Mardi 8 avril 2025
- Présidence de M. Bernard Delcros, président -
Audition de Madame Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité
M. Bernard Delcros, président. - Je tiens à exprimer notre profonde satisfaction d'accueillir aujourd'hui Françoise Gatel, notre ancienne collègue et ex-présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, désormais membre du Gouvernement en charge de la ruralité. Madame la ministre, nous sommes particulièrement heureux de vous recevoir cet après-midi pour échanger sur les orientations et les priorités d'action gouvernementales en faveur des territoires ruraux. Je salue votre engagement constant à la tête du ministère de la ruralité, votre écoute attentive et votre présence assidue sur le terrain auprès des élus locaux. Vous êtes à l'écoute de leurs difficultés, mais aussi de leurs nombreuses initiatives et propositions, comme j'ai pu le constater récemment dans le département du Cantal.
Notre combat de longue date vise à faire reconnaître l'importance de l'espace rural, qui représente plus de 80 % du territoire national et un tiers de la population. J'affirme avec conviction que notre société ne pourra relever les défis du siècle - qu'il s'agisse de la préservation de la biodiversité, de la lutte contre le réchauffement climatique, de la transition énergétique, de la souveraineté alimentaire ou de la cohésion sociale - sans l'implication active de la ruralité et la mobilisation de ses acteurs. Il est donc impératif de donner à nos territoires ruraux les moyens de jouer pleinement ce rôle au service de tous. La dotation aux communes pour la valorisation des aménités rurales, que nous avons obtenue il y a quatre ans et utilement réformée l'année dernière, constitue une reconnaissance tangible des services rendus par l'espace rural à la société dans son ensemble.
Nous souhaitons profiter de cette audition pour aborder plusieurs sujets d'actualité. Tout d'abord, quel bilan tirez-vous à mi-parcours du plan « France ruralités », présenté en 2023 par la Première ministre Élisabeth Borne ? Quelles suites envisagez-vous de lui donner ? Prévoyez-vous de l'enrichir de nouvelles actions ? Concernant un sujet sensible qui nous tient à coeur, quand l'engagement pris dans le plan « France Ruralités » de donner une visibilité à trois ans des mesures de carte scolaire sera-t-il enfin respecté ? En matière de politique d'aménagement des territoires, quel avenir envisagez-vous pour le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ? Je rappelle que le projet de loi de finances (PLF) 2025 proposait une ponction de 40 %. Bien que le Sénat ait rétabli certains crédits pour maintenir les engagements pris, une nouvelle réduction en 2026 serait, à notre sens, inacceptable. Quelles sont donc les perspectives pour le prochain budget ?
La future politique de cohésion représente un enjeu majeur pour le monde rural. Face à l'annonce de la Commission européenne de mobiliser 800 milliards d'euros pour le réarmement de l'Europe, nous soutenons cet objectif, mais affirmons que cela ne peut se faire au seul détriment de la politique de cohésion, actuellement dotée de 392 milliards d'euros. Il est crucial de nous mobiliser sur cette question alors que la Commission s'apprête à présenter son prochain budget pour la période 2028-2034. Je sais que vous vous êtes récemment rendue à Bruxelles à ce sujet. Parallèlement, j'ai participé au Sénat à une réunion de l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe (AFCCRE), présidée par Philippe Laurent, qui porte la voix des élus locaux français au niveau européen. Nous avons longuement débattu de la stratégie à adopter, en coordination avec le Gouvernement, pour défendre le financement pérenne des territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou ultramarins.
Concernant la simplification, je vous remercie d'avoir assisté aux Assises que nous avons organisées jeudi dernier. Une proposition de loi, portée notamment par Rémy Pointereau et Guylène Pantel, a été déposée et devrait être inscrite à l'ordre du jour prochainement. Nous avons également lancé une consultation auprès de l'ensemble des sénateurs pour identifier les problèmes de blocage rencontrés sur le terrain, afin d'y apporter des réponses législatives appropriées.
Pouvez-vous nous assurer que la proposition de loi sur le statut de l'élu local, votée à l'unanimité au Sénat, sera bien examinée à l'Assemblée nationale avant la fin de la session ?
Concernant les perspectives financières pour les territoires ruraux, quelles sont vos prévisions pour la loi de finances 2026 ? Pouvez-vous nous garantir la poursuite du soutien au programme « Petites villes de demain », notamment en pérennisant les postes de chefs de projet dont les premiers contrats de trois ans arrivent à échéance ? Le soutien de l'État à travers ces chargés de mission est fondamental pour les plus petites communes, qui disposent souvent de ressources humaines limitées.
Plus généralement, quelles sont les orientations en matière de soutien à l'ingénierie territoriale ?
Je vous cède maintenant la parole, Madame la Ministre, pour que vous puissiez nous éclairer sur ces différents sujets qui nous tiennent particulièrement à coeur.
Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. - Je tiens à exprimer ma gratitude envers Monsieur le président. C'est un réel plaisir de vous retrouver tous et de saluer le travail remarquable de la délégation, dont j'ai pu apprécier une nouvelle fois la qualité lors des récentes « Assises de la simplification ». Ces assises témoignent de la persévérance, de la constance et de la conviction du Sénat. Je vous remercie particulièrement pour ce rapport sur l'intelligence artificielle (IA), un sujet que nous avions abordé lorsque je siégeais encore parmi vous. Il s'agit, à mon sens, d'une thématique essentielle à intégrer impérativement dans notre action d'accompagnement des collectivités. Bien que l'IA puisse susciter des inquiétudes, je suis convaincue qu'elle peut apporter une réelle plus-value à nos collectivités, notamment aux plus petites, en matière de sécurité juridique et de soutien aux secrétaires de mairie. Je m'engage donc à promouvoir activement l'excellent rapport de Pascale Gruny et Ghislaine Senée.
Comme vous l'avez rappelé, je suis en charge de la ruralité depuis près de six mois maintenant. C'est un sujet que nous partageons tous ici et dont l'importance est capitale. J'affirme avec conviction que la ruralité représente l'avenir de notre pays et des villes. Longtemps considérée comme un espace quelque peu étrange, la ruralité s'impose aujourd'hui comme une réalité incontournable dans le cadre de l'engagement de notre pays en matière de développement durable. J'estime que l'avenir des villes est intrinsèquement lié à leur capacité à considérer la ruralité comme un partenaire égal en termes d'apport et de contribution. La ruralité ne se résume pas à un simple réservoir de ressources. Elle est avant tout productive et garante de notre souveraineté alimentaire, nourrissant également les villes. Elle joue un rôle crucial dans l'approvisionnement en eau, comme en témoigne la récente proposition de loi dont nous avons vu l'aboutissement. De plus, elle constitue une ressource précieuse en matière d'énergies renouvelables. Je tiens à rappeler que lors de la création des métropoles, nous avions souligné la nécessité de disposer de ce que j'appelle des « avions de chasse » pour nous permettre de participer aux compétitions économiques et de recherche à l'échelle internationale. Cependant, le texte fondateur des métropoles évoquait déjà des accords de réciprocité, reconnaissant ainsi le lien indissociable entre les villes locomotives et la contribution essentielle de la ruralité. Il est important de noter que 30 % de l'industrie française est implantée en zone rurale, que l'agriculture y représente l'une des principales activités économiques et que de nombreux habitants des zones rurales proches des villes ne peuvent se loger en milieu urbain. Je ne conçois pas cette relation en termes d'opposition, mais plutôt de complémentarité. L'avenir de la ruralité dépend de sa capacité à bénéficier d'une armature urbaine solide, incluant des petites villes comme celles du programme « Petites villes de demain », qui offrent des services essentiels tels que les collèges. Il s'agit d'un véritable écosystème. Le Sénat a d'ailleurs pris des initiatives dans ce sens lors de l'examen des lois de finances, proposant que ces accords de réciprocité se concrétisent, que ce soit par des apports financiers ou par la mise en place de services, notamment en matière de transport.
Au cours de ces six derniers mois, j'ai eu l'occasion de visiter une trentaine de départements. Ces déplacements m'ont permis de confirmer ce que nous savons déjà ici : la France est une et indivisible, mais sa grande diversité constitue sa richesse et sa réalité. Cette diversité explique en partie pourquoi la ruralité a pu sembler invisible, car elle ne présente pas de phénomène de masse et ne permet pas l'application de solutions industrielles standardisées en matière de transport ou de logement. Chaque territoire rural nécessite des solutions sur mesure. La force des territoires, et c'est ce que le Sénat défend, réside dans leur capacité à inventer des solutions. Les élus agissent comme des facilitateurs. Ils identifient les besoins, collaborent avec les acteurs économiques et associatifs pour élaborer des solutions adaptées. Il s'agit d'un travail d'artisanat, mais qui apporte des réponses précieuses, notamment en matière de mobilité et de transport. Lors de mes rencontres, j'échange avec de nombreux élus, je visite des réalisations concrètes, j'écoute et je découvre. La ruralité se caractérise certes par des difficultés, notamment en termes d'accès aux soins, de mobilité, de logement et d'ingénierie, mais elle est aussi un lieu d'innovation exemplaire. Face aux défis, on y invente des solutions qui façonnent le quotidien de nos concitoyens. La loi doit permettre la réalisation de ces initiatives locales plutôt que de tenter d'imposer depuis Paris une solution. Je pense que c'est également ce que le Premier ministre a récemment affirmé.
Durant cette période, j'ai contribué avec vous à l'aboutissement d'initiatives législatives très attendues, notamment concernant la gestion de l'eau et de l'assainissement. Il nous aura fallu dix ans pour comprendre collectivement que l'eau suit les bassins versants et non les périmètres administratifs. Cela nous amène à tirer des leçons sur la fabrique de la loi, comme cela a été souligné lors des assises de la simplification. Il est essentiel d'expérimenter, d'évaluer et de réaliser des études d'impact pour anticiper les effets de nos décisions. Nous allons aborder le sujet du zéro artificialisation nette (ZAN) : l'objectif en soi n'est pas contesté, mais sa formulation simpliste nous oblige aujourd'hui à revoir notre approche. J'estime que l'expérimentation et l'évaluation sont importantes, tout comme l'étude d'options, à l'instar de ce qu'a réalisé la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour la proposition de loi sur la médecine scolaire. Il est impératif d'établir un processus de qualité pour l'élaboration des lois et des normes, comparable aux processus de qualité en industrie.
