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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 13 novembre 2014

- Présidence de Mme Chantal Jouanno, présidente -

Audition de Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

La délégation a auditionné Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Alors que nous venons de renouveler notre délégation, qui compte désormais dix hommes au lieu de sept, je tiens à le souligner, nous avons souhaité vous recevoir, Madame la Ministre, pour le traditionnel échange de vues organisé chaque année, à la même époque, entre la délégation aux droits des femmes et son interlocutrice privilégiée au Gouvernement. Il s'agit de faire le point entre nous sur les sujets d'actualité de notre ressort et sur l'évolution des crédits budgétaires consacrés aux droits des femmes. Cet échange prendra la forme d'un débat libre, les sujets abordés nous concernant toutes et tous.

À quelques jours de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, vous allez certainement détailler le contenu du 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes.

Peut-être pouvez-vous aussi nous présenter le Plan d'action pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'école (juin 2014), qui a succédé aux ABCD de l'égalité ?

De son côté, notre délégation a déjà inscrit dans son programme de travail à venir un certain nombre de sujets, parmi lesquels la lutte contre les stéréotypes masculins et féminins dans les jouets et jeux, dans la suite logique d'un précédent rapport de la délégation sur les stéréotypes dans les manuels scolaires. Nous travaillons aussi dans la continuité des travaux récemment rendus par le Haut Conseil à l'égalité sur la question des stéréotypes. Par ailleurs, à l'occasion de la commémoration du premier vote des femmes lors des élections municipales de 1945, nous souhaitons avoir une réflexion sur la citoyenneté des femmes.

Madame la Ministre, je vous cède sans plus tarder la parole.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Dans la lettre de mission qui définit les missions de mon secrétariat d'État figure en premier lieu la mise en application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette loi, vous le savez, est transversale, puisque ses dispositions concernent tant l'égalité professionnelle que, notamment, les violences faites aux femmes. À cet égard, au nombre des premières actions de mon secrétariat d'État, je lancerai la semaine prochaine une grande campagne d'information sur la mixité des métiers, décisive pour parvenir à l'égalité salariale. Il s'agit de montrer qu'il est important de rendre accessible tous les métiers aux hommes comme aux femmes, non seulement dans le but d'assurer l'égalité réelle entre eux, mais aussi pour développer de nouveaux leviers économiques. Quand on sait que 80 % des métiers ne nécessitent pas de force physique particulière et que les branches professionnelles, dont je rencontre actuellement les principaux représentants, sont très motivées par cette question, je suis optimiste sur les résultats que nous pourrons obtenir. Si l'un des moments-clé se situe, bien entendu, au moment de la réorientation professionnelle, il faut aussi agir au moment de l'orientation, car, nous le savons bien, l'égalité se construit dès le plus jeune âge.

En milieu scolaire, la formation des enseignants à la question de l'égalité fait partie de nos priorités. À cet égard, je souhaite que, sur ce sujet sensible de la transmission des valeurs d'égalité entre les femmes et les hommes, nous évitions des débats à la fois stériles et orientés. Je sais qu'ici, cela ne sera pas le cas. Il est toutefois utile de rappeler que ce combat de la transmission des valeurs fait écho au triptyque républicain « liberté, égalité, fraternité », inscrit au fronton de nos mairies. Nous devons être les gardiens de cette ambition qui est de permettre à chacune et à chacun de choisir son destin.

Parmi les autres sujets prioritaires figure la question de la prostitution. Le Gouvernement sera à vos côtés pour permettre l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - je sais que certains d'entre vous ont participé aux débats de la commission spéciale - au cours du premier semestre 2015. La société civile est très sensible à ce sujet, qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes.

La lutte contre la traite des êtres humains relève de ce même niveau de priorité. Compte tenu du fait que 80 % des personnes prostituées sont aussi victimes de traite, les réponses que nous apporterons à cette question montreront clairement notre volonté de lutter contre ces systèmes mafieux. Notre volonté doit être d'autant plus ferme que si, nous le savons, la majorité de ces femmes sont étrangères, il est aujourd'hui avéré que le phénomène touche aussi des mineures, étrangères comme françaises.

Sur le sujet proprement dit des violences faites aux femmes, nous préparons bien entendu des mesures à l'occasion du 25 novembre, qui seront présentées au Conseil des ministres le 20 novembre 2014.

Ce que je peux toutefois vous dire, c'est que nous avons, tout d'abord, l'intention de renforcer les dispositifs mis en place, parmi lesquels le numéro d'urgence « 39.19 ». Nous souhaitons aussi lancer une réflexion sur la façon d'améliorer les hébergements d'urgence, en particulier les hébergements permettant aux femmes victimes de quitter le domicile conjugal, comme le prévoient certaines dispositions spécifiques de la loi du 4 août 2014.

