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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 16 avril 2015

- Présidence de Mme Chantal Jouanno, présidente -

Audition de Mme Réjane Sénac, chargée de recherche CNRS au Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), HDR, et présidente de la commission parité du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) - Évaluation de la mise en oeuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 (municipales et communautaires, européennes, sénatoriales)

La commission procède à l'audition de Mme Réjane Sénac, chargée de recherche CNRS au Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF), HDR, et présidente de la commission parité du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE|f/h) dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 (municipales et communautaires, européennes, sénatoriales).

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je suis particulièrement ravie d'accueillir Réjane Sénac, chargée de recherche CNRS au CEVIPOF et présidente de la commission « Parité en matière politique, administrative et dans la vie politique et sociale » du Haut Conseil à l'égalité.

Réjane Sénac est l'auteure, entre d'autres nombreuses références, de L'ordre sexué - La perception des inégalités femmes-hommes, du « Que sais-je ? » sur la parité et d'un ouvrage intitulé Femmes-hommes : penser l'égalité.

Réjane Sénac nous fait l'amitié de venir animer l'une des tables rondes du colloque du 19 mai sur les femmes citoyennes : il s'agit de la séquence historique consacrée au long cheminement vers l'ordonnance de 1944 et au bilan de 70 ans d'exercice par les femmes du droit de vote.

Pour le Haut Conseil à l'égalité, Réjane Sénac a effectué une étude absolument remarquable, dont vous avez des exemplaires à votre disposition, et que je vous invite à lire ou relire et faire connaître autour de vous. Il s'agit d'un bilan des élections de 2014 : municipales, européennes et sénatoriales.

En ce qui concerne les élections sénatoriales, j'ai écrit en novembre 2014 au ministre de l'intérieur pour lui demander d'apprécier la proportion de femmes dans les collèges de « grands électeurs » : je pense que ces éléments statistiques nous seront bientôt communiqués.

Toujours en ce qui concerne le Sénat, je fais observer que :

- certes, le nombre de sénatrices a augmenté (87 au lieu de 80) de même que la proportion de sénatrices (25 % au lieu de 22 %) ;

- mais l'accès des sénatrices aux postes de responsabilité n'a pas été vraiment renforcé : la proportion de femmes au Bureau du Sénat a même légèrement baissé dans sa globalité (6 sur 25 au lieu de 7 sur 25), même si le nombre de vice-présidents a augmenté ;

- le groupe communiste républicain et citoyen reste le seul groupe du Sénat à être présidé par une femme ;

- le nombre de commissions permanentes présidées par une femme est resté le même : 2 sur 7 ; la présidence de la commission des finances confiée à une femme, fait sans précédent au Sénat (même si la fonction de rapporteur général y a déjà été confiée à une femme, Nicole Bricq), revêt cependant une certaine importance symbolique ;

- contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat n'a jamais ouvert le conseil de questure à une femme : il s'agit là d'un autre symbole significatif à mon avis de la place des femmes dans notre assemblée ;

- depuis les élections départementales de mars dernier, on ne compte plus qu'une sénatrice présidente d'assemblée (Hermeline Malherbe, groupe RDSE, Pyrénées-Orientales). Avant les dernières élections, il y avait au Sénat deux présidentes de conseils généraux (Françoise Perol-Dumont, groupe socialiste, Haute-Vienne, et Hermeline Malherbe) ;

- s'agissant des appartenances aux groupes politiques, on remarque que seuls les groupes CRC et Écologiste sont paritaires ; la proportion de femmes est la plus faible au groupe UMP (18 %) et au RDSE (15 %) ;

- les sénatrices sont les plus représentées dans les commissions qui reflètent les centres d'intérêt que l'on attribue traditionnellement aux femmes : 45 % des membres de la commission des affaires sociales et 37 % des membres de la commission de la culture sont des sénatrices. Les proportions les plus faibles concernent les commissions des finances (10 %) et les lois (18 %).

En revanche, mes chères collègues, nous avons toutes remarqué que pendant les séances de nuit, notre hémicycle est généralement paritaire...

Mme Maryvonne Blondin. - J'ai pris contact tout récemment avec la division des archives pour me documenter sur les femmes membres du Conseil de la République au début de la IVe République. Je pense qu'il faudrait absolument mettre en valeur cette génération de sénatrices, dont une forte majorité, le colloque du 27 mai 2014 sur les femmes résistantes l'a rappelé, étaient issues de la Résistance. Or nous ne disposons même pas d'une liste de ces femmes. Nous devrions pouvoir disposer d'éléments biographiques susceptibles de constituer une base de documentations sur les élues qui nous ont précédées dans cette assemblée.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Il y a eu, pendant le colloque sur les résistantes dont vous parliez, une communication très intéressante intitulée « Portrait de groupe des sénatrices issues de la Résistance », due à l'historienne Sabrina Tricaud, mais il est vrai que cette analyse n'est pas spécifique à la génération des élues des années 1940 et qu'elle ne saurait se substituer au recensement complet que vous souhaitez.

Mme Corinne Bouchoux. - J'ai déjà évoqué lors d'autres réunions la lacune considérable concernant les archives des sénatrices : pour la génération d'élues dont vous parlez, il faut souvent aller consulter les archives départementales pour trouver des informations, car ces sénatrices n'ont pas transmis leurs archives aux services du Sénat. Notre division des archives en est bien consciente, mais elle est tributaire des dépôts d'archives qui lui sont faits par les membres de notre assemblée, par exemple en fin de mandat. Dans ce domaine, tout est à faire. Il faut absolument sensibiliser les sénatrices d'aujourd'hui à la nécessité de transmettre leurs archives car il ne faudrait pas que ce phénomène se perpétue. Il serait également très intéressant d'encourager des études biographiques de sénatrices. Cela pourrait donner lieu à des sujets de mémoire pour des étudiants en master d'histoire. Je suis persuadée que ce thème pourrait intéresser des UFR d'histoire. Par ailleurs, il existe un ouvrage de Jean Pascal, intitulé Les femmes députées de 1945 à 1988, édité par l'auteur en 1990, auquel se trouve annexée une liste des femmes ayant siégé au Conseil de la République puis au Sénat jusqu'en 1988. À cet égard, notre délégation aurait vocation, à mon avis, à prendre l'initiative d'un projet éditorial pour écrire un ouvrage sur les sénatrices depuis l'origine, sur le modèle des « dictionnaires amoureux », par exemple.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Cela fait partie des suggestions que nous pourrions porter et faire connaître lors du colloque du 19 mai sur les femmes citoyennes. Réjane Sénac, je vous donne la parole et nous vous écoutons avec un très grand intérêt.