Nous avons également réussi à faire aboutir la proposition de loi portée par Annick Billon concernant l'exception d'incomplétude des conseils municipaux pour les communes nouvelles. Concernant la généralisation du scrutin de liste à l'ensemble des communes, je suis consciente que les points de vue divergent. Nous pourrons en discuter ultérieurement.
Quant au budget, nous partions effectivement d'une situation complexe. Michel Barnier est arrivé dans un contexte difficile, avec un calendrier très serré pour l'élaboration du budget. Initialement fixé à 5 milliards d'euros, le budget a été ramené à 2,2 milliards d'euros. Il convient de souligner que les aspects concernant les collectivités, notamment la ruralité, ont été globalement préservés. Le Sénat a joué un rôle crucial dans ce processus. Pour le budget 2026, il serait souhaitable d'adopter une approche différente de celle utilisée pour 2025. Cela implique de commencer les travaux dès maintenant. Une conférence sur le financement des collectivités locales est prévue, un sujet qui nécessite un débat approfondi avec les associations d'élus. Je suis convaincue de la nécessité d'évaluer chacune de nos politiques. Notre pays étant endetté depuis 50 ans, il est essentiel d'optimiser l'utilisation des fonds publics. La guérison des maux de notre pays ne dépendra pas uniquement des moyens financiers alloués, d'autant plus que le contexte budgétaire actuel et l'environnement international nous obligent à revoir certaines priorités.
Concernant l'évaluation du plan « France Ruralités », initié il y a deux ans par Élisabeth Borne, et qui comprenait 32 mesures, je procède de plusieurs manières. Je me rends sur le terrain pour observer la mise en oeuvre concrète et recueillir les retours des élus locaux. J'ai également confié des missions d'évaluation, notamment sur le programme « Villages d'avenir ». De plus, j'ai constitué des groupes de travail composés de parlementaires des deux assemblées et de représentants des associations d'élus. Je suis convaincue que nous devons travailler ensemble, dans le respect du Parlement, pour éviter les erreurs et les difficultés liées à un processus de décision trop cloisonné. Le programme « Villages d'avenir » illustre parfaitement comment nous pouvons optimiser nos moyens. Il répond au besoin d'ingénierie de nos communes, en particulier les plus petites qui peinent souvent à définir leurs projets en raison de la complexité des enjeux. L'État finance 120 chefs de projets répartis sur l'ensemble du territoire, rattachés soit à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), soit au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), accompagnés souvent par des sous-préfets à la ruralité. Certaines communes ayant terminé la phase de conception de leurs projets, nous allons pouvoir accueillir 400 nouvelles communes dans le programme. Une mission d'évaluation et d'inspection a été demandée pour « Villages d'avenir ». Bien que les résultats définitifs ne soient pas encore disponibles, les premiers retours des inspecteurs sont très positifs, comparant favorablement cette initiative à celle des maisons France Services.
Enfin, concernant les mesures à améliorer, votre délégation s'est penchée sur l'Observatoire de la démographie scolaire, un sujet qui mérite effectivement notre attention. Nous partageons la conviction que la ruralité n'est pas en déclin, mais qu'elle a besoin d'un soutien adapté pour assurer son dynamisme et sa pérennité. Cela implique d'attirer des familles, des entreprises, et de maintenir une activité agricole, ce qui n'est possible qu'avec des services publics de qualité, notamment en matière d'éducation. L'école est effectivement au coeur de cette problématique. Chaque fermeture de classe est perçue comme une menace pour l'avenir d'un territoire, générant une forte anxiété chez les parents et les élus locaux. C'est dans ce contexte que le Gouvernement, sous l'impulsion d'Élisabeth Borne, a mis en place des observatoires démographiques. Ces structures visent à instaurer un dialogue approfondi sur trois ans avec les élus locaux. Cependant, l'efficacité de ce dispositif varie selon les départements. La difficulté majeure réside dans la nécessité d'un État déconcentré fort à l'échelle départementale, comme l'a souligné le rapport sénatorial intitulé « À la recherche de l'État dans les territoires ». Il est impératif que les services de l'État, y compris ceux qui ne sont pas directement rattachés aux préfets comme les directeurs académiques ou les agences régionales de santé (ARS), soient coordonnés par les préfets de département. Ces derniers doivent jouer un rôle d'arbitre et de coordinateur, étant l'interlocuteur privilégié des élus et des entreprises.