Par ailleurs, la question de la recrudescence des propos et des actes sexistes dans les milieux universitaires retient particulièrement notre attention. Je sais que vous êtes conscients que ces agissements contribuent à perpétrer une image « chosifiée » de la femme. D'autant plus que certaines grandes écoles, censées former nos futures élites, n'échappent pas à ces rituels dégradants.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Pourriez-vous nous donner des précisions sur le premier plan de lutte contre la traite des êtres humains ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Permettez-moi, tout d'abord, de vous rappeler que les crédits du portefeuille des droits des femmes seront maintenus au même niveau, et qu'au sein de cette enveloppe budgétaire, 2,4 millions d'euros seront consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains.

Pour renforcer nos moyens financiers, nous avons la possibilité de solliciter l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères chargés de la Justice et du Budget, dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Nous avons d'autre part demandé à la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) de recenser tous les dispositifs dédiés à cette question dans l'ensemble des ministères concernés. Ces 2,4 millions d'euros sont destinés :

- à la formation des acteurs de terrain. De nombreux médiateurs et médiatrices en bénéficient ;

- au soutien aux associations chargées de former les premiers interlocuteurs qui peuvent être confrontés à ce type de situations (pompiers, policiers, gendarmes, professionnels de santé).

Afin de construire un maillage au plus près du terrain, nous avons délégué les deux tiers de nos crédits aux délégations régionales aux droits des femmes, pour inscrire ce fléau dans la réalité de nos territoires.

Ma position est de privilégier une approche pragmatique : mon intention politique est d'inscrire les droits des femmes dans le quotidien des Françaises et des Français. Il s'agit donc de dépasser le stade des discours et des bonnes intentions pour lui préférer les résultats concrets. Mon ambition est que les femmes voient au quotidien leur vie s'améliorer.

M. Roland Courteau. - La loi sur l'égalité réelle du 4 août 2014 parle de « délai raisonnable » s'agissant de la délivrance de l'ordonnance de protection instituée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Vous le savez, les victimes de violences sont souvent en grand danger et il est crucial de pouvoir les protéger rapidement, et donc de délivrer, dans certains cas, l'ordonnance en urgence. Or, le bilan de la loi de 2010 a montré qu'il fallait parfois attendre de trois à six semaines pour cela. Quelles dispositions ont été mises en oeuvre pour que ce délai soit raccourci ?

Par ailleurs, nous avons rendu en juin 2014 un rapport sur les stéréotypes masculins et féminins dans les manuels scolaires, dont j'étais le rapporteur. Considérant que ces manuels doivent être des vecteurs d'égalité entre les filles et les garçons, nous avons formulé un certain nombre de recommandations. Je souhaiterais savoir, sans attendre de vous une réponse immédiate, quelles mesures vous comptez mettre en oeuvre pour que ces recommandations soient suivies d'effets.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Vous avez fortement souligné l'importance de la formation des enseignants sur la question de la transmission des valeurs d'égalité à l'école. Dans notre rapport sur la lutte contre les stéréotypes dans les manuels scolaires, nous avons formulé une recommandation visant à prévoir des modules obligatoires d'enseignement à l'égalité au sein des écoles supérieures du professorat (ESPE), chargées de former les futurs professeurs des écoles. Auditionnée la semaine dernière par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Mme Najat Vallaud-Belkacem nous a assurés de la mise en place de ces modules. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Par ailleurs, je souhaite avoir des précisions sur l'évolution des crédits de l'action 12 au sein du programme 137 dont vous avez la charge et, plus particulièrement, sur la légère augmentation des moyens dédiés au numéro d'urgence « 39.19 ». Vous le savez, les appels « traitables » sont en constante augmentation. De plus, le « 39.19 » va devoir faire face à la généralisation du dispositif des téléphones « grand danger ». Les moyens disponibles seront-ils suffisants pour faire face à cette expansion prévisible des besoins ? Je m'inquiète d'être sollicitée, dans le cadre de l'allocation de la réserve parlementaire, par la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), inquiète du manque de moyens pour faire face aux demandes. C'est un dispositif que nous jugeons essentiel et nous estimons qu'il est impératif de lui donner les moyens de fonctionner.

Au cours d'un précédent entretien, j'avais évoqué avec vous le rapport qui doit être rendu avant janvier 2015 sur les contrats à temps partiel. La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, qui permet de modifier les dispositions relatives au temps partiel par ordonnance, rend ce rapport d'autant plus nécessaire. Nous souhaitons exercer la plus grande vigilance sur cette question, dont on sait qu'il est l'une des causes de la précarité subie par de nombreuses femmes.

