COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mardi 23 novembre 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Audition de M. Michel Rocard, ambassadeur de France chargé des relations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique

La commission procède à l'audition de M. Michel Rocard, ambassadeur de France chargé des relations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique.

M. Josselin de Rohan, président - Monsieur le Premier Ministre, vous avez été nommé ambassadeur de France chargé des relations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique en mars 2009 mais votre intérêt pour ces questions n'est pas nouveau, puisque vous avez présidé à la genèse de la signature du protocole n°3 du traité de l'Antarctique en 1991.

Durant la Guerre froide, le pôle Nord était convoité pour son utilité stratégique. Le recul des glaces polaires dû au réchauffement climatique met en avant de nouveaux conflits entre États : délimitation des frontières, détermination des zones économiques exclusives et de leurs extensions, principes juridiques régissant le passage maritime. Vous nous décrirez la situation qui résulte de ces heurts de souveraineté qui conduisent du reste à une militarisation relative de la zone. Renan, recevant Ferdinand de Lesseps à l'Académie française, lui dit : « Vous avez ouvert une voie qui préparera les grands conflits de l'avenir ». En sera-t-il de même pour l'Arctique ?

Si l'Arctique ne fait pas l'objet d'un traité aussi protecteur que l'Antarctique, la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 -que les États-Unis n'ont pas ratifiée- est-elle une cadre juridique suffisant ? Existe également le Conseil arctique dont la France est membre observateur. Quel rôle notre pays, qui possède des territoires dans cette zone, peut-il jouer ? Quel rôle pour l'Europe? Vers quel type de coopération pacifique entre les États circumpolaires s'oriente-t-on? Comment voyez-vous l'évolution de cette zone?

M. Michel Rocard, ambassadeur de France chargé des relations internationales relatives aux pôles Arctique et Antarctique - Ce champ est inouï, et peu connu. Hormis le froid, les deux pôles n'ont rien en commun. L'Antarctique est un continent couvert de glace, à 1 000 kilomètres de la Terre de feu, à 4 000 kilomètres de l'Afrique du Sud et à 2 500 de la Tasmanie. Il n'y a pas un électeur.... Ce continent -en réalité, un archipel- est recouvert d'une glace d'eau douce épaisse de 4 000 mètres, dont la fonte ferait monter le niveau des océans d'une soixantaine de mètres.

Le temps des baleiniers révolu, l'Antarctique sombrait dans l'isolement, jusqu'au traité de 1959, qui recense et valide les revendications territoriales de sept nations, dont la France, mais interdit leur matérialisation -ni barbelés, ni miradors- et rend obligatoire la coopération scientifique. En 1959, on pensait que la Guerre froide finirait en guerre chaude ; chacun des deux grands était en mesure de frapper le territoire de l'autre ; les conseillers des chefs d'État prônaient la méfiance. Nous n'avons pas trace de travaux préparatoires classiques au traité de l'Antarctique, mais j'aime penser que Eisenhower et Khrouchtchev se sont entendus pour soustraire l'Antarctique à la Guerre froide, alors que l'année polaire internationale, en 1957-1958, avait fait prendre conscience des risques écologiques.

Ce traité fut un coup de tonnerre dans un ciel bleu : la coopération entre chercheurs était jusque là inédite, voire interdite ! En 1972 fut signé un premier protocole, peu stratégique mais significatif, portant sur la protection des phoques, puis, en 1978, un second protocole sur la protection de la faune et de la flore marines.

Les Néo-Zélandais, plus proches voisins de l'Antarctique, sont les premiers à avoir pris conscience de sa fragilité. L'immense chaîne transantarctique qui divise la partie occidentale de la partie orientale n'est recouverte que d'une fine couche de glace de 300 mètres ; sa fonte déséquilibrerait l'Antarctique orientale, et la chute à la mer de ses quelques milliards de tonnes ferait d'immenses dégâts. Redoutant le forage pétrolier, la Nouvelle-Zélande lance donc de grande négociations, qui aboutissent, sept ans plus tard, à la signature en juin 1988 du projet de troisième protocole portant convention pour la réglementation des activités sur les ressources minérales antarctiques. Mais le Premier ministre australien, mon ami Bob Hawke -l'Internationale socialiste est un grand « club » amical- que je recevais en tête-à-tête à Matignon, m'entretint du problème : le Parlement australien ne ratifierait jamais une convention autorisant l'exploitation minière, mais il fallait sortir du non-droit. Nous rédigeâmes donc ensemble un communiqué, annonçant notre refus de ratifier cette convention et demandant l'ouverture de négociations plus ambitieuses. Et, miracle ! En 1991 était signé le protocole de Madrid, qui classe l'Antarctique patrimoine de l'humanité et y interdit toute activité économique autre que le tourisme et la recherche.

Une terre collective, gérée par l'ensemble de l'humanité : juridiquement, le problème est passionnant, d'autant que ces mêmes questions de propriété, de contentieux, de surveillance, se posent pour l'espace. Pour l'heure, tout va bien, mais les marines présentes alentour et qui assurent la surveillance -France, Australie, Etats-Unis- sont bénévoles ; face à une poussée du banditisme baleinier, de la pêche braconnée ou du piratage, le commandement de la sécurité n'est pas assuré. Le Conseil de sécurité de l'ONU a refusé que l'Antarctique ait son propre drapeau. Le plus urgent est de limiter le tourisme, qui pollue et dérange la reproduction d'une population animale fragile. Qui peut prendre une décision de portée mondiale pour limiter le trafic ? Le traité ne le dit pas...

Il en va autrement pour l'Arctique. Ce plus petit des grands océans, avec 14 millions de kilomètres carrés, est constamment occupé par une glace d'eau salée flottante qui en couvre la quasi-totalité. La banquise s'étend jusqu'au Svalbard -archipel que les Français sont seuls à appeler Spitzberg. Avec le réchauffement climatique, chaque été, pendant six semaines, la banquise réduit considérablement. Même en hiver, sa surface diminue. L'année 2010 aura été le record absolu de chaleur de l'histoire de l'humanité !

Tant que l'Arctique était pris dans la glace, on n'y faisait guère que la guerre : c'était la zone de patrouille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins. Relevons que ces bâtiments, capables d'expédier un missile à 5 000 km, ne sont pas équipés pour éviter les collisions, comme on l'a vu dans la Manche, et que la probabilité d'un accident, loin de tout secours, mériterait examen...Depuis le réchauffement, tout change : on va pouvoir forer du pétrole, accéder à la terre. Mais quand le pergélisol, ou permafrost, dégèle, la plupart des zones découvertes sont en argile, à l'exception du granit de Mourmansk : tout s'enfonce...

Sur les quatre millions d'habitants de l'Arctique, les quatre cinquièmes sont des citoyens russes, américains, norvégiens et danois ; 450 000 environ sont des aborigènes, dont la moitié d'Inuits, ce même peuple, autrefois dénommé « esquimau », que l'on retrouve en Alaska et au nord du Canada. La moitié de ces habitants devraient venir grossir les rangs des quelques dizaines de milliers de réfugiés climatiques actuels. À l'échelle mondiale, on attend 150 millions de réfugiés climatiques pour 2050...

Près de la moitié du commerce mondial se fait entre l'Europe, la Chine et le Japon, et la Californie, via le canal de Suez ou de Panama. Passer par le passage du Nord-Est, sibérien, ou celui du Nord-Ouest, canadien, ferait gagner entre 5 000 et 7 000 kilomètres. La route marine du Nord-Ouest, par le Canada, est la plus dangereuse des deux : il n'y a ni port, ni phare, ni balise, certains passages sont très étroits et peu profonds... Des cartes fausses ont déjà causé trois accidents, heureusement sans faire de victimes, mais il a fallu trois jours pour qu'arrive l'unique brise-glace canadien ! La nature nous a donné un avertissement, à l'avenir, il y aura assurément des accidents mortels. Si les tarifs des assurances freinent pour l'heure les grandes flottes commerciales, la pression est forte pour réduire les temps de parcours.

Si jusqu'ici les icebergs et l'absence de moyens de sauvetage on bloqué le développement de la pêche, les pêcheurs d'Islande travaillent désormais au nord de leur île, car les poissons migrent vers des eaux plus fraîches. Il faut s'attendre à un développement de la pêche, or il n'y a pas d'organisation régionale en la matière.

L'activité qui croît le plus est le tourisme. Au Sud, la faune ne se cache pas, n'ayant pas appris à craindre l'homme, et le spectacle des colonies de manchots est inouï. Au Nord, le phoque se cache, l'ours blanc est décimé, même si certains experts canadiens contestent son inscription sur la liste des espèces menacées et estiment qu'il pourra s'adapter et se déplacer vers le Sud. L'espèce à beau être protégée, à Svalbard, interdiction de sortir de la ville sans être armé d'un fusil de gros calibre!

Les États riverains de l'Arctique ont une zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles marins, dans laquelle ils sont responsables du droit de passage, de la sécurité, des secours et de la prospection du sous-sol. Aux termes de l'article 76 de la convention de Montego Bay de 1982, tout pays qui peut démontrer que le sous-sol sous-marin au-delà de sa ZEE en est le prolongement géologique peut obtenir l'extension de sa zone : seul le critère géologique entre en compte. Les pays ont dix ans à compter de la ratification de la convention pour déposer une demande de correction territoriale auprès de la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC). Premier pays à avoir déposé une telle demande, la Norvège a obtenu satisfaction. Les négociations entre la Norvège et la Russie ont abouti, après quarante ans : il faut dire que le gisement de Chtokman est l'une des plus grandes réserves de gaz naturel au monde. Le consortium constitué pour l'exploiter rassemble le Russe Gazprom, à 51 %, le Français Total, à 25 % et le Norvégien Statoil, à 24 %. Quoiqu'en dise le PDG de Total, qui juge l'opération trop dangereuse, on s'attend à ce que l'exploitation débute, le partage étant acté.

