Jeudi 12 février 2026
- Présidence de Mme Dominique Vérien, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Audition de Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mme Dominique Vérien, présidente. - Nous auditionnons ce matin Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue, au nom de l'ensemble de la délégation.
Nous n'avions pas pu vous entendre lors de la discussion du projet de loi de finances, en raison d'un calendrier parlementaire particulièrement chargé. Cette audition nous permet donc de nous concentrer sur les nombreux sujets qui marquent ce début d'année 2026.
Je souhaite néanmoins revenir brièvement sur le bilan de la session budgétaire, et en particulier sur les crédits du programme 137, dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Leur montant définitif s'établit à 98,65 millions d'euros, soit 3 millions de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale. Ces crédits supplémentaires sont destinés à financer un plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes.
Nous saluons cet effort, dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Mais je dois également exprimer ma déception : ne figurent pas dans la loi de finances les 5 millions d'euros que nous avions votés au Sénat - avec votre soutien au nom du Gouvernement - pour développer des actions dites d'« aller vers » en direction des femmes les plus isolées géographiquement, notamment dans les territoires ruraux et en outre-mer. N'y figurent pas non plus les 5 millions d'euros destinés à compenser intégralement le coût de la prime Ségur. Et ce, alors même que les associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences assurent des missions essentielles à la politique d'égalité entre les femmes et les hommes.
D'une manière générale, vous le savez, ces moyens restent très insuffisants au regard de l'ampleur des besoins.
Le risque est alors de reporter des dispositifs qui devraient déjà être mis en oeuvre. Vous étiez récemment en Vendée, où la préfecture a lancé le dispositif Pack Nouveau Départ (PND). Alors que ce dispositif devait faire l'objet d'une généralisation progressive, et que l'on a déploré en 2025 une nouvelle hausse du nombre de féminicides - 164 contre 141 en 2024 -, seuls huit départements l'ont à ce jour mis en place.
Pour conclure sur la situation budgétaire, nous avons récemment auditionné des associations féministes dans le cadre de nos travaux sur le masculinisme. Elles nous ont alertés sur leurs difficultés financières et, plus largement, sur le manque de moyens structurels consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce constat de terrain doit, selon nous, être pleinement pris en compte. Il est vrai que leurs difficultés tiennent souvent au retrait des financements des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des baisses de dotation.
L'autre grand sujet de ce début d'année est bien évidemment la loi-cadre sur les violences faites aux femmes. Vous avez annoncé fin novembre, à la veille de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, que cette loi était « prête » et qu'elle comporterait 53 mesures visant à « mieux former, mieux détecter, mieux prévenir et mieux sanctionner ».
Nous aimerions connaître le détail de ces mesures, mais aussi le calendrier de présentation de cette loi, ainsi que les financements qui seront mobilisés pour accompagner sa mise en oeuvre.
Dans l'attente de cette loi-cadre, les deux assemblées ont adopté l'année dernière, en première lecture, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont vous étiez l'autrice lorsque vous siégiez à l'Assemblée nationale. Ce texte comporte des avancées importantes : réforme de la prescription des infractions sexuelles, intégration des violences psychologiques inspirées du concept de contrôle coercitif, et évolution des circonstances aggravantes encourues en cas de viol. Il est désormais essentiel que ce texte puisse poursuivre son parcours législatif.
Pouvez-vous vous engager, madame la ministre, à faire inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour sa deuxième lecture, afin d'en permettre l'adoption rapidement ?
Dans la même logique, la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Peut-on compter sur la mobilisation de votre gouvernement pour permettre sa discussion rapide au Sénat ?
Ces deux textes constitueraient des avancées majeures dans l'attente de la loi-cadre.
Un autre sujet d'importance est celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Même si cette directive ne suffira pas, à elle seule, à garantir l'égalité réelle, les obligations nouvelles qu'elle prévoit, ainsi que les sanctions associées, peuvent constituer des leviers importants pour y parvenir.
Le projet de loi de transposition, annoncé pour le 29 janvier, a été reporté. Le sujet ne figure toujours pas dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, qui sera examiné prochainement au Sénat. Pourriez-vous nous préciser le calendrier envisagé et le contenu de ce projet de loi de transposition ?
Toujours en matière de transposition de textes européens, mais sur un sujet différent et particulièrement grave, la directive du 4 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique prévoit des dispositions qui concernent les mutilations génitales féminines. Ce texte, qui oblige les États membres à créer ou renforcer des dispositions pénales spécifiques, prévoit notamment des obligations en matière de prévention, de soutien aux victimes, de formation des professionnels, en particulier dans le secteur de la santé.
Si, en France, les mutilations sexuelles sont déjà sévèrement punies par la loi, considérez-vous que cette directive permettrait d'aller plus loin encore dans la protection des victimes et la prévention ? Notre délégation est en effet attachée à ce que la France continue à endosser un rôle moteur sur le sujet des mutilations sexuelles féminines.
Nous souhaiterions également vous entendre sur les suites que vous comptez donner aux recommandations formulées par notre délégation dans son récent rapport sur la place des femmes dans les sciences. Je vous le remets officiellement, d'autant que nous sommes aujourd'hui au lendemain de la Journée internationale des femmes et des filles de science.
Enfin, comme vous le savez déjà, nous travaillons actuellement sur deux thématiques principales.
La première concerne la place des femmes dans l'univers du jeu vidéo, sujet qui s'inscrit, en partie, dans la continuité du rapport Femmes et sciences, puisqu'il interroge la place des femmes dans cette industrie. Mais nous aborderons aussi d'autres thématiques telles que la représentation des femmes ou les violences sexistes et sexuelles qu'elles peuvent subir, notamment dans les communautés de jeu en ligne.
À ce titre, votre point de vue sur les outils existants de lutte contre les cyberviolences et la haine en ligne à l'égard des femmes nous serait particulièrement utile.
La seconde thématique porte sur la montée des mouvements et réseaux masculinistes.
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) vous a remis le 21 janvier dernier son rapport annuel sur l'état des lieux du sexisme en France qui consacre une partie à la « menace masculiniste ». Le constat dressé, notamment sur la diffusion de ces discours et leur influence croissante auprès de la jeunesse, mais pas seulement, rejoint largement nos propres analyses.
Il est donc plus que temps d'agir, et parmi les recommandations formulées par le HCE, figure celle de « mettre en place une organisation interministérielle coordonnée et dotée de moyens dédiés ». En 2023, une députée et moi-même avions formulé une demande similaire. Cette proposition vous semble-t-elle la bonne réponse face à un phénomène qui apparaît effectivement multifactoriel ? Comment envisager concrètement une telle organisation et avec quels moyens lutter efficacement contre la diffusion de ces contenus ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. - Merci, madame la présidente. Je salue tout d'abord le travail de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Votre engagement, votre exigence et votre attention aux réalités concrètes font de votre délégation un acteur indispensable et irremplaçable de nos politiques d'égalité.