Mme Réjane Sénac. - Je vous remercie de m'avoir invitée à exposer devant vous les points significatifs du rapport sur la parité intitulé Parité en politique : entre progrès et stagnations - Évaluation de la mise en oeuvre des lois dites de parité : municipales et communautaires, européennes et sénatoriales, issu d'un travail d'évaluation du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh).

Tout d'abord, si vous m'y autorisez, je vais me présenter. Je suis politiste, chercheure CNRS affectée au Centre de recherche politique de Sciences Po (CEVIPOF) et membre du comité de pilotage du programme PRESAGE (Programme de recherche et d'enseignement des savoirs sur le genre) mis en place à Sciences Po, il y a cinq ans, pour institutionnaliser et compléter des cours dispensés, dès 1945, année du premier vote des femmes, sur la question de la dimension sexuée du vote. Maurice Duverger et Jacques Narbonne ont publié des études sur la participation des femmes à la vie politique en 1955 et à partir des années 1980, Janine Mossuz-Lavau, Mariette Sineau et Françoise Gaspard ont traité des questions du vote des femmes et de l'égalité femmes-hommes.

L'enseignement dispensé à Sciences Po dans le cadre du programme PRESAGE irrigue l'offre pédagogique du collège universitaire aux masters et écoles, notamment de journalisme. La philosophie générale des enseignements proposés repose sur une approche transversale de la question du genre, afin que les étudiants y soient sensibilisés comme ils le sont aux autres disciplines majeures que sont le droit, la sociologie, l'histoire, l'économie et la science politique. J'assure pour ma part le cours intitulé « La science politique au défi du genre ». Un tronc commun aux masters permet aux étudiants d'accéder aux enseignements de PRESAGE. 140 étudiants de master peuvent suivre un cours sur le thème « égalité et politique », ainsi que le cours d'Hélène Périvier sur les inégalités entre les sexes dans le monde économique.

J'ai été nommée, en tant qu'universitaire spécialiste de ces sujets, au sein du HCE|fh, instance consultative placée auprès du premier ministre créée en janvier 2013 et issue du regroupement de différentes instances, parmi lesquelles l'Observatoire de la parité. Celui-ci s'est trouvé recomposé au sein de la commission du HCE|fh en charge de la parité politique, administrative, économique et professionnelle, que je préside. Nous y avons étudié l'exclusion des femmes de la citoyenneté active puis leur accès à celle-ci à partir de l'ordonnance de 1944, ainsi que l'impact de la réforme constitutionnelle de 1999 et des lois qui ont été votées depuis cette date pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Le rapport que je suis venue vous présenter est décliné en deux versions, l'une exhaustive, l'autre condensée. Il s'attache à mettre en exergue les modalités d'application, pour chaque type de scrutin (de liste, uninominal, binominal) des dispositifs paritaires prévus par les neuf lois sur la parité votées depuis 2000. Il pose aussi un état des lieux de la présence des femmes dans les différentes élections en mettant en question les idées préconçues à déconstruire, notamment les prétendues compétences masculines pour certains sujets ou le désintérêt des femmes pour l'exercice de certaines fonctions.

Ce rapport du HCE|fh, issu d'un travail d'évaluation de la mise en oeuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections 2014, confirme qu'en l'absence d'obligations légales claires, la parité ne progresse que très lentement. Il n'y a pas de « pente naturelle » vers l'égalité femmes-hommes dans ce domaine. En revanche, si des contraintes légales existent, on peut s'approcher de la parité.

Notre étude sera actualisée pour intégrer les données des élections départementales de 2015, dont le mode de scrutin inédit adopté par la loi du 17 mai 2013 institue des binômes paritaires.

Ce rapport propose une présentation globale des élections municipales, intercommunales, européennes et sénatoriales de 2014 et compare les résultats selon que le scrutin est soumis ou non à des contraintes légales, qu'elles soient partielles, incitatives ou strictes. On observe par exemple que si aucune disposition n'est prévue pour encadrer l'élection des exécutifs, des assemblées ont beau être paritaires, la proportion de femmes dans ces exécutifs est faible. L'exemple des élections départementales et régionales est éclairant sur ce point : on ne compte en effet plus qu'une seule femme présidente de conseil régional ; il y a en revanche plus de 90 % d'hommes présidents de conseils départementaux. La proportion d'hommes présidents d'intercommunalité est, quant à elle, de 92,3 %.

L'analyse des résultats des élections de 2014 montre bien, quinze ans et neuf lois après la révision constitutionnelle de 1999 et soixante-dix ans après le premier vote des Françaises, que les lois sur la parité sont absolument nécessaires pour limiter ce que l'on peut qualifier de discrimination structurelle des femmes. Il suffit de constater à cet égard qu'en 1993, il y avait le même pourcentage de femmes parlementaires (5 %) qu'en 1945 ! Même des responsables politiques situés plutôt à droite de l'échiquier et qui étaient réticents à adopter des lois favorisant la parité le reconnaissent maintenant. En effet, de deux choses l'une : soit il y a des blocages structurels, en particulier dans les partis politiques, qui excluent les femmes de l'éligibilité, soit Jean-Jacques Rousseau avait raison de dire que les femmes ne sont pas faites pour être des citoyennes, mais que leur destin est d'être des mères et des épouses de citoyen.

