- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur s'est réunie au Sénat le lundi 30 juin 2025.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente, de Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente, de M. Pierre Cuypers, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Julien Dive, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à nos collègues de l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire.

Nous sommes réunis aujourd'hui afin de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion, soit les huit articles, de la proposition de loi visant à lever les contraintes au métier d'agriculteur, déposée par nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville.

La base de notre discussion est le texte adopté par le Sénat le 27 janvier dernier puisque l'Assemblée nationale a adopté une motion de rejet préalable de la proposition de loi le 26 mai dernier.

Je rappelle, bien entendu, qu'il ne peut y avoir d'accord partiel en commission mixte paritaire (CMP) : notre accord final devra porter sur l'ensemble des articles du texte restant en discussion.

Il s'agit donc cet après-midi de nous accorder sur la rédaction proposée par nos rapporteurs sur la base du tableau comparatif inséré dans vos dossiers.

Comme vous en avez désormais l'habitude, le texte surligné correspond à la rédaction globale de chaque article que les deux rapporteurs nous proposent d'adopter. Sont indiqués en rouge les corrections, ajouts et suppressions qu'ils proposent d'un commun accord.

Comme il est de coutume de le rappeler, la CMP n'est pas une nouvelle lecture. Aucune disposition nouvelle ne peut être ajoutée et la règle de l'entonnoir est d'application stricte, car il s'agit de trouver une rédaction commune du texte en discussion et non d'ouvrir des sujets nouveaux : c'est pourquoi certaines dispositions ont été déclarées irrecevables.

Dans ce cadre contraint de la CMP, nous sommes convenues avec la présidente Aurélie Trouvé d'organiser le débat en vue d'assurer une bonne intelligibilité du texte soumis au vote. À chaque article, nos rapporteurs présenteront la rédaction retenue - naturellement, la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, Sandrine Le Feur, pourra faire de même sur les articles pour lesquels elle avait une délégation au fond. Chaque groupe pourra alors présenter soit la ou les rédactions globales alternatives qu'il propose, soit expliquer son vote pendant deux minutes, comme il est de coutume au Sénat, y compris lorsque le même auteur présente plusieurs rédactions globales alternatives.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi du 13 au 16 mai derniers. Je remercie notre rapporteur, Julien Dive, pour le travail qu'il a mené.

Les débats en commission ont été nourris : dix-sept heures de réunion ont permis d'adopter 91 amendements pour aboutir, à l'issue de nos travaux en commission, à un texte comportant 26 articles, contre 8 dans la version adoptée par le Sénat.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie des articles 5 et 6 ; je salue le travail de sa présidente, Sandrine Le Feur, qui était rapporteure pour avis sur ce texte.

Je regrette que le débat n'ait ensuite pas eu lieu en séance publique, l'Assemblée nationale ayant adopté une motion de rejet préalable ; nous travaillons donc sur le texte adopté par le Sénat. Comme vous, madame la présidente, je souhaite que les différents points de vue puissent s'exprimer lors de cette CMP.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait adopté plusieurs modifications importantes.

L'article 1^er avait été l'occasion d'une longue discussion sur la nature et les modalités du conseil stratégique phytopharmaceutique, que la commission avait rendu obligatoire dans son texte.

À l'article 2, nous avions replacé l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et l'évaluation scientifique indépendante au centre de la prise de décision. J'espère que les rapporteurs nous proposeront de préserver cet acquis fondamental.

À l'article 3, nous avions préservé les modalités de consultation du public pour les installations d'élevage. Par ailleurs, un article additionnel introduisait un moratoire de dix ans pour les élevages de saumons à circuit fermé.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire avait introduit des modifications importantes à l'article 5 ; je pense, par exemple, à la création d'une nouvelle catégorie de zone humide ou encore à la délimitation d'aires d'alimentation de captage.

La rédaction de l'article 6 visait à préserver l'autonomie de l'Office français de la biodiversité (OFB). Nous avions ajouté une disposition tendant à sanctionner les campagnes publiques dénigrantes ou infondées à l'encontre des agents de la police de l'environnement ; les rapporteurs y reviendront.

La règle dite de l'entonnoir s'applique : à ce stade, nous ne pouvons plus introduire de dispositions n'ayant pas un lien direct avec celles adoptées par l'une ou l'autre de nos assemblées. Ainsi, de nombreux articles additionnels qui avaient été introduits par nos deux commissions ne pourront pas être à nouveau présentés aujourd'hui. Certes, des propositions de rédaction ont été déposées en vue de la CMP, mais elles ne refléteront pas entièrement les choix de notre assemblée.

À titre personnel, je rappelle que la transition écologique et la santé humaine ne sont pas des options politiques, mais des nécessités ; la canicule en cours est là pour nous le rappeler.

Je nous souhaite à tous collectivement un bon travail.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de loi trouve son origine dans les manifestations du monde agricole ayant eu lieu à la fin de l'année 2023 et au cours de l'année 2024. Pour les agriculteurs, ce fut l'occasion d'exprimer leur ras-le-bol, ainsi que certaines revendications portant sur leurs revenus ou les entraves les étouffant au quotidien. Cette proposition de loi répond à une partie d'entre elles.

L'examen de ce texte en commission nous a permis d'avoir un débat de fond. La commission des affaires économiques a ainsi examiné 600 amendements ; 91 ont été adoptés, dont la moitié provenait des groupes d'opposition. J'avais émis un avis favorable pour certains d'entre eux. La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a, quant à elle, examiné 400 amendements, qui portaient sur les deux articles lui ayant été délégués.

La CMP a été convoquée précocement, en raison de l'adoption de la motion de rejet préalable, votée par plus de 70 % des députés : il s'agit bien d'un vote démocratique, à l'inverse, par exemple, du recours à l'article 49-3 de la Constitution, décidé par une seule personne.

La motion de rejet préalable était la réponse à une tentative manifeste d'obstruction : plus de 3 000 amendements avaient été déposés en vue de l'examen en séance. Nous nous retrouvions donc dans une impasse : les délais étaient intenables, le texte n'aurait pas été examiné par l'Assemblée nationale avant la fin de la session extraordinaire.

Nous travaillons donc sur le texte élaboré par le Sénat. Cela dit, je me suis engagé à défendre le travail d'enrichissement mené par les députés, quelle que soit leur appartenance politique. Durant trois semaines, nous avons longuement débattu avec le rapporteur pour le Sénat et avec les auteurs du texte, en vue de rendre nos positions convergentes et d'aboutir à un texte le plus pertinent possible, qui respecterait tant les apports du Sénat que ceux de l'Assemblée nationale. Ce matin, nous sommes parvenus à un compromis, qui respecte le cadre fixé par les députés, notamment en matière de dérogations ; j'y reviendrai. Nous souhaitions aussi valoriser le travail de la commission des affaires économiques, qui avait adopté l'article 7 à l'unanimité, notamment. Nous avons aussi veillé à préserver le rôle de l'Anses ; ainsi, nos collègues du Sénat ont accepté de modifier l'article 2.

Cette proposition de loi vise à répondre aux problèmes du monde agricole, à l'heure où deux enjeux essentiels, qui dépassent notre rôle de législateur, suscitent mon inquiétude : d'une part, l'accord avec le Mercosur ; d'autre part, la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), pour laquelle Benoît Biteau et moi-même conduisons une mission actuellement. Travaillons de concert pour préserver l'agriculture française.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons travaillé dur : j'espère sincèrement que nous parviendrons à un accord qui puisse satisfaire nos deux chambres, certes, mais surtout nos agriculteurs, qui, depuis leurs exploitations, nous observent et attendent des réponses. C'est cette vision et ce souci de l'intérêt général qui a animé nos échanges, avec le rapporteur Julien Dive. Ceux-ci ont été constructifs, marqués par l'écoute et l'exigence, et la conscience partagée que l'échec n'était pas une option. Je tiens donc, en premier lieu, à le saluer et à le remercier pour son immense travail. Je tiens en outre à remercier vivement Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis, ainsi que Laurent Duplomb et Franck Menonville, auteurs de ce texte, pour leurs échanges exigeants et, je l'espère, fructueux.

Cette commission mixte paritaire clôt un cycle législatif riche en matière agricole, entamé en avril 2024 avec le dépôt, sur le bureau de l'Assemblée nationale, du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, porté par notre ministre d'alors, Marc Fesneau, que je tiens ici à saluer pour son engagement sur ces questions.

Pour le Sénat, je pourrais presque dire que ce cycle a débuté en février 2023, avec le dépôt de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, de mes collègues Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Mérillou. Ce texte faisait suite à un important rapport de notre commission, qui mettait la lumière sur certaines problématiques profondes affectant l'agriculture française, à l'instar de la sur-réglementation. Depuis lors, le Sénat, percevant la colère et le désarroi palpables de toute une profession, n'a cessé de se mobiliser et de prendre des initiatives.

En janvier 2024, ce sont les règles difficilement compréhensibles de la PAC sur les prairies permanentes ainsi que le désarroi face à la maladie hémorragique épizootique (MHE) - en sus d'autres facteurs -, qui ont servi d'étincelle à l'embrasement du monde paysan. Cette mobilisation a conduit le Gouvernement à revoir la copie de son projet de loi d'orientation, pour y adjoindre un indispensable volet relatif à la souveraineté.

Identifiant rapidement les manques de ce texte, malgré tout important, les rapporteurs Laurent Duplomb et Franck Menonville ont alors déposé un second texte, pensé comme un complément nécessaire du premier. Ce texte aborde les sujets qui fâchent, que l'on ne souhaite pas rouvrir par peur de la controverse et du jugement à l'emporte-pièce ; pourtant, ceux-ci minent le potentiel de production de notre agriculture et représentent des contraintes au quotidien pour nos agriculteurs : les effets contreproductifs de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques pour les distributeurs, notamment les coopératives, particulièrement documentés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et les députés Dominique Potier et Stéphane Travert ; les difficultés administratives et d'acceptabilité dans les territoires de projets d'élevage de volaille, d'oeufs et de porc qui cherchent à atteindre une taille critique, nécessaire pour affronter la concurrence des pays d'Europe de l'Est ; l'interdiction de l'usage de trois molécules autorisées partout ailleurs en Europe jusqu'en 2033 ; les difficultés croissantes d'accès à la ressource en eau ; ou encore les relations dégradées avec la police de l'environnement.

Grâce à la détermination du Sénat, au soutien du Gouvernement et de notre actuelle ministre, Annie Genevard, ainsi qu'à celui de nombreux députés, au premier rang desquels Julien Dive - mais je pourrais aussi citer Jean-Luc Fugit - ce texte a poursuivi son chemin, que chacun sait peu orthodoxe, pour finalement parvenir à nous réunir ce jour, en CMP.

Je puis vous assurer que nous n'avons pas ménagé notre peine. Nous avons fait montre d'un esprit constructif et sommes parvenus à un accord sur chacun des huit articles du texte que nous nous apprêtons à vous soumettre.

L'accord trouvé à l'article 1^er revient sur les effets contreproductifs de la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques, qui a asséché l'offre de conseil, laissant les agriculteurs bien seuls face à la problématique complexe de la réduction des usages. Ainsi, l'équilibre trouvé consiste à réautoriser le cumul de la vente et du conseil pour les seuls distributeurs, mais pas pour les fabricants de ces produits, et, par ailleurs, à maintenir l'interdiction des remises, rabais et ristournes sur ces produits.

Le conseil stratégique phytosanitaire est rendu facultatif, comme plusieurs responsables politiques du socle commun s'y étaient engagés ; en contrepartie, un module sur la stratégie phytosanitaire est intégré au Certiphyto, qui est, lui, obligatoire. Un conseil stratégique global est créé, car, je le répète, la problématique des produits phytosanitaires ne peut être appréhendée isolément du reste de l'exploitation.

L'article 2 a bien entendu fait l'objet de très nombreux échanges avant qu'un accord ne se dégage sur le maintien des apports essentiels du Sénat concernant la dérogation à l'interdiction d'usage des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes. Cette dérogation, déjà très encadrée, a été utilement complétée par le rapporteur Julien Dive, qui a souhaité sécuriser les apports sa commission - il y reviendra.

L'article 3 a fait l'objet d'un relatif consensus entre nos deux assemblées et je me satisfais de cette mobilisation générale pour aider nos filières d'élevage de porc, de volaille ou d'oeufs à s'agrandir pour se moderniser et soutenir la concurrence internationale. Le remplacement des deux réunions publiques d'ouverture et de clôture prévues par la loi relative à l'industrie verte pour les projets soumis à autorisation, par deux permanences en mairie, est de nature à apaiser le dialogue dans les territoires.

Nous donnons la possibilité au Gouvernement de relever plusieurs seuils du régime ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) pour les élevages, y compris bovins. Pour le dernier niveau, celui de l'autorisation, il faudra toutefois attendre qu'un règlement d'exécution issu de la révision de la directive relative aux émissions industrielles, ou directive IED, le permette. J'ajoute que, en raison de la règle de l'entonnoir, nous avons été contraints d'abandonner le projet d'extraire les élevages du régime des ICPE pour créer une catégorie ad hoc. Ce n'est toutefois que partie remise.

Concernant l'article 4, je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis, permettant de mieux prendre en compte les réclamations légitimes d'éleveurs constatant, sur le terrain, certains dysfonctionnements du système indiciel sur lequel est basé leur contrat d'assurance multirisque, sans remettre en cause le principe de ce même système indiciel, condition du maintien des assureurs sur ce segment de l'assurance récolte.

L'article 5 a fait l'objet de négociations jusqu'à ce matin, qui ont permis de sécuriser les dispositions relatives au stockage de l'eau, priorité absolue du Sénat, tout en actant le retrait des dispositions relatives aux zones humides, demande forte de l'Assemblée nationale, notamment de Mme Le Feur, que nous avons, dans un esprit de compromis, entendue.

Pour l'article 6, nous sommes convenus avec Julien Dive que la rédaction issue des travaux du Sénat, avec l'appui des amendements du Gouvernement en séance publique, présentait un équilibre permettant de proposer une adoption conforme. Cet article contribuera, notamment par le déploiement des caméras-piétons, à apaiser les tensions qui peuvent parfois voir le jour entre la profession agricole et la police environnementale.

Je ne m'étendrai pas sur les articles 7 et 8, plus techniques et consensuels, qui seront présentés en temps voulu. J'indique simplement que, concernant l'article 7, nous avons fait le choix de reprendre les nombreux apports issus des travaux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui précisent utilement la rédaction initiale du Sénat.

Mes chers collègues, je nous souhaite collectivement des débats cordiaux, apaisés et efficaces. Leur bonne tenue, sous le contrôle de notre présidente, sera l'illustration que, même si nos solutions peuvent être divergentes, nous sommes tous attentifs aux problématiques et aux enjeux de notre belle agriculture et des intérêts de notre pays.

Mme Sandrine Le Feur, députée. - À titre personnel, j'estime que ce texte peut présenter quelques avancées, notamment aux articles 1^er, 3 et 6. Les articles 2 et 5 constituent en revanche de graves reculs que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale n'accepte pas, notamment en ce qui concerne le retour de l'acétamipride, les dispositifs relatifs à l'Anses, les mesures concernant le stockage de l'eau ou encore les zones humides. Je remercie l'ouverture d'esprit de M. Cuypers et M. Menonville, ainsi que leur esprit de compromis, sur les aménagements dont pourraient faire l'objet ces articles.

Pour contrebalancer ces dispositions qui sont difficiles à accepter pour une partie des députés, des avancées sur la protection des captages d'eau pourraient constituer une contrepartie.

Mme Manon Meunier, députée. - Je déplore les conditions d'examen de ce texte à l'Assemblée nationale avec l'adoption d'une motion de rejet.

Malgré les nombreux amendements qui ont été déposés, ce texte aurait mérité un débat, car il y est question de notre modèle agricole, lequel en sort profondément perturbé. Je pense à l'article 3 contre lequel nous nous battrons férocement, car il signifie l'ouverture à des modèles agroindustriels au détriment de l'élevage familial.

De nombreux principes scientifiques sont également remis en cause, ce qui nous inquiète énormément, pour des raisons à la fois environnementales et de santé publique. Nous défendrons les victoires obtenues en commission à l'Assemblée nationale, que ce soit sur l'eau ou sur la question de l'accaparement de la ressource en eau par quelques agro-industriels aux dépens des agriculteurs.

Rappelons que ce texte fait l'objet de nombreuses contestations en France : de nombreux agriculteurs sont contre, car ils réalisent que cette proposition de loi accompagne la fin d'un modèle et signe la fin de leurs exploitations.

Ce n'est pas un texte qui lève les contraintes pour les agriculteurs, c'est un texte qui lève les contraintes pour l'agro-industrie, qui prépare le terrain pour le Mercosur et le libre-échange, pour s'aligner toujours sur le moins-disant environnemental. Par conséquent, demain, il faudra un nouveau texte pour aligner nos normes sociales, car la France ne sera jamais compétitive.

Il va falloir accepter un modèle protectionniste pour notre agriculture.

M. Benoît Biteau, député. - Sur la forme, je suis d'accord avec Mme Meunier et ses remarques sur la façon dont on aborde l'examen de ce texte.

On entend parler d'obstruction. Je revendique avoir déposé 452 amendements, mais je mets au défi quiconque d'en trouver un seul qui aurait eu un tel objet. Tous ont été étayés par des exposés des motifs et des références scientifiques robustes, car il s'agissait de saisir l'opportunité d'un texte venant du Sénat pour ouvrir un véritable débat sur l'agriculture, dont je rappelle qu'elle est un secteur économique, mais aussi écologique fondamental et stratégique pour notre pays. Au lieu d'accepter ce débat contradictoire, on nous a fait passer pour des parlementaires cherchant à faire de l'obstruction.

Sur le fond, je regrette que l'on soit passé à ce point à côté de la cible. Oui, l'agriculture a besoin que l'on traite des difficultés économiques qu'elle rencontre, mais ce n'est pas du tout ce que fait ce texte. On parle d'irrigation, mais seuls 6 % des agriculteurs ont accès à l'eau. Créer du stockage n'offre pas davantage de possibilités d'irrigation. Par ailleurs, seuls 3 % des éleveurs sont concernés par les ICPE ; en d'autres termes, on est en train de faire un pataquès pour un texte qui ne concerne pas 97 % des éleveurs !

M. Dominique Potier, député. - Sur la forme comme sur le fond, ce texte est une entrave au principe démocratique qui devrait prévaloir dans une grande démocratie. Qui plus est, il signifie un renoncement profond à la dynamique de l'agroécologie inscrite par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014.

Entrave démocratique, car, sur des sujets essentiels qui touchent à la santé, à la souveraineté, mais aussi à l'économie agricole, nous n'avons pas d'étude d'impact. Nous examinons en effet une proposition de loi.

Qui plus est, le débat a été empêché. Je précise que, sur ce texte, le groupe socialiste a déposé proportionnellement quatre fois moins d'amendements que la droite républicaine. Nous n'avons donc aucune leçon à recevoir. Il faut au contraire louer notre sobriété. Je tenais à rétablir cette vérité.

Ce texte est une atteinte forte à l'agroécologie et à sa dynamique. Si les dispositions contenues dans cette proposition de loi avaient été intégrées à des projets importants en matière de défense de l'élevage, notamment de l'élevage herbager, à des politiques structurantes en matière de recherche de solution de substitution à des intrants chimiques, elles auraient pu être entendues autrement. Or elles sont isolées, comme autant de bombes à fragmentation qui non seulement ne vont pas répondre aux questions de fond de l'agriculture, mais encore vont profondément diviser notre société ; nous le voyons déjà.

Nous sommes sommés de choisir entre agriculture et écologie : c'est une folie et une régression intellectuelle et politique majeure. Les socialistes ne choisiront jamais entre l'écologie et l'agriculture : il faut défendre l'une pour sauver l'autre.

Autre renoncement, la destruction méthodique du Pacte vert, trajectoire dessinée par la Commission européenne, à laquelle le Gouvernement français, par désinvolture ou par complicité, participe dans les sphères bruxelloises.

C'est dire notre désolation. Et les quelques compromis qui ont été trouvés ne parviennent pas à camoufler l'immense recul démocratique que constitue ce texte.

Ce texte ne rend pas service à l'agriculture. Nous avons besoin de renouer aujourd'hui le pacte entre la Nation et agriculture. Loin d'y contribuer, ce texte aura un effet contraire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Les rapporteurs se sont réparti l'examen des articles pour présenter la rédaction globale commune sur laquelle ils se sont accordés. À l'issue de cette présentation, ceux d'entre vous qui ont déposé des propositions de rédaction globale pourront les présenter.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Avant l'article 1^er

M. Benoît Biteau, député. - La proposition de rédaction n° 6 tend à rédiger ainsi l'intitulé du titre I^er : « Tirer les conséquences des connaissances scientifiques en matière de pesticides. »

Nous souhaitons ramener de l'objectivité dans le débat à la lumière des différentes expertises scientifiques dont on dispose, qui sont à la fois vitales pour la santé publique et pour la biodiversité dont on aura besoin. Sans biodiversité, sans pollinisateur, on sera en grande difficulté. D'ailleurs, dans ma précédente vie de député européen, tous les voyants indiquaient que ce qui menace la souveraineté alimentaire, sujet qui nous inquiète tous, c'est l'effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique.

Nous devons utiliser les expertises scientifiques pour tenter d'amenuiser l'effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique, pour nous protéger tous, mais d'abord l'agriculture qui est la plus lourdement menacée.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable.

M. Franck Montaugé, sénateur. - Comme Dominique Potier l'a dit, le groupe socialiste ne choisira jamais entre agriculture et écologie. Il ne fera pas plus le sacrifice de la santé, de la population française et de l'agriculture. Il faut préserver le triptyque agriculture-écologie-santé.

Je tenais à rappeler notre position.

La proposition de rédaction n° 6 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 7 de M. Benoît Biteau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1^er

Mme Manon Meunier, députée. - La proposition de rédaction n° 44 tend à supprimer l'article 1^er. Nous refusons de revenir sur ce qui constitue, selon nous, un progrès : la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Quand vous vendez des produits phytopharmaceutiques, vous avez intérêt à faire en sorte que l'on en utilise le plus possible.

Nous défendons l'idée d'un pôle public du conseil, pour des questions de santé publique et de préservation de la biodiversité. Les travaux d'une mission d'information de l'Assemblée nationale que j'ai conduite ont montré que la diminution de la biodiversité dans les zones agricoles s'explique d'abord par l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Des études montrent que l'on pourrait diminuer de 30 % l'usage de ces produits dans certaines cultures céréalières conventionnelles sans aucun impact sur les rendements. Si ce n'est pas fait, c'est en partie parce que ceux qui vendent les pesticides ont tout intérêt à en vendre davantage. Il faut mettre fin à cette logique.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Plusieurs travaux parlementaires ont montré que la séparation de la vente et du conseil (SVC) n'est pas pertinente en l'état. Elle a, par exemple, empêché l'essor de certaines solutions de biocontrôle utiles en agriculture biologique. Avis défavorable.

M. Hervé de Lépinau, député. - La proposition de rédaction vise-t-elle également les produits de biocontrôle ?

Mme Manon Meunier, députée. - Nous proposons de supprimer l'intégralité de l'article 1^er et d'en rester au cadre actuel du plan Écophyto.

M. Benoît Biteau, député. - Peu importe la nature de la vente, nous demandons que le conseil soit indépendant. Le conseil concerne tous les produits, de biocontrôle ou non.

Nous souhaitons que l'agriculteur bénéficie d'un conseil technique, indépendant de la vente de quelque produit que ce soit. La commercialisation d'un produit peut être assortie de préconisations, mais nous demandons un conseil stratégique, intégrant une approche globale de la structure de production et permettant de s'éloigner de la dépendance aux pesticides, de redécouvrir les vertus agronomiques et - pourquoi pas ? - d'aller vers une réduction significative de l'utilisation de pesticides et une augmentation des produits de biocontrôle.

M. Hervé de Lépinau, député. - Il est dommage de ne pas être très précis concernant le biocontrôle.

M. Dominique Potier, député. - Je pense que la séparation des activités de conseil et de vente a été un leurre, voire une entrave au principe de l'agroécologie tel qu'il est mis en oeuvre par les certificats d'économie des produits phytosanitaires. Cet accident industriel a freiné la dynamique Écophyto.

La question de Hervé de Lépinau portait non pas sur le conseil opérationnel, mais sur le conseil stratégique. En commission des affaires économiques, nous avions précisé que nous autorisions les vendeurs à faire du conseil en stratégie en matière de biocontrôle, car il s'intègre par essence dans une dynamique agronomique complexe.

Je précise que le groupe socialiste ne souhaite pas revenir à la situation d'avant-2014. Nous souhaitions inventer une nouvelle dynamique Écophyto reposant à la fois sur une dynamique de filière et sur un conseil agronomique universel global, annuel et obligatoire. Nous sommes bien loin du compte avec les propositions qui nous sont faites aujourd'hui.

La proposition de rédaction n° 44 de Mme Manon Meunier n'est pas adoptée.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons une rédaction globale de l'article 1^er permettant de revenir sur certains effets contre-productifs de la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques, qui a tari l'offre de conseil, laissant les agriculteurs démunis face à la problématique pourtant complexe et systémique de la réduction des usages. Je rappelle que seules deux coopératives avaient choisi le conseil et non la vente.

Ainsi, l'équilibre trouvé consiste à réautoriser le cumul de la vente et du conseil pour les seuls distributeurs et non pour les fabricants de ces produits. Nous avions, dès l'examen du texte au Sénat, fait plusieurs pas en direction d'un compromis, car cet aménagement pragmatique de la réforme issue de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) nous semble essentiel. Il me semble de bonne pratique de légiférer en tenant compte des retours d'expérience, y compris lorsqu'ils nous conduisent à revenir sur une réforme qui n'aurait pas porté ses fruits. Cette politique doit être évaluée au regard de sa capacité à réduire les usages de produits phytopharmaceutiques.

Nous proposons donc un assouplissement pragmatique. Pour autant, la rédaction proposée ne manque pas de garde-fous.

Tout d'abord, les distributeurs seront assujettis aux certificats d'économie phytopharmaceutiques (CEPP), dans une logique de compensation, afin de maintenir un cadre incitatif à la réduction des usages. Ensuite, l'interdiction des « 3R » - remises, rabais et ristournes - sur ces produits est maintenue, alors que nous souhaitions initialement l'abroger, car nous la trouvions quelque peu infantilisante. J'ai peu d'expérience, mais il me semble que les agriculteurs ne consomment pas une quantité de produits supérieure à celle dont ils ont besoin, alors que ces produits leur coûtent de l'argent. Par ailleurs, le conseil devra faire l'objet d'une facturation distincte. Cette mesure est un gage de transparence et évitera le mélange des genres, sans pour autant ajouter de contraintes opérationnelles supplémentaires. Enfin, les conditions de délivrance du conseil restent encadrées par un décret relatif aux conflits d'intérêts.

Nous proposons de rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, qui n'a pas rencontré le succès escompté. Le rapporteur Julien Dive a défendu son maintien obligatoire ou, du moins, l'obligation d'avoir suivi ce conseil pour bénéficier de certaines aides publiques, par exemple les aides à l'installation. Une telle obligation aurait été contraire à l'esprit de cette proposition de loi, qui a pour objet de lever les contraintes. Par ailleurs, je rappelle que plusieurs responsables politiques du socle commun s'étaient engagés à rendre ce conseil facultatif.

Toutefois, en contrepartie, un module sur la stratégie phytosanitaire est ajouté au Certiphyto, qui est, lui, obligatoire. Ce rendez-vous tous les cinq ans constituera une incitation à suivre le conseil stratégique phytosanitaire, qui est une démarche plus lourde, par exemple à des moments clés de la vie d'une exploitation, comme lors de l'installation ou d'un agrandissement.

Enfin, un conseil stratégique global est créé, en lien avec les diagnostics modulaires du projet de loi d'orientation agricole (PLOA), car, je le répète, la problématique des produits phytosanitaires est systémique et ne peut être appréhendée isolément du reste des problématiques de l'exploitation.

Mme Manon Meunier, députée. - La proposition de rédaction n° 45 prévoit que l'État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en oeuvre la gratuité du conseil stratégique réalisé dans le cadre d'un service public. Nous pensons que si la séparation des activités de vente et de conseil n'a pas fonctionné, c'est non pas pour des raisons techniques, mais faute de moyens pour mettre en oeuvre cette mesure.

La proposition de rédaction n° 85, qui est une proposition de repli, tend à supprimer les alinéas 5 à 7 de l'article actuel. La proposition de rédaction n° 86 est également une rédaction de repli, elle vise à supprimer les alinéas 23 à 25 de l'article 1^er. Leur objectif est d'empêcher le cumul de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques pour les distributeurs.

J'ajoute que la question de la séparation des activités de conseil et de vente est également économique pour les agriculteurs. De nombreux travaux sur l'usage des pesticides montrent qu'il est plus intéressant pour les agriculteurs de diminuer leurs charges, parmi lesquelles figurent les produits phytosanitaires évidemment. Or, le cumul du conseil et de la vente ne permet pas de diminuer la consommation de ces produits et donc de réduire les charges des agriculteurs. Pour des raisons économiques, nous avons donc intérêt à conserver un conseil public indépendant, qui s'oriente vers la diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires en France.

M. Dominique Potier, député. - Je présenterai en même temps les propositions de rédaction n^os 88, 89, 90 et 91.

Les membres du groupe socialiste considèrent qu'on ne peut pas séparer le conseil et la vente pour les distributeurs. Contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur, le conseil n'a pas tari, il a continué, de façon orale ou sur des morceaux de papier, sans sécurité juridique et sans aucun contrôle. Une telle séparation a été une erreur majeure. Il fallait au contraire à la fois renforcer le conseil à caractère public, d'intérêt général, et contrôler le conseil commercial.

Nous proposons de réinstaurer les CEPP, issus d'un rapport de l'inspection des finances, repris et dévitalisés dans la loi Égalim.

Il s'agissait d'associer la force de la recherche et des instituts techniques à celle de nos coopératives de commercialisateurs, de mettre le génie des filières et le génie des territoires au service d'innovations agroécologiques. Les quelques expériences menées ont été probantes. Malheureusement, la loi Égalim, en interdisant le conseil et la vente, a empêché le monde coopératif, notamment, d'apporter des solutions technologiques issues de la recherche et de les mettre en oeuvre dans les fermes. Nous proposons de réinstaurer cette filière entrepreneuriale.

Par ailleurs, nous proposons d'instaurer via les chambres d'agriculture un conseil agronomique global annuel et universel, qui intègre la réduction des produits phytosanitaires dans une démarche de prise en compte des questions d'eau, de climat, de biodiversité et de santé humaine, celle des paysans et de tous les êtres humains.

Cette approche globale agronomique, au travers d'un conseil public, à deux reprises, à l'automne et au printemps, est une manière de prendre en compte les attentes de la société en même temps que l'intérêt économique du paysan. Il s'agit d'une véritable dynamique agroécologique.

En la réfutant, nous reviendrons à la situation d'avant 2014, alors que tout s'est dégradé depuis lors. Ce serait une perte économique et écologique.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - J'ai entendu les différents arguments avancés. Je parle en connaissance de cause, je suis moi-même agriculteur. Pour un agriculteur, la première forme d'économie consiste à éviter la dépense. Cela peut être le cas grâce aux conseils qu'il reçoit de ceux qui distribuent des produits phytosanitaires : c'est la mise en concurrence des différents distributeurs qui permet de faire des économies. La séparation de la vente et du conseil n'a pas eu les effets escomptés. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je rappelle que les firmes qui produisent exclusivement des produits de biocontrôle bénéficient d'une exception au principe de séparation du conseil et de la vente maintenu pour les producteurs. Cette disposition devrait répondre aux attentes de plusieurs de nos collègues.

De plus, nous instaurons - et c'est le fruit d'un compromis - l'esprit du conseil stratégique dans le Certiphyto, qui est obligatoire et doit être renouvelé tous les cinq ans.

M. Benoît Biteau, député. - Nous avons déjà eu ce débat à l'Assemblée nationale, j'ai bien saisi le fond de la pensée de mon collègue Dominique Potier.

Nous pouvons partager avec vous le constat selon lequel la séparation du conseil et de la vente n'a pas atteint les objectifs fixés, contrairement à ce que nous escomptions. Cela dit, nous n'envisageons pas les mêmes réponses.

J'ai décelé un biais dans le propos de M. Cuypers : si le conseil vient de ceux qui vendent les pesticides aux agriculteurs...

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Entre autres.

M. Benoît Biteau, député. - Alors, seuls ceux qui achètent des pesticides peuvent bénéficier d'un tel conseil. Or ceux qui s'engagent dans une sortie totale de l'usage des pesticides méritent, eux aussi, de profiter de cet accompagnement, afin de réussir leur bifurcation vers des pratiques sans recours aux produits phytosanitaires. Affirmer que ceux qui les vendent sont les plus à même de conseiller constitue un biais qui me gêne profondément.

Imaginons un conseil indépendant, sans lien avec la vente de pesticides, dans l'esprit de la loi Égalim. Voilà pourquoi j'appelle votre attention sur la rédaction proposée dans ce texte, qui nous éloigne de l'esprit de la loi Égalim.

M. Marc Fesneau, député. - Comme vous, je ne peux que constater l'échec de la disposition votée - avec les meilleures intentions - dans la loi Égalim de 2018. Il est donc de bon aloi de la modifier - nous avions d'ailleurs déjà eu des débats à ce sujet.

Pourriez-vous confirmer que, dans la rédaction finale, le Certiphyto est obligatoire et renouvelable tous les cinq ans et que lui est adjoint un module sur la stratégie en matière de produits phytopharmaceutiques ?

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Oui.

M. Marc Fesneau, député. - Le module n'est pas optionnel. On doit comprendre que, dans le Certiphyto, qui est obligatoire, un module sera prévu ?