J'ai personnellement participé à des réunions d'observatoires démographiques dans mon département. J'ai pu constater le décalage entre le langage des directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) et celui des élus locaux. Les Dasen, de par leur formation et leur mission, raisonnent en termes d'effectifs et de ratios. Cette approche, bien que légitime, ne prend pas suffisamment en compte les spécificités de la ruralité, telles que les temps de transport des élèves ou la cohérence des services de petite enfance. Dans ce contexte, le rôle des sous-préfets s'avère crucial pour faire le lien entre ces deux mondes et expliciter aux Dasen les réalités du terrain. Il est nécessaire d'accompagner les Dasen dans cette démarche, qui peut s'avérer tendue, notamment lorsqu'il s'agit d'annoncer des fermetures de classes. Ce dialogue doit également inclure les associations de parents d'élèves, en rappelant la responsabilité citoyenne de chacun dans les choix de scolarisation. Le Gouvernement travaille actuellement en étroite collaboration avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) pour améliorer cette situation. Une convention sera prochainement signée pour formaliser cette coopération.
Concernant les actions à mener, le plan « France Ruralités » doit être renforcé, notamment dans son volet ingénierie. Les programmes « Village d'Avenir » et « Petites villes de demain » sont largement plébiscités par les élus locaux pour leur efficacité opérationnelle. Il est souhaitable de pérenniser ces dispositifs, sachant que le programme « Petites villes de demain » arrive à échéance fin 2026.
Trois enjeux majeurs se dégagent pour l'avenir de la ruralité : premièrement, la question du logement, souvent négligée dans le contexte rural. 34 % des passoires thermiques se trouvent en zone rurale, où les coûts de chauffage sont plus élevés et où on constate des vacances de logements. Malgré l'impact positif du dispositif « MaPrimeRénov' », des difficultés persistent pour mobiliser les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Nous travaillons en étroite collaboration avec Valérie Létard pour soutenir les maires bâtisseurs. Le prêt à taux zéro a été étendu à l'ensemble du territoire, et de nouvelles mesures d'accompagnement seront mises en place pour les communes rurales, y compris pour la rénovation de logements à caractère social par les maires.
Deuxièmement, la mobilité représente un défi majeur en milieu rural. Il est impossible d'y appliquer les mêmes solutions de transport en commun qu'en milieu urbain. La problématique du « premier kilomètre » est particulièrement prégnante. Des initiatives innovantes émergent, comme celle observée dans la Vienne, où une commune a mis en place un système de location de voitures sans permis pour les jeunes en échange de quelques heures de travail pour la collectivité, leur permettant un accès à l'emploi et à la formation. Le développement du covoiturage quotidien, soutenu par des applications dédiées, est également une piste à explorer. Je rappelle l'existence d'un « Fonds vert » de 30 millions d'euros destinés à soutenir les initiatives des communes et des collectivités. Une préoccupation majeure concerne l'avenir des jeunes en milieu rural. Pour maintenir une ruralité dynamique, il est crucial d'attirer et de retenir les jeunes. Dans cette optique, nous travaillons avec le ministre de l'enseignement supérieur sur deux axes : la création d'antennes universitaires de premier cycle dans les villes moyennes et le développement de campus connectés. Ces derniers permettront aux jeunes de suivre une formation universitaire tout en restant dans leur environnement, sans avoir à supporter les coûts d'un logement en ville.
Enfin, concernant le programme de cohésion européen, une récente réunion à Bruxelles a rassemblé les ministres de tous les pays de l'Union européenne. Malgré les nouvelles priorités imposées par le contexte international, il a été unanimement affirmé que l'enveloppe destinée à la cohésion ne devrait pas subir de réductions excessives. Les Gouvernements ont réaffirmé l'importance de cette priorité, alors que se préparent le budget et les investissements européens pour l'après 2027.
M. Bernard Delcros, président. - Je vous remercie, Madame la Ministre, pour ces éléments de réponse positifs, notamment concernant la poursuite des programmes « Villages d'avenir » et « Petites villes de demain ». J'aimerais également souligner l'importance des conseillers numériques, qui jouent un rôle important dans l'inclusion numérique, particulièrement en milieu rural. Le numérique a représenté une véritable opportunité pour ces territoires, y compris en termes de création d'emplois, mais a également engendré des fractures. La poursuite du programme des conseillers numériques, souvent rattachés aux maisons France Services, est donc primordiale.
Nous avons des collègues qui souhaitent intervenir. Monsieur Hochart, vous avez la parole.
M. Joshua Hochart. - Merci Monsieur le Président. Les artisans et commerçants indépendants constituent le coeur battant de nos territoires ruraux, assurant bien plus qu'un simple service économique. Ils créent du lien social et participent activement à la vie locale. Cependant, beaucoup d'entre eux font face à des lourdeurs administratives considérables. Ces démarches, souvent perçues comme des contraintes pesantes, freinent l'initiative et fragilisent des activités déjà précaires. Un exemple frappant nous vient de Bergues, dans le Nord, où un pressing familial a failli fermer pour une simple omission administrative. En 2018, les propriétaires ont modernisé leur équipement, passant à des machines plus écologiques. Ignorant l'obligation de déclarer la cessation d'activité de l'ancienne machine, ils se sont retrouvés, cinq ans plus tard, face à une procédure de mise en conformité coûtant 7 000 euros, somme considérable pour une entreprise artisanale, entraînant une grève de la faim du père du propriétaire.
Madame la ministre, ce cas illustre la réalité de nombreux commerçants et artisans pris dans un enchevêtrement de règles parfois déconnectées du terrain. Au-delà des intentions annoncées de simplification administrative, quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en place pour alléger réellement ces contraintes et permettre à ces entrepreneurs de se consacrer pleinement à leur activité ?
