COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER

- Présidence de Mme Micheline Jacques, président -

La réunion est ouverte à 9 h 20.

Colloque sur la croissance des économies ultramarines

Mme Micheline Jacques, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sénateur de Saint-Barthélemy. - Je suis très heureuse d'ouvrir ce matin au Sénat un colloque sur un thème trop rarement traité, et pourtant d'une actualité évidente, à quelques heures de l'examen de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Il s'agit des économies ultramarines, et plus précisément de leur croissance.

On évoque souvent les freins ou les contraintes structurelles auxquels les économies ultramarines sont confrontées - leur éloignement géographique, leur insularité, leur faible intégration dans leurs bassins régionaux -, plus rarement leurs atouts et leur potentiel. Trop souvent, le projecteur est mis davantage sur les difficultés de nos territoires que sur leur dynamisme.

Je tiens donc à féliciter notre collègue Teva Rohfritsch, sénateur de la Polynésie française, et Mme Johanne Peyre, présidente de l'Institute for small markets law & economics (ISLE), d'avoir pris l'initiative de ces échanges axés sur le développement des outre-mer.

Selon l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom), la situation des entreprises ultramarines en 2025 est marquée par une vulnérabilité accrue, mais cela est vrai également pour l'Hexagone. La création de valeur est un défi majeur et transversal pour tous nos territoires, car elle seule permet de donner un avenir à nos populations, à notre jeunesse en premier lieu, par l'emploi, l'innovation, et le développement durable.

La délégation que j'ai l'honneur de présider porte depuis longtemps un intérêt tout particulier aux problématiques économiques. Au lendemain de la crise du covid-19, elle a publié un rapport sur l'urgence économique outre-mer, sous la présidence de Michel Magras. Depuis mon arrivée à la tête de la délégation, nous nous sommes aussi saisis de nombreux sujets comme la souveraineté alimentaire, la coopération et l'intégration régionales des outre-mer dans leurs bassins océaniques, ou encore la lutte contre la vie chère.

Cette année encore, nous avons décidé d'étudier deux sujets économiques : l'impact du nouveau cadre financier européen pluriannuel ainsi que les filières d'excellence et d'avenir pour nos outre-mer. Je remercie vivement tous nos rapporteurs - Georges Naturel, Olivier Bitz, Saïd Omar Oili, Annick Girardin, Vivette Lopez, Marie-Laure Phinéra-Horth, et Lana Tetuanui - d'avoir accepté de se saisir de ces sujets complexes, mais ô combien essentiels ! Je salue également la présence de Solanges Nadille, rapporteure sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer dans le bassin Pacifique.

Le sujet que nous abordons aujourd'hui revêt une acuité inédite. Le Premier ministre a présenté, le 12 novembre, les orientations du Gouvernement concernant le développement économique des territoires ultramarins. Il a réaffirmé la volonté de développer un modèle productif ultramarin global, intégrant la levée de freins européens sur certains secteurs comme la pêche ou l'agriculture et les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies.

La question au fond est bien celle du modèle productif et économique que nous voulons pour chaque territoire ultramarin, et de l'environnement que nous devons assurer aux entreprises pour le porter. Grâce à ce colloque, ce matin, nous apportons notre contribution collective à l'avenir de nos outre-mer.

M. Teva Rohfritsch, vice-président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sénateur de la Polynésie française. - C'est un réel plaisir, doublé d'un honneur, d'ouvrir ce colloque consacré à la croissance des économies ultramarines ici, au Sénat, dans cette enceinte où se construit la parole publique au titre des territoires de la République.

Je remercie mes collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer ainsi que les membres de l'ISLE pour cette initiative. Je salue également l'ensemble des intervenants qui apporteront leur éclairage sans détour, ainsi que nos collègues députés qui nous font l'honneur et l'amitié de leur présence. Je remercie enfin le public, nombreux, présent à la fois in situ et en ligne.

Si nous sommes réunis ce matin, c'est pour dépasser les constats que nous connaissons tous : la petite taille des marchés, l'éloignement, les difficultés logistiques ou encore la structure concentrée des acteurs économiques. Ces contraintes ne doivent pas être conçues comme une fatalité, mais au contraire comme le point de départ d'une réflexion exigeante sur les leviers concrets susceptibles de transformer la trajectoire de nos économies.

C'est là la raison première de l'intervention de l'État, et de l'action publique en général, destinée à corriger ou compenser dans toute la mesure du possible ces difficultés, à la fois singulières et plurielles, liées à notre géographie. Cette intervention s'inscrit au titre des principes d'égalité et de solidarité nationale, principes qui s'expriment de manière différenciée selon le rattachement constitutionnel de nos territoires, conformément aux articles 73 et 74 de la Constitution.

Chers amis, j'ai la conviction que la croissance ultramarine ne peut reposer uniquement sur des dispositifs budgétaires de soutien ou de compensation. Ceux-ci demeurent nécessaires, voire essentiels, et il est important de le rappeler en ce jour d'examen de la mission « Outre-mer » dans le cadre, très contraint, du PLF pour 2026. Nous les évoquerons lors de la première table ronde pour en apprécier la portée, la pertinence et l'efficience. Il s'agit également d'en mesurer l'accessibilité et de définir les éventuelles marges de progression, notamment au plan fiscal.

Notre croissance économique doit aussi s'appuyer sur des mécanismes structurels, tels que l'accès à des financements adaptés aux cycles économiques locaux, une montée en compétences durable, une commande publique jouant pleinement son rôle d'entraînement avec équité, des infrastructures de qualité et en nombre suffisant, un système réglementaire et administratif simplifié et une régulation économique lisible, protectrice des consommateurs comme incitative à l'investissement.

Sur ce dernier point, il nous faut sortir collectivement d'une logique de confrontation entre consommateurs et entreprises, secteur public et secteur privé. Dans les territoires ultramarins, la performance économique et l'intérêt général doivent avancer ensemble, à condition que l'un ne cherche pas à se substituer à l'autre. La durabilité de nos économies repose sur cette capacité à fédérer autour de projets de territoires communs, berceaux essentiels de notre agilité et de l'efficacité des moyens déployés. L'état des finances publiques nous y appelle.

Une régulation moderne ne consiste ni à sanctionner pour rassurer, ni à déréguler pour séduire : elle vise à créer les conditions de la confiance, en offrant visibilité aux investisseurs, transparence au marché et protection aux ménages. C'est cette alliance qui permet l'arrivée de nouveaux acteurs, l'innovation, la baisse des coûts et, in fine, l'amélioration du pouvoir d'achat.

Dans un contexte de radicalisation du débat public, où les postures l'emportent trop souvent sur les solutions, nous avons, ici, la responsabilité d'introduire de la nuance, de remettre les faits et les résultats au centre, et de démontrer que l'action publique peut être à la fois exigeante et apaisée.

Nos territoires savent, mieux que d'autres, que l'on ne gouverne pas durablement par l'invective ni par le symbole. Nous avons appris, parfois dans l'adversité, que le pragmatisme vaut mieux que le dogme, et que les réformes les plus efficaces sont celles qui s'ancrent dans le réel, dans l'écoute des acteurs et la compréhension fine des contraintes locales.

Dans l'ensemble des outre-mer, comme dans l'ensemble des territoires de la République, nous savons qu'aucune transformation durable ne se fait « contre », mais toujours « avec » : avec les collectivités, avec les entreprises, avec les consommateurs, et avec celles et ceux qui, chaque jour, créent de la valeur et de l'emploi ; en somme, avec les citoyens de nos territoires, au sens premier et noble du terme. La question n'est pas tant de choisir entre protéger et développer que de concilier ces deux exigences.

C'est cette équation fine et complexe que nous devons résoudre. Il s'agit non pas d'importer des modèles, mais d'adapter les outils pour que la régulation devienne un levier de croissance et non un facteur de fragilisation des opérateurs locaux. C'est le coeur de nos débats : comment y parvenir ensemble ? Quelles pistes ouvrir ? Quelle route proposer à nos économies vertes et bleues ?

Dans certains secteurs - le transport, l'énergie, les télécommunications -, la vraie question n'est pas « plus ou moins de régulation », mais « quelle régulation, avec quelle visibilité, au service de quels objectifs de développement, et à quel prix » ?

Nous ne saurions éluder cet éléphant dans la pièce : le fléau de la vie chère. Nous en traitions dans une mission flash de la délégation sénatoriale aux outre-mer en avril dernier, et ce combat demeure immanent et criant.

Gardons à l'esprit que nos territoires disposent d'atouts considérables. Le dynamisme de la jeunesse, l'abondance des ressources naturelles et maritimes, la capacité d'innovation sont autant de forces que nous pouvons mobiliser pour réussir ce développement harmonieux tant espéré par nos populations.

Puis, nous devons apprendre à considérer notre taille comme un avantage. Combien de fois avons-nous entendu que les territoires insulaires sont trop petits, qu'ils n'avaient pas la taille critique, que l'échelle était trop restreinte ? Pourtant, cette réalité peut être envisagée comme un levier : quand on est petit, on est plus agile, on est capable de se mettre en mouvement plus aisément et d'expérimenter ce que d'autres ne peuvent réaliser à grande échelle.

Montesquieu, qui a inspiré tant de concepts à notre République, le soulignait déjà au XVIII^e siècle : les petites républiques ont l'avantage de pouvoir être mieux gouvernées, parce que leur taille réduite permet plus de réactivité, de proximité et d'efficacité. C'est d'ailleurs le sens du concept de subsidiarité, cher à l'Union européenne (UE), qui trouve une traduction concrète dans les statuts d'autonomie de certaines collectivités, notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Sous ce prisme, les outre-mer forment de véritables laboratoires économiques pour la France et pour l'Europe, sur la transition énergétique, l'économie bleue, le numérique, la souveraineté alimentaire ou encore la connectivité des territoires isolés. Valorisons nos atouts ! Le colloque d'aujourd'hui n'a pas pour vocation d'ajouter un rapport de plus, mais il a pour finalité de faire émerger des solutions opérationnelles, partageables entre territoires et mises en oeuvre concrètement.

En Polynésie française, nous avons une expression, na roto i te hoeraa, e riro mai ai te manuia, que l'on peut traduire littéralement par « c'est ensemble que le chemin vers la victoire devient possible ». Je veux croire que c'est dans cet état d'esprit que vous êtes venus ce matin, pour avancer ensemble dans une logique de responsabilité partagée.

Mme Johanne Peyre, présidente de l'Institute for small markets law & economics (ISLE). - C'est un privilège et une grande joie d'ouvrir ce colloque consacré aux économies ultramarines. C'est également un honneur pour l'ISLE, institut de recherche dédié aux économies insulaires et de taille restreinte, d'être accueilli au Sénat, lieu où s'expriment la continuité républicaine - plus importante que jamais - et la voix de nos territoires. Je remercie chaleureusement la délégation sénatoriale aux outre-mer pour son accueil et l'attention constante qu'elle porte à ces enjeux.

Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est parce que nous partageons la conviction que comprendre les outils économiques, c'est mieux agir au service des territoires. Dans les outre-mer, la régulation n'est pas un luxe technique ; c'est une nécessité. On la présente parfois comme une affaire d'initiés, réservée aux juristes ou aux économistes parlant un langage opaque ; il n'en est rien. La régulation est un instrument de justice économique : elle protège le pouvoir d'achat, accompagne les entreprises locales et contribue à lutter contre la vie chère.

Dans nos îles et territoires éloignés, chaque déséquilibre peut devenir systémique : des marchés étroits, des distances immenses et des coûts fixes élevés. Un monopole n'y est pas un risque théorique, mais constitue une fragilité collective. Pourtant, la taille d'un marché ne dit rien de son ambition ni de sa capacité à inventer des solutions. Les outre-mer se sont dotés progressivement de règles adaptées, cherchant à conjuguer principes de marché et spécificités locales, même si les résultats ne sont pas encore à la hauteur des attentes.

C'est pourquoi il est essentiel de faire dialoguer élus et experts, régulateurs et chefs d'entreprise, théoriciens et praticiens, pour élaborer des réponses sur mesure plutôt que d'importer des modèles. Et si les marchés sont petits, l'intelligence, elle, n'a pas de taille critique. C'est de ce constat qu'est né l'ISLE, institut à but non lucratif qui réunit des chercheurs, des institutions et des praticiens pour penser la régulation des petits marchés, partager les bonnes pratiques entre territoires insulaires et accompagner les décideurs en s'appuyant sur le droit, l'économie, et en adoptant une approche pragmatique.

Au cours de cette matinée, nous parlerons de soutien public, de concentration, de régulation sectorielle ou de pratiques anticoncurrentielles, mais surtout de nos entreprises, de nos consommateurs et de la réalité économique ultramarine. Car la régulation économique n'est pas un frein à la croissance ; bien au contraire, elle en est l'une des conditions. Elle repose sur un pacte de confiance : confiance dans la règle, dans l'institution et dans le jeu économique.

Ce colloque intervient à un moment crucial. Les citoyens français des outre-mer attendent des politiques publiques qu'elles soient protectrices, stimulantes et lisibles. Cette aspiration légitime nous oblige à travailler ensemble pour identifier les moyens les plus adaptés afin de répondre à l'exigence de justice économique, sans jamais perdre de vue l'essentiel : derrière chaque texte et chaque décision se trouvent des entreprises locales, des emplois et des familles. Vive la France de nos outre-mer !

Table ronde « Croissance durable : quels leviers concrets pour soutenir les entreprises ultramarines ? »

Mme Annick Girardin, vice-présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, ancienne ministre des outre-mer. - J'avais envie de porter ici un message d'espoir et d'optimisme, au moment où l'on peut douter, mais surtout au moment où nous avons besoin de reprendre en main l'avenir de nos territoires, de nous projeter, d'avoir de l'ambition et l'envie d'agir. Il faut sortir de notre zone de confort et nous penser autrement que comme des comptoirs disséminés sur toute la planète et destinés à apporter nos richesses à l'Hexagone, à la France. Comment nous penser autrement, dans notre relation à la France, à l'Europe, mais aussi à nos bassins régionaux ? Tel est l'enjeu majeur.

Mon collègue Teva Rohfritsch a évoqué la nécessité de travailler tous ensemble. Une vraie question se pose : comment la suradministration de nos territoires peut-elle réellement servir le développement économique ? Un territoire existe non par ses administrations, mais par son activité économique. Ce sont ces raisons - économiques et géopolitiques - qui fondent notre fierté. Pour ma part, je suis une Française d'Amérique du Nord, issue d'un territoire né de la pêche, et cette histoire doit rester une source de fierté.