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Le module est facultatif.

M. Marc Fesneau, député. - Non, le module est intégré au Certiphyto qui est obligatoire.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Ma question reprend celle de M. le ministre Fesneau : ce module est-il facultatif ou obligatoire ? S'il y a un point important dans l'article 1^er, c'est bien celui-là ! Notre rédaction avait remporté une grande partie des voix de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Monsieur Dive, l'amendement de Mme Ozenne, adopté en commission, relatif à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté au travers du conseil stratégique a-t-il été repris ? Je n'en ai pas l'impression, et c'est dommage.

Mme Hélène Laporte, députée. - Mon interrogation va dans le même sens : le module est-il obligatoire ? S'agit-il d'un module facultatif à l'intérieur du Certiphyto ? Par ailleurs, des « facturations distinctes » sont évoquées. Pourriez-vous clarifier ce point, s'il vous plaît.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Je précise, car je crois que c'est de nature à clarifier le débat, qu'une erreur s'est glissée dans le tableau jauni qui vous a été distribué. Il faut lire : « Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être délivré aux agriculteurs utilisant ces produits, notamment lors de leur installation, de la reprise ou de l'agrandissement d'une exploitation agricole. Il comprend un plan d'action pluriannuel pour la protection des cultures de l'exploitation agricole qui s'inscrit dans les objectifs du plan d'action national mentionné à l'article L. 253-6. » La rédaction imprimée est celle adoptée au Sénat : le conseil demeurait facultatif, mais seulement implicitement.

Pour conclure, je répondrai donc simplement : le Certiphyto est obligatoire tous les cinq ans ; le module l'est par conséquent dans le cadre de la formation Certiphyto.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour être précis : le conseil stratégique devient, lui, facultatif. D'ailleurs, les conseils indépendants existent déjà et continueront d'exister, monsieur Biteau. Je connais des agriculteurs en conventionnel qui y recourent. Ne réinventons pas la roue.

En revanche, le Certiphyto est obligatoire ; il doit être renouvelé tous les cinq ans. Il existe trois manières de le renouveler : soit en disposant d'un diplôme datant de moins de cinq ans permettant d'obtenir le Certiphyto, soit en passant un test (QCM), soit, en cas de lacunes, en suivant une formation d'une ou deux journées. Ainsi, dans le cadre de cette formation Certiphyto, le module d'aide à l'élaboration de la stratégie de l'exploitation agricole en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques serait dorénavant obligatoire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Les explications des rapporteurs me semblent suffisamment claires.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Pour ma part, je n'ai toujours pas compris. Si le Certiphyto est obligatoire, le module ajouté l'est-il aussi ou non ?

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le conseil stratégique est facultatif ; libre à chacun de le suivre, par exemple tous les deux ans. En revanche, le Certiphyto est obligatoire et doit être renouvelé tous les cinq ans ; et nous y avons ajouté un module sur la stratégie en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mais il existe différentes façons de passer le Certiphyto. En cas de lacunes, il faut suivre le module de sept heures : il est donc bien obligatoire et non facultatif.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - À la suite des débats à l'Assemblée nationale, le conseil stratégique était obligatoire. Or, cette proposition de loi a pour objet de supprimer les entraves et de diminuer les contraintes. Nous avons trouvé un compromis : rendre facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, y compris aux étapes clefs de la vie de l'exploitation, à savoir lors de l'installation, de la reprise d'une exploitation ou de son agrandissement, contrairement à ce qui était proposé par l'Assemblée nationale.

Mais, comme M. Dive l'a rappelé, le Certiphyto peut être validé de plusieurs façons, notamment en passant un test (QCM) ou en suivant un jour ou deux de formation. Dans chacun des cas, avec notre proposition, l'agriculteur se verra interrogé sur sa stratégie phytosanitaire. Notre démarche vise à ce que l'agriculteur s'interroge régulièrement sur la manière de faire évoluer sa stratégie d'utilisation des produits phytosanitaires. Nous ne souhaitons pas que cette démarche devienne une contrainte financière ; au contraire, nous voulons que cette question soit posée dans l'une des trois façons d'accéder au Certiphyto.

Effectivement, ceux qui voulaient que le conseil stratégique soit obligatoire tous les deux ans n'ont pas ce qu'ils souhaitaient ; en revanche, si le module du Certiphyto sur la stratégie en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques avait été rendu pleinement facultatif, jamais l'agriculteur n'aurait eu à s'interroger sur sa stratégie. Or, ce sera le cas dans le Certiphyto.

Il faut arrêter de penser que les agriculteurs seraient si idiots qu'ils se lèveraient chaque matin avec l'envie de se baigner dans des produits phytosanitaires - et d'en utiliser le plus possible... Au contraire, au fil des décennies, le recours aux produits phytosanitaires a diminué. Près de 95 % des molécules les plus dangereuses, c'est-à-dire celles qui sont classées comme cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, les CMR1, ne sont plus utilisées.

M. Dominique Potier, député. - Grâce à l'Anses !

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Les agriculteurs s'interrogent sur leur recours aux produits phytosanitaires, respectons-les. Ils ne font pas de leur utilisation un principe, non plus que de leur achat, du reste...

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Je comprends donc des propos de MM. Duplomb et Dive que le conseil stratégique n'est pas obligatoire. Si un agriculteur estime que tout va bien sur son exploitation, alors le module n'est pas obligatoire...

M. Franck Menonville, sénateur. - Cela a déjà été dit clairement plus tôt, mais je vais le répéter : le conseil stratégique est facultatif, tandis que le Certiphyto est obligatoire. Cela dit, dans le Certiphyto, sera ajouté un module portant sur la stratégie phytosanitaire de l'exploitation agricole. Ainsi, les agriculteurs qui renouvelleront leur Certiphyto - tous les cinq ans - par voie de formation, qui pourra durer une ou deux journées, auront l'obligation de suivre un module intégré dédié à la stratégie phytosanitaire.

M. Dominique Potier, député. - J'ai été rapporteur de la commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des effets des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire. Nous avons consacré des dizaines de pages à ce sujet. M. Stéphane Travert et moi-même avons également publié un rapport dans le cadre du groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. D'ailleurs, je salue le courage de M. Travert qui, redevenu député, admet les critiques sur la politique qu'il a mise en oeuvre comme ministre - c'est assez rare.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Les rapporteurs l'ont cité !

M. Dominique Potier, député. - Son honnêteté intellectuelle et son exigence de vérité sont rares en politique.

Les conclusions de nos travaux sont claires : sans conseil stratégique obligatoire, le dispositif serait vain.

Nous venons d'assister à ce qui ressemblait à un sketch de Raymond Devos : le module est présenté comme obligatoire... mais en réalité il devient facultatif, puisqu'un simple QCM permet de s'y soustraire. (MM. Pierre Cuypers et Franck Menonville le contestent.)

Alors que nous serons confrontés, dans la décennie, à des défis en matière de santé, d'eau potable et de performance agricole, il me semble dérisoire de devoir attendre cinq ans à compter d'aujourd'hui - et renouveler cela tous les cinq ans par la suite - pour rendre obligatoire cette formation, laquelle ne durera d'ailleurs que quelques heures et pourra être réalisée par un centre de gestion, c'est-à-dire une entité associative et non une chambre d'agriculture. Nous passons à côté d'une occasion extraordinaire d'articuler l'intérêt général d'un territoire - l'eau, l'air, le climat, le sol - et les enjeux économiques. Au lieu de cela, nous libéralisons le conseil ; et la corde de rattrapage prévue est, disons-le, hypocrite.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 45, 85, 86, 88, 89, 90 et 91 deviennent sans objet ainsi que les propositions n° 8 et 9 de M. Benoît Biteau et 46 et 47 de Mme Manon Meunier.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 1^er

Les propositions de rédaction n^os 10 et 11 de M. Benoît Biteau sont déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Avant l'article 2

La proposition de rédaction n° 12 de M. Benoît Biteau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2

M. Benoît Biteau, député. - Par la proposition de rédaction n° 13, les membres du groupe Écologiste et Social demandent la suppression de l'article 2.

Nous considérons en effet que ce qui est ici proposé constitue une régression sans précédent, contraire aux principes de la Charte de l'environnement, donc de la Constitution, et au principe de non-régression inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui dispose que « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».

Force est de constater que ces connaissances nous fournissent de vrais motifs de doute quant à la réintroduction des néonicotinoïdes. Il s'agit de réintroduire des molécules qui sont déjà interdites !

Cet exercice comporte des risques, y compris pour d'autres activités agricoles, comme la production de miel par les apiculteurs ; la réintroduction prévue serait désastreuse pour eux. Il convient de s'interroger sur la production agricole dans sa globalité. Nous avons affaire à des molécules ayant un lourd impact sur la biodiversité et, en particulier, sur les pollinisateurs. Comment atteindre la souveraineté alimentaire si l'on détruit les pollinisateurs qui visitent les fleurs à l'origine de grains, de légumes ou de fruits ?

Reconnaissons que la France a été pionnière dans l'interdiction de ces produits, ce qui a conduit l'Union européenne à emboîter le pas. Restons dans cette logique et évitons ce retour en arrière, qui aurait des effets non seulement sur la biodiversité et la santé, mais aussi pour la souveraineté alimentaire, dont beaucoup parlent, sans en avoir toujours un échantillon sur eux, comme aurait dit Coluche !

Mme Manon Meunier, députée. - Les membres du groupe La France insoumise - NFP demandent également, par la proposition de rédaction n° 48, la suppression de l'article 2.

Il s'agit de l'un des articles les plus problématiques de ce texte, qui a constitué l'un des points de blocage majeurs à l'Assemblée nationale, y compris pour le bloc central. C'est aussi de ce fait que celui-ci a soutenu la motion de rejet : un certain nombre de ses députés ne souhaitaient pas que l'on puisse voir qui aurait voté pour la réintroduction de l'acétamipride. Et pour cause : des centaines de médecins nous interpellent, nous expliquent à quel point ce pesticide, l'acétamipride, est dangereux pour la santé, comme pour la filière apicole. On choisirait de soutenir certaines filières en mettant en danger celle-ci, parmi d'autres.

Mais notre opposition à l'acétamipride se fonde avant tout sur des considérations de santé publique. Il s'agit de l'un des néonicotinoïdes les plus dangereux pour la santé ; les produits issus de sa décomposition comptent parmi ceux qui restent le plus longtemps dans le corps humain, avec des effets particulièrement négatifs. On reviendra sur la rédaction proposée, mais il semble bien que ce soit la rédaction du Sénat, la plus permissive et celle au champ d'application le plus large, qui soit maintenue dans le texte des rapporteurs, alors que nous nous y étions largement opposés à l'Assemblée nationale. J'espère que nous aurons des réponses sur ce point, car il s'agit d'un véritable danger public.

M. Dominique Potier, député. - Ma collègue Mélanie Thomin et moi-même demandons également, par notre proposition de rédaction n° 92, la suppression de cet article.

La dérogation que l'on instaurerait par cet article serait une décision politique, faisant suite à une autre, celle de 2016, qui avait abouti à l'interdiction des néonicotinoïdes en 2018. Il nous faut rompre avec le recours à des décisions politiques concernant les molécules et les produits autorisés : la seule voie à emprunter pour ne pas fracturer le pays entre divers récits de l'apocalypse, c'est de s'en remettre définitivement à la démocratie et à la science. La démocratie et la science, en l'occurrence, c'est que l'État de droit fixe à l'Anses un cahier des charges ; elle serait chargée, sans subir de pression de la part de l'opinion ni du marché, de déterminer si tel ou tel produit est dangereux ou non pour la santé humaine et celle de nos écosystèmes.

Or, la dérogation proposée enfreint ce principe de défense par l'Anses de l'intérêt général. Notre ligne, pour l'acétamipride comme pour d'autres molécules ou produits, est que nous devons harmoniser à l'échelle européenne la législation sur les produits phytosanitaires pour éviter les concurrences déloyales, mais aussi aboutir à une Anses augmentée, dotée de meilleurs moyens financiers et capable de prendre en compte, avec déontologie, les effets sur la biodiversité à long terme. La science, seulement la science ; ni politique ni idéologie en la matière ! Or, la démarche adoptée dans ce texte, par son caractère politique, vient fracturer la société en opposant écologie et agriculture.

En outre, cette dérogation apparaît illimitée, ou du moins dépourvue de contrôle à terme par un avis de l'Anses, seule autorité habilitée à évaluer et indiquer ce qui est acceptable et ce qui est, à l'inverse, toxique pour la santé.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes défavorables à la suppression de l'article 2.

Les propositions de rédaction identiques n^os 13, 48 et 92 ne sont pas adoptées.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 2 est emblématique de cette proposition de loi. Il a fait l'objet de nombreux commentaires et de nombreux fantasmes : il lui a été prêté une portée qu'il n'avait pas, y compris dans sa version issue des travaux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, dont se rapproche le texte de compromis qui fait l'objet de notre proposition commune de rédaction globale de cet article.

Une série de dispositions relatives au rôle de l'Anses dans la procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques avait été supprimée en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale ; elle reste supprimée dans la version que nous vous soumettons. Ne figurent donc plus dans le texte l'information préalable des ministres de tutelle, l'autosaisine du comité de suivi des AMM et le contradictoire généralisé avant toute décision de rejet d'une demande d'AMM.

Nous proposons en revanche d'inscrire à cet article une disposition permettant de fluidifier la procédure de reconnaissance mutuelle des AMM par l'Anses, en donnant au demandeur la possibilité de compléter son dossier par des informations, propres aux caractéristiques du territoire national, qui ne figurent pas dans le rapport d'évaluation de l'État membre de référence. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui ne remet en rien en cause l'indépendance de l'Anses.

Dans le même sens, le comité des solutions créé par la ministre Agnès Pannier-Runacher au début de l'année 2024, puis relancé à la fin de cette année par la ministre Annie Genevard, voit son existence gravée dans la loi. Cette instance de dialogue entre toutes les parties prenantes recense les filières en impasse et les méthodes pouvant constituer des solutions de remplacement crédibles. Il n'est plus question d'usages prioritaires. Il ne s'agira pas d'imposer à l'Anses un calendrier de travail, comme le texte initial pouvait le laisser craindre à certains égards, mais de permettre le dialogue entre les différents acteurs concernés, dont l'Anses, pour une meilleure compréhension et une plus grande efficacité.

Un autre sujet focalise l'attention au sein de l'article 2 : la possibilité de déroger au principe de l'interdiction d'utiliser des produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes - dans la pratique, il est question avant tout de l'acétamipride. Sur ce point, l'effet de l'article n'est ni plus ni moins que de replacer l'évaluation scientifique au centre de la prise de décision.

L'interdiction reste la règle. Cette dérogation par décret ne vaudra pas autorisation d'utiliser n'importe comment des produits contenant de l'acétamipride. Le texte le prévoit clairement, il faudra encore que le produit contenant cette substance se voit délivrer une AMM. Et c'est là que l'on retrouve le rôle de l'Anses, qui avait été écartée du sujet par le législateur en 2016.

Le texte est strictement proportionné à l'objectif recherché : apporter une solution ponctuelle, pour un usage précis, à des filières qui ne disposent pas d'autre solution et qui se retrouvent pénalisées par rapport à leurs voisines européennes qui disposent de ladite solution.

Une nouvelle condition de recours à la dérogation, tenant à l'existence d'une menace grave pour la production agricole, est ajoutée dans le texte de compromis.

La limitation à trois ans de la durée d'application du décret de dérogation, introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, pourrait constituer une injonction susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Aussi, nous avons privilégié un dispositif tout aussi sécurisant, voire plus encore : trois ans après la publication du décret, puis chaque année, le conseil de surveillance instauré par la loi du 14 décembre 2020 rendra un nouvel avis public déterminant si les conditions légales de recours à cette dérogation demeurent réunies. Le décret devra en tout état de cause être abrogé dès lors qu'une solution alternative apparaît ou que l'une des autres conditions légales n'est plus remplie.

Concernant l'interdiction de replanter des plantes mellifères après utilisation de produits contenant des produits néonicotinoïdes ou assimilés, en application de la dérogation, le principe de l'interdiction figure dans le texte, comme l'avait souhaité la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Cette interdiction n'a de sens que pour les cultures annuelles, ce que nous précisons dans notre proposition de rédaction.

Enfin, ce texte de compromis reprend également un autre élément issu des travaux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il s'agit de compléter l'interdiction, inscrite dans la loi du 30 octobre 2018, ou première loi Égalim, de produire, de stocker ou de transporter des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen, par une interdiction comparable visant les substances elles-mêmes. Nous reprenons là une proposition de plusieurs groupes, y compris d'opposition.

Je pense vous avoir livré une présentation exhaustive de la rédaction de compromis que nous vous proposons pour cet article 2. Nous sommes partis du texte du Sénat, mais bien des apports de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ont été repris. Je tiens à remercier les sénateurs de leur esprit d'ouverture.

Mme Sandrine Le Feur, députée. - Je souhaiterais qu'une précision soit apportée à l'alinéa 7 de la rédaction proposée par les rapporteurs : il conviendrait d'ajouter qu'une « solution alternative » est « un produit pharmaceutique autorisé ou une méthode non chimique de prévention ou de lutte qui est sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou l'environnement ».

Mme Hélène Laporte, députée. - Je souhaite obtenir du rapporteur deux éclaircissements. Sommes-nous bien d'accord que l'obligation pour le directeur général de l'Anses d'informer le ministère de tutelle avant de rendre un avis ne figure pas dans la rédaction proposée ? Concernant la mise en place de la dérogation, si je comprends bien, le décret sera valable pour trois ans ; ensuite, on demandera au conseil de surveillance d'émettre un avis tous les ans.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Oui sur les deux points.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Le principal changement apporté à cet article, me semble-t-il, est que la dérogation sera valable non pas ad vitam aeternam, mais pour trois ans. Je m'interroge fortement sur le caractère « sécurisant », pour reprendre l'expression de M. le rapporteur, du nouveau dispositif.

Le conseil de surveillance qui doit y jouer un rôle a fait l'objet d'un très bon rapport de nos collègues députés Stéphane Travert et Hélène Laporte, qui en font un bilan très mitigé. Beaucoup d'acteurs y voient une chambre d'enregistrement, sans échanges sereins ni constructifs ; on peut s'interroger sur son efficacité. Les représentants de l'Anses et de l'ONG l'ont quitté depuis l'époque de ses travaux. Cela ne fait que renforcer mes doutes, pour ne pas dire plus.

M. Dominique Potier, député. - Nous menons depuis 2023 le combat contre les menaces de mise sous tutelle de l'Anses. Je salue l'engagement du rapporteur Julien Dive sur ce point nodal, peut-être le plus dangereux de la proposition de loi dans sa version initiale ; il est bon d'avoir écarté ce risque, au nom de la science et de la démocratie. Je veux le remercier d'avoir contribué à trouver ce point d'atterrissage, d'avoir cherché à faire en sorte que la réintroduction de l'acétamipride soit la moins libérale et la plus contrôlée possible.

Je souhaiterais cependant obtenir quelques précisions. Vous avez évoqué le rétablissement du pouvoir de l'Anses. Concrètement, un produit retiré du marché il y a sept ans devra-t-il recevoir une nouvelle autorisation pour être remis sur le marché ? Devra-t-elle, aux termes de votre rédaction, être demandée à l'Anses préalablement à cette mise sur le marché, concomitamment, ou à quelle autre échéance ?

Par ailleurs, au vu des expériences passées et des critiques qui lui ont été adressées, quelle autorité le conseil de surveillance aura-t-il pour évaluer la prolongation de ces dérogations mieux que des organismes scientifiques ou des agences auxquels de telles missions sont d'ordinaire confiées par l'État ? Vous aviez, en commission à l'Assemblée nationale, affirmé votre volonté de vous en tenir à trois ans et de limiter à certaines cultures l'effet du dispositif. Ces limites paraissent affaiblies dans la présente version.

M. Marc Fesneau, député. - Je salue le travail des rapporteurs pour faire converger les positions sur cet article complexe. Il est bien que l'Anses demeure un juge de paix scientifique sur les questions relatives aux produits phytosanitaires. Nous ne serions pas dans cette situation si l'on avait écouté les avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa - European Food Safety Authority) et de l'Anses, qui ne demandaient pas l'interdiction des néonicotinoïdes ! Le mieux est toujours d'écouter la science, sans se référer à telle ou telle publication isolée. Les autorisations de molécules relèvent normalement de l'Efsa, à l'échelle européenne. En 2016, le choix a été fait de se substituer à cette agence ; les prérogatives de l'Anses n'ont en revanche pas été affectées. Pour que le produit puisse être utilisé, à présent et à l'avenir, il faut une AMM, que l'Anses délivre. J'aimerais comprendre le détail du processus qui sera suivi.

Par ailleurs, je me félicite des dispositions proposées sur la question des pollinisateurs, qui s'inspirent de ce qui a été fait par Julien Denormandie.

M. Jean-Luc Fugit, député. - Je me réjouis que nous parvenions à une solution de compromis proche de la rédaction de l'article que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale avait adoptée, rappelons-le. C'est un point d'équilibre que notre groupe soutient.

En revanche, nous ne souhaitons pas que la manière dont l'Anses et le Gouvernement échangeront soit réglée dans ce texte, car cela n'aurait pas de sens.

Nous sommes à l'origine de la volonté d'accorder au comité des solutions une valeur juridique et nous sommes également très attachés à la dimension européenne : l'Efsa a autorisé l'acétamipride jusqu'en 2033. On ne peut pas prétendre respecter la science sans garder cela à l'esprit.

J'ai toutefois une question. Il me semble que le rapport du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances sera remis le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement, donc aux commissions permanentes. Je souhaite que le texte précise explicitement que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en sera également destinataire.

M. Hervé de Lépinau, député. - Nous sommes inquiets ; cet article nous semble avoir vocation à répondre à l'exigence : « pas d'interdiction sans solution », mais sa rédaction actuelle ne règle rien, puisque nous continuons à laisser à l'Anses un pouvoir décisionnaire via des AMM qui seront temporaires, puisque liées aux délais européens. Or, la colère des agriculteurs vient précisément du fait que les Polonais ou les Allemands peuvent continuer à utiliser des molécules qui leur sont interdites, et l'Anses risque de ne pas pouvoir délivrer les AMM.

Je souhaite donc obtenir une précision à ce sujet : si l'Anses, sur la base d'un rapport scientifique, refuse de mettre en oeuvre la possibilité de dérogation qui lui est soumise, nous n'aurons rien réglé.

Mme Manon Meunier, députée. - Je souhaite obtenir des précisions sur le point de reconnaissance mutuelle. Qu'en est-il de la facilitation du passage entre deux zones géographiques de réglementations différentes en matière d'autorisation de nouveaux produits phytosanitaires ? Je comprends bien comment nous simplifions le processus au sein d'une même zone, mais entre différentes zones, des précisions sont encore nécessaires. Il ne faudrait pas priver ceux qui mèneront les évaluations à venir de données nécessaires en matière de santé publique et environnementale.

En outre, j'imagine que vous avez fait des projections sur les cultures concernées par la version actuelle de la ré-autorisation par l'Anses, notamment en termes de nombre de filières, de surface, etc.

Enfin, qu'en est-il de la suppression, à l'alinéa 33, de la condition tenant à ce que les substances actives contenues dans les produits concernés fassent l'objet d'une approbation européenne ?

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - J'ai bien compris comment vous procédez : à la fin, vous autorisez bien la réintroduction des néonicotinoïdes, au moins de l'acétamipride. Vous assurez vous en remettre à la science et rien qu'à la science, mais alors, pourquoi faire fi des rapports et des alertes multiples des scientifiques quant aux conséquences de cette réintroduction sur la santé humaine ? Vous ne prenez en compte que les avis scientifiques qui vous arrangent, mais la démonstration a été apportée que ces produits pouvaient porter atteinte à la santé humaine.

M. Vincent Louault, sénateur. - Je remercie Marc Fesneau de ses propos. Il est vrai que l'Anses n'a jamais demandé le retrait de l'acétamipride et durant nos auditions, ses membres ont déploré que l'AMM fasse l'objet d'une utilisation politique par la loi. La science n'est pas un tiroir dans lequel on choisit ce que l'on veut ! Gardons-nous des excès, nous ne sommes pas là pour faire le buzz.

En audition, j'ai interrogé l'Anses sur la validité de l'AMM : celle-ci est toujours valable, elle n'a jamais été retirée aux firmes concernées par la direction générale de l'alimentation (DGAL), dont c'est une prérogative. L'usage des produits concernés a été interdit par la loi, mais l'AMM est réutilisable, moyennant une mise à jour des dossiers.

Vous pourriez vous battre demain pour repartir de zéro et demander une nouvelle AMM, mais gardons à l'esprit que celle qui avait été accordée par l'Anses est toujours valable. Je n'ai pas obtenu de réponse écrite de l'agence à ce sujet ; mais les fabricants me l'ont confirmé.

M. Benoît Biteau, député. - Je reviens sur le principe « pas d'interdiction sans solution ». Il est inquiétant, à mon sens, que nous ne convoquions la science que sur la partie strictement agricole et pas sur l'approche globale des effets du produit. En ne cherchant de solution qu'à des problématiques agricoles, nous risquons de mettre en danger la santé de nos enfants, car l'acétamipride traverse les barrières placentaires et se retrouve dans le liquide céphalo-rachidien.

Dans une autre vie, j'ai auditionné à deux reprises le directeur général de l'Efsa, qui m'a indiqué que la réglementation des AMM lui semblait défaillante, car elle n'explorait pas les effets à long terme sur l'environnement et la biodiversité, la dangerosité des métabolites de décomposition et l'effet cocktail. Autant de faisceaux de doute me semblent appeler à l'application du principe de prévention.

Remettons-nous-en à une approche scientifique globale, plutôt qu'à un conseil de surveillance qui ne dispose d'aucune compétence scientifique, au risque de mettre en péril les riverains, les enfants, la biodiversité, et donc la souveraineté alimentaire. Nous choisissons des solutions pires que le problème qu'elles sont supposées résoudre, car sans biodiversité nous n'aurons plus de pollinisateurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Nous avons déjà entendu cela !

M. Benoît Biteau, député. - La proposition de rédaction n° 14 s'inscrit dans le droit fil de ce que je viens de dire : nous nous sommes référés pour la préparer à une approche scientifique globale, qui prend en compte l'ensemble des aspects des produits en cause. Nous proposons donc de rétablir une interdiction générale des néonicotinoïdes, une mesure que nous n'inventons pas : elle est inscrite dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et dans la loi Égalim.

Nous entendons simplement prolonger ce que la loi dit depuis sept ans et que l'Union européenne a adopté également, car nos éclairages à ce sujet ont conduit à adopter le principe de prévention. Soyons vigilants afin que les solutions que nous adoptions ne se révèlent pas pires que le problème.

La proposition de rédaction n° 49 est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Manon Meunier, députée. - La proposition de rédaction n° 50 vise à remplacer cet article par un alinéa supplémentaire à l'article 1^er de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui liste les objectifs que l'État se fixe pour atteindre la souveraineté alimentaire.

Nous entendons porter l'attention sur la filière noisette, qui a été l'exemple utilisé pour justifier la réintroduction de l'acétamipride. Nous entendons le mal-être de ces producteurs, mais nous remettons en question le développement explosif de la filière en monoculture, ce qui a favorisé la propagation des ravageurs.

Pour autant, son rendement reste aujourd'hui encore supérieur à la concurrence européenne. Il nous semble donc que nous ne pouvons pas réintroduire l'acétamipride, au nom même de la sécurité des cultivateurs concernés et de leur famille. D'autres solutions plus protectionnistes s'imposent, comme la définition d'un prix minimum d'entrée et de contraintes imposées aux industriels. Nous proposons donc de réguler le marché plutôt que de remettre en place un pesticide objectivement toxique.

Les propositions de rédaction n^os 51 et 52 sont des positions de repli qui visent à définir un objectif d'interdiction progressive des denrées agricoles produites avec des produits interdits en France. Nous considérons que l'alignement sur les normes moins-disantes n'est pas une solution, nous avons le droit de fixer des normes françaises et d'interdire l'importation de produits qui ne les respectent pas, afin de protéger nos cultures. C'est ainsi que nous retrouverons notre souveraineté alimentaire.

Les propositions de rédaction n^os 55, 56, 59, 95, 96 et 97 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, la proposition de rédaction n° 53 est irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce qui fait le poison, c'est la dose ou l'usage. Quand vous caressez votre chat ou votre chien qui porte un collier antipuces, puis que vous plongez votre main dans un ramequin de cacahuètes, vous diffusez de l'acétamipride. Les métabolites qu'on retrouve chez les humains sont très liés à ces biocides, et j'avais donné un avis favorable à l'interdiction de ces produits.

Nous avons fait confiance à la science en rappelant que l'Anses devait garder la main, et l'article 2 a beaucoup évolué. Nous ne faisons pas fi des avis scientifiques, nous nous appuyons sur eux : on trouve des scientifiques partout, mais c'est l'Anses qui est compétente pour les autorisations de produits phytosanitaires et ce rôle est sacralisé.

Nous pourrions déroger pendant huit ans encore, dans le cadre du droit européen ; nous n'avons pas fait ce choix, mais celui d'un délai de trois ans renouvelables. Il aurait été possible d'introduire une nouvelle demande à l'issue de trois ans, mais nous avons préféré inscrire le terme « renouvelable ».

Le délai de trois ans apparaissait comme une injonction au Gouvernement pour la rédaction du décret d'application. C'est pourquoi nous avons modifié le texte en redonnant du poids au conseil de surveillance. J'y siège, je suis le seul ici, je sais ce qui s'y passe et j'en parle en connaissance de cause ! Dire qu'il s'agit d'une chambre d'enregistrement inutile n'est pas exact. Il a été très actif ; par exemple, lors des débats sur la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Si l'Anses en a claqué la porte, c'est parce qu'il n'est plus convoqué. Nous lui redonnons du poids, chacun reprendra ainsi sa place et son rôle.

De la même manière, la dérogation est octroyée selon un certain nombre de critères : plan de recherche, alternatives... La proposition de rédaction de Sandrine Le Feur est déjà satisfaite par la notion d'alternatives : avis défavorable.

Si l'Anses décide dans deux ou trois, ou à un autre moment, de ne pas attribuer d'AMM, de fait on revient au droit commun et on fait tomber la dérogation - sachant qu'il s'agit d'une dérogation de 120 jours, au titre de l'article 53 du règlement européen, qui déclenche la sollicitation d'une AMM. Le processus est suffisamment encadré par rapport à ce qu'on peut entendre dans la rue ou sur les plateaux de télévision, et suffisamment avancé pour apporter des réponses au secteur agricole.

Madame Meunier, ce n'est pas à moi de vous dire quelles sont les filières concernées. J'ai connaissance des filières qui me sollicitent : évidemment, il y a la filière noisette, pour quelques milliers d'hectares, la filière cerise, également pour quelques milliers d'hectares, peut-être la filière betterave...

M. Vincent Louault, sénateur. - Les pommes !

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les filières navet, pomme... En supposant que toutes les filières obtiennent la dérogation - on arriverait à 500 000 hectares, soit 1,35 % de la surface agricole utilisée (SAU).

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Les propos de Julien Dive sont tout à fait justes. Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Nous sommes le seul pays en Europe à être tombés dans le piège qui consiste à interdire des produits autorisés partout ailleurs et à mettre des filières entières dans l'impasse, au fil du temps, à coup d'incantations qui ne se révèlent pas être la réalité.

La réalité est simple : l'autorisation des molécules relève de l'Efsa. L'Efsa a interdit quatre substances de la famille des néonicotinoïdes et a conservé l'autorisation de la cinquième, l'acétamipride.

Mais depuis 2014, la France agit différemment de tous les autres pays : lorsque l'Efsa reconnaît une molécule, elle divise la zone européenne en deux parties, la zone sud et la zone nord, et demande à un pays de se porter volontaire pour réaliser les études liées à l'AMM. Un pays dans chaque zone réalise donc ces études, à savoir les préconisations qui seront liées à l'AMM : les distances, les dosages, etc., culture par culture.

Une fois que l'étude est réalisée dans chaque zone, le droit européen prévoit plusieurs possibilités. Première possibilité, que l'Anses autorise une AMM ; deuxième possibilité, que l'Anses établisse une reconnaissance mutuelle avec l'AMM étudiée dans un de ces deux pays représentant une des deux zones. La troisième solution répond à votre question : comme la molécule est autorisée à l'échelle européenne, l'État membre peut, par dérogation, autoriser le produit, en vertu d'une dérogation de 120 jours.

Les deux premières décisions sont prises par l'Anses. La dérogation de 120 jours - et le ministre Fesneau pourra infirmer ou confirmer mes dires - est délivrée par la DGAL. Le problème, c'est que la France s'est mise dans un corner, en interdisant toute seule ce que les autres autorisent : tant que la loi interdit la molécule, il n'y a aucune possibilité d'obtenir une dérogation de 120 jours ni d'établir une reconnaissance mutuelle. Nous sommes donc obligés de faire sauter le verrou de l'interdiction par la loi en ouvrant la possibilité de mettre en oeuvre des dérogations, comme l'a très bien dit Julien Dive ; par la suite, une dérogation de 120 jours sera possible, en attendant d'obtenir enfin une reconnaissance mutuelle pour une AMM. C'est tout l'intérêt de la priorisation des dossiers par l'Anses, principe que nous avions écrit et que nous avons accepté de retirer, par souci de compromis.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Cela a été dit et je le répète : pas d'interdiction sans solution. Les plus hautes instances de l'État l'ont également rappelé, en leur temps. Ces produits sont autorisés chez tous nos voisins. La rédaction proposée ne revient pas sur cette malheureuse surtransposition franco-française, mais en atténue simplement la portée, dans des conditions très strictes. Il s'agit d'un compromis, soit l'essence même du travail d'une CMP.