Mme Pascale Gruny. - Je souhaite aborder la question du processus législatif, notamment concernant la multiplication des propositions de loi, études d'impact, évaluations, contrôles, etc. Je citerai l'exemple du vote sur les scrutins de liste, qui a suscité un mécontentement sans précédent chez les maires. Ce changement, insuffisamment anticipé et communiqué, a pris de court de nombreux élus locaux.
Concernant l'organisation territoriale, la coordination au niveau régional est souvent insuffisante. Dans mon département, par exemple, le contact avec le préfet de région est quasi inexistant.
Mon principal sujet de préoccupation reste le financement des départements. Faisant partie des sept départements les plus en difficulté, nous craignons de ne plus pouvoir payer nos agents en fin d'année. La situation est catastrophique pour de nombreux départements, mais particulièrement critique pour le nôtre. Je m'inquiète des idées de suppression des départements qui circulent. Les conseillers départementaux jouent un rôle essentiel de proximité sur le territoire. Il faut cesser de désigner les collectivités territoriales comme responsables du niveau élevé des dépenses publiques en France. Les élus locaux font preuve d'une grande rigueur dans la gestion des deniers publics.
Enfin, je lance un appel concernant la situation financière de mon département. Nous souhaitons éviter une mise sous tutelle, mais avons besoin d'un soutien urgent pour faire face à nos obligations. Merci de votre attention, Madame la Ministre.
Mme Corinne Féret. - Je vous remercie, Madame la Ministre, pour votre présence renouvelée parmi nous. Je souhaite aborder un sujet que le Sénat a mis en lumière lors du colloque organisé le 11 février dernier, à l'occasion des 20 ans de la loi de 2005 : l'agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda visait à mettre en conformité tous les établissements recevant du public (ERP) pour accueillir l'ensemble des personnes, notamment celles en situation de handicap. Bien que la date limite pour réaliser les travaux nécessaires ait été fixée à la fin de l'année dernière, force est de constater que tous les ERP ne sont pas encore aux normes. De nombreuses collectivités, en particulier, rencontrent des difficultés pour respecter ces délais. Après avoir fait le point avec le sous-préfet référent en charge de la question du handicap dans le département du Calvados, je souhaiterais savoir si un délai supplémentaire pourrait être accordé aux collectivités qui s'efforcent de respecter la loi et, surtout, d'accueillir dans les meilleures conditions leurs concitoyens concernés par ces situations.
M. Laurent Somon. - Madame la ministre, vous avez abordé la plupart des sujets concernant la ruralité, mais je souhaite insister sur la préparation du projet de loi de finances 2026, qui suscite de réelles inquiétudes pour l'avenir de nos communes. Bien qu'elles aient été relativement épargnées cette année, elles ont dû constituer de l'épargne, au travers du « Dilico ». Premièrement, pouvez-vous garantir que les communes pourront récupérer les sommes mises en réserve dans les trois années à venir ? Deuxièmement, concernant la conférence sur les financements des collectivités locales que vous avez évoquée, j'ose espérer qu'elle pourra se tenir avant l'élaboration du PLF, bien que je reste réaliste quant aux délais. Ce sujet est tellement récurrent qu'il est difficile d'imaginer que nous puissions garantir aux communes les recettes nécessaires en seulement quatre mois, sachant que les grandes masses doivent être définies en septembre. J'ai été particulièrement inquiété par ma récente rencontre avec la Banque de France dans mon département. Celle-ci s'est montrée extrêmement alarmée par ce que vous avez qualifié d'assignation à résidence, c'est-à-dire l'obligation quasi imposée aux jeunes générations de rester dans leur secteur, faute de mobilité et de formations offertes. S'ajoute à cela la difficulté croissante d'attirer des personnes dans les milieux les plus ruraux, notamment en raison des problèmes de logement, en particulier des logements vacants. J'envisage de soumettre aux bailleurs sociaux une idée pour les zones rurales comptant de nombreux bâtiments vacants : lancer une opération globale, non seulement pour les résidents existants, mais aussi pour les logements vacants. Comment pourrions-nous aider les communes à travers cette mobilité nécessaire pour renforcer leur attractivité ? Enfin, il convient d'aborder les problèmes d'accès aux soins.
M. Jean-Claude Anglars. - Madame la ministre, votre intervention me fait rejoindre Pascale Gruny sur la nécessité de traiter les problèmes au plus près du terrain. La fracture actuelle résulte du sentiment de déclassement, pour diverses raisons, objectives ou non, qui risque de nous mener dans une impasse en 2027.
Je souhaitais vous interroger sur l'urbanisme, un sujet peu abordé jusqu'à présent. Je me réjouis de la mise en place du « Fonds vert », dédié à la réhabilitation d'immeubles en centre-ville pour créer des logements. Cette mesure est d'autant plus pertinente qu'elle est gérée par les préfets de départements, dont le rôle me semble fondamental, notamment dans le traitement des irritants quotidiens.
