COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 27 janvier 2009
- Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Examen des amendements
Mercredi 28 janvier 2009

Mardi 27 janvier 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné les amendements présentés sur le projet de loi n° 42 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

M. Daniel Raoul a tout d'abord dénoncé les conditions dans lesquelles s'était déroulée la séance publique dans la soirée du 22 janvier, déplorant que l'examen du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ait commencé très tardivement et qu'un amendement reconnaissant d'intérêt général les stades et enceintes sportives réalisés par certaines sociétés ait été appelé en priorité, à la demande d'un nombre réduit de parlementaires.

M. Pierre Hérisson a indiqué que, consulté en tant que vice-président de la commission, il avait donné une suite favorable à cette demande, celle-ci ayant été formulée de façon consensuelle par plusieurs groupes sénatoriaux et acceptée par le ministre alors présent.

Déclarant partager l'opinion de M. Daniel Raoul, M. Charles Revet s'est dit choqué par cette procédure et a fait observer que nombre d'autres sujets que celui abordé par l'amendement relevaient de l'intérêt général et qu'il aurait été tout aussi légitime de les examiner en priorité. Ajoutant qu'il l'avait alors rappelé, il a regretté que les textes relevant de la commission soient trop souvent examinés en fin de semaine, où les parlementaires sont moins facilement disponibles, et a proposé de faire parvenir cette remarque au Bureau du Sénat.

M. Jean-Paul Emorine, président, a noté que la réforme du fonctionnement interne du Sénat modifierait son mode d'organisation en réservant les jours de séance aux mardi, mercredi et jeudi.

M. Daniel Raoul a demandé que les représentants des groupes, et non simplement certaines de ses personnalités, soient seuls consultés pour décider des demandes de priorité sur certains amendements.

M. Dominique Braye a regretté avoir appris a posteriori, comme certains de ses collègues, le dépôt d'un amendement sur l'implantation d'un circuit de formule 1 dans les Yvelines.

Puis la commission a examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de M. Bruno Sido, rapporteur sur le projet de loi :

- à l'article 10 (Transports de marchandises), la commission a rectifié son amendement n° 31 afin qu'il soit demandé à Réseau ferré de France (RFF) une cartographie des tronçons des lignes ferrées qui ne sont pas encore électrifiés ;

- à l'article 15 bis (Schéma national des infrastructures de transport tous modes), elle a rectifié son amendement n° 55 afin, d'une part de faire référence à des critères de choix pondérés et, d'autre part, de ne plus réserver de place aux chambres consulaires dans le groupe national de suivi et d'évaluation ;

- à l'article 16 (Réduction des consommations d'énergie), elle a rectifié son amendement n° 57 afin d'en étendre l'application aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

- à l'article 17 (Développement des énergies renouvelables), elle a rectifié son amendement n° 58 pour des raisons rédactionnelles ;

- à l'article 21 (Elaboration de la trame verte et bleue), elle a rectifié son amendement n° 62 aux fins de clarification et de simplification ;

- à l'article 23 bis (Déclaration de ruches obligatoire), elle a rectifié son amendement n° 64 afin de déplacer le contenu dudit article dans un article additionnel placé au sein du chapitre relatif à l'agriculture ;

- à l'article 28 (Agriculture durable), elle a modifié son amendement n° 69 afin d'y intégrer une référence au maintien de la biodiversité domestique, ainsi que son amendement n° 74 à des fins rédactionnelles ;

- après l'article 28, elle a adopté deux amendements créant deux articles additionnels afin d'y transférer l'ensemble des mesures concernant, aux articles 23 bis, 23 ter et 28, la filière apicole ;

- à l'article 37 (Surveillance des risques émergents), elle a rectifié son amendement n° 82 afin de prévoir le rôle complémentaire de l'Agence nationale des fréquences et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) pour la transmission des données sur les ondes électromagnétiques ;

- à l'article 41 (Politique de réduction des déchets), la commission a rectifié son amendement n° 88 en vue de préciser que l'objectif de couverture à 80 % des coûts du traitement des emballages devra être fixé dès la fin 2010 et prendre effet au plus tard fin 2012 ; elle a également rectifié son amendement n° 89 à des fins rédactionnelles ainsi que son amendement n° 90 afin d'améliorer le dispositif de lutte contre le suremballage. M. Dominique Braye a annoncé avoir déposé, à cet article, un amendement portant sur la notion de « coût net optimisé » ;

- à l'article 42 (Contribution de l'Etat au développement durable), elle a rectifié son amendement n° 94 afin de réintroduire l'objectif de réduction par l'administration de la moitié de sa consommation de papier à l'horizon 2012 ;

- enfin, à l'article 45 (Informations et enquêtes publiques en matière environnementale), elle a adopté un amendement visant à prendre en compte l'importance prise par l'internet comme moyen d'accès aux informations et de participation au débat public en matière environnementale.

Puis la commission a examiné les amendements déposés sur le projet de loi n° 42 (2008-2009), adopté par l'Assemblée Nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Après un débat, au cours duquel sont intervenus MM. Jean-Paul Emorine, président, Bruno Sido, rapporteur, Dominique Braye, Daniel Dubois, Thierry Repentin, Daniel Raoul, François Fortassin, Louis Nègre, Marcel Deneux, et Mme Esther Sittler, portant notamment sur les amendements n° 158 et 157 déposés par M. Dominique Braye, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces deux amendements, contre l'avis du rapporteur.