Saint-Pierre-et-Miquelon illustre bien cette transformation : autrefois territoire de pêcheurs, il compte aujourd'hui 70 % de fonctionnaires dans sa population active. Bien entendu, nous sommes des marins, des pêcheurs, et la mer demeure une richesse considérable. Mais les politiques en direction des outre-mer ont souvent eu pour objectif principal de maintenir la paix sociale. Depuis une dizaine d'années, nous sommes tous volontaires, élus comme acteurs du monde économique, pour faire autre chose de ces territoires. Nos outre-mer regorgent d'atouts : le nickel en Nouvelle-Calédonie, les ressources maritimes, la vanille à La Réunion, les perles en Polynésie, la biodiversité et nos traditions, sans oublier un atout sous-exploité, le décalage horaire. Celui-ci pourrait permettre d'assurer vingt-quatre heures sur vingt-quatre des services médicaux ou techniques entre les territoires.

Notre positionnement géostratégique est également déterminant. Forte de l'expérience acquise au sein des ministères des outre-mer et de la mer, je rappelle que nous disposons du deuxième domaine maritime mondial, que nous ne protégeons ni n'exploitons encore pleinement. Surtout, nous n'en avons pas une véritable connaissance, alors que ce domaine présente de très fortes possibilités de développement. À titre de comparaison, si les États-Unis disposent du premier domaine maritime national, l'UE possède le premier domaine maritime mondial grâce à la France, même si elle l'a longtemps ignoré.

Ce domaine maritime comporte des richesses, notamment celles qui résultent de la pêche et dont la valeur pourrait doubler si nous savions nous organiser. La tradition voulait que l'on envoie en Europe la morue ; aujourd'hui, la vente directe vers les États-Unis permet d'en tirer trois fois plus de valeur. Nous devons cependant veiller à ce qu'une partie de cette production soit transformée localement et que les retombées reviennent pleinement aux territoires dont ces droits sont issus.

En outre, face au dérèglement climatique, les règles européennes et les efforts mondiaux que nous devons fournir peuvent devenir une opportunité pour les outre-mer. La mer est une solution pour le climat ; la forêt également. Comment allons-nous, les uns et les autres, être indemnisés par l'Europe, et de quelle manière ? Se pose ainsi la question du juste retour dû aux territoires qui protègent ces biens communs.

Nos positionnements géographiques sont également intéressants : Saint-Pierre-et-Miquelon pourrait devenir une station géostratégique en Amérique du Nord. Cet ancrage, c'est de la connaissance, de l'emploi et du développement.

S'agissant du numérique, la France devrait être capable d'offrir à l'Europe un câble souverain faisant le tour du monde. Or nous avons été devancés par le Portugal et l'Espagne, ayant déjà obtenu des financements pour rejoindre l'Amérique du Sud. Il nous faudra bien, un jour, assurer une liaison souveraine reliant l'Europe, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Antilles, la Guyane, avant de rejoindre le câble portugais et espagnol, puis l'Amérique du Nord, dans un contexte international de multiplication des conflits. La Guyane, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie sont pleinement investies sur ces sujets, y compris sur les enjeux liés à l'implantation de bases militaires.

Les petits marchés constituent aussi des terrains d'expérimentation naturels, avec des populations restreintes faciles à observer, des circuits courts de décision, des coûts limités pour tester les produits, des identités fortes. Loin d'être des contraintes, ce sont des avantages.

De nombreux moyens ont été mis en place par l'Europe, l'État et les collectivités : les mesures de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) devraient, je l'espère, être sauvées ; s'y ajoutent les dispositifs de défiscalisation, les outils financés par la Banque des territoires, Bpifrance et l'Agence française de développement (AFD) - avec sa stratégie Trois Océans et Proparco - ; les aides spécifiques de filières ; enfin, la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), le Cluster maritime français (CMF), etc.

Nous sommes organisés : tout le monde est présent, mais il manque encore une coordination claire autour d'objectifs communs, portée par les chefs de file que sont les gouvernements locaux, les régions ou les collectivités.

Nous avons également des besoins importants. Dans le cadre de la seconde table ronde, ,nous allons travailler sur les freins au développement. Nous souffrons d'un déficit important de chiffrage, de données et de connaissances. L'Insee, par exemple, n'est pas présent dans tous les territoires ultramarins. Quant aux instituts de recherche, beaucoup agissent en outre-mer, mais peu agissent réellement pour l'outre-mer. La différence est majeure : agir pour l'outre-mer suppose que les territoires définissent eux-mêmes leurs priorités et que l'ensemble des acteurs s'y alignent.

M. Loup Wolff, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ancien directeur interrégional La Réunion-Mayotte. - L'Insee produit de nombreuses données et études au niveau national et régional, et bénéficie, dans les cinq départements et régions d'outre-mer (Drom), de moyens renforcés pour développer la production statistique ; dans les autres territoires, cette mission est assurée par des instituts affiliés.

Nous publions régulièrement des analyses économiques territorialisées. Elles mettent en évidence un fort dynamisme des petites entreprises et de la création d'entreprises, mais aussi la présence de très grandes entreprises appartenant à de grands groupes, parfois en situation monopolistique, qui concentrent une grande part des emplois et de la valeur ajoutée.

Il existe une forme de déficit du tissu économique dans les moyennes entreprises, qui rencontrent notamment des difficultés à asseoir une rentabilité financière suffisante pour pouvoir croître, en raison notamment d'un coût supérieur des consommations intermédiaires. S'ajoute à cela un accès au crédit souvent plus complexe, qui pénalise ces entreprises.

Récemment, nous avons publié sur les écarts de prix entre les territoires ; les résultats sont connus et ont été assez largement commentés.

J'attire aussi votre attention sur un facteur déterminant pour une croissance durable, le facteur démographique. Les départements et régions d'outre-mer présentent des profils très différents, avec des enjeux spécifiques.

En Guadeloupe et Martinique, on observe un vieillissement global de la population et une forte contraction de la population active dont les effets se ressentent déjà au niveau du développement économique du territoire. À l'inverse, Mayotte et la Guyane sont portées par un fort dynamisme démographique, ce qui représente à la fois un atout et un défi. Il s'agit d'accompagner ces nouvelles générations dans la qualification, l'insertion et l'emploi.

Enfin, La Réunion, après une période de croissance économique soutenue, se trouve dans une phase transitoire. Les projections démographiques montrent qu'à l'horizon 2050, les seniors seront trois fois plus nombreux sur le territoire. Pour ce qui est de la population active, les enjeux concernent à la fois les jeunes sans qualification, qui éprouvent des difficultés d'insertion, et les jeunes très qualifiés, qui ne trouvent pas de débouchés dans une économie où les emplois à forte valeur ajoutée sont insuffisants.

M. Yannick Lecornu, secrétaire général de ISLE, modérateur de la table ronde. - Vous avez évoqué les fragilités structurelles des entreprises ultramarines. Je me tourne vers Mme Françoise de Palmas, secrétaire général de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), pour savoir si elle partage ce constat.

Mme Françoise de Palmas, secrétaire générale de la Fédération des entreprises des outre-mer. - Sur la structuration des entreprises, une récente note de l'Iedom a mis en avant un certain nombre de spécificités. Le nombre d'entreprises appartenant à des groupes est moindre que dans l'Hexagone. Une majorité d'entreprises relèvent de la sphère dite présentielle : elles sont en général peu structurées - on recense un nombre important d'entreprises individuelles - et offrent des emplois proches du consommateur.

La surface financière de ce type d'entreprises n'étant pas très importante, la perception du risque par les acteurs bancaires ou financiers est accrue. En conséquence, les taux d'intérêt sont plus élevés, et la possibilité de mobiliser des moyens importants en termes d'investissement est plus difficile.

Néanmoins, des entreprises continuent d'investir. Pour cela, elles ont besoin de stabilité et de visibilité, deux éléments fortement mis à mal ces derniers mois ; je pense notamment à la remise en question des dispositifs de soutien à la compétitivité des entreprises. Les entreprises ont appris à se débrouiller avec les handicaps structurels et les moyens disponibles. Si ces derniers doivent changer chaque année, cela pose un problème de visibilité. C'est la raison pour laquelle, depuis un certain nombre d'années, nous plaidons pour la mise en place d'une loi de programme qui permette aux entreprises de se projeter à moyen terme.

Pour être entrepreneur dans les territoires d'outre-mer, quel que soit le secteur d'activité, il s'agit d'avoir les reins solides. De nouvelles difficultés apparaissent aujourd'hui, face auxquelles les entrepreneurs se trouvent démunis ; je pense, par exemple, au problème de la sécurité qui pèse fortement sur les comptes de charges des entreprises, notamment à Mayotte. À cela s'ajoutent la délinquance et le développement du narcotrafic. Les territoires ne peuvent répondre à ces difficultés sans une présence et une action fortes de l'État.

Par ailleurs, la multiplication et la gravité des phénomènes climatiques ont des effets sur le plan économique. La notion de risque, par exemple, a beaucoup évolué.

En conclusion, je souhaite insister sur le maintien des conditions qui ont permis aux entreprises de se développer ; je pense notamment aux dispositifs de défiscalisation et d'exonération de charges. L'État doit également agir afin de préserver un environnement propice à l'investissement. Il n'est pas rassurant pour de jeunes couples de s'installer dans un territoire où la sécurité n'est pas garantie, avec des difficultés pour se loger et un risque climatique accru. Il s'agit de réinventer un environnement favorable aux entreprises.

M. Yannick Lecornu. - Vous avez évoqué la question des difficultés d'accès au financement, ainsi que les taux d'intérêt trop élevés pour les entreprises ultramarines. Je me tourne vers Mme Angélina Simoni, directrice interrégionale outre-mer Bpifrance. Partagez-vous ce constat ? Quels sont les leviers existants et ceux que l'on pourrait déployer dans les prochaines années ?

Mme Angélina Simoni, directrice interrégionale outre-mer Bpifrance. - Notre banque est fière d'agir en outre-mer. Nous sommes un acteur privé-public qui joue sur le levier privé. Notre gamme de produits est assez complète et répond parfaitement à l'offre bancaire, dans le sens où nous intervenons au stade de la création d'entreprises. En 2024, nous avons ainsi accompagné près de 10 000 porteurs de projets. Nous intervenons également dans les opérations de développement et de transmission. Au regard du vieillissement de la population dans certains territoires ultramarins, la transmission est un sujet important, lié à la préservation des savoir-faire et des emplois. Cela se prépare en amont, sachant qu'il faut compter trois ou quatre ans pour réaliser une transmission dans de bonnes conditions.

Nous finançons les relais de croissance sur le marché domestique, ainsi que dans l'Hexagone et au niveau international. Nous intervenons aussi sur l'accompagnement. Notre banque prête de l'argent et développe des services de conseil, chose importante dans les territoires ultramarins. L'idée est de permettre aux entrepreneurs de changer d'échelle.

Avec les acteurs privés et publics, nous faisons partie d'un écosystème. Nous avons donné délégation aux banques pour engager des crédits jusqu'à 200 000 euros, avec une quotité de garantie allant de 50 % à 70 %. Notre objectif est de réduire l'incertitude pour les acteurs financiers.

À mon sens, les outils existent ; il s'agit de les trouver. Il existe deux directions régionales implantées dans les Antilles-Guyane et dans l'océan Indien.

Je souhaite insister sur la résilience des entrepreneurs d'outre-mer, sachant toutes les difficultés auxquelles ils doivent faire face ; je pense notamment au stockage, aux délais de règlement, à la concurrence internationale et aux coûts de structure. En dépit de cela, on observe une énergie et une agilité qui méritent d'être saluées.

Un porteur de projet doit bien réfléchir à son marché et à son plan financement. De nombreuses entreprises s'avèrent sous-capitalisées, ce qui peut freiner leur accès au crédit. Lorsqu'on sollicite un prêt bancaire, un partenariat se noue entre le banquier et le porteur de projet.

Nous disposons d'outils spécifiques pour les territoires ultramarins. Nous proposons des crédits à moyen terme, des prêts sans garantie qui facilitent l'accès au crédit. Dans le cadre de ces derniers, nous nouons également des partenariats avec les collectivités, les conseils régionaux et l'État, via le ministère des outre-mer.

Certains produits sont uniquement dédiés aux territoires ultramarins ; je pense notamment au prêt de développement outre-mer (Pedom), qui dépend du budget du ministère des outre-mer. Une enveloppe de 10 millions d'euros est prévue dans le PLF pour 2026. Il s'agit d'un prêt à taux bonifié destiné aux petites entreprises. Nous proposons également des subventions pour l'innovation et la décarbonation des entreprises outre-mer. Enfin, nous accordons des prêts territoriaux aux collectivités.

L'incertitude politique pèse également sur l'investissement des dirigeants et le déploiement de leurs opérations. Selon une récente étude, seuls 29 % des dirigeants maintiennent leur projet d'investissement au quatrième trimestre en 2025, contre 44 % au troisième trimestre en 2024.

De nombreuses personnes souhaitent contribuer à la construction des économies ultramarines. Pour cela, il convient de raisonner à l'échelle du territoire et de travailler sur l'attractivité des investisseurs et des talents.

M. Yannick Lecornu. - Je me tourne à présent vers le professeur Sean Ennis. La semaine dernière, il intervenait devant le Parlement britannique, et je me réjouis qu'il ait pu se libérer pour être parmi nous. Sachant les contraintes et les freins exposés, la croissance des économies ultramarines est-elle possible ?

M. Sean Ennis, professeur à University of East Anglia's business school. - De nombreux facteurs stimulent l'innovation et la productivité dans les petites économies. Les problèmes sont complexes et appellent des réponses subtiles. La recherche est peu diserte sur le sujet. Ayant travaillé plusieurs années pour le compte du gouvernement de Maurice, j'ai pu constater ces manques.

L'idée est de s'appuyer sur des avantages économiques comme la pêche et de les faire interagir. Les petites économies ont besoin d'une politique globale plutôt que d'instruments isolés.

Je souhaite insister sur l'innovation et la productivité ; les deux domaines sont liés, mais peuvent être distingués.

L'investissement dans la recherche et le développement, ainsi que dans la création des connaissances, est très important, y compris dans les petites économies où chaque problème appelle une réponse adaptée. Les nouveaux équipements, l'acquisition des connaissances externes et la formation renforcent l'innovation des entreprises. À cela s'ajoutent le capital humain et les compétences. Un niveau plus élevé d'éducation et des compétences spécialisées sont toujours associés à de meilleurs résultats en matière d'innovation.