Un gisement de pétrole liquide a été repéré depuis longtemps dans la ZEE des États-Unis en Alaska. Le président Bush, qui s'était heurté à tout ce que les États-Unis comptent d'écologistes, avait laissé la décision de l'explorer ou non à son successeur. Le président Obama a jugé que la proximité du pic pétrolier obligeait à forer. Mais il a renouvelé le moratoire après l'accident du Golfe de Mexico, sachant qu'en eau froide, et loin des ports, donc des moyens de secours, un accident de ce genre aurait des conséquences encore plus dramatiques. Le gouvernement russe réfléchit également avec attention au sujet.

Faute de traité, aucune contrainte internationale ne s'impose en la matière. Une idée : pourquoi ne pas réutiliser le travail réalisé sous l'égide de la Nouvelle-Zélande pour le projet avorté de troisième protocole au traité de l'Antarctique ?

Le Groenland est un délicieux continent : 2,5 millions de kilomètres carrés, 55 000 habitants, essentiellement des Inuits et quelques fonctionnaires danois. Il y a vingt ans, 90 % de la population vivait encore de la chasse au phoque, avec kayak artisanal au diamètre du tour de taille du rameur pour assurer l'étanchéité... Le Groenland est la première des 192 nations au monde qui, sans être membre de l'ONU, a offert l'accès au très haut débit à la totalité de sa population. On vient d'y trouver du pétrole : aucun pays n'a eu le courage de refuser au Groenland d'en tirer bénéfice...

L'Europe n'a pas pris la mesure de l'humiliation et de la colère qui ont suivi la dissolution par Boris Eltsine de l'URSS et du Pacte de Varsovie : alors qu'on aurait pu se poser la question du maintien de l'élément antagonique que constituait le Pacte Atlantique, les Etats-Unis, toujours méfiants, y ont vu une aubaine et, sans consulter leurs alliés, ont entrepris d'élargir l'OTAN non seulement aux anciens satellites mais aux Etats baltes, jusque là éléments constitutifs de l'URSS ! M. Poutine s'est juré de restaurer la grandeur et la dignité de son pays devant la méfiance impavide des Occidentaux, y compris par la force. Le financement, c'est le pétrole et le gaz. Dans ces conditions, nous n'obtiendrons pas que la Russie en limite les extractions sur ses rives. Elle s'est montrée hostile à l'idée d'un traité unique, sur le modèle du traité de l'Antarctique, malgré le vote du Parlement européen. La Russie a déposé deux demandes territoriales : l'une inclut le pôle Nord, où un chercheur civil russe, à bord d'un bathyscaphe civil finlandais, a été planter à 4000 mètres sous la surface un drapeau russe en titane ; l'autre zone revendiquée est celle de Chtokman.

Le Canada et le Danemark annoncent une demande d'extension dans les deux ans, tandis que les Etats-Unis paraissent encore loin de ratifier le dispositif : quelques sénateurs républicains s'y opposent farouchement, au nom de ce principe constant que les Etats-Unis n'admettent de se placer sous l'empire d'aucune loi qu'ils n'ont pas votée eux-mêmes : on l'a vu avec le traité de Versailles, celui sur les essais nucléaires et Montego Bay, et malgré une réforme constitutionnelle pour brider l'obstruction du filibuster, M. Obama ne paraît pas devoir rencontrer plus de succès en la matière que son prédécesseur.

A l'issue du processus, il ne restera en eaux internationales qu'à peine 8 % de l'océan Arctique.

Quelle gouvernance pour l'Arctique ? Jusqu'à Gorbatchev, il ne s'était rigoureusement rien passé. Puis l'artisan de la glasnost, qui allait partout avec des propositions de paix, s'est dit d'accord avec la création d'un lieu de concertation sur l'Arctique : la déclaration d'Ottawa a suivi, en 1996, puis, en 2000, la mise en place du Conseil de l'Arctique, entre les cinq Etats riverains auxquels se sont joints l'Islande, la Suède et la Finlande. Une parenthèse sur le Groenland : ce continent marche vers son indépendance, l'autonomie renforcée lui a été accordée en 2008, le Danemark ne gère plus que les affaires internationales du continent et le Parlement danois a indiqué qu'il ne s'opposerait pas à un référendum d'autodétermination des quelque 55 000 Groenlandais. Cependant, comme me le confiait un ancien Premier ministre groenlandais, lorsqu'on a pour voisins 180 millions de Russes, 300 millions d'Américains et 32 millions de Canadiens, on ne peut exister à 55 000 qu'en étant les amis de ses voisins, et les Groenlandais hésitent entre se choisir les Danois ou les Américains comme meilleurs amis.

Le Conseil de l'Arctique est donc l'instance de concertation sur toutes les questions arctiques, il fait un travail d'excellente qualité, dans tous les domaines. Cependant, il n'a aucun pouvoir contraignant : il adresse des recommandations aux Etats, qui décident souverainement. Le Conseil ne peut donc édicter de lui-même aucune règle sur les questions aussi importantes que la pêche ou un code polaire régissant la navigation en Arctique.

Quel est le rôle de la diplomatie européenne et française, dans ce contexte ?

Pour la pêche, l'Union européenne nous représente et dispose des pleins pouvoirs. Il existe dans le monde huit ou neuf organisations régionales de la pêche qui décident des espèces à protéger, des quotas nationaux, et recourent aux marines militaires pour la surveillance. Délai de mise en oeuvre : dix ans. Quelques autres ont été instituées dans le cadre de la FAO. Nous poussons l'Europe à recommander l'extension à l'Arctique de l'Organisation régionale des pêches de l'Atlantique Nord-Est, où l'Union nous représente ; une autre voie existe, avec l'Organisation régionale des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, dont la France est membre au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon. Du côté de l'ONU, nous avions demandé un moratoire sur toute pêche nouvelle dans les eaux glaciaires tant qu'une étude scientifique sérieuse n'aurait pas établi la liste des espèces à préserver. Le mot de moratoire a agi comme un chiffon rouge et l'assemblée générale l'a refusé. C'est un signe inquiétant, aussi bien pour l'ONU, dont les Etats riverains veulent manifestement se débarrasser alors que son calendrier s'allège au gré de conférences de consensus toujours plus nombreuses malgré leur constance dans l'échec -OMC, Copenhague, Cancun-, signe inquiétant aussi pour les poissons, tant les Etats paraissent signifier qu'ils autoriseront la pêche à leur guise. Du reste, des experts parmi les meilleurs s'alarment qu'à l'horizon de 2030, nous puissions vivre dans « un monde sans poissons ».

Le code polaire est également une nécessité, pour définir les règles relatives aux conditions de circulation, à la surveillance, au sauvetage, à la fabrication des navires, dans cette zone si particulière qu'est l'Arctique. L'organisation internationale maritime (OMI) discute de tous ces points.

Contre toute attente, la revendication de souveraineté la plus virulente n'est pas russe, mais canadienne. Le Canada a le sentiment d'être une grande nation sous-estimée dans les relations internationales, l'Arctique lui est une occasion de se rappeler à la mémoire de tous. En s'agrippant à cette idée que le passage du Nord-Ouest se situe dans ses eaux intérieures et en exigeant que cela soit reconnu internationalement, le Canada bloque de fait toute négociation, tout en investissant dans le Grand Nord pour aménager les voies. Cependant, le Canada n'est pas encore une puissance arctique, comparé à son voisin russe : il ne dispose que d'un brise-glace vétuste, contre dix-sept russes, dont six nucléaires.

Devant cette situation, un pays se fâche : c'est la Chine. Les Chinois critiquent la gestion confidentielle de la question arctique et ils demandent un siège d'observateur au Conseil de l'Arctique, de même que l'Union européenne et l'Italie. Pour mémoire, aux côtés des huit Etats et des communautés de peuples premiers qui sont membres, six pays ont un statut d'observateur, à raison de leurs travaux scientifiques dans le Grand Nord : la France, l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne et le Royaume-Uni. Le Conseil arctique a repoussé au printemps 2009 tous les candidats à des sièges d'observateur, parce que certains Etats-membres contestent la position de l'un des candidats -l'Union européenne-, sur la protection des phoques, preuve manifeste d'une « absence de sensibilité » au monde arctique.

Au sein de l'OMI, un travail intense est réalisé pour la rédaction d'un code polaire contraignant. Le Canada y a pris toute sa part mais pour défendre sa souveraineté sur le passage du Nord-Ouest, position qui s'oppose frontalement à la conception des Américains, lesquels s'alarment d'un risque de contagion dans d'autres régions du monde, comme le détroit d'Ormuz, et ses conséquences sur la libre circulation des navires marchands et militaires. Nous allons devoir voter au sein de l'OMI, notre choix est difficile. L'Europe dénonce la position canadienne -qui est aussi celle des Russes-, et se retrouve aux côtés des Etats-Unis, sans pour autant partager les mêmes motivations. Une voie de négociation pourrait être de s'accommoder de la position canadienne, tout en négociant une viabilisation internationale du passage du Nord-Ouest.