Enfin, nous souhaitons poursuivre notre réflexion sur la révision des critères de pénibilité des femmes au travail, que nous avions demandée dans le cadre de notre rapport du 23 janvier 2013 sur les femmes et le travail et, il y a un an, à l'occasion de notre contribution au débat législatif sur les retraites des femmes. Ce sujet fait-il partie de votre programme de travail ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je souhaiterais revenir sur la question de la traite des êtres humains, un sujet extrêmement important et d'une actualité brûlante, et pour laquelle nous n'avons pas réellement compris quelles actions vous envisagiez de mettre en oeuvre concrètement.

À cet égard, je me demande s'il ne serait pas opportun que notre délégation entende Mme Michèle Ramis, qui a été nommée ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée, le 25 janvier 2014.

Enfin, pourriez-vous faire le point sur la place des femmes dans les conseils d'administration ? Certes, la loi dite « Zimmermann-Copé », dont j'avais eu l'honneur d'être rapporteur pour notre délégation, a fait avancer les choses. Mais je regrette tout de même un manque de diversité parmi les candidates. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - En ce qui concerne la place des femmes dans les conseils d'administration, la loi du 4 août 2014 permet une nouvelle avancée, puisque l'objectif est d'atteindre 40 % de femmes à l'échéance de 2017. Je vous rappelle que les femmes représentent actuellement environ 30 % des conseils d'administration des grands groupes. Nous avons également inscrit dans la loi des formes de sanctions, par le biais d'une restriction de l'accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne respectent pas cette exigence. Cette question me tient à coeur, donc, et j'ai récemment remis des prix à des entreprises exemplaires dans ce domaine. Quant au choix des personnes candidates aux conseils d'administration, la loi ne dit rien, même si on peut le regretter. En tout état de cause, nous attirons l'attention des entreprises sur l'intérêt de donner des responsabilités aux femmes dans leurs instances stratégiques. Je crois que les entreprises y sont sensibles car elles sont conscientes de l'importance de ces mesures en termes d'amélioration de leur image.

Sur la question de la traite des êtres humains, nous travaillons bien entendu en transversalité avec les autres ministères, Intérieur et Justice en particulier. Nous sommes bien conscients du développement du phénomène et, parallèlement, de notre devoir de lutter contre ces réseaux mafieux.

J'ai moi-même rencontré des femmes victimes de ces traites : elles subissent des menaces terribles, de même que, dans leurs pays, les membres de leurs familles, ce qui met ces femmes dans des situations extrêmement difficiles. Croyez bien que j'ai la volonté de soutenir les associations qui sont capables de détecter ces situations de traite au plus près du terrain et d'accueillir ces victimes pour les aider à se reconstruire.

Pour répondre à Mme Brigitte Gonthier-Maurin sur la formation des enseignants à l'égalité, je ne peux que confirmer ce que vous a déjà dit Mme Najat Vallaud-Belkacem : la priorité a été donnée à la formation des enseignants, qui disposent désormais de modules obligatoires de formation sur le sujet de l'égalité entre filles et garçons.

S'agissant du numéro d'appel d'urgence le « 39.19 », le 25 novembre sera aussi l'occasion d'apporter des éléments d'information complémentaires sur l'action des associations dont les missions sont liées à ce dispositif. Quant au dispositif en lui-même, nous sommes actuellement liés à la Fédération nationale Solidarité Femmes par une convention pluriannuelle. Face à l'explosion des appels, dont il est difficile de dire si elle traduit une augmentation des violences ou une libération de la parole, nous avons bien noté que l'accès au service avait été élargi. Il nous revient donc de réfléchir à la meilleure façon d'accompagner ces évolutions, notamment par l'amélioration de l'accès aux hébergements d'urgence.

Sur la question du temps partiel, la publication du rapport que vous évoquiez est en cours. La Direction générale du travail au ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'y emploie, et je me suis exprimée sur ce sujet à l'Assemblée nationale : nous espérons disposer d'éléments à la fin de l'année. Car la mauvaise place de la France en matière d'égalité salariale - encore environ 25 % d'écart de salaires entre les femmes et les hommes, tant dans la sphère privée que publique - tient pour beaucoup aux spécificités de l'emploi féminin, parmi lesquelles la forte proportion d'emplois à temps partiel.

Sur les critères de pénibilité au travail - sujet que nous avons largement débattu lors de l'examen du projet de loi portant réforme des retraites - nous travaillons avec le ministère du Travail sur ce sujet.

Pour répondre à M. Roland Courteau sur les délais de délivrance de l'ordonnance de protection, nous travaillons avec le ministère de la Justice sur ce point. Si la loi du 4 août 2014 a permis de relancer la question des délais de délivrance, n'oublions pas que nous allons passer à la phase de généralisation sur l'ensemble du territoire, y compris en Outre-Mer, du dispositif du téléphone « grand danger », dont le marché public vient d'être clos par le ministère de la Justice.

Concernant les stéréotypes, nous souhaitons agir en transversalité. Bien entendu, c'est dès le plus jeune âge que se construisent les représentations. Cependant, l'État ne dispose pas, comme vous le savez, de tous les leviers d'action sur le choix des manuels scolaires. La détermination du contenu des manuels scolaires relève du Conseil national des programmes, et le choix des manuels revient, en bout de chaîne, aux enseignants, dans les écoles et les lycées. De plus, il nous faut agir à tous les niveaux : les manuels scolaires doivent certes être exemplaires, mais on sait bien que les images véhiculées par les médias sont tout aussi dangereuses et exercent une influence certaine sur les représentations des jeunes. C'est la raison pour laquelle la loi du 4 août 2014 a prévu la mise en place d'une mission de détection des stéréotypes véhiculés dans les médias, au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). C'est Sylvie Pierre-Brossolette qui a été chargée de cette mission, et nous l'appuyons dans ce travail difficile.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Nous allons aborder une autre série d'intervention : Mme Laborde puis M. Godefroy.

Mme Françoise Laborde. - Je voudrais préciser certains points qui ont été abordés avant de poser des questions.

Malgré les variations de dénomination que l'on a pu observer s'agissant de l'échelon ministériel dont dépend le secteur des droits des femmes, tantôt rattaché à un ministère de plein exercice, tantôt à un secrétariat d'État, l'important demeure que les questions qui en relèvent soient prises en compte.

Je voudrais savoir si les référents chargés d'assurer au sein des ministères un suivi des questions relatives aux droits des femmes seront maintenus. Par ailleurs, qu'en est-il de la formation délivrée aux ministres sur les inégalités entre hommes et femmes ? Ces sessions sont-elles toujours d'actualité ?

Par ailleurs, pouvons-nous revenir sur le contenu de la loi du 4 août 2014 concernant les stéréotypes de genre dans le domaine de la communication audiovisuelle et le respect des droits des femmes dans la communication audiovisuelle ? Nous espérons que vous serez l'interprète vigilante de cette exigence auprès du CSA.

M. Jean-Pierre Godefroy. - La lutte contre la traite des êtres humains est essentielle pour réduire la prostitution, comme nous l'avons constaté tant en préparant avec Chantal Jouanno notre rapport sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, que dans le cadre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur le système prostitutionnel, dont Michelle Meunier était rapporteure.

Envisagez-vous d'inscrire cette lutte dans un cadre européen ? Si des coopérations existent déjà, notamment avec la Roumanie, leur extension à d'autres pays permettrait cependant plus d'efficacité ; j'appelle de mes voeux une harmonisation européenne sur ce sujet.

Le trafic d'êtres humains en provenance de l'Afrique pose le problème de l'émigration vers l'Europe, à des fins de prostitution, des personnes sous la coupe de réseaux mafieux.

Par ailleurs, nos forces armées engagées sur ce continent ne pourraient-elles avoir pour mission, avec l'accord des gouvernements locaux bien entendu, de procéder à des signalements de réseaux ? Si l'on ne peut intervenir directement dans les principaux pays dont sont originaires les personnes victimes de la traite, du moins peut-on essayer d'endiguer ce trafic scandaleux.

Je déplore que l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRETH), qui réalise un travail remarquable, ne dispose pas de moyens suffisants pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains, qu'il s'agisse de la prostitution ou de la traite à usage domestique, sans oublier celle des enfants.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je rebondis sur cette question et rejoins les préoccupations de notre collègue. Je me réjouis que l'adoption de la loi de 2014 ait permis des avancées significatives, même si de nombreux points restent encore à régler ; la lutte contre la traite des êtres humains fait cependant consensus.

Je salue votre approche pragmatique : vous voulez des résultats concrets, vous souhaitez changer la vie quotidienne, je souscris à cette approche.

Je voudrais vous interroger sur la prévention et la lutte en France contre l'excision et les mutilations sexuelles féminines, question longtemps restée tabou, comme l'a été aussi celle des mariages forcés, bien que l'on estime à environ 50 000 le nombre de femmes vivant en France et ayant subi une mutilation.

Ce problème exige une approche de prévention. Il nécessite également un accompagnement et une prise en charge des victimes. Avez-vous été saisie du sujet de la formation des professionnels médicaux et sociaux ? Selon quelles modalités pourrait-elle se décliner ?

Mme Michelle Meunier. - Je m'associe à vos propos sur la formation, l'éducation, la prévention. L'année 2015 verra la célébration des quarante années de la promulgation de la loi Veil et mettra en lumière à nouveau le sujet de la contraception et de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) qui a été abordé récemment dans le cadre de l'examen de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Quelles sont vos propositions sur ce sujet, notamment sur l'IVG, plus précisément médicamenteuse ?

Enfin, une question qui concerne aussi le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : quel est l'état actuel des recherches sur la contraception et les diverses modalités de maîtrise de la procréation ? Quels moyens leur sont affectés ?

