la « mobilisation territoriale » se concrétise.
Evoquant ensuite la deuxième vocation du fonds permanent de professionnalisation, il a rappelé que les collectivités territoriales craignaient de devoir partiellement porter le poids de la politique de pérennisation de l'emploi. Il a souligné tout l'intérêt de la démarche de certaines régions, dont l'Aquitaine, qui confient à des professionnels locaux du secteur artistique des interventions en matière de formation.
Après avoir remercié le ministre pour sa présentation, M. Ivan Renar s'est déclaré perplexe quant à la stratégie du Gouvernement et il a demandé des précisions sur les modalités de l'articulation entre la solidarité interprofessionnelle et la solidarité nationale. Evoquant la carence du dialogue des partenaires sociaux, il a regretté que certains peinent à reconnaître le caractère spécifique du travail artistique. Il s'est inquiété ensuite de l'action conduite dans les quartiers en difficulté, où sont « plaquées » des initiatives culturelles non coordonnées avec les politiques existantes et d'un niveau parfois contestable. Enfin, il a également déploré que les questions culturelles n'aient pas été intégrées à part entière dans la loi sur l'égalité des chances.
Souhaitant que les partenaires sociaux aboutissent rapidement à un accord sur le régime d'assurance chômage, M. Alain Dufaut a reconnu l'implication du ministre sur ce dossier. Il s'est réjoui de l'annonce de la création d'un fonds financé par l'Etat, mais s'est interrogé sur sa complémentarité avec la solidarité interprofessionnelle. Il a ensuite fait état des tensions encore très vives exprimées sur le terrain et des menaces qui lui semblent toujours peser sur les grands festivals.
Mme Catherine Morin-Desailly a jugé nécessaire le bilan d'étape ainsi présenté par le ministre. Après avoir rappelé que la culture créait du lien social, elle a relayé l'inquiétude des acteurs culturels de son territoire quant à certains arbitrages qui se traduisent par un repli du financement en faveur du spectacle vivant, inquiétude amplifiée dans une phase de réagencement des interventions des collectivités territoriales dans le contexte de la décentralisation.
Elle a jugé essentielles la politique d'ouverture des lieux et la mise en réseau de tous les acteurs de la culture, dans un cadre budgétaire contraint. Elle a enfin regretté que la seule mesure culturelle du projet de loi sur l'égalité des chances vise à alléger le dispositif d'encadrement de l'implantation des multiplexes cinématographiques et elle a rappelé qu'elle avait défendu, au cours de l'examen de ce texte, l'introduction de la notion de « diversité culturelle » au sein des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Evoquant les négociations des partenaires sociaux, M. Serge Lagauche a craint qu'elles n'aboutissent pas à un nouvel accord fin mars, date par ailleurs fixée par le comité de suivi. Il a jugé la situation difficile, compte tenu de l'approche de la saison des festivals. Il a estimé que même en cas d'accord, l'enthousiasme ne serait pas de mise, compte tenu de l'inquiétude des professionnels pour leur avenir.
Partageant l'objectif de « permanentisation » des emplois dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, Mme Annie David a souhaité que l'on s'interroge cependant à la fois sur la qualité culturelle relative des oeuvres télévisuelles et sur l'inégalité du partage des ressources dans ce domaine. Par ailleurs, elle a évoqué les problèmes que rencontrent les intermittentes en congé de maternité.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a apporté aux orateurs les éléments de réponse suivants :
- la disparition d'un certain nombre de politiques contractuelles de l'Etat en matière culturelle étant préoccupante, les préfets de région ont été réunis, avec l'accord du Premier ministre, afin qu'instruction soit donnée de rétablir un volet culturel dans ces politiques ;
- au sein de l'enveloppe de 20 millions d'euros affectée à un certain nombre de départements, après la crise des banlieues, 4 millions seront exclusivement consacrés à des opérations culturelles nouvelles destinées à soutenir la présence artistique dans les quartiers sensibles ;
- la création récente du Conseil supérieur des musiques actuelles devrait permettre d'améliorer la situation dans ce secteur ;
- s'agissant de la négociation sur le régime d'assurance chômage, l'expertise est en cours et si l'équilibre atteint par le nouvel accord s'avérait injuste, le fonds permanent de professionnalisation viendrait apporter des correctifs. Ce fonds sera abondé par le ministère de la cohésion sociale. Il serait hasardeux de s'engager dans une procédure législative, alors que les partenaires sociaux doivent prendre leurs responsabilités et dépasser la vision périmée de certains à l'égard de l'action culturelle. Le caractère saisonnier de l'activité artistique rend logique le recours à la référence annuelle ;
- l'ouverture des lieux aux acteurs culturels est essentielle et peut contribuer à la création d'emplois.
Culture - Etablissements publics de coopération culturelle - Examen du rapport
Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Ivan Renar sur la proposition de loi n° 224 (2005-2006) modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
M. Ivan Renar, rapporteur, a rappelé que la proposition de loi constituait l'aboutissement de sa mission de suivi de l'application de la loi du 4 janvier 2002. Avec une soixantaine d'auditions, l'organisation d'une table ronde assortie d'un bilan d'étape, le 8 juin dernier, puis l'adoption d'un rapport d'information fin 2005, ces travaux constituent en quelque sorte un « auto-contrôle parlementaire ».