Voilà, je sais vous avoir donné matière à perplexité, où je vois aussi de quoi être pessimiste. Il en est ainsi de la question arctique.

M. Josselin de Rohan, président - Merci de nous avoir fait partager le vertige, tout pascalien, de ces espaces infinis, ainsi que votre analyse de ces problèmes passionnants et ardus. Une première question : le passage du Nord-Ouest ne pourrait-il pas trouver une solution qui s'inspirerait de la situation du canal de Panama ?

M. Michel Rocard - L'enjeu de souveraineté des riverains est bien plus vaste en Arctique qu'à Panama et, en Amérique latine, les facteurs géographiques sont bien plus favorables à la circulation, de même que les conditions de sécurité- c'est la marine américaine : je ne crois pas que la comparaison puisse aller bien loin.

M. Jacques Berthou - Que souhaitent, au fond, les Canadiens ? Instituer un droit de péage ? Peut-on comparer la situation avec celle de 1956 et la nationalisation du canal de Suez ?

M. Michel Rocard - Je me suis aussi posé la question. Le Canada étant membre de l'OMC, les cas où sa souveraineté le conduirait à refuser le passage d'un navire sans contredire son engagement pour le libre échange seraient très rares dans les faits : des navires armés ici ou là, ou encore des navires corsaires ou à la cargaison suspecte. Je crois que la question relève plus du principe pour les Canadiens : ils tiennent à affirmer leur souveraineté, sans savoir peut-être combien la souveraineté est limitée... Ils ont aussi des arguments juridiques, car ils peuvent s'inspirer de précédents : le commerce n'a pas toujours eu le dessus sur des considérations de souveraineté, nous le savons bien. Ceci va peut-être conduire Américains et Canadiens à La Haye, pour un procès interminable, qui retarderait toute avancée. Je préférerais que nous allions plutôt vers un accommodement, assorti d'une coopération avec les Canadiens. Il y a suffisamment de travail pour tous, d'autant que nous devons prendre des règles très strictes, en particulier pour respecter l'environnement. Mais je crois que la tranquillité ouatée du Conseil arctique ralentit la coopération pourtant nécessaire. Nous-mêmes, Français, n'inspirons pas toujours la confiance et je recherche toujours au Conseil à être un contributeur utile, rien de plus.

L'enjeu est de taille : nous devons définir des règles, pour que le cadre juridique soit prêt avant l'ouverture effective des nouvelles routes maritimes.

M. Josselin de Rohan, président - Merci de nous avoir consacré autant de temps. Vos propos nous invitent à réfléchir davantage sur ces questions que nous ne connaissons que très mal, pour être prêts, nous aussi, lorsque viendra une convention sur l'Arctique.

Mercredi 24 novembre 2010

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Loi de finances pour 2011 - Mission Aide publique au développement (programmes 110 et 209) - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de MM. Christian Cambon et André Vantomme sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011 : mission Aide publique au développement (programmes 110 et 209).

M. André Vantomme, co-rapporteur pour avis - Mon collègue Christian Cambon vous exposera les principales évolutions de la mission Aide publique au développement. Pour ma part, j'analyserai l'effort global de la France en faveur du développement.

Cet effort est retracé dans les annexes du projet de loi de finances, dans le document intitulé « document de politique transversale » dont nous reparlerons.

Avant cela, je voudrais dire qu'après l'adoption par le Gouvernement du document-cadre, dont nous avons débattu en séance publique, le 4 novembre dernier, le budget de la coopération doit désormais s'inscrire dans cette stratégie.

La version finale de cette stratégie a intégré un cadrage budgétaire par zones géographiques que nous avions réclamé. Je m'en félicite. Ce n'est d'ailleurs pas la seule préconisation qui a été retenue. Je crois pouvoir dire que le travail que nous avons effectué à porté ses fruits.

Les cibles de répartition de l'aide bilatérale française prévues par le document-cadre sont les suivantes :

- 60 % pour l'Afrique subsaharienne, dont 50 % des subventions pour les 14 pays pauvres prioritaires ;

- 20 % pour les pays méditerranéens ;

- 10 % au plus pour les pays émergents ;

- et 10 % pour les pays en crise.

Je regrette, en revanche, que les documents budgétaires n'aient pas intégré ces cibles dès cette année. Telle qu'elle figure dans le document de politique transversale, la présentation du budget de l'aide au développement ne permet pas de comprendre si la programmation budgétaire se situe dans l'épure de la stratégie.

Je vous propose donc de demander à ce que le document de politique transversale qui accompagne le bleu budgétaire soit revu cette année pour y intégrer ces indicateurs.

J'en viens à l'évolution globale de l'effort français en faveur du développement.

Le projet de loi de finances pour 2011 et le triennat 2011/2013 prévoient une stabilisation des crédits de l'aide au développement.

Dans le contexte actuel de diminution globale de 10 % des crédits d'intervention, c'est un résultat plutôt satisfaisant qui dénote un effort pour préserver les crédits de la coopération. Mais cet effort ne permettra pas à la France d'atteindre, en 2015, un taux d'effort de 0,7 % du revenu national brut. Les projections jusqu'en 2013, où le taux d'effort devrait se situer entre 0,41 % et 0,49 %, montrent clairement que nous n'atteindrons pas 0,7 % en 2015. Pour le dire autrement, il est improbable que l'APD française passe de 10 milliards en 2013 à 17 milliards en 2015. Il faut savoir que la fin d'une vague d'annulation de dettes et le début des remboursements des très nombreux prêts consentis ces dernières années vont mécaniquement diminuer notre APD déclarée.

Pour la petite histoire, ces projections n'étant pas réjouissantes, l'administration des finances a jugé qu'il valait mieux ne plus faire figurer le taux d'effort français dans les projections budgétaires du document de politique transversale.

Je vous propose de souligner qu'un indicateur de politique publique ne doit pas disparaître ou apparaître selon que son évolution est jugée favorable ou non.

À un moment où la France préside le G20 et souhaite miser sur une diplomatie d'influence, à un moment où la France se veut initiatrice de politiques publiques mondiales en matière de santé ou de climat, cette situation n'est pas satisfaisante. Comme l'a souligné le comité pour l'aide au développement de l'OCDE, qui a effectué ce qu'on appelle la revue à mi-parcours de la France, nous aurions dû établir, dès 2007, une feuille de route budgétaire qui nous aurait permis de définir une stratégie crédible pour arriver à notre objectif. C'est ce qu'a fait la Grande-Bretagne qui ne manque pas d'ailleurs de le faire savoir dans les sommets internationaux, comme en septembre à l'ONU.

Cet engagement n'est pas le seul engagement que la France a pris ces dernières années, toutes majorités confondues. Nous retraçons dans le rapport écrit l'ensemble des engagements pris par la France. Le bilan, pour être pudique, est très inégal. Mais il faut voir que nous nous sommes globalement engagés pour des milliards que nous n'avons pas. C'est une habitude qui a été prise. Elle va finir par nuire à la crédibilité de notre parole.

Cette année encore, la France, par la voix de son Président, s'est engagée :

- à augmenter de 420 millions les dépenses de lutte contre le réchauffement climatique, c'était à Copenhague ;

- de consacrer 100 millions additionnels à la lutte contre la mortalité infantile et maternelle, c'était à Muskoka en juin ;

- d'augmenter de 60 millions d'euros notre contribution au fonds Sida, c'était à New York en septembre.

C'est une chance que l'année ne fasse que douze mois...

Dans une période de restrictions budgétaires, ces promesses ne sont pas faciles à financer. Et d'ailleurs, nous le verrons, il n'est pas facile de retrouver leur trace dans le budget.

Un mot sur la composition de notre aide : nous déclarons à l'OCDE 9 milliards d'aide au développement. Sur ces 9 milliards, 18 % sont des dépenses qui ont un rapport très indirect avec l'aide au développement. Nous le soulignons chaque année. La France respecte globalement les règles de l'OCDE, mais a une interprétation large de ces règles qui fait l'objet de critiques récurrentes.

Je ne vais pas vous abreuver de chiffres, mais il y a 600 millions déclarés au titre de l'accueil des étudiants étrangers, 200 millions au titre de l'accueil des réfugiés, 400 millions au titre des dépenses en faveur de Mayotte et Wallis et Futuna. Il faut espérer qu'en 2011 nous arrêterons de déclarer les dépenses en faveur du département français de Mayotte au titre de la coopération internationale.

L'effort en faveur du développement que nous déclarons est également très marqué par le poids des annulations de dettes qui constituent, selon les années, 10 à 30 % de notre APD.

Enfin, il faut souligner la part croissante des prêts qui représentait en 2009 un milliard d'euros. C'est une somme qui a doublé depuis 2008 et qui correspond aux engagements croissants de l'AFD sous forme de prêts, en particulier dans les pays émergents. L'AFD intervient aujourd'hui à 87 % sous forme de prêts. Il faut savoir que les prêts sont comptabilisés en APD lors de leur engagement et soustraits de notre aide lors du remboursement. Si on se fixe comme objectif d'atteindre les 0,7 % par des prêts, il faut toujours prêter plus qu'on ne nous rembourse et, à long terme, c'est un mécanisme sans fin et c'est bien sûr insoutenable.

Tous ces éléments pour vous dire que l'APD, telle qu'elle est déclarée par l'OCDE, est un indicateur très approximatif de l'aide qui est réellement disponible dans les pays du Sud pour financer des projets de développement.