Si je suis devant vous ce matin, c'est aussi parce que nous vivons un moment de bascule historique. Les droits des femmes ne se trouvent plus seulement contestés à la marge ; ils sont attaqués comme un front politique à part entière. Partout dans le monde, en Europe et parfois très près de nous, des offensives coordonnées se déploient, qui visent le même objectif : réassigner les femmes à leur place.
Ces attaques prennent des visages multiples : des discours réactionnaires et religieux, des rhétoriques masculinistes assumées invoquant l'ordre naturel, la tradition ou l'identité pour masquer des projets de régression, et des stratégies politiques qui prétendent que l'égalité serait déjà réalisée et qu'il conviendrait désormais d'apaiser, de réconcilier et de tourner la page. Or, dire que l'égalité est atteinte constitue la manière la plus efficace de ne plus agir.
La réalité, elle, résiste. Les violences faites aux femmes et aux enfants demeurent massives, et il faut le dire sans ambiguïté : il ne s'agit ni d'affaires de famille ni de faits divers, mais bien de faits de société. Les inégalités économiques persistent et les stéréotypes ne disparaissent pas. Ceux-ci se modernisent ; ils empruntent le langage de la liberté, du choix individuel et de la neutralité pour continuer à produire les mêmes effets de domination sous d'autres mots.
Face à cela, notre réponse est claire : nous restons mobilisés et nous ne céderons rien. Depuis 2017, nous avons accompli des avancées majeures pour mieux protéger et accompagner les victimes et leurs enfants. Les moyens de mon ministère ont été multipliés par trois en cinq ans et atteignent 98,65 millions d'euros, soit 3 millions de plus que ne le prévoyait le projet de loi de finances, auxquels s'ajoutent les 5 millions d'euros supplémentaires déjà obtenus en programmation pour 2026.
Nous avons également renforcé notre arsenal juridique, à l'image de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, que j'ai soutenue au nom du Gouvernement et qui inscrit la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. Nous poursuivrons cette année cette dynamique législative.
Nous avons par ailleurs engagé un effort massif de formation des forces de l'ordre et des magistrats. De nouveaux outils ont été créés, qui font leurs preuves.
L'aide universelle d'urgence a déjà bénéficié à près de 70 000 femmes, partout en France, depuis décembre 2023, grâce à l'engagement des caisses d'allocations familiales (CAF) et des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui la délivrent en un à trois jours seulement.
Le Pack Nouveau départ (PND), en cours de déploiement dans 12 départements, a permis à près de 2 000 femmes d'y entrer en deux ans, et plus de 330 en sont sorties, ayant repris le cours de leur vie et retrouvé leur pleine autonomie.
Le pilotage du PND peut être assuré par les CAF, la MSA ou par les conseils départementaux, qui jouent un rôle central dans l'accompagnement social et la protection des personnes.
En 2026, le déploiement se poursuivra avec l'extension à de nouveaux départements, dont au moins une dizaine seront déployés autour du 8 mars, en vue d'une généralisation sur l'ensemble du territoire, au plus près des besoins.
Cette montée en charge nationale s'inscrira dans le sillage de l'accord-cadre interministériel signé en décembre par mon ministère, les ministères de l'intérieur et de la justice, ainsi que par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), la MSA et l'Assemblée des départements de France (ADF).
C'est dans cette même logique que nous avons expérimenté des réponses nouvelles face à des violences dont nous prenons enfin conscience, comme la soumission chimique. Des prélèvements biologiques en laboratoire, pris en charge par la sécurité sociale, garantissent des résultats fiables et utilisables dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire. En outre, le dépôt de plainte à l'hôpital et le recueil de preuves sans plainte immédiate seront déployés dans l'ensemble des départements, au plus tard à la fin de 2026, au même titre que les Maisons de santé des femmes, adossées à un établissement de santé.
L'égalité n'a ni centre ni périphérie ; la République doit être au rendez-vous partout, sur chaque kilomètre carré de son territoire. Avec les ministres Françoise Gatel et Michel Fournier, en lien avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), nous développons le dispositif Élus ruraux relais de l'égalité (Erre) - je sais que vous y êtes attachée, madame la présidente -, déjà présent dans plus de 600 communes.
Parallèlement, nous renforçons la formation des élus locaux de proximité pour mieux repérer, orienter et protéger les femmes victimes de violences, notamment en zone rurale.
La circulaire du 25 novembre 2025, que j'ai cosignée avec le ministre du logement, fixe désormais un cadre national obligatoire pour l'hébergement et le relogement des femmes victimes de violences, qui sont toujours prioritaires. Chaque femme, qu'elle soit victime de violences intrafamiliales, de prostitution ou de traite des êtres humains, bénéficiera, où qu'elle vive, du même niveau de protection.
Dans cet esprit, nous accompagnons toutes les victimes, en France comme à l'étranger. En mars dernier, j'ai signé une convention avec The Sorority Foundation et sa plateforme Save You, afin de permettre aux Françaises victimes de violences à l'étranger d'accéder immédiatement à une aide sécurisée, gratuite et confidentielle.
Nous avançons aussi sur d'autres fronts avec l'ensemble du Gouvernement et toutes les forces vives de notre société : les ordres professionnels de santé ; les organisations professionnelles et syndicales ; les fédérations, collectifs, entreprises, associations. Des avancées concrètes verront le jour dans les prochaines semaines.
Le combat contre toutes les formes de violence nécessite une vision globale et une architecture solide et partagée, de la prévention à la détection, jusqu'à l'accompagnement des victimes et à la prise en charge des auteurs.
C'est pourquoi j'ai réuni en 2025, durant plusieurs mois - nombre d'entre vous y ont participé -, un groupe de travail parlementaire associant toutes les forces politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces travaux ont permis de dégager des consensus solides pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec un objectif clair : poser les bases d'une future loi-cadre. Il s'agit notamment d'interdire tout contact ou droit de visite dès l'ouverture d'une enquête, de mettre fin à la résidence alternée lorsque les violences sont établies, de renforcer les contrôles d'honorabilité de tous les professionnels au contact des enfants et d'imposer la motivation écrite des classements sans suite afin de garantir un droit au recours effectif.
Par ailleurs, d'autres textes devront aboutir : supprimer toute référence implicite à la notion de devoir conjugal - pour laquelle la procédure accélérée a été engagée et dont l'inscription à l'ordre du jour du Sénat interviendra prochainement - ; nommer et sanctionner le contrôle coercitif, qui faisait l'objet de la proposition de loi que j'avais déposée ; allonger les délais de prescription des crimes sexuels commis sur les enfants ; reconnaître l'inceste comme circonstance aggravante.
Certaines violences vont encore plus loin. Elles structurent l'exploitation et transforment les corps en marchandises.
Cette semaine a été marquée par l'adoption, par le Sénat, de la proposition de loi, présentée par la sénatrice Marie Mercier, visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne ; l'année 2026 marquera les dix ans de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, portée par Laurence Rossignol, ainsi que le deuxième anniversaire de la première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Nous devons lutter avec toujours plus de force et de détermination contre ce qui ne sera jamais le plus vieux métier du monde, mais bien le plus ancien système de domination au monde.