Le rapporteur s'est réjoui qu'à l'issue d'une concertation approfondie, de nombreux sénateurs de la commission -membres de l'ensemble des groupes politiques- aient co-signé la proposition de loi qui reprend l'essentiel des conclusions avancées dans ce rapport d'information.
Il a précisé que la proposition de loi conjuguait deux objectifs :
- apporter davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires souhaitant coopérer au sein d'un EPCC ;
- et préciser le statut du directeur d'établissement, afin de favoriser la confiance entre professionnels et élus, et d'encourager les uns et les autres à adopter le statut d'EPCC.
M. Ivan Renar, rapporteur, a indiqué que la proposition de loi concernait essentiellement la composition du conseil d'administration et le statut du directeur de l'EPCC, et que la poursuite de la concertation avec et entre les ministères concernés le conduirait à proposer quelques amendements. Puis il a exposé le contenu des articles.
L'article premier dispose qu'un établissement public national pourra désormais participer à la création d'un EPCC.
L'article 2 prévoit que l'autorité administrative compétente pour décider formellement la création d'un EPCC pourra être soit le préfet de région, soit le préfet de département. En effet, le premier paraît plus adéquat lorsque l'établissement dépasse le niveau départemental et/ou relève d'un intérêt national.
L'article 3 de la proposition de loi propose de modifier la composition du conseil d'administration de l'EPCC sur plusieurs points importants :
- il s'agit tout d'abord de conforter la place de l'Etat dans le respect de l'esprit de partenariat qui doit prévaloir au sein du conseil d'administration, en supprimant la règle actuelle qui impose à l'Etat une participation minoritaire, quand bien même il serait le financeur majoritaire de l'établissement. Il ne s'agit pas d'instaurer une proportionnalité entre participation au conseil et financement, mais de permettre aux partenaires de fixer eux-mêmes la répartition des sièges, de la façon la plus pertinente, selon les cas de figure ou les situations particulières ;
- il s'agit ensuite de laisser au maire de la commune siège de l'établissement la possibilité de choisir s'il souhaite ou non être membre du conseil d'administration, dans le cas où la ville n'est pas partenaire et n'intervient pas dans le financement ;
- par ailleurs, des établissements publics nationaux ou des fondations pourront participer au conseil d'administration d'un EPCC ;
- enfin, les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration sont précisées, avec l'organisation d'une élection ad hoc.
L'article 4 a plusieurs objectifs :
- clarifier le mode de recrutement du directeur et sécuriser son parcours au moment du transfert d'une structure existante vers un EPCC ;
- mettre en adéquation la durée du mandat et celle du contrat du directeur ;
- encourager la création d'EPCC dans l'ensemble des secteurs de la culture ;
- renforcer le cadre législatif consacré aux enseignements artistiques.
Lorsqu'un conseil d'administration souhaitera changer de directeur, au cours de l'existence normale de l'EPCC, il devra désormais établir un cahier des charges, sur le fondement duquel les candidats répondant à l'appel à candidatures formuleront leurs projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques. C'est au vu de ces projets que le conseil d'administration proposera au président du conseil le candidat de son choix, en vue de sa nomination.
Le directeur d'un EPCC, qu'il soit industriel ou commercial comme administratif, se verra confier un mandat d'une durée de trois à cinq ans. Il bénéficiera d'un contrat à durée déterminée pour une période égale à celle de son mandat. Au terme de celui-ci, il présentera un nouveau projet qui sera examiné par le conseil d'administration. En cas d'approbation de ce projet, le mandat du directeur sera renouvelé et son contrat, reconduit pour une durée équivalente à celle de son mandat.
Par ailleurs, le décret devant définir les conditions de statut ou de diplôme dont doivent relever les directeurs d'un EPCC dans les domaines de l'enseignement artistique, de l'art contemporain, des musées, du patrimoine, des bibliothèques ou de l'inventaire, n'ayant toujours pas été publié, quasiment aucun EPCC n'a pu être créé dans ces secteurs essentiels de la culture.
Afin de sortir de cette impasse, la proposition de loi propose un dispositif moins contraignant. Un simple arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixera une liste, plus réduite, des catégories d'établissements concernés. En outre, un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle est prévu.
Enfin, le directeur d'un EPCC dispensant un enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sera chargé de délivrer les diplômes nationaux que cet établissement a été habilité à délivrer.
L'article 5 est un article de coordination.
L'article 6 concerne les dispositions transitoires qui règlent le moment spécifique du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC.
Il est proposé, dans ce cas, d'assurer autant que possible une « transition en douceur », en prévoyant le maintien du directeur dans ses fonctions au sein du nouvel établissement pendant une période limitée dans le temps (trois ans au maximum). Une telle disposition -qui ne s'applique qu'en cas de transfert de l'activité d'une structure unique- est de nature à permettre à la fois la mise en place sereine de la nouvelle structure et de combler une lacune de la loi de 2002 relative au statut du directeur. La proposition de loi n'évoque pas le cas où plusieurs activités seraient reprises, les lois en vigueur s'appliquant alors (code du travail, loi du 26 juillet 2005, statut de la fonction publique...).