De ce point de vue, je vous propose de demander à ce que, dans le document de politique transversal, figure la notion d'aide programmable qui comptabilise les crédits qui font l'objet d'un pilotage effectif par le Gouvernement. Cela permettrait d'avoir une vision plus fidèle de l'évolution des crédits de coopération, au-delà de la stricte mission APD, mais en deçà de l'APD déclarée.

Quelques mots sur les grands équilibres de notre aide et d'abord sur l'équilibre entre aide bilatérale et aide multilatérale. Comme vous le savez, la France s'est engagée, depuis une dizaine d'années, dans une montée en puissance de notre aide multilatérale afin de peser sur la programmation des grandes institutions que sont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, le Fonds européens de développement ou le Fonds Sida.

Ces institutions ont une légitimité, une neutralité politique, des compétences et des capacités financières sans commune mesure avec les nôtres. Dans une certaine mesure, cette stratégie a été payante. Nous avons infléchi la programmation de ces grands fonds vers l'Afrique mais, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, ce mouvement est allé trop loin. Comme le budget de la coopération n'a pas augmenté de façon significative, la croissance du multilatéral s'est faite au détriment du bilatéral, réduisant considérablement les moyens des agences de l'AFD et des ambassades. De ce point de vue, le budget pour 2011 marque une volonté de redressement qu'il faut souligner. La part de l'aide bilatérale devrait passer de 56 % en 2009 à 64 % en 2012. Je crois qu'il faut s'en féliciter.

Le deuxième équilibre qu'il convient de surveiller est celui qui concerne la part des dons et des prêts. Ces dernières années, la part des dons a eu tendance à diminuer considérablement.

L'ensemble des subventions de l'aide bilatérale est ainsi passé de 2005 à 2009 de 440 millions d'euros à 300 millions d'euros. Parallèlement, le montant des prêts a été multiplié par 4 ou 5. On prévoit que ces derniers passeront de 450 millions en 2008 à 2,5 milliards en 2013.

En soi, le recours à des prêts bonifiés permet d'optimiser la dépense publique. Ils permettent de financer des projets de développement important pour un coût budgétaire limité. C'est ce qu'on appelle l'effet de levier. À partir du moment où on ne contribue pas à ré-endetter des pays qui viennent de sortir d'un processus douloureux de désendettement, le recours aux prêts permet une politique d'influence adaptée aux pays intermédiaires ou aux pays émergents.

En revanche, la diminution des dons est en contradiction avec nos objectifs de concentration sur l'Afrique subsaharienne et sur les 14 pays prioritaires de la coopération française. C'est pour cela que, lorsqu'on regarde précisément les crédits budgétaires consacrés à ces pays, on s'aperçoit qu'ils diminuent de 2005 à 2009.

De ce point de vue, le budget pour 2011 apporte une légère amélioration puisque le redressement de l'aide bilatérale s'effectue au profit de l'aide aux projets, à hauteur de 68 millions, sur le programme 209.

La répartition géographique de notre aide n'évolue, quant à elle, pas de façon très favorable, puisque la part de l'Afrique subsaharienne dans l'aide bilatérale française est passée entre 2005 et 2009, de 54 % à 47 %. On observe la même chose sur les 14 pays qui sont pourtant dits prioritaires. Cette évolution est un peu moins défavorable si l'on prend l'effort budgétaire puisque l'Etat a poursuivi son objectif de concentration de 60 % de l'effort budgétaire sur l'Afrique subsaharienne. Mais, globalement, il faut veiller à ce que cette priorité soit bien maintenue. C'est le coeur de notre coopération, ce sont à la fois les pays qui en ont le plus besoin et où notre influence peut être la plus forte. On a été étonné de voir qu'au Mali, l'ancien « Soudan français », nous sommes maintenant le 10è bailleur de fonds.

Cela sera un des enjeux de la renégociation du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD. Je vous rappelle que, lorsque nous avons adopté la loi sur l'action extérieure de l'Etat, nous avons indiqué, à l'article 1er, que les projets de conventions des établissements publics concourant à l'action extérieure avec l'Etat seront soumis, pour avis, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je vous propose de le rappeler lors du débat et de nous saisir du projet de convention en cours de négociation.

Un dernier mot sur les documents budgétaires qui nous sont fournis. Comme vous avez pu le constater, les principaux équilibres relatifs à ces politiques concernent la répartition géographique de l'aide, l'équilibre entre l'aide bilatérale et multilatérale, la répartition entre les dons et les prêts, l'équilibre entre l'aide programmable et les dépenses non programmables.

On ne retrouve pas ces données dans le document de politique transversale qui accompagne chaque année le projet de loi de finances. Aujourd'hui, dans ce document, sur 88 pages, il y a 65 pages de description des 23 programmes qui concourent à l'APD qui n'apportent pas grand-chose, 10 pages d'annexes plus intéressantes, dont deux seulement contiennent des informations vraiment pertinentes. On pourrait se fixer comme objectif d'inverser les proportions entre les parties intéressantes et celles qui le sont moins.

Je vous propose donc de demander au Gouvernement une refonte de ce document pour y intégrer un suivi des objectifs du document-cadre et les indicateurs que je viens de vous citer. C'est un élément important du contrôle du Parlement.

Je laisse la parole à mon ami et collègue co-rapporteur, Christian Cambon, et je vous donnerai ensuite mon sentiment sur l'ensemble de la mission.

M. Christian Cambon, co-rapporteur pour avis - J'en viens aux crédits de la mission Aide publique au développement, qui regroupe 35 % de l'effort de la France en faveur du développement dont André Vantomme vient de parler. Ce n'est que 35 %, mais ce sont là les crédits sur lesquels les pouvoir publics ont une marge de manoeuvre et effectuent des arbitrages géographiques et sectoriels. Ce sont les 35 % stratégiques.

Comme vous le savez, cette mission comporte trois programmes de taille inégale :

- le programme 110, qui est géré par le ministère des finances, qui constitue un tiers des crédits de la mission ;

- le programme 209, qui est le programme géré par le ministère des affaires étrangères, qui comprend 60 % des crédits de la mission ;

- et le programme 301, mis en oeuvre par le ministère de l'immigration, qui ne représente que 1 % des crédits de la mission.

Je ne vais pas vous présenter l'évolution des crédits programme par programme, parce que c'est ennuyeux et parce qu'à vrai dire les deux principaux programmes, le programme 110, dont le responsable administratif est le directeur du trésor, que nous avons entendu, et le programme 209, qui relève du directeur de la mondialisation que nous avons également entendu, ne se distinguent, ni par leurs objectifs, ni par leur zone géographique d'intervention, ni par les instruments utilisés. Ces programmes correspondent à une répartition historique par ministère. Je préfère vous présenter les choses de façon plus thématique.

Je voudrais d'abord évoquer l'ensemble du budget qui diminue à périmètre constant de 0,16 %. Autrement dit, il est stable dans un contexte où la majorité des missions diminue de 10 %.

Cette sanctuarisation des crédits de la mission APD constitue une exception qui mérite d'être soulevée.

Comme l'a indiqué mon collègue André Vantomme, à budget constant, le projet de loi de finances 2011 prévoit une diminution des contributions multilatérales et une augmentation des subventions au titre de l'aide bilatérale.

La diminution du « multilatérale » se traduit par une baisse de la contribution à la Banque mondiale de 70 millions d'euros, une diminution de notre contribution au FED d'une centaine de millions. L'impact de cette réduction pourrait être cependant limité par l'augmentation annoncée de notre contribution au fonds Sida de 60 millions d'euros par an.

Nous participons déjà à hauteur de 300 millions d'euros par an à ce fonds, dont nous sommes le deuxième contributeur. Cette augmentation de 60 millions d'euros n'est pas inscrite dans ce budget. Il est indiqué qu'elle pourrait être financée par la taxe sur les billets d'avion qui, aujourd'hui, contribue au fonds Unitaid en faveur de l'achat de médicaments. En l'état de nos connaissances, de deux choses l'une : soit on prend une part de financement de l'Unitaid pour la verser au fonds Sida, soit on augmente la taxe sur les billets d'avion. Dans le contexte actuel de crise économique, le produit de cette taxe a diminué au cours des deux dernières années. On peut se demander, dès lors, s'il est opportun d'alourdir le prélèvement sur les billets d'avion. Il s'agit d'une taxe qui va de 4 à 40 euros par billet. Je vous propose de demander au ministre ce qu'il en est.

Par ailleurs, du point de vue de la santé publique, la lutte contre le sida ne doit pas faire oublier les autres maladies et, en particulier, les maladies qui sont à l'origine du niveau de mortalité infantile particulièrement élevé de certains pays en voie de développement. Je vous rappelle qu'au Mali, où nous avons été en mission avec André Vantomme, dans ses 5 premières années, un enfant malien à 50 fois plus de risques de mourir qu'un enfant né en France. Or, les principales maladies à l'origine de ces décès sont la pneumonie et la diarrhée qui ont un impact 20 fois supérieur au Sida et 3 fois supérieur au Paludisme. Cela aurait été sans doute moins visible, mais peut être plus pertinent de mettre l'accent sur ces maladies.

En ce qui concerne le FED, la diminution de la clé de répartition nous permet de diminuer notre contribution de 900 millions à 800 millions d'euros jusqu'en 2013.

