Jeudi 15 juin 2023
- Présidence de M. Serge Babary, président -
La réunion est ouverte à 8 heures 30.
Déplacement - Compte rendu du déplacement en Vendée
M. Serge Babary, président de la délégation aux Entreprises. - Mes chers collègues, bonjour à toutes et à tous. Le premier point de l'ordre du jour concerne le compte-rendu du déplacement de la délégation en Vendée, qui s'est déroulé les 11 et 12 mai derniers. Je remercie nos collègues Jacques Le Nay, Michel Canévet, Sébastien Meurant et Vincent Segouin, qui ont participé à ce déplacement, et particulièrement Annick Billon, Didier Mandelli et Bruno Retailleau, qui nous ont accueillis dans leur département.
Je rappelle que la Vendée fut la toute première destination de la délégation aux Entreprises, dans la foulée de sa création en décembre 2014. Le dynamisme entrepreneurial de ce département est souvent cité en exemple et la part des emplois dans le secteur de l'industrie est une caractéristique forte de l'écosystème vendéen. En effet, elle représente 28 % contre seulement 15 % en moyenne en France. La force des entreprises industrielles vendéennes mérite que l'on s'y attarde, à l'heure où l'on parle de réindustrialisation de la France et à la veille de l'examen du projet de loi « Industrie verte ».
Mme Annick Billon. - Je remercie la délégation aux Entreprises d'avoir à nouveau choisi la destination de la Vendée. Vous l'avez dit en introduction, Monsieur le président, notre département est souvent cité en exemple en matière d'entreprise, de dynamisme et d'énergie.
Notre programme de visite, très dense, a débuté avec le groupe Briand, concepteur, fabricant et poseur de structures en acier, bois et béton pour les bâtiments depuis plus de soixante-cinq ans en Vendée. Entreprise familiale depuis trois générations - son président Gil Briand étant le petit-fils de ses fondateurs -, le groupe compte 2 500 collaborateurs, 45 implantations et un chiffre d'affaires de 500 millions d'euros en 2021.
Acteur majeur du bâtiment, l'entreprise a développé une expertise dans la transformation d'une large gamme de matières premières. Elle est ainsi la seule en France à fabriquer des pièces de grandes dimensions sur des chariots mobiles comme elle est la seule, depuis 1993, à élaborer ses propres outils de profilage. Ce savoir-faire unique lui permet de maintenir le contrôle de toutes les étapes de fabrication, depuis l'achat de la matière première à la coupe, au dégrossissage, au traitement thermique et à la finition.
Dans un contexte de forte volatilité des cours des matières premières et d'une attente croissante pour une construction décarbonée, l'entreprise travaille, depuis plus d'un an, sur le réemploi de l'acier pour en démontrer son potentiel de circularité. La construction, sur le site vendéen de Beaurepaire, de sa nouvelle usine de thermolaquage en est un bon exemple. En plus d'être fortement automatisé, le processus évitera le recours à des solvants et les excès de produits seront automatiquement récupérés pour réintégrer le circuit de production, dans une optique de zéro déchet. Ainsi que cela a été rappelé, le réemploi de vieil acier récupéré sur des sites industriels permet de diviser par trois ou quatre l'empreinte carbone, mais aujourd'hui ce procédé n'est pas encore rentable financièrement.
Dans sa recherche de solutions toujours plus innovantes et responsables, le groupe vendéen propose même un nouveau type de parking préfabriqué, reconfigurable, démontable et dont les composants peuvent être réutilisés à tout moment pour d'autres usages. Certes, cette nouvelle offre est en quête d'un modèle économique permettant de concilier compétitivité et projection à moyen terme dans un environnement incertain. Mais, ces constructions désormais réversibles promeuvent indéniablement une philosophie de la durabilité et du réemploi.
Le dirigeant du groupe a bien sûr évoqué l'instabilité normative, les difficultés de recrutement, mais également les enjeux du partage de la valeur. Il a évoqué la « fierté » de pouvoir redistribuer aux salariés du groupe lorsque les résultats sont bons, tout en appelant de ses voeux un assouplissement des règles relatives à la participation.
Au cours de cette visite, nous avons été marqués par la créativité, l'esprit de reconquête industrielle et l'optimisme de nos interlocuteurs. Cette culture d'entreprise a permis au projet familial de se développer considérablement, dans le respect de ses racines vendéennes, de l'environnement et des talents contribuant à son succès. Pour Gil Briand, « ce qui compte le plus c'est l'immatériel, l'esprit d'équipe, et la valeur travail ».
Fort de ces premiers échanges déjà très riches, nous nous nous sommes ensuite rendus au Conseil départemental de Vendée. Le Président Alain Leboeuf, que nous remercions de nouveau pour la qualité de son accueil, a pu à nous exposer les facteurs de réussite de l'écosystème vendéen, en présence des forces économiques locales. Avec les chambres consulaires et autres associations représentatives des entreprises, nous avons évoqué les sujets d'étude passés et en cours de notre délégation, ainsi que l'impact de l'augmentation du coût de l'énergie.
Ce rendez-vous plus informel, était convivial, et nous a permis de toucher du doigt la solidarité qui existe entre les chefs d'entreprise de ce territoire. Je cite souvent l'exemple d'un constructeur de bateaux des Sables-d'Olonne, Alubat, qui faisait face à des difficultés. Un certain nombre de chefs d'entreprise se sont regroupés pour injecter des capitaux dans l'entreprise. Le chantier naval, désormais avec une nouvelle direction à sa tête, se porte aujourd'hui très bien.
Notre déplacement s'est poursuivi le lendemain avec la visite du groupe Beneteau, entreprise vendéenne devenue acteur mondial de référence dans le domaine du nautisme et leader européen de l'habitat de loisirs. Avant de laisser la parole à Didier Mandelli sur les éléments stratégiques de ce groupe, je voudrais vous donner quelques chiffres en introduction car ils sont impressionnants. L'entreprise a dégagé 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2022 dont 74 % réalisés à l'étranger, emploie 7 900 collaborateurs, sur 22 sites de production (dont 15 en France) et 1 255 points de vente en France et dans le monde. Elle dispose en outre d'un portefeuille étoffé de marques regroupées au sein de trois divisions (bateaux, habitat de loisirs, services).
Avec ses neuf marques, 128 modèles et 75 % du chiffre d'affaires du groupe, la division bateau contribue fortement au dynamisme déjà palpable de cette entreprise. Ses gammes mondialement leaders, iconiques pour certaines, s'adressent aussi bien aux marchés de la voile que du bateau à moteur ; l'entreprise offre également des services liés à la navigation de plaisance. À elle seule, cette division témoigne de la volonté de l'entreprise de « faire de l'expérience du nautisme un rêve » selon l'expression même de nos hôtes. Lors de cette saison 2022-2023, le groupe Beneteau démontre une nouvelle fois son dynamisme en lançant un plan d'investissement baptisé « voile ambitieux ». Doté de 18 millions d'euros, il vise une augmentation de 40 % de la capacité de production d'ici 2025.
En conclusion, je tiens à remercier les membres de la délégation qui se sont rendus à ce déplacement, ainsi que les personnels de l'administration, qui ont contribué à sa réussite.
M. Didier Mandelli. - Je m'associe à ces remerciements. Les chiffres présentés par Annick Billon ne sont pas les seuls éléments faisant de Beneteau une entreprise exemplaire. Ainsi, son programme en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est particulièrement étoffé. L'entreprise promeut une navigation durable par l'utilisation croissante de matériaux composites et la généralisation d'ici 2030 de systèmes de propulsion à émissions réduites ou sans émission. Beneteau a d'ailleurs présenté hier en compagnie d'une coopérative agricole vendéenne un nouveau produit à partir de laine de chanvre produite en Vendée.
Pour accompagner cet élan, le groupe est « à la recherche permanente de talents » comme l'a indiqué M. Thivoyon, le directeur général. Pour ce faire, l'entreprise ne ménage pas ses efforts pour surmonter les difficultés de recrutement : campagnes d'embauche aux doux noms de #ChoisisTonAlternance ou #RejoinsNous, journées portes ouvertes, after work, job dating... Les résultats sont au rendez-vous : 1 603 collaborateurs ont été recrutés en 2022 dont 80 alternants, tandis que 2 000 collaborateurs ont été formés aux métiers de l'entreprise en interne. Dans cet élan, le groupe envisage de porter à 10 000 le nombre de membres de son « équipage », pour reprendre l'expression de son directeur général.
