Mardi 1er juillet 2025
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin, en deuxième lecture, le rapport de nos collègues Alain Cadec et Patrick Chauvet sur la proposition de loi (PPL), rejetée par l'Assemblée nationale, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - dite « Gremillet ». Ce texte sera examiné en séance publique les 8 et 9 juillet prochains.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Sur cette proposition de loi, je suis chargé du volet sur la programmation énergétique, et mon collègue Patrick Chauvet du volet sur la simplification des normes et la protection des consommateurs.
Lors du vote solennel, le mardi 24 juin dernier, la PPL, dans une version largement dénaturée, a été rejetée par l'Assemblée nationale. Si nous regrettons que les députés ne soient pas parvenus à l'adoption d'un texte, il faut dire que le contenu initial avait été profondément remanié. Qu'on en juge : 600 amendements avaient été examinés en commission et 800 en séance publique...
Ce texte a suscité des débats, toujours légitimes, parfois vifs, aux différents stades de son examen à l'Assemblée nationale. En particulier, l'ajout par amendement, à l'article 5 bis, d'un moratoire sur les projets éoliens et solaires, a suscité l'émoi. Si ce sujet a crispé les débats, rappelons qu'il ne figurait en rien dans la version d'origine.
Le choix du rejet, qui s'est alors imposé, nous oblige à reprendre notre propre texte voté en octobre dernier, sans les modifications ou les ajouts introduits au cours des discussions à l'Assemblée nationale. Cela empêche le fonctionnement normal de la navette et d'une deuxième lecture où il aurait été possible de « faire le tri » dans les dispositions votées par les députés, en adoptant définitivement certains articles initiaux ou en supprimant certains articles additionnels par exemple.
Cette situation est vraiment regrettable, mais nous vous proposons de faire le choix de remettre la proposition de loi sur de bons rails, afin que le Gouvernement l'inscrive en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La loi pourra ainsi être adoptée avant la publication du décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), comme l'a redemandé récemment le président du Sénat. Je constate que nous sommes écoutés, car le cabinet du Premier ministre a confirmé, pas plus tard que vendredi dernier, l'inscription de ce texte en deuxième lecture à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale dès septembre prochain. Sachons saisir cette fenêtre de tir, en nous plaçant à la hauteur des enjeux !
J'en viens à l'analyse des dispositions du texte de l'Assemblée nationale, adopté en séance publique puis rejeté lors du vote solennel.
En premier lieu, l'Assemblée nationale avait resserré la proposition de loi.
Au total, vingt-six articles initiaux avaient été supprimés, de manière à recentrer le texte sur son volet programmatique. Avaient ainsi été retirés du texte le volet sur la simplification des normes, celui sur la protection des consommateurs, de même que les demandes de rapports d'information.
Si ce recentrage peut s'entendre, nous constatons que l'Assemblée nationale avait même supprimé trois articles, pourtant de nature programmatique, sur l'actualisation de la loi quinquennale sur l'énergie - article 12 -, l'actualisation de la PPE - article 13 - et la présentation de la stratégie française sur l'énergie et le climat (Sfec) - article 13 bis.
En second lieu, l'Assemblée nationale avait modifié ou complété la proposition de loi.
En définitive, neuf articles avaient été modifiés et vingt autres avaient été ajoutés.
S'agissant du volet sur la programmation, des amendements, nombreux et substantiels, avaient été adoptés.
À l'article 1er, parmi les grands objectifs du système électrique et gazier, plusieurs dispositions contraires au droit de l'Union européenne (UE) avaient été insérées sur le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG), l'extension des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), la transformation du groupe EDF en établissement public industriel et commercial (Épic) ou encore la sortie du marché européen de l'électricité pour la constitution des prix des énergies.
Aux articles 1er A à 1er bis A, l'Assemblée nationale avait adopté un foisonnement de nouveaux objectifs, tels que celui de souveraineté énergétique nationale, peu opérationnel, celui de mix électrique nucléaire, redondant, ou encore celui de transparence des approvisionnements, impraticable. De plus, elle avait ajouté deux objectifs, sur les moyens en faveur de la rénovation énergétique et de la mobilité propre, qui relèvent davantage d'une loi de finances que d'une loi de programmation.
Aux articles 1er bis et 2, l'Assemblée nationale était revenue sur l'accès à l'énergie des ménages ruraux et l'abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone dans les accises sur l'énergie, deux dispositions initiales de la proposition de loi, ce que nous regrettons.
À l'article 3, sur l'énergie nucléaire, l'Assemblée nationale avait maintenu les objectifs proposés en matière de construction, mais non de mix. Elle avait réécrit ceux qui sont afférents au maintien des installations nucléaires, à l'effort de recherche et d'innovation, au cycle du combustible usé, aux réacteurs de quatrième génération et au recours aux matières recyclées. Elle avait ajouté un objectif, utile, relatif à l'information et à la transparence sur les coûts du système de production électrique. Au total, la rédaction de l'article 3, qui avait fait l'objet d'échanges en amont entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement, reste très satisfaisante et peut être soutenue. C'est la première fois qu'une relance du nucléaire d'une telle ampleur est proposée de manière législative.
Aux articles 3 bis à 3 sexies, l'Assemblée nationale avait inséré plusieurs objectifs inadaptés en matière d'énergie nucléaire, sur la réouverture de la centrale de Fessenheim de même que sur la maximisation des capacités installées, du facteur de charge et de la puissance de fonctionnement des réacteurs nucléaires. Ces décisions relèvent de la responsabilité de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et du ministre chargé de l'énergie, non du législateur.