À partir de cette date, la France souhaite que le FED soit budgétisé au sein de l'Union européenne. Cette budgétisation permettrait une plus grande cohérence avec les autres instruments de la politique européenne de développement. Elle permettrait un plus grand contrôle par le Parlement européen de ses dépenses. Il faut bien prendre conscience que cette budgétisation se traduira pour nous par la disparition du contrôle du Parlement sur cette contribution. En effet, ces dépenses rentreront dans le prélèvement sur recettes au profit de l'Union. Ce prélèvement n'affecte pas les dépenses à des actions particulières. Il reviendra alors entièrement au Parlement européen et à la Commission européenne de déterminer le montant des contributions au Fonds européen du développement. Cela ne doit pas nous empêcher de réclamer cette année encore une évaluation du partenariat entre le France et le FED.

Plus largement, sur la politique européenne de développement, je voudrais insister sur le fait que celle-ci doit servir de catalyseur à une association plus étroite des politiques de coopération des Etats-membres.

À un moment où l'ensemble des finances publiques européennes sont en difficulté, plus que jamais, il nous faut favoriser des programmations conjointes entre les Etats-membres et avec les agences de l'Union européenne. On ne peut plus continuer à avoir 27 politiques de coopération, plus celles de l'Union, faisant plus ou moins les mêmes choses, dans les mêmes pays. Il y a des expériences pilotes dans ce domaine qui mettent en application une division du travail en fonction des avantages comparatifs de chacun. Au Mali, par exemple, nous avons constaté que les principaux partenaires européens étaient prêts à adopter une programmation conjointe où, selon les secteurs, il y a un chef de file qui met en oeuvre, non seulement ses crédits, mais également les crédits que les autres pays souhaitent consacrer à ce secteur. La France et l'AFD sont des éléments moteurs de cette politique. Je crois qu'il faut les soutenir.

En ce qui concerne nos contributions aux Agences des Nations unies, on constate une très forte diminution des contributions volontaires qui ont baissé de 38 % depuis 2008. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une nouvelle baisse de 12,9 % et une très forte concentration des crédits sur le PNUD, sur le Haut Comité aux réfugiés et sur l'Unicef. Nos contributions volontaires représentent aujourd'hui moins de la moitié des contributions japonaises ou américaines et deux tiers des contributions anglaises. Que les organes des Nations unies puissent être critiqués, qu'il y ait eu par le passé un saupoudrage critiquable, qu'il y a là une sorte de jungle institutionnelle qui gagnerait à une RGPP internationale, j'en suis convaincu, mais nos contributions sont arrivées à un niveau inquiétant pour la place de la France dans les enceintes des Nations unies.

Voilà pour ce qui est des crédits multilatéraux. S'agissant de l'aide bilatérale, qui représente en gros 1 milliard d'euros sur les deux programmes, soit 0,01 % du budget de l'Etat, je rejoins complètement ce qu'a dit André Vantomme sur la nécessité de concentrer les subventions sur les pays d'Afrique subsaharienne et sur les secteurs sociaux, et de réserver nos interventions sous forme de prêts aux pays plus avancés et au secteur productif.

De ce point de vue, nous avons eu une discussion tout au long de l'année avec l'AFD et avec le ministère des affaires étrangères pour savoir s'il était normal que la Chine soit, en 2008, le sixième Etat bénéficiaire des prêts bonifiés. Il nous a semblé que les bonifications devraient être réservées à ceux qui en ont le plus besoin. Un rapport de la Cour des comptes vient également de le relever. Le document-cadre prévoit un plafonnement des engagements dans les pays émergeants à 10 %. Je crois que nous avons été entendus.

Cela ne doit pas empêcher l'AFD d'intervenir avec des prêts non bonifiés en Chine. Mais une réflexion doit s'engager sur la nature de l'intervention de l'AFD dans les pays émergents et ses résultats. Dans des pays comme l'Inde ou la Chine, les besoins de financement sont tellement considérables que les montants susceptibles d'être engagés par l'AFD semblent dérisoires pour espérer avoir une influence sur les modèles de développement de ces pays et leur faire adopter une croissance plus sobre en carbone. Il faut savoir quels sont les objectifs que poursuit concrètement l'AFD dans ces pays. Est-on encore dans l'aide au développement ? Dans de l'aide au commerce extérieur ? Dans une diplomatie d'influence ? Avec quels résultats ? Nous aurons l'occasion d'étudier cette question au cours de la session. C'est assurément une des questions que nous poserons lorsque nous aurons à étudier le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD.

En ce qui concerne les dons pour des projets de développement, on observe un certain redressement puisque la ligne « dons-projets » du programme 209 augmente de 18 % pour s'établir à 390 millions d'euros.

A quoi vont servir ces crédits ? Ils vont d'abord servir à financer des projets instruits par l'AFD dans les domaines des infrastructures, de l'eau, de l'urbanisme et de l'agriculture. Ce sont ce type de projets que nous avons vus au Mali. Il s'agit d'un objectif de lutte contre la pauvreté et de promotion de la croissance. Ils vont ensuite à des pays en crise. Il est prévu 15 millions pour la zone Afghanistan-Pakistan et 20 pour Haïti. Il s'agit d'aider ces pays à rebâtir des infrastructures.

Ils vont enfin à des projets instruits par des ONG : 45 millions sont prévus à cet effet, ou par des collectivités territoriales : 9 millions sont prévus pour compléter les financements des collectivités locales à destination de projets de coopération décentralisée.

AFD, ONG, collectivité territoriale, nous avons là les principaux acteurs de notre coopération bilatérale.

Parmi les objectifs de cette coopération, on notera, dès cette année, une montée en puissance des crédits consacrés à la lutte contre le réchauffement climatique. 150 millions viendront abonder la mission en provenance de deux nouveaux comptes d'affectation spéciale qui recevront le produit de la vente de nos quotas carbones. Nous contribuons, par ailleurs, à deux fonds pour l'environnement. Je crois qu'il est important de dire que nous ne devons pas reproduire en matière de préservation des biens publics mondiaux la même « jungle institutionnelle » que nous connaissons en matière d'aide au développement. C'est un enjeu de l'agenda international, car depuis Copenhague, nous sommes à la recherche d'un compromis sur la création d'une architecture internationale en charge de la préservation de l'environnement. Sur ce sujet, je compte également interroger le ministre sur le caractère additionnel de nos dépenses. Nous avons en effet pris, dans le cadre des accords de Copenhague, des engagements à hauteur de 420 millions par an dont nous avions compris qu'ils devaient être additionnels. Or on les retrouve ici comptabilisés au titre des 0,7 %. Le ministre nous donnera des précisions sur ce qu'il faut entendre par « additionnels ».

Au-delà de la question des crédits budgétaires, un mot du projet de financements innovants qui est une des priorités de la présidence française du G20 pour souligner la dimension politique de ce projet.

Asseoir le financement des politiques d'aide au développement sur une ressource fiscale mondialisée, c'est jeter les bases d'une politique publique de redistribution à l'échelle mondiale, une redistribution fondée sur la taxation d'activités qui bénéficient de la mondialisation, vers ceux qui n'en profitent pas ou peu. C'est aussi une façon de mieux répartir l'effort en faveur de l'APD. En effet, aujourd'hui, l'Europe représente 30 % du PIB mondial et 60 % de l'APD mondiale. Un financement assis sur les transactions permettrait de réduire ce déséquilibre. C'est un projet vraiment intéressant. Même s'il est présenté à Paris comme un moyen de faire oublier que nous ne serons pas en mesure d'honorer nos engagements pour le 0,7 %, il faut savoir qu'à New-York et à Tokyo, ces financements ont toujours été présentés et ne seront acceptés que comme des financements additionnels par rapport à 0,7 %.

Au-delà des crédits, il y a les résultats. Le sommet de septembre à l'ONU a permis de faire le point et de voir que les politiques menées ont obtenu sur le terrain des résultats encourageants. On parle des échecs, on parle des détournements, il faut être lucide sur tout cela, mais il faut aussi voir les résultats et les évaluer. Nous avons beaucoup insisté sur l'évaluation des résultats au cours de l'année avec le ministère des affaires étrangères. On nous dit : c'est complexe. C'est vrai. Mais l'aide au développement n'a pas le monopole de la complexité. Nous en sommes redevables devant les citoyens et les contribuables. Des outils, des organismes, des évaluations existent. La question, c'est tout autant la difficulté d'évaluer que la difficulté d'en tirer les leçons et d'adapter nos instruments en fonctions des résultats. Le précédent ministre nous avait proposé de nous associer à un exercice d'évaluation de l'ensemble de la politique de coopération. Il faudra répondre présent, c'est bien là une des fonctions du Parlement.

Il y aurait d'autres sujets à aborder. C'est un domaine passionnant, mais je ne voudrais pas abuser de votre temps.

Sur l'ensemble du budget, je vous propose de l'adopter dans la mesure où il manifeste la prise en compte des orientations que nous avions souhaitées sur un certain nombre de points. Alors, évidemment, nous aurions souhaité que la France soit plus riche et le déficit moindre. Mais, dans le contexte actuel, c'est un bon budget. Mais je laisse à mon collègue Vantomme le soin de donner son point de vue et d'éventuellement nuancer mon propos.