En 2026, nous poursuivrons la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle que j'avais initiée pour mieux contrôler les faux salons de massage - particulièrement nombreux à Paris, mais dont le développement s'étend malheureusement à d'autres métropoles -, lieux de prostitution déguisés, afin de démanteler les réseaux de proxénètes et d'accompagner les victimes.
Nous porterons également une attention spécifique aux mineurs dans le cadre de la lutte contre le système prostitutionnel, puisqu'ils représentent aujourd'hui près de la moitié des victimes de proxénétisme. Cette orientation s'inscrit notamment dans le prolongement du décret pris en Conseil d'État le 30 décembre dernier, que j'avais initié, afin de garantir que les commissions départementales intègrent pleinement la question des mineurs, et non plus uniquement celle des majeurs.
Face à toutes les formes d'exploitation et de traite des êtres humains, notre combat doit être total et nous devrons transposer la directive du 13 juin 2024 cette année. C'est ce que j'ai tenu à rappeler lundi, à l'occasion du comité de suivi du plan national 2024-2027 de lutte contre l'exploitation et la traite des êtres humains.
Lutter contre les violences ne consiste pas seulement à protéger et accompagner les victimes ; c'est aussi garantir, pour toutes les femmes, les conditions réelles de leur autonomie et de leur émancipation. C'est pourquoi la question du travail, de l'égalité salariale et de l'égalité professionnelle est indissociable de notre combat contre les violences. En 2026, dans notre pays, il n'est pas acceptable que des différences de salaire persistent.
En 2019, la France a été le premier pays européen à créer un index en matière d'égalité. En six ans, les résultats se sont constamment améliorés. Nous irons plus loin cette année avec la transposition de la directive sur la transparence salariale, qui devra intervenir d'ici au mois de juin - c'est demain. Cette nouvelle étape renforcera les obligations de transparence et de correction des écarts, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, ainsi que les sanctions applicables aux organisations qui ne les respecteraient pas.
Derrière les écarts de rémunération se joue une autre réalité : notre rapport à la parentalité et à la natalité. Quand le fait de devenir parent - et dans les faits, de devenir mère - est encore perçu comme un risque professionnel, c'est toute une société qui recule. La parentalité ne se résume pas à la maternité, et la question de la natalité engage notre avenir démographique, notre modèle social, notre capacité à faire société.
Plutôt que de créer des offres réservées aux adultes, il serait temps de penser des environnements adaptés aux enfants. Le No kids n'est pas un progrès, et encore moins un horizon désirable ; c'est trop souvent le symptôme d'un renoncement collectif, celui d'une société qui ne parvient plus à rendre possible le désir d'enfant. Y répondre, ce n'est ni culpabiliser ni contraindre, mais c'est faire un choix clair : celui d'une parentalité pleinement partagée, soutenue et reconnue dès les premiers jours, afin que fonder une famille ne soit jamais un risque ou un sacrifice. C'est le sens du congé de naissance, que j'ai porté pendant trois ans, et qui devient une réalité cette année.
Parler de parentalité nous oblige aussi à regarder lucidement une autre réalité : celle des parcours de fertilité et de périnatalité. C'est précisément le sens du travail que nous avons engagé, avec la ministre de la santé, Stéphanie Rist, pour mettre fin à des approches fragmentées et préparer un plan national de lutte contre l'infertilité. Prévenir davantage, faire progresser la recherche, améliorer les parcours de soins et mieux sensibiliser, c'est aussi une question de santé publique.
Un principe doit guider l'action de ce comité stratégique : l'infertilité concerne autant les femmes que les hommes. Les causes sont multiples et les parcours sont partagés. C'est aussi pour cela que ce plan constitue un choix politique. Il s'agit de reconnaître, d'accompagner, de protéger des parcours de vie, jamais de mettre la pression sur les individus.
Si nous voulons briser durablement les inégalités de destin, tout commence par l'éducation ; je lirai avec attention le rapport que vous venez de me remettre sur la place des femmes dans les sciences, madame la présidente. L'école est le premier lieu de l'émancipation ; c'est pourquoi nous devons continuer à agir pour faire vivre concrètement l'égalité entre les filles et les garçons, dès le plus jeune âge, et lutter sans relâche contre la haine, les préjugés, le complotisme et toutes les formes de violence et de rejet.
Mais former, ce n'est pas formater. C'est ouvrir les imaginaires avant de tracer des parcours, ouvrir les possibles avant de parler d'orientation.
C'est le sens de notre engagement en faveur de la mixité des filières, notamment à travers le plan Filles et maths, lancé à la rentrée dernière. Les filières scientifiques, industrielles, numériques, de l'intelligence artificielle et de l'ingénierie sont aujourd'hui au coeur de notre souveraineté, de notre compétitivité et de nos enjeux de transition. Ces filières d'avenir ne peuvent pas continuer à se priver de la moitié des talents disponibles.
C'est aussi le sens de l'initiative Talents de France, que j'ai lancée à La Réunion mi-décembre, puis au Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 19 janvier dernier, afin de rendre visibles et d'accompagner tous les talents, d'ouvrir des horizons et de donner confiance partout en France. Elle s'appuie sur des groupes de travail régionaux et sur deux groupes nationaux, qui ont vocation à structurer l'ensemble de la démarche. Ceux-ci identifieront les leviers décisifs et formuleront des propositions appelées à irriguer l'ensemble de l'action publique comme les pratiques des entreprises.
Le premier groupe, animé par Saïd Hammouche, président fondateur de la Fondation Mozaïk, est consacré aux quartiers prioritaires ; le second, animé par Salomé Berlioux, directrice générale et fondatrice de Rura, porte sur les territoires ruraux.
Pour mesurer le chemin parcouru comme celui qu'il nous reste à accomplir, il faut aussi regarder lucidement - vous l'avez indiqué dans votre propos liminaire, madame la présidente - l'état des représentations collectives. Le rapport du HCE, publié fin janvier à l'occasion de la Journée nationale de lutte contre le sexisme, nous impose une double lucidité. Il montre d'abord que 81 % des Français considèrent désormais la lutte contre le sexisme comme une priorité. C'est un point d'appui immense, car cela signifie que les plaques tectoniques bougent... De même, 90 % des Français se déclarent prêts à élire une femme Présidente de la République.
Mais 26 % des hommes déclarent avoir déjà douté du consentement de leur partenaire sans avoir pour autant renoncé à un rapport sexuel ; 24 % estiment même qu'une femme peut devoir accepter un rapport sexuel par devoir.
Au coeur de ce constat, une idéologie progresse : le masculinisme, idéologie de la revanche qui raconte aux hommes qu'ils seraient les nouvelles victimes de l'égalité, qui prospère sur la crise de la masculinité pour mieux délégitimer les droits des femmes et attaquer nos libertés ; 39 % des hommes pensent aujourd'hui que le féminisme menace leur place.
Voilà le niveau de la bataille culturelle qui est devant nous, une bataille qui se joue aussi sur l'espace numérique : aujourd'hui, la haine circule, se diffuse et s'amplifie en ligne. C'est là qu'elle se banalise, se radicalise, s'organise. Il existe un continuum évident entre les mots « courageusement anonymes » postés derrière un écran et les violences bien réelles qui frappent les corps, les lieux, les vies.