À l'article 4, sur les différentes flexibilités, l'Assemblée nationale avait abaissé l'ambition pour l'hydrogène à 4,5 gigawatts (GW) d'ici à 2030 et supprimé une dérogation européenne favorable à l'hydrogène nucléaire. De plus, elle avait inséré une multitude d'objectifs, à l'instar de la décarbonation totale de l'hydrogène, inatteignable, la structuration des réseaux d'électricité en forme d'arborescence, inintelligible, la priorité stratégique donnée à l'énergie nucléaire, redondante, ou encore la définition d'une stratégie nationale de la biomasse, satisfaits. Elle avait aussi inséré un objectif, adéquat, sur les effacements, de 6,5 GW d'ici à 2030.
À l'article 4 bis, l'Assemblée nationale avait adopté différents objectifs, admissibles, en faveur des énergies renouvelables, sur l'accélération de l'électrification des usages, la recherche et l'innovation ou encore la valorisation de la biomasse solide.
À l'article 5, sur les énergies renouvelables, l'Assemblée nationale avait opté pour une rédaction plus concise, en conservant les chiffrages généraux de production, mais en écartant ceux qui concernent les capacités sectorielles. La rédaction de cet article était un peu en retrait par rapport aux dispositions initiales de la proposition de loi, dans la mesure où elle supprimait, d'une part, les objectifs chiffrés concernant l'hydroélectricité, le solaire ou les biocarburants, proposés initialement, et, d'autre part, les objectifs non chiffrés relatifs à l'hydroélectricité, l'éolien en mer, l'agrivoltaïsme ainsi qu'à la chaleur et au froid renouvelables, issus de précédentes lois. Pour autant, cette rédaction, qui avait aussi fait l'objet d'échanges en amont avec le Sénat, demeure tout à fait acceptable et peut être retenue. C'est également la première fois qu'un essor des énergies renouvelables d'une telle ampleur est proposé de manière législative.
À l'article 5 bis, l'Assemblée nationale avait adopté un moratoire, inopportun, sur l'instruction, l'autorisation et la mise en service des projets de production d'énergie éolienne et solaire, à compter de la promulgation de la loi, le temps nécessaire à l'élaboration d'une étude sur le mix énergétique optimal. Cela a conduit au rejet du texte.
À l'article 7, l'Assemblée nationale était revenue sur la promotion des biocarburants conventionnels et avancés, et nous le déplorons.
À l'article 8, sur la réduction de la consommation d'énergie totale et fossile, l'Assemblée nationale avait supprimé le principe de l'interdiction des autorisations des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de la mise en oeuvre d'un projet de conversion vers des combustibles bas-carbone.
À l'article 8 bis, l'Assemblée nationale avait ajouté l'obligation pour certains exploitants de centrales à charbon d'engager un plan de conversion vers l'électricité renouvelable, l'hydrogène ou encore le stockage et la réinjection d'électricité. Cette mesure est en contradiction avec la récente loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, dite « Centrales à charbon ».
À l'article 9, sur la rénovation et l'efficacité énergétiques, l'Assemblée nationale avait abaissé l'objectif de rénovations énergétiques à 330 000 logements par an et supprimé celui d'économies d'énergie via les certificats d'économies d'énergie (C2E).
À l'article 9 bis, l'Assemblée nationale avait ajouté la modification des conditions de circulation dans les zones à faibles émissions (ZFE). Ce n'est pas l'objet d'une loi de programmation sur l'énergie.
Aux articles 10 et 11, sur la décarbonation du territoire national et des outre-mer, l'Assemblée nationale avait préféré l'expression « tendre vers » les objectifs fixés. Cette rédaction reste intéressante.
Enfin, aux articles 11 bis A à 11 ter, l'Assemblée nationale avait ajouté plusieurs objectifs ambivalents en matière de décarbonation : si la réduction de l'empreinte carbone de la France et la reconnaissance des forêts comme puits de carbone étaient positives, la modification de la définition de la neutralité carbone demeure incompatible avec l'accord de Paris de 2015.
Voici pour le volet « programmation » adopté par l'Assemblée nationale en séance publique.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Comme l'a indiqué mon collègue Alain Cadec, avant de rejeter la proposition de loi, l'Assemblée nationale avait supprimé l'essentiel du volet sur la simplification des normes et la protection des consommateurs. Nous déplorons bien sûr cette suppression.
En effet, les dispositions liées à la simplification des normes avaient été proposées par les acteurs économiques, lors des travaux d'application des lois de notre commission. En 2023 et 2024, le rapporteur Daniel Gremillet, pour le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dit « Nouveau nucléaire », et moi-même, pour le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dit « Aper », avions identifié des dispositions à ajuster ou à compléter dans ce cadre. Les filières du nucléaire, des renouvelables et de l'hydrogène avaient plébiscité les mesures de simplification qui les concernent. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) avait soutenu les mesures de simplification prévues pour les collectivités territoriales.
De plus, les dispositions liées à la protection des consommateurs avaient été suggérées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le Médiateur national de l'énergie (MNE). Elles restent d'ailleurs nécessaires pour intégrer en droit national le nouveau cadre européen : les nouvelles directives sur le marché de l'électricité ainsi que sur le marché du gaz, du gaz renouvelable et de l'hydrogène.
Toutefois, les suppressions d'articles ainsi opérées par l'Assemblée nationale avaient connu trois séries d'exceptions.
La première exception concernait les déchets nucléaires. D'une part, l'article 16 bis, simplifiant la possibilité de requalifier des déchets nucléaires en matières nucléaires, afin de constituer des stocks stratégiques, avait été adopté conforme. Cette disposition avait été introduite par notre collègue Stéphane Piednoir. D'autre part, à l'article 16 ter, le Gouvernement avait fait adopter une disposition modifiant les modalités de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, tant par leurs producteurs et détenteurs que par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Il s'agit là d'une disposition utile du point de vue de la sûreté nucléaire.
La deuxième exception portait sur les concessions hydroélectriques. À l'article 21 bis, l'Assemblée nationale avait fait adopter l'objectif de révision de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, afin de remédier au contentieux européen sur les concessions hydroélectriques. Toutefois, ce type de disposition relève non pas d'une loi de programmation, mais plutôt d'une résolution européenne.