Forts de cette présentation particulièrement enthousiasmante, nous nous sommes rendus sur le site de production de catamarans, à Belleville-sur-Vie. Le dernier né trônait sur le parking, prêt à partir en convoi exceptionnel : un catamaran « Lagoon » de 42 pieds (12,80 mètres) tout juste sorti de l'unité de production. Le site de production impressionne par son organisation. Pour satisfaire la demande (il faut sortir au moins un bateau et demi par jour), les 480 salariés du site voient les bateaux défiler sur une ligne. Certaines opérations restent toutefois artisanales car il s'agit d'une industrie de main d'oeuvre et il existe beaucoup de gestes délicats dans des métiers comme l'ébénisterie, la menuiserie, la plomberie ou l'électricité, comme l'a rappelé le directeur du site. Aussi la fidélisation des salariés formés et la transmission intergénérationnelle des savoir-faire sont-elles essentielles pour le groupe.
Le président de la Fédération des industries nautiques, présent lors de notre visite, a rappelé que la filière nautique représente 42 000 emplois directs et regroupe dix métiers (équipementiers, tourisme, négoce, etc.). Il a également indiqué que l'accélération prévisionnelle de l'activité de la déconstruction des bateaux en fin de vie n'était pour l'instant pas accompagnée du financement adéquat. Nous poursuivons nos échanges avec lui.
Nous nous sommes ensuite rendus à BTP CFA Vendée, implanté à La-Roche-sur-Yon dans un bâtiment de 18 000 mètres carrés. Cet acteur de la formation initiale et continue est né d'une association créée en 1989 lorsqu'employeurs et salariés, membres des syndicats professionnels du bâtiment ont émis le voeu de construire un Centre de Formation d'Apprentis spécifique et autonome pour les métiers du Bâtiment. BTP CFA Vendée est intégré à un réseau régional de quatre centres de formation d'apprentis. Il accueille chaque année environ 1 650 apprentis, âgés de 18 à 60 ans, formés aux métiers du bâtiment, du bois, de la finition, du gros-oeuvre, de la couverture, du métal et même de la piscine. Ainsi, 40 formations sont proposées pour permettre aux élèves d'obtenir, selon les cas, un brevet professionnel, un CAP, un bac pro, et même un BTS. Au cours de cette séquence, nous avons visité des ateliers d'apprentissage aux métiers du génie climatique, de finition intérieure, d'isolation et d'aménagement, et du bois. Nous nous sommes entretenus à cette occasion avec divers élèves dont la maturité, le sérieux et la motivation nous ont particulièrement séduits et enthousiasmés.
Selon le directeur du centre, il existe une véritable « culture vendéenne de l'apprentissage ». Ainsi environ 8 000 apprenants sont formés chaque année en région Pays-de-Loire. Je rappelle que le taux d'insertion après la formation de BTP CFA Vendée est de 96 % pour les apprentis, le taux de rupture des contrats d'apprentissage étant seulement de 3 %.
Nous avons terminé ce déplacement par la visite de celle dont l'ensemble de nos interlocuteurs locaux ont loué les services : l'école ICAM, située également à La Roche-sur-Yon. Cette dernière assure depuis 1994 la formation continue, notamment en alternance, d'ingénieurs généralistes très prisés dans l'écosystème vendéen ; elle accueille 417 apprenants de tous horizons et pays. Les enseignements théoriques et pratiques visent à répondre tant à leurs projets personnels qu'aux besoins du bassin d'emplois vendéen. D'ailleurs, l'école ICAM a noué des partenariats avec 23 entreprises emblématiques de Vendée, dont le groupe Briand. Elle réalise pour ces dernières des prestations d'ingénierie qui constituent autant de mises en situation professionnelle pour les étudiants. De même, les élèves ingénieurs se retrouvent au sein de « laboratoires de fabrication » pour réaliser un projet tout en partageant, avec leurs camarades, des connaissances, astuces ou bonnes pratiques à même de stimuler leur créativité.
L'école ICAM assure également l'accompagnement de jeunes de 14 à 18 ans éloignés du système scolaire vers des formations diplômantes dans des métiers dits en tension (aéronautique, chaudronnerie, serrurerie, électricité, soudure). L'École de production qu'elle a créée à cet effet assure ainsi une formation très professionnalisante. Son organisation, inspirée de la vie réelle des entreprises, place les élèves en situation d'opérateur de production, chargés de répondre, en qualité de sous-traitant, à une commande adressée par une entreprise locale.
L'entretien approfondi que nous avons eu avec trois des élèves ingénieurs nous a éclairés sur leurs motivations, leurs attentes et leurs projets. D'origines académique et géographique variées, tous ont salué le caractère rassurant d'une formation à la fois généraliste et technique, reconnue par les entreprises locales et au-delà, et ménageant une diversité de débouchés.
Les résultats de ces méthodes de formation sont au rendez-vous : le taux de réussite frôle les 100 % et de nombreux apprenants poursuivent au-delà du diplôme initialement visé. À n'en pas douter, cette émulation collective puise sa source dans le dévouement d'une équipe pédagogique investie mais aussi dans la motivation, la curiosité et le sérieux des apprenants.
« Les jeunes ont beaucoup de créativité », nous a confié un enseignant. Ce constat rassurant donne à notre sens toute sa signification au slogan pédagogique de l'école : « Faire pour apprendre ». Je pense que ce leitmotiv peut, au-delà de ce modèle vendéen, inspirer d'autres territoires pour accompagner nos entreprises dans les défis d'aujourd'hui et à venir.
M. Serge Babary, président. - Nous vous remercions pour votre accueil sur place.
M. Vincent Segouin. - Votre exposé est très modeste : il existe véritablement une marque de fabrique vendéenne, qui consiste à travailler ensemble, dans des entreprises de territoire. J'ai également été admiratif du travail des centres de formation et du challenge du concours national et international du meilleur ouvrier. Cette dynamique de conquête vendéenne fait rêver l'ensemble des territoires.
M. Michel Canévet. - Nous avons effectivement été impressionnés par le tissu des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les liens entre les acteurs et la formation y sont extrêmement prononcés. Reste-t-il encore suffisamment de place pour accueillir les entreprises ? Je sais que le taux d'emploi est extrêmement élevé en Vendée mais il doit être possible de continuer y développer des entreprises.
M. Didier Mandelli. - Cette question se pose comme partout sur le territoire, mais peut-être de manière plus prégnante en Vendée. En raison du dynamisme économique, du tourisme et de l'attrait de notre littoral pour ceux qui souhaitent y passer leur retraite, nous accueillons environ 7 500 nouveaux habitants par an. Ces dernières années, nous avons eu l'occasion d'anticiper le dispositif des zones d'artificialisations nettes (ZAN) du Grenelle. Ainsi, l'association des maires du département, la chambre d'agriculture et les services de l'État ont mis en place une charte de gestion économe de l'espace.
Il est vrai que dans les PLUi, nous serons obligés de prendre en compte un certain nombre d'éléments. Les élus et les chefs d'entreprise s'adapteront, mais les besoins sont là. À titre d'exemple, quand Beneteau construit une usine, le bâtiment mesure 8 000 mètres carrés. Lorsque j'ai eu la chance de les installer sur commune en 2004, la première parcelle que nous leur avons vendue représentait 40 hectares. En résumé, l'équation n'est pas simple à résoudre.
Mme Annick Billon. - Il convient également de souligner la proximité entre les collectivités et les outils qu'elles peuvent mettre à la disposition des entreprises. Le succès vendéen repose ainsi sur des écosystèmes décloisonnés. Lorsque le département disposait de la compétence économique, il avait par exemple développé des « Vendéopôle », c'est-à-dire des réserves de foncier destinées à développer des parcs d'entreprises. Ces réserves ont été anticipées dans la durée et ont offert la possibilité de développer l'artisanat et les entreprises dans chaque territoire, même les plus petits. En effet, les ETI sont au départ des entreprises artisanales qui ont progressivement grossi, à l'image de Sodebo. Même si aujourd'hui les pouvoirs du département sont « empêchés » en matière économique, le département de Vendée réussit malgré tout à agir pour les entreprises. Il existe également sur notre territoire une réelle capacité à organiser des réseaux interconnectés.
Déplacement - Compte rendu du déplacement dans le Jura
M. Serge Babary, président. - Nous allons désormais traverser la France pour nous rendre plus à l'est, dans le Jura, où Marie-Christine Chauvin nous a accueillis en décembre dernier. Je remercie Michel Canévet, Daniel Laurent, Jacques Le Nay et Sébastien Meurant qui se sont rendus avec moi dans ce beau département où le tissu productif industriel demeure dynamique.
Mme Marie-Christine Chauvin. - J'ai eu le plaisir d'accueillir la délégation aux Entreprises, les 8 et 9 décembre derniers dans mon département du Jura. Outre nos collègues cités par le président, j'indique que Sylvie Vermeillet, également sénatrice du Jura, nous a rejoints pour la première table ronde qui s'est tenue le 8 décembre.