Le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives doit s'appliquer à toutes les élections. En effet, l'article premier de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a complété ainsi l'article 3 de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Puis l'article premier de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a ainsi complété l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Cette révision constitutionnelle de 2008 dispose donc que la loi doit aussi favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, disposition qui a permis l'adoption des lois dites Copé-Zimmermann et Sauvadet dont le HCE|fh a débuté l'évaluation en auditionnant la présidente de l'Institut français des administrateurs. Ces lois ont été nécessaires pour que la proportion de femmes au sein des conseils d'administration passe de 7 % à 30 %.

Ceci démontre qu'en l'absence de contraintes légales, le constat de la confiscation des postes de pouvoir ultimes, que l'on observe dans le monde politique, vaut aussi pour le monde économique. On ne compte en effet aucune dirigeante dans les sociétés composant l'indice CAC 40, alors que 45 % des diplômés du supérieur sont des femmes et que le taux d'activité des femmes en France est l'un des plus élevés d'Europe.

Pourquoi n'existe-t-il aucune règle favorisant la parité pour les vice-présidences d'intercommunalité ? Pourquoi des candidats aux sénatoriales peuvent-ils créer des listes dissidentes pour contourner les règles concernant la parité, en ayant l'assurance de pouvoir se rattacher, une fois élus, à leur groupe politique d'origine ? Cette manipulation ne sera plus possible pour les candidats aux législatives en 2017 : pourquoi cette différence ?

Les réformes successives ont conduit à des applications différenciées du principe de parité en fonction des élections. Les recommandations que formule notre rapport ont pour objectif de faire appliquer la parité de la même manière pour toutes les élections. L'idée est aussi de rendre de plus en plus difficiles, voire impossibles, les contournements de la loi, en particulier les rattachements a posteriori de candidats dissidents qui réintègrent le groupe issu de leur parti d'origine une fois élus. Il faut tenir compte des conséquences de la multiplication des listes, les partis récupérant l'ex-candidat dissident notamment pour bénéficier du versement de la seconde fraction de la dotation financière publique. On peut imaginer que les partis seront plus vigilants vis-à-vis de ces stratégies de contournement si le rattachement d'un dissident n'est plus possible.

Afin de respecter la parité, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la liste des candidats aux conseils municipaux comprend alternativement un homme et une femme, chaque démissionnaire devant être remplacé par un élu du même sexe. Nous demandons la généralisation de cette règle pour combattre une autre stratégie de contournement.

Dans le cas du scrutin de liste, il faudrait imposer que le remplaçant d'un élu démissionnaire soit choisi dans la suite de la liste, parmi les candidats de même sexe. Cette recommandation vise à éviter une stratégie dont une liste Front national a fourni un exemple éclairant lors des dernières élections européennes : un accord était intervenu en amont du scrutin pour qu'une candidate femme démissionne si elle était élue. Elle a ensuite changé d'avis et l'affaire s'est ébruitée, stigmatisant le FN. Cette pratique ne lui est pourtant pas exclusive, comme l'indiquent les résultats sexués à l'issue des scrutins reproduits par le rapport du HCE|fh. Aux élections cantonales, la proportion de femmes élues est passée de 16 % à l'issue du scrutin à 13 % à la veille du renouvellement de 2015. Cette constatation vaut pour toutes les élections.

Le HCE|fh examine comment améliorer la loi pour redistribuer le pouvoir et tendre vers son réel partage entre hommes et femmes. Pour généraliser les bonnes pratiques en politique, il faut procéder à un bilan de l'application des différentes lois sur la parité et définir l'objectif de cette politique publique. Il faut aussi adopter un référentiel commun à toutes les élections, en retenant les bonnes pratiques, comme celle qui prévoit, pour les élections sénatoriales, que le candidat et son remplaçant soient de sexes différents. Nous demandons que cette formule soit étendue à tous les scrutins uninominaux, notamment aux élections législatives.

Une philosophe américaine, Nancy Fraizer, a élaboré une théorie très stimulante, la règle dite des « 3R », qui comprend trois volets, pour assurer l'égalité entre hommes et femmes.

La redistribution est le premier volet, car l'égalité ne peut pas être seulement analysée et observée à l'aune de la redistribution des places, ainsi que l'a rappelé la présidente dans son introduction. Si les lois sur la parité permettent une redistribution des places dans une instance élue (48,5 % de femmes au sein des conseils municipaux du fait de l'application des lois sur la parité, 48 % dans les conseils régionaux et 50 % dans les conseils départementaux avec la création des binômes paritaires), elles ne permettent cependant pas d'assurer l'égalité entre les candidats placés en tête de liste : le premier - souvent un homme - devient généralement le président de l'exécutif.

La reconnaissance est le deuxième volet : il faut que les femmes soient considérées comme des pairs et qu'elles briguent des mandats, non pas en tant que représentantes des femmes, mais comme des candidates à part entière, aptes à décider et à trancher comme les hommes. Cette remarque vaut aussi d'ailleurs pour les candidats issus de la diversité. Il ne faut plus que les femmes soient assimilées à des représentantes complémentaires, destinées à éclairer la tête de l'exécutif, encore majoritairement masculine. Le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont encore jamais compté de présidente et la fonction de Président de la République n'est pas encore conjuguée au féminin. Une seule a été nommée chef de gouvernement.

Le troisième volet est politique, celui de la représentation. L'égalité au sein d'une instance ou d'un parti politique ne devient en effet vraiment effective que lorsque l'on détient le pouvoir de modifier le cadre et de changer les règles du jeu. Or le pouvoir d'investir les candidats, fonction clé, demeure encore détenu en grande majorité par des hommes dans la gouvernance locale des partis, parmi les têtes de section ou les responsables des élections des fédérations.