La troisième exception concernait enfin les rapports d'information. Aux articles 25 E à 25 G, l'Assemblée nationale avait fait adopter trois rapports portant respectivement sur les coûts de la transition énergétique dans les outre-mer, sur la mise en oeuvre de la loi de programmation énergétique et de la PPE, et enfin sur les relations entre le groupe EDF et ses concurrents, notamment dans le cadre du dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). La deuxième demande de rapport d'information avait été ajoutée sur l'initiative du rapporteur Antoine Armand.
Voici pour le volet « simplification » adopté par l'Assemblée nationale en séance publique.
J'en viens maintenant à nos propositions d'amendement.
Avec mes collègues Alain Cadec et Daniel Gremillet, nous regrettons bien sûr que l'Assemblée nationale ne soit pas parvenue à adopter de texte à l'occasion du vote solennel. Pour autant, ce n'est pas la fin de l'examen de la proposition de loi, bien au contraire, comme en témoigne la perspective de son inscription en deuxième lecture dès septembre prochain à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.
Nous constatons que le texte adopté en séance publique par l'Assemblée nationale était ambivalent : il apportait des modifications souvent intéressantes aux articles initiaux de la proposition de loi ; en revanche, il intégrait aussi une multitude d'ajouts inopportuns, sur le plan tant juridique qu'économique.
Ainsi, nous estimons pertinente la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 3, fixant les nouveaux objectifs en matière d'énergie nucléaire. En effet, cette rédaction permettait de faire prospérer l'objectif sénatorial de 27 GW de nouveau nucléaire d'ici à 2050 et d'engagement de la construction de 10 GW - soit 6 EPR2 - d'ici à 2026 et de 13 GW - soit 8 EPR2 - d'ici à 2030.
De plus, nous considérons opportune la réécriture par l'Assemblée nationale de l'article 5, qui fixe les nouveaux objectifs en matière d'énergies renouvelables. En particulier, les objectifs définis par le Sénat ont été maintenus : au moins 560 térawattheures (TWh) d'électricité décarbonée, dont 200 TWh de sources renouvelables, 297 TWh de chaleur renouvelable et 44 TWh de biogaz injecté d'ici à 2030.
En revanche, nous regrettons que l'Assemblée nationale ait amoindri l'ambition portée par le Sénat sur trois points. Tout d'abord, l'Assemblée nationale avait réduit à 4,5 GW d'ici à 2030 l'objectif en matière d'hydrogène, prévu à l'article 4. Ensuite, elle avait abaissé à 330 000 logements par an l'objectif en matière de rénovation énergétique, mentionné à l'article 9. Enfin, elle avait supprimé tout objectif d'efficacité énergétique, initialement fixé entre 1 250 et 2 500 TWh via les C2E, au même article.
De plus, nous déplorons la volonté d'ajouter, par l'Assemblée nationale, une multitude d'objectifs énergétiques inapplicables, que notre collègue Alain Cadec a déjà présentés.
En définitive, parce qu'il est urgent de légiférer pour actualiser enfin notre programmation énergétique nationale, nous proposons de remettre la proposition de loi sur les rails en vue de son adoption.
D'une part, nous prenons acte du recentrage du texte sur son volet programmatique, car nous souhaitons faciliter son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi nous proposerons de supprimer une partie du titre II, consacré à la simplification des normes. Douze amendements seront ainsi présentés en ce sens. Bien entendu, nous veillerons à ce que les articles ainsi supprimés prospèrent dans d'autres véhicules législatifs, car nous les croyons toujours justifiés.
Néanmoins, la commission maintiendra les articles 14 à 16 bis, portant sur les projets d'énergie nucléaire, ainsi que les articles 23 à 24, portant sur la protection des consommateurs. Un amendement sera même proposé, à la demande de la CRE, pour actualiser l'article 24, s'agissant de la mise en oeuvre du prix repère de vente de gaz naturel, de l'encadrement des offres d'électricité dont le prix n'est pas connu à l'avance ou encore des sanctions des fournisseurs d'électricité en l'absence de respect des nouvelles règles prudentielles.
D'autre part, nous pouvons reprendre plusieurs apports utiles issus des travaux de l'Assemblée nationale. Tout d'abord, nous estimons appropriée la rédaction des objectifs de production pour l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables, adoptée en séance publique aux articles 3 et 5, qui maintiennent l'ambition sénatoriale initiale. Deux amendements seront proposés en ce sens.
Il en est de même des objectifs de stabilité des prix ainsi que de flexibilité et d'effacement, adoptés en séance publique aux articles 1er et 4, qui suppriment des redondances. Deux amendements seront présentés sur ces points.
Nous retenons aussi les objectifs de rénovation et d'efficacité énergétiques et de sortie des centrales à charbon, proposés en commission aux articles 8 et 9, qui apportent de la souplesse. Deux amendements seront présentés à ce sujet.
Enfin, nous jugeons utile l'objectif de décarbonation dans les outre-mer, adopté en commission et en séance publique à l'article 10, qui permet une adaptation à la réalité de ces territoires. Un amendement y sera dédié.
Dernier point, nous ne reprenons évidemment pas nombre de propositions problématiques débattues à l'Assemblée nationale.
Ainsi, en l'absence de procédure accélérée qui nous aurait conduits aujourd'hui en commission mixte paritaire (CMP), la position responsable de la commission doit permettre aux deux chambres de converger rapidement vers l'adoption d'une loi de programmation, attendue par tout un secteur.
Tel est le sens des 21 amendements que nous vous proposons.
M. Fabien Gay. - Je l'avoue, je suis un peu perdu...
Reprenons la chronologie. Pendant quatre ans, le Gouvernement nous amuse avec la PPE. Vous décidez alors, chers collègues de la majorité sénatoriale, de présenter un texte d'appel, porté notamment par notre collègue Daniel Gremillet. Mais entre la rédaction du texte et son examen au Sénat, le Président de la République dissout l'Assemblée nationale et vous entrez au Gouvernement. Ce faisant, l'exécutif annonce que la proposition de loi sénatoriale remplacera la PPE. Mais, à l'Assemblée nationale, vos amis contribuent à la torpiller, en laissant la main au Rassemblement national. Des dispositions hallucinantes sont votées - la réouverture de Fessenheim est techniquement impossible. Finalement, le texte est rejeté par les députés.