Cette dernière s'est déroulée au sein d'un domaine viti-vinicole familial en pays d'Arbois, le domaine de La Pinte. Le propriétaire Vincent Martin est également PDG d'une entreprise de travaux public Roger Martin, qui emploie plus de 1 000 collaborateurs. Cette rencontre nous a permis d'échanger avec le président de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura, et 14 chefs d'entreprise couvrant notamment les secteurs industriel, agro-alimentaire, l'artisanat, la prestation de services ainsi que l'hôtellerie et restauration. La forte composante industrielle du tissu entrepreneurial jurassien fut pour certains une surprise : en effet, dans le Jura, un actif sur cinq travaille dans l'industrie, principalement la métallurgie, les industries plastiques, chimiques ou le bois.
Avant d'évoquer les principales thématiques de fond abordées au cours de cette table ronde, je dois souligner l'atmosphère particulière qui régnait. Dans un contexte de forte crise énergétique et de hausse du coût des matières premières, les chefs d'entreprise n'ont pas hésité à exprimer très clairement, et parfois violemment, leur « ras-le-bol » à l'égard de l'État, en incluant le Sénat dans cette entité publique jugée incapable de les aider à affronter les difficultés, voire comme étant la source des pires situations. Nous pouvons donc dire que nos déplacements sur le terrain nous permettent réellement de prendre le pouls des entreprises de nos territoires, parfois de façon assez brutale.
Pour revenir sur les sujets de fond, on peut rapidement rappeler les cinq problématiques principales revenues lors de ces échanges. En premier lieu, les entreprises n'arrivent plus à recruter. Le territoire du Jura, considéré par certains comme isolé - bien qu'il soit frontalier de la Suisse - associé au manque de logements disponibles, est un obstacle au recrutement et au développement des entreprises. Les salaires étant plus attractifs en Suisse, une bonne partie de la main d'oeuvre préfère y travailler. En outre, les contraintes des coûts de production croissants ne permettent pas de proposer une progression salariale demandée. Les secteurs qui le pouvaient ont déjà fait des efforts. Ainsi, l'hôtellerie-restauration a par exemple augmenté de 16 % les salaires pour lutter contre leur déficit d'attractivité.
Le deuxième thème connexe concerne la formation et le phénomène que certains ont qualifié de « disparition des apprentis ». Les chefs d'entreprise rencontrés s'interrogent quant à la formation des apprentis qui disparaissent du jour au lendemain une fois leur formation terminée, même après une promesse d'embauche. Les chefs d'entreprise subissent donc le manque de main d'oeuvre qui résulte. Ces difficultés se posent à tous les niveaux de qualification, pour tous les niveaux de salaires et dans tous les secteurs économiques représentés ce jour-là. Les chefs d'entreprise s'interrogent sur la « valeur travail » d'une nouvelle génération qui semble préférer le travail « à la carte » aux contrats à durée déterminée (CDI). Le fait de considérer la voie générale comme seule formation ayant de la valeur empêche malheureusement toujours des jeunes de trouver une vocation dans un secteur plus professionnel. Cela aboutit en outre à une inadéquation souvent dénoncée. La mission d'information « Formation, Compétences et Attractivité » menée par nos trois collègues abordera utilement, j'en suis sûre, ces difficultés. Le Jura dispose pourtant d'écoles nationales de formation, dans les domaines du bois ou de la laiterie par exemple.
Troisièmement, comme nous avons pu l'entendre lors de nos travaux à de nombreuses reprises, la question de la charge administrative continue de poser un réel problème aux entreprises, notamment aux plus petites d'entre elles, autant dans leur activité que pour leurs investissements. À titre d'exemple, les entreprises spécialisées dans le secteur de la rénovation énergétique doivent avancer à leurs clients les aides proposées par l'État afin de poursuivre leur activité. Cette dernière devrait cesser si les entreprises attendaient la réception effective des aides par les clients les plus modestes, mais évidemment cela pèse lourdement sur leur trésorerie. Les clients sont également accompagnés dans leurs démarches administratives, jugées trop lourdes et trop longues, jusqu'à la constitution, en leur nom, de dossiers, notamment « MaPrimeRénov' », qui constitue une véritable usine à gaz. Sans cet accompagnement, les clients seraient enclins à renoncer aux travaux, compte tenu de la complexité des démarches imposées. Un chef d'entreprise a expliqué que le « carcan règlementaire » empêchait la réindustrialisation de la France, en prenant l'exemple de la nouvelle unité de plateforme chimique qu'il souhaite mettre en place dans son entreprise et pour laquelle, deux ans après la délivrance du permis de construire, il attend encore celle du permis d'exploiter, exception française qui l'empêche de débuter les travaux.
Ensuite, l'accompagnement des entreprises à l'export a été également abordé. Aujourd'hui, il est jugé insuffisant et pèse sur le développement des entreprises, comme l'a souligné l'entreprise Sanijura qui produit en France des meubles de salle de bain. Malgré un déficit abyssal de la balance commerciale française, les entreprises se retrouvent isolées, notamment les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il est également intéressant de noter que si les particuliers et entreprises des pays voisins comme la Suisse ou l'Allemagne ont à coeur d'acheter suisse ou allemand, ce patriotisme économique ne se retrouve pas forcément en France.
Enfin, la question de l'énergie a été évoquée par l'ensemble des chefs d'entreprise rencontrés. Le coût de l'énergie vient s'ajouter à toutes les problématiques évoquées précédemment, ainsi qu'au poids des charges patronales. Nous avons ressenti, au cours de ces échanges, qu'il en allait de la survie de nos entreprises.
Le dîner de travail qui a suivi a permis d'échanger avec le président du conseil départemental. La journée du 9 décembre était quant à elle organisée autour de deux visites d'entreprises durant la matinée, suivies d'un échange avec le maire de Dole (24 000 habitants) et les présidents du Grand Dole, de la CCI du Jura, de la Chambre des métiers et d'agriculture.
La première visite nous a permis de mieux connaître une superbe entreprise familiale, JuraFlore. Née dans le Jura il y a plus d'un siècle, elle a conquis le marché français et étranger avec son célèbre Comté qui, en 2021, a remporté le titre de meilleur fromage du monde lors d'une compétition internationale, face à 1 054 fromages. Avec les plus de 200 médailles obtenues au Concours général agricole de Paris, cela en fait l'un des fromages les plus titrés de France. JuraFlore est une entreprise familiale qui n'a eu de cesse de grandir, d'investir et de se transformer. Elle a notamment rénové le Fort des Rousses, ouvrage militaire du Second Empire. Après douze années de travaux, et près de 50 millions d'euros d'investissements, 140 000 meules y sont désormais affinées, dans 37 caves. Ce Fort est également visité par des touristes. Sur l'exercice 2021, JuraFlore déclarait un chiffre d'affaires s'élevant à plus de 111 millions d'euros. Ce résultat est le fruit d'une coopération avec 400 éleveurs-producteurs de lait, grâce auxquels 200 000 meules sont aujourd'hui affinées dans les trois fruitières et les caves de l'entreprise.
Le Jura est ainsi l'un des seuls départements français où la part de l'emploi agricole augmente. Les pratiques agricoles vertueuses sont portées par les appellations d'origine protégée, les fameuses AOP, qui rémunèrent justement les agriculteurs, environ 70 centimes du litre. La quasi-totalité des 509 communes du Jura valorise au moins une des quatorze AOP ou appellations d'origine contrôlée (AOC) du département (vins, Comté, Morbier, volailles).
La stratégie conquérante de Juraflore a permis d'exporter largement, y compris dans des pays historiquement difficiles d'accès pour les produits au lait cru, comme les États-Unis. L'entreprise réalise 20 % de son chiffre d'affaires à l'export. Son dirigeant, Jean-Charles Arnaud, brille dans l'affinage, mais c'est également un grand Monsieur, qui porte haut les couleurs jurassiennes.
Il m'a fait part des difficultés qu'il rencontre, malgré l'indéniable succès de Juraflore. Tout d'abord le problème du recrutement constitue un épineux sujet, compte tenu des horaires de travail du secteur, qui sont de plus en plus considérés comme incompatibles avec la vie de famille, malgré des salaires attractifs, comme celui des maîtres-fromagers, qui avoisine les 7 000 euros par mois chez Juraflore.
Ensuite, la question de la formation a également été abordée. Le Jura dispose d'une école nationale d'industrie laitière mondialement reconnue à Poligny. Considérée comme une école d'excellence, elle reste pourtant méconnue sur notre territoire. Autrefois, le directeur de cette école rendait visite à toutes les entreprises de la région afin de maintenir un dialogue avec elles. Aujourd'hui, ce dialogue semble rompu. À ceci s'ajoute la perspective d'absorption de l'école laitière de Poligny par celle de Mamirolle, à côté de Besançon, ce qui ne ferait qu'accentuer l'éloignement de ces filières d'excellence des producteurs et des territoires qui les emploient.