Mme Sandrine Le Feur, députée. - Je me suis inspirée du règlement européen. Il est très important de pouvoir rajouter la définition d'une solution alternative dans ce texte, car l'acétamipride est autorisé au niveau européen. Cette définition ne le concerne pas.

M. Dominique Potier, député. - Il y a trois zones de reconnaissance et non deux. Nos divergences portent essentiellement sur la place de l'Anses dans le dispositif. Monsieur le rapporteur, une nouvelle demande d'AMM est-elle automatiquement formulée dès la mise en service, ou, comme le dit notre collègue du Sénat, l'AMM court-elle et il suffirait alors de lever l'interdiction politique ? C'est un sujet important. Nous avons une position constructive, à savoir de repasser devant l'Anses au préalable ou, au minimum, d'instruire immédiatement une demande d'AMM pour lever les peurs et les risques et cibler un véritable contrôle. À quel moment l'Anses sera-t-elle sollicitée dans le processus que vous proposez ?

Vous n'avez pas répondu à toutes les questions, et notamment à celle-ci : un amendement des écologistes, porté par Delphine Batho et Benoît Biteau, et adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, concernant l'interdiction de stockage et de commercialisation de produits interdits dans l'Union européenne ou en France, était très précis et comblait un manque de la loi Égalim. A-t-il été repris tel quel ?

M. Benoît Biteau, député. - « C'est la dose qui fait le poison », indiquait M. Dive. Il s'agit d'un concept de Paracelse, datant du XVI^e siècle.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Au XVI^e siècle, les pesticides servaient à lutter contre la peste...

M. Benoît Biteau, député. - Monsieur Duplomb, je ne vous ai jamais interrompu, veuillez respecter ma prise de parole.

Actuellement, la science nous explique que c'est la dose dans la durée, quelle que soit l'exposition, qui pose problème, notamment pour les maladies chroniques. Il faut intégrer ce paramètre.

Il n'y a pas d'acétamipride dans les produits vétérinaires. Le seul usage domestique de l'acétamipride concerne la lutte contre les fourmis et les cafards. Il n'y en a absolument pas dans les colliers antipuces.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Si !

M. Benoît Biteau, député. - En revanche, nous avions proposé, et Dominique Potier avait commencé à parler du sujet, qu'avec l'interdiction de ces pesticides dangereux, on interdise non seulement la fabrication dans l'Union européenne, mais aussi l'usage domestique de ces produits. Nous attendons des avancées sur ce point, de manière à nous protéger de contaminations quand on caresse son petit chien ou son petit chat avant de prendre des cacahuètes pendant l'apéritif...

La reconnaissance mutuelle peut être un piège : il faut intégrer les facteurs propres à certaines zones géographiques. On le voit en France avec notamment la pollution des ressources en eau. S'il y a une reconnaissance mutuelle, on peut trouver des pesticides dans des zones hydrologiques particulières qui favoriseraient la contamination de ressources en eau... Je suis très dubitatif sur l'utilisation de cet outil.

Mme Hélène Laporte, députée. - Certains affirment que des filières n'en auraient pas besoin... La filière noisette a subi 65 % de pertes l'année dernière. Les coopératives sont actuellement obligées d'importer des noisettes américaines, qui subissent des traitements bien plus lourds, pour ne pas fermer.

Bien sûr, la reconduction de l'acétamipride ne doit pas durer indéfiniment, mais la coopérative de Cancon, plus grosse coopérative nationale de noisettes, investit chaque année 600 000 euros pour trouver des solutions de rechange aux parasitoïdes afin qu'on puisse se passer d'acétamipride.

Je maintiens mes propos sur le conseil de surveillance. Nous souhaitons une réintroduction de l'acétamipride sur une durée déterminée. Nous savons très bien qu'elle ne durera pas, mais il faut aussi encourager nos producteurs à réaliser ces traitements, pour pouvoir s'en passer ensuite. Actuellement, on ne peut pas faire sans, sinon des filières entières, comme celle de la noisette, vont disparaître. Nous ne pouvons pas nous le permettre.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À l'issue de la CMP, monsieur Biteau, je vous enverrai la photographie de la boîte d'un collier antipuces : vous verrez bien qu'il contient bien des métabolites de l'acétamipride... Ce sujet ne concerne pas que le monde agricole. Le lien de cause à effet est à rechercher plutôt de ce côté-là...

On ne pouvait pas ajouter la disposition prévue par l'amendement précité auquel j'avais donné un avis favorable sur les produits biocides, puisqu'elle n'entre pas dans le champ du texte et aurait été déclarée irrecevable au titre de l'article 45.

Monsieur Fugit, le rapport de l'Opecst est remis aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ensuite le transmettent aux commissions concernées.

Nous voulons faciliter la reconnaissance des dossiers au sein des trois zones. Mais quand les dossiers sont incomplets par rapport aux règles nationales de l'Anses, des informations complémentaires seront évidemment demandées aux entreprises qui déposent une demande d'AMM. Si, demain, vous déposez une demande en Grèce, vous devrez compléter votre dossier sur certains aspects. Nous voulons faciliter la démarche, et rien d'autre.

La règle des trois zones est définie au niveau européen : nous ne pouvons pas intervenir sur ce cadre.

Avant d'établir une dérogation, la DGAL sollicite un avis de l'Anses ; mais à partir du moment où une entreprise fournit de l'acétamipride, elle se met d'office dans le cadre de la demande d'AMM. L'Anses a alors un délai pour étudier le dossier et délivrer, ou non, l'AMM correspondante.

La proposition de rédaction de Mme Sandrine Le Feur n'est pas adoptée.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 14, 50, 51 et 52 deviennent sans objet, ainsi que les propositions de rédaction n° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de M. Benoît Biteau, 54, 57 et 58 de Mme Manon Meunier 93, 94, 98 et 99 de M. Dominique Potier.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 2

La proposition de rédaction n° 25 de M. Benoît Biteau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Benoît Biteau, député. - Ma proposition de rédaction n° 26 vise à remettre en cohérence non seulement les aspects sanitaires et environnementaux, mais aussi les pouvoirs publics et le monde agricole. Nous proposons que les substances actives interdites en Europe au titre des pesticides en raison de leur dangerosité sur la santé humaine ne soient pas autorisées pour d'autres usages.

Dans le cas d'expositions aiguës, la dose fait le poison. Désormais, nous sommes confrontés à des maladies chroniques, causées non pas par la dose mais par une exposition de longue durée. Nous voulons que la santé humaine et la biodiversité dont nous avons besoin pour notre souveraineté alimentaire soient protégées par l'interdiction de produits, y compris des antiparasitaires, des insecticides et des médicaments vétérinaires. Dans notre vie quotidienne, au-delà des usages agricoles, nous devons protéger nos concitoyens de ces produits dangereux. Il y va de la cohérence de ce que nous défendons. On ne pourra plus dire que ce sont des expositions dans la vie domestique qui sont à l'origine des problèmes.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable.

M. Benoît Biteau, député. - Vous avez changé d'avis !

La proposition de rédaction n° 26 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

Les propositions de rédaction n^os 27, 28 et 29 de M. Benoît Biteau sont déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les propositions de rédaction n^os 60, 61, 62 et 63 de Mme Manon Meunier sont déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Nous examinons d'abord trois propositions de rédaction visant à supprimer l'article 3.

M. Benoît Biteau, député. - L'article 3 vise à simplifier, voire à dénaturer le régime des ICPE. Notre proposition de rédaction n° 30 vise à le supprimer.

Replaçons les choses dans leur contexte : nous allons légiférer pour des bâtiments d'élevage qui ne concernent que 2 à 3 % des installations agricoles, alors que nous voulons actuellement davantage prendre en compte le bien-être animal. Nous savons très bien que ce n'est pas dans ces grandes installations que le bien-être animal est respecté.

Actuellement, nous dénonçons de potentiels accords avec la zone Mercosur, en raison des conditions d'élevage de ces pays... Évitons d'importer ces modes d'élevage sur notre territoire et de reproduire chez nous ce qu'on constate là-bas !

Actuellement, nous devons respecter un certain nombre de directives européennes, comme la directive Nitrates. Malheureusement, le problème des algues vertes s'est rappelé à notre bon souvenir il y a peu de temps. Nous devons revoir la manière dont certaines structures d'élevage se développent, afin de préserver la ressource en eau, et ce jusqu'au littoral.

Nous rencontrons de graves difficultés face à des épizooties. Des études, notamment américaines, établissent un lien évident entre la concentration de ces animaux dans de grands bâtiments d'élevage et l'émergence de ces épizooties. Évitons de favoriser ce type d'élevages !

Ne légiférons pas pour une frange minoritaire d'agriculteurs et restons sur des normes qui nous protègent, dans une approche globale : il faut protéger les agriculteurs, les consommateurs, mais aussi des ressources vitales comme l'air que nous respirons à chaque instant et l'eau que nous buvons tous les jours, ainsi que d'autres activités économiques. Quand on contamine le littoral avec des nutriments comme les nitrates et le phosphore, on met en péril d'autres activités primaires comme la conchyliculture ou la pêche. Soyons cohérents, adoptons une approche globale et évitons de légiférer pour de mauvaises solutions.

Mme Manon Meunier, députée. - Cet article révèle qu'il ne s'agit pas d'une loi de simplification de la vie des agriculteurs, mais d'une loi qui simplifie la vie de l'agro-industrie. Dans le Limousin perdure majoritairement un élevage bovin familial. De nombreux agriculteurs maintiennent les paysages. L'enjeu est de protéger cet élevage familial de la concurrence déloyale. Il faut réguler le marché et investir dans des outils de filière qui appartiennent aux agriculteurs et qui soient performants, comme des abattoirs publics. Nous devons réintroduire en France les filières d'engraissement. Il faut un modèle porté par les agriculteurs et les agricultrices.

Lorsque vous augmentez les seuils pour avoir des élevages toujours plus grands, que vous dérégulez les ICPE, vous facilitez l'installation de projets portés par l'agro-industrie. Dans le Limousin, seuls 13 élevages sur 2 800 sont concernés par les seuils d'autorisation que vous proposez. Vous êtes en train d'accompagner la conversion de notre modèle d'exploitations agricoles familiales vers un modèle porté par l'agro-industrie. C'est une véritable conversion pour l'élevage bovin, mais cette conversion a largement commencé pour les filières avicole et porcine. Nous en voyons le résultat : l'accaparement par deux grosses coopératives en Bretagne de tous les outils de la filière, aux dépens des agriculteurs intermédiaires qui disparaissent les uns après les autres. Nous passons d'un modèle porté par des agriculteurs et des agricultrices à un modèle de salariat agricole, en s'alignant sur le moins-disant international. Ce n'est pas ce que souhaitent les Français et les Françaises pour notre agriculture - d'où notre proposition de rédaction n° 64 de suppression de l'article 3.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Dans le Finistère, les éleveurs ont aussi qualifié la loi Duplomb de « loi-balai ». Ils ont considéré qu'ils obtiendraient avec cette loi tout ce qu'ils n'avaient pas eu dans la loi d'orientation agricole... Les éleveurs avaient des attentes fortes en matière de lutte contre la concurrence déloyale, de hausse des revenus, d'accès au foncier, de travail sur les marges de la grande distribution...

Or, cette loi qui cherche à rehausser les seuils ICPE soumises à enregistrement ou soumises à autorisation - qui ne concernent que 2 à 3 % des élevages - tombe un peu à côté. Elle ne concerne que les éleveurs soumis au régime d'autorisation et non ceux qui sont soumis à un enregistrement - soit la plupart des élevages.

La proposition de rédaction n° 100 vise à supprimer l'article 3, afin d'interpeller sur une réforme précipitée des ICPE. Ce débat est une véritable régression en matière de concertation avec les éleveurs concernés, nos concitoyens et le Parlement : le débat a été écarté en séance publique à l'Assemblée nationale, suscitant un réel malaise.

Le Gouvernement voudrait légiférer par ordonnance sur la simplification du régime ICPE. Il est préoccupant que les représentants de la Nation soient à ce point tenus à l'écart d'une réforme aussi structurante, débattue en amont dans des réunions restreintes, sans transparence, et en dehors du cadre légitime de la représentation nationale.

Le 23 juin, les ministères de la transition écologique et de l'agriculture ont rencontré certaines filières, notamment porcine et avicole. Elles ont été averties, de manière informelle, des grandes orientations envisagées par l'exécutif en matière d'ICPE, ce qui n'est pas le cas de la représentation nationale. Selon vous, ce n'est que partie remise.

C'est pour toutes ces raisons, notamment en raison de doutes juridiques sérieux sur la constitutionnalité de votre dispositif, et parce que le Parlement n'est pas suffisamment consulté, qu'il nous semble important de supprimer cet article.

Les propositions de rédaction n^os 30, 64 et 100 ne sont pas adoptées.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction globale de l'article 3 a fait l'objet d'un relatif consensus entre nos deux assemblées.

Je salue cette mobilisation générale pour aider nos filières d'élevage de porc, de volaille et d'oeufs à s'agrandir pour se moderniser et faire face à la concurrence internationale.

Le remplacement des deux réunions publiques d'ouverture et de clôture, prévues par la loi Industrie verte pour les projets soumis à autorisation, par des permanences en mairie est de nature à apaiser le dialogue dans les territoires.

Dans certains cas, cependant, il peut être de l'intérêt du porteur de projet d'expliquer son projet devant les riverains et les parties prenantes : nous lui laissons donc la possibilité de demander au commissaire enquêteur le maintien d'une réunion publique.

Nous avons corrigé un effet de bord pour que les sites multiactivités ne bénéficient de la dérogation que s'ils sont soumis à autorisation en raison de leurs activités d'élevage. Je caricature, mais on aurait pu imaginer que Total ouvre une raffinerie et un élevage de dix chiens pour s'exempter de réunion publique !

Pour ne pas reproduire à l'envers les erreurs de la loi précitée, qui voulait simplifier les projets industriels et qui a rendu plus difficiles les agrandissements d'élevage, nous avons retiré les assouplissements de l'enquête publique pour l'industrie hors élevage.

Avec cette loi, l'élevage a dû endosser une cote mal taillée, ce qui prouve bien la nécessité d'adapter, à tout le moins, le régime des ICPE pour les élevages, voire d'aller plus loin en créant une police spéciale environnementale de l'élevage. Malheureusement, nous avons été contraints, en raison de la règle de l'entonnoir, d'abandonner le projet de sortir les élevages du régime des ICPE pour créer ce régime ad hoc. C'est un dommage collatéral de la motion de rejet, mais cela a été le prix à payer pour que nous soyons réunis aujourd'hui pour l'adoption de ce texte. Ce n'est que partie remise !

Nous donnons la possibilité au Gouvernement de relever par décret plusieurs seuils du régime des ICPE pour les élevages, y compris bovins. Pour le dernier niveau, celui de l'autorisation, il faudra toutefois attendre que la révision de la directive IED le permette, au plus tard en septembre 2026. Patience est mère de toutes les vertus !

M. Benoît Biteau, député. - Notre proposition de rédaction n° 31 vise à revenir à la rédaction antérieure aux modifications apportées par la loi Industrie verte. Il s'agit aussi de prendre en compte le projet de directive IED, qui fixera des seuils d'émissions industrielles : attendons son entrée en vigueur.

Nous nous rejoignons peut-être sur un point, avec MM. Cuypers, Duplomb, Menonville et Dive : la directive ne retient pas les bons critères. Plutôt que de fixer des seuils bêtes et méchants - 250 unités de gros bétail (UGB) par exemple -, il faudrait retenir des niveaux de chargement - nombre d'UGB par hectare. Ainsi, les gros élevages avec d'importantes surfaces fourragères et de prairie pourraient être exonérés, à l'inverse des petits élevages hors-sol, qui devront être concernés par la directive IED. Cela encouragerait un modèle d'élevage vertueux, fondé sur le pâturage et l'entretien des espaces naturels.

Les propositions de rédaction n^os 69, 70, 71 et 72 de Mme Meunier sont déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Les propositions de rédaction n^os 101, 102, 103 et 104 de M. Potier sont déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Manon Meunier, députée. - Notre proposition de rédaction n° 65 vise à supprimer les dispositions que vous avez ajoutées dans la loi d'orientation agricole pour revenir sur les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives applicables aux installations d'élevage relevant du régime des ICPE. Il s'agissait plus d'un cadeau offert aux porteurs de projets agro-industriels qu'aux agriculteurs et aux agricultrices...

Pour l'exemple de T'Rhéa, dans ma circonscription en Haute-Vienne, cette filiale agro-industrielle est en train de s'accaparer 600 hectares de terres agricoles, pour installer un élevage porté à 100 % par l'agro-industrie et à 0 % par les agriculteurs et les agricultrices. Voilà le modèle qui, demain, pourrait s'imposer partout ! Voilà ce à quoi on aboutirait en relevant les seuils ICPE à outrance. Nous devons, au contraire, protéger l'élevage familial.

Avec notre proposition de rédaction n° 66, les ICPE ne seraient plus autorisées dans les bassins connaissant d'importantes marées d'algues vertes sur les plages. La semaine dernière, l'État a été reconnu partiellement coupable de la mort d'un joggeur sur les plages bretonnes. L'accumulation des algues vertes est la conséquence de la surspécialisation agricole de certaines régions. Nous devons, au contraire, nous déspécialiser et aller vers des élevages plus autonomes.

Je le rappelle, les élevages agro-industriels ne contribuent pas à notre souveraineté alimentaire, puisqu'ils sont hyper-importateurs de matières premières - alimentation animale, engrais... Monsieur Duplomb, prouvez-moi le contraire ! Prouvez-moi que l'élevage porcin industrialisé n'est pas dépendant de matières premières importées : engrais, matériaux de construction, alimentation animale surtout.

L'élevage qui contribue à notre souveraineté alimentaire, c'est l'élevage familial, adossé à une complémentarité polyculture-élevage, dans des régions déspécialisées, porté par des agriculteurs et des agricultrices.

Nos propositions de rédaction n^s° 67 et 68 ont le même objet : cesser de soutenir le développement d'exploitations portées par des firmes, qui privent les agriculteurs du choix de leur modèle. On assiste à un accaparement des outils de la filière par quelques grands groupes et quelques grosses coopératives. Les agriculteurs n'ont plus la main sur les outils de production, sur les abattoirs, sur les ateliers de découpe. Ces grosses coopératives ne répondent plus à la raison d'être des coopératives.

Voilà pourquoi nous devons soutenir un modèle d'élevage familial et le développement d'outils publics contrôlés par les agriculteurs et les agricultrices, pour protéger la souveraineté alimentaire française.

M. Franck Montaugé, sénateur. - La rédaction des derniers alinéas de l'article 3, qui prévoit que le principe de non-régression environnementale ne serait désormais plus opposable au relèvement des seuils ICPE pour les élevages bovins, porcins et avicoles, m'étonne. C'est au Conseil constitutionnel, saisi le cas échéant, de répondre à cette question, pas à cette proposition de loi !

Je tiens à rappeler l'importance de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) pour soutenir l'élevage. Ce dispositif, que je connais bien dans le Gers, a connu des turpitudes. Le réduire, ce serait sacrifier nos élevages en zones défavorisées. Cet article n'y changera absolument rien.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Je souhaite que les rapporteurs m'éclairent, au regard notamment de notre vote en commission des affaires économiques.

La rédaction sur le principe de non-régression ne me semble issue ni du Sénat ni de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mais de la seule initiative des rapporteurs. Me le confirmez-vous ?

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous en avons débattu en commission des affaires économiques. Rappelez-vous : l'amendement ne concernait que les élevages bovins, mais ni les élevages porcins ni les élevages avicoles. J'avais alors demandé à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements, qui écrasaient d'autres dispositions que je souhaitais conserver, et je les avais incités à redéposer leurs amendements en séance, en ajoutant les deux filières manquantes.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Il me semble que la disposition qui remplace la réunion publique obligatoire pour les ICPE en matière d'élevage soumis à autorisation par une réunion initiale dans les quinze jours provient du texte du Sénat et non de celui de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Effectivement.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Il me semblait pourtant que nous l'avions retravaillée lors de nos travaux en commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Mais le texte n'a pas été voté à l'Assemblée nationale.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Bien sûr, mais le rapporteur s'est engagé à s'appuyer sur l'examen du texte en commission des affaires économiques, afin que certains de nos apports soient retenus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Il y en a eu !

M. Vincent Louault, sénateur. - Il y en a déjà eu pas mal !

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Je veux m'en assurer, madame la présidente, car nous découvrons les compromis des rapporteurs.

Pouvez-vous me confirmer qu'il n'y a désormais plus de réponse obligatoire du porteur de projet, sauf à l'égard de l'autorité environnementale ?

M. Franck Menonville, sénateur. - Absolument.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Mais cela n'empêche pas les porteurs de projets de le faire s'ils le souhaitent.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Il me semble que cela n'est pas non plus issu de nos travaux en commission des affaires économiques. Pouvez-vous me le confirmer ?

Mme Mélanie Thomin, députée. - En entendant dire que cet article 3 constituait un dommage collatéral de la motion de rejet adoptée à l'Assemblée nationale, je ne peux m'empêcher de penser que, finalement, cette loi Duplomb n'est pas au service de l'élevage. C'est un message marquant que nous découvrons au cours de cette CMP.

Je viens d'un territoire d'élevage où les éleveurs attendaient des réponses concrètes, que cette loi ne leur apporte pas. Alors, quand débattrons-nous de ce sujet, de façon fine et démocratique, avec un débat au Sénat, mais aussi à l'Assemblée nationale ?

En commission des affaires économiques, j'ai demandé une cartographie des besoins et des capacités sur les territoires, ainsi que de la répartition des cheptels. J'ai également souhaité que nous disposions de chiffres sur la dynamique des installations, sur la disponibilité foncière, sur l'état des filières amont et aval, etc.

Dans les territoires où l'élevage est précieux pour l'économie locale, nous avons besoin de réponses concrètes et travaillées, que cette loi Duplomb - elle fait l'impasse sur l'élevage - n'apporte pas.

M. Vincent Louault, sénateur. - Ce n'est pas la loi Duplomb !

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Un autre effet collatéral de la motion de rejet, qui est de nature à vous satisfaire : il n'y a plus d'habilitation à légiférer par ordonnance.

M. Yves Bleunven, sénateur. - Moi aussi, je viens d'une région d'élevage. Mais ma vision est totalement différente.

On ne peut pas décréter, en janvier, que la souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation et maintenir, en juin, des freins au développement de l'élevage : ces freins doivent absolument être levés !

Les chiffres sont têtus : les statistiques à notre disposition sur les filières animales montrent que les cheptels sont en baisse, depuis de nombreuses années. Si nous ne faisons rien, nous finirons par importer 50 % de nos besoins - comme c'est déjà le cas dans la filière volaille.

Certains comparent les élevages français à des méga-usines. Pourtant, la taille moyenne de nos élevages est très nettement inférieure à la moyenne européenne - sans parler du reste du monde...

Si l'on pense qu'en gardant nos vieux bâtiments, on va contribuer au bien-être animal, on se trompe complètement. La filière des poules pondeuses, où près de 60 % des élevages ont été convertis vers un mode alternatif, en est un exemple éloquent. Mais pour aller plus loin, il faut construire de nouveaux élevages et cela ne pourra se faire sans évolution de la réglementation.

Certaines propositions de rédaction, qui établissent un lien entre modernisation des élevages et qualité des produits, font de la désinformation totale. Au vu de l'état des bâtiments dans certaines filières, il est urgent de faire évoluer la réglementation pour mettre nos élevages au goût du jour.

M. Franck Menonville, sénateur. - Quand nous parlions tout à l'heure d'effet collatéral, nous aurions pu utiliser ce terme aussi pour la loi Industrie verte, qu'il s'agit de corriger dans cet article.

En matière de taille des élevages, en France, nous sommes très loin de l'usine !

La question du renouvellement des générations, tout particulièrement dans les exploitations laitières, se pose dans nos territoires - et dans mon territoire du Grand Est aussi. Nous devons travailler sur l'attractivité du métier, pour répondre aux aspirations des jeunes agriculteurs. Nous devons aussi faire grandir les exploitations, en permettant aux agriculteurs de s'associer, de travailler en commun, d'embaucher des salariés - la traite, c'est 365 jours par an ! Je compare parfois l'évolution des aspirations des jeunes agriculteurs à celle des jeunes médecins, qui souhaitent travailler au sein de maisons de santé pluridisciplinaires.

Cet article supprime certaines contraintes qui figent le développement des élevages. Le rapport de Laurent Duplomb nous le rappelait : un poulet sur deux consommé en France est importé.

Ne nous voilons pas la face : soit nous produisons, avec des règles exigeantes aux niveaux français et européen, soit nous importons.

M. Daniel Gremillet, sénateur. - Je remercie nos rapporteurs qui, avec cet article, apportent la souplesse dont le monde de l'élevage a besoin.

Ceux qui considèrent que le modèle français de l'élevage est monstrueux au regard du reste du marché unique européen connaissent mal nos territoires : la taille de nos exploitations est très inférieure à la moyenne européenne. Face aux accords internationaux - nous en dénonçons certains -, nos éleveurs français et européens doivent être compétitifs.

L'idée du chargement à l'hectare est une fausse bonne idée. Dans certaines zones herbagères, sans produit chimique, vous faites trois ou quatre coupes. Tout rapporter à l'hectare serait très dommageable aux éleveurs.

Pour donner envie aux jeunes de devenir éleveurs et à ceux qui le sont déjà de le rester, il faut de l'investissement. Mais le labyrinthe des contraintes pour investir est décourageant !

Et n'oublions pas que la France est le seul pays où le groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) est reconnu. Parfois, quatre ou cinq familles travaillent sur une même exploitation !

M. Benoît Biteau, député. - Nous pourrions donner l'impression que le régime des ICPE empêche toute possibilité d'élevage ou d'agrandissement d'élevage ; mais en réalité, nous demandons seulement des garanties sur les plus gros élevages, dans lesquels la ressource en eau, la pollution de l'air et le bien-être animal représentent des enjeux importants. Pour autant, le régime des ICPE ne vise pas à interdire le développement de ce type d'élevage. Simplement, la procédure administrative n'est pas exactement la même.

Monsieur Gremillet, pensez-vous que les structures classées ICPE seront un vecteur d'installations important pour les éleveurs ? Les Gaec, que vous citez, ne sont pas une référence en la matière, puisqu'ils sont contraints à la transparence sur les IPCE.

M. Daniel Gremillet, sénateur. - Ce n'est pas vrai.

M. Benoît Biteau, député. - Nous pouvons donc avancer sur ce sujet.

Pour quelles raisons la filière d'élevage de poules pondeuses d'oeufs a-t-elle évolué ? En tant que député européen, j'ai présidé l'audition sur l'initiative citoyenne européenne (ICE) visant à interdire l'utilisation des cages pour les animaux d'élevage, qui devait intervenir en 2027 ou en 2028. Il s'agissait d'une demande de la société, qui a été intégrée par la filière, pour se sauver elle-même : sans cela, elle aurait tué son marché ! En effet, il n'y a point de salut pour les filières si elles ne satisfont pas les attentes des citoyens, a fortiori quand de l'argent public est en jeu...

Cela me permet de rebondir sur les propos de Franck Montaugé : nous devons nous demander comment soutenir les élevages les plus vertueux, ceux qui entretiennent des espaces de montagne ou des zones humides, qui préservent la biodiversité et qui séquestrent des gaz à effet de serre. Ce sont grâce à ces élevages que la filière n'est plus perçue comme un accélérateur du dérèglement climatique, mais, au contraire, comme un atténuateur de ce phénomène.

Nous devons donc réfléchir aux politiques publiques, comme l'ICHN ou à des mesures agroenvironnementales, susceptibles de soutenir ces élevages et de relancer l'installation des jeunes sur ces zones. J'ai un fils installé en zone humide, dans une réserve naturelle : ce dont il a besoin, ce n'est pas d'un grand bâtiment d'élevage, mais que l'on reconnaisse les vertus de son activité sur le climat, la santé et la biodiversité !

M. Hervé de Lépineau, député. - Trois éléments se dégagent de l'article 3.

Premièrement, si l'on demande à agrandir le dimensionnement des bâtiments, c'est pour que l'exploitation - qui est avant tout une entreprise - puisse entrer dans un modèle économique qui lui permette d'atteindre un point mort. Sans cela, elle devra déposer le bilan, ce que l'éleveur ne fait jamais de gaieté de coeur...

Deuxièmement, le succès de l'agrandissement dépendra de la surveillance du bien-être animal. Sans cela, certaines associations s'empresseront de révéler ce qui pourra être considéré comme des scandales, et le modèle économique périclitera.

Troisièmement, si l'Ukraine entre dans l'Union européenne - ce que plusieurs d'entre vous espèrent -, ce modèle intensif s'imposera, de manière systématique, dans de nombreuses filières. L'une de mes collègues a dit que nous devions éviter d'arriver à un système composé de grandes surfaces où ne travailleraient que les salariés de l'exploitation et où le foncier appartiendrait à des foncières capitalistiques. En réalité, cela existe déjà, et le modèle ukrainien aggraverait la situation.

Nous sommes donc aujourd'hui face à une équation compliquée : nous devons maintenir des exploitations à taille humaine tout en veillant à leur rentabilité. Certes, nous pouvons miser sur une filière qualité : mais sans débouchés, cela ne fonctionnera pas.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Que prévoit ce texte ?

Tout d'abord, la première partie vise à revenir sur les conséquences de la loi Industrie verte. En effet, la création d'une entreprise sur un territoire ne soulève pas les mêmes questions que celle d'un élevage agricole. Le débat obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'enquête publique fait de l'agriculteur un véritable punching ball. Nous avons donc voulu rendre ces débats facultatifs et les remplacer par le principe d'un cahier de doléances ou d'un registre prenant en compte les questions des différents pétitionnaires, avec l'accord du commissaire-enquêteur.

En outre, nous avons souhaité revenir sur les questions au fil de l'eau. Entre ces deux débats, l'agriculteur est contraint de répondre à des dizaines de questions, souvent déposées au cours de l'enquête publique par tous les détracteurs de l'installation de ces agriculteurs, alors que ceux-ci sont pour la plupart dans une exploitation familiale.

Or, le travail des agriculteurs ne consiste pas à répondre à de telles questions : le caractère facultatif de ces réponses est donc réaffirmé. Seule la réponse à l'autorité environnementale, dont le rôle est primordial, reste obligatoire.

Ensuite, cette loi vise à supprimer, au plus tard au 1^er septembre 2026, les surtranspositions françaises qui ont conduit à imposer les mêmes contraintes en matière de procédures administratives à des dossiers d'installation situés partout en Europe, alors qu'en France, les seuils sont souvent deux ou trois fois plus bas.

Par ailleurs, à l'initiative de l'Assemblée nationale, ce texte tend à ne pas rendre opposable le principe de non-régression environnementale au relèvement des seuils ICPE concernant les installations d'élevage. Sur ce point, madame Meunier, vous avez raison : dans votre département, ce texte n'aura que peu d'effets, car les vaches allaitantes ne sont soumises qu'à un seuil. Par conséquent, les élevages que vous citez ont déjà possibilité de créer des méga-usines et de pratiquer l'agriculture industrielle. Et pourtant, ils ne l'ont pas fait.

En revanche, vous oubliez que les choses évoluent. En effet, les exploitations de vaches laitières sont bien soumises à un seuil, contrairement à ce que vous dites, monsieur Biteau, et celui-ci ne tient pas compte du nombre d'associés.

Ainsi, sur mon exploitation, malgré l'installation de mon neveu, au 1^er janvier 2025, le seuil d'enregistrement reste limité à 150 vaches laitières. Pour un total de quatre associés, cela revient à 37 vaches par associé - qui prétendrait que c'est un élevage industriel ? Et quel modèle économique pourrait résister, avec 37 vaches pour un seul exploitant ? Aucun !

En revanche, l'exemption au principe de non-régression environnementale permettra de faire passer le seuil de 150 vaches laitières à 200, et de 400 places d'engraissement à 500, et, donc, d'améliorer la situation.

N'oublions pas qu'avant la loi d'orientation agricole, il était prévu qu'un agriculteur contrôlé avec 151 vaches alors qu'il n'était autorisé qu'à en avoir que 150 risquait jusqu'à 150 000 euros d'amende et un an de prison. Madame Meunier, trouvez-vous cela justifié ? Laissons plutôt un peu d'air à tous ceux qui s'installent en Gaec !

Enfin, il est important de veiller au bien-être animal. Dans mon exploitation, les vaches couchent sur des matelas, des ventilateurs fonctionnent dès que la température dépasse 23 degrés et les bâtiments sont dotés d'une toiture isolée. En effet, nos vaches sont traites par des robots. Ce modèle peut déplaire à certains, mais il a une vertu : la vache doit se déplacer elle-même pour la traite. Et si elle est malade, elle tendra à limiter ses déplacements : il est donc crucial de veiller à son bien-être.

Madame Thomin, le texte ne contient pas d'autorisation à légiférer par ordonnance. En revanche, vous l'avez dit, c'est une mesure attendue par les éleveurs de votre circonscription. En effet, l'ordonnance que vous mentionnez apporterait une simplification par rapport au régime des ICPE en créant quatre catégories au lieu de trois et apporterait un peu d'air aux éleveurs. Toutefois, le risque que cette évolution soit frappée d'inconstitutionnalité pour des raisons de procédure était trop important pour que nous le prenions. Nous espérons que ce texte, qui résulte d'une entente entre le ministère de l'environnement et le ministère de l'agriculture, prospère, afin que nous puissions inscrire la possibilité que vous appelez de vos voeux dans un autre texte.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Je suis heureux de cet échange sur l'article 3, car il nous permet de découvrir l'ensemble des difficultés que vit le monde de l'élevage.

Madame Meunier, les engrais servent à faire pousser les plantes, qui sont elles-mêmes utilisées pour alimenter les animaux. Lorsque les éleveurs cultivent de quoi nourrir leurs troupeaux, ils y consacrent des moyens calculés avec une grande précision.