Voilà six mois, j'ai écrit à M. Bayrou pour lui dire que la PPE ne pouvait pas être prise par décret. Cette semaine, j'ai reçu en réponse un courrier du ministre Marc Ferracci, qui argue du débat organisé au Parlement - aucune vision stratégique n'y a été portée par le Premier ministre... -, du groupe de travail animé par le député Antoine Armand et notre collègue Daniel Gremillet - nous n'y avons pas été conviés... - et de la proposition de loi qui poursuit son chemin... Mais quel chemin ? On nous demande de rediscuter un texte sur lequel le Gouvernement et le rapporteur ont été mis en minorité à l'Assemblée nationale ! Dans ces conditions, comment faire pour atterrir ? Nous sommes pourtant un certain nombre dans cet hémicycle à vouloir porter la question énergétique.
Pour ma part, je pense que la relance du nucléaire est absolument nécessaire, mais je suis contre l'idée d'un moratoire sur les énergies renouvelables, car nous avons besoin des deux formes d'énergie.
On nous disait que la PPE allait être prise par décret au cours de l'été. J'apprends aujourd'hui qu'elle ne le sera qu'après une énième lecture de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale. Je veux bien travailler, y compris pour perdre à la fin - c'est le jeu démocratique -, mais je voudrais au moins que notre travail soit utile. Or il est problématique que, sur un sujet aussi complexe, qui engage le pays pour les dix ou quinze prochaines années, un gouvernement, quel qu'il soit, n'ait rien à dire et laisse la main à une proposition de loi. Faire de la politique, ce n'est pas attendre et essayer d'éviter la censure, c'est assumer des positions devant l'Assemblée nationale et le Sénat !
Je n'ai pas déposé d'amendements aujourd'hui. Je participerai à la discussion générale du texte, mais, après, honnêtement, je vous laisserai peut-être finir le travail, mes chers collègues !
M. Yannick Jadot. - Je partage les arguments de notre collègue Fabien Gay. À ce stade du parcours législatif, on se demande quel peut être notre rôle. Nous voilà en train de réétudier notre texte initial, en essayant d'intégrer des dispositions qui auraient pu être votées par les députés s'ils n'avaient pas, au final, rejeté l'ensemble de la proposition de loi... C'est tout de même hallucinant !
On doit de surcroît composer avec un gouvernement qui change d'avis. La semaine dernière, lors des questions d'actualité au Gouvernement (QAG), le ministre Marc Ferracci a indiqué que les décrets ne seraient rédigés qu'à la toute fin du processus. Pourtant, lors du débat organisé sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution, il avait affirmé que les décrets seraient pris avant la mi-juillet, en raison de la forte attente des acteurs économiques.
On est certes dans une situation politique très particulière, où l'on a parfois l'impression de voter des résolutions plus que des lois. Dans un conseil municipal, cela s'appelle un voeu. Au moins, c'est plus clair ! Il s'agit pourtant d'un sujet sérieux, qui ne nous engage pas sur dix ou quinze ans, mais sur le reste du siècle. Or nous en débattons dans le flou le plus complet.
La proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet reste dépourvue d'étude d'impact. On programme des infrastructures sur cinquante, soixante ou soixante-dix sans savoir si l'on boucle notre système énergétique entre 2030 et 2035. Les nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) viendront après cette échéance, et l'on ne sait pas exactement quelle sera l'évolution de notre demande d'électricité d'ici là.
Vous savez ce que nous pensons de votre programme de relance nucléaire. Quant aux énergies renouvelables, même en reprenant le travail de l'Assemblée nationale et en intégrant une sorte de volume global de production, aucun acteur du marché ne pourra se satisfaire d'un tel degré d'incertitude. Que vont-ils faire sur le solaire, l'éolien, les autres formes d'énergie ? En outre, il ne s'agit pas de l'objectif le plus ambitieux jamais adopté, car nous restons en deçà des objectifs européens.
M. Franck Montaugé. - Je partage également les constats effectués par notre collègue Fabien Gay.
Si l'on cherche, non pas à excuser, mais à comprendre, je crois que les gouvernements successifs ont de grandes difficultés avec la notion de programmation sur un sujet qui comporte autant de risques et d'incertitudes à tous les étages. C'est typiquement le cas du nucléaire existant, avec des questions comme la corrosion sous contrainte, le grand carénage, et plus encore du nouveau nucléaire, pour lequel on a finalement peu de réponses aux questions fondamentales qui se posent - calendrier de réalisation, coûts de production... Il faut, a minima, que le Parlement débatte de ces questions, même s'il n'aura pas plus d'éléments concrets que le Gouvernement. Nous sommes tous dans ce cadre surréaliste, et il faut faire avec.
Nous disposons quand même de quelques éléments intéressants, en particulier l'étude de Réseau de transport d'électricité (RTE) sur Les futurs énergétiques 2050. Sur cette base, en l'état des connaissances, au regard des coûts et des enjeux industriels, mon groupe considère que le mix énergétique optimum comporte 50 % d'énergie nucléaire et 50 % d'énergie renouvelable. La majorité sénatoriale souhaite dépasser les 50 % de nucléaire. Mais est-ce possible, tout simplement ? Je me pose la question.
M. Vincent Louault. - On vit un moment historique. Pour moi, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) manque d'ambition. On parle d'une programmation sur cinq ans, alors que l'enjeu se situe à soixante ans et que l'on met déjà cinq ans à réviser un décret. J'ai peur que l'on finisse par enchaîner en permanence les révisions, avec des scénarios qui partent dans tous les sens et nous contraignent à l'immobilisme.