La seconde entreprise visitée était l'entreprise Chauvin Construction. Je tiens d'ailleurs à préciser que je n'ai aucun lien de parenté avec cette entreprise La société Chauvin se situe à Mont-sous-Vaudrey, au pied d'un massif forestier d'exception. Cette entreprise est le résultat d'une passion familiale pour le bois, qui s'est transmise, là aussi, de père en fils depuis plus d'un demi-siècle. Scieurs à l'origine, ils sont devenus constructeurs de maisons en bois, mettant en avant le bois jurassien, un matériau noble et issu d'une filière locale.
Les maisons proposées par Chauvin sont ainsi 100 % « Made in Jura ». Ils ont fait le choix de défendre l'économie locale, celle de la filière du bois du Jura. Pour tous les projets, quelle que soit leur ampleur, l'équipe de Chauvin construction tient à ce que le client puisse se déplacer, afin de découvrir l'entreprise et le territoire dans lequel elle s'inscrit. Entourée d'une équipe de collaborateurs très qualifiés, l'entreprise Chauvin gère en amont, dans ses ateliers, une grande partie de la fabrication des maisons qui se fait traditionnellement sur les chantiers. Ce processus de préfabrication garantit la précision et la qualité des assemblages. L'entreprise a raffiné son processus industriel pour construire des maisons toujours plus vertueuses et performantes. Ce savoir-faire explique que l'entreprise ait déclaré un chiffre d'affaires de près de 7 millions d'euros juste avant la crise sanitaire.
À l'image du précédent dirigeant rencontré le matin, Franck Chauvin est revenu sur les obstacles qui pourraient, à terme, porter atteinte à la santé de son entreprise. Premièrement, le coût de l'énergie a été multiplié par quatre dans son cas, faisant apparaître un risque de fermeture à moyen terme. Le chef d'entreprise nous a ainsi expliqué que la préfecture, relayant les consignes gouvernementales, avait demandé aux chefs d'entreprise de ne pas signer les contrats proposés par les fournisseurs d'énergie en novembre, car des mesures gouvernementales spécifiques étaient attendues. Aucune mesure n'ayant finalement été prise, les entreprises se sont retrouvées perdantes, confrontées à des factures de 2,5 fois à 4 fois supérieures.
L'inflation du coût des matières premières est revenue dans les échanges. En pleine période post-Covid, les coûts de production ne cessent de croître tandis que les ménages voient leur pouvoir d'achat se réduire. M. Chauvin nous a dit ne pas comprendre certains prix pratiqués au sein de la filière et s'est interrogé sur la pratique d'une inflation artificielle sur certains produits enrichissant certains groupes au détriment du plus grand nombre.
Enfin, la matière première, c'est-à-dire les forêts du Jura, et notamment les forêts d'épicéas et de sapins, sont aujourd'hui en danger. Elles sont exposées à un climat de plus en plus hostile qui ne permet plus de nouvelles plantations, à des nuisibles comme le scolyte (un insecte parasite) contre lesquels il n'y a pas de solution, et à des incendies. Pour la première fois, en 2022, 2 0000 hectares ont ainsi été ravagés par les incendies.
« L'or vert jurassien » qu'est l'épicéa est aujourd'hui condamné à disparaître. Bien que la filière bois locale espère qu'elle pourra se tourner vers d'autres essences comme le pin blanc, si les forêts du Jura ne sont pas mieux protégées, l'entreprise visitée ne pourra bientôt plus se fournir dans notre belle région. Cette entreprise est fortement consciente de l'impératif de transition qui s'imposera à certains modèles économiques, compte tenu du changement climatique qu'elle constate au quotidien dans son activité.
En conclusion, malgré des spécificités locales, les entreprises jurassiennes sont aussi concernées par les sujets que nous traitons au sein de la délégation aux Entreprises comme la simplification des normes et l'emploi. Ces difficultés sont hélas toujours d'actualité, ce qui confirme la nécessité de ne pas baisser les bras et poursuivre nos combats. J'étais très heureuse de vous faire visiter ces entreprises et je remercie chaleureusement ceux qui sont venus et ceux qui ont permis d'organiser ce déplacement.
M. Serge Babary, président. - Nous avons effectivement commencé par une table ronde, qui était assez difficile, car nous sentions qu'une partie des participants étaient désespérés. Nous sommes revenus avec le sentiment qu'il était compliqué, pour nous, élus, de transmettre les messages. Ces chefs d'entreprise font parfois un amalgame absolu entre les différents responsables. Il est vrai que la situation était à ce moment-là très préoccupante, le bouclier énergétique n'était pas encore mis en oeuvre à l'époque. En résumé, la rencontre avec ces artisans et chefs d'entreprise courageux a pu être rugueuse à certains moments, mais elle n'a pas été inutile.
Enfin, je salue les visites d'entreprises que nous avons pu effectuer. Celle de l'entreprise Juraflore a en particulier été exceptionnelle. Des millions d'euros de meules sont stockées pendant plusieurs mois, soit une immobilisation incroyable.
Mme Marie-Christine Chauvin. - Une meule de comté pèse 45 kilos. Certaines vieillissent au Fort des Rousses, d'autres à Poligny. Elles quittent les fromageries au plus tard à six mois et elles sont ensuite affinées dans ces lieux. J'ajoute que Juraflore n'est pas le seul affineur de Comté.
M. Serge Babary, président. - En moyenne, le prix d'une meule est de 400 euros et 800 000 y sont stockées. Ces meules servent d'abord à stocker le lait, mais elles constituent aussi une garantie pour les banques.
M. Michel Canévet. - Le fromage du Jura a été très apprécié dans le Finistère. Je remercie Marie-Christine Chauvin pour la qualité de l'organisation de ce déplacement dans ce beau département du Jura, qui a nous permis de voir que l'agriculture a encore un avenir dans notre pays. Nous avons pu y rencontrer des secteurs d'activité et des PME dynamiques.
M. Olivier Rietmann. - Au-delà des PME, il existe également des ETI et des industries dans ce département. Le Jura allie très bien l'agriculture, les PME, l'industrie et le tourisme. Il accueille également l'entreprise Solvay, un des poids lourds internationaux de la chimie, notamment leader mondial dans la fabrication de la soude et des détergents.
Je souhaite d'ailleurs souligner l'importance de ces déplacements. Ils permettent de prendre connaissance du ressenti sur le terrain, mais aussi d'échanger avec les chefs d'entreprise sur les problèmes auxquels ils sont confrontés. Nous nous sommes par exemple rendus dans le Jura avec la commission des affaires économiques et nous avons pu rencontrer certaines sociétés, dont l'entreprise Lacroix, qui produit des emballages en bois, en carton et en plastique. Nous l'avons mis en lien avec le cabinet d'Olivia Grégoire, afin d'essayer de simplifier certaines normes relatives au recyclage.
Mme Marie-Christine Chauvin. - Nous avons été obligés de limiter le nombre de visites lors de ce déplacement. Le Jura accueille effectivement Solvay, mais aussi une importante cimenterie. Pour ma part, j'avais choisi de mettre l'accent sur les entreprises familiales.
M. Olivier Rietmann. - Le Jura est également spécialisé dans la lunetterie.
Mme Marie-Christine Chauvin. - Malheureusement, la lunetterie souffre dans le Jura compte tenu de la concurrence des pays asiatiques et elle est désormais surtout présente dans la lunetterie de luxe. L'industrie plastique fait également l'objet d'inquiétudes.
M. Gilbert-Luc Devinaz. - Les déplacements sur le terrain sont effectivement importants, car ils nous permettent d'être à portée « d'engueulade », même si celle-ci se trompe de cible.
Ensuite, Mme Chauvin a indiqué que le directeur de l'école nationale d'industrie laitière (ENIL) de Poligny ne faisait désormais plus le tour des entreprises. Quelle en est la raison ?
Mme Marie-Christine Chauvin. - Les relations entre la directrice actuelle et Juraflore ne sont pas bonnes. Par ailleurs, j'avais interpellé Marc Fesneau, afin que le siège social de l'ENIL reste à Poligny. La situation a pu s'arranger.
M. Serge Babary, président. - Je vous remercie pour vos rapports, qui justifient les déplacements.
Examen du rapport sur la simplification des règles et normes applicables aux entreprises
M. Serge Babary, président. - L'ordre du jour appelle désormais l'examen du rapport de nos collègues Olivier Rietmann, Gilbert-Luc Devinaz et Jean-Pierre Moga, qui ont eu la lourde tâche de mener à bien une mission d'information sur la simplification des normes et des règles applicables à nos entreprises.