Il n'y a que 16 % de femmes maires et 28 % de femmes adjointes au maire. On pourrait penser que, les femmes n'étant pas parmi les responsables exécutifs, on pourrait au moins leur confier les postes de n° 2 (première vice-présidente, première adjointe) mais il n'en est rien. La loi impose la parité dans l'exécutif depuis 2007 mais les délégations les plus valorisées sont confiées à des hommes. 80 % des femmes occupent des postes dans des délégations liées au « care » - l'écoute de l'autre, la sensibilité : famille, culture, petite enfance, environnement, école... 80 % des hommes exercent des responsabilités dans le domaine des finances ou de l'urbanisme, considérés comme plus prestigieux en termes de pouvoir. Cette association « genrée » répond à une logique de complémentarité entre hommes et femmes aussi bien dans la sphère privée que dans la sphère publique. Cette logique est liée au partage des tâches traditionnel entre les parents : en politique aussi, « le papa » est hiérarchiquement plus élevé que « la maman » ; il y a une logique de spécialisation et de moindre autonomie. Les femmes ont moins de pouvoir décisionnaire.

Notre rapport propose que, une fois la tête de l'exécutif élue, une liste alternant hommes et femmes soit constituée pour les adjoints ou les vice-présidents. La tête de cette liste serait du sexe opposé à celui du responsable de l'exécutif, afin d'éviter qu'il y ait monopolisation par les hommes à la fois des postes de n° 1 et de n° 2.

Nous avons aussi des recommandations à faire sur la remontée des données « sexuées » après les élections, en particulier pour les élections départementales et intercommunales. Notre objectif, au sein de la commission Parité du HCE|fh est de dresser un bilan de l'application des différentes lois qui se sont succédé. Nous sommes encore, malheureusement, dans l'obligation de veiller à l'homogénéisation de ce principe paritaire dans toutes les élections, afin de tendre vers un réel partage du pouvoir entre hommes et femmes.

J'ai été frappée que, lors des dernières élections départementales, les médias aient surtout relaté l'affaire des binômes paritaires. C'était certes une grande première pour des élections françaises, mais n'oublions pas que cela avait été proposé dès 1992 par Françoise Gaspard, Claude Servan-Schreiber et Anne Le Gall dans leur livre Au pouvoir citoyennes ! Liberté, égalité, parité, et que des débats avaient eu lieu à ce sujet dès 1995 à l'Observatoire de la parité ! Nous avons parmi nous une de ses rapporteures, qui pourrait en témoigner. La question de la répartition des places et des postes de responsabilité entre les femmes et les hommes est récurrente en France. Il y a dans notre pays une tolérance traditionnelle envers une différence de traitement entre hommes et femmes, qui n'est pas perçue réellement comme une inégalité. Le fait qu'il n'y ait en France qu'une seule présidente de région, que 16 % de femmes maires alors que l'on compte 48,5 % de conseillères municipales et d'adjointes, personne n'en parle ! En revanche, le fait qu'il y ait désormais des binômes paritaires dans les conseils départementaux et, par conséquent, autant de conseillères que de conseillers départementaux, a été un sujet. C'est la marque d'un dysfonctionnement démocratique. J'espère que ce précédent des conseils départementaux a permis d'ouvrir une brèche favorable aux femmes.

En ce qui concerne la remarque de Maryvonne Blondin concernant l'insuffisante visibilité des premières sénatrices, force est de constater qu'il y a une sorte de cécité historique. Les historiennes qui seront présentes au colloque « Femmes citoyennes » du 19 mai prochain en parleront mieux que moi. Pourquoi sommes-nous aussi en retard en France sur la présence des femmes dans les institutions ? Je pense que c'est justement parce que nous sommes le pays des droits de l'homme, le pays de l'universalisme républicain, et que l'exclusion des femmes de la citoyenneté active a été faite au nom de cet universalisme. Il n'y avait pas de contradiction entre la proclamation de l'égalité de droit et de l'universalisme républicain et l'exclusion des femmes. Au contraire, on a validé le fait que cette « fraternité » n'existait que dans l'entre soi masculin ; on n'avait pas besoin de dire que les femmes étaient exclues et dans certaines constitutions françaises, il n'était même pas précisé que les femmes n'avaient pas le droit de vote. C'est pour ces raisons qu'il y a encore beaucoup de résistance à l'accès des femmes aux mandats et aux responsabilités et qu'il faut mettre en place des lois contraignantes - ce qui n'est pas le cas, par exemple, dans les pays nordiques. La République a exclu les femmes en théorisant cette exclusion.

Les résistances actuelles ne sont pas seulement dues au fait que les hommes ont le pouvoir et veulent le garder ; la responsabilité est historique et théorique. Nous n'avons pas fait de bilan critique des moments sacrés de notre histoire - la Révolution française, l'élaboration des constitutions, en particulier celle de 1848. Je pense que des anniversaires heureux, comme celui du premier vote des femmes en 1945, doivent fournir l'occasion de mieux comprendre notre présent à l'aune de ce passé. Sans remettre en cause cette compréhension à long terme et le fait qu'il faut travailler sur la socialisation à long terme, il faut avoir des mesures d'action positive à court terme, améliorer la loi pour débloquer la situation sans attendre qu'elle veuille bien se débloquer d'elle-même.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Merci beaucoup pour votre exposé. Vos recommandations sont très riches et très prometteuses. Il y aurait lieu de rédiger une proposition de loi sur ce sujet et je pense qu'il serait intéressant que notre délégation engage une réflexion dans cette perspective.

Il y a deux éléments sur lesquels je souhaiterais revenir. Vous dites que sans contrainte légale, il n'y a pas de progression de la situation des femmes, et qu'on observe même une forme de raidissement à leur encontre. C'est effectivement ce que nous percevons. Le motif en est, pour certains, que la parité va s'installer de manière naturelle et qu'il n'est pas besoin de lois pour que la situation progresse.

