Jeudi 22 janvier 2026
- Présidence de M. Bernard Delcros, président -
La réunion est ouverte à 7 h 30.
Communication de Mme Pascale Gruny,Vice-Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et désignation de rapporteur
Bernard DELCROS, président. - Nous devons nommer des rapporteurs sur deux sujets. Tout d'abord, nous avions décidé de travailler sur les agences régionales de santé (ARS) et leurs perspectives d'avenir. Je vous propose de nommer Pascale Gruny, Guylène Pantel et Céline Brulin comme rapporteures sur cette mission.
Ensuite, nous allons conduire un travail sur l'action des maisons France service dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Nous avons beaucoup travaillé sur ces structures et j'ai moi-même rédigé plusieurs rapports sur le sujet en milieu rural. En revanche, peu de travaux de travaux ont été consacrés à ces maisons dans les QPV. Il s'agit donc, d'une part, d'analyser les différences avec les maisons France service en milieu rural, d'autre part, de dresser un bilan de ces maisons dans les QPV pour identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être amélioré. Je vous propose de nommer Hervé Reynaud et Anne-Sophie Patru. Soit, nous nous limitons à deux rapporteurs, soit une troisième personne se joint à eux.
J'en viens à la question des gens du voyage : nous avions envisagé de mener un travail sur leur accueil, sujet qui se pose partout sur le territoire. Or, un travail ministériel, associant des parlementaires, a été réalisé, et nous avions donc demandé à notre collègue Pascale Gruny, vice-présidente de notre délégation, de nous présenter la situation et les initiatives parlementaires en cours.
Mme Pascale Gruny. - Je ne peux que confirmer, en tant que vice-présidente de la délégation, que le sujet des gens du voyage est régulièrement abordé dans le cadre de nos réunions de bureau. Nous avons jugé utile de vous faire une présentation de la situation puisqu'une proposition de loi a été déposée par nos collègues le 11 décembre dernier. Ce texte vise à compléter celui adopté par le Sénat le 19 janvier 2021 et qui avait pour objectif de doter nos collectivités des outils nécessaires pour leur permettre d'accueillir efficacement les flux annuels considérables de résidences mobiles. Il s'agissait de garantir un cadre flexible et favorisant la réactivité des élus locaux aux mouvements des gens du voyage. Nous ne pouvons que regretter que l'Assemblée nationale n'ait pas inscrit ce texte à son ordre du jour.
La proposition de loi déposée il y a un mois conforte le texte adopté par notre assemblée en 2021 et en élargit le champ d'application. Elle s'appuie sur un constat alarmant dressé dans l'exposé des motifs : chaque année, la France recense plus de 1 300 passages de gens du voyage dans 78 départements et plus de 500 installations illégales. En effet, il y a aussi des installations qui deviennent de vraies installations sédentaires ; j'en ai dans mon département. Ces chiffres s'accompagnent désormais parfois d'actes de violence envers les propriétaires des terrains occupés, mais aussi contre les élus de la République. Les agressions se multiplient, l'impunité s'installe et de plus en plus d'élus sont démunis, faute d'aide et de moyens appropriés.
Pourtant, un cadre juridique existe, notamment à travers la loi dite « Besson » de 2000, qui constitue le socle des règles applicables en matière d'occupation par les gens du voyage. Or, après plus de vingt-cinq ans d'application et malgré l'adoption de plusieurs textes par le Parlement, les auteurs de la proposition de loi considèrent qu'il est indispensable d'agir en revoyant le cadre juridique applicable, notamment à la lumière de la multiplication des installations illicites, de leur croissance et de l'expérience des élus locaux. Alors que nous constatons une crise de vocation des maires et un sentiment accru d'insécurité chez nos concitoyens - et chez les maires également -, le texte ambitionne de redonner aux élus les moyens de faire respecter leur autorité, l'ordre public et la sécurité des biens et des personnes. Ce texte fait suite au groupe de travail ministériel dit « Retailleau-Buffet », constitué en mars 2025. Je salue en particulier la participation active de nos trois collègues de la délégation : Sylviane Noël, Patricia Schillinger et Nadia Sollogoub. La proposition de loi, qui traduit les propositions de ce groupe de travail, comporte treize articles répartis en trois chapitres et vise à répondre à trois difficultés majeures.