Si nous voulons protéger les élevages dans notre pays - c'est l'objet même de l'article 3 -, il faut que l'ensemble des mesures aient un caractère économique. Sans cela, nos élevages disparaîtront, quels que soient les territoires ou la taille des entreprises. Les dispositions que nous votons doivent protéger et permettre de développer nos élevages.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Nous souhaitons encore quelques clarifications, étant donné que nous avons seulement examiné ce texte en commission, et non en séance.

Nous avions limité l'exemption au principe de non-régression environnementale aux élevages bovins. L'élargir aux élevages porcins et avicoles, qui sont bien plus concernés par la question du régime des ICPE, change beaucoup de choses par rapport à ce que nous avions voté en commission des affaires économiques...

J'entends vos arguments sur les vaches laitières, monsieur Duplomb. Cependant, nous parlons des seuils non seulement d'enregistrement, mais aussi d'autorisation, en particulier pour les élevages porcins.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale - Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, nous étions revenus au régime antérieur à la loi Industrie verte s'agissant de la consultation du public.

Par ailleurs, un amendement avait été proposé afin de créer une dérogation au principe de non-régression environnementale pour les bovins. Un autre amendement tendait à y intégrer les élevages porcins et avicoles. J'avais demandé le retrait de cet amendement, même si j'y étais favorable sur le fond, parce que son adoption aurait fait tomber toutes les mesures que nous venions de voter. Cet amendement aurait dû être repris en séance - on connaît la suite...

Concernant le droit de s'abstenir de répondre aux observations du public, il s'agit déjà d'un droit existant. Nous nous contentons de le réaffirmer ici dans la loi. Il avait été supprimé en commission, et il est désormais réintégré.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 31, 65, 66, 67 et 68 ainsi que la proposition n° 114 de M. Benoît Biteau deviennent sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 3

La proposition de rédaction n^o 32 de M. Benoît Biteau et la proposition de rédaction n° 73 de Mme Manon Meunier sont déclarées irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Benoît Biteau, député. - Pourquoi la proposition de rédaction n° 32, qui concerne le moratoire sur les élevages de saumons, est-elle déclarée irrecevable ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Cette proposition de rédaction n'a pas de lien direct avec le texte. Je vous rappelle que nous repartons du texte du Sénat.

M. Benoît Biteau, député. - Cette proposition importante avait pourtant été adoptée à l'unanimité en commission des affaires économiques.

Article 4

M. Julie Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'article 4 a fait l'objet d'un accord naturel entre rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, que je vous présente dans cette proposition commune de rédaction. Dans cette affaire, en réalité, le plus difficile a été de trouver un compromis entre les éleveurs et les assureurs.

À juste titre, les éleveurs réclament plus de transparence sur les résultats de l'évaluation de leurs pertes de production en prairie par l'indice satellitaire. Ils souhaitent pouvoir contester cette évaluation lorsqu'il apparaît qu'elle n'est pas conforme à ce qu'ils constatent sur le terrain.

À juste titre, également, les assureurs soutiennent que l'assurance indicielle repose sur un indice qui ne peut être remis en question par des relevés de terrain ou des bilans fourragers, bien connus dans le système des calamités agricoles : sans cela, leur tarification et le modèle économique de ce produit d'assurance innovant ne tiendraient plus.

Le texte de compromis qui vous est présenté comporte une procédure de recours au niveau départemental, comme la proposition de loi dans sa version initiale et dans la version adoptée par la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale.

Toutefois, l'indice ne peut être remis en question que par le comité des indices au niveau national, qui transmet son analyse à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar), qui peut elle-même saisir le ministre. Seule une anomalie majeure de l'indice peut conduire à revoir le niveau d'indemnisation.

Par ailleurs, le plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance récolte en prairie est maintenu, car la procédure de recours proposée n'épuise pas tous les sujets. Le contenu de ce plan est même précisé, comme l'avait souhaité la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, de façon à mieux intégrer l'ensemble des aléas climatiques ainsi que les associations de cultures.

Enfin, le texte de compromis reprend également un autre élément issu des travaux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : il s'agit d'affirmer le principe de pérennisation d'un observatoire chargé de mesurer la pousse des prairies, afin de pouvoir s'assurer dans le temps de la bonne corrélation des indices.

Mme Manon Meunier, députée. - Ma proposition de rédaction n° 74 vise à remettre en question le système assurantiel multirisque que la récente réforme a transformé en un système privatisé qui, à notre sens, ne permettra pas d'indemniser correctement les agriculteurs et les agricultrices à l'avenir, surtout au vu des conditions climatiques qui, comme nous le constatons durant ce mois de juin, se révèlent de plus en plus compliquées...

Nous proposons donc de sortir de ce système privatisé, qui ne présente d'avantages que pour les assurances privées, et d'adopter un système mutualiste pour accompagner la mise en place d'un fonds mutuel et solidaire et mieux soutenir les agriculteurs.

M. Benoît Biteau, député. - Ma proposition de rédaction n° 33 vise à revenir sur les méthodes indicielles actuellement utilisées pour proposer un remboursement aux agriculteurs soumis à des événements climatiques. En effet, celles-ci montrent leurs limites, car elles s'appuient sur des évaluations de photos aériennes par satellite. Elles sont sujettes à des contestations qui font rarement l'objet de retours positifs.

Nous proposons donc la création d'un comité départemental d'expertise qui regrouperait les organisations syndicales représentatives des agriculteurs, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et, éventuellement, les filières spécialisées concernant le recours. L'objectif est que les agriculteurs confrontés à des pertes de production, notamment sur les productions fourragères, ne s'appuient pas uniquement sur des vues satellitaires, mais également sur un constat scientifique.

Dans les zones concernées par les submersions marines et les inondations, en 2023, beaucoup d'éleveurs ont cumulé ces deux sinistres. On leur a dit qu'il n'y avait pas eu de problème de pousse de l'herbe et qu'ils ne toucheraient aucune indemnité. Pourtant, une visite sur le terrain est parfois beaucoup plus efficace que l'intelligence artificielle...

Mme Mélanie Thomin, députée. - La proposition de rédaction n° 105 vise à privilégier la version adoptée - à l'unanimité - par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Cette rédaction vise à rendre plus opérante la procédure de recours relative à l'assurance prairie, en expérimentant une assurance récolte permettant de couvrir les risques liés aux espèces nuisibles telles que les sangliers ou le choucas des tours, ce qui représenterait une avancée significative pour la protection des exploitations agricoles.

Actuellement, les dommages causés par ces animaux ne sont en effet pas pris en charge par l'assurance récolte multirisques climatique, qui cible principalement les aléas climatiques tels que la sécheresse ou le gel.

Le Finistère, le Gard et le Lot sont les départements français qui subissent la plus forte hausse du nombre de sangliers ces dernières années. En six ans, la population de sangliers a ainsi augmenté de 366 % dans le Finistère, avec d'importants dégâts causés sur des cultures telles que le maïs, le chou-fleur et le brocoli.

Cette proposition de rédaction vise donc à mieux indemniser les agriculteurs pour les dégâts causés par le grand gibier.

M. Marc Fesneau, député. - Madame Meunier, dire que le système assurantiel est privatisé alors qu'il est financé à hauteur de 75 % par l'Union européenne et l'État est pour le moins osé ! C'est bien l'argent public qui abonde le système assurantiel tel qu'il a été conçu par le Parlement quelques années plus tôt.

Par ailleurs, l'indemnisation des dégâts causés par le gibier est un sujet distinct. Nous pourrions d'ailleurs lancer une réflexion sur les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod), qu'il n'est pas toujours possible de réguler.

En outre, les chasseurs doivent assumer une part de la responsabilité, car la collectivité n'a pas à assumer l'intégralité de leurs actes. Il est en effet bien question d'aléas régulables, et non pas climatiques.

J'en viens au point central du débat en alertant sur le risque de décourager les assureurs : l'indice a en effet été mis au point afin d'éviter aux assureurs de se rendre sur le terrain pour constater les dégâts parcelle par parcelle, ce qui coûterait des dizaines de millions d'euros. Prétendre que les assureurs pourraient s'acquitter de cette tâche, c'est mentir aux agriculteurs.

Il me semblait également que nous nous étions mis d'accord sur l'enveloppe qui serait apportée par l'État : qui paiera si cette dernière est dépassée du fait de la multiplication des recours ? Il me semble que nous sommes confrontés à quelques problèmes budgétaires sur le plan national.

Sur un autre aspect, la rédaction proposée prévoit que « le ministre chargé de l'agriculture invite le fournisseur de l'indice à apporter les corrections qui s'imposent aux résultats de l'indice », ce qui revient à faire intervenir l'autorité politique sur un aspect technique : la démarche est comparable à celle qui consisterait à demander à l'Anses de revoir l'un de ses avis scientifiques au motif qu'il ne conviendrait pas.

Enfin, concernant la mention d'un « plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance », les principaux problèmes ne sont pas liés à l'assurance prairie, mais plutôt aux fruits et légumes et à la viticulture : les aléas climatiques sont en effet source de coûts lourds, tandis que les offres assurantielles sont inexistantes, ou alors à des tarifs exorbitants. Un plan pluriannuel sera donc imparfait si on ne pallie pas ce déficit d'offre pour ces filières.

M. Hervé de Lépinau, député. - Sauf erreur de ma part, lorsque vous détenez une assurance multirisque habitation ou voiture, les indemnisations se font toujours à dire d'expert. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas y parvenir en matière agricole.

M. Marc Fesneau, député. - Il est bien plus long d'inspecter une parcelle qu'une voiture.

M. Hervé de Lépinau, député. - Il me semble qu'il s'agit d'une question d'organisation.

M. Marc Fesneau, député. - Demandez aux assureurs, et ils vous indiqueront qu'ils ne le feront pas. De mémoire, le coût de ces inspections de terrain est estimé à 100 millions d'euros : qui paiera ?

M. Laurent Duplomb, sénateur. - L'article 4 ne vise en réalité qu'à traiter des anomalies majeures, c'est-à-dire les situations dans lesquelles les indices du satellite ne correspondent pas à la réalité vécue par les agriculteurs sur le terrain. Par exemple, une période de sécheresse marquée par quelques petits orages n'apporte pas suffisamment d'eau pour permettre une pousse de l'herbe, mais assez pour que les espaces ne jaunissent pas : le satellite indique alors qu'il n'y a pas de sécheresse, car les prés sont plutôt verts, mais l'herbe est absente.

Afin de régler ce problème, il était exclu de s'appuyer uniquement sur le comité des indices ; il fallait également trancher entre l'emploi du concept d' « anomalie majeure » et de celui d'« erreur manifeste », le premier présentant l'avantage d'apporter plus de souplesse et de pouvoir contester le bien-fondé des indices des satellites.

Par ailleurs, et comme l'a souligné M. Biteau, une analyse doit être menée au niveau départemental. Je comprends que ceux qui souhaitaient tordre le cou au système des calamités agricoles nourrissent une crainte à cet égard, mais je rappelle que ce comité d'expertise départemental peut être réuni soit à la demande du préfet, soit à la suite d'un certain nombre de réclamations, dont le seuil sera fixé par un arrêté préfectoral, dans chaque département.

Le comité départemental d'expertise procèdera à l'évaluation des réclamations, ce qui n'implique pas l'obligation, pour les assureurs, de réaliser des expertises parcelle par parcelle, avec le coût que vous avez évoquiez. Il est en effet bien question de remontées de terrain, de fermes de référence et d'autres dispositifs qui peuvent permettre d'obtenir un avis départemental d'expertise.

La synthèse de ces travaux sera ensuite transmise au comité des indices et à la Codar, en précisant que le comité des indices procèdera à l'évaluation de la corrélation entre le résultat des indices et les données de terrain. La Codar, quant à elle, décidera de caractériser une anomalie majeure au vu des avis des deux comités ; libre au ministre, ensuite, de décider d'une indemnisation ou non.

Si cette rédaction est sans doute imparfaite, elle permet de tenir compte des possibles erreurs des satellites. J'estime que le nombre de cas sera limité, contenant ainsi le coût des assurances. À ne rien faire, on préservera certes les assureurs, mais on ne fera qu'aggraver l'endettement des agriculteurs, et il nous faut donc agir. La solution que nous proposons a le mérite d'apporter un début de solution.

M. Daniel Gremillet, sénateur. - Je souscris complètement aux propos de M. Duplomb. Nous avons précédemment voté l'article 3, qui concerne au premier chef le monde de l'élevage et de la prairie. Je remercie les rapporteurs pour cette avancée, et je rappelle que, pour que le système assurantiel fonctionne bien, il faudrait que tous les agriculteurs - notamment les éleveurs - soient assurés. Le Sénat, en son temps, avait d'ailleurs considéré qu'un jeune agriculteur qui s'installe devait s'assurer pour sa propre culture.

Aujourd'hui, la question des prairies est posée, car il existe un véritable problème de cohérence avec la réalité des récoltes. Comme l'expérience le démontre, les comités départementaux d'expertise ne sont guère onéreux puisqu'il n'est pas question de faire inspecter toutes les parcelles par un expert, mais de mener un travail par zone très efficace : il est tout à fait possible de couvrir tout un département en l'espace d'une semaine.

S'agissant de l'interprétation satellitaire, je cite toujours l'exemple de la forêt et des erreurs commises au sujet des scolytes : la forêt étant verte, les données satellitaires concluaient à l'absence de scolytes ; or ceux-ci attaquent les troncs par le bas, et ce n'est donc pas parce que la cime est verte que l'arbre est sain - il en va de même pour les prairies.

L'enjeu est capital, notamment pour le monde de l'élevage : si nous ne réussissons pas à inciter les éleveurs à s'assurer pour leurs prairies, il s'agira d'un véritable échec, qui aura des conséquences sur l'avenir de l'élevage dans nos territoires.

Mme Mélanie Thomin, députée. - Il existe une véritable attente dans les territoires quant à la prise en charge des dégâts sur les cultures, en particulier quand ils sont causés par les nuisibles. L'expérimentation que nous avions proposée en commission des affaires économiques constituait une première ébauche de solution.

Pour reprendre l'exemple du choucas des tours et des dégâts qu'il inflige aux cultures de chou-fleur et de brocoli, je souligne que les agriculteurs se retrouvent sans solution lorsque les arrêtés préfectoraux destinés à y remédier sont cassés par le tribunal administratif de Rennes. Une fois encore, ma proposition de rédaction vise à améliorer la prise en compte de ces dégâts.

M. Dominique Potier, député. - Je tiens redire que nous avions des désaccords de fond sur les articles 1^er et 2, tandis que notre opposition à l'article 3 était liée à la procédure qui ne nous a pas permis de débattre, alors que le groupe socialiste était disposé à engager un dialogue sur la taille des élevages et le rapport au sol. En revanche, nous voterons l'article 4.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je rappelle que le recours n'est pas injonctif et que le ministère invite simplement à la réalisation d'un exercice de comparaison et de contradiction.

Je tiens à répondre à Mme Thomin, car j'avais donné un avis favorable à son amendement en commission des affaires économiques, étant convaincu qu'il concerne un sujet intéressant et pertinent. Pour autant, je ne peux guère maintenir cet avis aujourd'hui, car cela ferait tomber la partie relative à la procédure de recours. Je reste néanmoins attentif à ce sujet que vous portez et qui gagnera à être défendu dans le cadre d'un prochain véhicule législatif.

M. Marc Fesneau, député. - M. Duplomb a affirmé qu'il ne fallait embêter ni les assureurs ni les éleveurs : fort bien, mais ce sera donc le budget de l'État - ou la PAC - qui sera sollicité !

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 74, 33 et 105 deviennent sans objet.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je suis saisie de trois amendements de suppression de cet article.

M. Benoît Biteau, député. - L'article 5 comporte, à notre sens, des dispositions dangereuses sur le cycle de l'eau : on s'émeut des inondations tous les hivers et des sécheresses chaque été. En vérité, des territoires revêtent un caractère éminemment stratégique pour accueillir l'eau lorsqu'elle est disponible, dont les zones humides. Quand on préserve ces zones, on diminue les risques en laissant l'eau s'infiltrer dans les nappes souterraines,

Nous souhaitons donc, avec la proposition de rédaction n° 34, supprimer cet article. Le recours à des mesures technosolutionnistes telles que les retenues d'eau n'est pas adapté ; revenons à une logique d'aménagement du territoire et pas à des retenues qui ne bénéficient qu'à 6 % des agriculteurs. Utilisons l'argent public autrement, conformément à ce qu'avait fait la commission de l'Assemblée nationale.

Mme Manon Meunier, députée. - Nous proposons également, avec notre proposition de rédaction n° 75, de supprimer cet article, toutes ces mesures s'attaquant aux prairies humides et donc à l'élevage. Accompagner ce recul revient à accepter d'abandonner l'élevage extensif, modèle agricole français.

En lien avec l'article 3, on va là encore vers l'agro-industrialisation de l'élevage pour s'aligner avec le moins-disant international. Vous ouvrez la porte à l'agro-industrie, sans promouvoir aucune mesure de protection des éleveurs familiaux. Où sont les mesures de protection de l'élevage familial ?

M. Dominique Potier, député. - Nous présentons une proposition de rédaction n° 166 pour demander, nous aussi, la suppression de l'article 5.

Permettez-moi au préalable de regretter que toutes les propositions de rédaction que nous avons déposées jusqu'ici, qu'elles portent sur le plan Écophyto, l'élevage ou encore l'eau, aient été déclarées irrecevables. Ne pas pouvoir défendre ses idées, que ce soit devant l'Assemblée nationale ou ici, en commission mixte paritaire, suscite beaucoup de frustration...

Revenons-en à l'article 5. Ce dernier crée une illusion juridique : la reconnaissance d'un intérêt général majeur à tous les projets destinés au stockage de l'eau revêt certes une dimension symbolique indéniable, mais elle ne résistera pas face au droit « dur ». J'ajoute que ce n'est pas parce que l'on désire stocker de l'eau que l'on pourra le faire : cet article va donc alimenter les controverses.

Nous aurions préféré une grande loi sur l'eau permettant au monde agricole d'être partie prenante des débats essentiels auxquels sont associés collectivités, industrie, Voies navigables de France et tous les usagers de l'eau, un texte mettant en valeur à la fois les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), la science et la démocratie, et ce en vue d'intégrer les préoccupations agricoles de manière équilibrée et mesurée.

Enfin, je tiens à souligner un paradoxe : on cherche à introduire une disposition sans portée juridique dans une loi sectorielle sur l'agriculture, alors même que l'actuel Premier ministre, reprenant en cela la proposition de Michel Barnier, organise actuellement de grandes conférences sur l'eau, afin de nourrir la réflexion sur des sujets aussi cruciaux que la gouvernance des bassins versants, la tarification de l'eau ou la protection des captages.

Les propositions de rédaction identiques n^os 34, 75 et 166 ne sont pas adoptées.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Concernant l'article 5, le Sénat a une nouvelle fois consenti à des compromis non négligeables par rapport au texte initial. Il a notamment consenti à supprimer les dispositions relatives à la hiérarchie des usages de l'eau ou encore aux Sdage, ainsi qu'à leurs déclinaisons locales. L'article que nous vous présentons est donc, comme les autres, le fruit d'un compromis et d'un accord avec Julien Dive autour de l'urgence à préserver les dispositions relatives aux ouvrages de stockage de l'eau et aux prélèvements associés.

En effet, sécuriser l'accès à la ressource en eau en matière d'agriculture est indispensable au maintien et à l'amélioration de notre souveraineté alimentaire. Est-il utile de rappeler que, sans eau, il n'y a pas d'agriculture, et que, sans une agriculture forte, nous exposons notre pays et notre population aux aléas géopolitiques et climatiques mondiaux pour ce qui est de nos approvisionnements, mais aussi de nos engagements vis-à-vis de nos partenaires commerciaux ?

L'article 5 est une étape importante de cette indispensable sécurisation : il s'inscrit dans la droite ligne, du reste, des dispositions figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui dispose que la gestion équilibrée et durable de l'eau vise, notamment, la « promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation ».

La rédaction que nous vous soumettons prévoit ainsi de présumer d'intérêt général majeur les ouvrages de stockage de l'eau et les prélèvements associés dans les zones affectées d'un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole. Cette présomption est en outre conditionnée à une concertation territoriale avec les usagers et à des engagements dans des pratiques sobres en eau. Il ne s'agit donc pas de privatiser l'eau, mais d'en sécuriser l'accès, sous certaines conditions.

Il est en outre prévu que ces mêmes ouvrages et prélèvements soient présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, selon les mêmes conditions. Cette présomption permettrait de déroger à certaines prescriptions de la directive de l'Union européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats ».

Il s'agit là de dispositions cohérentes avec l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, selon lequel « la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation ».

Nous avons par ailleurs consenti à retirer les dispositions, importantes, relatives aux zones humides, ce qui représente, pour moi comme pour les auteurs de ce texte, un important pas en avant vers l'Assemblée nationale, dans un esprit - je le redis - de compromis.

Enfin, nous avons intégré, dans notre proposition commune de rédaction, un apport fort utile, suggéré par Marc Fesneau, concernant les études relatives à la gestion quantitative de l'eau. Je laisse notre collègue député en dire un mot.

M. Marc Fesneau, député. - À l'occasion de l'examen de cet article 5, il me semblait important d'aborder la question des études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC). Il s'agit non pas de les remettre en cause, mais de faire en sorte que ces études puissent tenir compte de la dimension socio-économique de cet enjeu, en plus de sa dimension environnementale.

C'est pourquoi il est proposé de préciser que « les études relatives à la gestion quantitative de l'eau prennent en compte les dispositions de l'article L. 1A » du code rural et de la pêche maritime, et qu'« à cette fin, elles intègrent une analyse des impacts socio-économiques des recommandations formulées en termes de volumes prélevables. Cette analyse porte notamment sur les conséquences pour l'emploi, l'alimentation, l'attractivité rurale et les revenus agricoles ».

M. Franck Montaugé, sénateur. - Pierre Cuypers vient d'indiquer que la présomption d'intérêt général majeur des ouvrages de stockage de l'eau serait conditionnée à une concertation territoriale. Cette concertation prendra-t-elle la forme d'une simple information, d'un simple échange, ou consistera-t-elle en des engagements partagés par toutes les parties prenantes ?

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on ne privilégie pas le curage des retenues existantes. Il existe là un gigantesque potentiel en eau qu'il serait possible de faire fructifier. J'ai interpellé à plusieurs reprises Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture, sur cette problématique de récupération de l'eau stockée, mais je n'ai, hélas, pas été entendu.

Mme Sandrine Le Feur, députée. - Je tiens tout d'abord à préciser qu'en tant que rapporteure au fond sur l'article 5, je défendais la suppression de cet article en première lecture à l'Assemblée nationale. Permettez-moi ensuite de souligner que je ne suis pas pour autant défavorable par principe au stockage de l'eau, mais qu'il me semble indispensable que la déclinaison des projets se fasse au niveau des territoires, et pas à l'échelon national. Enfin, j'estime qu'il est inacceptable de déclasser les zones humides.

Au bénéfice de ces observations, et dans un souci de compromis, j'ai déposé une proposition de rédaction n° 3, qui prévoit une nouvelle version de l'article 5 préservant les mesures relatives au stockage de l'eau pour l'irrigation, mais supprimant les dispositions concernant les zones humides.

J'ajoute que, de mon point de vue, la référence aux études hydrologiques proposée par Marc Fesneau est problématique.

En premier lieu, ce type d'étude doit prendre en compte les dispositions de l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, lequel fait du développement de l'agriculture une raison d'intérêt général majeur ; or, je le redis, les projets doivent être menés au niveau des territoires. En deuxième lieu, les études sont généralement conduites par les agences de l'eau, lesquelles n'ont pas toujours les compétences nécessaires pour établir une analyse à la fois en termes d'emploi, d'alimentation et de revenus agricoles. Aussi, ces études pourraient être contestées juridiquement et invalidées. En troisième lieu, la formulation proposée est trop large, puisqu'elle inclut toutes les études hors HMUC. Il conviendrait donc de la revoir.

Enfin, pour rappel, les études HMUC sont avant tout des études hydrologiques destinées à mieux connaître les disponibilités en eau, en fonction des usages et des conditions hydrologiques, sur un territoire donné. C'est en fait aux documents de planification, les PTGE et les Sdage, qu'il revient ensuite de prévoir la conciliation des usages, selon les ressources réellement disponibles.

M. Benoît Biteau, député. - Nous avons déposé une proposition de rédaction n° 35 qui vise, elle aussi, à réécrire intégralement l'article 5.

Je le dis d'emblée, nous proposons un moratoire sur le stockage de l'eau. Contrairement à la caricature que l'on fait de nous, nous ne sommes pas opposés à l'irrigation ou au stockage de l'eau. Simplement, seuls 6 % de agriculteurs ont accès à l'eau : que faites-vous des 94 % d'agriculteurs restants, monsieur Cuypers ?

Il faut réapprendre à partager l'eau, car, comme le stipulent la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, il s'agit d'un bien commun.

Aujourd'hui, il faut réaménager les territoires, pour améliorer le grand cycle de l'eau, et préserver les zones humides, plutôt que tenter de s'affranchir des études HMUC ou d'en contrebalancer les conclusions par des études socio-économiques, comme le préconise Marc Fesneau.

Si, de manière marginale, il s'avère indispensable de réaliser des retenues de substitution à des fins d'irrigation, faisons-le, mais avec parcimonie et en ayant recours à de l'argent public pour garantir une gestion publique de l'eau.

Mme Manon Meunier, députée. - Nos quatre propositions de rédaction n^os 76, 77, 78 et 79 visent toutes à réécrire l'article 5.

Par les propositions de rédaction n^os 76 et 77, nous proposons que « l'État se donne pour objectif de cesser d'investir des dizaines de millions d'euros dans la création de mégabassines », ces structures qui accaparent la ressource en eau, bien trop souvent pour quelques exploitants et aux dépens du développement de solutions plus durables dont nous aurons pourtant besoin pour faire face à la pénurie d'eau à laquelle nous allons être confrontés.

Pour rappel, les scientifiques estiment que les mégabassines sont des « maladaptations » au changement climatique, qui vont au contraire contribuer à son essor. Aussi, la reconnaissance de l'intérêt général majeur de ces structures dans la loi est inadmissible. Sans compter que l'idée selon laquelle les mégabassines seront bénéfiques pour l'environnement, car l'eau pourra être réinjectée dans les milieux naturels en cas de sécheresse, nous laisse sans voix : chacun sait pertinemment que ces retenues contribuent justement à l'assèchement des zones humides...

Avec les propositions de rédaction n^os 78 et 79, nous souhaitons au contraire que « l'État se donne pour objectif de protéger les zones humides », non seulement parce qu'elles sont étroitement associées à un modèle d'élevage extensif qui préserve notre biodiversité, nos paysages, mais aussi nos emplois, et qui fonde ce que sont certaines de nos campagnes aujourd'hui, mais aussi parce qu'elles représentent un modèle durable de stockage de l'eau. Toujours selon les scientifiques, les prairies humides sont en effet plus efficaces que les mégabassines pour stocker l'eau sur le long terme.

M. Dominique Potier, député. - Nous avons déposé quatre propositions de rédaction n^os 109, 110, 111 et 112 tendant à prévoir une nouvelle rédaction de l'article 5.

Le groupe socialiste n'est évidemment pas opposé par principe au stockage de l'eau - il n'a rien contre les réserves collinaires, les réserves de substitution -, mais nous éprouvons de la méfiance, voire une certaine défiance à l'égard des mégabassines et du pompage des nappes.

Avec ces propositions de rédaction, nous redisons, avec des variantes, que toute décision concernant une opération de stockage de l'eau ne peut se faire au nom d'un intérêt général majeur. Sont d'intérêt général majeur la lutte contre les incendies, l'eau potable, une partie des dispositifs de refroidissement de l'hydroélectricité ou des centrales nucléaires, ou encore les puits de carbone, mais pas les mégabassines !

Nous sommes favorables, pour notre part, à une déclinaison des solutions à l'échelon local, par bassins, pour prévenir les effets du dérèglement climatique. Ce que ce texte promeut est illusoire et se traduira, je le répète, par de nombreuses controverses. Ce n'est pas rendre service au monde agricole que de prévoir un tel dispositif : nous préconisons une réflexion plus large dans le cadre d'une future loi sur l'eau - il y a urgence !

M. Vincent Louault, sénateur. - Le sujet des zones humides me tient à coeur. Je rappelle qu'une zone humide se caractérise par la présence de petites plantes typiques et par des traces au sol témoignant de l'oxydation du fer par l'eau.

Or, on trouve de l'oxyde de fer dans la moitié des zones urbanisées de France ! De ce fait, un quart du territoire national est classé en zone humide aujourd'hui. Cette situation crée des tensions : si nous ne parvenons pas à une définition pragmatique de ces zones, nous risquons de perdre l'essentiel et de ne pas parvenir à protéger les « vraies » zones humides.

Quant aux études HMUC, j'ai en tête l'exemple de mon département, l'Indre-et-Loire, où, du fait de ces études, les agriculteurs ont perdu 75 % de leurs capacités de pompage. On est là dans une logique de décroissance maximum !

M. Jean-Luc Fugit, député. - Tout d'abord, permettez-moi de remercier les deux rapporteurs, Pierre Cuypers et Julien Dive, d'avoir été à l'écoute des remarques que nous avons faites sur les zones humides, et d'avoir visé le compromis en acceptant de retirer le volet « zones humides » de l'article 5, qui posait un problème non négligeable au groupe Ensemble pour la République.

N'oublions pas que faire en sorte qu'une commission mixte paritaire soit conclusive, c'est bien, mais que transformer l'essai en faisant en sorte que les deux assemblées adoptent un texte commun, c'est mieux !

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Il est difficile pour nous de repartir d'un texte où les amendements portant articles additionnels que nous avions adoptés ont été déclarés irrecevables au titre de la règle de l'entonnoir.

C'est le cas, par exemple, après l'article 4, d'un article additionnel visant à établir un moratoire sur les élevages de saumons en circuit fermé que nous avions adopté à une large majorité. De même, après l'article 5, notre commission avait adopté des articles additionnels portant sur la diminution des volumes d'eau prélevés dans les nappes pour l'irrigation agricole, sur le renforcement de la protection des zones de captage d'eau, sur la mise en place de conditions supplémentaires pour tout ouvrage de stockage d'eau, sur la suppression de l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique ou sur un moratoire pour la délivrance d'autorisation visant la construction de mégabassines.

Plus précisément, à l'article 5, je note que la disposition sur les zones humides a été supprimée, ce qui est une bonne chose. Il reste toutefois à discuter d'un point majeur, qui avait été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à savoir le fait de considérer le stockage d'eau comme un intérêt général majeur.

Quant à la proposition de rédaction de Mme Sandrine Le Feur, en quoi est-elle différente de la version des rapporteurs ?

M. Benoît Biteau, député. - En tant que fonctionnaire, j'ai piloté l'émergence des dix premières mégabassines en Vendée, sur le bassin de l'Autize, qui est considérée comme une expérience de référence. Pourquoi cela a-t-il fonctionné ? Nous avons restauré les zones humides, le fonctionnement des milieux aquatiques et celui du cycle de l'eau de sorte que nous avons pu trouver le volume d'eau nécessaire pour remplir les mégabassines de la vallée de l'Autize.

Vous avez raison, monsieur Louault, les mégabassines permettent d'allonger la rotation des cultures. Nous ne sommes pas dogmatiquement contre l'irrigation ou contre le stockage de l'eau, mais il y a des préalables à respecter si l'on souhaite que l'étude HMUC soit favorable.

De plus, nous avons développé en aval, autour de ces mégabassines, des productions légumières ou bio en les finançant avec de l'argent public et en garantissant une gestion publique de l'eau. Autrement dit, de nouveaux agriculteurs qui arrivaient avec d'autres types de projets que l'irrigation du maïs ont pu avoir accès à l'eau. Si la société civile et les scientifiques dénoncent un certain nombre de projets, c'est parce que très souvent l'on n'envisage pas de gestion publique de l'eau.

Mme Manon Meunier, députée. - À l'Assemblée nationale, nous avions rejeté cet article à une majorité assez large. Le débat ne porte pas sur les bassines, mais sur le passage de ces bassines dans le champ de l'intérêt général majeur. Ces structures affectent durablement l'environnement et l'article aurait pour effet de nous priver d'étude d'impact environnemental et de considérations préalables pourtant indispensables. Il ne s'agit pas de remettre en cause l'installation des mégabassines, mais leur installation sans contrôle. Vous êtes en train de détricoter les quelques mesures qui restent pour garantir que l'impact sur la biodiversité sera limité.

L'enjeu est de nature démocratique, et cela au sein même du milieu agricole. Certains agriculteurs se sentent lésés, mais vous considérez qu'il n'y a pas besoin de concertation. Nous ne pouvons pas accepter cela. C'est trop grave.

M. Hervé de Lépinau, député. - La question de l'eau devient prégnante parce que certaines régions qui n'étaient pas en déficit le sont désormais. Toutefois, la France est un pays de cocagne sur le plan hydrologique. Le projet d'intérêt national sur lequel il faut donc nous pencher est de permettre aux zones excédentaires d'apporter de l'eau dans les zones déficitaires. C'est un projet que nous développons dans le Rhône afin d'apporter de l'eau dans les Pyrénées-Orientales, et cela se fait grâce aux aqueducs, qui sont l'oeuvre des Romains. Il va falloir reprendre ce type de travaux et envisager un nouveau maillage grâce à la construction de nouveaux aqueducs.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - L'eau, c'est la vie. Nous en avons tous besoin. C'est indispensable. Quand elle tombe en excès à certaines périodes de l'année, où va-t-elle ? Est-elle utile ou pas ? Stocker ou retenir l'eau pour l'utiliser à bon escient et faire des économies, voilà l'enjeu. En effet, quand on utilise de l'eau qui a été stockée, on le fait en se limitant à ce qui est nécessaire à la croissance et au développement des plantes, à la bonne période et à la bonne température.