M. André Vantomme, co-rapporteur pour avis - Nous avons pris l'habitude d'étudier ce budget avec objectivité et lucidité. De l'ensemble des observations que vous avez entendues, on pourrait en conclure que la bouteille est à moitié vide ou à moitié pleine. Pour ma part je ne veux ignorer ni les avancées ni les faiblesses de ce budget établi dans des conditions difficiles pour les finances publiques. Je considère néanmoins que la bouteille est à moitié vide non pas sur les objectifs que nous partageons, mais sur la difficulté de mettre en rapport ces objectifs avec les moyens budgétaires. Je regrette par ailleurs la tendance à vouloir faire des annonces et prendre des engagements sans rapport avec les moyens dont nous disposons. Pour les raisons que j'ai indiquées et dans l'esprit de courtoisie et d'objectivité qui règne au sein de la commission des affaires étrangères, je m'en remettrai donc à la sagesse de la commission pour l'approbation de ces crédits.

M. Robert del Picchia - Pour ma part, compte tenu de la situation financière de la France, je considère que le verre est à moitié plein et qu'il est même bien plein.

M. Daniel Reiner - Vous avez évoqué la nécessité d'évaluer les résultats de la politique d'aide au développement. Je souhaiterais savoir s'il existe des indicateurs pertinents de l'efficacité de notre coopération. Je m'interroge également sur la façon dont on peut juger du bon équilibre entre les crédits consacrés à l'aide bilatérale et ceux consacrés à l'aide multilatérale. Je souhaiterais enfin souligner l'apport des organisations non gouvernementales en matière d'aide au développement et souhaiterais savoir comment s'organisent les relations entre ces organisations et l'Etat.

M. Christian Cambon, co-rapporteur pour avis - Il existe un certain nombre d'indicateurs relatifs au décaissement qu'on ne peut pas considérer comme des indicateurs de résultats. Ce qu'il faut développer dans le cadre de l'examen du budget et plus généralement dans le cadre de la gestion des crédits à la coopération, ce sont des indicateurs de résultat tels que le taux de vaccination, le taux de scolarisation, autant d'indicateurs qui permettent de mesurer les résultats effectifs des crédits que nous utilisons dans les pays partenaires de notre coopération. Cela suppose un travail considérable, mais aussi l'accord des pays dans lesquels nous intervenons. Ce travail en vaut la peine, ce n'est qu'à ce prix que nous pourrons évaluer notre aide au développement et en renforcer l'efficacité.

M. André Vantomme, co-rapporteur pour avis - Dans le contexte actuel, il est important de concentrer nos efforts sur l'Afrique subsaharienne et d'européaniser notre stratégie de coopération. Au Mali, où nous ne sommes plus que le 10è bailleur de fonds, nous avons pu constater qu'il y a des initiatives de programmation conjointe entre pays membres de l'Union tout à fait intéressantes. Vu la difficulté des temps, je comprends qu'on puisse considérer que le verre est à moitié plein, ce que je trouve difficilement justifiable c'est de continuer à faire des promesses, à prendre des engagements alors même qu'on n'a pas les moyens de les tenir. Par ailleurs je constate que cette façon de vouloir augmenter l'aide au développement que nous déclarons en augmentant nos prêts n'est ni une stratégie pertinente pour le développement, ni une stratégie financière soutenable puisque les remboursements viennent en soustraction de l'aide déclarée, si bien qu'il faudrait toujours prêter plus pour que l'APD déclarée augmente.

M. Christian Cambon, co-rapporteur pour avis - L'aide bilatérale et l'aide multilatérale ont chacune leur légitimité et leur efficacité. La question, c'est le juste équilibre entre ces deux canaux de notre coopération. Mais au-delà de cet équilibre, l'avenir est dans la création d'une synergie entre tous les acteurs. De ce point de vue, il faut soutenir les actions de programmation conjointe entre les coopérations des Etats membres de l'Union européenne. Nous pouvons améliorer l'efficacité de notre aide au développement, si nous arrivons à une division du travail entre Européens en fonction des avantages comparatifs de chacun, de sorte que, selon les secteurs, il y ait un chef de file qui mette en oeuvre non seulement ses crédits, mais également les crédits des autres partenaires. Il faut répondre à l'insuffisance de moyens par une meilleure coordination et une meilleure division du travail. En ce qui concerne les ONG, le budget pour 2011 prévoit 45 millions d'euros d'aide projet. Je suis particulièrement sensible à l'action des ONG. Dans le cadre du syndicat des eaux d'Île-de-France, près de 2 millions de dollars sont dépensés chaque année pour financer des projets d'adduction et de traitement de l'eau. Dans de très nombreux pays, et notamment au Laos, nous passons par des ONG dont les méthodes sont plus efficaces que celles des administrations publiques.

Mme Gisèle Gautier - Nous n'avons pas à rougir de l'action que nous menons en Afrique. Nous y finançons des projets de financement désintéressés qui sont à l'honneur de la France. La Chine, elle, investit dans l'espoir d'un retour sur investissement.

M. Christian Cambon, co-rapporteur pour avis - Je voudrais souligner ici un paradoxe : la France est le deuxième bailleur de fonds de l'aide au monde et dans des pays comme le Mali nous nous trouvons en dixième position derrière les Hollandais ou les Canadiens pour une raison simple : nous continuons à intervenir partout dans le monde, ce qui fait que notre effort se dilue. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité de concentrer notre effort sur les pays qui en ont le plus besoin et où notre influence est la plus forte.

M. Jean Faure - Je regrette que notre politique ne soit pas plus visible en Afrique. J'observe que dans les pays du Sahel, nous avons de plus en plus de difficulté à mener des projets de développement en raison de l'insécurité croissante qui règne dans ces pays, comme en témoigne la situation au Mali et au Niger. Je rejoins ce qu'a dit notre collègue Gisèle Gautier sur les investissements chinois en Afrique. C'est particulièrement frappant à Madagascar où la Chine et la Corée du Sud investissent massivement dans l'espoir de profiter des ressources naturelles nombreuses de ce pays particulièrement frappé par le sous-développement. Au Laos, la Chine finance la création d'une ligne de chemin de fer pour un montant qui s'élève à 5 milliards de dollars ; cet investissement servira tout autant le Laos qu'à la Chine qui entend par ce moyen accroître sa présence dans ce pays.

M. Josselin de Rohan, président - Je veux saluer la qualité des travaux des rapporteurs et attirer l'attention de la commission sur l'adoption par la commission européenne d'un Livre vert sur la coopération et le développement qui constitue un préalable à la modernisation de la politique européenne de développement. Je crois qu'il faudra se pencher sur ce document.

Loi de finances pour 2011 - Vote sur les crédits de la mission Aide publique au développement

La commission émet -le groupe UMP et le groupe UC votant pour, le groupe communiste, républicain et citoyen votant contre, le groupe socialiste et le groupe RDSE s'abstenant- un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2011.

M. Christian Cambon, co-rapporteur pour avis - Comme nous l'avions annoncé, nous vous proposons un amendement qui modifie le contenu du document de politique transversale qui accompagne le bleu budgétaire consacré à la mission Aide au développement. Dans un souci de lisibilité et de transparence, nous souhaitons compléter la description de ce document afin d'avoir une vision plus claire de l'évolution de l'ensemble des crédits consacrés à la coopération, de l'effort global de la France en faveur du développement et de l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une véritable programmation de la part des pouvoirs publics. Cet amendement permettra de mieux distinguer la part relative de chacun de nos instruments, l'aide multilatérale, l'aide bilatérale, les dons, les prêts, les annulations de dettes.

Cet amendement permettra de mieux exercer les prérogatives du Parlement en matière de contrôle puisque nous aurons une vision plus fine de l'évolution des principaux équilibres de notre politique d'aide au développement.

La commission émet à l'unanimité un avis favorable à l'amendement.

Accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde - Examen du rapport

La commission examine ensuite le rapport de M. Michel Billout, rapporteur, sur le projet de loi n°345 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde.

M. Michel Billout, rapporteur - L'Inde et la France ont signé à Paris le 30 septembre 2008 l'accord de sécurité sociale qui est aujourd'hui soumis à notre examen.

Cet accord s'insère dans un ensemble d'instruments de même nature qui lient déjà la France à une trentaine de pays. Les accords bilatéraux de sécurité sociale ont pour objet de faciliter le règlement des questions de protection sociale qui se posent en cas d'expatriation temporaire ou de plus longue durée. Il peut notamment s'agir de déterminer les règles applicables en matière d'affiliation aux régimes de sécurité sociale, de lever les restrictions relatives à la nationalité ou au transfert à l'étranger des prestations sociales, lorsque de telles restrictions figurent dans certaines législations, ou de garantir la continuité des droits et la prise en compte des périodes d'assurance au titre du pays d'origine comme du pays d'accueil.

Dans l'Union européenne, ainsi que pour la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, ces questions sont régies par des règlements européens. La conclusion d'accords de sécurité sociale concerne donc les pays autres que ceux de l'Union européenne ou assimilés. Parmi la trentaine de pays disposant d'un accord avec la France, la moitié est constituée des pays d'Afrique du Nord ou d'Afrique subsaharienne avec lesquels nous entretenons des relations très étroites. Il s'agit d'accords adoptés dans les années qui ont suivi la décolonisation, qui visaient surtout à régler les relations de la France avec ses ex-colonies sur le plan de la sécurité sociale et à prendre en compte la venue en France de la main d'oeuvre provenant de ces pays.

L'accord avec l'Inde relève d'une seconde génération d'accords conclus entre la France et ses principaux partenaires économiques hors Union européenne comme les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Corée, Israël ou encore la Turquie.