La première est la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. Rappelons ce que prévoit la loi Besson : dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation où doivent être réalisées des aires permanentes d'accueil. En outre, les communes figurant au schéma départemental ainsi que les EPCI compétents en matière de création et d'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre. L'article 1er de la proposition de loi vise à allonger à cinq ans le délai dont les collectivités disposent pour la réalisation des équipements à partir de l'adoption de ce schéma départemental. Cet assouplissement répond ainsi à une difficulté au coeur des travaux du Sénat en 2021. À titre personnel, je me demande même si ce délai de cinq ans est réaliste, au vu de mes constatations sur le terrain.
La deuxième difficulté est de faire évacuer les lieux en cas d'occupation illégale. Ainsi, l'article 9 de la proposition de loi vise à rendre obligatoire l'évacuation forcée par le préfet dès lors que les conditions sont remplies. Sur ce point, le texte déposé par nos collègues reprend exactement le dispositif adopté par notre assemblée en 2021.
La troisième difficulté est de sanctionner efficacement les occupations illicites. Là encore, le texte complète et renforce celui qui a été adopté par notre assemblée il y a cinq ans, dont le chapitre 2 visait à rendre plus effectifs et ciblés les dispositifs de lutte contre les occupations illégales. Les articles 10 à 13 de la proposition de loi prévoient de renforcer l'efficacité des sanctions et leur application. À titre d'exemple, sont prévues des circonstances aggravantes liées à la destruction de biens publics ou privés et aux atteintes à l'environnement pour le délit d'occupation illégale sur le terrain d'autrui.
Je ne serai pas plus longue sur la présentation des enjeux de ce texte. Je souhaite simplement indiquer qu'il ne m'apparaît pas nécessaire de lancer, au sein de notre délégation, une mission d'information sur les gens du voyage. D'abord, la proposition de loi de nos collègues apporte des solutions concrètes attendues des élus locaux et nourries par les nombreux débats parlementaires qui l'ont précédée. Le texte correspond d'ailleurs aux échanges que nous avons eus dans le cadre de nos réunions de bureau au sein de la délégation. Ensuite, le texte me paraît équilibré en ce qu'il confirme l'obligation pour les communes et les EPCI de participer à l'accueil des gens du voyage, tout en donnant aux acteurs de terrain tous les moyens utiles pour faire respecter la loi et la tranquillité de nos concitoyens. Ce point est très important à mes yeux. Enfin, il me semble que le temps n'est pas à l'évaluation de problématiques déjà bien identifiées, mais bien au débat législatif concret sur la base de l'initiative de nos collègues, qu'il appartiendra à la commission des lois d'examiner.
Je précise pour conclure que le texte n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Une proposition de loi a également été déposée à l'Assemblée nationale le 2 décembre dernier sur ce même sujet. Elle comporte huit articles identiques à ceux du Sénat, contre treize dans le texte de nos collègues sénateurs. À titre d'exemple, l'initiative des députés ne rend pas obligatoire l'évacuation forcée par le préfet. Le texte du Sénat semble donc davantage correspondre à l'ensemble des conclusions du groupe de travail ministériel. J'observe d'ailleurs que les députés, dans leur exposé des motifs, ne font pas référence à ce groupe de travail. Je voudrais enfin préciser que, dans ma ville, il y a une aire d'accueil, mais elle n'est pas suffisante par rapport au schéma départemental, compte tenu du nombre de passages et d'habitants. Chaque année, les passages des gens du voyage génère des coûts importants pour les communes concernées.
M. Bernard Delcros, président - Je vous remercie d'avoir mené ce travail. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, de suivre la proposition de notre collègue Pascale Gruny, considérant que le travail accompli et les textes proposés apportent des réponses aux problématiques posées, et donc de ne pas lancer de mission au sein de notre délégation. Je ne vois pas d'opposition.