Cette mission s'inscrivait dans la continuité des premiers travaux de la délégation, conduits en 2017 par Elizabeth Lamure et Olivier Cadic. Les difficultés liées à la charge administrative sont si nombreuses et l'impact pour nos entreprises si ample, que nous continuerons à nous attaquer à ce sujet, tant qu'il existera des voies de progrès pour soutenir l'emploi et la croissance. C'est d'ailleurs l'une des missions principales confiées à notre délégation par le Bureau du Sénat
Nos rapporteurs ont travaillé quatre mois, réalisé de nombreuses auditions et effectué de très instructives comparaisons européennes. Une consultation publique des entreprises a été ouverte sur le site du Sénat en avril dernier et près de 800 réponses ont permis d'enrichir la réflexion.
La France semble très en retard dans la mise en oeuvre d'outils d'endiguement du flux normatif qui pénalise la compétitivité de nos entreprises. Ce dernier est déploré par tous, mais la volonté politique d'alléger ce fardeau est intermittente. C'est dans ce contexte que nos collègues nous présentent ce matin leurs conclusions.
M. Gilbert-Luc Devinaz, co-rapporteur. - Tout rapport parlementaire commence par des constats et un état des lieux. Le premier constat est celui de la prolifération des normes et de leur coût pour les entreprises. Ensuite, si ce constat est largement partagé, su et connu depuis trente-cinq ans, il est toujours sans solution, bien que différentes méthodes aient été utilisées. Enfin, la démarche pragmatique empruntée depuis 2017 connaît certes quelques réussites mais elle laisse largement les PME au bord du chemin.
Le premier constat est le suivant : il existe une accumulation de normes contraignantes auxquels s'ajoutent des normes volontaires, sans même évoquer le droit souple des régulateurs économiques, que nous avons laissé hors du périmètre de nos investigations. Dans une large part, ce processus est le reflet de notre organisation administrative et des attentes toujours plus complexes de la société. Mais si la complexité de la demande de norme est toujours croissante, rien n'interdit d'y répondre par des mesures simples.
Les chiffres donnent le vertige. En vingt ans, entre 2002 et le 1er avril 2023, le stock d'articles législatifs a augmenté de 76 % pour atteindre 93 959 ; et celui des articles règlementaires s'est accru de 56 %, pour s'établir à 253 118. La norme est surtout devenue plus bavarde puisque le nombre de mots utilisés par la loi a crû de 165 % pour culminer à 8 391 807 et celui des décrets de 114 % pour atteindre 5 753 107 mots.
Nul chef d'entreprise n'est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 du code de commerce ou encore les 6 898 du code de l'environnement ! L'adage « nul n'est censé ignoré la loi » est désormais une fiction juridique. Ce dénombrement ne prend pas en compte la lenteur administrative, celle des autorisations, angle mort de l'analyse de la complexité ; ou le coût psychologique de la norme, qui souvent dissuade la création de valeur. La peur de la sanction pénale, très, trop, présente dans le droit de l'entreprise, entrave en effet psychologiquement l'esprit d'innovation. Il n'intègre pas non plus la normalisation volontaire, qui est un atout pour l'entreprise en créant un avantage comparatif.
Le fardeau normatif représenterait chaque année 60 milliards d'euros soit 3 % du PIB. Il existe donc incontestablement un gisement de productivité à notre portée et au bénéfice des entreprises et principalement des PME, car la complexité normative est une entrave à la concurrence et une rente pour certaines professions. La complexité handicape plus lourdement la PME que la grande entreprise, qui a les moyens de la gérer ; elle entrave la croissance de l'ETI.
Deuxième constat : ce fardeau normatif est identifié et dénoncé depuis au moins 35 ans mais sans solution définitive, ce qui pourrait conduire à être modeste dans les préconisations. Nous serons au contraire ambitieux car il faut être radical. Chacun se souvient de l'apostrophe célèbre du président Pompidou enjoignant, en 1966, son gouvernement « d'arrêter d'emmerder les Français ». De même, tout le monde a oublié que chaque Premier ministre a, depuis lors, indiqué dans sa déclaration de politique générale une promesse de simplifier la vie des entreprises.
Le Conseil d'État a joué un rôle de lanceur d'alerte dès 1991, et dans son rapport de 2016, il qualifiait la complexité normative de « menace pour l'État de droit », sans que ses avertissements ne portent réellement. Depuis 2012, l'OCDE recommande elle aussi régulièrement d'alléger le stock. Naturellement, alléger la norme ne doit pas être synonyme de recul des garanties pour les salariés ou offrir un blanc-seing à l'entreprise pour faire n'importe quoi. Chaque norme possède sa légitimité et sa justification. Il faut cependant qu'elle soit claire et applicable car si elle ne l'est pas, elle est inutile et ne protège personne.
Depuis ces alertes, on a tout essayé, ou presque :
· avant 2007, des ordonnances pour simplifier le droit européen, pour adopter le droit outre-mer, pour codifier ;
· entre 2007 et 2012, des propositions de lois de simplification ;
· en 2013-2014, un choc de simplification au bilan mitigé, posant une méthode interrompue avant de déployer ses effets ;
· en 2018 et 2022, des lois d'abrogation des lois obsolètes, à l'initiative du Sénat ;
· en 2018, des tentatives de lutte contre la surtransposition des directives.
Le troisième constat a trait à ce qui a été fait depuis 2017 et à ce qui reste à faire. Depuis 2017, une démarche pragmatique est privilégiée, une simplification au fil de l'eau ou plutôt en fonction de certaines priorités : le déploiement des énergies renouvelables (avec la loi du 10 mars 2023), pour relancer le nucléaire (devant le Conseil constitutionnel), pour accélérer les implantations industrielles. On peut citer la simplification inachevée des seuils par la loi PACTE, ou la loi de 2018 pour un État au service d'une société de confiance, la réforme de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), celle du Kbis ou encore la facturation électronique.
Mais à côté, que de complexité, par exemple la loi Climat et résilience de 2021 ! On peut également évoquer le « tsunami » des obligations de rapportage en matière de RSE, que redoutent même les grandes entreprises, avec la directive CSRD, les aides à l'énergie - qui avaient laissé les boulangers désemparés car ils ne rentraient pas dans la bonne case, l'index senior (censuré) qui aurait demandé aux entreprises de récolter des données dont l'administration dispose déjà ou encore la formation des salariés au français (dans le projet de loi immigration pour le moment suspendu), dont l'étude d'impact mesurant la charge pesant sur les entreprises est indigente. Mais notre administration peut faire simple quand elle le veut : les aides pendant la Covid l'ont prouvé.
Pour aller plus loin et simplifier vraiment, nous pointons trois faiblesses. Premièrement, les études d'impact ne jouent pas leur rôle. Conçues initialement pour empêcher la norme, elles la justifient désormais. Le calcul du coût réel pour l'entreprise est méthodologiquement fragile : il n'est jamais corroboré à la réalité, par des enquêtes de terrain. Et personne ne contrôle la qualité de l'étude d'impact qui est souvent dramatiquement insuffisante.
Deuxièmement, la numérisation constitue parfois un prétexte pour ne pas simplifier. Je ne reviendrai pas sur le guichet unique, emblématique de la situation d'une administration dépassée par la complexité qu'elle a elle-même mise en place. Mais des leçons doivent être tirées dans leur dimension d'association des entreprises, sans parler de la nécessité de tenir compte des alertes émanant des acteurs de terrain.
Enfin, la dernière faiblesse concerne une culture administrative insuffisamment à l'écoute des entreprises et qui ne se met pas suffisamment à la place de l'entreprise. Les entreprises et les citoyens voient le nombre de normes augmenter, alors même que le processus cumulatif est ignoré, comme sa dimension psychologique, l'effet « ras-le-bol », perçu par le président Pompidou.
M. Jean-Pierre Moga, co-rapporteur. - Il me revient de présenter brièvement le parangonnage, autrement dit quelques comparaisons européennes qui montrent qu'il est bien possible de mettre en place des politiques de simplification des normes applicables aux entreprises qui sont efficientes, et donc permettre de diminuer considérablement cette charge.
En premier lieu, nous pouvons évoquer l'Europe, car l'Union européenne a très tôt pris conscience du coût de la norme pour les entreprises. De 2007 à 2012, la charge administrative des entreprises découlant de la législation de l'UE a ainsi été réduite de 25 %, soit des économies annuelles estimées à 30,8 milliards d'euros. Aujourd'hui, il existe un pilotage politique de la simplification avec un vice-président de la Commission européenne en charge de ce dossier. Lancé en 2012, le programme REFIT vise à simplifier et réduire les coûts inutiles. L'Union européenne entend appliquer la compensation de toute charge nouvelle par la diminution d'une charge existante, avec un calculateur de charges administratives. L'analyse d'impact entend tester ses propositions sur les PME, bien que l'UE ne reconnaisse pas, et cela est regrettable, la catégorie des ETI. Un organe indépendant contrôle la qualité des études d'impact. Ce mouvement de simplification devrait être encore amplifié pour accélérer la transition écologique.