La négociation d'un accord de sécurité sociale avec l'Inde a été engagée au début de l'année 2008, à l'initiative de la partie indienne qui souhaitait faciliter les démarches des entreprises indiennes qui investissent en France et peuvent de ce fait y envoyer certains de leurs cadres ou techniciens. Cet accord présente également un intérêt pour les entreprises françaises implantées en Inde et permettra d'améliorer les conditions d'expatriation de nos compatriotes en matière de couverture sociale.

En outre, l'accord avec l'Inde étant le plus récent, son contenu intègre des dispositions qui n'étaient pas nécessairement prévues dans les accords précédents, comme l'obligation d'échanger les informations permettant d'établir avec certitude les droits des intéressés, pour lutter contre la fraude, et l'application de plein droit des décisions de justice rendues dans l'autre pays pour le recouvrement de cotisations impayées ou de prestations indûment versées.

Les principales dispositions de l'accord sont les suivantes.

Tout d'abord, l'accord pose le principe selon lequel les personnes qui travaillent sur le territoire de l'un des deux Etats sont soumises uniquement à la législation de cet Etat, quel que soit le siège de l'entreprise qui les emploie. Ce principe a pour corollaire celui de l'égalité de traitement en vertu duquel les ressortissants de chaque Etat résidant sur le territoire de l'autre Etat, bénéficient d'un traitement égal à celui des nationaux.

Une deuxième série de dispositions porte sur les exceptions au principe d'application exclusive de la législation de l'Etat d'accueil. Outre les personnels diplomatiques, il s'agit essentiellement des personnels bénéficiant du statut de détachement. Le statut de salarié détaché, à la différence de celui de salarié expatrié, permet à la personne envoyée temporairement à l'étranger de continuer à relever du régime de protection sociale de son pays d'origine et de conserver l'ensemble des droits qui s'y attachent.

La particularité de l'accord franco-indien est qu'il réserve la mise en oeuvre du détachement aux seuls « risques longs », c'est-à-dire à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité. Autrement dit, les ressortissants français en Inde ou indiens en France seront affiliés aux régimes de l'Etat d'accueil pour la couverture maladie et maternité, les accidents du travail et les prestations familiales. En revanche, ils continueront de relever de leur régime d'origine pour l'assurance vieillesse, et cela pour une durée relativement longue, fixée à cinq ans au maximum. La mise en place de cette procédure de détachement simplifiera la prise en compte des périodes travaillées hors du pays d'origine pour le calcul de la retraite.

S'agissant des risques maladie, maternité ou accidents du travail, les salariés indiens en France cotiseront au régime français. De même, les ressortissants français seront affiliés au régime indien, mais étant donné le niveau des prestations, inférieur à celui du régime français, cette affiliation ne sera pas exclusive d'une couverture financée par les entreprises ou d'une assurance volontaire, par exemple auprès de la Caisse des Français de l'étranger.

Il est ici important de noter que l'accord avec l'Inde est le premier accord de sécurité sociale, et pour l'instant le seul, qui réserve le détachement au seul risque vieillesse-invalidité. Jusqu'ici, tous les accords prévoyant le détachement ne distinguaient pas les risques. Par ailleurs, la durée maximale du détachement était généralement plus brève, alors qu'elle est de 5 ans dans l'accord franco-indien. D'après les informations qui m'ont été données, l'Inde était intéressée, tout autant que la France, par le statut de détaché. En effet, des salariés indiens sont expatriés en Europe en accompagnement d'investissements indiens. La France préférait que ces salariés soient affiliés à l'assurance-maladie française, ce qui n'aurait pas été le cas si le détachement avait couvert le risque maladie, car compte tenu du faible niveau de couverture du système indien, il y aurait eu un risque de prise en charge insuffisante des soins délivrés en France, voire un risque d'impayés auprès des hôpitaux. Ce type de risque n'existe pas pour l'assurance-vieillesse.

Par ailleurs, l'accord comporte des clauses classiques sur la totalisation des périodes d'assurances passées dans les deux pays pour le calcul des droits, ou encore sur le libre transfert des prestations sociales acquises dans un des deux pays en cas d'expatriation ultérieure.

L'intérêt principal de cet accord réside dans les améliorations apportées à la couverture retraite des ressortissants de l'un ou l'autre pays en cas d'expatriation. En cas d'affiliation à un régime local, les périodes d'assurance seront automatiquement prises en compte dans l'autre pays au moment du calcul des droits à pension. Enfin, l'accord lève toute restriction au transfert à l'étranger des pensions qui auront été liquidées dans l'un des deux pays.

Cet accord peut donc être considéré comme utile pour accompagner les échanges économiques franco-indiens, notamment les investissements, qui nécessitent souvent l'expatriation de cadres ou de techniciens. Nous n'avons pas d'indications chiffrées sur le nombre de bénéficiaires potentiels, sans doute assez limité. Si l'on compte environ 9 000 Français immatriculés en Inde, près de 7 000 d'entre eux sont des franco-pondichériens. En dehors de la communauté indienne de La Réunion, le nombre d'expatriés indiens en France est faible aujourd'hui.

Cette situation peut probablement évoluer puisque la France a établi avec l'Inde un partenariat stratégique qui comporte un volet économique ambitieux. Lors de sa visite d'Etat en Inde en janvier 2008, le Président de la République avait, par exemple, fixé avec le Premier ministre indien l'objectif d'atteindre, en 2012, 12 milliards d'euros d'échanges commerciaux et de développer les investissements de manière significative. Cependant, les résultats n'ont pour l'instant pas été à la hauteur des objectifs. Alors qu'ils s'élevaient à 6,8 milliards d'euros en 2008, les échanges bilatéraux se sont contractés de plus de 20 % sous l'effet de la crise économique et ont chuté à 5,4 milliards d'euros en 2009, dont 2,5 milliards d'euros d'exportations françaises vers l'Inde et 2,9 milliards d'euros d'importations indiennes en France.

Depuis 2006, la part de marché de la France en Inde se situe entre 1,8 et 2 %, ce qui constitue néanmoins un léger progrès par rapport au début de la décennie (1,3 % en 2000). Nos exportations sont fortement dépendantes des ventes aéronautiques (43 % des exportations en 2008). Mais la conclusion d'un accord de coopération en matière nucléaire civile ouvre des perspectives de diversification de nos exportations. En ce qui concerne la présence des entreprises françaises en Inde, la part de la France dans les investissements directs étrangers en Inde est évaluée à 1 % des flux cumulés depuis 2000 (9ème rang), cette part s'élevant à 1,2 % pour la dernière année connue. Les entreprises françaises compteraient environ 700 implantations en Inde, employant plus de 120 000 personnes.

La France représente pour sa part une destination non négligeable pour les investissements indiens. Alors qu'en 2005 l'Inde se classait au 69ème rang des investisseurs étrangers en France, elle se plaçait au 45ème rang quatre ans plus tard, en 2009. Le stock d'investissements directs réalisés en France par les entreprises indiennes s'est élevé à 323 millions d'euros en 2009 (contre 91 millions d'euros en 2005). Les secteurs privilégiés par les investisseurs indiens sont la métallurgie, les technologies de l'information et de la communication et l'industrie pharmaceutique. Entre 2005 et 2009, le nombre d'entreprises indiennes établies en France a doublé, passant de 45 à 90. Ces entreprises représentent 8 000 emplois.

Pour conclure, on peut dire que cet accord avec l'Inde, qui suit ceux conclus avec la Corée en 2004 et le Japon en 2005, complète utilement le réseau des accords bilatéraux de sécurité sociale nous liant à nos grands partenaires économiques.

L'Inde ne dispose pas de procédure de ratification distincte de la signature de l'accord. Cet accord entrera donc en vigueur dès achèvement de la procédure de ratification par la France. C'est pourquoi je vous propose l'adoption du présent projet de loi.

M. Josselin de Rohan, président - Je remercie le rapporteur pour cet exposé très complet. Je suggère que la commission propose que ce projet de loi fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.

La commission adopte le projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et l'Irak - Examen du rapport

La commission examine ensuite le rapport de M. Philippe Paul, rapporteur, sur le projet de loi n° 593 (2009-2010) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense.

M. Philippe Paul - L'accord soumis à votre examen a été signé le 16 novembre 2009 à Paris. Il a pour objectif d'identifier les actions de coopération entre la France et l'Irak dans le domaine de la défense, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. Avant d'en détailler les principales caractéristiques, je retracerai brièvement l'état actuel de nos relations bilatérales.

D'un point de vue politique, la relation bilatérale entre la France et l'Irak a été relancée ces deux dernières années par de nombreuses visites dont celles du Président de la République française en février 2009 et celle Président Talabani en novembre 2009. C'est du reste un pays que le Sénat connait bien puisque deux membres de notre commission, Jean François-Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga se sont rendus en Irak en mars 2009 à l'occasion d'une mission d'information sur la situation au Moyen-Orient et qu'un troisième membre de la commission, Jacques Gautier, s'est rendu à Erbil comme observateur pour les élections législatives de mars 2010.

Il faut dire que la perception de notre pays par les autorités irakiennes était fortement négative depuis 2003 en raison de notre opposition à l'intervention militaire de la coalition comprise à tort comme une forme de soutien à l'ancien régime. Cette perception a fort heureusement évolué de façon positive depuis 2007.