La haine en ligne irrigue toutes les violences : elle prépare les passages à l'acte, elle fracture le débat public et mine la promesse d'égalité de notre République. L'exigence de notre siècle, c'est ce combat, et il commence par une priorité absolue : la protection de nos enfants. Nous avons pris un engagement clair pour interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Une proposition de loi a été adoptée voilà deux semaines à l'Assemblée nationale, car protéger nos enfants et adolescents, c'est empêcher que la haine devienne un horizon souhaitable. La République ne peut pas être absente là où se fabriquent les violences ; elle doit y porter ses principes, son autorité et son exigence de respect.
Dans un monde où l'égalité devient négociable, où les libertés sont parfois présentées comme des faiblesses, la France porte une conviction claire : nos valeurs ne sont pas à vendre à la découpe et les droits humains ne sont pas négociables. C'est cette voix que je continuerai à porter en 2026, avec une responsabilité particulière cette année à l'occasion de la présidence française du G7. Nous porterons cette voix partout : au sein des instances européennes et internationales, notamment aux Nations unies, en particulier à la Commission de la condition des femmes. Je m'y rendrai en mars prochain, entourée d'une délégation française forte, composée notamment de parlementaires ; nous réaffirmerons notre engagement pour l'accès aux droits, notamment aux droits sexuels et reproductifs, ainsi qu'à la justice.
La France ne parle pas seule, comme l'a montré la quatrième Conférence ministérielle des diplomaties féministes que nous avons réunie à Paris au mois d'octobre, car nous devons construire des alliances d'État qui refusent le recul des droits et, surtout, qui s'engagent.
Nous tissons donc de nouveaux réseaux de pays, d'institutions, d'entreprises et d'organisations de la société civile. Nous parlons avec tous ceux qui savent que la défense des droits humains constitue un travail quotidien, patient et exigeant. Surtout, nous ne ralentirons pas, car l'égalité n'est ni un héritage confortable ni une rente de l'histoire ; elle est une conquête sans cesse renouvelée qui exige notre responsabilité collective.
Dans ce combat, le rôle du Parlement, et en particulier celui du Sénat, est déterminant. Je sais pouvoir compter sur votre engagement, votre exigence et votre constance pour continuer à défendre et à faire progresser sans relâche les droits des femmes.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Merci pour cet exposé complet, et pour l'accent que vous avez mis sur l'école. Nous sommes particulièrement attachés au plan Filles et maths, comme à l'initiative Talents de France. S'agissant de l'École nationale de la magistrature (ENM), les Prépas Talents ne suffiront pas si la forme du concours ne progresse pas : certaines exigences, non indispensables à l'exercice des fonctions, demeurent socialement très discriminantes.
Il convient également de parler de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), sur laquelle notre collègue Marie-Pierre Monier reviendra.
En matière d'égalité professionnelle, l'échéance de juin approche - c'est demain ! - ; malgré les changements intervenus au ministère du travail, les services se sont saisis du sujet et nous devrions pouvoir avancer.
Vous avez raison d'alerter sur la prostitution des mineurs. La condamnation effective d'un client pour viol lorsqu'il a eu recours à une prostituée mineure de moins de quinze ans constituerait un signal fort.
Enfin, la collaboration des ordres professionnels de santé me paraît nécessaire. En première ligne, ils doivent être formés et pleinement mobilisés pour que la lutte soit efficace.
Mme Marie-Pierre Monier. - L'Evars est un thème qui revient dans toutes les missions et auditions que nous réalisons. Les programmes ont été définis, et seront normalement appliqués par les enseignants. Je regrette que les associations ne puissent pas intervenir et que la dimension relative à la sexualité ait été enlevée dans le premier degré. Quelle est l'application effective de cette mesure depuis la rentrée 2025, y compris dans l'enseignement privé sous contrat ?
Les associations promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) subissent des baisses de subvention en cascade, et sont dans une situation budgétaire tendue : 71 % des 148 associations qui ont répondu à l'enquête de la Fondation des femmes publiée en août 2025 estiment être dans une situation dégradée ou très dégradée par rapport à 2024. Ces difficultés touchent particulièrement les associations en zone rurale.
La République doit être présente partout. Les zones rurales représentent 80 % du territoire français et rassemblent un tiers de la population ; 72 % des associations situées dans un département à prédominance rurale déclaraient fermer des permanences ou des centres, contre 60 % des associations situées dans les départements urbains, intermédiaires ou denses. Or, les violences contre les femmes et les féminicides sont plus importants en milieu rural ; la situation est donc très inquiétante.
Vous avez parlé des 5 millions d'euros supplémentaires obtenus lors de l'examen du budget. Quel soutien l'État prévoit-il pour garantir la pérennité de ces structures, dont le rôle de terrain est essentiel ? Comment prévoyez-vous d'accompagner et de soutenir les collectivités qui souhaitent mener des politiques de protection des femmes victimes de violences, en particulier à travers des dispositifs d'hébergement ? Certains maires ont dédié des appartements, sans percevoir de loyer, pour recueillir ces femmes. Il faut ensuite que les associations aient les moyens de les accompagner et que les petites communes soient aidées.
Les intervenants sociaux en gendarmerie jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement. Dans mon département, où le conseil départemental a fermé sept centres de santé sexuelle, nous appelons - élus, gendarmes et de nombreux acteurs - depuis plusieurs années à la création d'un quatrième poste d'intervenant social en commissariat et en gendarmerie (ISCG). L'État est certes partie prenante, mais nous ne parvenons pas à obtenir ce poste. La pérennité des postes existants est-elle bien assurée sur le plan financier ? Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourrait-il être abondé à cette fin ?
Dans notre rapport Femmes et ruralité, nous avons proposé que chaque conseil municipal désigne un référent « égalité ». L'AMRF l'a fait. À la suite du renouvellement des conseils municipaux, allez-vous signer un décret à cette fin ?
Mme Annick Billon. - La directive européenne sur l'égalité salariale doit entrer en vigueur le 7 juin. Quel est son calendrier de mise en oeuvre ? D'autres mesures sont-elles prévues ?
Certaines collectivités ont tenté de mettre en place le congé menstruel, mais les préfets ont ensuite reçu des directives leur demandant de s'opposer à son instauration si l'on ne légiférait pas sur le sujet. Des entreprises ont également instauré un tel congé. J'avais déposé un amendement pour l'expérimenter. Notre délégation a travaillé sur ce sujet. Qu'en pensez-vous ?
Les initiatives parlementaires se sont multipliées en fin d'année sur l'inceste et l'imprescriptibilité. J'ai déposé une proposition de loi le 14 novembre, il y en a eu une autre le 18 novembre, une le 2 décembre et une autre le 9 décembre. Ce sujet intéresse fortement. Dans les commissariats et dans les gendarmeries, on estime que la définition de l'inceste doit être élargie aux cousins-cousines, puisque cela concerne énormément de cas.
Vous avez inauguré le Pack Nouveau départ (PND) en Vendée, qui rassemble 35 acteurs, dont une majorité d'associations. Comme Marie-Pierre Monier, j'estime que ces associations réalisent un travail formidable, mais ferment des antennes faute de moyens et de subventions. Lorsqu'un acteur se retire, les autres n'ont pas vocation à compléter cette perte. Comment pérenniser les moyens de ces associations ?
La médecine légale en Vendée représente 0,8 ETP, contre trois pour un département voisin avec une population similaire. La médecine légale est essentielle pour le recueil des preuves. Allez-vous, avec le garde des sceaux, revoir les moyens de la médecine légale dans les départements, en fonction des besoins ?
Il y a énormément d'appels malveillants auprès du 3919. Comment lutter contre ces attaques récurrentes ? Peut-on condamner leurs auteurs, puisqu'on sait généralement d'où cela vient ? Ces appels malveillants empêchent les victimes d'avoir accès à ce service.
Mme Laure Darcos. - À l'automne dernier, je me suis fait piéger par l'association « Défendre les enfants » de Fabien Wald, qui m'a demandé de rédiger une question écrite pour élargir le 3919 aux conjoints hommes violentés. J'ai des amis élus, hommes, qui ont été victimes, physiquement et moralement, de leur conjointe. Ils ont d'ailleurs obtenu la garde exclusive de leurs enfants. J'ai donc voulu évoquer ces 17 % d'hommes souvent invisibilisés. Naïvement, je me suis dit, pourquoi pas ?
Puis j'ai rencontré la ministre du logement et la présidente de Solidarités Femmes, qui m'a appris que ces personnes saturaient le 3919, alors qu'il existe d'autres numéros d'appel pour les hommes. Elle m'a appris également que je figurais sur le site internet de l'association, qui sert de relais aux idées masculinistes. J'ai appelé le fameux Fabien Wald pour qu'il me retire de son site, mais il ne l'a pas fait, tenant des propos très durs, m'expliquant qu'il ne comprenait pas mon opposition.
J'ai ensuite approfondi le sujet. Une enquête sur ce mouvement très pernicieux est actuellement menée par un journaliste de France 2. Avec Laurence Rossignol et Dominique Vérien, j'avais défendu la garde alternée, et je continue de le faire, lorsqu'il n'y a pas de violence. Mais ces hommes, sous couvert de droit des pères et de défense des enfants avec la garde alternée, combattent nos luttes féministes. Je fais mon mea culpa, mais nous devons prendre des dispositions.
S'agissant de notre rapport Femmes et sciences, je suis convaincue qu'il faudrait un stage de troisième de deux semaines, car c'est le moment où se prennent les orientations. On devrait exiger que les entreprises recrutant des ingénieurs prennent des filles en stage. Nous devrions en parler au ministre Edouard Geffray. Une jeune Niçoise m'avait appelée pour que j'appuie sa demande de stage, comme elle ne connaissait personne. Elle a finalement fait un stage de deux semaines au CNRS, ce qui a confirmé sa vocation.
Je voulais aussi vous parler, madame la ministre, de l'association « Un abri qui sauve des vies », qui met en relation des personnes volontaires pour abriter des femmes et des enfants pendant quelques semaines, avant de leur trouver un véritable hébergement. Il y a 3 000 personnes en France dans ce réseau, qui est très sécurisé C'est une association formidable.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Je vous remercie de votre soutien sur l'Evars, notamment face aux attaques massives de l'extrême droite et à la désinformation. Les programmes sont publics et transparents. Une étude est en cours avec le ministère de l'éducation nationale pour en constater l'application réelle dans l'enseignement public et privé. Les programmes s'appliquent, partout.
Les parents avaient parfois des doutes sur les personnes qui intervenaient devant les enfants. Nous allons faire monter en compétence des enseignants volontaires formés par des professionnels de santé du ministère de l'éducation nationale habilités à intervenir. Dans certains territoires où le dispositif serait insuffisamment déployé, des associations agréées par le ministère de l'éducation nationale pourraient agir en complément, car nous ne faisons pas intervenir n'importe qui.
Oui, il y a une surreprésentation dans les territoires ruraux des femmes victimes de violences, en raison des vulnérabilités supplémentaires : éloignement géographique, isolement, vulnérabilité économique. Dans ces conditions, il est plus dur de dire qu'on est victime et de partir. Maintenant que le budget a été validé, je prévois dans mes futures orientations des déploiements supplémentaires « d'aller vers » dans ces territoires qui comportent des fragilités supplémentaires. Le dispositif sera donc bien déployé, comme le souhaitait le Sénat.
Il y a 488 ISCG, cofinancés par les collectivités territoriales. L'État maintient son effort. Dans plusieurs départements, nous créons de nouveaux postes, notamment en zone gendarmerie. L'État n'a pas retiré le moindre euro de financement, voire augmente sa participation.
Toutefois, des collectivités reculent : certaines en raison de difficultés financières, d'autres par choix politique, considérant que ce n'est pas une compétence obligatoire. C'est ce qu'a fait la région Pays de la Loire. L'État ne peut pas compenser, sinon il enverrait le signal qu'il n'est pas nécessaire pour les collectivités de financer les postes et créerait un phénomène d'attraction. Nous sommes prêts à soutenir les collectivités, notamment les conseils départementaux qui rencontrent des difficultés financières, mais nous ne sommes pas là pour financer le désengagement de collectivités faisant des choix politiques.
La formation des élus locaux est très pertinente. J'ai signé une convention avec Françoise Gatel en ce sens. Les maires, secrétaires de mairie et employés du centre communal d'action sociale (CCAS) sont souvent la première porte d'entrée, car il est parfois plus anonyme et plus facile de se rendre en mairie que dans une gendarmerie. Cette formation n'aurait aucun coût pour les collectivités et leur permettrait de former leurs élus, au-delà du guide qui a déjà été édité.
De nombreuses collectivités proposent un hébergement d'urgence dans des logements non occupés, par exemple l'ancien logement de l'instituteur.
Mme Laure Darcos. - Peut-on utiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à cette fin ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Nous devons déterminer comment l'État peut financer, au travers de la DETR ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), cet effort, et comment cartographier l'ensemble de ces hébergements d'urgence pour que le dispositif soit le plus efficace possible.
Notre soutien aux associations qui participent au Pack Nouveau départ ne va pas décroître, mais il faut veiller aussi à des effectifs suffisants dans les caisses d'allocations familiales (CAF), qui sont souvent le principal opérateur, mais aussi dans les conseils départementaux. C'est pourquoi nous avons signé un accord avec Départements de France. Nous devons rassembler les tiers qui détectent les femmes victimes et qui peuvent organiser leur départ. Sur 2 000 femmes entrées dans le dispositif, 330 en sont déjà sorties pour reprendre le cours normal de leur vie, car nous anticipons tout ce qui se passe après leur départ : leur santé, leur vie professionnelle, leurs moyens financiers, leurs enfants, leur hébergement. C'est pourquoi nous n'avons connu aucun échec : aucune femme n'est revenue en arrière. Nous voulons généraliser le Pack Nouveau départ. Au-delà du soutien aux associations, nous devons garantir des effectifs suffisants dans les CAF. J'ai évoqué ce sujet avec Nicolas Grivel, le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous signerons une nouvelle convention d'objectifs et de gestion.