M. Alain Gournac. - Je rebondis sur la question du temps partiel, abordée précédemment : le seul temps partiel n'explique pas, à lui seul, l'écart salarial entre les hommes et les femmes. En effet, rapporté à l'équivalent d'un temps plein, les femmes continuent d'être payées entre 17 % et 25 % de moins que les hommes.

Le sujet des violences faites aux femmes dans les couples, déjà abordé par la délégation, sera réexaminé à l'occasion de la visite prochaine d'un établissement d'hébergement pour hommes violents par des membres de la délégation ; pourriez-vous nous préciser s'il existe d'autres centres similaires en France ou si de semblables projets sont à l'étude ?

Les femmes victimes de violences sont encore trop peu nombreuses à déposer plainte, car les conditions de leur accueil et du recueil de leur plainte par les services compétents restent encore à améliorer. En effet, elles peuvent se sentir humiliées si elles ont le sentiment que leur cas n'est pas traité par les forces de l'ordre avec le sérieux que celui-ci mérite, ou si les personnels qui les reçoivent ne font pas preuve de suffisamment de tact.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - M. Gournac, vous avez raison de centrer vos propos sur les violences faites aux femmes, auxquelles près de 60 % de notre budget est consacré. De nouvelles propositions seront annoncées prochainement et vous comprendrez que je ne puisse les dévoiler aujourd'hui. Le rapport remis le 5 novembre 2014 par Marie Fontanel, Patrick Pelloux et Annie Soussy à Marisol Touraine et à moi-même sur la prise en charge des victimes de violences en vue de la définition d'un protocole national pour l'amélioration de la prévention et de la prise en charge des victimes de violences fait état des difficultés rencontrées par les femmes lors de leur accueil par le premier interlocuteur auquel elles se confient, que ce soit le SAMU, les pompiers, l'hôpital, la police ou la gendarmerie.

Nous travaillons à améliorer le dispositif d'accueil en matière de médecine légale afin d'accompagner ces femmes victimes le plus tôt possible : vous indiquez avec raison que les femmes ne vont pas spontanément déposer plainte ou se faire examiner pour faire constater les conséquences des actes de violences qu'elles ont subis.

Le nombre d'associations prenant en charge les hommes violents s'accroît ; elles assurent notamment un accompagnement psychologique pour comprendre les ressorts de leur violence et permettre d'y remédier.

Pour répondre à Mme Michelle Meunier, le débat et le vote de la loi Veil étaient intervenus en novembre 1974, et une célébration sera effectuée très prochainement dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le 17 janvier, date anniversaire de sa promulgation fera aussi l'objet d'une commémoration, non seulement pour rappeler la portée historique de cette loi, mais aussi pour l'inscrire dans le réel en examinant les avancées récentes en matière d'IVG médicamenteuse. L'objectif est d'améliorer les modalités de la mise en oeuvre de la loi ainsi que l'accompagnement des femmes.

Il faut aussi prévenir la désaffection des médecins pour cette discipline, le plus en amont possible, dès les études en faculté de médecine. Cependant, ce travail ne peut pas être du seul ressort de mon secrétariat d'État et il est important que des responsables politiques s'en saisissent. Parmi les récentes avancées en matière de procréation contrôlée, Marisol Touraine a permis le remboursement à 100 % de l'IVG et nous travaillons à améliorer ce dispositif. Nous avons aussi la volonté d'améliorer en temps réel l'information des femmes sur l'accès aux centres d'IVG sur tout le territoire afin qu'elles sachent où s'adresser, quels que soient la période de l'année ou le lieu où elles se trouvent. Nous savons quelles difficultés particulières se posent, notamment au mois d'août...

Les dispositions de la loi Veil ont fait l'objet d'améliorations au fil des années : afin de les porter à la connaissance du plus grand nombre, le ministère a mis en ligne depuis une année  un site dédié à l'information sur l'accès à l'IVG. Nous constatons cependant que des sites hostiles agissent de manière habile en distillant, sous couvert d'un habillage psychologique, des messages pour dissuader les femmes d'y recourir. Les concepteurs de ces sites font en sorte qu'ils apparaissent dans les premières occurrences lors d'une recherche sur Internet, reléguant le lien vers le site du ministère en position secondaire, ce qui nuit à l'information des intéressées.

J'attire votre attention sur la nécessaire vigilance qu'il convient d'observer, surtout en cette période où l'on constate des régressions sur bien des sujets, régressions dont les femmes font souvent les frais.

Pour répondre à Mme Hélène Conway-Mouret, le ministère est d'une extrême vigilance sur la formation, la prévention et la lutte contre les mutilations sexuelles et les mariages forcés ; nous réfléchissons notamment à la mise en place d'un dispositif destiné à protéger les jeunes filles pour leur permettre d'alerter les autorités compétentes, si l'entourage familial cherche à les marier sans leur consentement à l'occasion d'un déplacement dans leur pays d'origine, notamment lors de congés scolaires.