Le deuxième point concerne les trois aspects de l'égalité en politique que vous avez évoqués : redistribution du pouvoir, redistribution des places et reconnaissance. C'est sur la partie reconnaissance, donc sur le fondement culturel, que nous avons le plus de difficultés à progresser. Ce n'est pas tant la place que l'on va nous attribuer dans un hémicycle qui nous importe mais bien l'écoute et le regard qui vont être accordés à notre parole. Même si la loi peut avoir un impact sur l'accès des femmes aux mandats, il me semble difficile d'évoluer sur ce point par le seul moyen légal. Il me semble difficile aussi d'imposer par la loi la parité dans les commissions nationales d'investiture (CNI) des partis politiques. Sur ce point, nous devons constater que ces commissions sont toutes constituées de la même façon.

Mme Corinne Bouchoux. - Merci beaucoup pour votre exposé. Je suis d'accord avec notre présidente : notre délégation devrait porter une proposition de loi qui ferait la synthèse de vos recommandations. Notre délégation ne devrait-elle pas proposer un séminaire de réflexion sur ces sujets, ouvert à toutes les sénatrices ? Par exemple, avec ma collègue Catherine Deroche, nous avons réussi, bien que nous ayons des idées diamétralement opposées (elle est UMP, je suis membre du groupe écologiste), à convaincre l'association des maires de notre département - le fait qu'elle en ait été la présidente nous a beaucoup aidées - de faire de l'activisme pour les élections municipales. Nous avons organisé, en amont des élections, un grand rassemblement dans le Maine-et-Loire, auquel 105 femmes élues ont participé, avec une historienne et une sociologue. Roselyne Bachelot est venue témoigner devant nous. Nous avons suivi et filmé ces femmes et nous venons de faire une restitution, un an après, de cet événement, avec un groupe de chercheurs. Le mandat de certaines de ces 105 femmes a pris fin depuis, mais elles ont décidé d'aider des femmes dans d'autres communes à participer aux élections. Est-ce dû à cette initiative ou à un heureux hasard ? Il y a eu dans notre département plus de candidates aux élections municipales et plus de femmes élues que lors des précédentes élections.

Catherine Deroche est venue témoigner lors de cette restitution et a reconnu avec beaucoup de sincérité qu'en 2011, elle n'aurait pas engagé une telle opération mais que, le pragmatisme aidant, elle avait accepté d'organiser ce rassemblement. Si toutes les sénatrices faisaient de l'activisme à la fois par le biais d'une initiative législative et d'un rassemblement de ce type, je pense que nous pourrions être très productives d'ici 2017. Il me semble, comme je le disais, que c'est à la délégation de prendre l'initiative d'une telle réunion. Je ne me suis présentée que pour un seul mandat, ma démarche n'est donc pas partisane. D'ailleurs, dans mon parti, la parité existe.

Dernier point : lorsque les affaires sont considérées comme importantes, il n'y a plus que des hommes. Après les attentats du mois de janvier, j'ai participé, avec Emmanuelle Cosse et Barbara Pompili à une réunion de crise à l'Élysée. Nous étions les seules femmes. Lorsque nous avons demandé si cela ne posait pas problème, il nous a été répondu : « quel problème, quel est le sujet ? ».

Mme Michelle Meunier. - Je vous remercie à mon tour, Réjane Sénac, pour votre intervention. Lorsque j'ai été élue au Sénat en 2011, j'ai fait un « rapport d'étonnement » - une pratique issue du travail social et de nos cousins québécois. Or depuis 2011, rien, ou presque, n'a changé. Nous sommes toujours appelées « sénateur », nous avons une carte de « lecteur » de la bibliothèque... Le Sénat reste toujours très masculin. Il arrive, parfois, que l'on nous appelle « Mesdames les sénatrices », mais les courriers que nous recevons sont quasiment toujours adressés à « Madame le sénateur », quand ce n'est pas « Monsieur le sénateur » !

J'ai également écrit, très modestement, un petit ouvrage sur la parité au niveau local. Je suis sénatrice de la Loire-Atlantique. Ce département est quand même un bel exemple de la possibilité, pour les femmes, d'accéder à des postes importants : je pense à Johanna Rolland qui a succédé à Jean-Marc Ayrault à la mairie de Nantes, ou encore à Nathalie Appéré qui est devenue maire de Rennes en mars 2014. Mais le diable se cache dans les détails... et dans les exécutifs ! Le diable se cache aussi parfois dans la loi. Récemment, après le décès du maire de Couëron, une commune de la métropole de Nantes, son successeur, Carole Grelaud, n'a pas pu obtenir de poste pour une femme au sein de l'exécutif de la métropole au motif qu'il était déjà paritaire.

Mme Réjane Sénac. - Il n'y a pas de contraintes paritaires pour les exécutifs intercommunaux... Il faut donc repartir au combat !

Mme Michelle Meunier. - Vous avez raison. En ce qui concerne les stratégies de contournement, tous les partis sont concernés, pas seulement l'UMP et les partis de droite, même si cela a été beaucoup médiatisé lors des dernières élections sénatoriales. Ces pratiques existent aussi à gauche.

Il faudra du temps pour observer les effets que vont produire les élections départementales, mais je suis sûre que le fait qu'une assemblée soit paritaire ne peut pas ne pas avoir d'impact. Je pense qu'il faudrait également tendre vers des binômes pour les prochaines élections législatives. Je souhaiterais également que, lorsqu'un homme arrive au terme de son mandat, on se pose la question : « à compétences égales, pourquoi ne pas le remplacer par une femme ? ». Ce sont des petites choses, mais elles pourraient permettre de parler d'égalité.

Mme Catherine Génisson. - Je remercie également Réjane Sénac et je constate qu'elle n'a rien perdu de son enthousiasme ni de sa détermination depuis l'époque de l'Observatoire de l'égalité.

Je confirme que le machisme des partis politiques est également développé dans les partis de gauche et dans les partis de droite et je le dis pour avoir exercé des responsabilités dans mon parti politique, puisque j'y ai été première secrétaire fédérale et secrétaire nationale aux droits des femmes.