Dans mon département, l'an dernier, il y a eu des inondations, des ruissellements et des dégâts dans tous les domaines. Ils n'auraient pas eu lieu si nous avions pu retenir l'eau à certains endroits. L'eau est un patrimoine à utiliser à bon escient et à préserver.

Je vous encourage à voter cet article.

Mme Manon Le Feur, députée. - La différence de ma proposition avec celle des rapporteurs porte sur les études relatives à la gestion quantitative de l'eau. Il s'agit de préciser que « lorsqu'elles existent, les études HMUC intègrent une analyse des impacts » et de supprimer : « cette analyse porte notamment sur les conséquences pour l'emploi, l'alimentation, l'attractivité et les revenus agricoles. » Les études ont un champ très large qui ne se limite pas aux HMUC. Les agences de l'eau doivent s'en charger alors que, parfois, elles n'ont pas la compétence pour intégrer les revenus agricoles, l'emploi ou l'alimentation, ce qui entraîne un risque de remise en cause, voire d'invalidation. D'où ma proposition de rédaction différente de celle des rapporteurs.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La version que nous proposons est mieux-disante et il est pertinent de la conserver.

Du point de vue légistique, j'insiste sur la concession tardive qu'a faite le Sénat concernant la suppression des zones humides. Cela témoigne d'une volonté d'avancer.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 3, 35, 76, 77, 78, 79, 109, 110, 111 et 112, ainsi que les propositions de rédaction n° 1 de M. Henri Cabanel, 36 de M. Benoît Biteau, 107 et 108 de M. Dominique Potier deviennent sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 5

La proposition de rédaction n° 4 de Mme Sandrine Le Feur est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

La proposition de rédaction n° 37de M. Benoît Biteau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sandrine Le Feur, députée - La proposition de rédaction n° 5 me tient particulièrement à coeur pour équilibrer cette proposition de loi. Elle a d'ailleurs été adoptée dans une version plus complète en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Face à l'augmentation du nombre de fermetures des captages d'eau potable et face au coût de la dépollution de l'eau, il est urgent de protéger notre eau potable des pollutions diffuses. En effet, 41 % des captages sont fermés en raison de leur teneur excessive en nitrates ou pesticides. Nous proposons donc de systématiser l'instauration de plans d'action obligatoires dans les aires d'alimentation de captage (AAC). Aujourd'hui, seules 21 % de ces aires disposent d'un arrêté mobilisant un plan d'action.

Cette proposition de rédaction vise aussi à interdire d'ici à 2027, dans les aires d'alimentation de captage associées à des points de prélèvement sensibles les engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse. Bien évidemment, les produits de biocontrôle et l'agriculture biologique restent autorisés. Les points de prélèvement sensibles concernent des points faisant l'objet de niveaux excédant des seuils sanitaires.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Des « conférences territoriales sur l'eau » sont en cours, dont nous attendons les conclusions. Avis défavorable.

M. Benoît Biteau, député. - Je tiens à soutenir l'amendement de Mme Le Feur. Une ville comme La Rochelle ne peut plus s'appuyer sur ses points de captage parce que l'on n'a pas su protéger les périmètres de captage des pollutions diffuses liées à l'utilisation des pesticides et des engrais de synthèse. On s'installe là dans une impasse inquiétante. D'une part, les distributeurs d'eau potable disent ne plus avoir de solution technique ; d'autre part, la dépollution et la réparation de ces ressources une fois qu'elles sont dégradées représentent un coût exorbitant.

À Munich, plutôt que d'investir dans du matériel de dépollution et des coûts de fonctionnement importants pour la dépollution, on a fait le choix d'accompagner une agriculture qui préserve la ressource avant qu'elle ne soit polluée. Or, une évaluation montre que ce type de démarche favorisant une agriculture qui ne dégrade pas la ressource en eau coûte bien moins cher que de dépolluer après coup.

Dans un contexte budgétaire difficile, je ne peux que vous inciter à envisager des solutions qui mettent l'accent sur l'anticipation et la prévention plutôt que d'en rester à des solutions curatives que nous n'avons plus économiquement les moyens de soutenir.

M. Dominique Potier, député. - Dans le cadre de la commission d'enquête sur les pesticides, nous avons dû recréer un chapitre sur l'alimentation en eau potable. L'alerte est majeure et un travail a été engagé par Matignon. Nous avions, de notre côté, envisagé des capacités de maîtrise du foncier par la puissance publique, pour faire face aux impasses dans lesquelles nous risquons de nous trouver demain : les ruraux seraient dépendants des stations métropolitaines de dépollution, à des coûts qui défient le pouvoir d'achat des classes populaires. L'urgence est à la fois sociale et écologique. La lutte contre la pollution des captages est une priorité nationale. Notre collègue fait une proposition minimaliste pour rééquilibrer ce texte.

M. Hervé de Lépinau, député. - La technique osmotique devrait permettre de produire de l'électricité grâce à un flux d'eau douce et d'eau salée. Si un point de captage est pollué, pour pouvoir produire de l'électricité grâce à cette technique, il faudra obligatoirement nettoyer l'eau. Le coût de la dépollution sera absorbé dans la technologie destinée à fabriquer de l'électricité. C'est une idée que je voulais vous soumettre.

Mme Manon Meunier, députée. - La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a adopté une proposition similaire à celle de notre collègue, de manière consensuelle. En outre, il s'agit de traiter le problème à la racine plutôt que d'utiliser l'argent public après coût. Cette vision à long terme des sujets liés à la dépollution de l'eau nous paraît bienvenue.

La proposition de rédaction n° 5 de Mme Sandrine Le Feur n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 38 de M. Benoît Biteau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Benoît Biteau, député. - Par notre proposition de rédaction n° 39, dont les dispositions ont été adoptées par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que restaurer les zones humides est aussi un moyen de rendre disponible de l'eau que l'on pourra plus facilement partager, car on pourra la retenir, la ralentir, la stocker et recharger les nappes souterraines.

C'est également le moyen de permettre, au profit des études HMUC, de trouver des volumes prélevables qu'il est très difficile de trouver quand on n'a pas su restaurer ces zones humides qui savent accueillir l'eau en excès.

Enfin, cela permet un meilleur partage de l'eau entre tous les agriculteurs alors que, aujourd'hui, seuls 6 % d'entre eux ont accès à l'eau.

Nous devons réfléchir aux conditions qui permettront le stockage de l'eau et à la manière dont on gérera cette eau, une fois stockée : qui en sera bénéficiaire ? L'usage de l'eau doit être le plus vertueux possible. Tel est le sens de cette proposition de rédaction.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 39 de M. Benoît Biteau n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n° 84 de M. Marc Fesneau est devenue sans objet.

Article 6

Mme Manon Meunier, députée. - Notre proposition de rédaction n° 80 vise à supprimer l'article, car celui-ci prévoit la mise sous tutelle de l'OFB, en introduisant une forme de contrôle intermédiaire du préfet, ce qui est inédit dans le cadre des missions de police administrative et judiciaire. Cela témoigne d'une absence de confiance dans les agents de l'OFB, qui ont par ailleurs fait l'objet d'une campagne de dénigrement inacceptable de la part de certains représentants politiques de droite, alors même qu'ils mériteraient au minimum notre respect en plus de notre confiance. Ajouter un contrôle supplémentaire contrevient à l'esprit même de ce que représente l'échelon judiciaire en France.

M. Emmanuel Blairy, député. - Je souhaite modestement éclairer les débats. Cet article vise les inspecteurs de l'environnement et pas seulement les agents de l'OFB : il y a aussi les agents des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et ceux des parcs nationaux. Il ne faut pas non plus confondre les inspecteurs de l'environnement avec la police de l'environnement qui peut être exercée par d'autres agents relevant notamment de la gendarmerie ou de la police, ou par des gardes particuliers.

Pour ce qui est des agents de l'OFB, ils ont un savoir-faire, puisqu'ils émanent de l'ordonnance sur les eaux et forêts édictée sous Colbert, en 1669. Ce qui est mis en cause, c'est plutôt leur doctrine d'emploi. Les gouvernements successifs, depuis la fusion des établissements, n'ont pas su intégrer ces agents au monde rural.

J'ai eu la chance et l'honneur d'être le rapporteur, à l'Assemblée nationale, de la mission d'information flash sur la conciliation des usages de la nature et la protection de la biodiversité. Dans ce cadre, j'avais entendu en audition le directeur et les syndicats de l'OFB. Que réclament les agents de l'OFB ? De la clarté, de l'efficacité et surtout de la traçabilité. Et que réclament les Français, puisque nous avions également entendu des randonneurs et des chasseurs ? La même chose !

Eh bien, justement, cet article répond parfaitement ou presque à cette demande. On évoquait la tutelle administrative du préfet, mais les agents réclament précisément un lien direct avec le préfet, afin de conjuguer certaines missions sur le territoire en lien avec la gendarmerie.

On propose donc de supprimer cet article, alors que celui-ci répond aux attentes non seulement des Français, mais encore des agents de l'OFB eux-mêmes.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Il n'y a pas de débat, il faut bien une réforme sur ce sujet. Simplement, nous souhaitons un texte législatif spécifique ; il est dommage de la traiter rapidement, au détour de cette proposition de loi.

Nous voterons donc pour cette proposition de suppression.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 80 portant suppression de l'article n'est pas adoptée.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Lorsque le texte a été examiné en séance publique au Sénat, nous avions mené avec le Gouvernement un travail approfondi sur l'article 6, qui avait conduit à une réécriture complète de l'article. L'équilibre alors atteint a été tel que le rapporteur de l'Assemblée nationale a jugé bon de le conserver en l'état. Je l'en remercie sincèrement, ainsi que Mme Le Feur, qui soutient cette rédaction.

Je le rappelle, l'article 6 clarifie le rôle du préfet en matière de police administrative et celui du procureur de la République en matière de police judiciaire pour ce qui concerne les missions de l'OFB. Le préfet sera ainsi chargé de valider la programmation annuelle de contrôle en matière de police administrative.

En outre, conformément à un engagement de notre ministre, cet article permet d'équiper les inspecteurs de l'environnement d'une caméra individuelle lorsqu'ils exercent leur mission de police ; cette innovation, largement répandue au sein des forces de sécurité, devrait être de nature à apaiser et à objectiver certaines situations. Cette disposition porte, je crois, un message d'apaisement et non une remise en cause de l'action indispensable des agents de l'OFB. Un récent rapport de notre collègue Jean Bacci soulignait la grande utilité de cet organisme, mais aussi ses marges d'amélioration dans ses relations avec les acteurs économiques et agricoles.

Je vous invite donc à adopter notre proposition commune de rédaction, qui vise à reprendre cette rédaction.

M. Benoît Biteau, député. - On assiste, depuis plusieurs semaines, à des tensions fortes relatives à l'égard des agents de l'OFB et des services qui travaillent à la protection de l'environnement en général.

Je commencerai par souligner mon soutien à ces agents, dont j'ai fait partie pendant un temps ; ils sont là non pour faire du zèle, mais pour être les garants de la réglementation sur l'environnement, qui est tout aussi importante que notre sécurité. En effet, la protection de l'environnement permet aussi notre sécurité, notamment alimentaire. En mettant l'environnement au pas, on menace notre souveraineté alimentaire. Ne jetons donc pas l'opprobre sur les agents de cet office.

Aussi, si nous proposons d'aligner le cadre d'usage des caméras sur celui des forces de sécurité, mais je crois que cela suscite un consensus, nous souhaitons également renforcer la transparence et l'efficacité des missions de l'OFB, afin que tout le monde comprenne la pertinence de ses actions et que, par la pédagogie, ses interventions soient mieux acceptées. Notre proposition de rédaction n° 40 contribuera ainsi à apaiser les tensions que l'on observe sur le terrain et dont on n'a vraiment pas besoin. Agriculteurs et défenseurs de l'environnement doivent travailler ensemble ; l'environnement n'est pas l'ennemi de l'agriculture ni de la souveraineté alimentaire, au contraire.

Cette proposition de rédaction permettra de remettre la mairie au milieu du village...

Mme Manon Meunier, députée. - Notre proposition de rédaction n° 87 constitue une solution de repli par rapport à la suppression pure et simple de l'article. Il s'agit de conserver l'article tel quel, en en supprimant simplement les dispositions relatives à la mise sous tutelle de l'OFB, laquelle nous paraît la partie la moins acceptable de cet article.

Nous sommes d'accord, il est nécessaire de revoir le fonctionnement de l'OFB, non pour remettre en cause son travail, mais pour apaiser les tensions qui existent actuellement entre le monde agricole et les agents de l'Office. C'est pourquoi nous avons conservé dans cette proposition le principe du port permanent de caméras.

En revanche, je le répète, la mise sous tutelle de l'OFB nous paraît hors sujet et fait peser sur les agents de cet organisme un soupçon indu.

M. Dominique Potier, député. - Je considère ma proposition de rédaction n° 113 comme défendue, madame la présidente.

M. Hervé de Lépinau, député. - Des tensions existent entre le milieu agricole et les agents de l'OFB. Or, de mon point de vue, il n'est absolument pas choquant que des directives soient données par le préfet aux agents de l'OFB. Pour certaines missions, les gendarmes eux-mêmes agissent sous l'autorité directe du préfet, tout en restant soumis à celle du procureur de la République pour les missions de police judiciaire. De même, l'action des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) est, elle aussi, coordonnée par le préfet. Celui-ci est un excellent connaisseur de son territoire et de ses problématiques.

Un exemple me vient immédiatement à l'esprit, car il est prégnant dans le Vaucluse : le plan Loup. On a recensé trois meutes dans ce département, qui se trouve sur le chemin vers l'ouest et, actuellement, l'action de l'OFB ne correspond pas à la politique préfectorale en la matière, non pas par mauvaise volonté des agents, mais parce que ces derniers ne sont pas soumis à l'autorité du préfet en la matière. Les dispositions de cet article permettront de remédier à cette divergence, en permettant aux agents de l'OFB de participer pleinement à la planification départementale relative au loup.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Sans doute, les dysfonctionnements que les uns ou les autres rapportent ne correspondent pas à l'attitude que devraient avoir les agents, mais, comme l'indiquait le directeur de l'OFB, quand on rapporte certains évènements indésirables, on n'en fournit jamais la preuve. Quand il y a un incident, il faut apporter une preuve, afin de pouvoir corriger le dysfonctionnement dénoncé. Je vous invite donc, mes chers collègues, non pas à vous contenter de colporter certaines anecdotes, mais à en exiger une preuve. D'où l'idée d'ailleurs des caméras.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée. En conséquence, les propositions de rédaction n^os 40, 87 et 113, ainsi que la proposition de rédaction n° 81 de Mme Manon Meunier, deviennent sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 6

La proposition de rédaction n° 82 de Mme Manon Meunier est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 (nouveau)

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article a été largement remanié par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale et je sais gré au rapporteur pour le Sénat, Pierre Cuypers, d'avoir accepté les modifications que nous avions adoptées.

Une position consensuelle s'est dégagée au sein de notre commission, qui a souhaité clarifier l'article et le droit existant, en indiquant expressément que les insectes stériles étaient des insectes non indigènes et que, par conséquent, leur introduction dans l'environnement nécessitait une autorisation préalable. Nous avons également précisé que la lutte autocide faisait partie des méthodes de lutte biologique et que la procédure d'autorisation précitée ne concernait que les insectes stériles utiles aux végétaux, puisqu'il existe un régime d'autorisation distinct pour les insectes stériles utiles à l'homme (comme les moustiques stériles).

Enfin, la commission a interdit l'introduction dans l'environnement d'insectes issus de la technique du « forçage génétique ». Les conséquences de l'introduction en masse de ces insectes génétiquement modifiés sont en effet difficiles à maîtriser, avec un risque d'extinction d'une espèce.

Bref, le droit sera, avec cette rédaction, beaucoup plus clair pour les professionnels et plus rassurant pour la population. Je précise en conclusion que l'article ainsi rédigé avait été adopté à l'unanimité par notre commission des affaires économiques.

Mme Manon Meunier, députée. - Notre proposition de rédaction n° 83 tend à reprendre la rédaction à laquelle la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale était parvenue. Nous nous étions notamment accordés sur l'idée d'exclusion de la technique du forçage génétique.

M. Vincent Louault, sénateur. - Je me réjouis que, pour une fois, on accorde aux agriculteurs le droit de conduire des actions déjà autorisées par le préfet en faveur des habitants, comme l'utilisation de moustiques stériles ou l'usage du drone. J'aimerais que, de manière générale, on autorise pour les agriculteurs ce que l'on autorise pour la santé humaine. Ce serait un juste retour des choses...

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction satisfait la proposition de rédaction n° 83 de Mme Meunier.

Mme Manon Meunier, députée. -. Je retire ma proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 83 de Mme Manon Meunier est retirée.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

En conséquence la proposition de rédaction n° 41 de M. Benoît Biteau est devenue sans objet.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 7 (nouveau)

La proposition de rédaction n° 2 de M. Julien Dive est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8 (nouveau)

M. Benoît Biteau, député. - Notre proposition de rédaction n° 42 vise à supprimer cet article, car la représentation nationale ne devrait pas habiliter le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux. Nous devrions tous être d'accord sur ce point, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas...

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avis défavorable. Notre proposition commune de rédaction répond à votre souhait, mon cher collègue : l'habilitation est supprimée.

Laurent Duplomb et Pierre Cuypers ont précédemment rappelé, en réponse à une question de Mme Meunier, que nous avions refusé d'inscrire à l'article 3 une habilitation à léfigérer par voie d'ordonnance car, d'une part, les parlementaires n'apprécient pas cette méthode par principe et, d'autre part, nous estimions avoir déjà fait le travail.

Il en va de même avec l'article 8. Nous avons estimé qu'il était préférable de rédiger directement « en dur » les dispositions souhaitées, afin de pouvoir en débattre de façon transparente. Nous en avons donc discuté avec le Gouvernement et avons supprimé l'habilitation, ce qui nous paraît bien plus satisfaisant, car l'habilitation pouvait s'apparenter à un « chèque en blanc ».

J'insiste sur deux points.

D'abord, nous nous en sommes tenus strictement à ce que l'habilitation initiale permettait, sans élargir le champ de l'article 8.

Ensuite, nous avons pris en compte les restrictions imposées par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à savoir que l'adaptation du droit ne pouvait se faire que dans le sens d'un renforcement du droit, en vue d'assurer une plus grande efficacité des mesures de police administrative.

Sur le fond, l'article 8 étend le pouvoir d'injonction créé par la proposition de loi d'Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français ; facilite l'exécution d'office en cas de non-respect des mesures de police administrative ; simplifie la procédure visant à détruire les végétaux lorsque le propriétaire est défaillant dans l'exécution de mesures phytosanitaires ; permet aux administrations de communiquer entre elles des informations pour identifier les propriétaires de terrains concernés par les obligations phytosanitaires.

L'article 8 comprend aussi un renforcement des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des mesures de police administrative, à savoir le doublement de l'amende en cas de récidive pour ce qui concerne la lutte contre la flavescence dorée - cela permettra de compléter et de rééquilibrer la proposition de loi d'Hubert Ott, qui avait transformé ce délit en contravention - et l'harmonisation de différentes sanctions redondantes qui portaient sur la même incrimination, mais avec des peines différentes ; le montant de l'amende a été aligné à la hausse, pour qu'il soit plus dissuasif.

L'article 8 comprend enfin des mesures de coordination juridique, notamment pour l'outre-mer.

M. Benoît Biteau, député. - Je maintiens ma proposition de rédaction.

M. Hervé de Lépinau, député. - Julien Dive vient d'évoquer la proposition de loi de notre collègue Hubert Ott, relative à la problématique de la flavescence dorée. Nous entrons dans une crise viticole, dans laquelle le nombre de dépôts de bilan d'exploitation va augmenter. Or, si l'on n'a pas le premier fifrelin pour payer la Mutualité sociale agricole (MSA) ou ses frais d'exploitation, il est évident que l'on ne paiera jamais l'amende infligée. Et le problème de la législation par voie d'ordonnance au « canon de 110 », si j'ose dire, c'est de ne pas faire dans le détail.

J'espère donc que les préfets transmettront au ministre chargé de rédiger l'ordonnance des informations très précises, car la vallée du Rhône et le Médoc vont connaître des plans d'arrachage importants puis un effondrement de la coopération. En effet, nombre de coopérateurs ne touchent déjà plus ce qu'ils devraient et les terres sans maître vont se démultiplier, entraînant la généralisation de la flavescence dorée.

J'espère également que la proposition de loi Ott sera renforcée par un deuxième texte. Pour ma part, je suggère - j'en ai parlé à Hubert Ott, qui n'y est pas hostile - que l'on permette aux collectivités de se substituer aux propriétaires défaillants, car un foyer de flavescence pose un problème majeur : ceux qui travaillent bien seront contaminés par ceux qui auront abandonné. L'autorité municipale, qui connaît le mieux son territoire, pourrait organiser, à ses frais, le traitement et l'arrachage, et se rembourser ensuite grâce à la valeur du foncier, en cas de saisie immobilière ; la commune serait alors considérée comme un créancier privilégié.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre rédaction supprime justement l'habilitation et écrit directement des mesures « en dur », dans la loi. Il n'y a plus d'habilitation à légiférer par ordonnance. Par ailleurs, l'autorité administrative que je mentionnais, chargée de l'exécution d'office en cas de propriétaire défaillant, c'est le préfet.

La proposition de rédaction n° 42 portant suppression de l'article n'est pas adoptée.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 8 (nouveau)

La proposition de rédaction n° 43 de M. Benoît Biteau est déclarée irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean-Claude Tissot, sénateur. - Je déplore que nos débats aient été stériles. Comme d'habitude, nous avons fait des propositions, mais elles n'ont pas été adoptées. Cette proposition de loi ne permettra pas de répondre aux besoins des paysans. En l'adoptant, nous renierions nos engagements environnementaux et menacerions même la santé des personnes, y compris celle des agriculteurs. Le malaise agricole est profond, mais ni l'assouplissement des règles liées à l'usage des pesticides, ni la remise en cause des autorités environnementales, ni l'autorisation des mégabassines ou des néonicotinoïdes ne sont des solutions. À cause de l'utilisation massive des pesticides, une génération entière de paysans a développé des maladies, tandis que les sols ont été contaminés de manière durable.

Si les agriculteurs souhaitent que les procédures administratives soient allégées, ce à quoi je suis évidemment tout à fait favorable, comme je l'ai indiqué, ils demandent avant tout à pouvoir vivre de leur travail, grâce à un revenu agricole digne. Voilà un enjeu qui est ignoré dans cette proposition de loi. Le texte adopté ne correspond pas à nos attentes. Nous avons fait des propositions, mais, je le répète, vous n'avez rien accepté. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ne pourra donc pas voter ce texte, à mon grand regret.

M. Marc Fesneau, député. - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi et nos rapporteurs. Les positions initiales étaient très différentes. On envisageait mal des convergences. Nous partions de loin... Or, nous avons su trouver des points d'accord sur un certain nombre de sujets, qui permettent aussi de faire droit aux demandes de l'opposition sur les zones humides, sur l'acétamipride, etc. Ce texte permet de répondre aux engagements pris auprès des agriculteurs au printemps dernier et de poursuivre le mouvement de simplification, même si, comme l'ont dit MM. Tissot et Dive, de lourds sujets restent à traiter, tels que la définition de la future PAC ou l'adaptation au dérèglement climatique...

M. Dominique Potier, député. - Et le foncier !

M. Marc Fesneau, député. - En effet !

M. Dominique Potier, député. - Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. La procédure démocratique n'a pas été respectée. Le groupe politique qui portait le texte l'a retiré en séance publique pour empêcher le débat. C'est une première !

Je suis persuadé que si le débat au Parlement avait pu se dérouler, le texte adopté aurait été différent et beaucoup plus équilibré, même si je salue les efforts de notre rapporteur, M. Dive, pour sauver une partie du compromis que nous avions trouvé en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

Ce texte est particulièrement déséquilibré. Il n'est pas à la hauteur des enjeux. Le monde agricole est face à une falaise démographique - un paysan sur deux va partir à la retraite dans les prochaines années - et est confronté au problème de l'accaparement des terres, en raison de la libéralisation, et au défi de l'adaptation au changement climatique, qu'il est illusoire de réduire à une question d'accès à l'eau.

Cette proposition de loi fait l'impasse sur d'autres chemins qui auraient permis de réconcilier société et agriculture, économie et écologie. Elle ne traite pas les sujets qui divisent le monde agricole, mais qui sont absolument vitaux et qu'il appartient aux dirigeants politiques de traiter sans démagogie : la question de la justice en ce qui concerne l'accès aux aides publiques, l'accès au foncier, le partage de la valeur, la justice fiscale, etc. Ces sujets sont mis de côté et on préfère faire du mauvais bricolage, à coups d'oukases. Je ne suis pas sûr que l'on rende service au monde agricole.

M. Hervé de Lépinau, député. - Je me réjouis que cette CMP soit conclusive. Il reste néanmoins à savoir comment le texte sera appliqué et comment il sera accueilli par le monde paysan. N'oublions pas qu'il s'agit d'un texte de réaction, déposé à la suite d'un mouvement social paysan d'ampleur. Si nous revoyons des tracteurs sur les ronds-points dans six mois pour bloquer le pays, cela signifiera que le texte sera passé à côté des sujets essentiels.

M. Benoît Biteau, député. - Je me réjouis de la bonne tenue de cette commission mixte paritaire. En dépit de nos divergences de vues, nous sommes parvenus à débattre et à confronter nos idées paisiblement, mais avec détermination.

Nous partageons le diagnostic : le monde agricole a besoin d'une refonte profonde des règles actuelles pour pouvoir faire face à des difficultés qui sont, à mon sens, davantage structurelles que conjoncturelles. Je regrette que ce texte remette en selle des mécanismes qui ont conduit l'agriculture dans l'impasse où elle se trouve. Nous n'arriverons pas à sortir le monde agricole de l'ornière dans laquelle il est enlisé en utilisant les méthodes qui l'y ont conduit ! Comme le disait Einstein : « On ne résout pas un problème avec les modes de pensée qui l'ont engendré. »

Or, dans ce texte, on se contente de reprendre des recettes qui, nous le savons, ne sont pas bonnes, et on s'exonère d'une réflexion sur une réforme structurelle, qui permettrait de soutenir le monde agricole. On n'intègre pas suffisamment les apports de la science. On ne tient pas compte non plus de l'effondrement de la biodiversité et du dérèglement climatique. C'est dommage.

Je continuerai à faire oeuvre de pédagogie et à déployer mes arguments. J'espère qu'un jour, nous arriverons à comprendre que l'on ne peut plus faire l'économie d'une réflexion sur ces sujets si l'on veut résoudre les problèmes de l'agriculture, du monde agricole, et retrouver notre souveraineté alimentaire.

Le groupe Écologiste et Social ne pourra pas voter ce texte. Malheureusement, nous ne nous y retrouvons pas.

Mme Manon Meunier, députée. - En moins d'un an, nous avons adopté deux textes majeurs sur notre modèle agricole, mais ces derniers sont passés à côté de l'essentiel. Ils n'apportent pas de solutions pour faire face aux évolutions démographiques - je rappelle que, d'ici à 2030, la moitié des agriculteurs partira à la retraite. Ils passent à côté de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique. Les événements climatiques du mois de juin ont été d'une rare violence et nous ne sommes pas préparés en la matière.

J'ajoute même que ces textes vont à l'encontre de ce qu'il nous faudrait faire pour développer notre résilience. On a choisi la solution de facilité. Une fois de plus, ce texte vise à s'aligner sur le moins-disant international. Il améliorera peut-être d'un iota la compétitivité de la France à l'international, mais, ne nous berçons pas d'illusions, nous ne serons jamais compétitifs. Comment peut-on être compétitifs face à des porcheries de douze étages, comme il en existe en Chine ? Comment peut-on être compétitifs, ne serait-ce qu'en Europe, lorsque l'on connaît l'écart entre les salaires en France et les salaires en vigueur dans les pays de l'Est ? Il faut en finir avec ce mythe de la compétitivité internationale.

Nous nous rendons dépendants d'un modèle agro-industriel qui raisonne non pas en termes de souveraineté alimentaire, mais en termes de profits. Or, le modèle agricole qui nous permettra de restaurer notre souveraineté agricole et de bâtir un système résilient est bien un modèle dans lequel les agricultrices et les agriculteurs seront nombreux dans les territoires. Cependant ce texte ne va pas dans ce sens. Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire votera évidemment contre.

M. Jean-Luc Fugit, député. - Je veux me réjouir à mon tour de la bonne tenue de nos débats cet après-midi. Les rapporteurs ont fait preuve d'écoute, et nous sommes parvenus à une convergence sur de nombreux points.

Je voudrais être plutôt optimiste, car nous avons trop tendance à dire que tout va mal, notamment dans le monde agricole. Je tiens à rappeler à Dominique Potier, qui déplorait un manque de débats à l'Assemblée nationale, qu'un débat a eu lieu, puisque la commission des affaires économiques ainsi que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ont examiné ce texte pendant dix-sept heures ! Je suis d'ailleurs heureux de retrouver, dans le texte de la CMP, certaines dispositions que nous avions adoptées. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a su entendre les différents groupes.

Depuis un peu plus d'un an, nous avons acté collectivement des avancées, que ce soit dans le cadre de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ou dans le cadre de la loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.

De même, lors de la crise sanitaire qui a touché les élevages bovins et ovins à l'automne dernier, nous nous sommes tous mobilisés pour demander au Gouvernement d'aider nos agriculteurs. Évidemment, certains auraient voulu procéder différemment ou aller plus loin. D'aucuns diront que les textes que j'ai cités sont de « petits » textes. Pour ma part, je considère qu'ils ont le mérite d'exister et d'avoir fait avancer les sujets.

En revanche, je n'oublie pas qu'il nous reste à traiter trois sujets majeurs : la crise viticole, l'accord de libre-échange entre les pays du Mercosur et l'Union européenne, et la réforme de la PAC. Nous n'avons pas à rougir du travail que nous avons réalisé, mais l'année qui vient sera encore plus délicate.

En attendant, nous devons transformer l'essai de cette CMP lors du vote solennel du texte, qui aura lieu le 8 juillet prochain à l'Assemblée nationale. Je proposerai à mon groupe Ensemble pour la République d'adopter cette proposition de loi.

M. Franck Menonville, sénateur. - Je voudrais remercier la présidence pour la bonne tenue de cette CMP. Ce texte, déposé il y a plus de six mois, a mûri grâce au travail réalisé en commission et en séance plénière au Sénat, et grâce aux apports de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale.

Je remercie également nos rapporteurs, qui ont su faire converger les points de vue des uns et des autres, sans dénaturer ce texte, qui est attendu par nos agriculteurs. La ligne de crête était de susciter l'adhésion des parlementaires, sans affaiblir le dispositif ni réduire son efficacité.

Il ne faut pas caricaturer ce texte, comme cela est trop souvent fait dans les médias. Il complète la loi d'orientation agricole, déposée par le ministre Marc Fesneau. Cette dernière comportait des lacunes. Cette proposition de loi vise à les combler. Nous avions envisagé initialement d'introduire ses dispositions sous la forme d'amendements lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, mais nous avons finalement choisi de déposer une proposition de loi spécifique, afin que l'examen de ces deux textes soit plus approfondi. J'espère que leur adoption entraînera une dynamique positive pour notre agriculture.

Notre agriculture n'aura pas d'avenir si elle n'est pas compétitive, notamment au sein de l'Union européenne. Notre proposition de loi vise simplement à faire en sorte que ce qui est possible pour les agriculteurs européens le soit aussi pour les agriculteurs français. J'étais corapporteur, avec Mme Anne-Marie Nédélec, d'une mission d'information sur le « fabriqué en France ». Comme Arnaud Montebourg nous l'a dit, la bonne norme, c'est celle qui s'applique à tous. Voilà un élément fondamental que nous ne devons pas oublier dans nos politiques publiques.

Depuis quinze ans, nous marchons à contre-temps de nos voisins européens, alors que nous sommes dans un marché ouvert. Le résultat est que notre agriculture perd des parts de marché. Nous devons nous mobiliser contre l'adoption du traité avec le Mercosur, mais force est de constater qu'une grande partie de la dégradation de notre balance commerciale a des origines intraeuropéennes.

M. Laurent Duplomb, sénateur. - Je me réjouis que nous ayons pu débattre de la totalité des articles dans le calme. Chacun a fait valoir ses arguments.

Charles Péguy disait : « Le kantisme a les mains pures, mais il n'a pas de mains. » Si j'applique cette maxime à notre agriculture, cela devient : si nous continuons dans cette voie, notre agriculture sera propre, mais nous n'aurons plus d'agriculture ! Tel est le risque si nous persistons à multiplier les contraintes réglementaires.

L'objet de ce texte n'est nullement de donner à nos agriculteurs des moyens dont ne disposent pas leurs collègues européens. Nous n'avons rien fait qui puisse créer une concurrence déloyale. Nous avons simplement éliminé quelques surtranspositions - parmi beaucoup d'autres -, afin de permettre aux agriculteurs français de lutter à armes égales en Europe.

Année après année, les importations agricoles en France sont de plus en plus importantes. Si nous ne réagissons pas, nous ne pourrons que constater la disparition progressive de notre agriculture, non pas au profit d'une agriculture agro-industrielle à l'autre bout de la planète, qui s'accompagnerait de la déforestation de la forêt amazonienne, mais tout simplement au profit de celle qui se pratique aux frontières de notre pays.