Aux Pays-Bas, la simplification fait l'objet de programmes sectoriels à des moments clés de la vie des entreprises, en ayant recours à des PME types. La systématisation du test PME depuis 2019 permet de s'assurer du caractère réalisable et praticable de la norme nouvelle par cette catégorie d'entreprise. Une autorité indépendante donne son avis sur toutes les normes qui impactent les entreprises.
L'Allemagne, en suivant fidèlement les préconisations de l'OCDE, a baissé de plus de 12 milliards d'euros par an les coûts administratifs pour l'économie entre 2006 et 2011. C'est d'ailleurs à ce moment que le modèle économique allemand a décollé. Lorsqu'un ministre veut « faire une loi », le gouvernement fédéral allemand lui demande : « Faut-il vraiment faire quelque chose ? », « Faut-il faire une loi ? », « Les bénéfices attendus sont-ils à hauteur des coûts engagés ? ».
Depuis 2012, un indice du coût de la bureaucratie y est calculé en additionnant le coût de toutes les normes, et trois lois de simplification ont été adoptées. Celles-ci ont néanmoins eu un faible impact, le caractère fédéral de l'État amortissant le processus de simplification. Un Conseil national de contrôle des normes, créé par la loi en 2006, veille à la qualité des études d'impact des normes fédérales et européennes, avec le concours de l'office fédéral de la statistique. Le test PME est obligatoire depuis le 1er janvier 2016
En Suisse, les tests PME ont été introduits en 1998 et réalisés depuis 2013 par des offices fédéraux. Ils sont obligatoires pour tout projet de loi concernant au moins 10 000 entreprises. Un forum PME, composé en majorité de chefs d'entreprises, analyse tout projet de règlementation occasionnant une charge administrative importante aux entreprises. Un « monitoring de la bureaucratie » publié en février 2023 a conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi sur l'allégement des coûts de la règlementation pour les entreprises, contenant des prescriptions générales limitant la charge administrative pour les entreprises et prévoyant la création d'une entité de suivi de celles-ci.
En Grande-Bretagne, se débarrasser des normes européennes après le Brexit semble particulièrement complexe et perturbant pour les entreprises, qui ont interrompu le projet, radical d'effacement de la législation européenne : elles préfèrent parfois la complexité à l'insécurité juridique. Si l'on fait abstraction de cette dimension, deux instances oeuvrent à la simplification, depuis 2015. Ex ante, le Better Regulation Executive évalue l'impact de la norme sur les PME et peut conduire à son application différenciée si elle est disproportionnée. Elle les évalue après cinq ans d'application. Ex post, la Law Commission, propose des lois de simplification techniques et consensuelles.
La France est jugée pour sa part comme un très mauvais élève. Ainsi, le Forum économique mondial, qui calcule un indice de compétitivité mondiale particulièrement scruté, plaçait la France au 107ème rang sur 140 pays pour le fardeau administratif dans son dernier classement, en 2018.
De ce tour d'horizon, on peut retenir trois éléments structurants. En premier lieu, la simplification est une politique de long terme mais, pour réussir, elle ne doit pas être un enjeu partisan. Il faut donc établir un consensus partagé entre toutes les parties prenantes. Ensuite, la conception de la norme destinée à l'entreprise doit être constamment inspirée d'un principe simple : comment la PME va-t-elle pouvoir appliquer la norme que j'entends édicter ? ;
Enfin, l'étude d'impact crédible est celle qui est validée par une autorité indépendante. C'est la seule méthode pour contraindre l'auteur de la norme à justifier sa nécessité, à chiffrer son coût avec rigueur, et à expliquer le fait que le bénéfice attendu est supérieur à sa mise en oeuvre dans l'entreprise.
La France est encore loin de ces exigences minimales et notre collègue Olivier Rietmann va désormais vous indiquer les pistes que nous préconisons pour les atteindre.
M. Olivier Rietmann, co-rapporteur. - Après ce panorama européen et cet état des lieux en France, il me revient de vous présenter les sept recommandations issues de ces quatre mois d'auditions, de ces déplacements et visioconférences, sans oublier l'exploitation de la consultation publique ouverte sur le site du Sénat et qui a recueilli environ 800 témoignages d'entreprises. Le verbatim des exemples demandés de l'impact organisationnel des normes sur l'entreprise évoque une « furie administrative » entraînant toujours davantage de « complexité », des « normes complexes, coûteuses et inutiles » créant une inévitable « anxiété permanente » en même temps qu'une « perte de chiffre d'affaires ». Parfois « inapplicables », ces normes démontrant le « fossé -présent entre l'administration - et la réalité ».
La politique de simplification doit donc conduire l'administration à effectuer une profonde révolution culturelle : elle ne peut plus en effet être une démarche descendante, partant des administrations ou des acteurs politiques nationaux, mais doit au contraire être une démarche ascendante qui part de l'utilisateur de la norme pour en faire un « bénéficiaire ». Fondamentalement, l'administration doit faire confiance à ses usagers, particuliers comme entreprises. La sanction ne doit concerner que la fraude, et ne plus être considérée comme un objectif de réussite ou d'efficacité pour l'administration qui contrôle. Ce renversement de perspective permet également d'intégrer le ressenti de la complexité et a le mérite de prendre en compte la dimension psychologique des freins à la liberté d'entreprendre et à l'innovation, qui a une réalité objective.
Notre première recommandation est la suivante : avant de lancer une politique de simplification, il convient au préalable de se doter d'une méthodologie rigoureuse et partagée entre toutes les parties prenantes de l'évaluation, pour identifier et recenser le stock exact de normes actuellement applicables aux entreprises. Cet exercice permettrait de construire un agrégat, afin de mesurer son évolution, facilitant les comparaisons européennes et permettant de fixer un objectif d'allégement de leur poids.
La deuxième recommandation consiste à engager une politique publique de long terme, associant tous les acteurs de la norme : le Parlement, avec une programmation pluriannuelle de la simplification ; le Gouvernement avec la discussion de son état d'avancement tous les six mois en conseil des ministres, ce qui permettra au Président de la République de donner l'impulsion nécessaire à cette politique de simplification. Nous proposons de lui rattacher un Haut-commissaire à la simplification, collaborant étroitement, d'une part, avec le secrétaire général du Gouvernement et, d'autre part, avec le Secrétaire général pour les affaires européennes, pour la prévention des surtranspositions de directives européennes. Ce Haut-commissaire sera doté d'un correspondant dans chaque ministère, autorité indépendante ou agence de l'État. Il veillera à la simplification dans l'administration.
Sans associer étroitement les premiers concernés, la simplification n'a aucune chance de réussir. Notre troisième recommandation consiste à associer étroitement les entreprises au sein d'un « Conseil national de la simplification pour les entreprises », où elles seront majoritaires. Autour d'un effectif restreint, cette instance pourra donner un avis public pour chaque projet de loi, d'ordonnance ou de décret créant une charge nouvelle significative pour les entreprises. En cas d'avis négatif, le gouvernement devra transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.
La quatrième recommandation vise à renforcer l'association des entreprises aux normes les concernant. La concertation doit être systématique, car le droit négocié est plus efficace dans le domaine économique qu'un droit imposé, comme le succès de la normalisation volontaire l'a montré. Elle doit se réaliser au stade de l'élaboration même de la décision, au niveau global (aspect macroéconomique), de la branche d'activité (aspect sectoriel) et de l'entreprise (aspect microéconomique).
L'étude d'impact doit pouvoir être discutée, et ce débat nécessite du temps. C'est pourquoi elle doit pouvoir être engagée dès l'annonce d'une norme ou d'une politique publique ayant un impact significatif sur la vie des entreprises. L'étude d'impact doit également concerner les amendements du gouvernement ayant un impact significatif sur les entreprises et être mise à jour au cours de la navette parlementaire.
Un service mutualisé, interministériel, consacré à l'appui des administrations centrales, doit être créé pour évaluer la charge des normes pour les entreprises, et mesurer leurs impacts. Il doit être procédé régulièrement dans les administrations à une revue du stock des normes, des procédures et des autorisations administratives, aux moments clés de la vie des entreprises.
La cinquième recommandation a pour objet d'expérimenter, de tester et d'évaluer les normes applicables aux entreprises. Ex ante, l'expérimentation apparaît particulièrement justifiée pour lever une incertitude sur la pertinence, l'efficacité ou les modalités de mise en oeuvre d'une mesure. Par ailleurs, le recours au « test PME » doit être systématisé pour toutes les normes créant une charge importante pour les entreprises, dans l'objectif de confronter l'étude d'impact théorique de sa mise en oeuvre concrète avec une évaluation grandeur nature sur un panel de textes concernant directement les entreprises. Notre tradition juridique conduit en effet à penser la norme comme applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour ensuite, éventuellement, les alléger pour les ETI ou les PME puis exempter de leur application les petites PME ou les TPE. Une démarche ascendante est préférable, afin de construire la norme économique en ciblant prioritairement les PME puis l'adaptant à la taille de l'entreprise. Ex post, une revue régulière du stock des normes pesant sur les entreprises doit être réalisée aux moments clés de leur cycle économique et l'efficacité des normes les plus contraignantes doit être évaluée de façon indépendante.
Selon notre sixième recommandation, l'administration doit produire moins de circulaires et éditer davantage d'informations sur la norme, dans un langage accessible et compréhensible. En effet, les coûts de mise en conformité avec les normes ont tendance à diminuer lorsque les PME se familiarisent avec leurs exigences. Par ailleurs, à de nombreuses occasions, les entreprises renoncent à demander une aide publique car elles ne comprennent pas le vocabulaire utilisé et/ou les procédures exigées par les administrations. La pédagogie de la norme constitue donc un élément indissociable de son acceptabilité. L'administration doit avoir l'obligation d'accompagner et de conseiller les entreprises, avec la création d'indicateurs de performance. Cette pédagogie doit accompagner systématiquement les réformes affectant la vie des entreprises. Les grandes lois et réformes économiques impactant les entreprises doivent faire l'objet de la publication sur les sites internet des administrations d'une Foire aux questions (FAQ), en simplifiant le langage administratif.
Enfin, la septième recommandation est la suivante : dans le domaine économique, le « droit souple » doit alléger le « droit dur ». Le droit souple peut contribuer à enrayer la tendance au droit bavard s'il permet de recentrer le droit dur sur les dispositions qui doivent vraiment relever de lui. Le droit souple ou la régulation garantissent une association des entreprises, et notamment les PME, à l'élaboration de la norme qui les concernent. En conséquence, il améliore la compétitivité des entreprises françaises, puisqu'elle est partagée au niveau international et garantit la pertinence de la norme en prévoyant un mécanisme de péremption de la norme volontaire si elle n'est pas utilisée par les entreprises, car non pertinente ou obsolète. L'option entre le droit dur et le droit souple doit donc être envisagée dès l'étude d'impact, afin de choisir la procédure la plus pertinente entre la norme obligatoire et la normalisation volontaire.
Chers collègues, si vous suivez ces propositions de recommandations, nous pourrons élaborer et déposer rapidement une proposition de loi qui reprendra cette architecture, sachant que l'essentiel des recommandations relève de bonnes pratiques administratives, qui doivent être impulsées par le Premier ministre dans l'ensemble des administrations.
Avec le soutien du président de la délégation aux Entreprises, cette proposition de loi pourra être discutée lors de la prochaine session parlementaire. Il faut donner cette opportunité à nos entreprises d'améliorer leur compétitivité en allégeant un fardeau que nous avons tous contribué à créer.
M. Serge Babary, président. - Je vous remercie.
M. Vincent Segouin. - Ces normes ont le don de m'agacer, particulièrement lorsque je constate qu'elles coûtent 60 milliards à l'économie française. Avez-vous réalisé une évaluation de l'action du Conseil national d'évaluation des normes qui a été mis en place ? Quels résultats a-t-il permis d'obtenir, notamment à la lumière de ses objectifs initiaux ?
Ensuite, ne pensez-vous pas qu'il est inefficace de demander à l'administration de réduire et de simplifier les normes ? En effet, elle a au contraire tendance à les développer. Enfin, je partage votre souhait de mener de vraies études d'impact, afin d'estimer les coûts afférents à une future décision. Malheureusement, nous avons beau le répéter lors de l'examen de chaque loi, elles ne voient jamais le jour. Ne pensez-vous pas que la Cour des comptes serait l'institution la plus indiquée pour gérer l'ensemble de ces questions ?
M. Olivier Rietmann, co-rapporteur. - Le Conseil national d'évaluation des normes qui a été mis en place en 2013 s'attache aux normes concernant les collectivités territoriales, mais non celles s'appliquant aux entreprises. En son sein, on n'y retrouve que des élus, mais pas des chefs d'entreprise. De notre côté, nous appelons la création d'une instance spécifique pour les entreprises.
M. Vincent Segouin. - Ce Conseil national a-t-il preuve de son efficacité ? Si tel est le cas, ne faut-il pas l'étendre aux entreprises ?
M. Olivier Rietmann, co-rapporteur. - Il faudrait poser la question à la délégation aux Collectivités territoriales, qui a d'ailleurs publié un rapport récent sur la prolifération des normes applicables aux collectivités territoriales.
Ensuite, quand bien même la volonté de simplification existe, elle n'a aucune chance de se matérialiser si elle n'est pas impulsée au plus haut niveau de l'État. Nous préconisons donc la création d'un poste de Haut-commissaire à la simplification, directement rattaché au Président de la République. Nous favorisons donc une politique publique de simplification, dont l'état d'avancement serait discuté tous les six mois en Conseil des ministres. En effet, lorsque nous avons auditionné Mme Holder, l'ancienne présidente du Conseil de la simplification pour les entreprises, elle nous a expliqué que tant que ce Conseil a eu un lien direct avec le Président de la République, les démarches avançaient rapidement. Mais à partir du moment où il a été placé sous la tutelle d'un ministère ou de Matignon, cela n'a plus été le cas.
Enfin, il ne semble pas forcément pertinent de confier l'évaluation des études d'impact à la Cour des comptes. Ainsi, les exemples européens montrent que les succès ont été liés à la création d'une instance indépendante dédiée. Celle-ci examine tous les projets de loi et de décrets avant de transmettre son avis (favorable, favorable avec réserves, défavorable) aux producteurs de la nouvelle norme, mais aussi au Parlement. En outre, cet avis doit être public. La composition de ce type d'instance est réduite : d'une seule personne en Suisse à un collège de dix personnes en Allemagne. Selon les pays, les avis de l'instance indépendante sont opposables ou non, mais à chaque fois qu'un avis est défavorable, la copie doit être revue par le Gouvernement. Autre exemple, la Commission européenne a mis en place un comité d'évaluation des normes, qui réalise à chaque fois des tests PME et des études d'impact avant de rendre son avis.
La semaine dernière, j'ai posé des questions à Olivia Grégoire avec des exemples précis. On considère ainsi que l'étude d'impact est obligatoire pour une loi en France. Néanmoins, l'étude de l'impact, pour les entreprises, de l'index senior, introduit dans la loi sur la réforme des retraites a été qualifiée de « sans objet ». Comment peut-il en être ainsi ?
En résumé, l'instance doit être indépendante, composée d'un collège et d'un service administratif et elle doit disposer d'un réel pouvoir. En général, les personnes y sont désignées ou élues pour quatre à six ans, avec possibilité de renouveler le mandat. Les entreprises doivent y être représentées fortement, au même titre que l'administration.
M. Gilbert-Luc Devinaz, co-rapporteur. - Nous n'avons pas d'autre choix que de passer par l'administration, puisque cette autorité n'existe pas et qu'elle doit donc être créée. Cependant, il ne faut pas tout mettre sur le dos de l'administration, qui ne fait qu'appliquer les normes votées par le législateur. C'est la raison pour laquelle les études d'impact sont primordiales.
Ensuite, il existe effectivement un certain état d'esprit dans l'administration, qui pourrait être revu au cours de la formation des fonctionnaires. Il s'agit de faire en sorte que l'administration et ses agents se mettent à la place de leurs interlocuteurs, qu'il s'agisse des entreprises ou des citoyens. Durant ma carrière, j'ai dû m'occuper pendant quatorze mois du fonds régional d'aide au transport, au moment où les entreprises françaises devaient mettre en place les normes ISO. Un de mes collègues avait la charge du fonds régional d'aide au BTP et il passait beaucoup trop de temps sur des dossiers, alors même que les subventions en jeu étaient très modestes. Pour ma part, je procédais différemment : issu d'une culture de gestion analytique, j'avais calculé le coût de l'instruction d'un dossier pour déterminer le temps que je devais y consacrer, afin de ne pas dépenser plus en coût que le montant de la subvention.
Dans le domaine de la simplification, l'Europe du Nord progresse plus vite que l'Europe du Sud. Quand je me suis rendu sur place, j'ai bien compris que les Néerlandais souhaitaient que la France adopte la même organisation qu'aux Pays-Bas ou en Allemagne, afin de susciter un effet d'entraînement pour les pays du sud de l'Europe. Aujourd'hui, le système hollandais est très perfectionné, au point de pouvoir porter une évaluation non seulement sur leurs propres lois, mais aussi sur les réglementations issues de l'Union européenne.
M. Olivier Rietmann, co-rapporteur. - Je confirme la nécessité de disposer d'une instance indépendante dédiée. Il faut à la fois travailler sur les flux, mais aussi sur les stocks. Aujourd'hui, 400 000 normes pèsent sur les entreprises ou les citoyens. Il faut faire le ménage.