La question que m'inspire votre exposé concerne le prestige des fonctions que l'on nous fait occuper au sein des exécutifs. Je me demande si la société et nous-mêmes ne sommes pas conditionnées par l'organisation qu'en font les hommes. Ils exercent des responsabilités sur le plan de la gestion de la vie en société ; les femmes sont spécialisées dans l'organisation de la société. Pourquoi cette hiérarchie négative ? Il est aussi important pour l'organisation de la vie de s'occuper de culture que de finances ! Je crois que nous devrions agir collectivement pour considérer que la vie en société est aussi, voire plus, importante que la gestion de la vie en société. Cette démarche permettrait d'inverser les hiérarchies implicites actuellement en vigueur.

Mme Réjane Sénac. - Pour répondre à Catherine Génisson, je précise que ce que je prends en compte est la hiérarchie qui est elle-même portée au sein de ces institutions. Nous avons observé l'ordre des délégations tel qu'il apparaissait pour les nominations aux vice-présidences. Les statistiques nationales nous montrent que, parmi les quatre premières, en particulier dans les communes, les délégations sont plutôt de l'ordre de la gestion que de l'organisation, plutôt de l'ordre de l'autorité ou de la décision que de l'écoute ou du soin, pour aborder la question de manière « genrée ».

Le questionnement à avoir relève plus de l'ethos du politique. Le constat opéré par notre rapport livre une photographie de la hiérarchisation actuelle des missions politiques. Nous avons le premier gouvernement paritaire mais aucune femme, en dehors de Mme Taubira, à la fois femme et issue de l'outre-mer, n'occupe de poste régalien. Il y a un vrai questionnement à porter sur ce qui se joue en termes de légitimité politique au sein des instances et ce que c'est de faire de la politique.

En ce qui concerne la question des partis politiques, il n'est pas concevable juridiquement, Chantal Jouanno l'a relevé, d'agir sur leur organisation interne par la loi. Ce que l'on observe, c'est qu'il y a des partis qui, historiquement, imposent la parité dans leur gouvernance depuis leur création - on peut citer Les Verts, maintenant Europe Écologie Les Verts - ou qui, comme le Parti communiste français, se sont posé cette question en interne depuis longtemps. Au Parti socialiste, cette question est posée depuis moins longtemps. Ces partis conduisent des interrogations sur leur cohérence idéologique et, historiquement, ont été amenés à s'interroger sur le principe d'égalité qui est au coeur de leur corpus idéologique : comment ne pas être en contradiction entre lutte des classes et lutte des sexes en particulier ? Hubertine Auclert a prononcé, au congrès national ouvrier à Marseille en 1879, un très beau discours : ses premiers mots mentionnaient le fait qu'elle parlait en tant que représentante du groupe des femmes et en tant que représentante des travailleurs de Belleville. Elle a poursuivi en réfléchissant au sens de la République et elle a demandé aux « prolétaires » de l'assistance ce qu'ils pensaient de l'égalité, et plus particulièrement de l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle pointait là les contradictions qui existent au sein de la République et au sein de la gauche.

La gauche a été mise face à ses contradictions, en interne, par un groupe de militantes. À droite, on défend l'idée qu'il y a une place pour les femmes et une place pour les hommes ; on pense en termes de complémentarité et cette notion va s'incarner aussi dans la manière dont est pensée la gouvernance des partis politiques. Mais s'il y a eu une pression, surtout à gauche, pour que les partis politiques excluent moins les femmes de la gouvernance, c'est le plus souvent de la gouvernance nationale qu'il s'agit. Au niveau local, c'est beaucoup plus difficile, en particulier au Parti socialiste où l'on constate qu'il y a une parité au niveau du bureau ou du secrétariat national - c'est dans les statuts - mais rien n'est dit s'agissant du niveau local, qui est pourtant déterminant pour les investitures. Celles-ci sont « le coeur du réacteur ».

Le communiqué du HCE|f/h, après la remise en février dernier de son Guide de la Parité - Des lois pour le partage à égalité des responsabilités politiques, professionnelles et sociales, était explicitement adressé aux partis politiques. En effet, on peut toujours améliorer la loi, mais il y aura encore une partie de l'égalité qui dépendra de l'attitude des partis politiques. Ceux-ci devront être cohérents ou assumer une dissonance. Ils ne pourront plus jouer l'ambivalence en défendant le principe de l'égalité femmes hommes, en particulier en termes de valeurs de la République, tout en justifiant, en interne, une inégalité flagrante dans leur gouvernance et dans leurs investitures !

Il y a eu un argument récurrent pour l'élection des conseillers départementaux, celui du vivier. Cet argument consistait à dire que les femmes étaient nouvelles dans ces conseils et qu'il était donc normal qu'elles soient peu nombreuses à y siéger ! Cela nous a paru incroyable d'oser utiliser cet argument, qui a pourtant été cité à tous les moments de notre histoire, en particulier lors de l'élaboration des lois sur la parité ! Il est absolument faux de prétendre que les femmes sont nouvelles ! La tentation est grande, pour éviter de poser la question de l'égalité et de la reconnaissance, de choisir des femmes dont les profils sont différents de ceux des hommes et d'ouvrir l'accès aux mandats à la société civile ou à la diversité par les femmes. À cet égard, un porte-parole de l'UMP m'a un jour objecté : « On ne va pas se faire hara-kiri deux fois ». Il voulait dire que les hommes blancs en position de pouvoir étaient obligés de sacrifier des places au profit à la fois des femmes et de la diversité. Il y a également eu le manifeste des trentenaires blancs « sacrifiés de la parité » au Parti socialiste. Cette posture est valable à droite comme à gauche. Les partis font alors donc de la « résilience électorale », des calculs électoraux en ouvrant les listes à des femmes représentant, par exemple, des quartiers ou des associations.

Cette démarche peut être très positive car elle peut permettre de renouveler l'élite politique. Mais pourquoi renouveler celle-ci de manière asymétrique ? Pourquoi les femmes devraient-elle payer le prix de ce renouvellement ? C'est aussi un risque pour ces femmes en matière d'autonomie, car elles doivent tout à ceux qui viennent les chercher. Elles demandent donc moins de vice-présidences, moins de postes de n° 1. Yvette Roudy qualifie cela de « fait du prince » : ces femmes doivent tout au « prince » qui les a choisies. Il y a donc une question à poser dans le pouvoir, central pour l'accès des femmes aux mandats électoraux et aux responsabilités, qui est celui d'investir les candidats.