J'ai beaucoup de respect pour le travail effectué par notre collègue Daniel Gremillet. À l'époque, j'arrivais au Sénat et j'avais voté cette proposition de loi d'appel, sachant que 95 % de nos propositions servent surtout à caler les armoires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons tout de même voté une belle proposition de loi hier en CMP !
M. Vincent Louault. - J'ai ensuite été nommé par le président du Sénat Gérard Larcher au Comité de surveillance des investissements d'avenir (CSIA), où j'ai rédigé un rapport sur la production d'énergie décarbonée. À cette occasion, j'ai interrogé 150 personnes, ce qui m'a permis d'appréhender ce sujet très compliqué, sur lequel il est facile de se perdre et de penser que tout le monde a raison.
Après les errements de nos collègues députés, je propose que le Sénat reprenne la main sur une programmation à soixante ans, qui refuserait clairement de trier les énergies en fonction des technologies.
M. Franck Montaugé. - On ne peut pas aller aussi loin...
M. Vincent Louault. - La loi pourra être modifiée dans l'intervalle, bien entendu, mais il faut que les industriels disposent d'une trajectoire, car ils n'en peuvent plus. Depuis quand fait-on une programmation industrielle à cinq ans, alors qu'il faut parfois jusqu'à dix ans pour lever toutes les contraintes administratives à la construction d'un grand parc éolien ?
Pour l'instant, mon rapport est encore sous embargo, sans doute parce que j'ai osé écrire ce que je vous dis aujourd'hui : il faut revoir la trajectoire sur l'hydrogène, car les électrolyseurs ne sont pas prêts.
En réalité, l'État est complètement perdu. Il n'a pas compris que la Constitution avait été écrite pour le général de Gaulle, avec des facultés de programmation non écrites élaborées directement par le Premier ministre, et non par la loi. La programmation par la loi n'a été introduite qu'avec la loi de programmation pour l'énergie et le climat (LPEC).
Finalement, le ministre nous a confirmé qu'il ne prendrait pas de décret avant la fin du parcours parlementaire de la proposition de loi de notre collègue Daniel Gremillet. Heureusement que notre collègue a élaboré cet outil législatif ! Comme la proposition de loi dite « Duplomb », qui devrait apporter un peu de baume au coeur des paysans, la proposition de loi dite « Gremillet », avec une trajectoire à soixante ans, devrait rassurer les énergéticiens de tous bords, qu'ils soient impliqués dans le nucléaire, le photovoltaïque ou l'éolien.
Si l'on respecte ce qui est inscrit actuellement dans la PPE, on va passer à 75 GW issus de l'éolien, contre 63 gigawatts issus du nucléaire. Automatiquement, le taux de charge de nos centrales nucléaires, qui est aujourd'hui remonté à 74 %, redescendrait autour de 55 %. Le président-directeur général d'EDF Bernard Fontana a fait le choix de changer toutes les ailettes des turbines Arabelle, pour plusieurs milliards d'euros. Si c'est, au final, pour faire tourner les machines seulement 50 % du temps, ne vous étonnez pas que le prix de l'électricité augmente ! Vous voulez faire cohabiter deux systèmes électriques qui ne sont pas compatibles. Contrairement à l'Allemagne, nous ne pouvons pas nous permettre de faire de l'éolien et du photovoltaïque à outrance. Ils peuvent ajuster avec le charbon et le gaz. De notre côté, nous avons le nucléaire, qui est déjà une énergie décarbonée.
Je sais que les rapporteurs ne souhaitent pas se projeter à soixante ans. Mais enfin, réveillons-nous ! Bâtissons une programmation forte qui inspire confiance !
M. Daniel Gremillet, auteur de la proposition de loi. - N'oublions pas que la commission des affaires économiques travaille de longue date sur les questions énergétiques, et que ce travail collectif - la référence à la « PPL Gremillet » m'agace - n'est absolument pas un « coup » : dans le cas contraire, nous aurions élaboré un texte centré exclusivement sur le nucléaire.
Nous avons sans cesse réclamé de la visibilité en matière d'énergie, et force est de constater que, depuis le général de Gaulle, Pierre Messmer et Valéry Giscard d'Estaing, aucun choix politique n'a été effectué - par manque de courage - à l'exception de la fermeture de la centrale de Fessenheim, alors que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n'avait rien demandé. Cette décision a eu pour conséquence de renchérir les coûts, et renvoie à la décision - politique elle aussi - de fermer quatorze réacteurs nucléaires. S'y ajoute le dossier de l'hydroélectricité, qui reste embourbé et qui nous coûte fort cher, ce qui montre bien la nécessité de bousculer les choses et d'avancer.
Signé par de nombreux sénateurs, le texte a permis d'ouvrir un débat indispensable alors que nous sommes, faute de vision énergétique, en panne à la fois sur l'électrification des usages et sur la réindustrialisation de la France : nous avons absolument besoin de fixer une trajectoire.
Par ailleurs, nous avons eu la chance d'avoir un débat apaisé et sérieux sur ces questions énergétiques, en commission comme en séance. Nous avons pu constater, à l'inverse, que le débat entre les groupes de l'Assemblée nationale était d'une bien moindre qualité. Il n'y avait donc aucune justification à rééditer, dans le cadre du groupe de travail mentionné par notre collègue Fabien Gay, un débat qui avait déjà été entériné par un vote du Sénat, et je rappelle que nous souhaitons tous - à l'instar du président du Sénat qui s'est adressé au Premier ministre en ce sens - que les débats parlementaires aillent à leur terme avant que le décret ne soit publié.
Le texte que nous vous présentons a néanmoins pour ambition de tenir compte des débats au sein de l'autre chambre, alors que nous aurions pu nous borner à reprendre le texte adopté initialement par le Sénat : nous avons ainsi intégré des éléments au sein des articles 3 et 5, afin de nous doter d'une vision et d'une possibilité de relance des capacités énergétiques du pays.