Enfin, un dernier point concerne la capacité d'absorption et l'effet de diffusion. Les petites économies profitent des connaissances des entreprises étrangères et des technologies mondiales, mais seulement si les entreprises locales disposent d'une capacité suffisante, d'une compétence et d'une organisation pour absorber et adapter celles-ci. Les investissements directs étrangers et la participation aux chaînes de valeur mondiales sont des éléments décisifs, qui peuvent stimuler l'innovation en exposant les entreprises nationales à de nouvelles technologies.

Concernant la productivité, l'adaptation est un point important. L'adaptation technologique et la numérisation sont fondamentales dans plusieurs domaines, notamment l'information, la communication, l'automatisation des outils et la gestion.

Par exemple, l'intelligence artificielle (IA) est un atout important pour les petites économies. Cela aide notamment les entrepreneurs à développer des capacités. De récents travaux indiquent que les zones rurales ne bénéficient pas des mêmes possibilités ; l'État peut agir pour encourager l'accès à ces technologies et leur utilisation par les entrepreneurs.

L'environnement des affaires et des institutions s'avère un autre facteur décisif. L'enjeu de la stabilité macroéconomique est différent dans les petites économies. Les institutions doivent être de haute qualité pour assurer l'exécution des contrats. La politique de la concurrence est également un facteur important, ainsi que la protection des consommateurs et la qualité toujours évolutive de la réglementation. Chaque gouvernement est libre d'établir des réglementations qui limitent certains échanges ; il est important de les évaluer.

Enfin, je souhaite mettre l'accent sur l'importance des capacités organisationnelles et de management pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cela implique la qualité des gérants, le comportement de l'investissement stratégique et une gestion efficace des ressources humaines et des opérations fondées sur les données. Ces actifs immatériels comptent souvent autant que le capital physique pour assurer une croissance durable et la productivité.

M. Yannick Lecornu. - Le sujet de l'adaptation et de la différenciation des solutions est cher à Pierre-Yves Chicot. Quelles sont les solutions opérationnelles qui peuvent être mises en oeuvre en termes de gouvernance et d'évolution du cadre juridique ?

M. Pierre-Yves Chicot, professeur des universités des facultés de droit, avocat à la Cour. - J'enseigne en troisième, quatrième et cinquième années de droit, et ma matière préférée est le droit public économique ; je sensibilise aussi mes étudiants, depuis quelques années, à une discipline qui s'installe progressivement dans les facultés, à savoir l'analyse économique du droit.

La question que vous posez peut être appréhendée au prisme de ces deux disciplines, auxquelles il convient d'ajouter le droit public général. Ce dernier recourt à un véritable maquis de sigles et acronymes : collectivités d'outre-mer (COM), pays d'outre-mer (POM), régions ultrapériphériques (RUP), etc. Dans ce cadre, la question de l'ordre public est essentielle : les entreprises vont-elles vassaliser les législateurs, ou un ordre normatif dicté par la volonté générale émergera-t-il ?

L'analyse économique du droit constitue selon moi une approche indispensable : quelle lecture économique du droit pouvons-nous faire ? Le triptyque « compétitivité-efficacité-performance », très à la mode, vise ainsi à étudier la manière dont le droit se met au service du développement économique et de la croissance.

L'ordre public économique ultramarin repose sur deux piliers : le premier est celui de l'assimilation législative, et le second celui de la spécialité législative, notamment avec la nouvelle catégorie créée à l'issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, c'est-à-dire le statut de Pays d'outre-mer (POM) pour la Polynésie française.

Mme Micheline Jacques a évoqué le concept de « vulnérabilité », ce qui me conduit à m'interroger : n'existe-t-il pas, lorsque l'on parle de nos territoires ultramarins, une fiction de la vulnérabilité ? Étymologiquement, le terme vient du latin vulnus, qui signifie « blessure », mais de quelles blessures parle-t-on quand on évoque les vulnérabilités de nos territoires ? Je pense qu'il faut faire attention au vocabulaire et, plus largement, je me demande s'il est encore possible de considérer que nous sommes des territoires « vulnérables ».

Sur le plan géographique, la plupart de ces territoires ultramarins sont en effet situés dans des zones qui comptent. La Guadeloupe et la Martinique sont ainsi à quelques encablures de la Floride, c'est-à-dire de la dixième puissance économique mondiale : en quoi est-ce une vulnérabilité ? Par ailleurs, l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ne fait que vanter les atouts et les qualités des territoires ultramarins.

Mme Annick Girardin a mis en avant notre rapport à l'Europe : de ce point de vue, l'industrie spatiale implantée en Guyane contribue à ce qu'elle soit une grande puissance dans ce domaine : où se trouve la vulnérabilité ?

Je remercie également Mme Angélina Simoni d'avoir souligné la résilience des entrepreneurs ultramarins : quand on a été entrepreneur dans les outre-mer, on peut l'être partout !

Concernant l'un des débats qui animent les juristes, ma collègue de La Réunion, Mme Véronique Bertile, plaide en faveur d'une fusion des articles 73 et 74 de la Constitution : je n'étais pas convaincu dans un premier temps, mais je pense désormais qu'il s'agit d'une bonne proposition. M. Georges Othily, ancien sénateur guyanais, disait que les Français avaient créé un statut « cousu main ».

Sur le plan de la sécurité juridique, j'observe une contradiction entre un libéralisme échevelé et une centralisation - vous me permettrez l'expression - béatement imbécile, là encore au sens du latin imbecillus, c'est-à-dire « faible d'esprit ». Il a ainsi fallu bien du temps pour comprendre qu'il n'était pas question d'« un » outre-mer, mais « des » outre-mer, la Polynésie étant bien différente de la Guyane, par exemple.

Françoise de Palmas, vous me pardonnerez, mais je ne supporte pas l'expression « handicaps structurels » : j'ai un fils de 24 ans qui a envie de devenir entrepreneur, sans doute parce que je ne lui ai jamais dit que la Guadeloupe souffrait de tels maux, et je pense qu'il faudrait bannir définitivement ce vocabulaire. J'en ai discuté avec un ami qui avait travaillé pour la chambre de commerce et d'industrie (CCI) en m'étonnant de l'utilisation de ce vocabulaire, mais il m'avait expliqué que cette expression avait permis de solliciter des fonds.

Elle est pourtant complètement dépréciative et, à ce titre, inadmissible. Je pense qu'il faut libérer les énergies, M. Loup Wolff ayant heureusement souligné que nous avons un taux de créations d'entreprise extraordinairement important ; il s'accompagne malheureusement d'un taux de mortalité des sociétés tout aussi fulgurant ! Il faut donc modifier le cadre juridique, le droit de la sécurité sociale ou le droit des affaires ne pouvant en aucun cas s'appliquer de manière identique en Auvergne et en Guadeloupe !

Je pense même qu'il ne faut pas parler de différenciation, mais de « différentialisme », sans qu'il faille y voir une quelconque radicalité. Lors de la rédaction de ma thèse, j'avais beaucoup aimé ce que disait Constantinos Bacoyannis, selon qui une collectivité territoriale, avant d'être un territoire, est une collectivité humaine.

Je rêve donc d'un Small Business Act pour nos territoires. Par ailleurs, il faut penser une nouvelle étape législative ou constitutionnelle, même si je n'ai pas de réponse plus précise à cette question à ce stade. J'ai envie de dire à M. Teva Rohfritsch qu'il existe une forme de vertu dans la radicalité : quand les Polynésiens sont passés du statut de territoire d'outre-mer à celui de POM, la radicalité a permis de reconnaître les intérêts propres d'une collectivité territoriale à l'intérieur de la République. Il me semble que le manque d'audace nous empêche de bousculer des schémas éculés et de franchir des seuils qualitatifs.

J'en viens à un aspect qui me semble essentiel, à savoir la sécurité. Le cinquante-deuxième homicide de l'année vient de se produire en Guadeloupe, et l'État n'assume pas cette fonction régalienne : si des discours martiaux sont tenus à Paris, il existe une forme d'accommodement à la délinquance dans les territoires ultramarins, ce qui n'est ni supportable ni compatible avec le développement économique et la croissance.

Enfin, j'entends depuis des années le même discours sur l'éloignement des centres d'approvisionnement, mais pourquoi toujours choisir les mêmes ? L'une de mes étudiantes, âgée de 21 ans, a consacré son mémoire à la lutte contre la vie chère en imaginant un système basé sur l'approvisionnement depuis les États-Unis. Les générations nouvelles ne peuvent plus entendre le discours selon lequel il n'existe point de salut hors de Paris et de Bruxelles : ce n'est plus dans leur ADN !

M. Yannick Lecornu. - Merci pour cette intervention passionnée. Monsieur Rohfritsch, la Polynésie dispose d'un statut particulier lui permettant d'imaginer ses propres politiques économiques : est-elle un laboratoire d'innovation pour les autres outre-mer ? Quelles sont les limites de cette expérience ? Votre retour, en tant que parlementaire, et en tant qu'ancien vice-président de la collectivité de Polynésie française, nous intéresse.

M. Teva Rohfritsch. - Je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des intervenants. Je souscris aux propos de M. Pierre-Yves Chicot s'agissant de la « radicalité vertueuse » et du différentialisme, non pas par opposition à la République ou à la métropole, mais parce que la gouvernance libre et démocratique a du sens sur le plan économique, à 16 000 kilomètres de Paris, ce qui ne nous empêche pas par ailleurs d'être fiers de faire partie de la République française et de bénéficier de sa solidarité comme de sa protection.

L'arrêt des essais nucléaires - sans entrer dans le débat sur leurs conséquences sanitaires et environnementales - a eu de grandes répercussions économiques en Polynésie en ce que les transferts financiers massifs qui y étaient liés se sont taris. Ayant occupé la fonction de ministre de la reconversion économique, j'ai pu contribuer aux efforts visant à réorienter l'économie en trouvant de nouveaux relais de croissance.

Il s'agit de l'un des défis contemporains : quels leviers concrets pouvons-nous actionner pour soutenir nos entreprises ultramarines ? Comment accompagner cette reconversion économique en s'appuyant sur les locomotives du passé ? C'est d'ailleurs à l'abri de cette forme de bulle économique qu'ont pu naître des situations de monopole et de captation, tous les efforts de régulation visant à en atténuer les effets et les éventuelles nuisances.

En somme, comment pouvons-nous nous appuyer sur les acquis du passé pour favoriser une réorientation vers l'économie endogène ou le développement de nouvelles filières d'excellence ? La délégation aux outre-mer se penchera d'ailleurs prochainement sur ces dernières.

Pour avoir été chargé de ces sujets, je peux vous dire que la démarche n'a rien d'évident et que nous affrontons même un paradoxe : d'un côté, nous souhaitons, grâce à la régulation, diversifier les acteurs et encourager l'initiative ; de l'autre, notre capacité d'action économique repose aussi sur les moteurs du passé, c'est-à-dire les grandes entreprises, qui ne représentent que 5 % du tissu économique.

Concrètement, nous avons tenté, par le biais d'un mécanisme local, d'accompagner l'effort de l'État en termes de défiscalisation des investissements productifs, afin de stimuler les filières « stratégiques » telles que le tourisme, la pêche et la construction navale. Pour ce dernier secteur, nous avons en effet souhaité encourager la construction locale en vue de créer un effet de rebond de type keynésien.

Cette démarche est cependant consommatrice de ressources publiques, dans un contexte de tension sur les finances publiques que nous ne pouvons ignorer : le Gouvernement nous invite donc à dépenser mieux.

J'en viens à plusieurs préconisations concrètes, à commencer par la nécessité d'échanger davantage entre territoires ultramarins, car les bonnes pratiques qui peuvent être déployées aux Antilles, à Mayotte, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont guère connues des autres territoires, ce qui nous conduit à rester dans un « couloir de discussion » avec Paris. Ce dernier donne certes satisfaction, puisque l'actuel directeur général des outre-mer connaît bien nos territoires, mais il faut aussi que nous échangions entre nous, qu'il s'agisse des réussites ou des erreurs économiques qui ont pu être commises.

Ensuite, on demande de plus en plus aux entreprises d'adopter le credo du verdissement, au point même d'y conditionner l'accès aux financements. Si l'intention est louable, il ne faudrait pas qu'elle conduise à s'acheter une bonne conscience dans les outre-mer lorsqu'on ne peut pas le faire ailleurs. Pourquoi ne pas y ajouter une exigence de reconfiguration ou de transition économique ? Cela suppose, certes, que les territoires aient défini leurs priorités économiques, mais il me semble nécessaire d'associer ces dimensions de verdissement, de développement local, de transition et de reconversion économiques, car le seul impératif de verdissement pourrait être identifié comme un frein à l'initiative ou à l'accès au crédit.

Enfin, il me semble nécessaire de passer d'une logique patrimoniale à une logique productive. En lien avec le CNRS, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) de Polynésie a organisé un colloque consacré aux crédits carbone et au carbone bleu, afin de réfléchir à la manière de valoriser nos écosystèmes, véritables poumons de la planète, avec un retour pour nos territoires.

Nous ne pouvons pas en effet- Bercy nous le rappelle régulièrement - rester dans une logique de main tendue et de préservation à tout prix d'acquis budgétaires : nous devons objectiver les demandes et les orienter vers une reconversion économique appuyée sur de nouveaux moteurs de développement.

Plusieurs leviers concrets ont déjà été cités, dont la formation, l'IA, qui ouvre des possibilités énormes pour nos territoires, l'innovation ou encore l'investissement stratégique. J'y ajouterai la notion de « diffusion économique », car la fracture sociale est importante dans nos territoires, quels qu'ils soient : si nous devons actionner ces leviers de soutien aux entreprises ultramarines, c'est aussi pour mieux diffuser les fruits du développement.

M. Yannick Lecornu. - Merci à tous les intervenants. Nous allons passer à la seconde table ronde consacrée à la régulation, un terme qui crispe autant qu'il passionne.

Table ronde « Concurrence, régulation et compétitivité : lever les freins structurels à tous les niveaux »

M. Jérôme Philippe, avocat, vice-président de ISLE, modérateur de la table ronde. - Après avoir évoqué les leviers de soutien aux entreprises, nous allons aborder des sujets qui peuvent irriter, à savoir les freins et les entraves qui peuvent brider les économies ultramarines, avec parfois comme conséquence des marchés fragmentés et des coûts structurels trop élevés.

Nous allons tenter de comprendre comment la concurrence et la régulation, souvent perçues comme des contraintes, peuvent être transformées en leviers de compétitivité. Outre le financement, qui est certes important, il convient de mettre en place des structures et des règles adaptées aux besoins.