Puis, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 1^er		630	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 1^er	Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable	633	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		517	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		631	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		632	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		312	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		518	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		245	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		696 rect.	M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		519	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		340	M. Jean-Etienne Antoinette	Défavorable
		395	M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 2	Lutte contre le changement climatique	s/amdt 495 (amdt 3)	M. Christian Gaudin et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		494	M. Christian Gaudin et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		634	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		636	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		316 rect.	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		520	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		145	M. Charles Revet	Défavorable
		246	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		317 rect.	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 2		613	M. Xavier Pintat	Défavorable
Article 3	Objectifs généraux du plan de rénovation des bâtiments	153	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		152	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		154	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		259	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article 4	Règles de performance énergétique des constructions neuves	158	M. Dominique Braye	Favorable
		157	M. Dominique Braye	Favorable
		635	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		319	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		320 rect.	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		627	M. Raymond Vall	Défavorable
		615	M. Alain Gournac	Défavorable
		s/amdt 361 (amdt 10)	M. Alain Vasselle	Favorable sous réserve de rectification
		260	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		626	M. Raymond Vall	Sagesse
Article 5	Rénovation thermique des bâtiments existants	637	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		638	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		639	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		640	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		261	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		713	M. Thierry Repentin	Défavorable
		712	M. Thierry Repentin	Défavorable
		171	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		176	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		126	M. Philippe Dallier	Demande de l'avis du Gouvernement
		262	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		174	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		177	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		130	M. Rémy Pointereau	Défavorable
		178	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		694	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Favorable sous réserve de rectification
		695	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Défavorable
		714	M. Thierry Repentin	Défavorable
		681	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Défavorable
		175	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		173 rect.	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 5		179	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		180	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		181	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		715	M. Thierry Repentin	Défavorable
Article 6	Formation professionnelle et recherche dans le secteur du bâtiment	321 rect.	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		322	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		339	M. Jean-Etienne Antoinette	Défavorable
		323	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 7	Prise en compte du développement durable dans l'élaboration des documents d'urbanisme	374	M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	Favorable
		602	M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		166 rect.	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		643	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		167	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		521	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		247	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Favorable
		522	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		147	M. Jean-François Le Grand	Favorable sous réserve de rectification
		131	M. Rémy Pointereau	Défavorable
		168 rect.	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		645	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		523	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		644	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		169	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 8 bis (nouveau)	Participation pour voirie et réseaux	248	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Favorable
Article additionnel avant l'article 9		159	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9	Principes de la politique des transports	161	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		647	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		192	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		165	Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		499	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		115	M. Gérard César	Favorable
		616	M. Albéric de Montgolfier	Favorable
		160	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		162	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/amdt 767 (amdt 156)	M. Adrien Gouteyron	Favorable
		156	MM. Dominique Braye et Pierre Bernard-Reymond	Favorable
Articles additionnels après l'article 9		163	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		164 rect.	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		193	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article additionnel avant l'article 10		276	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable

Au cours d'une seconde séance tenue à la suspension du soir, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 10	Transports de marchandises	194	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		646	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		277	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		197	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		135	M. Hugues Portelli	Favorable
		278	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		271	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		280 rect.	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		196	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		500	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		256	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		208	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		512	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
		282	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		725	M. Louis Nègre	Favorable
		281	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
		351	MM. Philippe Richert et Grignon	Favorable
		198	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		s/amdt 785 (amdt 724)	M. Michel Teston	Demande de l'avis du Gouvernement
		724	M. Louis Nègre	Demande de l'avis du Gouvernement
		143	M. Charles Revet	Défavorable
		513	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		273	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		628	M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		272	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		274	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		114	M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues	Favorable
		285	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		209	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		257	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		275	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable sous réserve de rectification
		284	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		337	M. Philippe Adnot	Défavorable
		338	M. Philippe Adnot	Défavorable
		507	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		682 rect.	M. Jean Bizet	Défavorable
		697 rect.	M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		716	M. Rémy Pointereau	Défavorable
		286	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		698 rect.	M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		496	M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		279	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		726	M. Louis Nègre	Favorable sous réserve de rectification
		699 rect. bis	M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		195	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		311	M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
		501	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
		700 rect.	M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		717	M. Rémy Pointereau	Demande de l'avis du Gouvernement
		199	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		502	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Défavorable

Mercredi 28 janvier 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Organisation et régulation des transports ferroviaires et guidés - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Francis Grignon, rapporteur, sur le projet de loi n° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée).

M. Francis Grignon, rapporteur, a introduit son propos en notant que l'organisation et la régulation des transports ferroviaires représentaient, comme l'indique son intitulé, l'objet essentiel du projet de loi. En effet, très peu de dispositions du texte concernent les transports guidés, c'est-à-dire les tramways ou les métros, et les dispositions diverses portent sur les concessions routières et des mesures concernant les personnels des entreprises de transport aérien. Le « coeur » du projet de loi, et le sujet sur lequel est également centré son rapport, est donc constitué par les dispositions tendant à créer une autorité de régulation des transports répondant aux exigences posées par le droit communautaire.

Afin de replacer l'examen du projet de loi dans son contexte, M. Francis Grignon, rapporteur, a commenté à ses collègues deux tableaux faisant apparaître respectivement l'état de transposition des textes européens en matière de transport ferroviaire et le « paysage ferroviaire national » tel qu'il se présente aujourd'hui.