Sur ce dernier point, s'agissant plus spécifiquement de l'énergie nucléaire, comment voulez-vous donner l'envie aux jeunes de s'orienter vers cette filière si des manifestants s'opposent bruyamment à cette énergie, et comment voulez-vous que les entreprises investissent lorsque la fermeture de quatorze réacteurs nucléaires est annoncée ?
Mme Antoinette Guhl. - Tout est de notre faute !
M. Yannick Jadot. - C'est trop facile !
M. Daniel Gremillet. - La vérité est sans doute difficile à entendre, mais elle n'en reste pas moins la vérité.
M. Fabien Gay. - Je n'ai aucunement l'intention de polémiquer, mais je pense que l'affaire est mal engagée depuis le début et qu'elle n'aboutira pas. La méthode s'articule en effet autour d'une proposition de loi, d'une PPE qui sera publiée par décret - désormais après l'été - et de groupes de travail qui servent de fait à pallier l'absence de débat parlementaire sur ces questions.
La présentation de notre collègue Daniel Gremillet n'est donc pas exacte dans la mesure où nous n'avons pas été associés : quel que soit le gouvernement, je considère qu'un débat sur la base de l'article 50-1 de la Constitution n'en est pas un, et qu'une proposition de loi sans étude d'impact est problématique. Enfin, l'annonce d'un groupe de travail transpartisan, à l'Assemblée nationale et au Sénat, ne vise qu'à calmer les élus.
Du point de vue des groupes minoritaires, le débat et la méthode sont donc loin d'être satisfaisants, ce dont nous pourrions tous convenir.
M. Franck Montaugé. - Nous ne pouvons pas faire fi de l'étude de Réseau de transport d'électricité (RTE), qui constitue une première ébauche d'étude d'impact. Plus largement, le véritable problème réside peut-être dans le fait que cette proposition de loi n'est pas accompagnée d'une programmation financière, alors que les investissements nécessaires - au-delà d'EDF - sont immenses. Nous n'avons eu aucune réponse sur ce sujet crucial.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Notre collègue Fabien Gay semble obsédé par le groupe de travail, mais je tiens à le rassurer sur ce point : la première réunion a duré deux heures et n'a servi à rien, car personne à l'Assemblée nationale ne parvenait à s'entendre sur la méthode. Vous pouvez critiquer le fait de ne pas y avoir été représentés, mais je vous assure que vous n'avez rien perdu.
Si la situation peut paraître surréaliste, comme l'a justement souligné notre collègue Franck Montaugé, le Sénat n'en porte aucunement la responsabilité, car il a fait correctement son travail.
Enfin, cher collègue Vincent Louault, votre objectif de fixer une trajectoire à soixante ans paraît extrêmement ambitieux. J'estime que nous devons désormais avancer, car nous avons déjà perdu suffisamment de temps.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je rappelle que le Sénat doit assumer des responsabilités particulières et que nous devons faire preuve de pragmatisme, au-delà des opinions des uns et des autres sur l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables. Le sujet qui nous réunit consiste bien à tracer le début du chemin, car nous sommes en panne de stratégie depuis plusieurs années, au grand dam des acteurs économiques. Vous imaginez fort bien l'effet produit sur les investisseurs, les entreprises et les salariés du secteur avec l'annonce d'un moratoire sur les énergies renouvelables : à l'inverse, si nous faisons l'effort de parvenir à un compromis, nous serons en mesure d'apporter de la sérénité et de la lisibilité pour les années à venir.
J'entends aussi les interrogations légitimes sur les prix, certains affirmant que l'énergie renouvelable est trop chère, d'autres qu'il est impossible d'évaluer les capacités réelles d'EDF à construire de nouveaux réacteurs : pour prendre l'exemple de mon département, des questions émergent déjà autour de l'EPR2 de Penly. Pour autant, il me paraît nécessaire de mettre ces questions précises de côté, une fois encore afin de tracer un chemin et d'éviter une absence de programmation, qui serait le pire des scénarios.
De la même manière, les chiffres sont difficiles à appréhender concernant l'équilibre entre consommation et production d'énergie, et ce pour une bonne raison : si nous ne réindustrialisons pas le pays, nous allons en effet accélérer sur la voie de la décarbonation ! Outre la question du prix, l'enjeu de l'offre disponible est essentiel pour les entreprises.
Ayant eu l'honneur d'être rapporteur sur plusieurs textes relatifs à l'énergie, je sais que les auditions sont enrichissantes et qu'elles nous permettent d'objectiver la situation, mais je souligne, cher collègue Vincent Louault, que les discours des mêmes personnes peuvent varier en fonction de leurs intérêts et de leurs stratégies de lobbying, d'où la nécessité de prendre du recul.
J'insiste, de manière générale, sur l'importance du réseau énergétique, dont dépend l'aménagement du territoire de demain. Sans réseau, les territoires les plus pauvres n'auront en effet aucune chance de se développer à l'avenir.
Enfin, concernant la réunion qui s'est tenue à l'Assemblée nationale, j'ai été choqué par le spectacle qui nous a été donné, puisqu'elle s'est résumée à la défense d'intérêts de boutiques partisans - chacun fixant ses « lignes rouges », nouvel élément de langage - sans aucune considération pour l'intérêt général. Je refuse que nous nous laissions entraîner dans cette voie, alors que le Sénat a la chance, dans un contexte politique très difficile, de pouvoir avancer avec une politique des petits pas.
M. Vincent Louault. - Je m'offusque que le Premier ministre se soit contenté de nommer deux personnes pour faire des propositions de rectifications de PPE au lieu d'apporter une véritable réponse en séance. Une fois le 1er septembre arrivé, le Premier ministre pourra fort bien se prévaloir de leur absence d'observations sur les décrets mettant en oeuvre la PPE.
Vous n'avez peut-être pas envie de l'entendre, cher collègue Daniel Gremillet, mais le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ne m'inspire aucune confiance !