Le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le ministère annoncera des mesures pour sensibiliser à cette question les ministères de la Justice et de l'Intérieur. Des plaquettes d'information appelant à la vigilance sur les mutilations sexuelles seront diffusées à l'occasion du 25 novembre par la police, la gendarmerie, les centres de protection maternelle et infantile (PMI), l'Éducation nationale et des associations.

Pour répondre à M. Jean-Pierre Godefroy, l'harmonisation des politiques de lutte contre le trafic des êtres humains est un sujet transversal qui relève tant du ministère des Affaires étrangères et du développement international que du ministère de l'Intérieur, lesquels participent au développement d'une coopération judiciaire et policière européenne ; ce sujet sensible est aussi abordé au cours de nos relations bilatérales avec des pays africains.

Je tiens à rassurer Mme Françoise Laborde, la ministre chargée du droit des femmes est Marisol Touraine et je travaille de concert avec elle sur ce point. Ce gouvernement a donc plutôt renforcé les moyens dédiés aux droits des femmes. Les référents au sein de chaque ministère existent bien sûr toujours et un nouveau cycle de conférences de l'égalité vient de s'achever afin d'examiner l'intégration des droits des femmes dans les politiques publiques menées par chaque ministère. Une synthèse de ces conférences de l'égalité sera effectuée. La formation des ministres peut être dispensée à ceux qui souhaiteraient compléter leur sensibilisation sur la question.

Je tiens à souligner que le rôle du CSA n'est pas mineur dans la lutte contre les stéréotypes masculins et féminins et pour une juste représentation des femmes dans les médias. Sylvie Pierre-Brossolette, dont c'est la mission, peut compter sur l'appui de Marisol Touraine et de Fleur Pellerin dans l'accomplissement de cette tâche difficile qui rencontre certaines réticences. Enfin, pour encourager à la mixité des métiers et lutter contre les stéréotypes, des messages seront diffusés dans les médias.

Mme Corinne Bouchoux. - Je tiens à attirer votre attention sur la dénomination des noms de rues. Dans le strict respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de leurs attributions, j'invite à mener une réflexion sur les surprenantes initiatives de quatre communes qui ont récemment débaptisé des rues portant des noms de femmes exemplaires, notamment des résistantes, ce qui va à l'encontre des récents efforts de mixité de la toponymie urbaine. Or, 97 % des dénominations de voies et de l'espace public sont déjà de genre masculin.

Une interrogation connexe concerne l'espace public dont la dimension mixte décroît depuis 20 ans, ainsi que l'ont montré diverses études ; j'invite à une sensibilisation des architectes, des urbanistes et des paysagistes au cours de leur formation pour parvenir à une réelle mixité de l'espace public, tant urbain que rural, à l'instar de ce qui est réalisé dans les pays nordiques. La commande publique pourrait aussi contribuer à cet objectif de mixité en insérant dans les marchés publics des clauses spécifiques destinées à parvenir à un espace public mixte et sans ségrégation.

De récentes dispositions législatives prévoient la mise en place, dans les établissements de formation des enseignants, de modules de sensibilisation à la gestion non violente des conflits ; or, bien qu'une telle sensibilisation soit essentielle pour endiguer la banalisation des injures homophobes et sexistes proférées dans les établissements scolaires, force est de constater qu'elle peine à être mise en oeuvre. Quelles sont vos propositions pour y remédier ?

Mme Annick Billon. - Quels sont les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la prostitution étudiante et sensibiliser les universitaires sur ce sujet qui demeure peu abordé ? Plus particulièrement, des actions spécifiques sont-elles menées par des associations labellisées au sein des universités ?

Mme Christiane Kammermann. - Certaines de vos réponses ne nous éclairent guère, vous êtes notamment restée très évasive sur les réticences que l'on peut observer pour la juste représentation des femmes dans le secteur de la culture et de la communication ; pourriez-vous développer ce point ?

Par ailleurs, je vous invite aussi à nous préciser les actions que vous comptez mener pour remédier à la difficulté de consulter des médecins pendant le mois d'août, ceux-ci prenant aussi leurs congés pendant cette période estivale.