Nous avons fait le choix de la diversité des points de vue pour cette seconde table ronde. Madame Audrey Bélim, vous êtes sénatrice de La Réunion, vous avez une connaissance fine des contraintes et des défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins. Quels sont selon vous les principaux freins à l'émergence d'une concurrence favorable aux consommateurs et aux entreprises, de nature à répondre à la problématique de la vie chère ?

Mme Audrey Bélim, vice-présidente de la délégation aux outre-mer, sénatrice de La Réunion. - Je ne suis experte que pour ce qui concerne La Réunion et j'écoute mes collègues pour les autres territoires, tant nos situations sont singulières et appellent des solutions différenciées.

En évoquant les enjeux de concurrence, de régulation et de compétitivité, nous nous demandons finalement comment nos territoires pourront générer de la croissance à l'avenir. De ce point de vue, notre cadre législatif est insuffisant et surtout très contraignant, en ce qu'il ne permet pas, à des milliers de kilomètres, d'assurer une régulation économique efficace.

Nous aurions besoin d'une réflexion globale sur les moyens que nous pourrions employer pour renforcer cette régulation et relancer la concurrence dans nos territoires, sujets qui sont au coeur des travaux de notre délégation.

Depuis la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (loi Erom), très peu d'actions globales ont été engagées. Certes, des propositions de loi ont émané de l'Assemblée nationale comme du Sénat, mais l'instabilité politique a pour effet de les bloquer, faute de navette. De plus, quand bien même ces textes sont intéressants, ils sont insuffisants, soit parce qu'ils ne portent que sur un aspect particulier, soit parce qu'ils viennent répondre à des urgences ; une réflexion globale fait donc malheureusement défaut, alors qu'elle serait nécessaire pour élaborer des mécanismes de régulation adaptés à nos réalités.

Nous avons porté des propositions dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, actuellement bloqué. Insuffisant, ce texte comportait néanmoins quelques éléments intéressants, notamment sur la conditionnalité des aides aux entreprises.

Un amendement a également été déposé afin de distinguer deux bassins géographiques dans le cadre de « l'outre-merisation » de l'Autorité de la concurrence, mais, encore une fois, ce n'est pas suffisant, car les décisions continueront à être prises à Paris, bien trop loin de nos territoires. Or le monde économique n'est pas structuré de la même façon dans l'océan Indien, aux Antilles ou en Polynésie : il faut donc approfondir cette idée.

Il nous faut également améliorer la compétitivité de nos entreprises, en particulier en donnant plus de force à nos PME et à nos TPE, qui représentent 90 % du tissu économique. Il a été question d'un Small Business Act : à La Réunion, nous parlons plutôt de la stratégie du bon achat (SBA), mais, là encore, nous nous heurtons à un blocage, alors que cet outil peut permettre de faciliter l'accès des PME-TPE aux marchés publics.

Certaines normes européennes devraient également être adaptées. La loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, voté à l'unanimité au Sénat comme à l'Assemblée nationale, porte entre autres sur l'adaptation des normes de construction pour les territoires ultramarins, mais force est de constater que les budgets correspondants ne sont pas inscrits, ce qui ne permet pas de déployer les « comités référentiels construction » dans le bassin indo-océanique et dans le bassin des Antilles. Le coût de la mise en place de chacun d'entre eux n'est pourtant estimé qu'à 143 500 euros, et ces instances permettraient d'ouvrir une réflexion globale sur la manière dont nous construisons dans nos territoires : une fois encore, nous ne vivons pas de la même façon et ne pouvons pas appliquer les mêmes normes que la métropole.

Au-delà du SBA et de l'adaptation normative, la relance de la compétitivité devra s'appuyer sur des fonds pour aider à l'innovation et à la montée en gamme des entreprises, sans conditionner leur accès à des schémas de verdissement, comme le remarquait Teva Rohfritsch : laissons de la liberté à nos chefs d'entreprise.

Enfin, il conviendrait de renforcer la coopération dans nos bassins de vie : nous n'avons pas la faculté d'échanger directement avec les pays qui s'y trouvent - Madagascar pour La Réunion, par exemple -, ce qui est extrêmement frustrant alors qu'ils entrent en concurrence avec nos petites entreprises.

Il nous faut donc adopter une vision globale permettant de mettre en oeuvre une régulation et un cadre législatif adaptés à nos territoires. Nous devons également avoir du culot et nous ouvrir : pour reprendre l'exemple de La Réunion, nous avions l'habitude, par le passé, de consommer du riz et du boeuf en provenance du Botswana et de Madagascar, produits qui ont disparu du fait de la multiplication des normes. Nous devons donc consommer des produits d'importation qui coûtent très cher, avec une palette de choix plus réduite pour le consommateur et un éloignement par rapport à nos bassins de vie.

Cela illustre la tendance à vouloir imposer un mode de vie hexagonal - que nous adorons, car nous nous sentons Français -, mais qui nous freine dans cette volonté de générer de la croissance dans nos territoires.

Les modes de vie et les mentalités ont évolué depuis la loi Erom, notre jeunesse est bien plus audacieuse et les initiatives se multiplient : nous devons avancer sur cette base et ne pas nous contenter d'entendre le discours : « C'est la loi, c'est le cadre, il est impossible d'en sortir. »

Nous voulons donc une différenciation et des solutions adaptées à nos territoires, élaborées bien sûr avec notre mère patrie, la France.

M. Jérôme Philippe. - La liste des défis à relever est longue. Madame la sénatrice de la Guadeloupe, Solanges Nadille, la réglementation nationale est souvent adoptée pour l'ensemble des outre-mer. Qu'est-ce qui relève, selon vous, de l'échelon national d'une part, et d'une approche plus locale d'autre part ?

Mme Solanges Nadille, sénatrice de la Guadeloupe. - En préalable, il me semble nécessaire d'abandonner tous les clichés sur les outre-mer : ceux-ci n'ont plus cours et le monde entier, à commencer par nos gouvernements successifs, doivent se mettre à la page. La délégation sénatoriale aux outre-mer effectue un important travail et publie régulièrement des rapports qu'elle élabore en allant au contact des populations ultramarines, car il est nécessaire de bien connaître les territoires afin d'éviter d'adopter un arsenal législatif inadapté.

Pour ce qui concerne la Guadeloupe, je suis arrivée au Sénat en 2023 et j'ai eu un mal fou à faire comprendre qu'il s'agit d'un archipel et non pas d'une seule île comme la Martinique. Or un arsenal législatif ne peut en aucun cas s'appliquer de la même manière aux Abymes, à Morne-à-l'Eau, à Terre-de-Bas et à l'île de la Désirade ; il convient de comprendre ces spécificités avant de proposer une réglementation.

Pour en revenir aux enjeux de régulation, de concurrence et de compétitivité, je suis intervenue dans le cadre de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants et m'interroge : comment comprendre l'absence de contrôles ? Certains sont gracieusement servis tandis que d'autres doivent se contenter de faire preuve de « résilience », mot que je n'aime guère, car nous sommes des Français comme les autres. Pourquoi faut-il davantage se battre dans les territoires ultramarins alors que nous obéissons aux mêmes lois ?

Une proposition issue du Congrès des élus départementaux et régionaux et des maires de Guadeloupe porte sur l'adaptation et l'exercice d'un pouvoir normatif autonome. Nous y sommes prêts, car nous vivons une réalité bien distincte de celle de l'Hexagone, mais nous avons souvent des difficultés à nous faire comprendre sur ce point.

Pour prendre un exemple, nous sommes continuellement attaqués sur l'octroi de mer, qui est le seul outil fiscal sur lequel nous avons la main. Certes, le dispositif présente des faiblesses, notamment du fait que son taux ne varie pas en fonction de la provenance des marchandises. Travaillons de concert à des évolutions, mais en nous laissant la faculté d'intervenir.

En résumé, l'adaptation me semble être la solution à nos difficultés, même si l'État doit prendre ses responsabilités pour les fonctions régaliennes qu'évoquait Pierre-Yves Chicot : nous ne demandons pas plus, mais pas moins que les autres.

M. Jérôme Philippe. - Au-delà du cas français, les petits territoires isolés géographiquement sont un sujet d'intérêt pour la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced). Madame Teresa Moreira, pouvez-vous nous faire part de l'expérience de cette institution et des éventuelles solutions qui pourraient présenter un intérêt pour les territoires ultramarins ?

Mme Teresa Moreira, cheffe de la division de la concurrence et des politiques de consommation, Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. - Désormais plus connue sous l'appellation « ONU Commerce et développement », la Cnuced a été créée il y a soixante et un ans pour aider les pays en développement à mieux utiliser le commerce international, l'investissement, la finance et la technologie comme des vecteurs d'un développement inclusif et durable et d'une meilleure intégration dans l'économie mondiale.

Depuis plusieurs années, la Cnuced étudie les questions spécifiques aux petits États insulaires en développement et a publié une série de rapports sur lesquels je souhaite attirer votre attention. De plus, l'organisation a développé, depuis 2024, une stratégie spécifique pour ces pays, stratégie qui s'appuie sur un fonds spécial et qui se décline en différents chantiers.

Parmi eux figurent le développement des capacités productives, l'amélioration de la connectivité, la réduction des frais de transport, la modernisation des douanes, le soutien à l'investissement, le développement du potentiel de l'économie océanique, la facilitation du commerce international et bien sûr le renforcement de la coopération Sud-Sud.

L'un de nos principaux rapports est consacré au transport maritime et présente un grand intérêt pour les territoires ultramarins ; je cite également notre travail consacré l'année dernière à l'économie numérique dans le Pacifique, qui aborde notamment le développement des entreprises familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, car nous soutenons une plus grande égalité des genres.

En ce qui concerne la concurrence, les territoires d'outre-mer français partagent des caractéristiques communes, dont une forte dépendance logistique, une concentration sectorielle faisant que les services essentiels sont assurés par des entreprises publiques ou des entreprises dominantes, une forte dépendance aux importations et un tissu économique dominé par les PME.

Cette dépendance implique que le pouvoir économique se situe souvent hors du territoire considéré, notamment chez des fournisseurs de la métropole, mais aussi chez des fournisseurs étrangers - parfois des multinationales -, ce qui pose des problèmes pour l'application des règles nationales de la concurrence.

J'en viens à quelques recommandations, à commencer par la nécessité d'adapter la politique de concurrence aux réalités des petits marchés, adaptation dont le caractère essentiel a été évoqué à juste titre par d'autres intervenants. Cette démarche passe par la lutte contre la concentration excessive, mais aussi par l'utilisation d'indicateurs adaptés en matière de marges et de parts de marché réelles.

Nous préconisons également une réduction des surcoûts liés à l'insularité, ce qui peut passer par une transparence accrue sur les coûts logistiques et les marges, tout en encourageant la diversification des approvisionnements afin de réduire la dépendance.

En outre, encourager la digitalisation comme levier de concurrence est bien sûr fondamental, tant pour les entreprises que pour les administrations ; parallèlement, il importe de développer l'e-commerce local.

Sur le plan institutionnel, nous plaidons en faveur d'un renforcement des institutions locales afin de consolider la régulation économique. Plus particulièrement, je souligne l'importance d'une coopération fluide entre les autorités régulatrices locales et l'Autorité de la concurrence : des initiatives conjointes, des ateliers et des échanges de personnels peuvent contribuer à aplanir les différences d'approche et à stimuler le travail en commun.

De manière générale, nous pensons qu'il faut s'appuyer sur une approche régionale : comme les différents sénateurs l'ont souligné, chacun des territoires s'insère d'une manière bien spécifique dans sa zone géographique, et le lancement de discussions - même informelles - avec vos voisins permettrait de conjuguer les efforts face aux défis rencontrés.

La Cnuced encourage la coopération Sud-Sud, les petits États insulaires en développement ayant des points communs, notamment en matière d'énergie, de transports et de logistique. Les échanges entre territoires peuvent permettre d'identifier des solutions.

M. Jérôme Philippe. - Nous commençons à voir certaines idées revenir d'une intervention à l'autre : il ne faut pas faire obstacle à une meilleure intégration au sein des économies régionales ; et il ne faut pas appliquer de manière uniforme et sans adaptation des textes conçus pour des ensembles plus vastes que les territoires ultramarins.

Je me tourne vers M. Simon Genevaz, conseiller politique du directeur général à la concurrence de la Commission européenne. L'UE compte plusieurs centaines de millions d'habitants et constitue la plus grande zone économique développée mondiale. La très forte réglementation de la concurrence est un pilier de l'UE. Ce logiciel peut-il s'appliquer à de petits territoires ayant des structures et des problématiques particulières ? De petits territoires sont aussi du ressort de la Commission ; quelle est votre expérience en la matière ? Peut-on y appliquer les mêmes règles qu'ailleurs ?

M. Simon Genevaz, conseiller politique du directeur général à la concurrence de la Commission européenne. - Ma réponse fera écho aux différentes interventions, notamment celles de Mmes Audrey Bélim et Solanges Nadille, mais en prendra aussi le contre-pied.

Notre logiciel repose sur le principe d'une concurrence libre et non faussée, qui a été établi par le traité instituant la Communauté économique européenne de 1957. Ce principe repose sur deux piliers : l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui figure dans le traité et à laquelle on a ajouté un peu plus tard le contrôle des concentrations ; et le contrôle des aides d'État. La Commission européenne doit être la gardienne des traités et faire appliquer ce droit.

Ce droit a l'avantage d'être très plastique dans son application. Il définit des règles générales qui s'adaptent à toutes les situations de marché. Rien n'est prédéfini, ni le type de marché ni le type de comportements auxquels notre contrôle et nos instructions s'appliquent. Ce droit n'a donc pas vraiment besoin d'être modifié pour s'appliquer aux outre-mer. Je fais ici abstraction des aides d'État, auxquelles je reviendrai. Cette façon de faire ne signifie pas que nous ignorons les différences entre les territoires, mais que nous avons les moyens de nous y adapter, par définition. Les marges d'interprétation et d'adaptation sont présentes partout dans le droit de la concurrence.

En ce qui concerne la définition des marchés, la Commission européenne s'intéresse à des affaires touchant des marchés qui peuvent être globaux, européens, locaux, voire très locaux. Bien sûr, un marché insulaire a vocation à être considéré de manière distincte.