Je voudrais attirer votre attention sur un sujet particulier concernant les territoires ruraux, en particulier ceux cumulant faible densité, altitude et pente. Nous avions obtenu, dans la loi d'orientation agricole, une exception pour les bâtiments agricoles, leur permettant de ne pas être décomptés dans le calcul de l'artificialisation des sols à l'horizon 2031. Cette mesure, sans coût supplémentaire, visait à réaffirmer l'importance de la souveraineté alimentaire et des zones d'élevage en France. Malheureusement, suite à un recours devant le Conseil constitutionnel, l'article 42 de cette loi a été invalidé. Nous sommes ici face à un enjeu crucial pour les zones peu denses et très peu denses, particulièrement en montagne, qui n'avaient pas consommé d'espace par rapport à l'objectif de la loi. En tant que défenseur de la ruralité, il me semble essentiel que nous nous penchions sérieusement sur cette question d'urbanisme.
M. Franck Montaugé. - Je vous remercie, Monsieur le Président. Madame la ministre, je vous suis reconnaissant pour votre exposé et je suis ravi de vous retrouver dans ces circonstances. Je souhaite aborder un thème qui me semble fondamental et qui, je crois, l'est également pour vous : le développement économique des territoires ruraux.
Jusqu'à présent, nous avons largement laissé l'initiative du développement économique aux chefs d'entreprise, aux porteurs de projets divers et aux élus locaux. Ne devrions-nous pas envisager un changement de paradigme dans cette approche, dans le cadre d'une prospective territoriale prenant en compte les transitions écologiques, énergétiques et climatiques auxquelles nous sommes confrontés ? Ne faudrait-il pas développer une démarche plus descendante, impliquant plus directement les territoires ruraux qui, selon certains spécialistes, géographes et économistes, ont un rôle potentiellement plus important à jouer qu'ils ne l'ont eu jusqu'ici ? J'illustre mon propos par un fait incontestable : la productivité galopante de l'agriculture se traduit par une diminution de la population dans les territoires concernés, notamment dans le Gers dont je suis originaire. En résumé, si nous voulons permettre un développement durable des territoires ruraux dans tous ses aspects - économiques, sociaux, culturels et environnementaux - il nous faut peut-être inventer une nouvelle approche. J'ai proposé au président Delcros un travail sur cette question. J'espère que nous pourrons formuler des recommandations et vous rencontrer à cette occasion, Madame la Ministre.
M. Thierry Cozic. - Je souhaite aborder la question du statut de l'élu, un sujet qui me semble central avant le renouvellement de 2026. Une tribune est parue hier dans Le Monde à l'initiative de l'Association des petites villes de France (APVF). Je me souviens avoir travaillé sur ce sujet avec plusieurs collègues ici présents lorsque vous présidiez la délégation, Madame la Ministre. Une proposition de loi, dont vous étiez la première signataire, a été votée à l'unanimité. Le rapport Woerth a suivi, puis l'Assemblée a repris le relais en début d'année. Cependant, alors que nous approchons de 2026, ce sujet reste en suspens. Le Gouvernement compte-t-il s'emparer sérieusement de cette question ? Il est essentiel d'avancer collectivement sur ce point pour assurer le renouvellement des élus en 2026 et accompagner leur engagement dans les territoires.
M. Hervé Raynaud. - Madame la ministre, je souhaite insister sur la situation des départements. Le couperet est passé près lors du dernier budget, mais la question va se reposer. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait revoir en profondeur les modes de financement de nos collectivités ? Il existe une inadéquation flagrante entre les recettes des départements, de plus en plus volatiles, et leurs dépenses, certaines et exponentielles, notamment en matière de solidarités humaines. De plus, les financements sur les fonds divers et variés, gérés par les préfets, génèrent une forme de recentralisation et échappent aux élus locaux. Ne devrions-nous pas repenser ces circuits de financement ? Une dotation globale de fonctionnement (DGF) reste le meilleur garant de l'autonomie financière et d'une véritable libre administration de nos collectivités.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ma question porte sur l'aménagement ferroviaire du territoire. Le plan Borne, annoncé il y a plus de deux ans, prévoyait 100 milliards d'euros à l'horizon 2040, suscitant de nombreuses attentes, notamment concernant les dessertes fines du territoire. Or, actuellement, nous constatons des fermetures ou des projets de fermeture de lignes fines. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, six lignes sont directement concernées. Quel avenir envisagez-vous pour ces dessertes essentielles au désenclavement de nos territoires ? Par ailleurs, je tiens à souligner que les départements restent les collectivités les plus en difficulté. La suppression du Fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, appliqué en 2024 et supprimé pour 2025, aggrave encore leur situation.
M. Fabien Genet. - Madame la ministre, de nombreux nuages s'amoncellent au-dessus de la ruralité ces derniers temps. Nous faisons face à un risque démographique inquiétant, particulièrement pour nos écoles qui structurent la vie de nos villages. Le développement de la ruralité est menacé par certains schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) votés, comme en Bourgogne-Franche-Comté, où l'on demande plus d'efforts de sobriété aux territoires ruraux qu'aux zones urbaines, ce qui est incompréhensible. Les difficultés budgétaires s'accumulent, malgré les soutiens de l'État sauvegardés pour 2025, mais l'inquiétude persiste pour 2026. Les communes pâtissent également des difficultés financières des départements et des régions, certains ayant déjà fait des « années blanches » de soutien. Sur le terrain, les élus nous font part de leurs difficultés face à l'inflation, qui fait exploser les prix de la commande publique et limite leur capacité à réaliser des projets. Le Gouvernement est-il prêt à accorder plus d'oxygène et de liberté aux collectivités ? Il est urgent de revoir en profondeur notre approche, non pas tant pour une nouvelle vague de décentralisation, mais plutôt pour améliorer la libre administration des collectivités et renforcer leur autonomie. Des décisions courageuses s'imposent en la matière.
M. Bernard Delcros, président. - Madame la ministre, vous avez maintenant la parole pour répondre à cette série de questions importantes.
Mme Françoise Gatel. - Je vous remercie de me redonner la parole. Concernant la simplification, je partage entièrement votre point de vue. Une démarche de simplification des procédures pour les entreprises est en cours. Il est impératif que nous poursuivions collectivement cet effort, car nous ne pouvons exiger des agriculteurs ou des entreprises qu'ils se conforment à des obligations dans des conditions excessivement complexes. Vous avez sans doute noté que la disposition autorisant l'achat de licences IV par les collectivités a été adoptée à l'Assemblée nationale, ce qui constitue une avancée positive.
S'agissant du processus législatif, je comprends les propos sur l'inflation des propositions de loi. Cependant, le contexte politique actuel, dont chacun peut mesurer les enjeux, rend l'élaboration de textes législatifs majeurs particulièrement difficile. Il convient donc de concentrer nos efforts sur un certain nombre de sujets.
Plusieurs d'entre vous ont abordé la question des départements. Je tiens à souligner qu'aucun membre du Gouvernement, que ce soit celui de Michel Barnier ou celui de François Bayrou, n'a critiqué, accablé ou mis en cause les collectivités. Je le réaffirme, car il est essentiel de le préciser. Les collectivités, notamment les départements, exécutent souvent des missions pour le compte de l'État. Le Sénat avait d'ailleurs formulé des propositions pertinentes que nous avions tenté d'intégrer dans la loi « 3DS ». Lors d'un transfert de compétences, nous évaluons le coût, mais l'instauration d'une clause de revoyure serait judicieuse, car les dépenses liées aux compétences transférées peuvent augmenter en raison de nouvelles obligations imposées.
Pascale, vous évoquez la situation du département de l'Aisne, qui est effectivement préoccupante. Je suis informée que le président du Conseil départemental de l'Aisne a été reçu à l'Élysée, à Matignon, ainsi que par le ministre du Budget. La direction générale des collectivités locales (DGCL) s'est rendue sur place en avril dernier pour examiner le budget départemental. Une solution sera proposée, combinant les économies que vous avez initiées - qui doivent être ciblées avec précision - un soutien de l'État, et potentiellement une péréquation horizontale. Le président Sauvadet rencontrera prochainement le Premier ministre, et la conférence des financements que j'ai mentionnée est prévue le 15 avril. Il est indéniable que les départements sont particulièrement affectés, notamment en raison de la baisse des recettes des droits de mutation, ce qui crée une situation financière délicate.
Corinne, vous avez judicieusement évoqué l'agenda d'accessibilité. Les collectivités sont, je crois, très désireuses d'adapter leurs locaux. Je solliciterai Catherine Vautrin pour obtenir un bilan et des informations sur d'éventuels délais supplémentaires. Je pense qu'il pourrait être envisageable, dans le cadre du pouvoir de dérogation accordé aux préfets, et sous réserve de sécurisation juridique, d'adopter des approches pragmatiques permettant de répondre aux obligations tout en restant dans les limites du bon sens et de la sécurité.
Laurent, concernant le projet de loi de finances 2026, la conférence approche, mais chacun sait que l'exercice sera complexe. Les nouvelles recettes ne sont pas au rendez-vous, et des dépenses supplémentaires, notamment en matière de défense, seront nécessaires. Ce sujet sera débattu, mais le Sénat jouera pleinement son rôle. Sur le logement, j'ai rencontré de nombreux opérateurs, pas uniquement les grands bailleurs sociaux, mais aussi les offices publics de l'habitat, afin d'identifier des idées novatrices et des expérimentations potentielles à développer.
Jean-Claude, concernant l'urbanisme et le projet de loi TRACE, le processus est engagé, mais aucune date d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée n'est fixée pour le moment, en raison d'un encombrement législatif. Néanmoins, vous avez entendu la position de François Rebsamen, qui a assoupli certains aspects et affirme que nous devons parvenir à ce principe d'adaptation. Les missions engagées par l'Assemblée nationale ne sont pas encore achevées. Je souhaite qu'une convergence des points de vue soit atteinte, que nous soyons efficaces et que nous prenions en compte la diversité de nos territoires.
Franck, vous avez raison de souligner l'importance du développement économique. La ruralité n'a pas d'avenir sans celui-ci. Cela concerne bien sûr l'agriculture, qui connaît de profondes mutations, mais aussi l'implantation d'industries. Pour attirer des emplois, certaines conditions doivent être réunies : accessibilité, services, écoles, etc. Cela vaut également pour l'installation d'agriculteurs, qui ne sont plus nécessairement issus de familles d'agriculteurs. Sans écoles ni services, nous serons confrontés à des difficultés, alors que la ruralité a un fort potentiel productif. Il est crucial qu'à l'échelle des régions, en collaboration avec les intercommunalités, une stratégie de développement économique soit élaborée. Les villes ne doivent pas concentrer toute l'activité. Prenons l'exemple du secteur tertiaire : la France est l'un des pays européens les mieux couverts en termes de très haut débit, ce qui permet aux agriculteurs de remplir leurs déclarations de politique agricole commune (PAC) depuis chez eux, aux entreprises de s'implanter, et au télétravail de se développer. Soyons ambitieux pour l'économie rurale. Mobilisez vos chambres consulaires, vos régions et vos intercommunalités. Notre avenir dépend largement de notre propre initiative.
Thierry, je vous remercie d'avoir abordé la question du statut de l'élu, un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Il est temps d'avancer sur ce dossier, crucial pour l'engagement des élus. Nous devons faciliter et sécuriser cet engagement, tout en accordant la considération due aux élus. J'en parle beaucoup depuis ma prise de fonction. Le Premier ministre et François Rebsamen en sont convaincus, mais nous sommes confrontés à un embouteillage législatif et à des urgences multiples. Néanmoins, il est impératif que nous progressions sur ce sujet essentiel.
Nous souhaitons que le texte sur la simplification et le statut de l'élu soient adoptés. J'insiste sur la nécessité de conclure ce dernier avant l'été. Bernard et son homologue de l'Assemblée nationale ont sollicité un rendez-vous auprès du Premier ministre à ce sujet. Il est impératif d'accélérer ce processus, car il semble faire l'unanimité, malgré les arbitrages à venir. Nous envisageons de compléter ce texte sur la sécurité de l'élu, notamment concernant les prises illégales d'intérêts, en y intégrant des dispositions proposées par Monsieur Vigouroux. Je vous invite à promouvoir activement cette initiative, car je crois fermement en cette forme de démocratie participative.
Concernant le financement des collectivités et le rôle des préfets évoqués par Hervé, je reconnais que la gestion des dotations par les préfets peut être problématique. Néanmoins, je considère que des décisions prises à l'échelon local, sous réserve d'un encadrement adéquat du préfet, sont préférables à des décisions nationales uniformes qui ne tiendraient pas compte des spécificités territoriales. Un débat se profile sur l'équilibre entre l'augmentation des dotations de fonctionnement, offrant plus de liberté aux collectivités, et la réduction des subventions à l'investissement.
Jean-Jacques, je suis consciente de votre attachement à l'aménagement du territoire et des enjeux spécifiques à votre département, notamment concernant les lignes ferroviaires. Je tiens à vous informer que les élus de votre département seront reçus jeudi. J'ai transmis vos préoccupations à notre collègue Philippe Tabarot, ancien sénateur, qui saura porter ces questions.
Quant à l'échelon départemental, contrairement aux annonces initiales, ce gouvernement ne supprimera pas le département. La France est une et indivisible, mais sa diversité doit être prise en compte. Le rôle du département peut varier selon les contextes, notamment face à de puissantes métropoles. Nous soutenons le département, comme en témoigne la loi d'orientation agricole qui lui permet d'exercer la maîtrise d'ouvrage de l'eau pour les collectivités qui le souhaitent.
Concernant la ruralité, nous sommes confrontés à un défi démographique certain, particulièrement dans les zones les plus fragiles qui connaissent un vieillissement de la population et une baisse démographique. Il faut réarmer la ruralité pour la rendre attractive. J'ai pu observer dans la Somme un exemple probant de mutualisation entre communes pour créer un pôle éducatif, permettant de maintenir une offre scolaire de qualité et d'enrayer la perte d'enfants en âge d'être scolarisés.
Sur le plan financier, je comprends votre besoin d'oxygène. Bien que les ressources soient limitées, nous nous engageons à renforcer la liberté et la confiance accordées aux élus. Notre objectif est de déconcentrer l'action de l'État, en le recentrant sur ses compétences régaliennes et en appliquant le principe de subsidiarité. Nous devons également nous attaquer à la surcharge normative, qui a représenté 3 milliards d'euros en 2022. Un allègement des normes, tout en préservant leur pertinence, pourrait constituer une source d'économies substantielles.
Enfin, un travail important a été mené par Jean-François Husson et Alain Chrétien sur le sujet de l'assurabilité des collectivités. Une annonce à ce sujet est prévue lundi prochain à l'occasion du « Roquelaure » de l'assurabilité.
M. Bernard Delcros, président. - Je vous remercie chaleureusement pour votre présence et ces échanges enrichissants. Vous avez pu constater l'intérêt et la participation active de nos collègues. Nous aurons d'autres occasions d'échanger. Je vous remercie sincèrement pour votre engagement en faveur de l'espace rural.
Mme Françoise Gatel. - Je vous remercie tous. Je suis ravie d'avoir pu vous rencontrer.