Enfin, pouvez-vous nous indiquer si des actions spécifiques sont mises en oeuvre pour l'accompagnement des femmes esseulées ou traumatisées, en provenance des pays en guerre ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je rebondis sur la question primordiale des mariages forcés qui concernaient déjà il y a 10 ans 70 000 jeunes filles, selon les associations. Pour lutter contre ce phénomène, j'avais déposé une proposition de loi élevant l'âge minimal du mariage de 15 à 18 ans ; bien que la loi correspondante ait été adoptée, force est de constater qu'elle est néanmoins détournée, en France, mais aussi dans d'autres pays, notamment la Tunisie et le Maroc dont le code de la famille avait pourtant été réformé en ce sens. Les mariages de mineures, souvent organisés lors des vacances scolaires, perdurent ainsi. Des actions de prévention doivent donc être organisées dans les collèges et les lycées pour avertir les jeunes filles des risques qu'elles encourent. Je souligne l'intérêt de la mise en place de numéros de téléphone dédiés, susceptibles d'être appelés même par des jeunes filles se trouvant à l'étranger, afin que les représentations françaises, alertées, puissent leur venir en aide. Il est urgent de mettre un terme aux mariages forcés.

Mme Hélène Conway-Mouret. - S'agissant de la prévention au sein des établissements scolaires, quand j'étais au Gouvernement, j'avais signalé au ministre de l'Éducation nationale, Vincent Peillon, l'intérêt de procéder à un signalement systématique de l'absence prolongée des jeunes gens, pas seulement des jeunes filles, car des jeunes garçons sont malheureusement aussi mariés de force. D'importants efforts de formation ont sensibilisé les agents consulaires à cette question pour leur permettre d'y apporter des réponses adaptées et d'accompagner ces jeunes. J'insiste néanmoins sur l'essentielle prévention en ce domaine, non seulement pour faire connaître les mesures qui existent, mais aussi pour faire prendre conscience aux jeunes que leur libre arbitre leur permet de s'opposer à un mariage forcé et à toutes ses implications, même si leur décision peut peiner leurs parents.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes relatif à la lutte contre les stéréotypes (« Pour l'égalité femmes-hommes et contre les stéréotypes de sexe, conditionner les financements publics ») propose un concept d'« éga-conditionnalité » des financements publics en subordonnant leur attribution au respect du principe d'égalité entre les sexes. J'avais déjà proposé une mesure similaire quand j'étais ministre des Sports : il s'agissait de conditionner l'attribution de subventions aux associations au respect par celles-ci de leurs obligations légales. La levée de boucliers qui s'en était suivie n'a pas permis de la mettre en oeuvre. Une telle attribution conditionnée des financements publics fait-elle partie de vos préoccupations ?

La faible représentation des femmes constatée dans les instances dirigeantes des entreprises, du monde politique et sportif - seules 7 fédérations sur 115 sont présidées par des femmes - concerne tout autant les syndicats. Quelles sont les avancées sur ce point ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Droits des femmes, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Concernant l' « éga-conditionnalité », Mme Marisol Touraine et moi-même avons pris connaissance du rapport du Haut Conseil à l'égalité sur la question. Je vous rappelle que d'ores et déjà, ce concept est mis en oeuvre par la loi du 4 août 2014, puisque le non-respect de leurs obligations légales en matière d'égalité professionnelles par les entreprises sera soumis à des sanctions, dès 2017 pour les plus grandes entreprises, en 2020 pour les autres.

S'agissant de la représentativité chez les partenaires sociaux, des avancées restent à faire. Il est notable, à cet égard, que les syndicats envoient des femmes quand il s'agit de discuter de sujets concernant les femmes, comme par exemple la représentation des femmes au sein de leurs instances, mais que ce soient des hommes qui viennent lorsqu'il s'agit d'aborder des questions plus générales.

Dans le domaine du sport, la question est actuellement d'actualité, alors que les fédérations continuent de signer avec le ministère des sports des conventions d'objectifs, qui doivent prendre en compte l'obligation légale de représentation égale des femmes et des hommes, quel que soit le nombre d'hommes ou de femmes au sein des fédérations. Ayant travaillé au ministère des sports, je sais également qu'il est possible de conditionner l'agrément des associations, notamment celles intervenant dans le domaine de l'éducation populaire, à des seuils d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.

Concernant le « désert médical » du mois d'août, Marisol Touraine et moi-même travaillons à améliorer l'information des femmes qui se retrouvent, pas seulement l'été d'ailleurs, dans des lieux où elles n'ont pas leurs contacts médicaux habituels. À cet égard, nous avons lancé un site internet répertoriant les lieux ouverts en France susceptibles d'accueillir les femmes désirant pratiquer une IVG. N'oublions pas que, sur notre territoire, existe un tissu d'associations dont la principale mission est d'informer, accompagner et soutenir les femmes dans ces démarches compliquées pour elles.