Depuis Bruxelles, nous sommes capables de prévenir des risques pouvant affecter les outre-mer. Ainsi, en 2024, quand la Compagnie maritime d'affrètement Compagnie générale maritime (CMA CGM) souhaitait racheter Bolloré Transport & Logistics, nous avons estimé que la concurrence risquait d'être restreinte dans les territoires de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. Nous sommes donc intervenus et avons rendu obligatoire la cession des activités de service de transit dans ces territoires. Le droit européen ne s'applique qu'aux États membres de l'UE, mais nous travaillons en coopération étroite avec d'autres autorités, notamment avec l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) et l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC), qui prennent elles aussi des mesures, en coopération avec nous, dans les mêmes logiques, mais pour protéger leur propre territoire.

En 2014, la fusion de Holcim et Lafarge était globale, mais affectait des marchés locaux. À Bruxelles, nous avons estimé que cette opération risquait de porter atteinte à de nombreux marchés locaux dans de nombreux États membres. En France, nous sommes intervenus, notamment pour protéger les marchés réunionnais, sur lesquels Lafarge a dû céder la quasi-totalité de ses activités à un opérateur indépendant, pour préserver la concurrence au niveau local.

Néanmoins, je vous rassure : les affaires concernant spécifiquement les outre-mer ne constituent pas le quotidien de la Commission européenne. En effet, le droit de la concurrence européen s'applique seulement quand le commerce intracommunautaire est affecté, ce qui n'est pas le cas quand nous avons affaire à des pratiques locales et infranationales, comme sur les marchés ultramarins. Ces pratiques relèvent davantage de la compétence de l'Autorité de la concurrence, qui peut appliquer le droit national en la matière, très similaire au droit européen.

Par sa plasticité, le droit de la concurrence est aussi bien adapté à de très grands territoires, comme celui de l'UE, qu'à des territoires beaucoup plus étroits, comme les marchés ultramarins. Ce qui fait la différence entre les deux dimensions, au-delà de la taille, ce sont les enjeux économiques, auxquels nous nous adaptons. En outre-mer, du point de vue de la concurrence, ces enjeux sont liés à l'exposition à la dépendance aux importations et à des obstacles très concrets au développement des industries locales.

L'application des règles de concurrence sur ces territoires joue un rôle important pour atténuer leur vulnérabilité. Ainsi, notre rôle consiste à empêcher les opérateurs ayant un pouvoir de marché de créer des obstacles artificiels à la concurrence, au détriment des consommateurs. Ils peuvent par exemple retarder l'entrée de concurrents ou leur développement sur un territoire, en adoptant des comportements anticoncurrentiels.

Dans une économie insulaire, dès lors que l'activité économique est libre, la politique de concurrence est une alliée naturelle qui permet d'assurer, de manière concrète, que le marché reste accessible et compétitif.

J'en viens au contrôle des aides d'État, qui est déjà très adapté à la situation particulière des outre-mer. Pour être précis, je dois distinguer les territoires soumis au droit de la concurrence européen - les Drom - des territoires comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui ressortent plutôt de la décision européenne de 2021 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer.

Pour les territoires relevant du droit de la concurrence européen, je rappelle que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'UE impose de prendre en considération l'éloignement, l'insularité et la faible superficie des territoires ultramarins. En pratique, nous avons donc prévu des flexibilités dans presque tous les textes applicables.

Une mesure de soutien qui n'affecte pas les échanges entre États membres n'est pas une aide d'État soumise aux dispositions du traité. Dans quantité de cas, nous avons considéré qu'une mesure de soutien ne produisant ses effets qu'à un échelon local n'affectait pas les échanges entre États membres et ne constituait donc pas une aide d'État au sens du traité. Elle n'est donc pas soumise au contrôle de la Commission européenne. On comprend facilement comment ce raisonnement s'applique aux outre-mer.

Admettons que nous soyons face à une mesure de soutien au territoire ultramarin qui remplirait les conditions pour caractériser une aide d'État au sens du droit européen. Dans ce cas, des règles de compatibilité sont adaptées à leur situation. Je pense en particulier aux aides à finalité régionale, qui visent spécifiquement la situation des entreprises ultramarines. Des lignes directrices s'appliquent alors, qui prévoient que tous les coûts additionnels encourus par les entreprises, parce qu'elles sont situées en outre-mer et pas dans l'Hexagone, peuvent être compensés par l'État, sans aucune limite. Nous couvrons ainsi les problèmes liés aux plus faibles économies d'échelle, aux difficultés d'amortissement dues à l'étroitesse des marchés, à l'absence de certains métiers spécialisés ou à des coûts supplémentaires de transport ou de maintenance.

Mme Solanges Nadille évoquait le régime de l'octroi de mer. Ce dernier est régulièrement notifié par la France à la Commission européenne, qui l'approuve régulièrement, parce qu'elle applique cette règle.

D'autres régimes approuvés par la Commission sont plus sectoriels. C'est le cas du soutien à la production de rhum, du soutien à certains investissements productifs ou du soutien relatif au logement en outre-mer.

En outre, d'autres lignes directrices sectorielles ou des règlements d'exemption par catégorie prennent aussi en compte la situation particulière des territoires d'outre-mer. Ces textes prévoient généralement un bonus, c'est-à-dire une aide plus élevée. Ces bonus sont prévus quand l'activité ou l'investissement concerné par l'aide se situe dans un territoire ultramarin.

Par ailleurs, un régime spécifique s'applique pour les services, celui des services d'intérêt économique général (Sieg). Le droit européen autorise l'État à compenser intégralement les opérateurs chargés de tels services pour les surcoûts qui en résultent. Les principaux domaines concernés sont les transports, la santé, le logement ou les services postaux.

En droit de la concurrence européen, le paysage juridique est donc déjà très adapté à ces situations.

J'en viens aux pays et territoires d'outre-mer dans lesquels les règles du traité sur les aides d'État ne sont pas directement applicables. La décision d'association s'applique alors, qui prévoit un principe de transparence. Ces territoires adoptent des législations qui visent à assurer la transparence des subventions affectant des marchandises qui ont une incidence négative importante sur les échanges avec l'UE.

Concrètement, au sein l'Union, la Commission européenne et les autorités nationales tiennent des registres qui donnent accès, aux entreprises et aux citoyens, à des informations sur les aides d'État octroyées. Grâce à ces registres, il est possible d'avoir accès facilement au montant de l'aide, au nom du bénéficiaire ou à sa localisation. Le but de cette transparence est de promouvoir la responsabilité des autorités qui accordent des aides. La transparence sur les aides constitue souvent le premier pas vers leur maîtrise. Elle permet aussi d'aider à identifier et à éviter des allocations inefficaces.

Enfin, si certains pays et territoires d'outre-mer s'intéressent à un aspect particulier du contrôle des aides d'État, nous partagerions notre expérience avec plaisir.

M. Jérôme Philippe. - Ainsi, pour la partie concentration et pratiques anticoncurrentielles, le logiciel fonctionne naturellement, quelle que soit la taille du marché. Pour les aides d'État, les choses sont un peu différentes, mais les adaptations sont déjà présentes dans les textes. Le registre de transparence constitue un outil qui n'est pas assez utilisé et mériterait d'être plus connu. En matière de pratiques anticoncurrentielles, vous considérez donc qu'il n'y a pas de raisons d'utiliser des règles différentes.

Je me tourne à présent vers vos deux voisins, qui sont chargés tous les deux, dans des cadres différents, d'identifier les pratiques faisant obstacle à la concurrence, à la règle de loyauté du commerce ou aux droits du consommateur. Concernant ces pratiques, sont-elles les mêmes dans les outre-mer que dans l'Hexagone ? Y a-t-il des spécificités ? Si c'est le cas, comment sont-elles traitées par les actions respectives de vos deux institutions ?

M. Vivien Terrien, vice-président de l'Autorité de la concurrence. - Mesdames les sénatrices, d'une certaine manière, vos interventions ont interpellé les autorités de la concurrence. Vous avez dit : « Nous sommes différents. » Bien sûr, les îles sont différentes. Vous avez également parlé d'adaptation. Le droit de la concurrence, dont M. Simon Genevaz a souligné la plasticité, se caractérise précisément par ses capacités d'adaptation. Appliquer le droit de la concurrence, c'est comprendre, parce que c'est considérer un marché et en saisir les spécificités.

Mène-t-on des activités spécifiques dans les outre-mer ? Beaucoup des décisions de l'Autorité de la concurrence concernent l'outre-mer. Nous n'avons pas besoin d'avoir des « décisions outre-mer » pour qu'elles concernent ces territoires. Cependant, au sein de l'Autorité, nous avons un intérêt pour les outre-mer, comme le montre la présence aujourd'hui de nombre de ses représentants, présents et passés.

Depuis sa création en 2008, l'Autorité a adopté une cinquantaine de décisions spécifiques à l'outre-mer. À ce titre, nous avons imposé environ 250 millions d'euros d'amendes.

Nous retrouvons en outre-mer toute la panoplie des pratiques anticoncurrentielles, des ententes aux abus de position dominante, en passant par des infractions procédurales. Ces dernières sont essentielles, car elles nous empêchent d'appliquer le droit de la concurrence et, par conséquent, de faire fonctionner les marchés.

Une spécificité réside dans les interdictions des accords exclusifs d'importation. Pour sanctionner ces accords, nous avons rendu une dizaine de décisions et imposé des amendes dont le montant total s'élève à environ 2 millions d'euros. Nous tenons à faire respecter cette interdiction.

Les spécificités proviennent aussi de facteurs structurels. Les causes sont multiples et très bien représentées dans le document produit par la délégation sénatoriale aux outre-mer, intitulé La lutte contre la vie chère. Outre-mer : pansements ou vrais remèdes ? On y retrouve l'étroitesse des marchés, la faible concurrence, les barrières à l'entrée et la forte dépendance aux importations.

L'étroitesse des marchés crée un frein au développement de la production locale. Combinée à l'isolement, cette étroitesse entraîne une forte dépendance aux importations. À cet égard, il existe des pratiques anticoncurrentielles spécifiques. Nous nous concentrons par exemple sur le fonctionnement des importateurs grossistes et des distributeurs. Des spécificités existent aussi en matière de transport maritime. Quand je parle d'isolement, je ne parle pas forcément d'insularité, puisque l'isolement de certains Drom est dû à un manque d'infrastructures.

De plus, l'étroitesse décourage l'arrivée de nouveaux entrants et freine donc le développement d'une dynamique concurrentielle. À cet égard aussi, nous observons certaines spécificités des pratiques anticoncurrentielles. Sans nouvelles entrées sur le marché, le risque d'abus de position dominante est plus élevé. Mme Johanne Peyre a rappelé les risques provoqués par les monopoles dans les outre-mer.

Enfin, l'étroitesse entraîne une plus grande concentration des marchés, qui facilite les ententes. Là encore, c'est un facteur structurel qui se trouve à l'origine des spécificités des pratiques anticoncurrentielles.

Quelle réponse apporte l'Autorité de la concurrence ? D'abord, dans notre feuille de route pour 2025-2026, figure cette priorité : la protection de la concurrence et du pouvoir d'achat dans les outre-mer. Par conséquent, l'année 2026 comptera de nombreuses décisions s'y rapportant. Quand je parle de décision, j'inclus aussi notre activité consultative, à laquelle je reviendrai.

Au titre de notre compétence, notre réponse est répressive. Je l'ai rappelé : une cinquantaine de décisions concernant les outre-mer ont été prises, ce qui représente 10 % de notre activité depuis notre création. Sur les 250 millions d'euros d'amendes imposés, 180 millions d'euros concernent des pratiques anticoncurrentielles, 50 millions d'euros des infractions procédurales et 2 millions d'euros des accords exclusifs d'importation.

Ces décisions portent sur de nombreux secteurs, mais je me focaliserai sur deux d'entre eux, les transports et l'alimentation au sens large, qui sont particulièrement importants dans la problématique de la vie chère.

D'abord, nous avons pris un certain nombre de décisions touchant le secteur des transports : le transport aérien inter-îles de passagers a été sanctionné en fin d'année dernière, et nous avons aussi sanctionné un abus de position dominante dans le cadre des contrôles techniques des poids lourds en Guadeloupe.

J'évoquerai aussi le grand secteur de l'alimentation. À La Réunion, nous avons sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la pêche, mais aussi dans le secteur de l'approvisionnement en mélasse, pour favoriser la production de rhum local.

Dans ce secteur, nous avons aussi une grande activité en termes de droit des concentrations. C'est important, car nous essayons d'empêcher des problèmes qui pourraient survenir à la suite d'opérations de concentration.

À La Réunion, nous avons facilité l'entrée d'un nouvel acteur, venu de l'île Maurice. Une telle action contribue à dynamiser la concurrence.

Beaucoup de décisions en matière de concentration portent sur les engagements. Quand ceux-ci ne sont pas respectés, nous en faisons le suivi. Il s'agit des infractions procédurales dont je parlais.

À cet égard, en Martinique, nous venons de sanctionner le non-respect d'un engagement après une opération de concentration que nous avions autorisée. Le montant de l'amende était de 7 millions d'euros.

Il s'agit aussi de maintenir l'intensité concurrentielle. À Saint-Martin, dans le secteur des examens de biologie médicale, nous avons demandé des engagements pour autoriser une opération de concentration.

Enfin, nous répondons au moyen de notre activité consultative. Nous rendons des avis qui permettent d'avoir une meilleure connaissance de certains sujets. Le problème des données a été évoqué : nous tentons d'y répondre avec nos avis sectoriels et nos avis qui se concentrent spécifiquement sur le fonctionnement des marchés ultramarins.

En 2019, nous avons publié un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en outre-mer. Cet avis est très riche et comporte de nombreuses recommandations, sur lesquelles j'attire votre attention.

Un autre avis sortira début 2026 sur la problématique des marges des importateurs grossistes et des distributeurs en Martinique.

Depuis notre création, nous avons émis 17 avis spécifiques aux outre-mer.

M. Jérôme Philippe. - Je note que 10 % des décisions prises par l'Autorité de la concurrence depuis sa création sont spécifiques à l'outre-mer. C'est beaucoup.

Il faut aussi mentionner un aspect essentiel : la coopération entre les autorités.

M. Vivien Terrien. - Nous travaillons main dans la main avec l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ACNC) et l'Autorité polynésienne de la concurrence (APC), ainsi qu'avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

M. Jérôme Philippe. - Je me tourne donc vers vous, Monsieur Éric Maurus. Effectivement, la DGCCRF joue un grand rôle de détection des fraudes et des pratiques anticoncurrentielles locales. Y a-t-il des spécificités ultramarines en la matière ?