Il y a de la place pour tous les modes d'agriculture en France. Il faut donc veiller à ne pas condamner l'agriculture conventionnelle en lui mettant des boulets au pied et en appelant, de façon incantatoire, au développement d'un autre modèle, jugé plus propre ou plus honorable. Il importe de respecter les agriculteurs et leur travail.

Avec Franck Menonville, nous avons essayé de faire de notre mieux. Je salue nos rapporteurs, Julien Dive et Pierre Cuypers, pour la qualité de leur travail. Je remercie aussi les présidentes des deux commissions, pour la bonne tenue de nos débats.

Lorsqu'un paysan qui vient de labourer son champ se retourne et constate que les raies qu'il a tracées sont droites, de hauteur égale, et que les coins de sa parcelle ont été bien labourés, il a l'impression d'avoir bien travaillé. De même, aujourd'hui, j'ai le sentiment du devoir accompli.

M. Pierre Cuypers, rapporteur pour le Sénat. - Laurent Duplomb a parlé de labour. En effet, on ne peut pas récolter si l'on n'a pas semé ni labouré. Aujourd'hui, grâce à vous, nous avons tracé un sillon.

Notre travail a été utile. Ce texte est attendu sur le terrain. L'état de notre agriculture se dégrade depuis de nombreuses années. Le monde ne s'est pas fait en un jour. Il faudra du temps pour rétablir la situation, semer les bonnes graines là où il faut, afin de pouvoir, à l'avenir, anticiper les problèmes, plutôt que de se contenter d'intervenir a posteriori pour tenter de les corriger. Ce texte vise à rétablir l'équilibre avec les autres nations, en tout cas en Europe, afin que la France puisse retrouver sa compétitivité. Il s'agit de redonner confiance à nos agriculteurs, qui sont aujourd'hui souvent en situation de désespérance.

Je suis très fier du travail que nous avons accompli cet après-midi. Conformément à l'esprit qui nous anime au Sénat lorsque nous débattons, tout le monde a pu échanger, se parler et s'écouter. C'est déjà une première victoire.

M. Julien Dive, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie à mon tour la présidente et la vice-présidente pour la bonne tenue de nos débats cet après-midi.

On peut définir la recherche d'un optimum de Pareto comme l'art d'avancer sous contraintes. C'est exactement ce que nous avons fait en examinant ce texte, qui vise pourtant à lever les entraves qui pèsent sur notre agriculture. Nous avons ainsi avancé sous la contrainte du cadre normatif européen et français. Nous avons aussi dû tenir compte des divergences de vues des uns et des autres, qui sont légitimes dans une démocratie, et aussi des divergences de caractères. Il faut confronter les positions pour parvenir à adopter un texte qui convienne à tous.

N'oublions pas les contraintes liées au fonctionnement de l'Assemblée nationale. Celles-ci fournissent un argument à Dominique Potier pour ne pas voter le texte, mais je ne doute pas qu'il en aurait trouvé un autre de toute façon ! Je l'invite à faire les mêmes reproches à ses alliés qui ont tenté de faire de l'obstruction à l'Assemblée nationale. Même si Benoît Biteau a déposé des amendements de fond, d'autres amendements très nombreux ne visaient qu'à changer un mot... La faute est donc partagée. Il est important d'être honnête sur le sujet.

Nous ne devons pas opposer les modèles agricoles entre eux ni les visions de l'agriculture que nous souhaitons. Comme le disait Laurent Duplomb, le soleil peut briller pour tout le monde. Ce texte constitue une avancée, mais d'autres sujets méritent également une attention particulière. Je pense notamment à l'agriculture biologique, chère à Benoît Biteau. Les agriculteurs attendent des réponses en ce qui concerne le foncier, le revenu, la transmission ou l'assurance des exploitations. Plus nous aurons une vision clivée de l'agriculture, moins nous serons capables de restaurer notre souveraineté alimentaire.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Je remercie non seulement les rapporteurs, mais vous aussi, madame la présidente : malgré nos profonds désaccords, nous avons pu débattre et exprimer nos points de vue dans le cadre de cette CMP.

Je continue à déplorer que l'Assemblée nationale n'ait pas eu la possibilité d'examiner ce texte dans l'hémicycle. Personne ne peut se satisfaire de cette situation pour le moins bancale, d'autant que les débats en commission des affaires économiques comme en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire avaient été riches.

D'aucuns l'ont dit avant moi, nous avons bien d'autres sujets à traiter : l'adaptation au changement climatique, le foncier... Je pense aussi à tout le travail fait à l'Assemblée nationale de manière transpartisane sur la régulation des prix et des marges : cette question aurait mérité d'être sur la table tant nous avons besoin d'une nouvelle loi Égalim.

Nous aurions également dû discuter de la protection à mettre en place au sein du marché intérieur européen. Aucun sujet n'est tabou, comme le montre l'interdiction du diméthoate. Nous avons su avancer sur ce sujet, même si la mesure concernant les importations n'est toujours pas appliquée.

Par ailleurs, si les agriculteurs doivent se mobiliser et descendre dans la rue, ce sera à mon avis plutôt pour protester contre l'accord entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Alors que nous sommes à quelques encablures de sa signature, j'espère qu'il y aura une opposition suffisamment puissante pour le repousser. Notre agriculture devra faire face, dans l'avenir, à d'importants dangers.

Je terminerai en citant Edgard Pisani : lui qui fut à l'initiative des lois d'orientation agricole de 1960 et de 1962, qualifiées de « productivistes », reconnut par la suite la nécessité d'opérer une remise en cause de son modèle compte tenu des nouveaux enjeux environnementaux. Voici ce qu'il écrivait : « À vouloir forcer la terre, nous prenons le risque de la voir se dérober. » À méditer !

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je remercie l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire, titulaires comme suppléants, ces derniers s'étant montrés particulièrement investis.

Nos débats ont été engagés, parfois vifs, mais toujours respectueux. Notre ligne de conduite, ici, au Sénat, est d'encourager, malgré nos divergences, les positions transpartisanes, que ce soit dans cette commission ou dans l'hémicycle.

J'adresse mes sincères remerciements aux auteurs de la proposition de loi, Franck Menonville et Laurent Duplomb. Grâce à eux, nous avons pu porter un certain nombre de sujets qui avaient été laissés sur le bord de la route, et ce dans un délai relativement court et particulièrement bienvenu au regard de la colère et du ras-le-bol exprimés par le monde agricole. Certes, des réponses avaient été apportées dans le cadre du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, mais, chacun l'avait reconnu, elles n'étaient pas suffisantes.

Tout n'est pas parfait, Laurent Duplomb l'a dit, mais nous avons su obtenir d'indispensables avancées malgré nos divergences. Défendre notre agriculture, c'est l'objectif qui nous réunit tous ici.

Je salue les deux rapporteurs, qui ont réussi, en travaillant d'arrache-pied depuis plusieurs jours, à trouver des compromis et aboutir à des propositions communes de rédaction globale sur l'ensemble des huit articles restant en discussion.

Madame la présidente Aurélie Trouvé, comme je m'y étais engagée, nous avons pu débattre et tout le monde s'est exprimé. Certains se sont sans doute sentis frustrés par l'adoption de la motion de rejet préalable à l'Assemblée nationale, mais ce fut un vote démocratique et nous en avons pris acte.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

La réunion est close à 20 h 05.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture,
de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat -

La réunion est ouverte à 14 h 05.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 1^er juillet 2025.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente ;

- M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- Mme Catherine Belrhiti, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;

- Mme Julie Delpech, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées. Rien ne servirait, en effet, que la commission mixte paritaire adopte un texte qui serait rejeté ensuite par l'une ou l'autre assemblée. Dans cette logique, je veillerai à ce que la parité entre nos deux assemblées soit maintenue tout au long de nos débats, tant en nombre de commissaires que du point de vue des équilibres politiques.

Je constate qu'à l'issue de la première lecture, aucun article n'a été adopté conforme et que la suppression du dernier article - le gage - a été confirmée par le Sénat. En outre, celui-ci a supprimé plusieurs articles adoptés par l'Assemblée et en a inséré plusieurs nouveaux. Les deux textes sont donc largement différents, mais un compromis doit pouvoir être trouvé.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Nous fêtons les vingt ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, laquelle a permis des avancées majeures en matière d'inclusion scolaire, même si de nombreux progrès restent à faire. Nos deux commissions ont beaucoup travaillé sur le sujet et les nombreux amendements déposés sur ce texte montrent que nous souhaitons tous améliorer la situation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Je souhaite donc que la commission mixte paritaire aboutisse à un texte commun.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Je remercie Julie Delpech pour cette proposition de loi qui nous a permis de débattre de l'école inclusive. Nous sommes tous conscients que, si des progrès importants ont été réalisés ces vingt dernières années pour augmenter l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, il reste un saut qualitatif à faire dans l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. L'école est en train de craquer - j'ose le mot - et les enseignants sont en proie au désarroi.

Le texte a pris une autre dimension avec la transformation des Pial (pôles inclusifs d'accompagnement localisés) en PAS (pôles d'appui à la scolarité) proposée par le gouvernement, dans un double objectif. Le premier est de mieux accompagner les enfants à besoins éducatifs particuliers grâce à un périmètre d'action plus large que celui des Pial, lesquels étaient centrés sur les élèves en situation de handicap ; en tant qu'ancienne enseignante, je suis convaincue de l'urgence de mieux prendre en compte l'ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers. Le second est de renforcer la coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social pour apporter une réponse plus rapide aux familles, mais aussi aux enseignants.

Lors de l'examen au Sénat, nous avons eu à coeur de renforcer les garanties liées aux PAS autour de quatre axes : éviter tout transfert de l'évaluation du handicap à l'éducation nationale ; s'assurer d'une participation effective du secteur médico-social dans chaque PAS ; renforcer les échanges entre les PAS et la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ; renforcer les échanges entre les enseignants, la famille et l'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap).

Nous avons également débattu de la formation initiale des AESH. Nous considérons tous qu'il n'est pas acceptable que ceux-ci soient envoyés sans formation auprès des élèves. Dans le même temps, un principe de réalité s'impose : prévoir une formation complète avant la prise de poste risque de rigidifier un système déjà fragile et sous tension. À l'initiative de Cédric Vial, le Sénat a souhaité organiser les prises de poste au premier jour des vacances pour les notifications au fil de l'eau. Cette prévisibilité a deux avantages : d'une part, elle évite de prendre dans l'urgence des heures d'accompagnement à deux ou trois élèves pour bricoler un nouvel accompagnement ; d'autre part, l'embauche au premier jour des vacances, soit quinze jours avant le début des cours, permet d'organiser des sessions de formation à chaque période de vacances ainsi qu'une rentrée plus sereine, en lien avec l'équipe pédagogique et la famille.

Nous avons quelques propositions de modification à vous soumettre. J'espère que nous arriverons à trouver un accord.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je tiens à remercier ma collègue Catherine Belrhiti pour la qualité du dialogue que nous avons engagé ces dernières semaines ainsi que la ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée du handicap, dont l'implication a permis de consolider les dispositifs que nous examinons aujourd'hui. Nous nous félicitons que les discussions dans les deux chambres permettent d'avancer vers une ambition partagée : garantir à chaque enfant à besoins éducatifs particuliers un accompagnement cohérent et effectif tout au long de son parcours scolaire.

Les apports du Sénat ont enrichi de manière significative le texte initial et nous avons tenu à les maintenir. L'article 1^er bis A pose le principe de l'adaptation des critères d'évaluation aux examens oraux pour les élèves à besoins éducatifs particuliers. L'article 1^er ter A ouvre le droit pour tout enfant d'être pris en charge dans un établissement médico-social lorsque sa scolarisation est impossible. L'article 3 bis CA prévoit un référentiel commun d'évaluation du handicap pour les MDPH. L'article 3 nonies répond à une demande formulée par nos collègues élus par les Français de l'étranger afin de mieux accompagner les enfants en situation de handicap résidant à l'étranger. Enfin, le dispositif des pôles d'appui à la scolarité a été précisé avec rigueur : il intègre désormais clairement la place du médico-social, organise les relations avec les MDPH et fixe un calendrier de généralisation que nous avons souhaité conserver.

Au terme de nos échanges avec la rapporteure du Sénat, plusieurs ajustements de fond ont été intégrés dans nos propositions de rédaction pour renforcer la portée opérationnelle du texte. À l'article 2, nous avons souhaité rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyant la remise d'un rapport au Parlement chaque année afin de garantir un suivi annuel des politiques d'inclusion scolaire fondé sur des données quantitatives, qualitatives et territorialisées. À l'article 1^er ter, nous proposons de préciser les délais d'affectation des AESH en cas de notification tardive pour offrir une meilleure lisibilité aux familles. À l'article 3 nonies, nous avons retenu une solution plus adaptée aux contraintes consulaires en prévoyant la possibilité pour les représentants légaux, la MDPH ou l'équipe pédagogique de l'enfant de solliciter un référent handicap désigné dans les postes diplomatiques et consulaires qui pourra proposer des aménagements du droit à compensation de l'enfant en fonction des spécificités de son pays de résidence. Ce référent remplace l'installation d'une commission permanente, un dispositif trop lourd qui tentait de reproduire le réseau des MDPH dans chaque poste diplomatique et consulaire.

Nous avons abouti à une proposition commune. Le texte reste fidèle à son ambition initiale : apporter des réponses concrètes aux difficultés exprimées par les familles et les professionnels, et contribuer à restructurer un véritable parcours inclusif. Je m'en félicite et j'espère que nous pourrons avancer collectivement sur cette base.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Cette nouvelle initiative parlementaire apparaît comme une occasion manquée. Vingt ans se sont écoulés depuis la loi handicap, mais tant de carences subsistent : un manque de personnel dédié, qu'il s'agisse des enseignants spécialisés, des accompagnants d'élèves en situation de handicap ou du personnel médico-social ; des délais d'attente douloureux pour les familles, tant pour la prise de décision de la MDPH que pour l'application de celle-ci, faute de place ou de personnel disponible ; enfin, les retours du terrain font état d'une augmentation des risques psychosociaux du personnel éducatif qui laisse craindre que l'école inclusive approche d'un point de rupture.

Le texte proposé est maigre au regard des enjeux. Tout laisse croire qu'il n'est qu'un prétexte pour inscrire dans la loi la généralisation des pôles d'appui à la scolarité. Cela avait déjà été le cas lors du projet de loi de finances pour 2024 ; l'amendement avait été retoqué. Un tel détournement du Parlement est tout à fait regrettable et laisse croire que le gouvernement ne veut pas que l'on débatte. Ces mesures majeures pour les élèves en situation de handicap devraient faire l'objet d'un projet de loi, et non d'une proposition de loi.

Mon groupe proposera des modifications sur deux sujets.

La première proposition vise à revenir sur l'abandon de la création d'un Observatoire national de la scolarisation. Ce serait, non pas un comité Théodule, mais un moyen d'obtenir des données qualitatives et quantitatives, sachant qu'un rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 avait mis en lumière des lacunes en matière de suivi statistique. Comme vous, sans doute, j'ai reçu des mails de parents dont les enfants sont en situation de handicap qui déplorent ce recul.

Le deuxième est la création des pôles d'appui à la scolarité ; j'y reviendrai lors de l'examen de l'article.

Mme Murielle Lepvraud, députée. Lors de l'examen du texte initial en commission, nous avions voté en sa faveur car il présentait de timides avancées comme le livret de parcours inclusif et la création de l'Observatoire national de la scolarisation. Nous déplorions déjà l'absence d'amélioration des conditions de travail des AESH et le manque d'ambition de la proposition de loi.

Lors de son examen dans l'hémicycle, le dépôt en dernière minute par le gouvernement d'un amendement généralisant les PAS sans bilan de l'expérimentation en cours dans quatre départements, contre l'avis de nombreux professionnels et représentants syndicaux, a montré que l'objectif de la proposition de loi était bien de réduire les coûts de l'inclusion pour l'éducation nationale, et non de répondre véritablement aux besoins des élèves. Actuellement, un élève sur deux notifié par la MDPH n'est pas accompagné, faute de moyens et du manque d'attractivité de l'exercice d'accompagnement.

Notre ligne rouge est claire : nous dénonçons la généralisation des PAS en remplacement des Pial. La première raison est qu'un PAS regroupe plusieurs Pial, ce qui augmente le périmètre d'intervention des AESH, dont les frais de route sont déjà très élevés. La deuxième est que cela entraîne une confusion dans leurs missions : on connaît la tendance à vouloir fusionner les missions des AESH et des AED (assistants d'éducation) en assistants à la réussite éducative (ARE), ce qui sort clairement du champ de l'inclusion et de la compensation du handicap. La troisième est que la baisse de la quotité horaire entraînera une baisse de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, faute de moyens ; en outre, il ne sera plus possible de contrôler si l'élève bénéficie bien du temps d'accompagnement prévu. Cet alignement par le bas induit l'aggravation de la mutualisation, que les AESH et les professionnels apparentent à de la maltraitance institutionnelle. La quatrième raison est le risque que les familles ne se tournent plus vers la MDPH pour obtenir une notification, la première réponse étant désormais apportée par l'éducation nationale. L'absence de bilan créera une confusion qui pourrait mener à des conflits entre le personnel médico-social et les enseignants. Enfin, la MDPH est dessaisie de sa mission d'attribution d'une aide humaine.

Les changements que nous proposons sont issus de nos amendements adoptés en séance. Ils proposent la réintroduction de l'Observatoire, la suppression de la généralisation des PAS et une demande de rapport sur l'expérimentation déjà en cours, ainsi que plusieurs rapports sur la mutualisation de l'aide humaine, la prise en charge sur le temps périscolaire, le temps d'attente pour l'inscription en IME (institut médico-éducatif) et en Itep (institut thérapeutique, éducatif et pédagogique) et le renforcement de la formation continue des professeurs.

Derrière une prétendue recherche d'efficacité, le passage aux PAS n'est qu'une manoeuvre du gouvernement pour faire des économies sur le dos des enfants en situation de handicap en contournant le passage par la MDPH, laquelle joue pourtant un rôle essentiel dans l'orientation des jeunes. Si cette généralisation est maintenue, nous voterons contre le texte.

M. Cédric Vial, sénateur. Au cours des débats, nous avons eu de nombreux échanges sur les objectifs de ce texte qui vise à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap et à limiter les ruptures dans leur accompagnement, car ce sont bien les enfants qui doivent être au coeur de cette politique. Il ne faut pas l'oublier.

Même s'il ne change pas tout, le texte permet d'éviter des nominations au fil de l'eau qui désorganisent le planning des AESH, à qui l'on prend des heures d'un côté pour les donner de l'autre et que l'on fait changer d'établissement en cours d'année scolaire. C'est insupportable pour eux, pour les enseignants et pour les familles. L'instauration de sessions de nomination permettra une gestion des ressources humaines plus logique et l'organisation d'une formation initiale avant la prise de poste. En effet, jusqu'à présent, la formation était obligatoire dans les trois premiers mois- dans les faits, elle n'a jamais lieu avant six mois -, ce qui signifie que l'on envoyait devant les élèves des personnes sans aucune formation.

Enfin, l'intégration des AESH dans l'équipe pédagogique est une avancée immense dans la reconnaissance de leur rôle et de leur statut - je rappelle qu'actuellement, elles n'ont pas le droit de parler aux parents. Elles pourront désormais faire le point avec l'enseignant et la famille sur les avancées de l'enfant au moins une fois par trimestre. Je remarque qu'on oublie toujours d'évaluer. Aucun retour n'est fait à la MDPH et personne ne se demande, durant les trois ans que dure l'affectation de l'AESH, si l'enfant a gagné en autonomie. Il y a donc de nombreux points positifs.

Le Sénat a souhaité, d'une part, que la MDPH conserve un rôle central, c'est-à-dire que les PAS ne s'y substituent pas ; d'autre part, que la notification tienne compte du contexte de l'établissement. Actuellement, la MDPH notifie à l'aveugle sans savoir dans quelle classe l'enfant sera affecté. Nous avons décidé de permettre au PAS, en accord avec l'enseignant référent et la famille, de formuler une contre-proposition qui prenne en compte le contexte local, laquelle devra ensuite être validée par la MDPH - sur ce point, nous nous sommes opposés au gouvernement afin d'éviter les risques inhérents à la séparation entre le prescripteur et le payeur. Les pôles d'appui à la scolarité ne remettent donc pas en cause le rôle de la MDPH.

La seule modification sur laquelle j'avais émis quelques doutes est que les PAS seront élargis à tous les enfants à besoins particuliers, et pas seulement aux enfants en situation de handicap, ce qui permettra de prendre charge un nombre d'enfants plus important, à condition que l'organisation et les moyens suivent. Nous en reparlerons lors du projet de loi de finances.

En l'état, le texte contient donc des avancées très utiles pour les enfants en situation de handicap et pour leur famille.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Le texte essaie d'améliorer un système dont chacun s'accorde à dire qu'il est à bout de souffle. Partout où nous sommes élus, les territoires sont confrontés à des difficultés de recrutement : personne ne veut gagner 800 euros par mois pour accompagner des enfants dans plusieurs écoles, collèges et lycées.

Je connais l'engagement de Cédric Vial sur ces sujets, mais nous sommes en train de dire aux enfants, aux familles et à l'ensemble des personnes qui les accompagnent que nous allons modifier de façon structurante l'accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap et des enfants à besoins éducatifs particuliers sans proposer d'avancées concernant le statut des AESH, leurs conditions de travail et leur rémunération et sans aucune garantie que cela fonctionne.

C'est un exercice vertigineux, non pas parce que la proposition de loi le voulait, mais parce que le gouvernement l'a choisi. En déposant un amendement trois heures avant l'examen du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, lequel n'a donc pas pu être examiné en commission alors qu'il proposait une modification structurante, il a procédé à un détournement du travail parlementaire et a signifié son manque de respect envers les parlementaires que nous sommes. Quand on croit un tant soit peu à la démocratie parlementaire, c'est pour le moins agaçant.

On ne fait pas une bonne politique publique sans procéder d'abord à une évaluation des besoins, puis à une expérimentation dont l'évaluation détermine s'il faut la généraliser. Or nous nous apprêtons à généraliser, sans aucune évaluation, un système qui a été expérimenté dans quatre territoires. L'Assemblée nationale a été destinataire d'une évaluation de trois pages ; le Sénat, lui, a eu droit à quinze pages, un peu plus tard, avec plusieurs extraits de documents confidentiels ou non finalisés. Comment pouvons-nous prendre la décision de généraliser un dispositif qui n'a pas été évalué sérieusement ? À ce stade, aucun élément ne permet de fonder un choix rationnel, y compris si l'on se place exclusivement du point de vue des enfants.

J'ai posé aux ministres plusieurs questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. Quatre territoires d'expérimentation, autant de modalités de fonctionnement différentes : dans certains cas, une fois le dossier envoyé à la MDPH, le PAS ne s'en occupe plus ; dans un autre, le PAS accompagne l'enfant durant toute la procédure. Laquelle de ces quatre expérimentations le gouvernement a-t-il choisi de généraliser, et sur la base de quels critères réels d'évaluation ?

C'est la raison pour laquelle, comme l'a annoncé Marie-Pierre Monier, nous avons déposé plusieurs amendements supprimant la généralisation des PAS.

Je le répète, nous demander de prendre la responsabilité de modifier de façon structurante l'accueil des enfants en situation de handicap ou à besoins particuliers sans aucune garantie que des moyens seront réellement inscrits dans le projet de loi de finances, c'est faire peser sur les parlementaires une responsabilité infinie vis-à-vis des parents, des enfants et de l'ensemble des adultes qui les accompagnent. Si les PAS sont généralisés sans que les moyens soient à la hauteur des besoins, nous porterons la responsabilité de la désillusion de familles qui n'ont pas besoin de davantage de complexité dans leur vie quotidienne. Il n'est vraiment pas raisonnable de la part du gouvernement de généraliser à marche forcée une expérimentation non évaluée.

M. Arnaud Bonnet, député. J'appuie les propos de nos collègues Lepvraud, Monier et Brossel. Le système actuel est dysfonctionnel, maltraitant et met en difficulté les enfants et le personnel du fait d'un manque d'accompagnement. La généralisation du PAS sans aucune évaluation préalable risque de créer de nouvelles difficultés et d'ajouter à la désillusion. L'amendement du gouvernement a été transmis à l'Assemblée nationale deux heures et demie avant la séance publique. On ne peut pas travailler dans ces conditions : il nous faut des données, des statistiques, des retours d'expérience afin de délibérer de manière concertée.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1^er

Propositions communes de rédaction des rapporteures n° 5 et n° 6.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. L'article 1^er vise à garantir la création du livret de parcours inclusif pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers ainsi que les conditions de son déploiement. L'article a été modifié au Sénat afin de ne conserver que le principe du partage d'informations entre les professionnels intervenant auprès de l'enfant, ses représentants légaux et le personnel de l'accueil périscolaire. Par ailleurs, il n'est plus fait mention d'un livret de parcours inclusif, mais d'un outil numérique de partage des informations ; c'est une désignation plus générale. La détermination des modalités d'accès à ce document, des informations qu'il contient et de leur délai de conservation est renvoyée à un décret. Enfin, l'article vise à reconnaître que les AESH sont membres de l'équipe pédagogique.

Les modifications apportées sont rédactionnelles et prévoient l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Il est bon qu'une coordination soit assurée entre les membres de la communauté éducative qui accompagnent les enfants ayant des besoins spécifiques et que les AESH, qui sont en première ligne, y soient associés.

Les propositions communes de rédaction n° 5 et n° 6 sont successivement adoptées.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis A

Proposition commune de rédaction n° 7 des rapporteures

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Cet article, issu d'un amendement sénatorial, vise à mettre les critères d'évaluation des épreuves orales des examens nationaux en cohérence avec les besoins spécifiques des élèves, notamment ceux qui ont du mal à s'exprimer ou souffrant de troubles du comportement. Nous proposons une première modification consistant à supprimer les mentions du brevet et du baccalauréat pour ne garder que la référence aux examens nationaux afin de prendre en compte le CAP (certificat d'aptitude professionnelle). Par ailleurs, en vertu de l'unicité des diplômes et des notes, nous substituons aux termes « critères de notation » les termes « critères d'évaluation ».

Proposition commune de rédaction n° 8 des rapporteures

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Par une autre modification, nous précisons que les conditions d'éligibilité et les modalités d'adaptation des critères seront définies par voie réglementaire.

Les propositions communes de rédaction n° 7 et n° 8 sont successivement adoptées.

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

Proposition commune de rédaction n° 9 des rapporteures.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Cet article, issu d'un amendement du Sénat, permet aux représentants légaux de demander à l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins et les mesures d'adaptation du parcours des élèves en situation de handicap de consulter l'AESH de l'élève ou son enseignant. L'article prévoit, en outre, la tenue d'une réunion trimestrielle en présence de l'enseignant, de l'AESH et de l'élève ou de ses représentants légaux, s'il est mineur. Les modifications que nous proposons d'apporter sont de nature rédactionnelle.

Proposition de rédaction n° 1 de Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, et de Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, sénatrices

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Les AESH étant enfin considérés comme membres à part entière de la communauté éducative, il n'y a pas lieu de restreindre leur capacité à en faire partie. Remplacer, comme le font les rapporteures, « en tant que de besoin » par « quand elle l'estime nécessaire » ne change rien au fond. De surcroît, cette formulation est floue.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Notre proposition commune de rédaction prévoit que les AESH peuvent être consultés à leur propre demande.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Le coeur de nos préoccupations n'est pas là : je reste circonspecte. Toutefois, nous retirons cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction est retirée.

La proposition commune de rédaction n° 9 est adoptée.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er ter A

Propositions communes de rédaction n° 10 et n° 11 des rapporteures.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Les modifications proposées sont d'ordre rédactionnel.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Rappelons que les demandes de scolarisation dans des établissements spécialisés sont nombreuses et que peu sont satisfaites. Beaucoup d'enfants se retrouvent en milieu ordinaire, avec des handicaps parfois très lourds, ce qui pose des problèmes pour eux, pour les enseignants et pour les autres élèves.

Mme Murielle Lepvraud, députée. C'est la raison pour laquelle j'ai formulé une demande de rapport pour évaluer les délais d'attente pour l'admission dans les IME (instituts médico-éducatifs) et les Itep (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques). Actuellement, ils peuvent atteindre plusieurs années. L'inclusion scolaire ne doit pas être une excuse pour supprimer les postes d'enseignants spécialisés.

Mme Christine Loir, députée. Dans le département de l'Eure, les délais s'élèvent à sept ans et dans l'Isère, ils vont jusqu'à dix ans. C'est un problème à prendre en considération.

M. Thierry Perez, député. Les IME sont réservés aux mineurs mais la pénurie de places dans les structures spécialisées est telle qu'il arrive de plus en plus fréquemment qu'une fois devenus majeurs, ils restent dans ces instituts - certains jusqu'à 30 ans, je peux en témoigner -, ce qui réduit d'autant le nombre de places pour les mineurs. Une réflexion doit être menée sur la prise en charge du handicap chez les jeunes adultes.

M. Arnaud Bonnet, député. Dans ma circonscription, une enfant de 6 ans attend depuis trois ans d'être admise dans une UEEA (unité d'enseignement en élémentaire autisme), situation douloureuse pour elle-même et pour son institutrice.

Mme Florence Herouin-Léautey, députée. Cela renvoie à une question de politique publique : quels moyens nous donnons-nous pour que chacun ait sa place dans la société ? S'il y a des embouteillages dans les établissements réservés aux mineurs du fait du maintien de majeurs, c'est par manque de moyens. Depuis quand n'a-t-on pas ouvert un nouvel IME ? Ce n'est pas tant de réflexions que nous avons besoin mais de moyens.

Les propositions communes de rédaction n° 10 et n° 11 sont successivement adoptées.

L'article 1^er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er ter

Propositions communes de rédaction n° 12, n° 13 et n° 14 des rapporteures.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Pour les AESH, les notifications au fil de l'eau conduisent à une désorganisation de l'accompagnement des élèves. Pour remédier aux pénuries, il arrive que l'éducation nationale prenne des heures d'accompagnement à un ou deux élèves en vue de bricoler un emploi du temps au nouvel élève pour lequel une notification a été reçue, situation qui n'est satisfaisante ni pour les élèves, ni pour les AESH dont le planning est remis en cause du jour au lendemain.

Deuxième écueil : la plupart des AESH ne bénéficient pas de leur formation initiale avant leur prise de poste, notamment lorsqu'ils sont recrutés en cours d'année. Celle-ci a lieu souvent une seule fois par an, généralement à la fin du premier trimestre.

Pour répondre à ces problèmes, nous proposons un échelonnement des prises de poste à chaque période de vacances. L'AESH serait recruté le premier jour des vacances scolaires, période pendant laquelle il bénéficierait d'une formation, gage d'une prise de poste sereine. Prenant en compte les difficultés de recrutement, nous prévoyons des aménagements : si la notification a lieu moins d'un mois avant le début des vacances, l'affectation interviendra au plus tard le premier jour des vacances suivantes ; si elle a lieu en mai ou en juin ou après la fin de l'année scolaire, l'affectation interviendra au plus tard quinze jours avant le début de l'année scolaire qui suit.

Par ailleurs, le Sénat a prévu l'information sans délai des collectivités territoriales lorsque la notification prévoit un accompagnement pendant le temps périscolaire. Par parallélisme des formes, il nous semble nécessaire que l'éducation nationale soit prévenue en cas de notification d'un accompagnement pour le temps scolaire et méridien.

Mme Murielle Lepvraud, députée. Il faudrait aussi s'assurer que les élèves peuvent être accompagnés durant leurs examens.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. La rédaction précise que la notification doit intervenir « au plus tard » quinze jours avant la période concernée.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Nous avons voté en faveur de l'amendement dont est issu cet article. Néanmoins, il est important de préciser que les difficultés de scolarisation des enfants en situation de handicap dans le primaire ou le secondaire ne sont pas dues à la façon dont les collectivités territoriales sont tenues informées des notifications des MDPH.

Nous sommes favorables à ces modifications mais ce n'est pas avec de telles dispositions que nous parviendrons à accomplir le saut qualitatif qui s'impose, vingt ans après la loi de 2005.

Mme Christine Loir, députée. La formation des AESH pose problème, elle ne se fait que par bribes. Dans ma circonscription, elle est dispensée à distance, par visioconférence : comment, dans ces conditions, apprendre à manipuler un enfant en situation de handicap ou à prévenir une crise ? Pour que l'inclusion des enfants soit réelle, il faut que la formation de ceux qui les accompagnent soit réelle. Cela évitera, de surcroît, aux enseignants et aux autres enfants d'être mis en danger.

Les propositions communes de rédaction n° 12, n° 13 et n° 14 sont successivement adoptées.

L'article 1^er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Proposition commune de rédaction n° 15 des rapporteures.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Dans sa version initiale, cet article prévoyait la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Lors de la première lecture, prenant en compte les remarques formulées durant les auditions, nous avions défendu son remplacement par un rapport remis chaque année par le gouvernement au Parlement, moyen d'atteindre un résultat similaire en matière de suivi des politiques publiques de l'inclusion tout en évitant les charges financières induites par la mise en place d'une telle structure. Cette nouvelle rédaction a été supprimée par le Sénat et nous proposons de la rétablir, en lui apportant de légères modifications visant notamment à remplacer les termes d'« insertion professionnelle » par les termes de « formation professionnelle ».

Proposition de rédaction n° 2 de Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, et de Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, sénatrices.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. Nous proposons de rétablir l'article 2 dans sa rédaction initiale. Les retours du terrain nous le montrent, il est indispensable de disposer de données, d'études, d'analyses afin de suivre la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive et de l'insertion professionnelle. La solution du rapport constitue un regrettable recul par rapport à l'ambition initiale du texte qui ne peut s'expliquer que par une logique de rationalisation budgétaire.