D'un point de vue économique, les échanges bilatéraux, fortement déficitaires depuis 2003, ont enregistré un rééquilibrage significatif depuis 2009. Les exportations françaises ont été multipliées par 2,4 et ont atteint en 2009 un montant de 413 millions d'euros, en hausse de 140 %. Les importations ont été divisées par deux et ont atteint 838 millions d'euros en 2009. Elles sont composées exclusivement de produits pétroliers. Au total, le déficit commercial de la France avec l'Irak a été divisé par trois depuis 2008. Il était de 426 millions d'euros en 2009. En 2010, la tendance à la hausse de nos exportations devrait se confirmer grâce à l'exécution des contrats déjà signés en 2009 et aux succès commerciaux attendus de nos grands groupes parmi lesquels Degrémont, Technip, Saint Gobain, Alstom, Renault Trucks, Peugeot, Thalès.

Nos activités de coopération scientifique et culturelle connaissent également un renouveau, puisque un accord cadre a été signé lors de la visite d'Etat du Président Talabani, en novembre 2009. Il est important de relever que, en dépit des vicissitudes, notre centre culturel à Bagdad n'a jamais fermé au cours des années de guerre. Cela est d'autant plus remarquable qu'il est situé hors de la « zone verte », c'est-à-dire la zone protégée. Au Kurdistan, un centre culturel a ouvert à l'automne 2009. Par ailleurs, la Mission Laïque Française a ouvert deux écoles françaises au Kurdistan en 2009.

S'agissant de la coopération en matière de défense, nos rapports avec le secteur irakien de la défense sont restés dépendants des circonstances jusqu'à l'ouverture de la mission militaire de l'ambassade le 11 septembre 2009. En réponse au besoin exprimé par la partie irakienne de diversifier ses coopérations extérieures, une déclaration d'intention a été signée le 2 juillet 2009 par les ministres de la défense. Elle a permis la signature de l'accord intergouvernemental de novembre 2009 dont nous sommes saisis.

L'armée et les services de sécurité irakiens sont très favorables au développement de nos relations bilatérales. Toutefois, dans un pays où l'appareil de l'Etat est en reconstruction, les modes de fonctionnement du ministère de la défense apparaissent souvent lourds et parfois instrumentalisés par des luttes internes difficiles à comprendre et à surmonter. Dans ce contexte, aggravé par l'absence de ressources humaines francophones, la coopération dans le domaine de la formation est délicate à mettre en oeuvre.

Il est apparu que la priorité de la défense irakienne va à l'équipement. En effet, les Irakiens ne sont pas satisfaits des procédures américaines d'autorisation, jugées lourdes, lentes et ne répondant pas aux besoins. Face à cela, le souvenir de la coopération avec notre pays, conjuguée à la nécessité de se doter de capacités opérationnelles avant le départ des forces américaines à la fin de l'année prochaine, ont amené les autorités irakiennes à se tourner vers nous. Elles souhaitent que la France les assiste dans ce processus, dans le cadre de contrats d'Etat à Etat ou d'arrangements techniques ad hoc à l'accord soumis à votre ratification.

Un contrat avec la société Eurocopter portant sur la livraison de vingt quatre hélicoptères EC 635 est d'ores et déjà en cours d'exécution, pour un total de 300 millions d'euros, et un autre projet de vente de six hélicoptères Panther navalisés est en cours de négociation.

Pour ce qui est de la description du tableau d'ensemble des forces armées irakiennes, je rappellerai que l'armée de terre est forte d'environ 250 000 hommes et dispose à ce jour de quatorze divisions. Deux divisions de montagne (Peshmerga) encore sous l'autorité du gouvernement régional du Kurdistan doivent être placées sous l'autorité du gouvernement central.

L'armée de l'air ne compte que 3 000 hommes mais ne fait qu'entamer sa montée en puissance. Elle ne peut, à ce jour, assurer que des missions de surveillance, de reconnaissance et de transport. Quatre bases aériennes seulement sont en activité à ce jour et un seul radar longue portée américain sera remis aux Irakiens, sur trois en service aujourd'hui. La reconstruction d'une capacité d'appui aérien et de défense aérienne globale est la priorité actuelle de l'armée irakienne. Les négociations actuelles avec la France pour l'acquisition de 18 Mirage F1 modernisés relèvent de cette priorité, la livraison éventuelle d'avions américains, de type F-16, et la formation des pilotes irakiens sur ces appareils ne pouvant, dans le meilleur des cas, intervenir avant au moins trois ans.

Enfin, s'agissant de la marine, les forces navales comptent 1 500 marins, dont 800 hommes du bataillon de fusiliers-commando qui assure la protection des plates-formes pétrolières. La marine dispose de quatre patrouilleurs de classe Saettia MK4 livrés par l'Italie. Toutefois, la marine n'est pas prioritaire.

Dans les années 1970 et 1980, des accords de coopération dans le domaine de la défense ont été signés, mais n'ont pas fait l'objet d'une publication.

La France et l'Irak ont considéré, en 2009, que les textes sur lesquels reposait leur coopération au cours des années 1970-1980 n'étaient plus adaptés à la relation de défense souhaitée par les deux pays. En effet la relation bilatérale franco-irakienne est en pleine relance depuis deux ans. L'accord de coopération en matière de défense vient répondre à la demande irakienne de reconstituer, au plus vite, une armée efficace et performante. Cette demande a été adressée en particulier à la France et a donné lieu au texte dont nous sommes saisis.

Pour l'instant, l'Irak n'apparaît pas avoir engagé la procédure de ratification. Mais cela peut se comprendre aisément, compte tenu des difficultés rencontrées par les différents groupes politiques issus des élections législatives de mars 2010 pour former un gouvernement. Nouri el Maliki a finalement réussi à former un gouvernement de coalition, mais la situation ne semble pas encore stabilisée pour autant.

L'économie générale du texte est classique pour ce type d'accord.

En ce qui concerne le statut des personnels, l'accord, dans la mesure où il privilégie les activités conduites sur le territoire irakien, définit à titre principal et de façon non réciproque le statut des forces françaises engagées dans des activités de coopération. Il assure à celles-ci la meilleure protection possible en prévoyant de les faire bénéficier des privilèges et immunités accordés aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Ce statut protecteur est également étendu aux personnes à charge.

Les coûts liés aux activités de coopération seront essentiellement à la charge de la partie irakienne : les articles 7 et 8 de l'accord prévoient la fourniture de prestations (formation, entraînement, soutien aux exportations d'armement) par la partie française à titre onéreux, ainsi que l'exonération sur le territoire irakien de toute fiscalité afférente aux matériels acquis par la partie irakienne et aux prestations associées. Cependant la partie française pourra, en fonction de l'opportunité, prendre en charge certaines formations.

Si l'accord ne comporte pas d'engagements portant sur l'acquisition de matériel par une partie auprès de l'autre, il est de nature, en fixant un cadre pérenne aux relations franco-irakiennes, à favoriser la conclusion de contrats d'achat de matériels par l'Irak.

La modernisation des forces armées irakiennes est susceptible de concerner l'ensemble du spectre des matériels que l'industrie française peut proposer : aéronefs de combat, télécommunications tactiques et stratégiques, défense aérienne, navires de surface, notamment.

L'accord n'instaure pas de clause de défense et prévoit un domaine de coopération essentiellement orienté vers le domaine de l'armement, même si d'autres formes de coopération sont envisagées à l'article 2. Une commission bilatérale chargée d'organiser et de coordonner la coopération est instituée à l'article 4. L'article 5 prévoit la nomination d'un correspondant permanent par la partie française, plus spécialement chargé du suivi de l'accord, notamment dans son volet armement. L'article 6 précise les règles applicables en matière d'échange d'informations et de matériels classifiés. L'article 7 prévoit la possibilité pour la partie française de délivrer à titre onéreux des formations et des entraînements, réalisés en France ou en Irak. L'article 10 prévoit d'accorder, selon un mode non réciproque, aux membres du personnel français présents sur le territoire irakien, le bénéfice des privilèges et immunités dont jouissent les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, conformément à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961.

Le texte comporte par ailleurs les clauses classiques en ce qui concerne la fiscalité, le règlement des dommages et des différends entre les parties.

Cet accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelables.

En conclusion, je dirai que cet accord destiné à faciliter la coopération de défense entre l'Irak et la France sert les intérêts mutuels de nos deux pays. Il ne soulève aucune difficulté majeure et ne contient qu'un cadre technique qu'il appartiendra aux autorités des deux pays de remplir.

Pour cette raison, je propose que la commission adopte le présent projet de loi et qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

M. Jacques Gautier - L'Irak et la France ont eu par le passé des liens forts qui se sont distendus pour les raisons que l'on sait. Il est bon que nous puissions accompagner la formation des militaires irakiens. Pour ce qui est des équipements, notre collaboration semble très prometteuse et j'apporte mon soutien complet à l'adoption du projet de loi de ratification de cet accord.

M. Josselin de Rohan, président - Certes, l'Irak et la France ont eu des relations importantes, mais l'usage que Saddam Hussein a fait de nos armes pour déclencher la guerre contre ses voisins et contre son propre peuple n'était pas acceptable. C'est pourquoi je préfère le cadre transparent de l'accord actuel. Au bénéfice de cette réserve, j'apporterai moi aussi mon soutien à ce projet de la loi.

La commission adopte le projet de loi et recommande au Sénat de l'adopter en la forme simplifiée.

Nomination de rapporteurs

La commission procède ensuite à la nomination de rapporteurs.

M. Philippe Paul est désigné rapporteur :

- du projet de loi n° 103 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense ;

- et du projet de loi n° 104 (2010-2011) autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise.