- Mercredi 4 juin 2025
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social - Examen des amendements au texte de la commission
- La régulation des dépenses de médicaments - Audition d'un représentant de la Direction de la Sécurité sociale et Mme Juliette Moisset, directrice de l'accès et des affaires économiques de « Les entreprises du médicament » (sera publiée ultérieurement)
Mercredi 4 juin 2025
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 9 h 40.
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Ce texte sera examiné en séance publique cet après-midi, après les questions d'actualité au Gouvernement. Nous commençons par l'examen d'un amendement des rapporteurs.
EXAMEN D'UN AMENDEMENT DES RAPPORTEURS
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'article 4 concerne le contrat de valorisation de l'expérience (CVE). L'amendement n° 23 porte sur l'alinéa 12, qui vise l'exonération de 30 % de la contribution patronale spécifique.
Aux termes de cet alinéa 12, « l'employeur est exonéré, jusqu'à la fin de la troisième année suivant la publication de la présente loi, de la contribution mentionnée à l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrats de travail effectuées en application du III du présent article. Cette exonération s'applique dans la limite des sommes mentionnées au a du 5° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. » Or cette dernière phrase pose problème.
En effet, lorsqu'un salarié part à la retraite avec une indemnité de 1 000 euros, l'employeur sera exonéré à hauteur de 300 euros. Si l'employeur décidait de verser une indemnité de 2 000 euros par exemple, il ne pourrait bénéficier de cette exonération que sous ce même plafond de 300 euros. Cette mesure n'est donc pas vertueuse.
C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la dernière phrase de ce paragraphe, ce qui suppose un gage financier, que le Gouvernement lèvera en séance, afin de respecter l'accord national interprofessionnel (ANI).
L'amendement n° 23 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Avant l'article 1er
L'amendement n° 7 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 1 n'est pas conforme à l'ANI. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements nos 2 et 8 ne sont pas non plus conformes à l'ANI. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 et 8, de même qu'à l'amendement n° 9.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n° 21.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements nos 18 rectifié et 22 rectifié visent à inscrire l'écoute des travailleurs sur le contenu, l'organisation, les conditions de leur travail parmi les grands principes qui doivent guider les employeurs dans les mesures prises pour s'assurer de la sécurité et de la santé des salariés. Même si nous partageons l'intention des auteurs de ces amendements, cette disposition n'a pas été retenue par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 rectifié et 22 rectifié.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - L'amendement n° 3 vise à rétablir la contribution dite Delalande, qui n'a pas prouvé son efficacité. Or l'apport du contrat de valorisation de l'expérience (CVE) est l'une des pièces maîtresses de l'ANI. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - L'amendement n° 10 vise à réduire à trois ans la durée de l'expérimentation du CVE. Ce délai est trop court pour dresser un bilan dans la mesure où les salariés recrutés n'auront pas encore atteint l'âge de mise à la retraite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Les amendements nos 16 et 12 prévoient d'interdire de conclure un CVE avec un ancien salarié. Cette précision n'a pas été retenue par les partenaires sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 16 et 12.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - L'amendement n° 11 vise à conditionner le recours au CVE à la publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux n'ont pas retenu ces modalités lors de la négociation de l'ANI. Le comité de suivi et d'évaluation prévu par l'ANI semble plus pertinent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Les amendements identiques nos 6 et 15 ainsi que l'amendement n° 19 tendent à supprimer la communication de la date de retraite à taux plein à l'employeur. Or il est important pour l'employeur de pouvoir anticiper les besoins en formation, en recrutement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6 et 15, de même qu'à l'amendement n° 19.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Les amendements identiques nos 4, 14 et 17 prévoient de supprimer l'exonération de la contribution patronale spécifique sur l'indemnité de mise à la retraite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4, 14 et 17.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 20, qui tend à apporter une précision sur le contenu du rapport d'évaluation. Il ne nous semble pas pertinent de préciser la méthodologie, puisque tel est l'objet même d'un rapport d'évaluation. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 20 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Anne-Marie Nédélec, rapporteure. - L'amendement n° 13 prévoit que le rapport d'évaluation soit remis au Parlement au terme de trois ans, au lieu de cinq. Nous l'avons déjà dit, ce laps de temps est trop court. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
TABLEAU DES AVIS
La régulation des dépenses de médicaments - Audition d'un représentant de la Direction de la Sécurité sociale et Mme Juliette Moisset, directrice de l'accès et des affaires économiques de « Les entreprises du médicament » (sera publiée ultérieurement)
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Le compte rendu de cette audition sera publié ultérieurement.
La réunion est close à 12 h 25.