M. Éric Maurus, sous-directeur de la communication, de la programmation, de l'analyse économique et des relations avec le mouvement consumériste à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous observons à la fois des spécificités et des éléments qui sont très proches de ceux que l'on retrouve dans l'Hexagone. Cependant, à titre liminaire, je voudrais rappeler dans quels domaines la DGCCRF intervient, puisqu'elle est très complémentaire de l'Autorité de la concurrence.

La DGCCRF a pour objectif d'assurer le respect de l'ordre public économique. Ses actions prennent trois directions. Premièrement, la DGCCRF s'assure de la protection économique des consommateurs. Pour ce faire, elle vérifie notamment la prise de certaines mesures en matière d'information et de prix. Deuxièmement, elle veille à la sécurité des produits non alimentaires. Enfin, elle s'occupe des relations interentreprises. Il s'agit à la fois de recueillir des indices de pratiques anticoncurrentielles, mais aussi de se pencher sur les relations commerciales, par exemple entre la grande distribution et les fournisseurs ou les grossistes, dans le cadre de leur activité.

L'action de la DGCCRF est à la fois répressive, puisqu'il s'agit de sanctionner des pratiques, mais aussi pédagogique, puisqu'il s'agit parfois d'encourager à corriger des actions ou d'orienter vers de nouveaux comportements.

Les pratiques observées par nos agents dans les différents territoires ultramarins sont globalement les mêmes que celles qu'on observe sur le territoire hexagonal. Cependant, il existe des spécificités structurelles, liées à l'insularité ou à l'éloignement, qui sont analysées.

De plus, certaines spécificités sont liées à des réglementations particulières. Je pense notamment au bouclier qualité prix. Par conséquent, nos agents mènent une action assez forte dans ce domaine.

Ces spécificités des territoires ultramarins justifient une vigilance particulière et expliquent que la question de la vie chère en outre-mer soit une priorité forte pour la DGCCRF.

Les pratiques observées sont assez classiques. Nous les retrouvons dans le domaine des relations commerciales entre les grossistes, les importateurs, les fournisseurs et les distributeurs. Nous observons des pratiques similaires dans le territoire hexagonal, avec des spécificités, liées par exemple à des phénomènes d'intégration verticale de certains acteurs.

Nous constatons également de nombreux manquements récurrents au formalisme commercial traditionnel. Il peut s'agir de problèmes liés à la facturation ou à l'information sur les prix. De plus, nous identifions des risques d'atteinte à la concurrence, qui présentent des spécificités en outre-mer, en raison de la concentration des territoires et de réglementations parfois différentes.

Nous comptons notamment de nombreux cas liés à l'exclusivité d'importation. Ces cas sont souvent jugés par l'Autorité de la concurrence sur la base d'indices relevés par nos enquêteurs sur le terrain.

Certains secteurs sont particulièrement sensibles, tels que ceux des transports - notamment du transport aérien régional -, de l'agriculture, de l'alimentation, des pièces automobiles et des cosmétiques. Tous ces secteurs sont surveillés avec une vigilance particulière dans le cadre de nos actions.

Pour donner un panorama complet, j'insisterai enfin sur les moyens consacrés à ces missions. Nous comptons une centaine d'agents en fonction dans les territoires d'outre-mer. Il s'agit d'enquêteurs et de personnels d'encadrement qui se trouvent dans les directions de l'administration déconcentrée locale. Au regard du poids économique de ces territoires, cette présence est surpondérée. Il s'agit d'une volonté de la part de la direction, pour répondre à des spécificités fortes.

En plus de ces agents, des brigades travaillent à l'échelon hexagonal. Je songe notamment à une brigade de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, qui se trouve en Île-de-France et irradie dans l'océan Indien. Une autre brigade s'occupe de ces pratiques dans les Antilles et en Guyane.

De plus, des travaux sont menés par l'administration centrale. Au sein de ma sous-direction se trouve le bureau de l'analyse économique, qui compte une équipe dédiée à ces questions ultramarines. C'est notamment cette équipe qui est chargée de travailler au bilan du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, en examinant l'ensemble des données.

Ainsi, notre action est menée au niveau déconcentré et au niveau central. Les interactions doivent être aussi fortes que possible entre les deux, pour que la régulation et l'enquête soient au plus proche du terrain. Compte tenu des outils que nous mettons en place, nous menons une action forte.

La question de la vie chère en outre-mer constitue l'une des principales priorités de la DGCCRF, à la fois dans notre plan stratégique pour les quatre prochaines années, mais aussi dans le cadre de notre programme national d'enquête, qui comprend une centaine d'enquêtes chaque année, dont certaines sont dédiées à des questions ultramarines et à des questions liées à la vie chère en outre-mer. Notre présence sur ce sujet répond à une volonté forte.

M. Jérôme Philippe. - De l'action de la DGCCRF, je passe au rôle de l'État de manière plus générale, en me tournant vers Olivier Jacob, directeur général des outre-mer (DGOM).

Comment réagissez-vous aux propos tenus et aux solutions esquissées ? Par ailleurs, l'État semble omniprésent : il régule, subventionne, taxe et intervient parfois directement. La puissance publique intervient aussi à travers des régies ou des sociétés d'économie mixte. Comment analyser ce rôle de l'État ? Quels sont ses atouts et les difficultés qu'il engendre ?

M. Olivier Jacob, directeur général des outre-mer. - Je voudrais commencer par saluer les sénateurs et sénatrices, et remercier ISLE pour l'organisation de ce colloque sur un sujet très sensible dans l'ensemble des outre-mer français, auquel nous travaillons ardemment.

Plus que l'État, ce sont les pouvoirs publics qui jouent un rôle important. J'y reviendrai.

Concernant les freins à la concurrence, je voudrais insister sur certains points qui n'ont pas été mis en lumière par les orateurs précédents. Nous avons évoqué les défauts structurels liés aux économies ultramarines. L'éloignement s'entend par rapport à l'Hexagone, puisque les économies ne sont pas éloignées de leur environnement régional. À cet égard, il faut travailler à l'ouverture de ces économies vers cet environnement, ce qui n'est pas évident. Les efforts menés en ce sens peuvent se heurter à certaines réticences ou résistances locales.

J'en viens au sujet des barrières à l'entrée, que le sénateur Teva Rohfritsch connaît bien en Polynésie française et qui est ô combien sensible en Nouvelle-Calédonie, où nous travaillons au redressement de l'économie. C'est un sujet lié à celui de l'octroi de mer, très sensible lui aussi. L'octroi de mer peut décourager certains investisseurs, qui souhaiteraient réinvestir dans les économies ultramarines. Cependant, l'octroi de mer a aussi un rôle que je pourrais qualifier d'identitaire, puisqu'il donne une autonomie fiscale aux outre-mer. Ces notions de barrières à l'entrée sont très importantes et il faut y travailler. L'État a un rôle à jouer en la matière, comme l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF. Ces sujets concernent aussi les gouvernements locaux, en particulier en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Je souhaiterais aussi insister sur l'insuffisance de la diversification de l'économie des outre-mer. Elle est souvent due à un héritage historique, à une caractérisation des économies qui vient de loin et repose sur certaines industries ou activités traditionnelles. Pour parvenir à développer la concurrence, il faut diversifier l'économie. Cette tâche est la plus difficile. Le poids de ces activités historiques et traditionnelles est extrêmement lourd et peut prévenir, freiner et handicaper le développement d'un dynamisme économique.

J'en viens à ce sur quoi nous essayons de travailler, au sein du Gouvernement. De vifs débats ont eu lieu au Sénat lors de l'examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dont l'Assemblée nationale devrait se saisir début 2026. Permettez-moi de rappeler les grands objectifs poursuivis par ce texte.

D'abord, il s'agit de renforcer le rôle des autorités de la concurrence. À titre personnel, je pense que nous devrions nous inspirer des exemples de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, où il existe des autorités spécifiques. Nous n'y arrivons pas pour les Drom, notamment peut-être pour des raisons de moyens. Cependant, ce projet de loi visera à renforcer le rôle de l'Autorité de la concurrence et à renforcer la place des outre-mer au sein de cette dernière, même si, comme l'a souligné Vivien Terrien, cette place est déjà importante.

Par ailleurs, le texte vise à renforcer la transparence dans le fonctionnement des économies ultramarines, en particulier dans la communication d'un certain nombre de données venant des entreprises.

Le projet de loi a aussi pour objectif de renforcer le rôle des boucliers qualité-prix, notamment pour élargir leur usage à d'autres produits, qui n'étaient pas encore couverts, ou aux notions de service. En effet, la cherté de la vie et le défaut de concurrence touchent les produits de grande consommation, mais aussi un certain nombre de services.

Il s'agit enfin de travailler sur les questions de notification et sur les seuils de concentration pour certaines entreprises, notamment dans le secteur du commerce de détail.

De nombreux éléments figurent dans ce projet de loi, qui a vocation à être encore enrichi à l'occasion de son examen à l'Assemblée nationale.

En matière de diversification des économies ultramarines, le Gouvernement intervient fortement, par exemple pour alléger la fiscalité relevant de l'État. Ainsi, parfois, le taux de TVA est nul, comme c'est le cas à Mayotte et en Guyane, ou très réduit, comme en Martinique et en Guadeloupe.

De plus, il existe un régime de défiscalisation pour les investissements productifs, qui a fait l'objet de nombreuses discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Comme l'a rappelé Teva Rohfritsch, l'article qui prévoyait de faire des économies sur ce régime a été supprimé.

Les outre-mer comptent aussi des régimes de zone franche, notamment les zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG), qui permettent de profiter d'abattements fiscaux sur les impôts sur les sociétés et sur les bénéfices.

L'objectif est de créer un environnement favorable au développement de l'activité économique.

L'État aide aussi au financement des entreprises, soit directement, soit au travers de certains de ses opérateurs, comme Bpifrance, qui vise à soutenir les entreprises dans nos outre-mer, singulièrement dans les Drom.

Pour soutenir les entreprises dans les Drom, un régime d'exonérations est également en place depuis l'adoption de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), qui a fait l'objet de nombreux débats au Parlement. Comment parvenir à baisser le coût du travail dans les outre-mer ? Il s'agit d'une question très importante puisque la cherté du coût du travail peut parfois expliquer le défaut de concurrence dans les outre-mer. Le coût du travail est cher par rapport à l'Hexagone, mais aussi par rapport à l'environnement régional. Les exonérations de la Lodéom constituent un outil puissant pour réduire ce coût et soutenir l'activité économique.

Je voudrais également insister sur les délais de paiement, qui jouent aussi un rôle en matière de développement de la concurrence. Les délais de paiement aux entreprises sont parfois très longs, ce qui est spécifique aux outre-mer. Ces délais concernent les sommes dues par les pouvoirs publics en général, l'État et les collectivités locales. Ils peuvent gêner les entreprises dans la gestion de leur trésorerie et dans leur développement économique.

Enfin, j'évoquerai deux thématiques qui font l'objet d'un soutien puissant de l'État : les transitions énergétique et numérique, qui peuvent servir au développement économique des outre-mer.

D'abord, l'État apporte son aide à la transition énergétique des territoires. On oublie parfois une aide ancienne, la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui vise à faire en sorte que le coût de l'électricité soit le même dans les Drom et dans l'Hexagone, et qui repose sur une cohésion entre les outre-mer et la métropole. Les territoires qui n'en bénéficient pas savent à quel point le surcoût de l'électricité peut avoir des conséquences importantes pour la compétitivité des entreprises ; je songe notamment au secteur du nickel en Nouvelle-Calédonie. De plus, l'État accompagne fortement le développement des énergies renouvelables, même s'il reste encore beaucoup à faire.

Concernant l'accompagnement à la transition numérique des outre-mer, pour développer l'activité des entreprises, il est essentiel qu'on puisse avoir la 5G, la fibre et des câbles numériques permettant un débit suffisant.

Mme Annick Girardin. - On n'est pas au rendez-vous sur ce sujet !

M. Olivier Jacob. - C'est vrai pour Saint-Pierre-et-Miquelon, madame la sénatrice.

Mme Annick Girardin. - C'est vrai de manière générale !

M. Olivier Jacob. - On n'est pas au rendez-vous, mais il y a des progrès et des aides importantes sont apportées. Je pense notamment au développement de la fibre et au déploiement de la 5G à Mayotte. Il s'agit d'un exemple parmi d'autres.

M. Jérôme Philippe. - Nous en venons à nos deux derniers intervenants, qui représentent les deux régulateurs de l'énergie et des télécommunications. Il s'agit de deux secteurs clés impactant toutes les entreprises fonctionnant dans les territoires ultramarins. Toutes consomment de l'énergie et ont besoin de télécommunications.

Ces domaines nécessitent de forts investissements, ce qui impose de mutualiser une partie de l'infrastructure. Cette façon de mutualiser, qui est une façon de monopoliser, appelle une régulation. Par ailleurs, ces domaines sont très dynamiques et voient arriver de nouveaux concurrents.

Je m'adresse à vous deux, Emmanuel Massa et Anne Yvrande-Billon. Comment articuler les choses entre ce qu'on choisit de laisser monopoliser et ce qu'on ouvre à la concurrence ? Il s'agit d'un vieux débat, mais il se décline peut-être dans des termes un peu différents pour les outre-mer. Par ailleurs, que peut faire le régulateur pour favoriser ces transitions énergétique et numérique ? Je soulignerai pour terminer une grande différence entre ces deux domaines : les gains de productivité sont beaucoup plus rapides dans le domaine de la transition numérique.

Mme Anne Yvrande-Billon, directrice économie, marchés et numérique de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est une autorité indépendante et un régulateur technico-économique des infrastructures numériques.

Notre rôle est d'accompagner partout le déploiement des réseaux pour les communications électroniques, qu'ils soient fixes ou mobiles. De plus, nous devons définir et faire respecter des règles d'accès à ces réseaux, pour permettre une concurrence sur le marché de détail et offrir aux consommateurs un accès à des services numériques de qualité.

Comment faire en sorte que cet accès aux réseaux soit assuré par des entreprises qui seront ensuite en concurrence pour offrir aux consommateurs des services de détail sur le marché ? Nous avons une boîte à outils, adaptable à certaines spécificités.

En matière d'infrastructures et de réseaux, certaines spécificités sont liées à la taille du marché, puisque nous sommes confrontés à des coûts fixes et à une masse critique. D'autres spécificités sont d'ordre météorologique ou géographique. En effet, l'entretien des réseaux a un coût, qu'il faut pouvoir supporter et dont il faut tenir compte lorsqu'on régule et qu'on tente d'assurer l'accès aux réseaux. Enfin, dans le domaine des télécommunications, nous faisons face à une autre spécificité : la nécessité d'assurer une continuité numérique entre les outre-mer et l'Hexagone, ce qui implique de mener une action spécifique en matière de câbles sous-marins.