M. Jean-Pierre Moga, co-rapporteur. - Les commissions que nous avons étudiées sont assez légères. Elles arrivent à travailler rapidement et émettre des avis qui peuvent entraîner une réécriture des propositions, lorsqu'ils sont défavorables.
Il est vrai qu'en tant que législateurs, nous contribuons à l'alourdissement des normes, lorsque nous multiplions les amendements. Tout le monde doit donc balayer devant sa porte. J'ai le sentiment que si l'administration est tout à fait consciente du problème, elle ne met pas en place les remèdes pour le moment.
Mme Annick Billon. - Je siège à la délégation aux Entreprises depuis 2014. Depuis cette date, nous parlons toujours de ce sujet, sans réussir véritablement à proposer des mesures de nature à inverser la tendance. Vos constats méritent d'être largement partagés : on n'a pas conscience de la profusion de textes dont nous sommes en partie à l'origine. Certains ont quand même intérêt à ce que la norme progresse : dans les secteurs des collectivités ou des entreprises, des cabinets prospèrent sur cette inflation normative. Il serait donc intéressant que la culture de lutte contre cette inflation soit partagée par les politiques, les entreprises, l'administration et le grand public.
Comment, selon vous, opérer cet électrochoc ? Ensuite, vos recommandations portent essentiellement sur des bonnes pratiques, en dehors de ce Haut-commissaire. Pensez-vous que certaines mesures pourraient être inscrites dans la loi afin d'influencer ce changement de comportement ? Parmi vos recommandations, quelles sont les trois mesures clefs qui permettront enfin de mener à bien la simplification de la norme ?
M. Michel Canévet. - Je souhaite m'assurer que l'autorité indépendante envisagée ne soit pas une autorité administrative indépendante supplémentaire, dont nous déplorons le nombre croissant et qui conduisent à dédouaner l'administration de l'exercice de ses propres responsabilités. Ensuite, à l'heure ou l'une des louables priorités porte sur la décarbonation, ne craignez-vous pas que des normes supplémentaires viennent entraver le fonctionnement des entreprises ?
M. Olivier Rietmann, co-rapporteur. - La multitude d'auditions que nous avons menées montre qu'il ne faut pas attendre un « Grand Soir » de la simplification. La simplification est un travail de fond, qui se mène au quotidien, sur le long terme. La mise en place de ce Haut-commissaire et l'établissement d'un point d'étape tous les six mois en Conseil des ministres permettraient précisément d'assurer un suivi régulier. Il ne s'agit pas de mettre en place une administration supplémentaire, mais d'impulser une volonté politique.
Ensuite, il est exact que nous participons tous à cette complexité. Par exemple, il m'est déjà arrivé d'aller voir un collègue dans l'Hémicycle pour lui dire que son amendement allait entraîner une plus grande complexité pour les entreprises sans pour autant générer plus de richesse.
Par ailleurs, dans le registre du bon sens, le vocabulaire employé par l'administration doit être compréhensible. Pour y parvenir, cette administration doit être familiarisée avec le monde de l'entreprise, pour éviter les suspicions et les a priori.
Enfin, l'entreprise doit être associée à toutes ces instances et toutes les décisions, afin d'améliorer l'acceptabilité de la norme. En quelque sorte, l'entreprise doit être co-constructrice de la norme et nous devons décloisonner le travail en silo, ici comme ailleurs.
M. Gilbert-Luc Devinaz, co-rapporteur. - Il faut associer l'entreprise, mais au-delà, l'ensemble des acteurs. C'est la raison pour laquelle nous évoquons la création d'un Haut-commissaire qui pourra agir en ce sens. En outre, la clarification du langage employé doit effectivement être au coeur des préoccupations. Par exemple, le langage de la justice n'est pas toujours intelligible.
Hier, je suis intervenu au sujet de la pollution aux PFAS, des molécules toxiques et persistantes, identifiée autour de sites chimiques dans la région lyonnaise. Plus de 100 000 personnes sont ainsi empoisonnées en ce moment par ce produit. Le directeur de l'usine Arkema nous répond qu'il n'y a pas de normes à ce jour. Il faudrait donc bien en établir, dans ce cas précis.
Je souhaite revenir également sur la question de la décarbonation. Dans mon secteur, je suis agréablement surpris de la vitesse à laquelle nos entreprises intègrent cette nécessité, pour des raisons économiques, mais aussi culturelles, générationnelles. Je pense par exemple aux ciments Vicat et aux entreprises de vallée de la chimie du département du Rhône. Le système que nous proposons consiste bien à discuter de la norme au préalable avec les premiers intéressés plutôt que de l'imposer.
M. Olivier Rietmann, co-rapporteur. - Les chefs d'entreprises ne sont pas allergiques à la norme quand elle permet de développer des marchés et de générer de la richesse. En revanche, ils sont allergiques à la norme pour la norme, à la norme « normative ».
M. Jean-Pierre Moga, co-rapporteur. - Je partage les propos de mes deux collègues. Cependant, nous nous rendons compte des modifications du climat : tout le monde comprend qu'il faut changer les habitudes et pratiques. Pour y parvenir, de nouvelles normes doivent être établies et elles seront d'autant plus acceptées qu'elles seront partagées. Dans ce domaine, la pédagogie est essentielle. D'ores et déjà, les entreprises que je rencontre en sont conscientes et certaines d'entre elles mettent en place leurs propres normes avant même qu'on ne leur impose. Les études d'impact doivent également se concentrer sur l'acceptabilité des normes par les petites entreprises. En effet, si les petites entreprises peuvent les mettre en oeuvre, les grandes le pourront également.
Mme Marie-Christine Chauvin. - Les entreprises ne sont opposées aux normes mais elles sont allergiques aux surtranspositions. Il faut donc que les services de l'administration soient au côté et au service des entreprises, pour les aider à concrétiser leurs projets, dans le respect des normes.
Je souhaite également revenir sur notre mission parlementaire de contrôle. Certes, la loi votée est parfois très bavarde, mais les décrets d'application viennent rajouter une couche de complexité supplémentaire. Il faudrait contrôler que le respect par les décrets représentent la volonté des parlementaires
M. Olivier Rietmann, co-rapporteur. - Nous partageons totalement ce point de vue. Nos préconisations prônent ainsi un contrôle ex ante et ex post. Ensuite, une meilleure communication est également essentielle. Par exemple, 85 % des chefs d'entreprise ne connaissent pas le pacte Dutreil, de même que de nombreux experts-comptables qui les conseillent.
Il existe depuis huit ans le service appelé « France expérimentation », un dispositif qui permet de lever des blocages juridiques entravant la réalisation de projets innovants, grâce à la mise en place de dérogations, à titre expérimental, pendant trois ans. Ces dérogations font l'objet de contrôles.
Nous avons échangé avec un directeur de France Stratégie, structure dépendant de Bercy, qui partage notre point de vue sur la mise en place d'une instance indépendante de contrôle, d'évaluation et d'étude d'impact. Malheureusement, il n'a pas réussi à convaincre son ministère de tutelle et il en appelle au législateur pour modifier la donne. Nous devons donc agir et nous aurons besoin du soutien de tous sur ce sujet.
M. Serge Babary. - Je remercie chacun pour les travaux et commentaires effectués. Vous avez évité l'écueil qui consistait à s'attaquer au stock et qui aurait conduit à une tétanie. La mise en place d'instances pour réguler le flux permettra ensuite, à terme, de s'attaquer au stock.
Il s'agit désormais de porter le message. Une conférence de presse est organisée à 14 heures 30 cet après-midi et nous devrons ensuite porter le sujet auprès des ministres. Nous avons reçu une écoute attentive de la part d'Olivia Grégoire. Nous allons également contacter le ministre de l'Industrie et alerter le président du Sénat, qui sera intéressé pour faire le point sur ce sujet, à l'issue de la parution de votre rapport.
Il me revient de vous demander votre accord pour permettre sa publication.
En l'absence d'opposition, la décision de publication du rapport est acceptée.
Questions diverses
M. Serge Babary, président. - Chers collègues, nous nous retrouvons mercredi prochain, le 21 juin à 8 heures, pour la prochaine édition de « La Parole Aux Entrepreneurs », avec Bruno Bouygues, qui est à la tête d'une ETI mayennaise véhiculant au plan mondial le savoir-faire français dans le domaine des machines-outils automobiles.
Le jeudi 29 juin à 8 heures 30, nous examinerons le rapport « Formation, compétences, attractivité » de Martine Berthet, Florence Blatrix-Contat et Michel Canévet.
Enfin je vous donne rendez-vous le 4 juillet à 12 heures 30 pour notre réunion de fin de session. Ce sera également pour moi l'occasion de vous dire au revoir, puisque j'arrive au terme de mon mandat ; j'ai pris la décision de ne pas me représenter. Je serais donc heureux de vous retrouver pour ce moment de convivialité.
La séance est close à 10 heures 35.