Dans son rapport de septembre 2024, la Cour des comptes relève un manque de précision dans les objectifs de l'école inclusive et l'absence d'indicateurs spécifiques. Elle déplore que le principal critère de suivi se réduise à l'évolution du nombre d'élèves scolarisés et qu'il n'y ait pas d'outils d'évaluation qualitative de la mise en oeuvre de cette politique. Nombreux seraient pourtant les indicateurs qui nous permettraient de mieux estimer la qualité de l'accueil. Quant aux statistiques ventilées en fonction des troubles et des niveaux, elles contribueraient à anticiper les évolutions d'effectifs et les besoins.

Cet observatoire n'est pas un gadget mais un outil précieux pour mieux aiguiller nos politiques publiques et nous inscrire dans le temps long, à l'heure où les acteurs de terrain déplorent des mesures de réorganisation prises par à-coups sans recul suffisant.

Proposition de rédaction n° 23 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députée. Vingt ans après la loi de 2005, nous peinons à mettre en place les politiques publiques ambitieuses qu'elle appelait. Pour mener de telles politiques, il nous faut des statistiques et des données factuelles : nous avons besoin de cet observatoire. Dans nos circonscriptions, nous ignorons beaucoup de choses, par exemple, le nombre d'heures d'enseignement dispensées aux élèves en situation de handicap ou le nombre d'élèves qui continuent à être scolarisés au sein d'Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire) quand ils passent dans le secondaire. Je suis députée depuis moins d'un an mais je sais déjà que les rapports ne sont pas efficaces. Donnons-nous les moyens de nos ambitions.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Si j'ai finalement retenu la solution du rapport, c'est que je considère que nous pourrons nous appuyer sur les structures existantes comme les comités départementaux de suivi de l'école inclusive (CDSEI) - je note toutefois que dans le département de ma circonscription, on ne sait ni quand il se réunit ni pour quel ordre du jour - ou le Comité national de suivi de l'école inclusive (CNSEI) auquel Mmes les ministres Élisabeth Borne et Charlotte Parmentier-Lecocq ont voulu donner une nouvelle dynamique en annonçant qu'il se réunirait deux fois par an. La mise en place d'un cahier des charges pour tous les comités départementaux - les ministres s'y sont engagés - assurera une remontée d'informations homogène et exhaustive, qui alimentera un suivi quantitatif et qualitatif de nos politiques publiques. L'objectif poursuivi à travers la création de l'observatoire sera ainsi atteint.

M. Cédric Vial, sénateur. Ce qui manque, ce ne sont ni les observatoires ni les rapports, mais les outils de suivi de la politique de l'école inclusive, lesquels relèvent de la responsabilité, non du Parlement, mais du ministère de l'éducation nationale. Les moyens sont là et le ministère doit en assurer un pilotage efficace, ce qui suppose une coopération entre la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) et la Dgesco (direction générale de l'enseignement scolaire). Nous avons donc demandé à Mme Borne d'agir en ce sens. Point n'est besoin de créer des structures parallèles.

M. Max Brisson, sénateur. Nos rapporteures ont fait un travail remarquable pour parvenir à une rédaction de synthèse mais je ne peux m'empêcher d'éprouver un certain malaise : pour l'essentiel, les dispositions que nous examinons relèvent du champ réglementaire. Nous ne faisons que rendre plus obèse le code de l'éducation en nous payant de mots, ce qui ne grandit pas le Parlement dans son oeuvre législative. Quel décalage entre les ambitions qu'appelle l'école inclusive, sur lesquelles nous avons eu d'intéressants débats, et ce que nous sommes en train de faire ! Ce qu'il faudrait c'est un projet de loi porté par une vision forte de l'exécutif. Toutefois, en sénateur obéissant, je voterai en faveur du texte issu des travaux de la CMP.

La proposition commune de rédaction n° 15 est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Le texte de l'Assemblée nationale prévoyait que la formation continue des enseignants comporte un module relatif à l'école inclusive et à l'adaptation des moyens pédagogiques. Le Sénat a modifié cet article pour que ces modules figurent également dans leur formation initiale, objectif que nous partageons.

Proposition de rédaction n° 24 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées

Mme Murielle Lepvraud, députée. Pour s'assurer que tous les enseignants sont formés en ce sens, nous précisons que ces modules devront faire partie de la formation continue, ce qui n'apparaît pas clairement dans la rédaction qui a la faveur des rapporteures.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. Votre demande est satisfaite car l'article L. 112-5 du code de l'éducation que nous modifions concerne la formation continue et initiale des enseignants.

La proposition n° 24 est rejetée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 3 bis A

La suppression de l'article 3 bis A est maintenue.

Article 3 bis B

Propositions de suppression n° 3 de Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, et de Mmes Marie-Pierre Monier et Colombe Brossel, sénatrices, et n° 25 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées.

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. La manière dont les PAS ont été introduits dans le débat parlementaire pose question, ainsi que la temporalité resserrée qui nous est proposée : généralisation du dispositif dès la rentrée prochaine et au plus tard en septembre 2027 dans tous les départements. Or nous n'avons pas de visibilité sur l'efficacité du PAS ou les moyens qui lui seront consacrés, les premiers éléments qui nous ont été communiqués apparaissant très peu aboutis à ce stade.

En revanche, les retours de terrain qui nous parviennent des acteurs éducatifs sont très hétérogènes d'un département à l'autre, les conditions de mise en place du dispositif n'étant d'ailleurs pas toujours identiques. L'Aisne fait figure de bon élève puisque les remontées y sont positives, mais s'il est vrai que l'agence régionale de santé (ARS) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) y ont mené un travail coopératif, il faut noter que l'on y a fait coexister les PAS et les Pial avec des périmètres d'intervention différents, ce qui va à rebours de la logique du présent texte qui propose de substituer l'un à l'autre au plus tard le 1^er septembre 2027.

Or les missions de ces deux organismes ne sont pas les mêmes. Les départements vont devoir anticiper le fonctionnement, le transfert ou l'embauche du personnel nécessaire, les lieux d'accueil, les matériels, l'information des familles. L'éducation nationale aura davantage de place dans les PAS que dans les Pial. On peut estimer qu'il s'agit d'une avancée positive, mais on peut aussi craindre que l'éducation nationale influe sur les notifications pour mieux gérer la pénurie d'AESH dans une logique de prescripteur-payeur. Cette crainte est partagée par les AESH eux-mêmes qui perçoivent dans cette généralisation des PAS un risque de réduction des moyens individualisés - déjà touchés par les Pial - et d'une mutualisation accrue des moyens. Loin d'avancer vers une meilleure reconnaissance de leur travail et de leur place au sein des équipes éducatives, leur intégration au sein d'un tel dispositif, sans définition préalable de leur périmètre d'intervention et de leur mission, conduirait les AESH à devenir de simples variables d'ajustement.

Il y a un département dont nous n'entendons jamais parler car l'expérience ne s'est apparemment pas bien passée. Dans l'un des deux autres, il y a eu un véritable pugilat entre l'ARS et l'éducation nationale. On peut dire que tout cela n'est pas encore vraiment calé, ce qui laisse augurer un manque d'efficacité du dispositif et craindre pour l'avenir.

Mme Murielle Lepvraud, députée. Je souscris complètement à ce qui vient d'être dit. Pour illustrer le passage des Pial aux PAS, je vais vous lire le courrier reçu par une AESH de la part de sa direction académique pour la rentrée prochaine. La création des PAS n'étant pas actée, on y fait référence à des Pial renforcés. « Dans le cadre de la mise en place des Pial renforcés de la rentrée 2025 et du passage de quarante-sept à dix-neuf Pial, vous trouverez en pièce jointe un avenant à votre contrat de travail vous proposant un changement de Pial, la liste des établissements rattachés à votre nouveau Pial [...] Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception du présent document. À défaut de réponse dans ce délai, vous serez réputée avoir refusé la modification proposée. Cela entraînera la rupture de votre contrat initial. » Voilà comment cela se passe pour la rentrée prochaine, alors que nous sommes en train de discuter de la future loi. Pensez aux personnels ! C'est inadmissible et cela ne pourra pas passer.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous avons aussi regretté le dépôt tardif de l'amendement sur les PAS, ce dont j'ai fait part au ministère concerné : on ne peut pas travailler correctement quand on reçoit un amendement deux heures et demie à l'avance. Cela étant, je signale que les PAS ont fait l'objet d'une évaluation par la direction générale de l'enseignement scolaire en décembre 2024 et janvier 2025 après six à sept mois de déploiement.

Il y a certes des choses qui ne fonctionnent pas, mais les visites de terrain et les données qualitatives ont mis en évidence une prise en charge rapide et une présence appréciée du personnel du secteur médico-social, qui manque cruellement jusqu'à présent. Élue de la Sarthe, je suis bien placée pour parler de la longueur des délais : la MDPH met huit à neuf mois pour traiter une demande. On peut comprendre qu'une prise en charge rapide puisse être appréciable. Le passage par le PAS permet aussi d'étayer davantage les dossiers transmis à la MDPH, notamment en cas de suspicion de troubles du spectre autistique. Le ministère nous a effectivement fait remonter des dysfonctionnements en matière de gouvernance dans un département, qui ne justifient pas une remise en cause des PAS en eux-mêmes.

Entre novembre 2024 et février 2025, les sollicitations ont augmenté de 97 %, illustrant l'engouement pour les PAS. Les familles semblent apprécier l'existence d'une entrée unique et des réponses rapides. Dans l'argumentaire de votre proposition, vous mentionnez la censure du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait en effet censuré l'inscription des PAS dans le budget de 2024, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Dans le cas présent, il semble que nous disposions du bon véhicule législatif pour faire adopter cette réforme.

Proposition de rédaction n° 26 de Mme Murielle Lepvraud et Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députées.

Mme Murielle Lepvraud, députée. Nous demandons la suppression des PAS, mais nous demandons aussi un rapport sur le passage des Pial aux PAS avant la généralisation de ces derniers.

Mme Colombe Brossel, sénatrice. Madame la rapporteure, vous nous avez donné des éléments qui, j'imagine, vous ont été transmis par le ministère de l'éducation nationale. Si j'étais taquine, ce qui peut parfois m'arriver, je noterais que la ministre de l'éducation nationale a une doctrine très établie sur le besoin d'une évaluation sur le temps long de certaines mesures qui ont déjà fait la preuve de leur inutilité. Je pense, par exemple, aux groupes de besoins dont un récent rapport montre l'inutilité, voire l'inefficacité. Malgré cette évaluation étayée, le ministère de l'éducation nationale n'a pas décidé d'y mettre fin. On les a rebaptisés groupes de niveau, on a changé de ministre à de multiples reprises ... En revanche, il est prévu de généraliser les PAS après une expérimentation qui n'a même pas duré une année scolaire. C'est quand même formidable !

On sent la volonté d'avancer à marche forcée, en saisissant une PPL qui passait par là pour faire passer un amendement qui n'avait pas pu passer dans le projet de loi de finances (PLF) de l'année dernière. Votre PPL, dont nous avons approuvé la majorité des articles, est utile. Mais nous parlons de 500 000 enfants scolarisés, de leurs parents, de leurs accompagnants, qu'ils soient personnels du secteur médico-social, AESH ou enseignants. Le ministère de l'éducation nationale semble considérer qu'il suffirait pour nous convaincre de nous dire que le dispositif a été vaguement évalué pendant six mois. Ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas respectueux pour les personnes dont nous parlons.

M. Max Brisson, sénateur. Je ne voudrais pas imposer aux députés des débats que nous avons eus entre sénateurs en commission et dans l'hémicycle. Néanmoins, je dirai à Colombe Brossel qu'elle sait parfaitement que l'évaluation des politiques publiques n'est pas la culture majeure de l'éducation nationale, et que c'était aussi le cas quand ses amis étaient aux affaires au 110, rue de Grenelle.

Pourquoi en sommes-nous là ? Pour grossir le projet de loi pour une école de la confiance, le ministre Blanquer a jugé bon de mettre les Pial dans la loi, alors que ce n'était pas nécessaire. Puisqu'ils ont été instaurés par une loi, il faut en passer par une loi pour les supprimer et les remplacer par les PAS. Nous en sommes là parce qu'il y a eu un effet de gonflette du projet de loi pour une école de la confiance. La réforme du baccalauréat n'est nullement passée par la loi. La réforme du lycée et celles du collège ne sont jamais passées par la loi. Les groupes de besoins, sur lesquels nous aurions pu avoir d'excellents débats, ne sont pas passés par la loi.

Curieux fonctionnement que celui de l'éducation nationale qui ferait mieux d'utiliser son considérable champ réglementaire à bon escient, en l'occurrence pour organiser l'école inclusive. Le ministre Attal avait tenté l'opération dans le cadre du PLF pour 2024. La ministre Borne utilise l'excellente PPL de Judith Delpech pour faire à peu près la même chose, c'est-à-dire pour régler son compte à l'inscription des Pial. Nous sommes bien en France : les Pial sont désormais regrettés par ceux qui les ont critiqués à l'époque. Je pourrais reprendre l'abondante littérature critique dont ils furent l'objet alors que j'étais rapporteur du projet de loi pour une école de la confiance... Saluons donc les feus Pial et regrettons leur disparition. C'est un jeu très français.

Que l'éducation nationale veuille mieux réguler et prendre les choses en main, je peux le comprendre. Je comprends donc l'objectif des PAS et la volonté de M. Attal et de Mme Borne. La situation actuelle est, en effet, assez insupportable : celui qui décide ne paie pas ; il décide en s'affranchissant de toute vision en matière de moyens. L'éducation nationale court après en permanence, et nous déplorons tous que le système ne fonctionne pas. Étant optimiste, j'espère qu'une prise en main accrue et dès l'origine par l'éducation nationale sur l'ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers améliorera le système et fera reculer certaines des difficultés que nous avons mises sur la table.

Cela étant, mes collègues du groupe socialiste ont raison d'alerter sur un écueil à éviter : il ne faudrait pas que cette régulation conduise l'éducation nationale à adapter l'école inclusive à la réalité de ses moyens. En revanche, l'éducation nationale ne peut pas rester sous les injonctions permanentes, échelonnées dans le temps et dénuées de toute régulation des MDPH. C'est un système qui ne peut plus durer et que les PAS essaient de corriger. Voilà pourquoi moi je voterai pour cet article.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députée. Sans revenir sur la méthode utilisée en séance à l'Assemblée nationale, j'ai l'impression que ces fameux PAS sont un cavalier législatif. Restons sur le plan du droit. Certains enfants seront l'objet d'une notification par les chefs d'établissements et d'autres par la MDPH. C'est déjà une dérogation au droit commun pour les enfants qui ont des « besoins éducatifs particuliers ». L'éducation nationale va être à la fois le prescripteur et le payeur.

M. Cédric Vial, sénateur. Non, on ne parle pas du même texte !

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, députée. Je vous invite à lire le rapport de la Défenseure des droits concernant cette proposition de loi. Autre problème : en cas de difficultés budgétaires, l'éducation nationale pourra décider de moins notifier d'heures à des enfants qui en ont besoin. Il faut donc prendre des précautions. Pour la mise en oeuvre de politiques publiques, le gouvernement insiste toujours sur la nécessité d'avoir des rapports, des études d'impact. En matière de handicap, nous avons eu un rapport sur le logement évolutif, mis en place il y a sept ans : vingt-huit pages sans données quantitatives. Même avec des rapports, des études d'impact et des évaluations montrant qu'il est mauvais, un dispositif peut être mis en application. En l'occurrence, ce mauvais dispositif risque d'être généralisé dès septembre.

Mme Murielle Lepvraud, députée. En amont de la notification, l'éducation nationale pourra apporter une première réponse aux difficultés des élèves. Le risque est qu'en ayant cette première réponse, les familles renoncent à se tourner vers la MDPH pour constituer un dossier - un vrai parcours du combattant - et que le handicap soit mal ou pas du tout spécifié. Autre problématique : en l'absence de notification, il n'y a pas de possibilité de recours. Pour avoir été coordinatrice AESH - il y a dix ans, je m'occupais du recrutement et de l'affectation de ceux de mon département -, je sais que les évolutions, notamment la mutualisation, se sont toujours faites au détriment des personnels et de l'accompagnement de l'élève. Ce dispositif crée de la confusion et vise un plus grand nombre d'élèves à moyens constants. La réponse ne sera donc certainement pas meilleure. Hier encore, nous avons auditionné des AESH et des représentants syndicaux des départements où les expérimentations ont été réalisées. Il subsiste de grands désaccords à propos de ces PAS. Nous devons faire très attention parce que cela crée aussi des difficultés entre personnels de l'éducation nationale et personnels du secteur médico-social.

Mme Julie Delpech, rapporteure pour l'Assemblée nationale. S'agissant des recours dont vous parlez, un ajout du Sénat permet aux PAS de faire une contre-proposition à la MDPH pour avoir des solutions plus adaptées. Les ajouts du Sénat concernant les PAS sont assez structurants. Nous savons que remplir un dossier MDPH relève du parcours du combattant car les familles concernées dans nos territoires nous le font savoir. Or l'une des missions des PAS est précisément d'accompagner les familles pour la formulation d'une demande de compensation auprès des MDPH.

M. Cédric Vial, sénateur. Nous sommes sur le point dur du texte. Mes collègues savent que j'ai émis d'emblée des doutes sur les PAS et la crainte que le ministère veuille prescrire et payer - sujet sur lequel la Défenseure des droits nous a alertés. Les évolutions du texte ont permis de répondre à cette crainte.

Madame Lepvraud, vous avez raison sur un point : l'éducation nationale apporte une première réponse qui peut dissuader les familles d'aller au-delà si elles considèrent que l'aide est suffisante. Il faut aussi constater qu'il existe des faux positifs dans les MDPH : des gens vont chercher une reconnaissance de handicap pour avoir un accompagnement sans qu'il y ait handicap. Le département de la Seine-Saint-Denis, qui a la tutelle de la MDPH, reconnaît ainsi le handicap social - qui n'est pas physique et ne nécessite pas de reconnaissance médicale. À ce titre, on notifie des AESH et on finance de l'accompagnement par la politique d'inclusion.

C'est du faux positif en matière de handicap et de santé. Il n'est pas anormal de revenir sur ce dispositif et d'autres du même genre, à condition de trouver d'autres moyens d'accompagner ces enfants qui ont besoin de l'être. Un peu poussé dans ses retranchements, le ministère assure que le dispositif permettra de mieux accompagner ces enfants sans les orienter vers la MDPH qui ne détient pas forcément la solution dans de tels cas. Nous ne sommes pas obligés de le croire. On nous dit aussi que la réponse sera plus rapide avec les PAS. Or rien n'empêche les Pial d'aller plus vite. En matière d'accessibilité pédagogique, l'éducation nationale a des moyens non consommés.

Nous avons mis quelques garde-fous à ce dispositif. Toutes les propositions faites par l'éducation nationale en matière de handicap doivent être validées par la MDPH, même quand il y a une contre-proposition. Nous avons donc maintenu la séparation entre prescripteur et payeur. En revanche, une réponse en amont peut permettre un accompagnement d'enfants qui ne relèvent pas forcément de celui de la MDPH. Combien d'enfants sont-ils concernés ? Nous ne le savons pas. Nous aurons à y revenir et à débattre de la question des moyens.

À ce stade, nous avons trouvé un compromis avec l'éducation nationale. Mme Borne ne vient pas de ma famille politique, mais je reconnais que nous avons pu évoluer, les uns comme les autres, au fil des discussions, afin de parvenir à ce compromis. Il permet de garantir la séparation entre prescripteur et payeur, indispensable pour les familles d'enfants en situation de handicap. Il permet aussi d'élargir la prise en charge des PAS à des enfants à besoins particuliers, qui ne sont pas forcément reconnus handicapés et n'ont pas forcément vocation à obtenir cette reconnaissance, mais qui ont besoin d'être accompagnés.

Ma position a évolué sur ce texte parce que le dispositif a lui-même évolué.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Étant la seule députée de Seine-Saint-Denis, je me permets de réagir à vos propos. La composition de la commission de la MDPH est la même dans ce département que partout en France. On y trouve des médecins, des représentants du département, des référents et des personnes en situation de handicap. Je suis persuadée qu'il n'y a pas de personnes en situation de handicap social, comme vous dites, qui sont l'objet d'une notification. Venez en commission de MDPH en Seine-Saint-Denis !

M. Cédric Vial, sénateur. C'est ce qui m'a été indiqué lors d'auditions pour de précédents travaux.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Lorsque nous avons fait l'évaluation de la loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, nous avons auditionné les représentants des MDPH de Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-France, les plus gros prescripteurs de France. En tout cas, la composition des commissions est identique au niveau national.

Mme Florence Herouin-Léautey, députée. Nos échanges nous éloignent des dispositions de la PPL. Vous nous avez rappelé que l'introduction des Pial avait été faite dans la loi pour une école de la confiance. Si ce message d'inclusion scolaire a créé beaucoup d'espoir, il a été surtout très déceptif pour de nombreuses familles, mais aussi pour les accompagnants et les adultes qui entourent les enfants.

Pourquoi cette précipitation ? Pourquoi ne pas regarder l'évolution de ce dispositif avec sagesse ? Pour d'autres raisons, j'ai auditionné la semaine dernière l'association AESH en Lumière qui réunit des accompagnants de toute la France. Même celles et ceux qui oeuvrent dans les départements expérimentaux depuis l'automne dernier n'ont pas une vision claire des PAS. Remplacent-ils les Pial ? En intègrent-ils les compétences ? Qui va les gérer et les coordonner ? Même dans les départements expérimentaux, les accompagnants ont beaucoup de questions et aucune réponse. Or ce sont les personnes sur lesquelles s'appuie l'inclusion en milieu ordinaire des enfants à besoins éducatifs particuliers. Ce sont surtout des femmes et pour cause : il s'agit d'un travail très précaire.

Une fois de plus, je préconise de surseoir à la généralisation des PAS. Donnons-nous le temps de la compréhension, du partage. Comment voulez-vous donner confiance à ce corps de métier qui est devenu le deuxième de l'éducation nationale par le nombre des personnels ? On ne peut pas les traiter de cette manière-là ! Il faut prendre le temps de discuter avec leurs syndicats et leurs représentants dans les territoires afin de savoir où l'on va ensemble.

Le renoncement à la formation intercatégorielle, pluridisciplinaire et interministérielle ne va pas dans le sens des PAS tels que vous les décrivez. Quels sont les repères et la lisibilité pour nous, parlementaires, et pour les professionnels qui sont auprès des enfants tous les jours ? Quant à votre expression de faux positif, je la trouve d'une grande violence pour parler d'enfants qui rencontrent de grandes difficultés, même si celles-ci n'entrent pas dans le champ du handicap. La présidente vous a répondu que le nombre d'enfants concernés était minime, mais vous appuyez sur cet argument pour dénoncer des abus qui pourraient être faits auprès du prescripteur. Cela revient à ne faire confiance ni aux parents ni aux professionnels.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure pour le Sénat. La Défenseure des droits avait alerté sur le retrait des prérogatives de fixation de la quotité horaire aux MDPH. Le Sénat les a réintroduites à la fois pour la quotité horaire individualisée et pour les activités principales concernant les aides mutualisées.

M. Arnaud Bonnet, député. Toute la construction d'un enfant dépend des premières années de sa vie. L'hospitalisme observé chez certains enfants placés dans les pouponnières de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en donne une illustration. Un enfant qui grandit à la rue, même avec sa famille, peut en garder des handicaps à vie.

Les propositions de suppression sont adoptées.

En conséquence, l'article 3 bis B est supprimé.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Sans remettre en question tout le travail de Mme la députée Delpech, j'observe que le point central de la PPL vient d'être supprimé. S'il n'a pas été adopté, je pense que nous n'aurons pas de CMP conclusive. Continuer ne servira pas à grand-chose.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, présidente. Si cela vous convient, nous allons arrêter sur ce constat : il n'y aura pas de CMP conclusive.

La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à l'adoption d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.

La réunion est close à 15 h 40.

- Présidence de Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 9 h 10.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 3 juillet 2025.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente ;

- Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente.

Elle a également désigné :

- M. Harold Huwart, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- Mme Sylviane Noël, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;

- M. Guislain Gambier, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. - Nous sommes réunis aujourd'hui, à la demande du Gouvernement, et conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, pour examiner, dans le cadre de cette CMP, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Nous sommes heureux d'accueillir à cette occasion nos collègues sénateurs, conduits par la présidente Dominique Estrosi-Sassone.

Cette proposition de loi a suivi un parcours législatif assez court : déposée le 1^er avril dernier à l'Assemblée nationale par notre collègue Harold Huwart, elle a été adoptée par notre commission le 7 mai et dans notre hémicycle le 15 mai, puis par le Sénat le 17 juin. Au cours de la navette, elle est passée de quatre à trente-huit articles : l'Assemblée a ajouté vingt articles ; le Sénat en a supprimé dix et introduit vingt-quatre autres.

Sur le fond, le texte aborde de nombreuses procédures d'aménagement de l'espace et de planification en matière d'urbanisme, de construction, ou encore de logement, mais je n'entrerai pas ici dans le détail de ces dispositions. Nos rapporteurs, que je remercie pour leur travail, pourront bien entendu nous éclairer sur l'ensemble des évolutions décidées à l'Assemblée et au Sénat, ainsi que sur les rédactions de compromis qu'ils nous proposent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente. - Je tiens à saluer le travail commun des rapporteurs, qui nous conduit à poser une nouvelle brique dans le vaste chantier de la politique du logement. C'est indispensable alors que la crise du logement s'approfondit de mois en mois : le déficit de constructions en est l'un des facteurs et le poids des normes joue à cet égard un rôle non négligeable, constat sur lequel se rejoignent de nombreux élus et professionnels du logement et du bâtiment.

Fidèle à ses traditions, le Sénat s'est attaché à rechercher un point d'équilibre entre simplification et sécurisation. Afin de favoriser l'adaptation des règles aux situations locales, nous avons systématiquement préféré donner des marges de manoeuvre accrues aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU(i), ou bien laisser les dérogations à la main des maires, plutôt que d'instaurer des dérogations d'application automatique. Nous avons également souhaité étendre aux territoires ruraux et à nos petites villes, trop souvent laissés pour compte, le bénéfice des mesures proposées.

Je me réjouis que l'ensemble de ces dispositions aient été maintenues dans le texte qui est soumis à la CMP : l'accélération en matière de logement doit concerner toute la France et non pas seulement les grandes métropoles ou les zones tendues. Je félicite les rapporteurs pour leur important travail de compromis qui a permis de lever les préventions bien légitimes qui se sont exprimées s'agissant de la protection des espaces naturels, agricoles ou littoraux.

Nous continuons de déplorer que ce texte, en forme de patchwork, ait été taillé trop étroit pour pouvoir répondre aux véritables urgences et développer des solutions structurelles pour le logement. Si l'amplification de l'offre de logements est nécessaire, elle ne constitue que l'un des nombreux leviers qui permettront de sortir notre pays de l'ornière. Plus que les freins à la construction, c'est la crise de la demande qui entretient le marasme. Je fais ce constat sans esprit polémique, car les événements des dernières semaines nous ont montré la difficulté d'aboutir, y compris sur des sujets a priori consensuels, et je ne peux, Monsieur le député Huwart, que saluer votre volonté d'agir malgré ces blocages.

Dans ce contexte, le Sénat a cherché à élargir au maximum le champ de la proposition de loi en l'enrichissant notamment de mesures relatives au logement social. Compte tenu des règles de recevabilité, la moisson demeure néanmoins maigre. Notre commission des affaires économiques déposera à la rentrée une proposition de loi relative à la politique du logement qui permettra, je l'espère, de nourrir notre réflexion commune. Consciente de l'enjeu que cela représente pour nos compatriotes, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale nous accompagnera, je n'en doute pas, pour que ce texte soit adopté dans les meilleurs délais.

En attendant, je souhaite que nos travaux aujourd'hui soient des plus fructueux afin que ces mesures de simplification, attendues par l'ensemble des acteurs concernés, puissent entrer en vigueur au plus tard à l'automne.

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les délais d'examen de ce texte ont été doublement contraints : son inscription dans le cadre d'une niche parlementaire à l'Assemblée nationale n'a laissé que quelques heures pour le débat en séance ; la procédure accélérée lui a été appliquée. Néanmoins, nous ne serions pas parvenus à nous mettre d'accord sur un nombre aussi important d'articles si nous n'étions pas animés d'une volonté commune de sécuriser les projets et d'accélérer des procédures sans dégrader le niveau de protection de nos paysages et notre environnement. Je remercie nos collègues sénateurs de l'esprit de responsabilité dont ils ont fait preuve et de leur attention aux acteurs locaux.

Certes, il ne s'agit pas de la réforme dont nous aurions tous aimé discuter - celle-ci relève sans doute davantage d'un projet de loi -, mais, par ce texte, nous pouvons nourrir l'espoir de réagir utilement à des situations concrètes que, en tant qu'élus locaux, nous avons tous eu l'occasion de rencontrer, voire d'affronter.

Nous avons pu trouver des accords sur la totalité des articles. L'article 1^er A, issu d'un amendement en commission des affaires économiques du député Pierre Pribetich, procède à la simplification la plus structurante. Il permet de ne garder que deux modalités d'évolution des PLU (plans locaux d'urbanisme) : la révision serait réservée aux seules évolutions ayant un impact sur les documents d'orientation, tandis que la procédure de modification serait généralisée à tous les autres cas. Voilà qui fera gagner du temps et de l'argent aux collectivités locales. Ces dispositions ont fait l'objet de compléments pour en assurer l'opérationnalité. Même si elles appellent peut-être d'autres modifications - des échanges ont eu lieu cette nuit encore avec le ministère -, elles me paraissent susceptibles d'être adoptées dans leur rédaction actuelle.

L'article 1^er B, introduit au Sénat, permet de remplacer l'enquête publique par le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets de plus de cinquante logements en zone tendue, évolution plus que bienvenue.

L'article 1^er a suscité des débats nourris sur les installations photovoltaïques, en séance à l'Assemblée mais aussi entre les rapporteurs de la CMP, mais nous avons jugé plus sage de ne pas les poursuivre, même si nous sommes très majoritairement convaincus qu'au prix actuel d'achat de l'énergie photovoltaïque, la solarisation de petites surfaces de bâtiments publics ne peut plus reposer sur un modèle économique ou sur des solutions de portage valables. Il nous paraît plus utile d'examiner la disposition concernée, qui renvoie à l'application d'une directive européenne, dans le cadre d'un texte dédié. Nous l'avons donc retirée, ce qui favorisera une meilleure acceptation du texte. L'ampleur du consensus auquel nous parviendrons montrera, notamment aux élus locaux, notre volonté de donner toute sa chance à la simplification.

Toujours à l'article 1^er, nous avons trouvé un accord sur la caducité des schémas de cohérence territoriale (Scot), le contenu du document d'urbanisme unique valant Scot et PLU(i). C'est une mesure également très attendue.

Après l'article 1^er, je signalerai des modifications concernant le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense et les schémas d'aménagement régional (SAR) pour les outre-mer, lesquels ont fait l'objet de nombreuses remontées de la part des collectivités, que nous souhaitons aider.

À l'article 1^er bis D, issu d'un amendement de notre collègue Olivia Grégoire, afin d'éviter les effets d'aubaine, nous avons souhaité revenir au seuil minimal de 35 % de la moitié de la surface totale du parc de stationnement devant être couverts par des ombrières portant des panneaux photovoltaïques.

À l'article 2, nous avons conservé les apports du Sénat sur les résidences hôtelières et les solutions de logement dans les zones ayant des besoins industriels particuliers. C'était une préoccupation lancinante depuis plusieurs années et ces avancées sont bienvenues.

Des accords ont été trouvés sur les dérogations aux règles du PLU(i), ainsi que sur le changement de destination des bâtiments agricoles ayant perdu leur usage depuis plus de vingt ans. Cette disposition, très attendue par les associations d'élus locaux et les organisations agricoles, est entourée de toutes les garanties nécessaires, grâce aux précisions apportées par le Sénat.

Nous avons également repris la proposition que notre collègue Frédéric-Pierre Vos avait émise lors de la CMP sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements, devenue loi Daubié, consistant à étendre les dérogations aux règles d'urbanisme en cas de travaux d'extension ou de surélévation de bâtiments pour les bâtiments existants qui ne sont plus conformes aux règles d'urbanismes en vigueur.

Le Sénat a introduit des modifications à la loi « montagne » et à la loi « littoral ». Avec les rapporteurs, nous avons souhaité les circonscrire de la manière la plus stricte, afin de préserver l'équilibre entre sécurisation et simplification. Ces lois unanimement saluées étant des symboles forts, ce n'est que d'une main tremblante qu'on doit y toucher.

Dans le souci d'éviter toute polémique, nous nous sommes accordés pour retirer les dispositions concernant les carrières. Nous ne sous-estimons pas les difficultés attachées à leur développement, mais les travaux de nos deux assemblées sur ce sujet nous ont semblé s'exposer à un problème d'acceptation, compte tenu de la nécessaire concertation qui doit les accompagner et implique ne de pas se précipiter.

Enfin, sur l'article 4, que nous avons examiné avec Marc-Philippe Daubresse - rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat en première lecture -, le Sénat a amplifié le travail de l'Assemblée, qui s'était interrompu au bout de quelques heures de débat. Les propositions concernant la procédure juridictionnelle relative aux contentieux de l'urbanisme, l'intérêt à agir, la substitution de motifs et les interdictions d'invoquer des vices de forme nous ont paru conformes aux positions du Conseil d'État et aux textes de doctrine juridique publiés ces dernières années. Il s'agit d'accélérer les procédures, sans pour autant dégrader le niveau de protection que notre droit garantit aux différents acteurs.

Je me félicite de la bonne volonté et de la bienveillance dont nos collègues sénateurs ont fait preuve, ainsi que du vif désir qu'ils ont manifesté d'aller jusqu'au bout de ce qu'il était possible de faire en matière de simplification dans le cadre nécessairement restreint de cette proposition de loi, et je les en remercie.

Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat. - Je me félicite de l'excellente collaboration entre rapporteurs pendant nos travaux sur ce texte tout à la fois décevant et essentiel. Nos maires comme les professionnels de la construction nous disent chaque jour qu'ils étouffent sous le poids des normes. Certes, cette proposition de loi hésite parfois entre réelle simplification et création de nouveaux outils juridiques, en procédant souvent par juxtaposition de nouvelles dérogations, mais elle nous a fourni l'occasion de répondre aux besoins urgents qu'expriment les territoires. Je me réjouis que la quasi-totalité des apports du Sénat aient été préservés dans la rédaction soumise à la CMP.

L'Assemblée nationale a engagé une simplification des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme à l'article 1^er A. Le Sénat a rejeté la demande d'habilitation à légiférer par ordonnance présentée par le Gouvernement pour procéder à cette refonte, considérant qu'elle devait donner lieu à une discussion au sein du Parlement. Nous regrettons que les délais d'examen nous aient empêchés de prendre le temps d'une réflexion plus sereine pour élaborer une réforme d'ampleur sur ces sujets ô combien sensibles pour nos élus comme pour nos concitoyens. Néanmoins, le travail commun entre nos deux chambres et le Gouvernement en amont de la CMP a permis d'affiner la rédaction de cet article en ramenant le nombre de procédures d'évolution des documents d'urbanisme de quatre à deux : la procédure de révision et une unique procédure de modification qui, lorsqu'aucune évaluation environnementale n'est requise et seulement dans ce cas, pourra faire l'objet d'une mise à disposition du dossier auprès du public, si l'autorité compétente le souhaite. Précisons que même en l'absence d'évaluation environnementale, cette nouvelle procédure de participation du public demeurera optionnelle.

En outre, d'un commun accord avec le rapporteur Harold Huwart, nous avons conservé l'obligation de mettre à disposition un dossier papier en mairie lorsqu'est organisée une participation du public par voie électronique. Cela nous semble indispensable pour éviter que la fracture numérique ne pénalise l'acceptabilité des projets. Une PPVE pourra également être organisée, si l'autorité compétente le souhaite, pour les projets de logements - article 1^er B -, ce qui contribuera à accélérer leur réalisation.

Nous vous proposons aussi de voter en faveur de la création d'un document unique valant Scot et PLU(i), dans une rédaction plus charpentée que celle adoptée au Sénat.

Je me réjouis également que les discussions aient conduit à conserver des mesures chères au Sénat comme l'accord obligatoire du maire en cas de dérogation au PLU(i) ou la possibilité de mieux adapter les règles de ces plans aux spécificités des territoires - je pense notamment aux règles de stationnement à l'article 2 quinquies.

La création par le Sénat de résidences à vocation d'emploi a fort heureusement été confirmée. Ces dernières viendront utilement compléter les mesures d'urgence pour les grands chantiers liés au nucléaire et à la réindustrialisation, aux articles 2 et 3 bis Nous avons, dans ce cadre, étendu la durée des dérogations tout en confirmant leur caractère transitoire.

Je tiens à remercier Harold Huwart pour son ouverture d'esprit et sa volonté d'aboutir, malgré des équilibres politiques délicats, ainsi que Guislain Cambier et Marc-Philippe Daubresse.

M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a cherché à accompagner et à approfondir les réelles avancées que comporte cette proposition de loi, malgré ses limites. Nous avons été guidés par une stricte logique de subsidiarité : les grands principes devaient être inscrits dans la loi et le reste pouvait être fixé au niveau local dans les documents d'urbanisme, l'autorité compétente ayant la possibilité d'accorder, au cas par cas, des dérogations pour que ne soient pas entravées les opérations nécessaires, notamment celles ayant trait à la requalification urbaine et à la densification, dont la réalisation devient cruciale à mesure que le foncier se raréfie. Nous avons également veillé à ne pas ajouter de complexité là où le droit existant suffisait.

Nous vous proposons de conserver l'ensemble des dispositions relatives à ces enjeux introduites par le Sénat, qu'il s'agisse de la requalification du quartier de La Défense - article 1^er bis AAA -, de la densification des lotissements - article 2 ter et 2 quater A -, du stationnement - article 2 quinquies -, de la réhabilitation d'immeubles en centre-ville - article 2 sexies AA -, de la possibilité d'utiliser le nouveau permis multisites pour les opérations de renaturation - article 3 - ou encore de celle de fixer dans les PLU(i) des densités minimales - article 2 quater.

Afin de mieux outiller les collectivités en matière de foncier, le Sénat a également approfondi, dans le sillage du texte initial, les possibilités pour les communes d'adhérer de manière autonome aux établissements publics fonciers (EPF), y compris les EPF d'État. Il a allongé la durée de portage du foncier exonéré d'impôts. Enfin, il a supprimé la possibilité pour le préfet de s'opposer à la création d'un EPF local, mesure que je me réjouis de voir proposée à la CMP. Dans un cadre juridique qui est encore celui du « ZAN » (zéro artificialisation nette), il importe que les collectivités, y compris les communes soumises au régime du RNU (règlement national d'urbanisme), puissent s'appuyer sur de telles structures.

Enfin, le Sénat a tenu à ce que les territoires ruraux et les petites villes bénéficient de ces mesures de simplification en étendant à l'ensemble des communes les possibilités, d'abord réservées aux communes situées en zone tendue, de déroger au cas par cas aux règles du PLU(i) et d'assouplir les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF). Je salue l'esprit d'ouverture et de compromis du rapporteur Huwart et de nos collègues députés, qui ont pris le soin d'étudier en profondeur nos propositions. Ils ont pu constater qu'il s'agissait pour nous non pas de détricoter l'arsenal législatif de protection des zones naturelles, mais seulement de lever au cas par cas des blocages liés à une application trop rigide de cette réglementation. Nous avions d'ailleurs bien encadré les dispositions relatives au changement de destination en zone NAF en prévoyant un délai de carence de vingt ans et un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Par cohérence avec la récente loi Daubié, nous vous proposons en outre de soumettre ces changements de destination à l'accord de l'autorité compétente en matière de PLU(i).

Des rédactions de compromis ont également été trouvées sur les articles relatifs à l'activité agricole dans les communes insulaires ainsi que sur les permis précaires.

Nous avons entendu les inquiétudes suscitées par les dispositions relatives à la solarisation des bâtiments existants. C'est pourquoi nous vous proposons de laisser le temps au temps en traitant cette question ultérieurement, dans le cadre d'une future loi « Ddadue » - loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière -, et d'en revenir à l'assouplissement modéré de l'article 40 de la loi Aper (relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) concernant les parkings existants qui avait été voté à l'Assemblée nationale.

Je vous engage à adopter sans ciller ce texte d'équilibre afin que les collectivités puissent s'en saisir dans les meilleurs délais.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. - Ce texte vise à réagir à la crise sans précédent que traverse le secteur du logement, crise que j'ai qualifiée de cataclysmique, dans le secteur du neuf en particulier. Elle trouve son origine dans une multitude de facteurs de nature structurelle et conjoncturelle, mais la complexité de nos normes reste l'un des principaux freins à la production de logements. Cette proposition de loi ne va pas révolutionner la politique du logement, mais elle nous offre l'occasion d'intervenir en agissant sur les outils d'urbanisme - les Scot, les PLU, les PLU(i), notamment - dans trois domaines : la complexité, les délais et les coûts.

Je salue le travail remarquable accompli par les rapporteurs, mais aussi la part qu'a prise dans nos débats la ministre chargée du logement. Permettez-moi aussi de saluer l'engagement sur ces questions, depuis plusieurs années, de la Présidente Dominique Estrosi Sassone et de mes collègues rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques du Sénat.

Certaines avancées du Sénat sont essentielles. En matière de lutte contre les recours abusifs, nous avons encadré les demandes de substitution de motifs et exclu la possibilité d'invoquer les vices de forme et de procédure par voie d'exception. Nous avons pu également renforcer les pouvoirs de police administrative pour lutter contre la cabanisation et surtout, avec l'aide de la ministre, réduire de trente à quinze ans les délais applicables à l'acquisition par les communes des biens sans maître, problème évoqué depuis des années.

Soulignons encore les mesures visant à faciliter la construction de logements dans les zones d'activité économique (ZAE) et à octroyer des dérogations au cas par cas aux maires afin de leur permettre d'autoriser la construction de logements lorsque le règlement du PLU l'interdit - et ce dans toutes les communes, aucun territoire n'étant épargné par les problèmes de logement.

Ce texte devrait ainsi sécuriser les maires, que notre droit place souvent en situation de vulnérabilité juridique ou face à des difficultés injustifiées dans la conduite de projets d'intérêt général tels que la construction de logements, en particulier sociaux.

Je forme le voeu que nous nous accordions sur un texte consensuel comportant des mesures concrètes de simplification, dans l'attente d'une grande loi sur le logement.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions de la proposition de loi restant en discussion.

Article 1^er A

L'article 1^er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er B (nouveau)

L'article 1^er B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er

M. Guillaume Kasbarian, député. - Le groupe Ensemble pour la République (EPR) entend les arguments en faveur de la « désurtransposition » du droit européen, au premier rang desquels le fait que l'Union européenne est moins exigeante sur les surfaces à partir desquelles les obligations de solarisation s'appliquent. Sur le principe, le groupe EPR ne voit donc aucun obstacle au relèvement des seuils, d'autant que le rapporteur a souligné la fragilité du modèle économique pour les petites surfaces, ainsi que les difficultés qui en résultent pour les collectivités et les entreprises.

Toutefois, nous comprenons le choix des rapporteurs de remettre à plus tard la discussion. J'alerte cependant sur le fait qu'à ma connaissance, le Gouvernement n'a pas prévu d'inclure une disposition sur le sujet dans le prochain projet de loi Ddadue. Il conviendra donc de trouver un véhicule législatif si une majorité se dégage pour ne plus surtransposer le droit de l'Union européenne.

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - Pour notre part, nous avions déposé lors de l'examen au Sénat un amendement pour supprimer ces dispositions. Ce texte n'est pas le lieu pour revenir sur la solarisation. Nous trouverons bien un véhicule législatif, le moment venu - nous en trouvons toujours.

M. Dominique Potier, député. - Le groupe socialiste est attaché à ces dispositions, qui étaient l'une de ses revendications fortes dans la loi Aper. Elles traduisent un choix stratégique pour protéger les espaces naturels et agricoles. Sans nier leur coût ni les difficultés de leur mise en oeuvre, nous ne souhaitons ni aujourd'hui, ni demain remettre en cause les obligations de solarisation.

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les dispositions de la loi Aper entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2028, ce qui, à l'échelle de notre assemblée, constitue une forme d'éternité...

Par ailleurs, nous n'excluons pas qu'un jour, un gouvernement prenne l'initiative de déposer un projet de loi, en particulier sur les matières dont nous discutons !

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis AAA (nouveau)

L'article 1^er bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis AAB (nouveau)

L'article 1^er bis AAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis AA (nouveau)

M. Christian Redon-Sarrazy, sénateur. - Il serait intéressant d'étendre la transmission des données par l'administration fiscale au Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), qui est un interlocuteur important pour nombre de collectivités.

M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. - Nous accédons de bonne grâce à la demande de M. Redon-Sarrazy. Le Cerema est, en effet, régulièrement consulté par les collectivités.

Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. - Il s'agit donc, dans la rédaction que nous présentent les rapporteurs, d'ajouter dans l'alinéa 5, après les mots « Agence nationale de l'habitat », les mots « et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ».

L'article 1^er bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis A

L'article 1^er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis B

La suppression de l'article 1^er bis B est maintenue.

Article 1^er bis C

La suppression de l'article 1^er bis C est maintenue.

Article 1^er bis D

M. Guillaume Kasbarian, député. - Le seuil de 35 % d'ombrières équipées de panneaux photovoltaïques est-il conservé ?

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il est rétabli, après avoir été supprimé par le Sénat.

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - À quoi correspond ce seuil de 35 % ?

Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat. - Au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parc de stationnement, sur laquelle porte l'obligation de solarisation, doivent être couverts par des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques.

L'article 1^er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis E (nouveau)

M. Cédric Chevalier, sénateur. - Je regrette que les rapporteurs proposent la suppression de cet article, qui visait à remédier à des problèmes auxquels sont confrontées des petites communes de montagne. Je comprends le souci de ne pas ouvrir une brèche dans la loi « Montagne », mais ces problèmes restent sans solution.

M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. - Cette dérogation à la loi « Montagne » a été introduite au Sénat malgré un double avis défavorable.

Pour rassurer mon collègue, les services de la DHUP (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) ont pris contact avec les DDT (directions départementales des territoires) concernées afin de trouver des solutions dans le cadre du droit existant.

L'article 1^er bis E est supprimé.

Article 1^er bis F (nouveau)

M. Cédric Chevalier, sénateur. - Je poursuis la discussion précédente. Vous choisissez de vous en remettre à l'appréciation de la DDT alors qu'elle n'est pas toujours adaptée à la réalité du terrain.

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Pourquoi vouloir supprimer une disposition - une fois n'est pas coutume - novatrice, qui permettait de résoudre de nombreux contentieux ?

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La disposition n'est pas exempte d'effets de bord, parmi lesquels une extension des possibilités de construction dans le cadre de la loi « Montagne ».

Au terme de nos discussions avec le ministère, il s'avère que, pour l'essentiel, les solutions peuvent être apportées par un dialogue structuré avec les DDT. Il n'a pas été démontré qu'une modification législative était nécessaire.

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Donc le législateur est soumis à la DDT...

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avant de modifier la loi, il n'est pas interdit de l'appliquer.

L'article 1^er bis F est supprimé.

La réunion est suspendue de dix heures à dix heures cinq.

Article 2

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le rapporteur a mentionné dans son propos liminaire toutes les garanties qui ont été introduites pour encadrer l'article.

M. Guillaume Kasbarian, député. - L'avis systématique du maire est-il maintenu ? Ne craignez-vous pas qu'il en résulte un alourdissement, plus qu'une simplification, de la procédure ?

En ce qui concerne la dérogation au PLU ou PLU(i) pour réaliser des logements dans les zones d'activité économique, j'ai été alerté par France Industrie sur le risque qu'elle s'applique aux zones industrielles.

Si nous soutenons sans réserve la mesure destinée à faciliter la création de logements dans les zones commerciales - Olivia Grégoire et moi avions présenté un plan de transformation de soixante-quatorze d'entre elles -, nous relayons les interrogations sur les difficultés qui pourraient naître de son application aux zones industrielles.

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Je suis tout à fait d'accord avec M. Kasbarian.

C'est une politique de gribouille. On ne peut pas demander à des communes d'élaborer des PLU communaux ou des PLU intercommunaux - procédure très chronophage et coûteuse - pour in fine balancer une règle dérogatoire dont l'application aboutit à un non-sens.

On est soit en zone urbaine, soit en zone d'activité, soit en zone protégée, soit en zone agricole, soit en zone minière. Dans chacune de ces zones fleurissent des exceptions.

Votre choix est inconséquent. Vous rayez d'un trait de plume quarante ans de travail législatif.

M. Cédric Chevalier, sénateur. - Je ne comprends toujours pas le sens de la modification relative aux RHVS (résidences hôtelières à vocation sociale), d'autant que les RHVS « mobilité » accueillent déjà les publics - travailleurs en mobilité, travailleurs saisonniers - que l'article prétend viser. La transformation en logements sociaux risque de pénaliser considérablement les gestionnaires sans résoudre le problème. Seuls 30 % des logements sont réservés aux publics vulnérables, le reste est ouvert à la population. Autrement dit, la flexibilité est déjà présente dans les RHVS ; donc quel est l'intérêt de cette mesure ?

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - Je suis aussi très partagée au sujet de la mesure qui concerne les RHVS. La durée de cinq ans, que l'Assemblée nationale avait retenue, me semble plus adéquate et le périmètre reste un peu trop large.

Mme Sandrine Nosbé, députée. - Les résidences ont vocation à accueillir plutôt des demandeurs d'asile ou des femmes battues, pour lesquels nous nous heurtons à une pénurie de places d'hébergement. Il faudrait construire des places plutôt que de mettre en concurrence les publics. Nous sommes opposés à cette mesure.

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Madame Nosbé, la disposition s'appliquant aux résidences nouvelles à construire, elle imposera aux acteurs locaux de prévoir des places pour les publics que vous évoquez. Les résidences auront vocation, à terme, à augmenter l'offre de logements sociaux sur le territoire, et pas seulement l'offre de logements hôteliers. Le texte garantit l'équilibre entre les besoins prégnants de logement dans des zones qui connaissent un fort développement industriel et l'accueil de tous les publics.

Monsieur Kasbarian, nous avons conservé l'avis du maire, auquel est adjoint celui de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, à l'instar de ce que prévoit la proposition de loi de Romain Daubié.

Ce qui est ciblé ici, ce sont les friches industrielles. Une usine Eiffel du XIX^e siècle qui est toujours classée en zone industrielle - comme il en existe à Bourges ou à Blois - n'a aucune chance d'être reprise en tant que telle. La seule reconversion viable économiquement serait la création de logements, laquelle impose une procédure de changement de destination qui en l'état actuel du droit demande plusieurs années et impose des contraintes impossibles à satisfaire. La plupart des projets sont abandonnés. Certaines municipalités ont essayé d'en mener un à bien pendant plus de quinze ans, avant de renoncer.

L'idée est donc de transposer aux zones d'activité économique - pas seulement aux zones commerciales, cible principale, mais aussi aux friches industrielles, essentiellement historiques compte tenu des garanties qui encadrent la mesure - la procédure imaginée pour les bureaux par Romain Daubié dans sa proposition de loi. Dans une période où le « ZAN » exerce une forte contrainte, la possibilité pour l'industrie d'avoir accès à un foncier disponible et abordable est ainsi préservée.

Mme Sylviane Noël, rapporteure pour le Sénat. - L'autorité compétente peut toujours refuser l'autorisation compte tenu des nuisances et des risques liés aux bâtiments voisins, notamment industriels. Par ailleurs, le périmètre d'exposition aux risques, délimité par le plan de prévention des risques technologiques, demeure. Le cadre ainsi fixé garantit une régulation au cas par cas. On peut faire confiance aux élus locaux pour juger s'il est pertinent de créer des logements à tel endroit.

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - On tourne autour du pot. Les problèmes que vous évoquez peuvent être résolus par une modification du droit de l'expropriation, par laquelle la mise en compatibilité du PLU(i) serait beaucoup plus rapide.

Je ne vois pas en quoi cette disposition permettra de résoudre le problème de l'usine Eiffel. Le projet sera très cher, car le coût de la reconversion d'un bâtiment de cette nature est quatre à cinq fois supérieur à celui d'une construction. On se fait plaisir, et rien d'autre. Si les élus n'arrivent pas à s'en sortir depuis quinze ans, c'est simplement qu'ils sont mauvais et mal accompagnés.

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'argument est tout à fait légitime. La solution est très lourde économiquement. Il n'en reste pas moins que le droit de l'urbanisme constitue l'un des points de blocage que nous avons identifiés, et nous ne pouvons pas ne pas chercher à le lever.

Nous aimerions tous que l'État redonne aux maires une partie des prérogatives de puissance publique qui leur ont permis de reconstruire ce pays rapidement après la guerre. Ce n'est hélas plus à l'ordre du jour. Nous sommes fort démunis en la matière, mais c'est un autre problème que cette proposition de loi n'ambitionne pas de résoudre.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis A (nouveau)

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il nous est apparu que, par rapport à la rédaction de compromis que nous avions élaboré, la formulation « exclusivement ou quasi-exclusivement » était ambiguë. Nous estimons donc préférable de supprimer les mots « ou quasi-exclusivement ».

M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. - Favorable.

Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. - La nouvelle rédaction est donc la suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est complété par les mots : “ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du rivage, des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.? »

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis B (nouveau)

L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis C (nouveau)

L'article 2 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis D (nouveau)

M. Guillaume Kasbarian, député. - Cette disposition de prolongation et de simplification des conventions d'utilité sociale, introduite par le Sénat, affaiblit leur caractère contraignant. Le groupe Ensemble pour la République y est opposé, tout comme le Premier ministre. On ne peut pas demander chaque année des millions d'euros de rallonges pour les bailleurs sociaux et, dans le même temps, réduire les obligations qui leur incombent. Si cette disposition est adoptée, nous proposerons de la compenser par des économies lors des prochaines discussions budgétaires.

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - À l'inverse, la rédaction du Sénat me convient très bien. Ces conventions ont pour but d'adapter l'action des bailleurs sociaux dans les territoires ; il est important de laisser les acteurs locaux s'en emparer. On ne peut pas toujours faire des économies sur le dos des plus défavorisés.

L'article 2 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis E (nouveau)

L'article 2 bis E est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 bis F (nouveau)

M. Cédric Chevalier, sénateur. - Je suis favorable à la suppression de cet article. Il ne me semble pas utile de créer un nouveau statut pour les résidences alors qu'il en existe déjà un certain nombre - y compris au bénéfice des publics visés ici. Cette proposition de loi n'est plus un texte de simplification, mais de complexification !

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Je partage l'avis de M. Chevalier. La création de nouveaux moules à contrats, qui seront autant de sources de contentieux ou de distinction fiscale, n'aboutira à rien. Restons-en à la notion de bail précaire, qui est un fourre-tout suffisant. Comment peut-on ainsi compliquer les choses alors que l'on veut les simplifier ?

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je comprends mal votre inquiétude. L'état actuel du droit ne permet pas de mettre en cohérence l'offre de logements avec les besoins qui se manifestent. Alors que les logements sociaux connaissent un taux de vacance important dans certaines zones rurales, les maires déplorent de ne pas pouvoir les mobiliser en meublé pour les mettre à disposition ponctuelle des entreprises.

Ce sujet, souvent évoqué au sein des associations d'élus, de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, a fait l'objet de plusieurs allers-retours législatifs. Le ministre délégué chargé du logement, Patrice Vergriete, avait été ovationné lors du congrès de l'USH lorsqu'il avait indiqué que l'interdiction de mobiliser des logements existants au profit de besoins ponctuels, en meublé, pour les besoins du développement économique, n'avait pas vocation à perdurer.

L'article 2 bis F n'a rien de partisan. Il est une réponse concrète à des besoins indéniables.

M. Cédric Chevalier, sénateur. - Je ne suis pas convaincu par vos arguments. La création d'un nouveau statut de résidence ne réglera pas le problème de la vacance des logements.

L'article 2 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

La suppression de l'article 2 bis est maintenue.

Article 2 ter A (nouveau)

L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 ter

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quater A (nouveau)

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Les jardins potagers partagés fournissent un complément alimentaire à de nombreuses personnes modestes. Je m'oppose à ce qu'ils soient détruits pour être urbanisés - à moins qu'une compensation ne soit prévue.

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il y aura bien compensation.

L'article 2 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quater

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 quinquies

L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 sexies AA (nouveau)

L'article 2 sexies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 sexies A (nouveau)

L'article 2 sexies A est supprimé.

Article 2 sexies

La suppression de l'article 2 sexies est maintenue.

Article 2 septies

La suppression de l'article 2 septies est maintenue.

Article 2 octies

M. Guillaume Kasbarian, député. - La procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme au bénéfice des carrières a été introduite par un amendement de notre collègue Danielle Brulebois. Nous nous opposons donc à la suppression de l'article 2 octies.

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Je trouve moi aussi cet article intéressant.

M. Dominique Potier, député. - Je suis quant à moi radicalement favorable à sa suppression !

L'article 2 octies est supprimé.

Article 3

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Cet article réinvente la ZAC (zone d'aménagement concerté) multisites.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A

La suppression de l'article 3 bis A est maintenue.

Article 3 bis BA (nouveau)

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - Les rapporteurs pourraient-ils nous expliquer pourquoi ils proposent la suppression de cet article ?

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il nous a semblé préférable d'attendre les résultats de l'expérimentation relative au certificat de projet pour les friches, qui prendra fin en 2027, avant de légiférer sur un nouveau certificat de projet.

L'article 3 bis BA est supprimé.

Article 3 bis B

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Je crains que l'article 3 bis B ne perturbe l'équilibre économique du contrat. Le vrai sujet est celui de la modification subséquente de la règle. Or, ce qui est visé ici n'est que la pérennité de l'autorisation délivrée, une préoccupation à laquelle la jurisprudence Gepro de 1986 répond déjà. Je ne vois pas l'intérêt de réinventer quelque chose qui existe.

M. Harold Huwart, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Des garanties sont effectivement apportées par la jurisprudence pour le permis de construire initial, mais il convient de les conforter et de les sécuriser pour les permis de construire modificatifs, compte tenu notamment du décalage entre la rapidité d'évolution de la loi et la longueur des délais de construction ou d'aménagement.

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis CA (nouveau)

L'article 3 bis CA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis C

La suppression de l'article 3 bis C est maintenue.

Article 3 bis

M. Guillaume Kasbarian, député. - Cet article, introduit par un amendement de notre collègue Marie Lebec, vise à simplifier la construction d'installations nucléaires. Nous voterons en faveur de son adoption.

M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. - À l'alinéa 6, nous suggérons, par rapport à la rédaction qui vous a été distribuée, de préciser que « la logistique et les activités de préfabrication du chantier » du réacteur peuvent aussi être autorisées à déroger aux exigences.

La réunion est brièvement suspendue.

Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. - La proposition des rapporteurs vise à ajouter, après les termes « aux travaux de construction d'un réacteur électronucléaire », les mots « ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur ».

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - L'obligation de participer aux discussions préalables n'est-elle pas susceptible de constituer une source de contentieux ? Comment prouver la présence ou l'absence d'une personne ?

Si cette disposition ne concernait que les associations, elle ne poserait aucun problème. Mais en l'espèce, toute personne pourra attaquer la décision en arguant qu'elle a participé à la réunion publique sans que nul ne la remarque ou qu'elle a envoyé un courriel arrivé dans le dossier « Courrier indésirable ». C'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur cet article.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. - J'ai, comme la plupart d'entre nous, l'expérience des Scot et des PLU - j'en ai réalisé quatre pour une collectivité de 1,2 million d'habitants, comportant des règlements complexes. Une concertation préalable peut être menée selon plusieurs modalités - concertation thématique, concertation par territoire, participation du public par voie électronique.

Aucune n'interdit de recenser les participants, particuliers comme associations, dans un procès-verbal. Si une personne n'a pas été recensée présente ou n'a pas été identifiée, elle peut faire un recours.

Ce que nous souhaitons, c'est restreindre, par souci de simplification, la possibilité de recours aux participants qui s'expriment lors des discussions préalables. Certaines associations pratiquent l'obstruction pour retarder autant que possible la publication des documents d'urbanisme, ce qui pénalise les populations qui attendent du logement ou l'ouverture de zones d'activité économique.

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - C'est une vraie question, mais elle n'est pas posée au bon endroit. Dans un projet, l'irrecevabilité d'un recours par une association ou un riverain est constatée au stade du permis de construire, non du document d'urbanisme.

Les Anglais font cela : lors de l'instruction du projet, ils valident une sorte de périmètre, par décret me semble-t-il, puis convoquent les riverains. Ceux-ci disent ce qu'ils ont à dire et, s'ils ont des objections - « votre résidence va obstruer ma vue », « on va couper des arbres », « il y aura trop de voitures » -, mobilisent le plus souvent des dispositions de droit privé, portant par exemple sur le gabarit de l'immeuble ou son insertion dans le site.

Cela permet de vider le projet de sa substance, s'agissant notamment de ce qui ressortit au trouble anormal du voisinage et au droit de riveraineté. En revanche, si vous avez été convoqué et que vous n'êtes volontairement pas venu pour garder par-devers vous une bombe et la balancer au bon moment, votre recours est déclaré irrecevable.

Par ailleurs, il existe une jurisprudence, que les conditions de travail qui nous ont été imposées ne m'ont pas laissé le temps d'exhumer, issue d'un procès intenté et gagné par un avocat devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre une procédure d'expropriation. Il a démontré que les conditions de la réunion de l'enquête publique avaient été telles qu'il ne pouvait pas être informé et que le projet portait atteinte à son droit de propriété. La CEDH a reconnu son intérêt à agir, qui lui avait été dénié en lui opposant un dépassement des délais, et lui a donné raison.

Je comprends parfaitement ce que veut faire M. Daubresse, mais cet article crée deux catégories de citoyens. J'habite à Paris, je vais participer au débat, j'écris - tout le monde n'a pas une maîtrise en droit public - que cela ne me plaît pas, que je ne suis pas très content, et cela suffit à me conférer un droit légitime à agir. Je travaille à New York, j'étais absent lorsque l'enquête publique a été menée, mieux encore je me suis installé dans la ville quinze jours après sa conclusion et, alors même que j'y paierai des impôts, on me dira qu'on ne m'a pas vu aux réunions tenues dans le cadre de l'enquête publique.

J'ai l'impression que nous parlons d'une assemblée générale de copropriété - « vous n'étiez pas là, vous n'avez pas examiné la résolution de la copropriété, donc vous ne pourrez pas la contester ». Non ! Nous parlons de l'accès au prétoire devant une juridiction administrative. C'est tout à fait différent.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur. - Je connais très bien les procédures des Anglais, dont une, appelée positive planning, est une authentique disposition de simplification. Dans le cas que vous évoquez, cher collègue, si la personne n'a pas été en mesure de se présenter et qu'elle peut le prouver, son recours sera recevable.

J'ai essayé, avec d'autres, de lutter contre les recours abusifs lors de l'examen de la loi Elan. Nous avons fait des progrès. L'article 4 de la présente proposition de loi comporte de nombreuses dispositions qui simplifient les procédures et raccourcissent les délais.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

La suppression de l'article 5 est maintenue.

Article 6

La suppression de l'article 6 est maintenue.

Article 6 bis A (nouveau)

L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis (nouveau)

M. Guillaume Kasbarian, député. - Cet article, introduit par le Sénat, est une mesure de simplification visant à exempter d'autorisation d'urbanisme l'installation de panneaux solaires sur les logements, ce qui facilite et accélère les procédures dans les mairies et évite de les surcharger de travail. Nous y voyons une mesure de simplification bienvenue. Pourquoi revenir en arrière ? Pourquoi embêter mairies et particuliers souhaitant équiper leur logement en panneaux solaires ?

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - Notre groupe s'est opposé à cette disposition. Sans autorisation d'urbanisme, le maire ignore ce qui se passe dans sa commune. Certes, il existe des restrictions, par exemple si l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est obligatoire ou dans le champ d'application de la loi montagne.

Il n'en reste pas moins que le maire - l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) nous a alertés à ce sujet - a le droit de savoir, au moins grâce à une déclaration préalable, ce qui se passe dans sa commune, sous peine, en l'espèce, de voir fleurir sur les toits des panneaux solaires sans en avoir été le moins du monde informé. Nous pouvons faire confiance aux maires pour ne pas refuser une autorisation d'urbanisme sans raison.

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - C'est une nouvelle preuve de la tiers-mondisation de la France. On va ressembler à Chypre !

L'article 6 bis est supprimé.

Article 6 ter

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 quater

M. Frédéric-Pierre Vos, député. - Cet article introduit une précision sur la négociation amiable concernant le prix dans les procédures d'expropriation. À quelle étape de celle-ci s'appliquera-t-elle ? Avant la déclaration d'utilité publique (DUP), lorsque l'expropriation est une simple menace, ce qui est traditionnel ? Ou bien après la DUP ?

La saisine du juge de l'expropriation est indépendante de la procédure administrative. Ce que j'aimerais comprendre, sans être aucunement opposé à l'article, c'est si la simple menace d'expropriation suffit à parler du déblocage du prix ou s'il faut pour ce faire que la procédure soit engagée.

J'aimerais également savoir si cette disposition s'applique aux procédures de préemption, dans lesquelles le juge de l'expropriation est saisi de la même manière, avec une négociation sur le prix qui n'est pas nécessairement identique à celle applicable aux procédures d'expropriation.

La réunion est suspendue de onze heures à onze heures cinq.

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - Cet article est issu de l'adoption d'un amendement soutenu par notre groupe. Il s'agit d'éviter que les collectivités qui ont renoncé à acquérir un emplacement réservé ne puissent pas être contraintes de le faire par le propriétaire souhaitant exercer son droit de délaissement, alors même que les servitudes liées à l'emplacement réservé ne lui sont plus opposables, comme c'est le cas à l'issue du délai mentionné à l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme, visé par cet article.

L'article 6 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 7

Mme Viviane Artigalas, sénatrice. - Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article.

La suppression de l'article 7 est maintenue.

Article 8 (nouveau)

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 (nouveau)

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis D (seconde délibération)

M. Guislain Cambier, rapporteur pour le Sénat. - Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, cet article prévoyait que la surface équipée par des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage ne puisse être inférieure à 35 % de la moitié de la superficie des parcs de stationnement concernés. Le Sénat a supprimé ce seuil. Compte tenu du fait que des projets sont engagés et que, comme l'a rappelé le rapporteur Huwart, certains souffrent de difficultés économiques et financières, nous souhaitions revenir à la sagesse de l'Assemblée en prévoyant un seuil équivalent à 35 % de la moitié de la superficie concernée, mais ce n'est pas la rédaction que nous avons adoptée tout à l'heure.

M. Guillaume Kasbarian, député. - La rédaction du Sénat nous allait bien du point de vue de la simplification.

Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente. - Nous allons donc, en accord avec la présidente Dominique Estrosi-Sassone, nous prononcer en deuxième délibération sur l'article 1^er bis D, sur la base du texte de compromis qui nous avait été soumis tout à l'heure, auquel serait toutefois ajoutée la modification suivante : il serait fait référence à 35 % de la moitié de la superficie des parcs de stationnement concernés, plutôt qu'à 35 % de cette superficie, ce qui nous ramènerait sur ce point à la rédaction qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale, et correspond du reste à l'intention exprimée tout à l'heure lors de nos débats.

L'article 1^er bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est close à 11 h 10.