Ces méthodes de choix posent un problème de reconnaissance : on intègre à la politique des femmes et des non blancs pour les mêmes raisons qu'on les avait exclus. On les avait exclus parce qu'ils étaient différents, et que cette différence était théorisée comme incompatible avec les instincts et missions naturelles qui étaient, pour les femmes, d'élever leurs enfants. Or on les inclut pour les mêmes raisons, au nom de la plus-value susceptible de résulter de cette différence. Les femmes vont apporter autre chose que les hommes : elles font de la politique autrement... Les femmes sont ainsi piégées parce qu'elles sont là pour ce qu'elles vont apporter d'autre, alors qu'elles veulent être là en tant que politiques, pas en tant que femmes en politique. Il y a cette idée d'égalité sous condition de performance de la différence, performance au sens de rentabilité électorale en particulier.

En ce qui concerne les propositions de binômes pour les législatives, cela faisait partie des propositions de Françoise Gaspard, Claude Servan-Schreiber et Anne Le Gall dans le livre que j'ai cité précédemment : elles proposaient des binômes pour tous les scrutins uninominaux. L'idée n'est pas très récente.

Mme Maryvonne Blondin. - Une anecdote qui témoigne qu'être une femme politique étonnait encore en 2008, année de mon élection au Sénat : le chauffeur d'un taxi qui me conduisait au Sénat a été fort surpris de constater que j'étais une sénatrice, comme si cette fonction ne pouvait exister qu'au masculin ; d'autres sénatrices m'ont indiqué avoir aussi suscité le même étonnement dans des circonstances analogues.

Au sein du Sénat, le titre dont on use pour dénommer les femmes parlementaires de notre assemblée est encore bien souvent « Madame le sénateur ». Il faut demander à être appelée « Madame la sénatrice ». C'est vrai de la part des huissiers du Sénat, très prompts d'ailleurs à enregistrer nos demandes, mais aussi des courriers qui nous sont destinés.

Le président du conseil général du Finistère dont j'ai été membre avait souhaité que ce département accède à la parité. Il est devenu sous son impulsion l'un des départements les plus féminisés. Son exécutif comptait ainsi sept femmes pour six hommes. C'était vrai aussi à la tête des directions, des femmes ayant été nommées responsables des finances, de la voirie et de l'économie, alors qu'un homme l'était à celle de l'enfance-famille. On ne parle pas assez des administrations mais elles contribuent aussi à la féminisation d'une institution...

Dans le cadre de l'élection des conseillers départementaux, la présence obligatoire de femmes au sein de chacun des binômes n'a pas été aisée à mettre en oeuvre. Les femmes que nous avons sollicitées pour les constituer, notamment des jeunes, destinées à préparer la relève, avaient beau ressentir un réel intérêt pour la vie publique, elles s'interrogeaient néanmoins sur leur capacité à concilier vie familiale et l'exercice d'une fonction élective. Comment pourrions-nous inciter les femmes à s'engager davantage dans des fonctions électives ?

Je constate par ailleurs que si l'Assemblée nationale a compté une femme, Mme Lebranchu, au sein du conseil de questure, cette fonction, comme le relevait notre présidente en introduction, n'a pas encore été occupée par une femme au Sénat.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je suis une parfaite illustration de ce que vous venez de dire. Étant issue de la société civile, j'ai refusé par deux fois de faire partie de conseils municipaux, mon emploi d'enseignant et l'éducation de mes enfants ne me laissant guère de possibilité de m'y impliquer. La troisième fois que j'ai été approchée, c'était pour me proposer de devenir suppléante d'un conseiller général, car la parité imposait que le titulaire et son suppléant soient de sexes différents. J'ai été élue maire en 2014 à la faveur du désistement de la tête de liste masculine. Pour les élections sénatoriales, j'ai été inscrite sur une liste, par obligation, en seconde position. On m'avait prévenue que je ne serais pas élue, mais, contre toute attente je l'ai été, à la faveur de l'existence de listes dissidentes à droite, des candidats n'ayant pas accepté de ne pas figurer au premier rang de la liste de leur parti.

J'arrive donc au Sénat avec peu d'expérience politique car si j'ai des convictions, je ne suis pas « encartée », même si je suis rattachée au groupe socialiste du Sénat. J'ai le sentiment que l'on attend beaucoup de moi pour promouvoir et faire entendre une voix différente.

Je voudrais aussi dire qu'un député de ma circonscription refuse de m'appeler « Madame la sénatrice », arguant que cette formulation contrevient aux règles grammaticales.

Nous sommes deux femmes à siéger au sein de l'organe délibérant d'une intercommunalité où l'on m'a attribué le secteur de la petite enfance ainsi que celui de la prévention spécialisée, qui prend notamment en charge les adolescents.

M. Roland Courteau. - Vous nous avez démontré, Madame, que des lois sont parfois nécessaires pour favoriser certaines évolutions. La parité en politique en fait partie. Il n'en demeure pas moins que des progrès restent encore à faire quant à la représentation des femmes au sein des organes délibérants des intercommunalités.

La réintégration au sein d'un parti politique des dissidents ayant opté pour une stratégie de contournement pour être élu et s'affranchir du respect des lois sur la parité me semble être de la seule compétence interne des partis politiques. Si le système d'incitations financières a été retenu pour la mise en oeuvre de la parité, c'est sans doute qu'il a été jugé que cette solution apparaissait la plus efficiente. Je pense qu'un dissident préférera être exclu de son parti si son élection est à ce prix, mais peut-être est-ce une vision pessimiste...