Rappelant que la démarche communautaire avait débuté en 1991 avec l'adoption de la directive 91/440/CE du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, il a ensuite successivement évoqué :

- les textes de 2001 composant ce que l'on a appelé le « premier paquet ferroviaire », portant sur les infrastructures, déjà partiellement satisfaits par la loi du 13 février 1997 créant un nouvel établissement gestionnaire du réseau, Réseau Ferré de France (RFF), séparé de la SNCF, même s'il lui délègue l'essentiel de ses missions, mais qui a donné également lieu à l'intervention du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, transposant les règles relatives à l'ouverture du réseau aux transporteurs européens, à l'institution de la licence d'entreprise ferroviaire et aux conditions de tarification et de répartition des sillons ferroviaires, inscrites dans un document de référence du réseau contenant l'ensemble des informations nécessaires aux entreprises qui souhaitent y accéder ;

- le « deuxième paquet ferroviaire », relatif à l'ouverture du marché du fret, a été transcrit en droit français par la loi du 5 janvier 2006 créant l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et mettant fin au monopole de la SNCF sur le service intérieur de marchandises dès le 31 mars 2006, mais aussi par les décrets intervenus en 2005 et en 2006 pour permettre notamment l'adaptation en France du nouveau système de spécifications techniques d'interopérabilité et la libéralisation du fret international à partir du 1^er janvier 2006 ;

- le projet de loi s'inscrit dans la transposition du troisième paquet ferroviaire, relatif au transport des voyageurs, en prévoyant la libéralisation du transport international de voyageurs au 13 décembre 2009, en encadrant les possibilités de cabotage et en prévoyant la possibilité d'accords cadres pluriannuels entre entreprises ferroviaires et gestionnaires du réseau.

En revanche, a souligné le rapporteur, le projet de loi ne prévoit pas, en l'état, la transposition de la directive n° 2007/59/CE relative au certificat de conduite européen des trains.

Analysant ensuite le paysage ferroviaire français tel qu'il résulte aujourd'hui des mesures déjà prises pour s'inscrire dans la démarche d'harmonisation des règles nationales favorisée, au niveau communautaire, par l'Agence ferroviaire européenne, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué que les compétences étaient actuellement réparties entre :

- l'Etat, responsable de la délivrance des licences de transport ferroviaire mais qui reste aussi chargé en dernier ressort du contrôle des activités ferroviaires et de la fixation des redevances d'utilisation des infrastructures ;

- l'EPSF, qui délivre les certificats et agréments de sécurité ;

- RFF, chargé de l'entretien du réseau, de la répartition de ces capacités et de la gestion des circulations, toutes attributions qu'il délègue largement à la SNCF ;

- la mission de contrôle des activités ferroviaires (MCAF), créée en 2003, qui exerce auprès de l'Etat une mission consultative en matière de contrôle des conditions d'accès au réseau ;

- l'Autorité de la concurrence, qui intervient aussi sur les problèmes de discrimination en matière d'accès au réseau.

Ce paysage, a noté M. Francis Grignon, rapporteur, ne répond pas aux exigences communautaires en matière de garantie du respect des règles de concurrence, la MCAF n'ayant qu'un rôle consultatif auprès du ministre des transports qui est par ailleurs l'autorité de tutelle d'un opérateur majeur, la SNCF, entreprise publique détenue à 100 % par l'Etat, et l'inexistence en France d'une autorité indépendante de contrôle ou de « régulation » chargée de garantir l'accès équitable et non discriminatoire au réseau est donc un des griefs - mais non le seul - formulés dans la mise en demeure que la Commission européenne a adressée à la France le 26 juin 2008.

M. Francis Grignon, rapporteur, a fait ensuite observer que la loi du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » avait fait le choix de créer une entité séparée de la SNCF, alors que la règlementation européenne exigeait seulement la tenue d'une comptabilité séparée, et que RFF avait reçu en plus en 2003 la responsabilité de répartir les sillons, tâche qu'il avait dû déléguer à la SNCF. La libéralisation du fret a permis depuis 2007 à dix nouvelles entreprises de conquérir près de 10 % du marché. L'ordre du jour est désormais à la libéralisation du transport des voyageurs mais uniquement sur les lignes internationales, avec possibilité de cabotage ou arrêt en territoire national, les lignes de trains express régionaux (TER) n'étant pas concernées.

M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué que l'absence d'indépendance de la MCAF justifiait la création par le projet de loi d'une commission de régulation des activités ferroviaires.

Puis, il a présenté le contenu du projet de loi :

- le titre Ier transpose le troisième paquet ferroviaire et prévoit notamment l'ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs avec possibilité de cabotage à compter du 13 décembre 2009 ;

- le titre II ne comprend qu'un seul article d'ordre technique qui valide des décisions prises par le conseil d'administration de RFF et susceptibles d'être mises en cause pour des raisons de forme et de procédure ;

- le titre III, soit 19 articles sur les 25 que compte le texte, est consacré à la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), qui remplace la MCAF. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante du ministre mais dépourvue de personnalité juridique propre, comme la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le modèle desquelles elle est largement construite. Elle est compétente pour trancher les litiges (article 9), ce qui implique des pouvoirs d'enquête et d'investigation (article 14 à 17) importants ainsi que des pouvoirs de sanction (article 10). En amont du règlement des litiges, elle est dotée d'un pouvoir réglementaire subordonné, car elle peut préciser toute les dispositions législatives ou réglementaires (article 7). Elle exerce également des missions consultatives, ainsi qu'un droit de veto sur la fixation annuelle par le ministre du niveau des péages payés à RFF par tous les transporteurs qui utilisent le réseau ferroviaire (article 8). Pour remplir ces missions, la CRAF est dirigée par un collège de cinq personnalités nommées par le Gouvernement, les présidents des assemblées et du conseil économique social et environnemental, nommés pour un mandat de six ans non renouvelable, tout comme le président (article 5). La Commission dispose enfin de services dirigés par un secrétaire général. L'instance pourrait employer soixante personnes pour un coût annuel de 8 millions d'euros, ce qui est un montant raisonnable au vu des exemples étrangers et des autres autorités de régulation françaises.