Sur la transparence salariale, le travail ne s'est jamais interrompu malgré les changements de gouvernement. J'avais initié les négociations avec Astrid Panosyan-Bouvet, et Jean-Pierre Farandou a repris le flambeau, tandis que les administrations ont continué à travailler sur ce sujet. Les discussions avec les organisations syndicales et patronales sont en cours pour finaliser le dispositif. Dans la directive, le seuil était fixé à 100 salariés, contre 50 dans notre index de l'égalité professionnelle. Nous n'allons pas revenir en arrière. Toutefois, comme nous devons intégrer des critères supplémentaires, il nous faut trouver la bonne organisation pour les entreprises de 50 à 99 salariés, car une entreprise de 51 salariés n'a pas la même organisation qu'une entreprise de 100 salariés.
Vous connaissez mon attachement à l'imprescriptibilité. La situation évolue, notamment après la commission d'enquête dite Bétharram. Le même texte, s'il était inscrit de nouveau à l'ordre du jour, serait peut-être considéré différemment. Le Gouvernement est toujours favorable à l'imprescriptibilité en matière civile.
Nous allons essayer de résoudre le problème de la médecine légale en Vendée. Nous devons garantir qu'au sein de la maison de santé des femmes à La-Roche-sur-Yon, un agrément permette une prise en charge plus effective. Plus généralement, nous avons un problème en matière d'unités médico-judiciaires (UMJ) et de médecine légale, pourtant essentielles pour constater les violences que les femmes peuvent subir. Cette question se pose notamment outre-mer, avec des contraintes de distance et d'éloignement géographique critiques pour un certain nombre de publics. Nous allons accélérer ce déploiement. Une mission est en cours à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l'inspection générale de la justice pour renforcer cet accompagnement. Nous savons à quel point les UMJ sont indispensables pour recueillir des éléments de preuve.
Dans les hôpitaux, partout où il y a un service d'urgences ou un service gynécologique, il faut garantir le recueil de plaintes, mais aussi le recueil de preuves sans dépôt de plainte immédiat, pour qu'en cas de violences sexuelles, des victimes puissent faire recueillir ces preuves en attendant de mûrir leur décision d'éventuellement porter plainte, qui doit relever de leur seule volonté.
Je salue les collectivités engagées pour reconnaître des congés menstruels et qui veulent être mieux-disantes. Nous sommes en cours de négociations avec le ministère de la fonction publique pour harmoniser les situations, car les appréciations divergent parfois selon les départements et les préfets, aboutissant à des situations invraisemblables. Une décision récente de justice a autorisé la création de ces congés menstruels. Cela devrait inspirer le Gouvernement pour que les collectivités qui veulent faire plus et mieux puissent le faire.
Je rappelle que le 3919 n'est pas un numéro d'urgence, mais un numéro d'écoute pour les victimes et les témoins. Recueillir la parole des femmes victimes nécessite une formation spécifique. Certes, certains hommes sont victimes de violences intrafamiliales. Il existe des lignes spécifiques pour eux, que ce soit les hommes LGBT ou les hommes issus de couples hétérosexuels. Nous ne voulons laisser personne de côté, mais le 3919 est réservé aux femmes victimes de violences. Ce n'est pas contre les hommes, mais les métiers et les formations sont différents. Sous couvert d'arguments prétendument de bon sens sur la protection de tous, j'ai vu beaucoup de parlementaires se laisser entraîner malgré eux dans une croisade qui n'est pas la leur. Nous constatons en effet de nombreux appels malveillants voire une sorte de délit d'entrave : la plateforme est saturée et celles qui en ont vraiment besoin ne peuvent plus appeler.
Nous menons une réflexion globale sur la lisibilité des stages de troisième, afin qu'ils permettent une véritable égalité des chances. Ces stages peuvent générer beaucoup d'angoisse pour les enfants et leur famille. L'objectif est qu'ils favorisent l'insertion professionnelle, ou à tout le moins qu'ils soient un premier contact avec le monde professionnel, et un moyen de lutter contre les stéréotypes. Je salue l'action de « Elles bougent », association exceptionnelle que nous soutenons particulièrement.
M. Marc Laménie. - Sur les moyens financiers, je témoigne au nom de la commission des finances, mais tout le mérite en revient à Pierre Barros et Arnaud Bazin, rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ». Tout est humain, mais rien ne peut se faire sans finances... Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) des Ardennes va encore supprimer un poste, malgré l'importance des relais de terrain. La déléguée départementale aux droits des femmes des Ardennes est seule. Nous avons besoin de moyens humains.
J'ai également envoyé un courrier au préfet du département sur le problème de la prostitution des mineurs accueillis en foyers. J'attends sa réponse. Nous sommes tous concernés par ce fléau.
Mme Jocelyne Antoine. - Je suis membre de la délégation aux droits des femmes, mais également de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui est compétente sur les politiques de transports et de mobilité. Les chiffres sont particulièrement préoccupants. En décembre dernier, vous avez annoncé, avec le ministre des transports Philippe Tabarot, un plan national de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les transports, dont la finalisation est attendue pour mi-mars.
Comment mesurerez-vous l'efficacité des dispositifs que vous annoncerez, par exemple les boutons d'alerte unifiés, les canaux de transmission des informations aux forces de l'ordre ou la formation des agents dans les transports publics ?
Comment ce plan entend-il accélérer de manière significative la féminisation des métiers du transport comme levier de sécurité ? La présence de femmes parmi le personnel des transports rétablit une forme d'équilibre qui permet aussi de réduire les VSS. Quelles annonces ferez-vous, et quels moyens mobiliserez-vous pour le secteur des transports ?
Je précise enfin que, le 5 mars, l'Union des transports publics et ferroviaires organisera un colloque sur cette problématique. Il y aura notamment deux tables rondes, l'une sur les violences sexistes et sexuelles dans les moyens de transport, l'autre sur la place des femmes dans les métiers du transport. Malheureusement, les deux ministres invités ne pourront être présents, période de réserve électorale oblige...
Mme Dominique Vérien, présidente. - Il est prouvé que lorsque les femmes conduisent des bus, il y a aussi moins d'accidents...
Mme Olivia Richard. - Merci pour votre exposé complet. Vous avez évoqué les Français résidant hors de France et les personnes en situation de vulnérabilité. Je vous remercie pour la signature de la convention avec Save You, la plateforme de The Sorority Foundation. Lorsque les victimes sont éloignées, isolées ou dépendantes financièrement, tout est plus complexe. Toutefois, lorsqu'on voit l'ensemble des dispositifs mis en oeuvre en France, et notre volonté de faire mieux dans les outre-mer, on peut se dire que la situation des Françaises à l'étranger ne va pas être résolue simplement en signant une convention avec une seule association. Il faut garantir un accès aux droits, à un dispositif médical, former toute la chaîne consulaire et mobiliser les élus. Il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
Je n'ai pas très bien compris votre réponse à la question de Mme Vérien. Le 25 novembre 2024, une coalition féministe d'associations avait lancé un travail sur une loi-cadre. Les parlementaires ont saisi la balle au bond et se sont réunis pendant près d'une année pour aboutir à la proposition de loi qui a été déposée le 25 novembre 2025. Vous avez vous-même réuni régulièrement plusieurs groupes de travail pour parvenir à un texte qui faisait consensus au sein des deux chambres du Parlement. Avons-nous une perspective d'examen de cette loi-cadre ?