M. Daniel Gremillet. - Un vote a pu intervenir au Sénat sur un travail qui remonte au mois d'octobre 2024.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je rappelle que les règles de recevabilité des amendements s'appliquent pour la deuxième lecture de cette proposition de loi. Ladite règle de l'entonnoir s'applique donc tant au stade de l'établissement du texte de la commission qu'à celui de l'examen en séance.
De plus, je rappelle que la deuxième lecture ne permet pas de discuter de sujets nouveaux, même s'ils ont un lien avec le texte. Après la première lecture, la discussion se recentre sur les seules dispositions qui restent en discussion ; les adjonctions ou les modifications apportées doivent ainsi être en relation directe avec ces dispositions.
Bien plus stricte, cette disposition ne connaît que trois exceptions, à savoir assurer le respect de la Constitution ; opérer une coordination avec les textes en cours d'examen ; et corriger une erreur matérielle. Les amendements portant articles additionnels qui ont été rejetés par le Sénat et par l'Assemblée nationale, quant à eux, ne peuvent pas être présentés à nouveau.
Tout autre amendement portant article additionnel doit comporter, dans l'exposé des motifs, la justification de sa relation directe avec une disposition restant en navette ou, à défaut, faire référence à l'une des trois exceptions que je viens d'énoncer. À défaut de cette justification, les amendements ne peuvent pas être recevables.
Ainsi, certaines dispositions recevables qui ont pu être adoptées par l'Assemblée nationale sans avoir pu être transmises au Sénat - compte tenu du rejet du texte - ne peuvent plus être présentées au stade de la deuxième lecture.
EXAMEN DES ARTICLES
Avant l'article 1er
L'amendement COM-25 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-86 a pour objet d'intégrer, parmi les grands principes du système électrique et gazier, un apport pertinent issu des travaux de l'Assemblée nationale adopté en commission, à savoir la recherche de prix stables et abordables, en gaz comme en électricité.
Par ailleurs, il fait suite à une demande d'ajustement technique formulée par la CRE, afin de prévoir que la mise en oeuvre du prix repère de vente de gaz naturel soit facultative, et non obligatoire.
M. Franck Montaugé. - Je comprends l'intention, mais la proposition ne me paraît guère réaliste dans le contexte du marché européen, qui porte une philosophie bien différente.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Il s'agit d'une actualisation de la loi à la demande de la CRE.
L'amendement COM-86 est adopté. L'amendement COM-48 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis
L'article 1er bis est adopté sans modification.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Les amendements identiques de suppression COM-15 rectifié et COM-49 ne sont pas opportuns. Tout d'abord, ils seraient de nature à éroder l'ambition sous-tendue par le texte, qui vise à veiller à la soutenabilité fiscale, et donc à l'acceptabilité sociale de la transition énergétique, pour favoriser l'atteinte de ses objectifs.
Plus encore, ils maintiendraient une disposition très ancienne datant en réalité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite « Transition énergétique ». Le contexte macroéconomique était alors tout autre, bien avant la crise des prix des énergies que nous connaissons ! Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-15 rectifié et COM-49 ne sont pas adoptés.
L'article 2 est adopté sans modification.
Article 3
L'amendement de suppression COM-50 n'est pas adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-87 a pour objet de réécrire l'article 3 concernant les objectifs en matière d'énergie nucléaire, dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en séance publique.
En effet, la rédaction ainsi votée, qui a fait l'objet d'échanges en amont avec le Sénat, en particulier entre notre collègue Daniel Gremillet et le rapporteur Antoine Armand, est satisfaisante dans la mesure où elle conserve la plupart des objectifs sénatoriaux en matière d'énergie nucléaire. Avis favorable, par ailleurs, sur le sous-amendement COM-114 de notre collègue Vincent Delahaye.
Le sous-amendement COM-114 est adopté. L'amendement COM-87, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-9 et COM-29 deviennent sans objet.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
L'amendement de suppression COM-51 n'est pas adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-31 rectifié a pour objet de remplacer la mention « accompagner » par celle de « favoriser » dans l'objectif sur l'électrification des usages, ce qui est une précision pertinente.
L'amendement COM-31 rectifié est adopté.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-88 vise à modifier l'article 4 sur les différentes flexibilités, en conservant deux apports pertinents issus des travaux de l'Assemblée nationale adoptés en commission, concernant les capacités d'effacement ainsi les technologies de captage et de stockage du CO2.
L'amendement COM-88 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-72 devient sans objet. De plus, les amendements COM-78 et COM-30 rectifié sont rejetés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 4
Les amendements COM-84 et COM-85 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je salue notre collègue Didier Mandelli, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui présentera le sous-amendement COM-113.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-89 a pour objet de réécrire l'article 5 sur l'essor des énergies renouvelables, dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en séance publique.
Ici aussi, c'est une rédaction qui a fait l'objet d'échanges en amont avec le Sénat, en particulier entre notre collègue Daniel Gremillet le rapporteur Antoine Armand et qui est satisfaisante, étant donné qu'elle maintient l'essentiel des objectifs sénatoriaux en matière d'énergies renouvelables. Avis favorable, par ailleurs, sur le sous-amendement COM-113 de notre collègue rapporteur Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. - Le sous-amendement COM-113 vise, en matière d'éolien terrestre, à privilégier le renouvellement des installations existantes à l'implantation de nouvelles installations.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Précisons que ce sous-amendement est cosigné par le président de la commission, notre collègue Jean-François Longeot.
Le sous-amendement COM-113 est adopté. L'amendement COM-89, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-28 rectifié, COM-52, COM-3, COM-112, COM-4, COM-5, COM-32 rectifié et COM-79 deviennent sans objet, de même que les amendements identiques COM-43 et COM-74, les amendements identiques COM-18, COM-46, COM-67 et COM-77, les amendements identiques COM-45 et COM-76, les amendements COM-39 rectifié et COM-16 rectifié, les amendements identiques COM-44 et COM-75 et les amendements identiques COM-69 et COM-110.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
Article 7
L'amendement de suppression COM-53 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 8
L'amendement COM-17 rectifié est retiré.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Les amendements COM-54 et COM-12 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-13 rectifié et COM-90, ont pour objet de modifier l'article 8 dans des sens opposés pour ce qui concerne les objectifs de réduction de la consommation d'énergie fossile et totale.
