Mardi 21 février 2012
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Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -
Responsabilité civile du fait des
choses des pratiquants sportifs - Examen des amendements au texte de la
commission
La commission examine les amendements sur le texte de
la commission n° 373 (2011-2012) sur la proposition de loi
n° 333 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
visant à modifier le régime de responsabilité civile du
fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés
à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres
d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux
spectacles vivants dont le rapporteur est M. Jean-Jacques
Lozach.
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Auteur
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N°
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Objet
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Sort de l'amendement
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Article 1er
Exonération, pour les pratiquants d'une
activité sportive, de la responsabilité sans faute
pour les
dommages matériels causés dans les lieux dévolus à
leur discipline
à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses
sous leur garde
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M. Le Scouarnec, Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin et
les membres du Groupe CRC
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1er
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Suppression de l'article
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Défavorable
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MM. A. Dupont et B. Fournier,
Mme Mélot et M. Savin
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4 rect. bis
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Ajout du mot « licencié »
après le mot « pratiquant »
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Défavorable
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MM. A. Dupont, Dufaut, B. Fournier et Legendre,
Mme Mélot et M. Savin
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5 rect. bis
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Limitation de l'exonération de responsabilité
aux pratiquants dans le cadre d'une manifestation sportive ou d'un
entraînement en vue de cette manifestation
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Favorable
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Puis la commission adopte à l'article
3, relatif à la mise en place du profilage de paramètres
biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage, un
amendement n° 9 tendant à repousser au
1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du passeport
biologique des sportifs, afin de permettre une concertation préalable
avec le mouvement sportif sur les modalités de sa mise en place.
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Auteur
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N°
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Objet
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Sort de l'amendement
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Articles additionnels après l'article
3
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MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et
MM. Collin, Martin et Todeschini
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2 rect. ter
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Possibilité d'engager une procédure
disciplinaire sur la base des renseignements recueillis sur le passeport
biologique
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Favorable
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MM. D. Bailly, Lozach, Assouline et Todeschini,
Mmes Blondin, Cartron et D. Michel
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3 rect.
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Fin de la possibilité pour les clubs de
rémunérer les agents de leurs sportifs et entraîneurs
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Favorable
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