Mme Laurence Rossignol. - Je vous remercie pour votre engagement féministe constant et votre capacité à porter nos sujets. Je le dis d'autant plus librement que la flagornerie n'est pas ma principale qualité !
Ma première question concerne les salons de massage. Je constate, de temps en temps, des interpellations, mais je vois toujours autant de salons de massage. Pourquoi ? Est-ce une question de moyens d'enquête ou un problème législatif ? On m'a rapporté qu'on ne fermerait pas les salons de massage pour que les jeunes femmes qui s'y trouvent ne passent pas directement de la prostitution au centre de rétention administrative (CRA). Comme beaucoup d'entre elles sont en situation irrégulière, elles passaient de leur salon de massage fermé au CRA, puis se voyaient notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ce n'est tout de même pas notre but. C'est un bon sujet à discuter avec votre collègue ministre de l'intérieur...
Nous aurons l'occasion - le Parlement, le Gouvernement, les magistrats, les professions judiciaires - de débattre de l'imprescriptibilité, parce que beaucoup d'événements nous amènent en ce moment à réfléchir à ce sujet. Je songe en particulier à tous les cold cases dont les victimes sont en général des femmes. Parfois, l'auteur est identifié et a avoué, mais la prescription interdit de le poursuivre. Ce débat dépasse le champ de notre délégation et concerne aussi la commission des lois.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Pourriez-vous nous parler, plus largement, du problème du parcours de sortie de prostitution ?
Mme Colombe Brossel. - Je me limiterai à une interpellation. Durant le débat budgétaire, au Sénat, nous avons évoqué les familles monoparentales. Elles représentent une famille sur quatre, dont 80 % des chefs de famille sont des mères solos, qui cumulent des inégalités sociales, professionnelles et de genre. La défiscalisation des pensions alimentaires a été votée à l'Assemblée nationale. Mais aujourd'hui, il n'y a rien.
Une véritable incertitude pèse sur le calendrier parlementaire à l'Assemblée, où la proposition de loi sur les familles monoparentales a été beaucoup étudiée. Béatrice Gosselin et moi-même nous étions invitées à leurs travaux pour que le Sénat puisse également apporter sa pierre, mais nous n'avons aucune assurance quant à la date à laquelle ce projet pourra éventuellement être inscrit à l'ordre du jour.
Vous pouvez cependant décider de mesures sans attendre l'examen d'une proposition de loi : travailler sur la mise en cohérence du barème de la CAF et de celui du ministère de la justice sur les pensions alimentaires ne nécessite pas l'action des parlementaires, non plus que de nombreux sujets sur lesquels nous avions travaillé au sein de cette délégation. Il faut avancer. Je sais que je vous ai déjà interpellée dans des fonctions antérieures sur le même sujet. Je vous redis notre disponibilité pour vous accompagner dans ce travail.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Merci, madame la ministre, pour votre exposé et pour votre détermination. Je formulerai une proposition, un commentaire et une question.
Ma proposition est la suivante : je me réjouis du calendrier qui nous permet, avec nos collègues Jocelyne Antoine, Marie-Pierre Monier, Laure Darcos et, bien sûr, la présidente Vérien, de vous remettre officiellement notre rapport Femmes et sciences. Nous espérons pouvoir continuer à travailler avec vous et vos services sur ce sujet afin de donner une suite à ces travaux importants.
J'en viens à mon commentaire. D'autres collègues travaillent en ce moment sur le masculinisme et mettent en relief la propagation de ces réflexions très perverses. J'attire votre attention sur une forme de paternalisme bienveillant, très insidieux, qui a aussi tendance à cantonner les femmes dans des rôles domestiques et à pérenniser des fonctions sociales peu valorisantes. Nous devons également y réfléchir. Au-delà des discours hostiles et fort bruyants, cette petite musique est parfois même portée, à leur corps défendant, par des femmes qui l'acceptent. Il faut agir dans le travail, dans l'éducation des enfants, mais aussi à l'école et du côté des pouvoirs publics, pour contrer ces discours paternalistes trop bienveillants.
Je suis aussi très attentive à la question de l'indépendance économique des femmes dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales. Nous faisons beaucoup pour l'hébergement et le retour à un hébergement autonome. Que comptez-vous faire pour aider les femmes à se libérer de ces violences conjugales à travers une réinsertion professionnelle assumée et durable ?
Mme Dominique Vérien, présidente. - Je vous prie de m'excuser : Marie-Pierre Monier me remplace, car je vais présenter ma proposition de loi en séance publique.
- Présidence de Mme Marie-Pierre Monier, vice-présidente -
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. - Madame Richard, nous allons organiser une formation de tous les élus consulaires, qui sont des élus de premier recours. L'engagement est pris, ces formations se dérouleront sous l'égide du ministère. Ensuite, nous lançons un groupe de travail avec le ministère de l'intérieur sur la question du rapatriement des femmes françaises victimes à l'étranger, notamment en matière de violences intrafamiliales et de violences sexuelles.
Pour vous répondre sur les questions de calendrier, nous attendions que la question budgétaire soit derrière nous. Le Premier ministre a échangé avec le président du Sénat pour consolider l'agenda parlementaire, assez contraint en raison des semaines de suspension précédant les élections municipales. Nous devons garantir que tous les sujets puissent être abordés. Au minimum, je souhaite que nous puissions faire entrer dans la loi le contrôle coercitif et la prescription glissante pour les majeurs qui sont victimes de violences sexuelles, alors que nous avons déjà instauré celle-ci pour les mineurs. Dans le cadre de cette même loi figurerait la garantie que, même implicitement, il n'y ait plus aucune référence dans notre droit à la notion de « devoir conjugal ». Nous avons dégagé un consensus politique et parlementaire sur la loi-cadre. Nous devons maintenant avoir le temps parlementaire pour garantir son examen et son vote dans les deux chambres, et éviter de fausses promesses. Je mobilise toute mon énergie pour que nous puissions avancer sur ce sujet.
Sur les moyens humains, je le redis clairement, notamment concernant les CIDFF : il n'y a eu aucune baisse de crédits en 2025 et il n'y en aura pas plus en 2026. Nous avons même assumé la compensation du Ségur, demande importante, même si elle ne relevait pas de l'État. Nous avons considéré qu'à partir du moment où c'était une bonne chose pour les associations, il fallait garantir que ces salariés puissent voir leur rémunération augmenter, alors qu'ils avaient souvent des salaires assez faibles, sans que cela pèse sur la trésorerie des associations. Nous maintenons évidemment cette compensation en 2026.