Concrètement, nous avons une boîte à outils, qui est la même pour les outre-mer et l'Hexagone, mais qui permet de prendre en compte certaines spécificités pour oeuvrer à l'émergence d'acteurs locaux.

Dans le cas des télécommunications mobiles, nous attribuons des fréquences, qui sont des ressources rares. Nous attribuons une fréquence pour chaque territoire. Les processus permettent de tenir compte des spécificités et de l'émergence d'acteurs locaux, comme Outre-mer Télécom.

Des obligations sont attachées à l'autorisation et à l'utilisation de fréquences, qui sont similaires à celles imposées aux opérateurs de l'Hexagone, car il est question de l'uniformité des services dont bénéficient les citoyens partout sur les territoires. Il s'agit d'obligations en termes de couverture à l'intérieur des bâtiments, de couverture mobile dans les véhicules ou de couverture de zones prioritaires.

Cependant, certaines obligations sont adaptées aux spécificités, notamment aux reliefs, aux grandes distances et à la dispersion de la population. Ainsi, les obligations en termes de pourcentage de population couverte peuvent être un peu différentes. En Guyane, où la dispersion est grande, ce pourcentage est un peu inférieur à celui des autres territoires.

Les modalités d'attribution peuvent aussi changer un peu pour tenir compte des spécificités. Dans les attributions de fréquences, on peut définir un certain nombre d'opérateurs. Dans les outre-mer, ces opérateurs sont entre trois et cinq selon les territoires. Encore une fois, nous essayons de dynamiser la concurrence. Nous tenons compte aussi de la taille du marché, ce qui peut se traduire par l'établissement d'un prix de réserve nul lors des enchères.

Par ailleurs, nous nous adaptons dans le temps. Ainsi, nous avons attribué des fréquences temporaires à Mayotte après le passage du cyclone Chido, de façon très rapide.

J'en viens au fixe, c'est-à-dire aux réseaux cuivre et aux réseaux de nouvelle génération fibre. Nous régulons les marchés de gros, c'est-à-dire les réseaux et leurs conditions d'accès par des entreprises qui fournissent ensuite des services au consommateur final. Notre périmètre géographique compte le territoire hexagonal, les Drom et les COM.

Nos critères d'analyse de la concurrence sont les mêmes pour tous ces territoires. Il faut établir si des opérateurs ont une position dominante et détiennent des infrastructures essentielles, telles que des infrastructures de génie civil, des réseaux ou des câbles, de telle sorte que cette position leur confère un avantage qui peut freiner le développement de la concurrence s'ils ne donnent pas un accès aux réseaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Nous définissons des règles d'accès à ces réseaux et des conditions tarifaires d'accès précises. Ces règles s'appliquent partout où il y a un opérateur en position dominante qui détient des infrastructures et occupe une position significative.

Nous pouvons aussi nous adapter et mettre en place un accompagnement spécifique. Je pense notamment à la reconstruction des réseaux après le passage de l'ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, où nous avions adapté ces règles pour tenir compte de la situation.

L'une des spécificités, ce sont les câbles sous-marins.

Jusqu'en 2017, l'Arcep assurait la régulation de l'accès aux stations d'atterrissement et aux capacités de ces câbles reliant les différents territoires. Cette régulation en amont a été progressivement levée, le code des communications électroniques posant désormais une obligation à l'endroit des détenteurs de câbles et des opérateurs de stations d'atterrissement de faire droit aux demandes raisonnables d'accès.

L'Arcep peut cependant toujours être saisie d'une demande de règlement de différend par un acteur qui considérerait que sa demande d'accès n'a pas été honorée ou que les obligations en la matière n'ont pas été respectées par le gestionnaire des infrastructures d'accueil. Depuis 2017, nous n'avons été sollicités par aucun opérateur ultramarin pour défaut de respect de ces obligations d'accueil.

Quels résultats le régulateur obtient-il ?

Le développement des réseaux fixes est très avancé dans les territoires ultramarins. Dans certains de leurs marchés, en particulier celui de La Réunion, il l'est même davantage que dans l'Hexagone.

Les déploiements de la fibre optique y sont soutenus. Le taux de couverture moyen de ces territoires est de 81 %, contre 93 % dans l'Hexagone, mais ils enregistrent une croissance de 7 points par rapport à l'année dernière, tandis que cette croissance tend à stagner en France métropolitaine. Il existe évidemment des disparités entre les territoires : atteignant 95 %, le taux de couverture de la fibre optique à La Réunion est supérieur à celui de l'Hexagone, alors que Mayotte, où le déploiement en est encore à sa phase de démarrage, n'est pas couverte.

L'Arcep contrôle le respect par les opérateurs d'infrastructures de leurs obligations de couverture des territoires. Cette année et l'année dernière, elle a mis plusieurs d'entre eux en demeure de s'y conformer et a dû prononcer, faute de réponse, une sanction à l'encontre d'Orange.

L'Arcep veille à ce qu'il y ait un niveau de concurrence satisfaisant en matière d'infrastructures fixes, avec au moins deux opérateurs présents dans tous les territoires. Ces derniers bénéficient, de plus, du plan France Très Haut Débit, lequel permet la constitution de réseaux d'initiative publique adaptés aux spécificités les plus locales.

Pour la téléphonie mobile, la progression est forte, avec plus de 99,9 % de la population ultramarine couverte par le réseau 4G et au minimum un opérateur mobile 4G par territoire. De nombreux opérateurs de réseau mobile virtuel MVNO (Mobile Virtual Network Operators) viennent s'ajouter, et ce sont en définitive de deux à quatre opérateurs qui sont présents sur chaque marché de détail. Enfin, 77 % du parc 4G est actif en outre-mer, contre 89 % dans l'Hexagone.

L'action du régulateur a donc contribué au développement de la connectivité des territoires ultramarins, avec des adaptations aux spécificités de chacun d'entre eux. S'il y a encore des marges de progression - mais c'est aussi le cas dans l'Hexagone -, nous notons de grands progrès en matière de connectivité, fixe comme mobile.

M. Jérôme Philippe. - Vous êtes donc plutôt optimiste. Qu'en est-il du régulateur de l'énergie ?

M. Emmanuel Massa, directeur adjoint des marchés et de la transition énergétique de la Commission de régulation de l'énergie. - La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est active dans l'accompagnement des territoires d'outre-mer sur le volet énergétique de leurs politiques publiques, et elle intervient plus particulièrement en matière de péréquation tarifaire. Il s'agit que, dans ces territoires, les consommateurs bénéficient d'un prix de l'électricité équivalent à celui de l'Hexagone, alors même que les coûts de production y sont beaucoup plus élevés.

Ce sont ainsi plus de 3 milliards d'euros, soit environ 1 000 euros par habitant des outre-mer, qui, chaque année, au titre de la solidarité nationale, permettent de soutenir cet effort de péréquation tarifaire.

La péréquation tarifaire est un facteur important de l'équilibre économique local. Elle contribue fortement à atténuer pour les ménages le problème de la vie chère. Elle soutient aussi la compétitivité des entreprises, même si la plupart des territoires ultramarins ne comprennent pas d'entreprises pour lesquelles la facture énergétique s'avère absolument déterminante en raison d'une consommation électro-intensive, comme ce peut être le cas de certaines industries hexagonales.

La péréquation tarifaire suppose, pour être soutenable financièrement, une action sur les coûts de production, avec l'intervention des pouvoirs publics et du régulateur, un effort sur l'efficacité énergétique et l'utilisation du levier de la transition énergétique.

À l'exception de la Guyane, où l'hydroélectricité occupe une place prépondérante grâce au barrage de Petit Saut, l'électricité est encore essentiellement produite en outre-mer par des moyens thermiques. Il s'agit, historiquement, du charbon et du fioul, et, de plus en plus, de biocombustibles - de la biomasse solide et des bioliquides. Ces combustibles de substitution ne permettent cependant qu'une décarbonation partielle de la production d'électricité, car ils restent importés et nécessitent donc d'être transportés ; ils sont de plus très coûteux, davantage encore que le charbon et le fioul.

Or ces territoires jouissent de possibilités très importantes d'énergies renouvelables locales. Ce sont des territoires très ensoleillés et, à l'évidence, le photovoltaïque doit y jouer un rôle majeur. L'éolien est également envisageable ainsi que, dans certains d'entre eux, la géothermie. Les gisements d'énergies renouvelables étant partout différents, chaque territoire doit élaborer une réponse différente.

Ces énergies renouvelables, en particulier la géothermie qui est une énergie pilotable, se substituent très bien aux moyens de production conventionnels dont on dispose aujourd'hui. Outre qu'elles décarbonent, elles ont la vertu d'être beaucoup moins onéreuses. Ainsi, accélérer la transition énergétique - et il incombe aussi aux pouvoirs publics et au régulateur de l'encourager - permet de réduire le coût de la péréquation tarifaire.

Comment en encourager l'essor ? À la CRE, nous sommes convaincus que cela passe par la visibilité donnée aux acteurs locaux des filières de productions renouvelables. Ils ont besoin de savoir quelle direction chaque territoire entend prendre, afin de s'installer et d'organiser dans la durée leurs équipes en conséquence, de recruter et peut-être former localement une main-d'oeuvre qualifiée.

Le gestionnaire du réseau est en outre-mer comme dans l'Hexagone un gestionnaire unique, car, dans les deux cas, l'électricité constitue un monopole naturel. La spécificité de l'outre-mer tient à ce que ce gestionnaire est en plus le seul fournisseur, le prix de vente étant imposé. La concurrence est encouragée sur tous les autres aspects de l'activité : production, stockage et maîtrise de l'énergie.

Il échoit à ce gestionnaire de réseau d'adapter le système électrique aux projets de production d'énergies renouvelables. Ces énergies, qui sont intermittentes, présentent, chacune, des spécificités qui ne peuvent être traitées de la même manière. Les processus d'adaptation sont onéreux et requièrent des investissements de long terme. Il appartient une nouvelle fois au régulateur de contrôler que les investissements se fassent aux meilleurs coûts et avec des opérateurs les plus efficients possible.

L'anticipation est indispensable. À cet égard, nous croyons beaucoup à l'outil de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui, introduit par la loi en 2015, est censé donner une visibilité de cinq à dix ans pour chaque territoire. Cependant, à ce jour, seul un territoire ultramarin offre une telle visibilité ; pour tous les autres, nous ne l'avons pas encore.

Le choix d'un nouveau système énergétique s'avère complexe. Les collectivités territoriales, qui ont d'abord eu du mal à les appréhender, ont considérablement progressé sur les questions de politique énergétique et de PPE. L'État doit aussi valider ces PPE, mais les difficultés actuelles de la politique nationale française en ont quelque peu ralenti l'adoption et cet objet de visibilité pour les acteurs tarde à être mis en oeuvre.

Le secteur de l'énergie se caractérise par des projets qui s'inscrivent dans un temps très long. Nous pensons donc que, si de la visibilité est nécessaire à cinq ou dix ans, elle l'est également à plus long terme : quelle est, pour chaque territoire, sa cible de mix énergétique en 2050 ?

Il nous revient ensuite, à nous régulateur, de sélectionner les projets de production, de stockage et de maîtrise de l'énergie qui contribueront à l'atteindre au meilleur coût possible. La régulation doit être stable et présenter un niveau d'exigence à la hauteur des enjeux financiers, sans décourager les porteurs de projet. Nous privilégions les appels à manifestation d'intérêt, les appels à projets et les appels d'offres, susceptibles de réunir le plus grand nombre possible d'acteurs, afin de pouvoir ensuite sélectionner ces derniers sur des critères de compétitivité. Pour mettre en place ce type de procédures concurrentielles, nous avons besoin de temps. Elles ne sont guère compatibles avec l'obligation de parer au plus pressé, dans une situation qui serait devenue critique pour le système électrique, faute de prévisibilité suffisante.

La CRE sollicite ainsi l'initiative privée dans le domaine de la production et du stockage - indispensable pour le photovoltaïque. C'est le moyen, dans ces territoires, d'attirer de nouveaux acteurs, de créer de nouvelles compétences et de l'emploi, pour installer par exemple des batteries ou des stations de transfert d'énergie par pompage. Nous mettons également en place des cadres de compensation pour la maîtrise de la demande. Il s'agit, d'une part, d'encourager les foyers ainsi que les entreprises à engager des actions d'efficacité énergétique aidées par les charges de service public de l'énergie et, d'autre part, de dynamiser les réseaux d'acteurs locaux, en particulier ceux de l'artisanat, qui concrétisent ces actions.

Nous cherchons à favoriser un modèle dans lequel les énergies renouvelables occuperont une place toujours plus importante dans le mix électrique. Cependant, seuls de très petits systèmes parviennent aujourd'hui à ce que leur proportion y atteigne 100 %. Il restera donc une part de production thermique, mais il faut tendre vers cet objectif et ne pas rater ce tournant qui consiste à préparer les systèmes électriques à accueillir beaucoup plus massivement les énergies renouvelables. Il est aussi l'occasion d'un développement économique pour les territoires et ouvre à leur jeunesse des perspectives professionnelles.

M. Jérôme Philippe. - Nous le voyons, les outils existants sont nombreux, et d'autres apparaissent.

Échanges

Mme Audrey Bélim. - Je remercie à la délégation sénatoriale aux outre-mer, sa présidente et Teva Rohfritsch de cette belle initiative qui nous a permis de nous retrouver et d'échanger.

Je retiens que nous disposons déjà d'un arsenal de leviers possibles. Son application effective est indispensable, car la vie chère, ce sont des hommes, des femmes, des familles qui la subissent. Du point de vue légistique, nous, sénateurs, serions bien plus efficaces si nous parvenions à travailler ensemble ; beaucoup de nos analyses convergent. De notre côté, nous avons déjà formulé nombre de propositions, afin de renforcer encore, sous l'angle des moyens et des compétences, l'arsenal existant. Nous pouvons demain marcher d'un même pas au service de nos territoires et de leur croissance économique.

Mme Solanges Nadille. - Merci aux présidentes Micheline Jacques et Johanne Peyre de cette co-organisation du colloque ainsi qu'à Teva Rohfritsch d'en avoir eu l'idée.

Je précise à l'attention de M. Emmanuel Massa que la péréquation tarifaire dans le domaine de l'énergie n'est qu'une déclinaison du principe de continuité territoriale.