A l'issue de cette présentation, M. Ivan Renar, rapporteur, a formé le voeu que cette proposition de loi facilite la mise en oeuvre des nombreux projets d'EPCC en cours. Il a indiqué qu'il ne se passait pas un mois, voire une semaine, sans que ses interlocuteurs n'évoquent tel ou tel nouveau projet d'établissement.
Insistant sur l'impatience, tant des élus que des professionnels du secteur, de voir cette proposition de loi adoptée, il a souhaité que l'Assemblée nationale se saisisse à son tour rapidement de cet important sujet.
M. Jacques Valade, président, a félicité le rapporteur pour la qualité des travaux ainsi conduits, dans un souci d'efficacité et de réponse aux difficultés exprimées par les acteurs de terrain.
La commission a ensuite examiné les propositions du rapporteur.
A l'article premier (Participation d'un établissement public national à la création d'un EPCC et missions de ce dernier), la commission a prévu explicitement la possibilité pour un EPCC de créer un service public culturel. M. Ivan Renar, rapporteur, a indiqué que, pour certains de ses interlocuteurs, la référence à la « gestion d'un service public culturel » exclurait la création d'un tel service -et la maîtrise d'ouvrage de l'investissement afférent- dans le cadre du statut de l'EPCC.
Les actuels EPCC ayant été créés par transfert de l'activité d'une structure culturelle existante, il n'existe pas encore de création ex nihilo. Le rapporteur a donc proposé de lever cette ambiguïté.
La commission a adopté l'article premier dans cette nouvelle rédaction.
Puis elle a adopté les articles 2 (Autorité administrative compétente) et 3 (Composition du conseil d'administration) sans modification.
Elle a adopté deux modifications à l'article 4 (Statut du directeur au cours de l'existence de l'EPCC). La première permet de tenir compte, pour les catégories d'établissements dont le directeur doit détenir un diplôme, de la situation d'un fonctionnaire appartenant à l'un des corps ou cadres d'emplois concernés sans pour autant disposer du diplôme adéquat ; par ailleurs, elle renvoie à un texte réglementaire la composition de la commission d'évaluation chargée de la reconnaissance de l'expérience professionnelle des candidats à la direction d'un établissement appartenant à l'une de ces catégories.
La deuxième modification insère un nouveau chapitre dans le code de l'éducation, consacré aux établissements d'enseignement d'arts plastiques. M. Ivan Renar, rapporteur, a proposé que soit ainsi consacré le caractère « supérieur » des formations dispensées par les établissements d'enseignement d'arts plastiques et que soient reconnus les diplômes nationaux et les diplômes d'école sanctionnant ces études.
Il a précisé que cet ajout à la loi permettrait de consolider et d'institutionnaliser les réseaux des écoles supérieures d'arts plastiques. Il a relevé que cette disposition s'inscrivait naturellement dans la logique de l'alinéa permettant la délivrance des diplômes nationaux par l'EPCC. En effet, les écoles d'art concernées relèvent, pour la plupart, du statut de la régie municipale et il est probable que nombre d'entre elles adopteront le statut de l'EPCC.
Enfin, il a souligné que cette reconnaissance devrait permettre de faire aboutir l'important dossier de la reconnaissance du grade de licence et de master des diplômes concernés.
La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Elle a adopté l'article 5 (Coordination) sans modification.
Puis elle a adopté deux modifications à l'article 6 (Dispositions transitoires en cas de transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC).
La nouvelle rédaction du paragraphe I précise que le maintien en fonctions du directeur, pour une période limitée, est prévu dans le cas du transfert de l'activité d'une structure existante unique vers un EPCC. M. Ivan Renar, rapporteur, a indiqué qu'en cas de regroupement de plusieurs structures, l'emploi de directeur d'établissement ne pouvant, bien entendu, être occupé que par une personne, l'établissement devait soit proposer aux anciens directeurs un contrat sur un autre emploi (donc à des conditions différentes), soit procéder à leur licenciement s'il s'agit de contractuels (de droit privé ou de droit public) ou à la suppression de leur emploi s'ils sont fonctionnaires. La commission a aussi réglé le cas spécifique dans lequel le directeur de la structure unique serait fonctionnaire.
Par ailleurs, la commission a prévu que le paragraphe II de l'article, qui fixe la situation des agents contractuels de droit public employés par une personne morale de droit public dont l'activité est reprise par un EPCC, concernerait aussi les personnes occupant un emploi de direction au sein d'anciennes structures, mais non dans l'EPCC.
Elle a adopté l'article 6 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions proposées par le rapporteur sur cette proposition de loi.
Mercredi 22 mars 2006
- Présidence conjointe de M. Jacques Valade, président, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. -Communication - Redevance audiovisuelle - Audition de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat
Conjointement avec la commission des finances, la commission a entendu M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur la réforme de la redevance audiovisuelle.
Le compte rendu de cette audition figure à la rubrique de la commission des finances.