- les titres IV et V traitent des « diverses dispositions relatives aux transports » annoncées dans le titre du projet de loi, dans le domaine routier, avec l'extension de la concession du tunnel du Mont Blanc pour financer les travaux de mise aux normes des tunnels, et dans l'aérien avec principalement la transposition d'un accord professionnel intervenu sur le décompte du temps de travail des personnels navigants.

M. Francis Grignon, rapporteur, a souligné l'importance de ce projet de loi, qui procède, d'une part, de nos obligations communautaires et, d'autre part, de l'adaptation au secteur ferroviaire du modèle des autorités de régulation qui a déjà fait ses preuves dans notre pays.

Il a proposé d'y apporter trente et un amendements, poursuivant deux objectifs essentiels.

Le premier objectif est de renforcer et mieux positionner la nouvelle instance de régulation :

- un amendement propose de modifier le nom de l'organisme en l'intitulant Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) ;

- un amendement prévoit d'étendre le domaine des sujets relatifs à l'accès au réseau pour lesquels l'ARAF est compétente pour préciser les dispositions légales et réglementaires ;

- il est également proposé de permettre aux gestionnaires d'infrastructures de saisir l'ARAF et d'étendre son champ de compétence, afin qu'elle émette un avis sur le document de référence du réseau ;

- l'article 9 fait l'objet d'un amendement de réécriture globale afin de clarifier le rôle de l'ARAF et d'éviter toute confusion avec celui de l'EPSF.

Le deuxième objectif, a ensuite indiqué M. Francis Grignon, rapporteur, est de mieux inscrire la France dans le cadre européen. Il se traduit par cinq amendements visant à améliorer la transposition du troisième paquet ferroviaire réalisée par l'article 1^er. Il s'agit notamment d'introduire en France le certificat de conduite de locomotive européen.

M. Francis Grignon, rapporteur, a ensuite exposé que le projet de loi ne réglait pas tous les problèmes de conformité du droit français aux exigences européennes, tels que la Commission les avait rappelés dans une lettre de mise en demeure en date du 24 juin 2008 :

En effet, si le projet de loi répond très largement à un grief portant sur le système de tarification en vigueur en France dans la mesure où il donne à une autorité indépendante, l'ARAF, un droit de veto sur les péages, il n'aborde pas en revanche le sujet de la fonction de gestion des capacités, qui devrait être exercée de façon indépendante à l'égard de tous les opérateurs ferroviaires. Cette fonction est aujourd'hui déléguée par RFF à l'opérateur historique, à savoir la SNCF.

M. Francis Grignon, rapporteur, a estimé que la réponse la plus cohérente consisterait dans le transfert de la SNCF à RFF des 14 000 agents aujourd'hui chargés de la gestion des capacités et des circulations. Conscient des étapes nécessaires pour la mise en oeuvre d'une telle évolution, qui passe notamment par l'identification des services concernés au sein de la SNCF et leur séparation d'un point de vue opérationnel, il a rappelé la solution envisagée par M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des Transports, à savoir regrouper l'ensemble de ces services au sein d'une direction de l'exploitation indépendante du reste de la SNCF. Il a proposé de considérer, le moment venu, les amendements que déposerait éventuellement le Gouvernement afin de mettre en oeuvre une telle disposition dans le cadre du présent projet de loi.

S'agissant enfin de l'ouverture à la concurrence en matière de trains régionaux, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué que le règlement n° 1370/2007 (CE) du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (règlement OSP), devrait protéger l'organisation actuelle jusqu'en 2019.

M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé que le Gouvernement proposait de créer une direction indépendante au sein de la SNCF, dont il nommerait le directeur. Cette solution constitue une première étape, sur laquelle l'ARAF pourrait émettre un avis au regard du respect des critères de libre concurrence, s'agissant des conditions d'accès au réseau ferroviaire.

M. Michel Teston, saluant le travail effectué par le rapporteur, est convenu de la nécessité de transposer les directives européennes dans le droit interne mais a considéré que le projet de loi déposé par le Gouvernement présentait des faiblesses. Il a regretté, d'une part, que la deuxième directive du troisième paquet ferroviaire, relative au certificat de conduite, ne figure pas dans le texte alors qu'elle constitue une étape pour la mise en place de l'Europe sociale, tout en notant avec satisfaction que le rapporteur proposait de l'inclure par voie d'amendement. Il a estimé, d'autre part, concernant la répartition des rôles entre RFF et la SNCF, que la meilleure solution serait de réunir les deux établissements au sein d'une holding commune avec reprise de la dette par l'Etat, le projet de direction séparée ne constituant pas une proposition satisfaisante. Enfin, il a déclaré craindre que l'ouverture à la concurrence induise un émiettement des acteurs du secteur alors qu'il faudrait plutôt les inciter à coopérer. Il a indiqué enfin que le groupe socialiste s'abstiendrait lors du vote des amendements, n'ayant pas eu la possibilité de les examiner avant le début de la réunion.