Le développement de la prostitution en milieu universitaire est directement lié à la question de la précarité. Le 25 novembre 2014 sera aussi, à cet égard, l'occasion de faire le point sur les violences faites aux femmes dans les milieux universitaires. La Secrétaire d'État à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, Geneviève Fioraso, et moi-même avons décidé, par exemple, de maintenir un haut niveau de vigilance sur les « soirées » universitaires, dont on sait que les organisateurs, pour attirer les jeunes, n'hésitent pas à se servir de messages sexistes. Parallèlement, nous travaillons à mettre en place, au sein des Universités, et en particulier au sein des Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des points d'accueil où les jeunes femmes peuvent trouver une écoute auprès d'assistantes sociales, mais aussi de personnels médicaux. Ces dispositifs existent dans certaines universités, mais de façon très inégale en fonction des lieux et des territoires. Or, il est essentiel de pouvoir établir un lien de confiance pour « détecter » des situations que les jeunes filles ont parfois tendance à garder sous silence. Ce n'est pas évident à mettre en place dans les grandes universités où l'anonymat reste la règle. Et ceci est également vrai dans la relation avec les enseignants : la règle du « dépaysement » des plaintes déposées dans les « affaires » de harcèlement, posée dans la loi du 4 août 2014, devrait permettre de libérer la parole des étudiants.

Sur la question de la mixité dans les espaces publics, je suis d'accord avec vous pour reconnaître le retard de la France sur le sujet, notamment en matière d'urbanisme. La loi du 4 août 2014 invite les collectivités locales à définir des budgets « genrés ». C'est déjà reconnaitre que « l'espace public neutre » n'existe pas : c'est donc une première avancée. Mais il faut aller plus loin, car certaines femmes vont jusqu'à ressentir l'espace public comme un lieu hostile, ce qui les conduit parfois ne plus sortir de chez elles. Nous avons donc décidé, avec la secrétaire d'État chargée de la ville, Myriam El-Khomri, de lancer des « marches exploratoires » de femmes dans onze villes expérimentales. Ces marches exploratoires, menées sous l'égide d'une association, consistent en des enquêtes de terrain conduites, en lien avec les instances locales concernées, par des groupes de femmes résidant dans le quartier. Les courriers viennent d'être envoyés. Par ailleurs, nous prévoyons de rencontrer prochainement des architectes pour les sensibiliser à la nécessité de proposer aux collectivités des constructions mixtes.

Le sentiment d'insécurité, notamment dans les transports, ne touche pas que Paris. La diffusion récente par une association d'un « clip » de sensibilisation a fait l'effet d'une opération « coup de poing ». C'est pourtant un sujet de fond. J'ai pris la semaine dernière l'initiative d'une rencontre avec les membres du cabinet du secrétaire d'État chargé des transports, Alain Vidalies. Notre objectif, en coordination avec l'ensemble des opérateurs de transport sur le territoire, est de renforcer la prévention, bien sûr, mais aussi de fournir des outils permettant de répondre à des situations d'urgence, face auxquelles il nous arrive parfois de ne pas savoir quoi faire.

Vous m'interrogiez sur les « débaptisations » de rues. Même si ces décisions relèvent, vous le savez, des collectivités territoriales, j'espère que la prochaine « panthéonisation » de deux femmes incitera les collectivités publiques à mettre des femmes à l'honneur et à leur rendre hommage.

La question de la formation des enseignants à l'égalité est un sujet crucial. Ils sont souvent volontaires, mais il leur manque parfois les outils pour répondre à des situations de violence qui, à l'école, sont le reflet de ce qui se passe dans le reste de la société. Si je peux me permettre une réflexion personnelle, il me semble qu'on ne peut demander aux enseignants de pallier toutes les lacunes de l'éducation des enfants, et que, sur ce point, le recul des actions d'éducation populaire explique un certain « déversement » sur l'école de missions qui étaient traditionnellement prise en charge dans ces réseaux. On ne pourra, par conséquent, résoudre cette question que de façon globale.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vous remercie, Madame la Ministre.

Désignation de rapporteurs

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Mes chers collègues, je vous propose de remettre à une date ultérieure, compte tenu de l'heure, le débat que nous devions avoir ce matin sur notre programme de travail de 2014-2015.

Avant de nous séparer, il faut toutefois que nous procédions à la désignation de rapporteurs pour notre étude sur les stéréotypes masculins et féminins dans les jouets et jeux, dont nous avons adopté le principe la semaine dernière. Ce sujet rejoint à certains égards celui de l'hypersexualisation dont j'avais été chargée en 2012 en tant que parlementaire en mission.

M. Roland Courteau m'a fait part de son intérêt pour le rapport sur les jouets et jeux, complémentaire de celui sur les manuels scolaires dont la délégation l'avait chargé au cours de la précédente session. Je propose donc que nous présentions conjointement ce rapport qui fera l'objet d'une série de trois auditions sous forme de tables rondes, du 20 novembre 2014 au 4 décembre 2014. Nous consacrerons notre réunion du 11 décembre 2014 à l'examen de ce rapport qui sera présenté à la presse le 18 décembre 2014.

Mme Chantal Jouanno et M. Roland Courteau sont désignés co-rapporteurs de l'étude sur les stéréotypes masculins et féminins dans les jouets et jeux.