Sur la lutte contre le système prostitutionnel, vous avez parlé des mineurs et des prétendus salons de massage. Un décret en Conseil d'État a été pris pour garantir que les commissions départementales de lutte contre la prostitution examinent à la fois la situation des majeurs et celle des mineurs. C'est fondamental. La protection de l'enfance doit impérativement être évoquée quand on parle de lutte contre le système prostitutionnel. Avec Stéphanie Rist, Gérald Darmanin, le ministre du travail et la ministre de la jeunesse et des sports, nous avons réuni un Comité stratégique pour la refondation de la protection de l'enfance, qui traite aussi de la lutte contre le proxénétisme et la prostitution. Malheureusement, les enfants protégés, qui ont déjà été victimes, sont aussi les plus vulnérables à la prostitution et sont souvent appréhendés dans des réseaux. Nous devons impérativement garantir leur protection.
Je remercie Laurence Rossignol de sa flagornerie peu habituelle, mais qui me ravit. Nous avons progressé sur les parcours de sortie de prostitution : il y a eu 903 parcours en 2024. Les chiffres de 2025 seront consolidés prochainement et vous seront communiqués.
J'ai initié un travail sur les salons de massage avec Laurent Nunez lorsqu'il était préfet de police de Paris. Je n'ai donc aucun doute sur son engagement et sa détermination.
Nous l'avions réaffirmé lorsque nous avions lancé les premières séries de contrôles, notamment à Paris et en région parisienne : il est essentiel que les victimes soient considérées comme telles, et non comme des personnes en situation illégale sur le territoire. Sinon, elles risquent de ne pas raconter les violences qu'elles ont subies. Un comité de pilotage dédié au suivi de la circulaire interministérielle sera lancé le 24 février prochain. Nous pourrons ainsi remettre autour de la table l'ensemble des services et poursuivre ce travail exigeant avec la préfecture de police de Paris et un certain nombre d'autres préfectures - certains territoires sont plus concernés que d'autres par ce problème.
J'ai déjà exprimé ma conviction intime que nous arriverons à reconnaître l'imprescriptibilité. Je ne saurais vous dire si nous y parviendrons au cours de ce mandat, mais je n'ai aucun doute sur le fait que c'est le sens de l'histoire que de garantir aux enfants qui ont été victimes de violences sexuelles, le pire des abus, que leurs bourreaux pourront toujours, à un moment, être traduits devant la justice. C'est une exigence fondamentale en matière de dignité humaine et de droits humains. Elle ne saurait altérer notre rapport à la justice ; au contraire, elle le conforte. On nous oppose l'existence d'éléments de preuve, mais ceux-ci ne sont malheureusement pas toujours présents dans le cadre des violences sexuelles, même le jour d'après. Je ne vois donc pas en quoi cela pourrait être un argument suffisant pour empêcher cette exigence de justice. Lorsqu'on est victime, on le paie à vie ; il n'y a pas de raison qu'un bourreau puisse y échapper au bout d'un certain temps. Cette conviction a été renforcée en moi par toutes les victimes que j'ai rencontrées.
Je partage l'avis de Colombe Brossel, dont je connais l'exigence, sur les familles monoparentales. Il faudra voir le calendrier parlementaire. Mais s'il y a des mesures qui peuvent avancer par voie réglementaire, il n'y a aucune raison de ne pas le faire, d'autant que nous allons élargir l'attribution du complément de mode de garde aux familles monoparentales jusqu'aux douze ans de l'enfant. Cette avancée sociale extrêmement importante rejoint aussi, en quelque sorte, la question de Marie-Do Aeschlimann sur la réinsertion professionnelle, car l'un des premiers freins à celle-ci est la garde des enfants. Nous avons créé des berceaux bonifiés, notamment pour qu'ils puissent être accessibles aux femmes monoparentales et aux femmes en réinsertion professionnelle. Le complément de mode de garde rejoint évidemment cette dynamique.
France Travail est systématiquement associé au Pack Nouveau départ, car il faut traiter les ouvertures de droits, et parce que la question de la réinsertion professionnelle est une question de dignité humaine, de place retrouvée dans la société. Certaines femmes ont parfois été, pendant des mois, des années ou même des décennies, privées de vie administrative. Elles n'ont parfois plus d'existence administrative. Récemment, lors d'une visite d'un hébergement d'urgence, j'ai rencontré une femme de 80 ans - elle n'est certes pas concernée par le retour au travail - qui venait de quitter son conjoint après cinquante-huit ans de mariage ! Imaginez les décennies de violences accumulées. Parfois, heureusement, cela intervient plus tôt. Nous devons rouvrir des droits, progressivement, car on n'est pas la même personne lorsqu'on a vécu des années de contraintes, de contrôles et de violences. Lorsqu'on ne l'a pas subi, on n'a pas le même rapport à la dignité humaine, à la confiance en soi et au travail. Un travail patient doit être effectué.
J'en viens au sujet des transports. La période de réserve n'est pas un sujet simple. Nous avons même interrogé le secrétariat général du Gouvernement pour savoir ce que nous avions le droit de dire ou de ne pas dire durant cette période. Il se trouve que le 8 mars est en plein milieu de cette période, mais le 8 mars tombe toujours un 8 mars... Nous aurons peut-être le droit de faire certaines choses. En tout cas, cela ne nous empêchera pas d'avancer avec le ministre des transports, puisque 91 % des victimes dans les transports en commun sont des femmes. Dans certaines grandes villes notamment, des femmes renoncent à leur première des libertés, celle de circuler, par peur de ce qui pourrait advenir dans les transports en commun. Ou alors elles voient le coût de leur vie augmenter parce qu'elles ne prennent pas les transports en commun, mais un VTC ou un taxi, faute d'avoir accès à la liberté de circuler en sécurité.
Des mesures étaient déjà prévues et sont en cours de déploiement, notamment en termes de formation : formation de ceux qui sont déjà en emploi, mais aussi garantie de féminisation de ces métiers. Outre les métiers scientifiques, nous devons prendre en compte les métiers techniques et la manière dont nous les envisageons. Il faut aussi mieux faire connaître les dispositifs existants : les numéros d'assistance, l'arrêt à la demande qui permet de changer un trajet, de s'arrêter plus tôt ou plus tard, et qui, notamment en Île-de-France, fait ses preuves et doit continuer à être déployé.
Nous y reviendrons au mois de mars, puisque nous sommes encore en cours de construction des dispositifs et d'arbitrage. Je ne peux vous dire si ce sera le 5, le 8 mars ou un peu après, en raison de la période de réserve.
Quoi qu'il en soit, j'ai fait de la lutte contre toutes les formes de violences dans les transports et de la garantie pour chacune de pouvoir exercer sa liberté d'aller et venir une priorité dans les annonces qui pourraient être faites autour du 8 mars.
Mme Marie-Pierre Monier, présidente. - Je vous remercie. Comme vous avez pu le voir, notre délégation réalise un travail sérieux, rigoureux et passionnant.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 10 h 25.