Estimant que la libéralisation du transport ferroviaire n'était pas une question urgente, Mme Mireille Schurch a estimé que la mise en oeuvre du troisième paquet ferroviaire méritait une réflexion supplémentaire et qu'il aurait d'abord fallu évaluer l'application des deux premiers paquets, notamment sur le plan de leur bilan carbone. Elle a proposé qu'une possibilité de retour en arrière soit instaurée lors de l'ouverture à la concurrence, dans le cas où elle ne produirait pas d'effets positifs. Elle a considéré que ce texte représentait un risque important pour l'avenir de la SNCF, dans la mesure où il permet à de nouveaux entrants de se positionner sur des axes rentables en laissant l'exploitation des autres axes à la SNCF, ce qui remettrait en cause la fonction de péréquation entre les territoires qu'elle assure actuellement. Soulignant l'état de dégradation de nombreuses lignes, elle a déploré une logique d'abandon du service public, celui-ci n'étant pas mentionné dans le texte. Elle a enfin souhaité savoir si les rôles respectifs de l'ARAF et de l'EPSF étaient bien délimités dans le projet de loi.

M. François Fortassin a opposé la qualité des nouveaux matériels ferroviaires en termes de performance et de confort d'une part et l'état des voies, souvent dégradé, d'autre part, soulignant que certains trains ne peuvent de ce fait rouler à la vitesse que leur permettraient leurs caractéristiques techniques.

En réponse aux intervenants, M. Francis Grignon a apporté les éléments de réponse suivants :

- l'ouverture à la concurrence étant décidée, il convient de choisir la meilleure manière de s'y engager ; elle ne concerne d'ailleurs que les lignes internationales et le temps nécessaire aux entreprises pour acquérir les équipements nécessaires laissera du temps au secteur pour s'adapter aux nouvelles circonstances, d'autant que l'opérateur historique bénéficie par rapport à ses concurrents d'une longue expérience de terrain ;

- s'agissant du manque d'investissement en matière d'infrastructures de transport, l'Etat a fortement augmenté la redevance domaniale payée par les sociétés d'autoroute, tandis que l'instauration de la taxe sur les poids lourds ou « éco-redevance » permet d'espérer des recettes nouvelles ; le « contrat de performance » passé par la SNCF est le signe d'une vraie prise de conscience ;

- la réécriture par voie d'amendement de l'article 9 assure une meilleure prise en compte des impératifs de sécurité ;

- des transferts éventuels de personnels s'effectueraient sans changement de statut.

M. Louis Nègre a souhaité connaître la position du rapporteur sur l'expérimentation éventuelle par une région de l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs.

M. Francis Grignon a estimé qu'une telle ouverture à la concurrence poserait des difficultés concernant le statut des personnels transférés à l'opérateur gestionnaire des lignes. Il a proposé qu'une commission réfléchisse avec les régions à la manière de mettre en place cette ouverture à la concurrence.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la SNCF avait une dimension européenne et qu'elle avait créé de nombreuses filiales dans le monde entier.

La commission a alors examiné les amendements proposés par le rapporteur.

A l'article 1er (ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, quatre amendements tendant à :

- encadrer les risques de divulgation des données économiques de trafic et de coût relatives aux transports ferroviaires, dans la mesure où certaines de ces données sont couvertes par le secret des affaires, en prévoyant qu'il revient à un service habilité par le ministre des transports d'organiser leur diffusion ;

- corriger un oubli du projet de loi par rapport à la directive et prévoir que serait précisé par décret en Conseil d'État le niveau de services effectivement offert aux entreprises ferroviaires pour l'accès aux prestations de base ainsi qu'aux prestations dites complémentaires ;

- modifier l'intitulé de la nouvelle autorité ;

- prévoir, conformément à la directive 2007/58, sur l'ouverture à la concurrence des services internationaux de transports de voyageurs, qu'il sera possible de limiter les dessertes intérieures proposées dans ce cadre, mais pas de s'opposer à leur création.

La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 1^er afin de transposer les dispositions communautaires sur le certificat européen de conduite des trains.

A l'article 2 (dispositions relatives à Réseau ferré de France), la commission a adopté un amendement prévoyant que les principes d'évolution des redevances sont fixés de façon pluriannuelle, afin de rendre leur évolution prévisible et favoriser ainsi le libre exercice de la concurrence et le développement du trafic ferroviaire.

A l'article 3 (validation d'actes administratifs), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle.

A l'article 4 (statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires), la commission a adopté un amendement remplaçant la qualification d'autorité administrative indépendante par celle d'autorité publique indépendante, afin de renforcer l'indépendance de l'ARAF en lui attribuant la personnalité morale.

A l'article 5 (collège de la CRAF), la commission a adopté, MM. Louis Nègre et Daniel Dubois s'abstenant, un amendement supprimant la limite d'âge, fixée par le projet de loi à soixante-huit ans, pour la nomination des membres du collège.

A l'article 7 (pouvoir réglementaire de la CRAF), la commission a adopté un amendement tendant, d'une part, à étendre le pouvoir réglementaire de l'ARAF à l'examen des conditions économiques d'accès au réseau et de l'utilisation des installations constituant des facilités essentielles, d'autre part, à permettre au régulateur de préciser certains textes sur les prestations associées aux sillons, pour garantir le bon fonctionnement de la concurrence.

A l'article 8 (missions et pouvoirs de la CRAF), la commission a adopté deux amendements tendant à :

- rappeler, par coordination avec l'amendement proposé à l'article 1^er exposant que les autorités nationales ne peuvent pas interdire une desserte mais seulement limiter un service de cabotage intérieur ;

- soumettre le document de référence du réseau à un avis motivé de l'ARAF, afin de conforter son rôle de promoteur économique et pas seulement de « gendarme ».

