COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Audition de de M. Patrick Martin, président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements - Désignation d'un rapporteur

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Dans la perspective de l'agenda législatif extrêmement chargé qui attend notre commission au cours des mois de mai et de juin, avec l'examen de plusieurs propositions de loi et de deux projets de loi d'ampleur, dont les calendriers respectifs seront précisés par la conférence des présidents qui se réunira ce soir, je vous propose de désigner dès à présent un rapporteur sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements.

Je vous propose la candidature de notre collègue Martine Berthet pour préparer ce rapport, dans des délais qui seront évidemment contraints compte tenu de la suspension des travaux parlementaires.

Le texte transmis par l'Assemblée comporte 12 articles, avec un volet fiscal - en l'espèce les articles 2, 3, 3 bis A et 3 bis B. Je vous propose de déléguer au fond son examen à la commission des finances du fait de sa compétence en la matière.

S'agissant du calendrier, nous examinerons ce texte en commission le mercredi 15 mai au matin, puis le mardi 22 mai en fin d'après-midi ou le soir en séance publique, à l'issue de la discussion de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif. Pour ce qui concerne ce dernier texte, je vous propose de la même façon de déléguer au fond l'examen des articles relatifs aux aspects fiscaux - à savoir les articles 3 et 4 visant à supprimer la double déduction des amortissements pour les loueurs non professionnels de meublés - à la commission des finances.

Il en est ainsi décidé.

Politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de sources - Création d'une mission flash

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Vous avez probablement pris connaissance, par voie de presse, il y a quelques semaines, de pratiques préoccupantes de certains industriels producteurs d'eaux minérales naturelles et d'eaux de source.

Une enquête du Monde et de Radio France a en effet révélé que des eaux minérales naturelles et de source auraient fait l'objet, depuis plusieurs années, de traitements non-conformes à la règlementation. Le Gouvernement en aurait été informé dès 2021 et aurait même procédé à un assouplissement de la règlementation en février 2023 afin de garantir la conformité des industriels - probablement en méconnaissance du droit européen.

Quand bien même ces pratiques n'auraient pas posé de problème sanitaire, ce qui est loin d'être acquis, elles posent un double problème : d'une part, un problème important d'information et de protection du consommateur. Ce dernier pense en effet payer pour consommer une véritable eau minérale ou eau de source, dont les propriétés justifient un prix bien plus élevé que pour l'eau du robinet ; d'autre part, elles posent aussi un grave problème de transparence et de finalité de l'action publique. Non seulement ces pratiques ont été cachées au grand public malgré l'information du Gouvernement, mais en plus ce dernier aurait cherché à minimiser leurs conséquences pour les industriels en modifiant la règlementation.

Autant d'éléments qui justifient un travail de contrôle de notre commission, compétente en matière de protection des consommateurs. Dès les premières révélations, ma collègue Antoinette Guhl a attiré mon attention sur l'intérêt pour notre commission de se pencher sur cette question. De nouveaux éléments publiés il y quelques jours évoquent des manquements sur la qualité sanitaire de ces eaux, nécessitant un « plan de surveillance renforcé » des autorités. Le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains a réagi en déposant une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et la responsabilité de l'État dans la défaillance du contrôle et la gestion des risques sanitaires associés.

Compte tenu de l'intérêt partagé pour ce sujet, j'ai décidé de proposer la création, au sein de notre commission, d'une mission « flash » sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales naturelles et de sources. Notre collègue Antoinette Guhl en serait rapporteure. Ce format flexible de mission flash permet de tenir compte de l'agenda particulièrement chargé de notre commission jusqu'à l'été, tout en permettant un rendu des travaux avant la fin de la session.

Bien sûr, si à l'issue des travaux de cette mission flash, il apparaît qu'il y a un intérêt à ce que notre commission poursuive des travaux sous un format plus contraignant en usant de pouvoirs de contrôle renforcés, alors nous pourrons l'envisager. Mais, dans un premier temps, une mission flash nous permettra de dresser un état des lieux de la situation dans des délais satisfaisants.

Il me semble important de rappeler qu'une action judiciaire est en cours : il ne nous appartient pas de nous substituer à la justice pour évaluer si oui ou non il y a eu tromperie des consommateurs de la part des industriels. En revanche, il nous appartient de mettre au jour ce qui, dans l'action des pouvoirs publics, a pu conduire à ce que des eaux soient vendues en tant qu'eaux minérales ou eaux de source, sans répondre aux exigences pour l'être. Il nous revient également de réfléchir aux mesures à prendre pour éviter que cela ne se reproduise.

Les questions seraient nombreuses : Quelle est l'étendue du phénomène ? Quand ces pratiques ont-elles pu commencer ? Par quels facteurs étaient-elles motivées ? Certains évoquent le stress hydrique affectant les nappes phréatiques, d'autres la contamination des eaux avec des bactéries... L'assouplissement de la règlementation permis par le Gouvernement en 2023 remet-il en cause la qualification « eau minérale » ou « de source » de ces eaux aux yeux des consommateurs ? L'assouplissement a-t-il été réalisé en contrariété avec le droit européen ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences potentielles pour la France et comment y remédier ? Des failles dans le dispositif de contrôle de l'État ont-elles été observées ? Si oui, sont-elles toujours d'actualité ? Et surtout, quelles mesures mettre en place pour éviter que cela ne se reproduise ?

Les travaux pourraient inclure des auditions d'administrations, d'inspections, d'autorités diverses, de responsables politiques et d'entreprises. Je pense bien sûr aux industriels de l'eau en bouteille, à la DGCCRF, mais aussi à des ARS, à l'IGAS, à l'ANSES, à des cabinets de ministre ayant été informés des faits dès 2021 et des cabinets actuels, ou encore aux journalistes ayant contribué à la révélation de ces pratiques.

La réunion est close à 11 h 45.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30

Audition de MM. Jean-Pierre Mustier, président du conseil d'administration et Paul Saleh, directeur général d'Atos (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 25.