Le fait que l'on continue d'attribuer préférentiellement aux hommes le contrôle des secteurs des finances et de l'urbanisme et de reléguer les femmes dans le domaine de l'action sociale et de l'écoute trouve son origine dans les stéréotypes de genre qui, dès la prime enfance, assignent aux femmes un rôle secondaire de maternage. Le rapport que notre délégation a publié en décembre dernier le montre pour le domaine des jeux et des jouets. Il faut donc travailler dès le plus jeune âge à lutter contre ces stéréotypes tout en légiférant si nécessaire pour favoriser les évolutions.

Mme Danielle Michel. - Je voudrais revenir sur les propos de Maryvonne Blondin concernant la représentation des femmes au sein des services des collectivités. Les élues s'appuient sur des directions où la cause de la parité est encore à mener à bien ; j'ai été amenée à procéder à des recrutements de femmes pour occuper des postes au sein des services municipaux de la commune dont j'étais maire. De nombreuses femmes y ont postulé quand elles ont constaté que la maire était une femme, pensant qu'elles auraient sans doute plus de chance d'être retenues. Dans ma commune, des femmes dirigeaient les services des travaux, de la police et des eaux et assainissement, ce qui m'a valu des reproches de la part d'un syndicaliste au cours d'une réunion du CHSCT, qui m'a prêté l'intention d'instaurer dans la commune un « matriarcat ». Lorsque j'ai démissionné de ma fonction de maire une fois élue sénatrice, il m'a aussi été reproché d'avoir suggéré la candidature d'une autre femme que j'estimais parfaitement capable pour me succéder. Une levée de boucliers s'en est ensuivie, menée conjointement par le Parti socialiste local et les élus hommes de la mairie. On rencontre donc encore beaucoup de résistance de la part des élus ou des services municipaux.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - J'ai été confrontée au même problème quand j'étais ministre des sports, les fédérations sportives ayant manifesté leur étonnement devant la composition de mon cabinet, qui comportait une directrice, une directrice-adjointe et une cheffe-adjointe. Quand mes fonctions de ministre ont pris fin, un important remaniement a été opéré parmi ces proches collaboratrices...

Mme Réjane Sénac. - La place des femmes en politique ne peut pas être analysée sans considérer celle que la société assigne aux femmes, ainsi que l'exposent les deux rapports que votre délégation a publiés sur les stéréotypes dans les manuels scolaires et les jeux et jouets. Ces travaux démontrent qu'il faut déconstruire la socialisation « genrée », voire sexiste, par les instances de socialisation que sont l'école, les médias et la famille, et aussi agir sur ce qui peut apparaître comme une répartition encore trop stéréotypée des postes. Jacques Derrida explique dans son ouvrage Politique de l'amitié que lorsque l'on veut changer les choses, on se trouve placé devant un dilemme qui est celui du choix entre modifier l'existant ou se projeter dans un monde différent. Selon lui, il faut s'attacher à modifier le monde tel qu'il est tout en le rendant différent ; nous devrions donc travailler sur ces deux versants. La répartition des métiers entre les hommes et les femmes est éclairante sur ce point, les femmes sont concentrées dans moins de métiers moins valorisés, moins rémunérés et plus précaires que les hommes.

En ce qui concerne le traitement de la question du rattachement de dissidents ayant été élus en contournant la loi, il suffirait pour y remédier d'étendre aux élections sénatoriales les dispositions qui existent déjà pour les candidatures aux élections législatives. Il s'agit d'une simple harmonisation législative vers le haut des dispositifs favorisant la parité en politique.

L'argument selon lequel il est difficile de trouver des femmes pour occuper des fonctions politiques n'est pas nouveau. Le modèle social qui prévaut en France, à la différence d'autres pays, demande aux Françaises d'être des « wonderwomen » qui concilient parfaitement vie professionnelle et vie familiale, dont l'éducation de leurs enfants, ce qui les occupe déjà à plein temps. Il ne reste donc pas de temps pour un engagement politique. La France présente le taux d'activité des femmes et le taux de fécondité les plus élevés par comparaison avec l'Italie, l'Espagne, les Etats-Unis ou l'Allemagne, alors même que seulement 10 % des enfants non scolarisés sont gardés en crèche et que plus de 50 % des enfants non scolarisés sont gardés par un des parents, en l'occurrence la mère. Les carrières des femmes dans notre pays sont hachées : entre périodes de congé parental et emploi à temps partiel, elles essaient de tout cumuler. Les enquêtes « emploi du temps » de l'INSEE montrent qu'en 10 ans, le temps consacré au temps domestique et familial n'a diminué que de 10 %. Et encore est-ce dû non pas à l'aide du conjoint mais à l'utilisation de plats surgelés tout préparés. Les femmes consacrent moins de temps à cuisiner.

On demande à des jeunes femmes de s'investir en politique alors qu'elles sont déjà en situation de « burn out », écartelées entre vie professionnelle et vie familiale. Dans le même temps, on les invite, au nom du renouvellement de la classe politique, à n'effectuer qu'un ou deux mandats, alors que les hommes privilégient une stratégie de cumul dans le temps et bénéficient de la prime au sortant et à l'expérience. Cette vision asymétrique n'est pas acceptable.

Le rapport du HCE|f/h propose douze recommandations. Nous serions très heureux que notre travail puisse être repris dans une proposition de loi, notamment la recommandation 11 concernant le rapport de situation comparée qui porte sur l'harmonisation des règles de présentation de rapport en matière d'égalité femmes-hommes pour l'Assemblée nationale et le Sénat avec celles prévues pour les communes et les intercommunalités de 20 000 habitant-e-s et plus, ainsi que pour les conseils départementaux et régionaux.

Mme Chantal Jouanno, présidente. - Je vous remercie de ce travail qu'il nous reste à traduire en termes législatifs.

Mme Corinne Bouchoux. - Lorsque j'ai été élue, ma carte de parlementaire indiquait la qualité de « sénateur » ; si j'ai réussi, non sans mal, à obtenir que le terme de « sénatrice » soit substitué à celui de « sénateur » sur ma carte personnelle, je souhaite que toutes celles d'entre nous qui le désirent accèdent à cette modification sans que d'obscurs motifs leur soient opposés.