A l'article 9 (compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions), la commission a adopté un amendement de réécriture globale, afin :

- d'une part, de bien séparer les pouvoirs de l'ARAF en matière de sécurité et son intervention dans les autres domaines, afin notamment de ne pas empiéter sur les pouvoirs de l'EPSF ;

- d'autre part, de préciser les pouvoirs de l'ARAF dans les autres domaines, en levant toutes les ambiguïtés du texte initial en matière de péages.

A l'article 10 (pouvoirs de sanction de la CRAF), la commission a adopté un amendement tendant à donner aux gestionnaires d'infrastructures la possibilité de solliciter l'ARAF lorsqu'ils constatent des manquements aux règles relatives à l'accès au réseau.

A l'article 14 (moyens budgétaires de la CRAF), la commission a adopté un amendement tendant à renforcer l'autonomie financière de l'ARAF en lui assurant un financement pérenne et indépendant du budget de l'Etat, ce qui est également une demande de la Commission européenne. Cette contribution serait perçue auprès des gestionnaires d'infrastructures à proportion de leurs recettes et de leur activité, y compris sur les lignes qui n'appartiennent pas au réseau ferré national.

A l'article 15 (pouvoirs d'investigation), la commission a adopté deux amendements tendant à :

- préciser la rédaction de l'article en prévoyant que l'ensemble des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire peuvent fournir des informations à l'ARAF ;

- combler une lacune du texte en précisant que les locaux, lieux, installations et matériels auxquels auront accès les agents de l'ARAF sont uniquement ceux qui relèvent des personnes soumises à son contrôle, c'est-à-dire les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant sur le marché des transports ferroviaires.

A l'article 16 (droit de visite et de saisie), la commission a adopté quatre amendements tendant à :

- supprimer une disposition, devenue inutile, selon laquelle les recours contre les ordonnances autorisant des visites ou des saisies ne pourront être formés par voie électronique qu'à compter du 1er janvier 2009 ;

- prévoir que les officiers de police judiciaire, dans le cas où ils procèdent à une visite ou à une saisie en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, doivent requérir deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'ARAF ;

- supprimer une référence à l'article 56 du code de procédure pénale, cette disposition étant redondante avec celles, ayant même objet, qui figurent au deuxième alinéa du III de l'article.

Après l'article 16, la commission a adopté un amendement insérant un article additionnel tendant à reprendre et modifier les dispositions relatives à l'habilitation et à l'assermentation des enquêteurs de la commission qui figurent dans le paragraphe III de l'article 17 du projet de loi initial, article dont l'objet essentiel est de prévoir une mesure pénale.

A l'article 17, la commission a adopté trois amendements tendant :

- pour deux d'entre eux, à restreindre l'application d'une disposition pénale prévue par cet article aux entraves au droit de visite et de saisie défini à l'article 16 du projet de loi, l'ARAF disposant par ailleurs de moyens importants, prévus à l'article 15, pour prévenir ou sanctionner les atteintes aux pouvoirs d'investigation ;

- pour le troisième, par coordination, à supprimer les dispositions transférées par un amendement examiné dans un article additionnel après l'article 16.

A l'article 22 (coordination et date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre III), la commission a adopté un amendement qui transfère certaines dispositions de cet article dans un article additionnel après l'article 22, dont elle propose la création.

A l'article 24 (durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile - article L. 422-5 du code de l'aviation civile), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur de référence juridique.

La commission a enfin adopté un amendement tendant à intituler le projet de loi comme suit : « Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ».

Puis, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la nomination de quatre rapporteurs sur le projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement (urgence déclarée) :

- M. Dominique Braye, rapporteur du Titre 1 (Bâtiments et urbanisme) et du chapitre troisième (Dispositions relatives aux déchets) du Titre 5 ;

- M. Louis Nègre, rapporteur du Titre 2 (Transports) et des chapitres premier (Lutte contre les nuisances lumineuses et sonores) et deuxième (Autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé) du Titre 5 ;

- M. Bruno Sido, rapporteur des Titres 3 (Énergie) et 4 (Biodiversité) ;

- M. Daniel Dubois, rapporteur du Titre 6 (Gouvernance).

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Rectification d'amendements et suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à la suspension du soir, la commission a tout d'abord rectifié deux amendements sur le projet de loi n° 42 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

A l'article 16 (Réduction des consommations d'énergie), elle a rectifié son amendement 57 rect. afin de prendre en compte les compétences des collectivités d'outre-mer en matière d'environnement.

A l'article 20 (Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité), elle a modifié l'article 61 afin de préciser que le nouveau dispositif de compensation s'appliquera sans préjudice des dispositions en vigueur.

Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 11	Transport de voyageurs	116 rect.	M. Gérard César	Favorable
		617	M. Albéric de Montgolfier	Favorable
		144 rect. bis	M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		288	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable sous réserve de rectification
		341 rect.	M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		200	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		202	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Demande de l'avis du Gouvernement
		289	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		498	M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		127 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Demande de l'avis du Gouvernement
		287	Mme Josette Durrieu et plusieurs de ses collègues	Demande de l'avis du Gouvernement
		293	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		117 rect.	M. Gérard César et plusieurs de ses collègues	Favorable
		483	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		618	M. Albéric de Montgolfier	Favorable
		291 rect.	Mme Nicole Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		128 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Demande de l'avis du Gouvernement
		258	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Demande de l'avis du Gouvernement
		129 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Demande de l'avis du Gouvernement
		292	Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparentés	Sagesse
		290	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 12	Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France	758	M. Louis Nègre	Défavorable
		297	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		298	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
		301 rect.	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
		299	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable sous réserve de rectification
		295 rect. bis	Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues	Demande de l'avis du Gouvernement
		302	M. Martial Bourquin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		729	M. Louis Nègre et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		303	M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		304	M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable sous réserve de rectification
		508	Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		364	M. Alain Vasselle	Défavorable
		504	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		731	M. Louis Nègre	Favorable
		733	M. Louis Nègre	Défavorable
		305	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		727	M. Louis Nègre	Défavorable
		300	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		756 rect. bis	M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues	Demande de l'avis du Gouvernement
		306	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		734	M. Louis Nègre	Demande de l'avis du Gouvernement
		307	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		308	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		309	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Demande de l'avis du Gouvernement
		310	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article additionnel après l'article 12		735	M. Louis Nègre	Demande de l'avis du Gouvernement
Article 13	Transports en Ile-de-France	170	M. Jean-Pierre Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		350 rect. ter	M. Jacques Gautier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		702	M. Nicolas About et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		203	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article 13 bis (nouveau) (Article L. 642-3 du code du patrimoine)	Allègement de la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager	611 rect.	M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
		403	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 14 (Article 3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)	Objectifs de la politique des transports	404	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		204	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		205	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Demande de l'avis du Gouvernement
		732	M. Louis Nègre	Demande de l'avis du Gouvernement
		736	M. Louis Nègre	Défavorable