Je ne manquerai par ailleurs pas de revenir vers M. Simon Genevaz, car une difficulté s'annonce dans nos territoires ultramarins, par définition éloignés de notre chère patrie, la France, avec l'application à compter du 1^er janvier 2026, sur le ciment et les engrais, de la taxe issue du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne (CBAM).

Je termine par cette remarque : au lieu de parler de handicap structurel, mettez-vous dans la tête que les outre-mer sont autrement capables...

M. Georges Naturel, sénateur de la Nouvelle-Calédonie. - Cet échange a établi un état des lieux, un diagnostic de la situation et montré que nous disposons de nombreux outils.

Un élément manque toutefois à nos réflexions, le facteur humain. Un dirigeant d'entreprise ne saurait ignorer les caractéristiques de nos sociétés et un manager qui arrive de l'Hexagone doit prendre le temps de comprendre le mode de fonctionnement des Ultramarins.

Il a été question de la pêche et du nucléaire. Je pourrais aborder celle du nickel, prégnante en Nouvelle-Calédonie. Le nickel y est véritablement, aujourd'hui encore, un mal, car toute l'économie locale en dépend. Nous pourrions encore évoquer la banane en Martinique. Dans nos territoires, la diversification de l'activité économique est importante.

M. Tematai Le Gayic, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, président de la commission de l'économie, des finances et du budget de l'assemblée de la Polynésie française, ancien député. - À l'assemblée de la Polynésie française, nous avons organisé une mission d'information sur l'efficacité des aides publiques octroyées aux entreprises locales. Trois choses en sont ressorties.

D'une part, nos entreprises sont capables de s'adapter aux difficultés, aux circonstances ainsi qu'à l'évolution de la réglementation. Une fois le cadre normatif posé, elles savent s'engager à la hauteur des enjeux.

D'autre part, elles ont besoin de disposer d'un cap et, donc, de planification. L'exercice en revient à la puissance publique, en l'occurrence au gouvernement polynésien.

Enfin, il importe que l'administration simplifie ses procédures. Il est antinomique qu'une aide soit mise en place sans que personne puisse y recourir du fait de la rigidité de son mécanisme d'attribution. La performance des aides publiques au service du développement de nos entreprises doit être au centre des préoccupations, l'administration doit se remettre en question, s'interroger sur la manière de libérer les énergies, d'encourager les initiatives et de faciliter l'action.

M. Jérôme Philippe. - Vous abordez un problème complexe, celui de la cohérence de l'action administrative. Il ne concerne pas que les outre-mer...

Mme Maymounati Moussa Ahamadi, conseillère départementale du canton de Dzaoudzi-Labattoir à Mayotte, cheffe d'entreprise. - Nous, territoires ultramarins, sommes d'abord des leviers économiques et stratégiques pour le territoire national comme pour l'Europe. Par leur situation géographique, Mayotte et La Réunion sont un relais majeur dans la zone indo-pacifique, au centre de l'attention de la politique étrangère française et d'autres grandes nations.

Les pays qui nous environnent devraient être des partenaires. Or, à Mayotte, en dépit de la proximité de Madagascar, la viande provient de Bolivie ou d'Irlande. Nos litchis partent d'abord à Rungis, avant de revenir à Mayotte pour y être vendus... C'est profondément anormal.

Pour leur développement, nos entreprises ont besoin de trésorerie, fût-elle apportée par des avances qu'il leur faudra ensuite rembourser. Elles ne peuvent, sans cela, engager aucun projet. Elles ont également besoin d'accès simplifiés aux fonds européens qui existent et auxquels elles peuvent en principe prétendre depuis 2014.

Enfin, les politiques publiques relatives à la reconstruction de Mayotte ne devraient pas tant porter sur le nombre de bâtiments à réédifier que sur les moyens de promouvoir la richesse entrepreneuriale et la compétence locale, ainsi que l'emploi durable.

Sachez encore que le Kenya, situé à moins de quatre heures de vol de Mayotte, abrite aujourd'hui les travailleurs de données, ces « petites mains » de l'intelligence artificielle. Comment cet État pourrait-il devenir, pour Mayotte comme pour La Réunion, un allié stratégique, afin que nous prenions notre part du développement de l'ère de l'intelligence artificielle ?

M. Jérôme Philippe. - Merci de souligner de nouveau l'importance, d'une part, de la complémentarité des territoires ultramarins avec les régions économiques qui les environnent et d'autre part, de la nécessité de relations plus fortes avec elles, tout en maintenant, certainement aussi, un certain degré de protection. Il y a un équilibre à trouver.

Mme Hitiura Tchong, conseillère technique pour le numérique auprès du président de la Polynésie française. - En Polynésie française, la régulation des secteurs des postes et télécommunications est directement prise en charge par le conseil des ministres, via la direction générale de l'économie numérique. Pensez-vous qu'une évolution vers la création pour la Polynésie française d'une autorité indépendante sur le modèle de l'Arcep soit incontournable ?

Mme Anne Yvrande-Billon. - C'est à l'État de donner son avis et la décision ne peut émaner que de lui.

M. Jérôme Philippe. - L'existence d'autorités indépendantes apparaît, dans de nombreux pays, comme une clé de fonctionnement et c'est le mode de régulation moderne qui a le mieux fait ses preuves. L'État lui-même, dans ses différentes manifestations, est quelque peu omniprésent et défend aussi ses propres intérêts économiques. À cet égard, un régulateur indépendant présente un grand intérêt, il crée de la transparence et de la confiance. De petits territoires disposent déjà de régulateurs indépendants.

L'idée de régulations sectorielles, comme il en existe en matière de concurrence, ne manque donc pas de sens.

M. Vivien Terrien. - Je renvoie à la lecture des avis de l'APC. Ils abordent cette question de la régulation indépendante et de ses avantages concurrentiels.

Mme Hitiura Tchong. - Les régulateurs ultramarins manquent souvent de moyens techniques pour mener des analyses économiques ou concurrentielles pointues. Les régulateurs nationaux européens envisagent-ils la mise en place de programmes structurés destinés à les appuyer, par des actions de formation, des détachements d'experts ou le partage de données ?

Mme Anne Yvrande-Billon. - C'est une question de ressources disponibles, mais des échanges d'avis techniques ou de bonnes pratiques existent déjà. L'Arcep, par exemple, est en contact avec l'APC et l'ACNC, et les trois autorités évoquent ensemble des difficultés qui ont trait à l'accès aux réseaux de communications électroniques de ces territoires du fait de leurs particularités.

M. Jérôme Philippe. - Dans certains territoires, pour des raisons d'organisation et compte tenu de leur taille, prévoir plusieurs régulateurs peut s'avérer compliqué. En Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie, il serait peut-être plus judicieux d'accroître les moyens du régulateur indépendant déjà existant dans le domaine de la concurrence, plutôt que de créer de nouveaux régulateurs.

Mme Angélina Simoni. - Je m'adresserai de nouveau aux entrepreneurs au sujet de leurs besoins de trésorerie et des délais de règlement. Bpifrance, dont c'est le premier métier, finance les créances publiques, qu'elles soient détenues auprès de ministères, de collectivités, d'hôpitaux publics ou d'offices publics de HLM. Elle peut les financer dès le départ.

Par ailleurs, une entreprise est une entité vivante, qui évolue et dans laquelle la dimension humaine est déterminante. Nous avons créé des programmes de conseil et d'accompagnement sur mesure, dits « accélérateurs ». L'un de ces programmes a été lancé l'année dernière aux Antilles et en Guyane. Nous partons du constat que les entrepreneurs sont trop isolés et nous cherchons à les mettre en relation entre eux. Des experts et consultants interviennent dans l'accélérateur antillo-guyanais sur les aspects de stratégie de l'entreprise, de productivité et de cycle industriel. Ce programme s'adresse aux entreprises de tout secteur dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 2 et 10 millions d'euros. Nous tâchons de déployer ces accélérateurs dans d'autres territoires d'outre-mer. Des entrepreneurs bien informés et conseillés sont, à notre avis, la pierre angulaire du développement économique de ces territoires.

De plus, le site bpifrance-universite.fr offre des formations en ligne gratuites pour les dirigeants d'entreprise.

Mme Annick Girardin. - À l'écoute de la présentation que, tous, vous avez faite des partenaires, de l'ingénierie et de la matière grise disponibles dans ces territoires, on ne peut que s'interroger : pourquoi cela ne marche-t-il pas ? Le problème est sans doute autre.

Bpifrance a beaucoup évolué dans sa proposition en direction des territoires ultramarins ; mais combien de personnes, sur place, savent ce que vous faites ? La dynamique fait défaut. Il manque, dans chaque territoire, un chef de file bien identifié qui rassemble l'ensemble des acteurs et partenaires. Aucune île, pays, territoire d'outre-mer ou RUP ne dispose d'autant de moyens que nous, dans les Drom. Mais ils sont, ou sous-utilisés, ou mal utilisés, et leur emploi est davantage soumis à des contrôles qu'il ne bénéficie d'un accompagnement.

La délégation sénatoriale aux outre-mer a confié à Marie-Laure Phinera-Horth, sénatrice de la Guyane, à Lana Tetuanui, sénatrice de la Polynésie française, à Vivette Lopez, sénateur du Gard, ainsi qu'à moi-même une mission intitulée « Les filières d'excellence et filières d'avenir des outre-mer », qui s'inscrit dans le droit fil de ce colloque. Nous allons dresser un état des lieux de la situation et des freins au développement de ces territoires, et tâcher de proposer des réponses ; car les territoires ultramarins ne sont pas des territoires qui présentent un handicap, mais des territoires de solutions. Pour dégager ces dernières, encore faut-il agréger l'ensemble des réponses qui existent déjà et celles que nous pouvons encore apporter.

Nous sommes parfois notre premier « problème ». L'enjeu est celui de notre volonté de nous organiser.

Je suis une fédéraliste et j'espère que tous les territoires d'outre-mer s'uniront pour obtenir un statut unique, une base commune que nous déclinerons ensuite en fonction de nos évidentes particularités et différences.

Clôture

Mme Micheline Jacques, président. - Merci de ces échanges très riches et je suis ravie d'entendre mes collègues dire qu'il faut travailler main dans la main. J'ai toujours pensé que les questions des outre-mer devaient être traitées de manière transpartisane, parce que c'est l'union qui fait la force. Nous pouvons en effet travailler à une colonne vertébrale commune, quitte, après, à l'adapter à la diversité des réalités de nos territoires respectifs.

C'est l'Iedom qui a fait état à leur sujet de vulnérabilité, ce que je me suis contentée, dans mon propos introductif, de relever. S'il est vrai que nos territoires possèdent des atouts, ils sont aussi, à tous les niveaux, entravés par des freins.

À l'échelon européen, l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'UE permet des adaptations au droit de la concurrence en raison des spécificités de nos territoires. Pour autant, la culture des outre-mer est encore absente en France et notre Gouvernement ne la défend pas suffisamment auprès de l'Union. Une collègue non ultramarine ayant travaillé sur la coopération régionale a exprimé son sentiment que lorsque l'Union européenne s'est construite, il n'a pas été tenu compte de l'existence de territoires ultramarins disséminés un peu partout dans le monde, ce qui me paraît plein de bon sens. Or c'est une force pour l'Union européenne, plutôt qu'une faiblesse.

La délégation aux outre-mer a déposé une proposition de résolution européenne prévoyant d'élargir à l'énergie, au traitement des déchets et au secteur de l'agroalimentaire le « paquet législatif RUP » accordé pour les matériaux de construction. Les citrons du Brésil ne peuvent par exemple pas traverser l'Oyapock pour être vendus à Cayenne ; ils doivent d'abord transiter par Rungis ! Ce sont des aberrations qui ont un impact carbone et un impact sur le coût de la vie.

Au plan national, des adaptations sont également à apporter au système normatif. Je plaide pour que soit engagée par le Parlement une étude sur le régime d'exonérations de la Lodéom. M. Olivier Jacob l'a décrit comme un atout majeur pour nos territoires. C'est vrai, mais nous nous dirigeons aussi vers une smicardisation dans nos entreprises, car les exonérations prévues ne concernent que les salaires n'excédant pas le Smic, alors que nous avons besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée en ingénierie. Il serait judicieux de revoir ce dispositif, afin d'inciter les entreprises à embaucher à un plus haut niveau de qualification.

Évoquons encore le travail informel. À Mayotte, par exemple, quelque 60 % des entreprises évoluent dans l'économie informelle. Dans notre rapport d'information sur l'adaptation des moyens d'action de l'État dans les outre-mer, nous avons révélé que 40 millions d'euros en liquide quittent chaque année Mayotte pour les Comores voisines, selon les informations recueillies lors de notre déplacement sur place. C'est une déperdition de fonds qui seraient utiles au territoire.

Sur la défiscalisation, j'ai demandé à ce qu'une mission soit menée afin de mieux l'adapter aux réalités de nos territoires. Compte tenu de leur topographie, ce sont les utilitaires de tourisme qui y sont le modèle de véhicule prédominant. Des foyers n'ont toutefois pas les moyens d'acquérir un véhicule neuf. La fiscalité pourrait encourager l'achat de véhicules de seconde main et favoriser ainsi l'économie circulaire.

Au sujet de l'énergie, quand le Gouvernement a décidé de revoir à la baisse le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque, j'ai proposé, par voie d'amendement, d'exclure les territoires ultramarins, qu'une telle révision pénalisait fortement. Mon amendement a été rejeté. Des entreprises, notamment réunionnaises, qui avaient massivement investi dans l'énergie solaire se sont retrouvées en très grande difficulté et cela a pu en décourager d'autres d'investir à leur tour dans les énergies renouvelables. La loi, et particulièrement la loi budgétaire, doit leur assurer davantage de visibilité sur l'avenir.

Enfin, au niveau local, la fiscalité joue un rôle nodal et il conviendrait de la reconsidérer. La Guadeloupe a effectué un travail des plus intéressants sur sa fiscalité locale et sur le potentiel qu'elle représente, en vue d'une possible évolution. J'invite les autres territoires à l'imiter. Mieux développer l'économie dans nos territoires passe par une meilleure compréhension du potentiel fiscal de chacun d'entre eux.

Je remercie sincèrement Mme Johanne Peyre et son équipe de Isle, Teva Rohfritsch, qui a été la cheville ouvrière de l'organisation de ce colloque, ainsi que tous les intervenants. Je pense que ce n'est qu'un début et, ainsi qu'Annick Girardin l'a souligné, nous allons poursuivre nos travaux pour la croissance des économies ultramarines.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 13 heures.