L'amendement COM-54 tend ainsi à relever les objectifs de réduction de la consommation d'énergie totale - de 30 % à 40 % - et fossile - de 45 % à 50 % - et à supprimer la dérogation à la sortie des centrales de production d'électricité à partir du charbon d'ici à 2027 en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement ou de conversion vers des combustibles bas-carbone. C'est une position maximaliste, qui ne correspond ni à nos engagements européens ni aux travaux gouvernementaux ; d'où un avis défavorable.
L'amendement COM-12 rectifié prévoit de supprimer tout objectif de sortie de ces centrales électriques au charbon. C'est également une position maximaliste, mais dans le sens inverse.
Quant aux amendements identiques COM-13 rectifié et COM-90, ils prévoient de réécrire cet objectif de sortie des centrales électriques au charbon, en reprenant la rédaction proposée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en commission et en séance publique.
Les amendements COM-54 et COM-12 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements COM-13 rectifié et COM-90 sont adoptés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Vincent Louault. - L'amendement COM-19 rectifié vise à supprimer l'article 9, car nous connaissons très bien l'état d'avancement des rénovations énergétiques d'ampleur, mais libre à vous de fixer des objectifs irréalistes.
M. Alain Cadec, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-55. L'amendement COM-91 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-14 devient sans objet.
Les amendements identiques COM-70 et COM-111 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-81 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'amendement de suppression COM-20 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-92 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-83 devient sans objet.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
Les amendements COM-56 et COM-21 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 11 est adopté sans modification.
Après l'article 11
Les amendements COM-73 et COM-82 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 12
L'amendement de suppression COM-57 n'est pas adopté.
L'amendement COM-22 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Alain Cadec, rapporteur. - L'amendement COM-93 concerne la modification de l'échéance de la loi quinquennale sur l'énergie pour viser le « 1er janvier 2026 » plutôt que le « 1er janvier 2025 », compte tenu du retard pris dans l'examen de la présente proposition de loi.
L'amendement COM-93 est adopté. Les amendements COM-6 et COM-71 ne sont pas adoptés.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'amendement de suppression COM-58 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-10 et COM-24 rectifié.
L'amendement COM-23 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté sans modification.
Article 13 bis
L'article 13 bis est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement de suppression COM-60.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
Les amendements COM-35 rectifié et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que les amendements identiques COM-33 rectifié et COM-41.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-61.
L'amendement COM-61 n'est pas adopté.
Les amendements COM-36 rectifié et COM-37 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 14 est adopté sans modification.
Article 15
L'amendement de suppression COM-62 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté sans modification.
M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-63 rectifié. En revanche, j'émets un avis favorable sur les amendements identiques COM-38 rectifié et COM-42.
L'amendement COM-63 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-38 rectifié et COM-42 sont adoptés.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16 bis
L'amendement de suppression COM-64 n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté sans modification.
Article 17 (supprimé)
Les amendements identiques de suppression COM-94 et COM-65 sont adoptés.
L'article 17 est supprimé.
Article 17 bis (supprimé)
L'amendement de suppression COM-95 est adopté.
L'article 17 bis est supprimé.
Article 18 (supprimé)
L'amendement de suppression COM-96 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-11 devient sans objet.
L'article 18 est supprimé.
Article 18 bis (supprimé)
L'amendement de suppression COM-97 est adopté.
L'article 18 bis est supprimé.
Article 19 (supprimé)
L'amendement de suppression COM-98 est adopté.
L'article 19 est supprimé.
Article 20 (supprimé)
Les amendements identiques de suppression COM-99 et COM-66 sont adoptés.
L'article 20 est supprimé.
Article 21 (supprimé)
L'amendement de suppression COM-100 est adopté.
L'article 21 est supprimé.
Article 22 (supprimé)
L'amendement de suppression COM-101 est adopté.
L'article 22 est supprimé.
Article 22 bis (supprimé)
L'amendement de suppression COM-102 est adopté.
L'article 22 bis est supprimé.
Article 22 ter (supprimé)
L'amendement de suppression COM-103 est adopté. En conséquence, les amendements COM-8 et COM-7 deviennent sans objet.
L'article 22 ter est supprimé.
Article 22 quater (supprimé)
L'amendement de suppression COM-104 est adopté.
L'article 22 quater est supprimé.
Article 22 quinquies (supprimé)
L'amendement de suppression COM-105 est adopté.
L'article 22 quinquies est supprimé.
Article 23
L'article 23 est adopté sans modification.
Article 24
L'amendement COM-68 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-106 est adopté.
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution et l'amendement COM-109 est rejeté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 24
L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 25 A, 25 B, 25 C et 25 D
Les articles 25 A, 25 B, 25 C et 25 D sont successivement adoptés sans modification.
Article 25 (supprimé)
L'article 25 demeure supprimé.
Intitulé de la proposition de loi
L'amendement COM-40 rectifié est retiré.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
La réunion est close à 10 h 40.
Mercredi 2 juillet 2025
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 45.
Audition de représentants syndicaux - MM. Nicolas Blanc, secrétaire national à la transition économique, de la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC), Cyril Chabanier, président de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Mme Fabienne Rouchy, secrétaire confédérale de la confédération générale du travail (CGT), M. Loïc Tange, conseiller confédéral de la confédération générale du travail (CGT), Mme Patricia Drevon, secrétaire confédérale en charge de l'organisation, des affaires juridiques et des outre-mer, et M. Valentin Rodriguez, secrétaire général de la fédération des métaux, de Force ouvrière (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12 h 15.