Article ou division	Objet de l'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
	Schéma national des infrastructures de transport	s/amdt 405 (amdt 54)	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		s/amdt 409 (amdt 54)	Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		s/amdt 407 (amdt 54)	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		s/amdt 406 (amdt 54)	M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		s/amdt 408 (amdt 54)	M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		342 rect.	M. Jean-Etienne Antoinette	Favorable sous réserve de rectification
		739	M. Louis Nègre	Défavorable
		450	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		451	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		740	M. Louis Nègre	Défavorable
		207	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		737	M. Louis Nègre	Défavorable
Article 15 bis (nouveau) (Article 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)	Schéma national des infrastructures de transport tous modes	s/amdt 410 rect. (amdt 55)	Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		s/amdt 701 rect. (amdt 55)	M. Rémy Pointereau	Défavorable
Article 16	Réduction des consommations d'énergie	s/amdt 154 rect. (amdt 56)	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		683	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Défavorable
		684 rect.	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Défavorable
		324	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 17	Développement des énergies renouvelables	s/amdt 503 rect. (amdt 58 rect)	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Sagesse
		s/amdt 485 rect. (amdt 58 rect)	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Sagesse
		s/amdt 505 rect. (amdt 58 rect)	M. Claude Biwer et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		s/amdt 766 rect. (amdt 58 rect)	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Demande de l'avis du Gouvernement
		s/amdt 484 (amdt 58 rect)	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		s/amdt 768 (amdt 58 rect)	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		s/amdt 779 (amdt 58 rect)	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/amdt 780 (amdt 58 rect)	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		s/amdt 781 (amdt 58 rect)	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		s/amdt 782 (amdt 58 rect)	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		s/amdt 783 (amdt 58 rect)	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		761 rect.	M. Rémy Pointereau	Défavorable
		118 rect.	M. Gérard César	Défavorable
		619	M. Albéric de Montgolfier	Défavorable
		719	Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		685	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Sagesse
		325	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		296 rect. bis	Mme Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues	Favorable
		326	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		329	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		328	Mme Bernadette Bourzai et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		119 rect.	M. Gérard César et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		620	M. Albéric de Montgolfier	Défavorable
		330	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		331	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		185 rect. bis	Mme Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		263	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		120 rect.	M. Gérard César	Défavorable
		621	M. Albéric de Montgolfier	Défavorable
Article 17 bis (nouveau)	Concessions hydroélectriques	762 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Articles additionnels après l'article 17 ter		375 rect. bis	M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		603	M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
Article 18	Essor des biocarburants	648	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		332	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		649	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		264	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		506	MM. Claude Biwer, Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste	Favorable sous réserve de rectification
		365	M. Alain Vasselle	Défavorable
		741	M. Louis Nègre	Défavorable
Article 19	Le soutien à la recherche	760 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		333	M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		376 rect. bis	M. Xavier Pintat et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		133 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		334	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		515	M. Marcel Deneux et les membres du groupe Union centriste	Demande de l'avis du Gouvernement
		524	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		742	M. Louis Nègre	Défavorable
		336	M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		343 rect.	M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		344 rect.	M. Jean-Etienne Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Chapitre I^er (avant l'article 20)	Maintenir et développer la biodiversité	525	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
Article 20	Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité	s/amdt 776 (amdt 61)	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/amdt 777 (amdt 61)	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		s/amdt 765 (amdt 61)	Mme Anne-Marie Payet	Favorable sous réserve de rectification
		757	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		148	M. Jean-François Le Grand	Favorable sous réserve de rectification
		210	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Favorable sous réserve de rectification
		526	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		527	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		759 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		186 rect. bis	Mme Anne-Marie Escoffier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		528	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		529	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		530 rect.	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		744	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		532	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		533	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		534	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		535	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		536	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		121 rect.	M. Gérard César et plusieurs de ses collègues	Sagesse sous réserve de rectification
		622	M. Albéric de Montgolfier	Sagesse sous réserve de rectification
		146 rect. ter	M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		411	M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		366	M. Alain Vasselle	Défavorable
		538	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		650	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		539	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		540	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 21	Elaboration de la trame verte et bleue	541	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		542	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		150	M. Jean-François Le Grand	Favorable sous réserve de rectification
		151	M. Jean-François Le Grand	Favorable sous réserve de rectification
		543	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		511	Mme Catherine Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste	Sagesse sous réserve de rectification
		653	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		412	M. Robert Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		211	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		544	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 22	Amélioration de la connaissance dans le domaine de la biodiversité	s/amdt 764 rect. (amdt 63)	M. Christian Demuynck	Défavorable
		367	M. Alain Vasselle	Sagesse sous réserve de rectification
		545	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		413	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		547	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		368	M. Alain Vasselle	Demande de l'avis du Gouvernement
		546	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		629	M. Marc Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		414	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 23	Financement de la préservation de la biodiversité	548	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		745	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 23 bis (nouveau)	Déclaration de ruches obligatoire	752	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		549 rect.	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		651	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		652	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 23 ter (nouveau)	Mise en place d'une interprofession de la filière apicole	753	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article 24	Objectifs et actions visant à améliorer la gestion de l'eau	550	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		551	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		416	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		369	M. Alain Vasselle	Favorable
		654	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		212	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		488	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Favorable
		213	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		137 rect. ter	M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		604 rect.	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		138 rect. ter	M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues	Sagesse
		605 rect.	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		606	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		139 rect. ter	M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		614 rect.	M. Gérard César	Demande de l'avis du Gouvernement
		140 rect. ter	M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		607	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		136 rect. bis	M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues	Favorable
Article 25	Réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires	417	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		686	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Favorable
		687	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Défavorable
		215	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		216	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article 25 bis (nouveau)	Bon état écologique des masses d'eau	122 rect.	M. Gérard César et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		623	M. Albéric de Montgolfier	Défavorable
Article additionnel après l'article 25 bis		217	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article 26	Elaboration de la trame bleue	516	M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe Union centriste	Sagesse sous réserve de rectification
		218	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		655	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		187 rect. bis	M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues	Sagesse
		465 rect. bis	M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues	Sagesse
		219	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		763 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Favorable
		466	M. Serge Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		467	M. Serge Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		468	M. Serge Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		452	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article 27	Surveillance des milieux aquatiques	418	M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		401	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel avant l'article 28		419	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 28	Agriculture durable	221	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		746	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		487	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Sagesse
		123 rect.	M. Gérard César et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		624	M. Albéric de Montgolfier	Défavorable
		370	M. Alain Vasselle	Défavorable
		470	M. Didier Guillaume	Défavorable
		489	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Sagesse
		222	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		751	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		553	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		426	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		471	M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		657	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		472	M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		223	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		747	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		473	M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		225	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		421	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		748	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		226	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		227	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		422	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		656	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		420	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		678	M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		228	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		229	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		294 rect. bis	Mme Françoise Laborde et plusieurs de ses collègues	Favorable
		554 rect.	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		490	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Favorable sous réserve de rectification
		371	M. Alain Vasselle	Défavorable
		372	M. Alain Vasselle	Défavorable
		230	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		s/amdt 362 (amdt 69)	M. Alain Vasselle	Favorable sous réserve de rectification
		555	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		556	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		679	M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		552	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		658	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		659	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		231	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		423	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		182 rect. bis	M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		183 rect. bis	M. François Fortassin et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		497	M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		491	M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste	Défavorable
		720	Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		474	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		425	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		557	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		424	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		427	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		373	M. Alain Vasselle	Défavorable
		660	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		661	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		124 rect.	M. Gérard César et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de rectification
		625	M. Albéric de Montgolfier	Favorable sous réserve de rectification
		234	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article 29	Le développement durable de la filière forêt-bois	236	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		238	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		428	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		237	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		662	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		235	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Favorable
Article 30	Gestion durable de la mer et du littoral	703	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		453	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		454	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		704	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		706	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		705	Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		475 rect.	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Réécriture
		476	M. Robert Navarro	Défavorable
		707 rect.	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		455	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		477	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		478	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 31	Liens entre environnement et santé	558	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		255	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article 32	Deuxième plan national santé environnement	249	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		688 rect.	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Favorable
		559	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		560	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		561	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		562	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		563	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		456	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		564	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		565	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		566 rect.	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		709	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		567	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		569	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		570	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		571	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		250	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		708 rect.	M. François Rebsamem et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		743	M. Louis Nègre	Défavorable
Article 33	Encadrement de l'emploi des substances chimiques préoccupantes	572	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		663	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		573	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		574	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 33		612 rect.	M. Xavier Pintat	Défavorable
Article 34	Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel	664	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		575	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		576	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		252	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		577	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		578	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		665	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		579	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 35	Lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur	580	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		253	Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
		581	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		582	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
		429	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		430	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		125 rect. bis	M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues	Favorable
		690 rect.	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Défavorable
		191 rect.	M. Francis Grignon et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		691	MM. Jean Bizet et Marcel Deneux	Défavorable
		583	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		584	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		134 rect.	M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		431	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		349 rect. bis	Mme Esther Sittler et plusieurs de ses collègues	Favorable
		432	M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 36		433	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 36 bis (nouveau) (Articles L. 581-6, L. 581-19, L. 581-26, L. 581-28 et L. 581-34 du code de l'environnement)	Réglementation de la publicité	155 rect.	M. Ambroise Dupont	Favorable
		434	M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 37	Surveillance des risques émergents	585	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		436	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		586	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		587	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		588	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		589	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de l'avis du Gouvernement
		437	M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve de rectification
		666	M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		590	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 39	Prévention des risques majeurs	479	M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		721	Mme Gélita Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche	Défavorable
Article additionnel après l'article 39		568 rect	Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable