Jeudi 19 février 2026
- Présidence de Mme Dominique Vérien, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 10.
Audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Dominique Vérien, présidente. - Nous auditionnons ce matin M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, pour aborder les enjeux à la croisée de l'action du ministère de la justice et des droits des femmes. Cette audition fait l'objet d'une captation audiovisuelle.
Monsieur le ministre, c'est la première fois que nous vous auditionnons. Il nous a donc semblé particulièrement opportun de bénéficier de votre éclairage puisque, à côté de la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic, la lutte contre les violences faites aux personnes, notamment celles qui sont commises contre les femmes et les enfants, fait partie des axes principaux de votre politique pénale. Sur la question des violences faites aux femmes, les sujets sont nombreux et nous aurons de nombreuses questions à vous poser.
Les chiffres nous rappellent l'ampleur des violences faites aux femmes : en 2025, 164 féminicides ont été recensés par les associations féministes ; en 2024, les forces de sécurité intérieure ont enregistré 107 victimes de féminicides, 270 victimes de tentatives de féminicide et 906 femmes victimes de suicides, ou tentatives de suicide, à la suite d'un harcèlement par conjoint ou ex-conjoint.
Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), chaque jour, plus de trois femmes sont victimes d'un féminicide ou d'une tentative en France.
Nous avons récemment auditionné Mme Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d'appel de Papeete, et M. Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, sur le rapport intitulé À vif qu'ils vous ont remis le 25 novembre dernier, sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF).
Deux ans après le Plan rouge vif qu'Émilie Chandler et moi-même avons publié, le rapport À vif invite à adopter une approche globale, décloisonnée et humaine du traitement judiciaire de ces violences.
Vous avez annoncé la reprise de plusieurs de ses recommandations : l'élaboration d'un code des violences intrafamiliales, le renforcement de la protection des enfants, la mise en place d'un groupe de travail sur l'incapacité totale de travail (ITT), ainsi que l'expérimentation d'audiences communes, civiles et pénales, fondée sur l'expérience conduite à Poitiers. Pouvez-vous d'ores et déjà nous indiquer le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre ?
Celles-ci s'articuleront bien sûr avec le projet de loi visant à assurer une sanction utile, rapide et effective, dit « Sure », qui sera finalement scindé en deux textes : le premier sur l'audiencement en matière criminelle, le second sur l'exécution de la peine.
En matière de protection des mineurs, l'avant-projet de loi prévoyait la création de l'ordonnance de sûreté. Cette disposition figurera-t-elle bien dans le premier texte que vous présenterez ou dans la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants de notre collègue députée Perrine Goulet ?
Dans un objectif d'amélioration du traitement judiciaire des violences, la question de la spécialisation des juridictions est centrale. Le rapport À vif met en avant la nécessité d'une justice mieux structurée face aux violences intrafamiliales.
Dans ce cadre, la réforme des cours criminelles départementales pourrait constituer le support d'une spécialisation des formations de jugement en matière de violences sexuelles et sexistes. Le futur projet de loi ne pourrait-il pas prévoir la création d'un tel magistrat spécialisé dans le traitement de ces violences ?
Vous avez récemment déclaré être « le ministre des victimes ». Or, le délai moyen pour juger un viol est aujourd'hui d'environ six ans. Un tel délai empêche les victimes de se reconstruire et apparaît insupportable, pour beaucoup d'entre elles - comme nous l'avons vu récemment à Aix-en-Provence. Il y a urgence à réduire ce délai et vous avez déclaré vouloir le diviser par deux. Comment allez-vous tenir cet objectif ? Pouvez-vous nous garantir qu'aucun auteur de crime sexuel ne sera libéré en 2026 ou 2027, faute pour la justice d'avoir eu les moyens de le juger dans les temps ?
Cette réflexion sur la réponse pénale nous amène à la question de la récidive en matière de violences sexuelles, qui relève davantage du second projet de loi que vous déposerez.
La mission conjointe de contrôle de notre délégation et de la commission des lois du Sénat sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles a formulé des recommandations importantes visant notamment à renforcer l'évaluation du risque de récidive, le suivi et la prise en charge des auteurs, ainsi que la protection des victimes dans la durée. Ces travaux soulignent la nécessité d'intervenir à toutes les étapes de la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Quelles suites entendez-vous donner à nos recommandations ? Certaines d'entre elles seront-elles intégrées dans les textes que vous préparez ? Je pense notamment au renforcement de la prise en charge spécialisée des auteurs d'infraction à caractère sexuel, à la rationalisation des outils d'expertise ou encore à une meilleure exploitation des dispositifs de suivi post-sentenciel - notamment la surveillance et la rétention de sûreté.
Nous travaillons actuellement sur deux thématiques principales.
La première concerne la place des femmes dans l'univers du jeu vidéo. Lors de l'audition de la streameuse Ultia, nous avons appris que, sur les 800 auteurs de harcèlement sexiste identifiés dans ce dossier, seuls trois ont été condamnés, cinq ans après les faits. L'un d'eux a récidivé sans qu'Ultia ait eu le courage de redéposer plainte, tellement l'accueil reçu initialement l'avait écoeurée. Cette réponse pénale vous paraît-elle satisfaisante ? Les outils juridiques et les sanctions en matière de lutte contre les cyberviolences et la haine en ligne visant les femmes vous semblent-ils adaptés et suffisants ?
La seconde thématique porte sur la montée des mouvements et réseaux masculinistes. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a remis, le 21 janvier dernier, son rapport annuel sur l'état du sexisme en France, qui consacre un développement important à la « menace masculiniste » et met en évidence la diffusion croissante de ces discours, notamment auprès des jeunes.
Parmi ses recommandations figurent la mise en place d'une organisation interministérielle dédiée, l'intégration du terrorisme misogyne dans la lutte antiterroriste, le renforcement de la formation des forces de l'ordre et des magistrats, ainsi que l'intégration de la dimension masculiniste dans le cadre des affaires de violences conjugales et familiales. Comment l'institution judiciaire peut-elle tenir compte de cette nouvelle forme de menace à l'égard des femmes et de la société ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - Depuis plusieurs années, notre pays a engagé un mouvement inédit. Le Président de la République a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause de ses deux quinquennats.
De nombreuses lois ont été votées, des budgets renforcés, des dispositifs créés, des agents formés. Dans nos juridictions, dans les parquets, les juges, les greffiers, les forces de l'ordre enquêtrices, ont accompli un travail considérable, dans des conditions parfois difficiles, sous la pression de l'opinion publique ou de leur autorité hiérarchique. Je tiens à les saluer.
Partout en France, les magistrats se mobilisent : je pense à la création des pôles VIF, par mes prédécesseurs, à la suite notamment de votre rapport intitulé Plan rouge vif - j'ai moi-même commandé un rapport à deux magistrats, le rapport À vif. Ces pôles sont devenus des instruments puissants de coordination interne, dont l'ensemble des juridictions se sont emparées. Ils ont amélioré le traitement judiciaire de ces violences. Mais nous devons désormais changer d'échelle, afin d'aller vers leur généralisation au sein de la magistrature, non pas en empilant de nouveaux dispositifs, mais en formant les acteurs et en donnant de la cohérence, pour les victimes d'aujourd'hui et de demain.
Dans le même temps, notre arsenal de protection s'est densifié, sur le modèle de ce qu'ont fait d'autres pays, comme l'Espagne : les téléphones grave danger se sont déployés sur tout le territoire - même si des améliorations restent à apporter -, les ordonnances de protection sont délivrées plus vite - même si, là encore, il conviendra d'améliorer la coordination entre magistrats, forces de l'ordre et victimes -, des bracelets antirapprochement (BAR) sont posés quotidiennement, contribuant à la reconstruction et à la protection de nombreuses femmes. Je sais, bien sûr, qu'il y a encore des défauts, des difficultés, et parfois des drames...
Ces dispositifs sauvent des vies. Ils ont rendu visibles des situations de danger que l'on ne cherchait pas toujours à documenter avec autant de rigueur. Parallèlement, la réponse pénale s'est durcie : le nombre d'auteurs poursuivis pour violences conjugales a fortement augmenté, et le nombre d'auteurs incarcérés a plus que triplé en quelques années. Sachez que nous sommes passés de 7 % des détenus pour violences sexuelles ou conjugales à 21 %, entre 2017 et 2024 - les détenus sont à 96 % des hommes. Ce triplement est l'une des causes de l'augmentation de la population carcérale. Je salue le travail des magistrats et des enquêteurs, mais aussi des parlementaires qui leur ont donné les moyens de l'accomplir.
Reconnaissons ces avancées pour les victimes, mais reconnaissons aussi que nous ne sommes pas encore au rendez-vous de ce que devrait être le grand service public de la justice. Nous devons revendiquer cette fermeté à l'égard des auteurs, mais de trop nombreuses plaintes sont encore classées sans suite. La responsabilité politique, ce n'est pas seulement de regarder ce qui fonctionne, c'est aussi de regarder ce qui mérite d'être amélioré.
Les services enquêteurs de police et de gendarmerie et les magistrats font face à un phénomène très difficile à appréhender avec leurs seuls moyens - même si ceux-ci ont beaucoup augmenté. En 2023, 325 000 personnes ont déclaré avoir été victimes de violences sexuelles ; chaque année, entre 400 000 et 450 000 plaintes pour violences conjugales ou sexuelles sont déposées dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie. Il s'agit d'un contentieux de masse, qui doit être traité comme tel, même si chaque plainte doit être examinée individuellement. Près de 70 % des procédures sont classées sans suite, majoritairement pour cause d'infraction insuffisamment caractérisée, avec des délais de jugement qui peuvent dépasser quatre ans, voire six pour les affaires de viol. Nous devons améliorer ce taux de 70 %, qui fait débat dans l'opinion publique. Mais sachez qu'une fois l'instruction ouverte, 95 % des affaires aboutissent à la condamnation de l'auteur présumé. Il y a donc moins de 5 % de relaxes ou de non-lieux. L'instruction, qui permet d'améliorer le rapport aux victimes, est toujours une bonne chose. Nous devons donc travailler sur les classements sans suite en pré-instruction.
Ces chiffres témoignent de l'ampleur du phénomène, mais ils disent surtout la crise de confiance entre les victimes et l'institution judiciaire. Ils traduisent la perception - et parfois la réalité - d'un système trop lent, trop fragmenté, trop difficile à comprendre pour celles et ceux qui viennent y chercher protection. Certains sont découragés de déposer plainte - en plainte initiale comme en récidive.
Les derniers rapports sont unanimes : rapport du Grevio sur l'application de la convention d'Istanbul, rapport de l'inspection générale de la justice après le décès d'Inès Mecellem - que j'ai commandé à la suite de ce drame ignoble -, rapport À hauteur de victimes, rapport À vif. Tous décrivent les mêmes mécanismes : des violences qui ne surgissent pas de nulle part, mais qui s'inscrivent dans un continuum d'emprise, de contrôle et de harcèlement, nourri par l'isolement et les dépendances économiques et sociales.
Nous ne pouvons plus traiter ces faits comme des événements isolés dans une ligne de procédure - comme nous le ferions pour des cambriolages, par exemple. Nous devons raisonner en trajectoires de violence, en dynamiques de danger, en parcours de vie. Même si les violences conjugales et sexuelles ne relèvent pas d'une criminalité organisée, nous devons réfléchir à une forme d'état de la menace, prérequis qui nous permettra ensuite d'organiser notre service public de la justice. Cela impose une transformation profonde de notre manière de rendre la justice : nous devons anticiper les futures violences, protéger et empêcher autant qu'on le puisse.
C'est le sens du soutien clair du Gouvernement à la pénalisation du contrôle dit « coercitif », qui vient reconnaître juridiquement ce continuum de domination - pas uniquement l'épisode le plus spectaculaire de violence. Car la violence débute avant la violence physique. C'est une révolution dans notre droit, à laquelle nous travaillons avec Aurore Bergé.
Notre principal problème n'est plus l'absence de textes, mais l'organisation du ministère. Pas besoin de loi pour améliorer le fonctionnement de la justice : le premier problème du ministère, c'est l'application concrète, homogène et rigoureuse des textes existants sur tout le territoire.
Les nombreuses inspections et évaluations ont pointé des failles dans le système judiciaire, qui naissent de cloisonnements beaucoup trop nombreux. J'ai en effet découvert, en prenant mes fonctions, un ministère fait de silos, qui ne communiquent pas entre eux - plus encore qu'au ministre de l'intérieur ! Et le pilotage local et national est encore insuffisamment structuré et assumé, notamment, car le ministre de la justice n'est pas tout à fait le supérieur hiérarchique de l'ensemble de ses agents. C'est aussi lié à l'histoire et aux différences de cultures et de formations.
Trop de silos, c'est une police qui agit sans connaître la stratégie du parquet, alors que ce dernier la dirige ; c'est un parquet qui décide sans disposer de l'ensemble des informations civiles, alors que civil et pénal sont liés, notamment dans le contrôle coercitif ; c'est un juge aux affaires familiales (JAF) qui statue sans vision complète de la situation pénale, ce qui est extrêmement inquiétant ; c'est la juxtaposition de compétences sans articulation, l'empilement d'instruments sans chef d'orchestre, des maillons qui existent, mais une chaîne pénale dont la cohérence fait largement défaut.
Et quand la chaîne se rompt, ce sont les victimes qui paient, parfois de leur vie. Le drame d'Inès Mecellem à Poitiers l'a montré avec une brutalité insoutenable : un téléphone grave danger délivré, mais sans stratégie pénale robuste contre l'auteur ; des alertes traitées sans réévaluation dynamique du risque ; des outils activés, mais pas inscrits dans la trajectoire judiciaire.
Il ne s'agit pas de désigner des boucs émissaires individuels - d'autant que la cour de Poitiers est l'une de celles qui ont le plus formé ses magistrats et ses greffiers - quand c'est l'architecture d'ensemble qui n'est pas à la hauteur.
C'est pourquoi j'ai décidé que le rapport d'inspection relatif au féminicide d'Inès Mecellem serait rendu public ce matin : par fidélité à l'engagement pris, par exigence de transparence démocratique, et parce que chaque échec doit permettre au ministère de la justice de s'améliorer. Il ne s'agit pas de désigner des magistrats, des greffiers, des enquêteurs à la vindicte publique, mais de changer le système et de ne pas dissimuler nos échecs.
Nous entrons désormais dans une nouvelle étape, peut-être sans nouvelle loi. Une étape où nous substituons à la logique d'empilement la logique d'efficience, où la politique pénale est pilotée par le ministre et où l'État assume de regarder, de comparer et de corriger.
C'est tout le sens de la feuille de route que je souhaite me fixer pour le premier semestre 2026, autour de trois priorités : casser les silos, moderniser nos outils et refonder la gouvernance.
Casser les silos, c'est d'abord réorganiser concrètement notre manière de juger les violences sexuelles. Aujourd'hui, 85 % des affaires jugées par les cours criminelles départementales - que vous avez créées il y a cinq ans - sont des viols : la cour criminelle est devenue la cour du viol. C'est, à certains égards, une spécialisation de fait. La question de la création d'une juridiction spécialisée dans les violences sexuelles criminelles, comme le propose notamment le groupe socialiste à l'Assemblée nationale - et d'autres -, se pose donc. À l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes en avril, je serai favorable à la transformation de ces cours criminelles en cours spécialisées des violences sexuelles, même si cette proposition ne figure pas dans le texte qui a été validé par les organisations syndicales - fait rare ! - et transmis hier soir au Conseil d'État. Nous débattrons de cette transformation profonde, « à l'espagnole » - même s'il y aura des différences.
Cette réflexion, apolitique, va profondément transformer l'organisation du ministère de la justice. Elle permettra de spécialiser les magistrats et d'améliorer l'écoute des victimes. Elle évitera un traitement hétérogène sur le territoire et que la France soit condamnée pour victimisation secondaire. Attaché à l'État de droit, je déplore que la France soit condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) presque chaque année pour victimisation secondaire des victimes par les enquêteurs, les magistrats, voire les avocats.
Casser les silos, c'est aussi articuler, enfin de façon efficace, le civil et le pénal. Je généraliserai l'expérimentation de l'audience unique en cour d'appel pour les dossiers de violences intrafamiliales, à l'image de ce qui a été initié à Poitiers et validé par la Cour de cassation. L'objectif est que, à hauteur d'appel, une même formation puisse embrasser l'ensemble de la situation - la victime, les enfants, l'auteur - et mettre fin à ces décisions qui se contredisent ou s'ignorent d'un contentieux à l'autre.
Cette expérimentation sera inscrite dans la circulaire de politique pénale que je publierai dans moins de trois semaines et qui posera plusieurs nouveaux principes : l'évaluation finale de la dangerosité ne pourra plus être déléguée ; un contact systématique devra être pris entre le parquet et les forces de l'ordre dès le déclenchement d'une alerte de téléphone grave danger ; les magistrats et l'ensemble des attachés de justice travaillant sur ces contentieux bénéficieront de formations obligatoires sur les violences intrafamiliales et le contrôle coercitif, notamment en formation continue.
Cette circulaire généralisera également les instances de suivi des auteurs présentant une dangerosité particulière, déjà mises en place dans plusieurs juridictions. Ces instances, en croisant les signaux faibles et en partageant l'information, permettent d'anticiper un passage à l'acte plutôt que d'enregistrer et de condamner un drame.
Deuxième priorité : moderniser nos outils. Malheureusement, le ministère de la justice est parfois dans la Préhistoire numérique. Je l'ai fait passer à l'Antiquité, mais nous sommes encore loin des Temps modernes...
Nous devons d'abord changer nos méthodes, en rendant plus clair et plus visible notre travail. D'où le code des violences intrafamiliales, que nous publierons d'ici à juin 2026 : il s'agira d'un compendium réunissant, comme pour les autres contentieux, tous les textes en vigueur, les bonnes pratiques de terrain, les jurisprudences et les notions essentielles - dont le contrôle coercitif. Cela sera utile aux magistrats, aux enquêteurs, aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip), notamment.
Chaque magistrat, où qu'il exerce, doit pouvoir s'appuyer sur un référentiel identique, afin qu'une victime ne soit pas mieux protégée à Toulouse qu'à Agen. Ce corpus aura vocation à être partagé avec les avocats, les associations, les enquêteurs, pour nourrir une culture commune - qui nous manque - ainsi qu'un langage partagé autour de la protection des victimes - aujourd'hui très différent selon le lieu du dépôt de plainte.
Moderniser, c'est ensuite rendre visibles les situations de danger au coeur même des outils de la chaîne pénale. Nous ferons évoluer l'applicatif Cassiopée pour intégrer systématiquement la mention de l'attribution d'un téléphone grave danger : les magistrats, les greffiers, au civil comme au pénal, sauront ainsi si la personne est titulaire d'un téléphone grave danger. Aujourd'hui, le juge aux affaires familiales, saisi sur une question de garde d'enfant ou de pension alimentaire, peut ne pas savoir que la plaignante est titulaire d'un téléphone grave danger et qu'elle est menacée par son conjoint ou ex-conjoint. Cela change pourtant la façon de juger...
La mention de l'attribution d'un téléphone grave danger constituera un levier puissant qui nous manque : à chaque nouvel acte de procédure, le magistrat et le greffier auront immédiatement connaissance de la vulnérabilité de la personne concernée.
Moderniser, c'est également garantir la qualité des réponses apportées aux auteurs. La création d'un cahier des charges national des stages de responsabilisation des auteurs de violences sexuelles et sexistes permettra d'harmoniser les objectifs, les méthodes et les contenus, pour sortir d'une hétérogénéité parfois synonyme d'inefficacité. Il ne s'agit pas d'ajouter un dispositif de plus, mais de transformer ces stages en véritables parcours structurés, exigeants, évaluables, au service de la prévention de la récidive - une récidive très importante, parfois plus que la récidive pénale moyenne.
Enfin, moderniser nos outils, c'est renforcer l'interconnexion entre les acteurs de la chaîne de protection. Nous n'avons pas de fichier national des téléphones grave danger, associant chaque bénéficiaire à la personne identifiée comme menace, qui offrirait aux forces de l'ordre une capacité d'alerte immédiate lors d'un contrôle et renforcerait concrètement la prévention des passages à l'acte, sur le modèle de ce qui existe dans d'autres pays européens. Il arrive qu'une femme, bénéficiaire d'un téléphone grave danger, appelle la police ; cette dernière se déplace, contrôle la personne identifiée comme menace ; et... rien. Pas de garde à vue, car la police n'est pas au courant de la dangerosité de la personne, qui peut ensuite passer à l'acte.
Nous devons aussi veiller au bon fonctionnement des téléphones grave danger et des bracelets antirapprochement dans les zones frontalières. L'Espagne a résolu ce problème avec la France, grâce à un système numérique. Nous devrions être capables de le faire avec l'Italie, l'Allemagne, le Luxembourg, la Grande-Bretagne. Je pense aussi aux territoires ultramarins.
À ces mesures, s'ajoutent des leviers juridiques que nous devons utiliser pleinement : adosser systématiquement la délivrance d'un téléphone grave danger à une mesure de contrainte permettant l'inscription de l'auteur au fichier des personnes recherchées (FPR), c'est donner aux forces de l'ordre les moyens de ne pas relâcher un individu dangereux par simple ignorance de son profil. Là encore, ce n'est pas d'un texte nouveau dont nous avons besoin, mais d'une pratique nouvelle.
Troisième priorité : refonder la gouvernance. Le ministère de la justice doit assumer des choix, resserrer les lieux de décision et ancrer l'action publique dans des données fiables et partagées.
Dans le respect du statut des magistrats, nous devons en finir avec ce que j'appelle « l'artisanat de la donnée ». Le ministère de la justice est le seul, parmi les ministères importants, à ne pas disposer d'un service statistique. Il produit des diagnostics partiels et des comparaisons fragiles, d'où une incapacité à piloter réellement la politique publique.
C'est pourquoi nous créerons, avant la fin de ce semestre, une direction des victimes et des usagers au sein du ministère - son absence est révélatrice... Je remercie le Premier ministre d'avoir accepté la création d'une direction en ces temps de disette budgétaire, ainsi que le procureur Caracotch, qui travaille à sa préfiguration. En son sein, nous créerons une mission dédiée aux violences sexuelles et intrafamiliales qui devra être un centre d'expertise, de statistiques, de ressources méthodologiques et de veille conceptuelle pour l'institution, afin que chaque juridiction, chaque parquet, puisse s'appuyer sur des doctrines claires et des outils éprouvés. Lors de nos déplacements, nous découvrons des juridictions formidables - il peut s'agir parfois de tout petits tribunaux - et d'autres où la déshumanisation est au rendez-vous...
Dans le même esprit, le comité stratégique de prévention des violences intrafamiliales se substituera à des dispositifs dont l'utilité n'est plus démontrée, comme le Comité national de pilotage de l'ordonnance de protection (CNPOP). Je serai favorable à l'amélioration des ordonnances de protection, qu'elle émane d'une initiative parlementaire sur la protection des enfants comme la proposition de loi de Mme Perrine Goulet ou de projets de loi - soit l'un des projets de loi du ministère de la justice, soit le projet de loi sur la protection de l'enfance que je déposerai avec Mme la ministre Stéphanie Rist. Placé sous l'autorité de ma directrice de cabinet, avec l'appui de la haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, ce comité aura une vocation résolument opérationnelle : suivre des indicateurs précis, diffuser des doctrines d'emploi homogènes, alerter sans délai les chefs de cour lorsqu'un ressort décroche.
Pour la première fois, nous allons doter l'institution d'un outil d'évaluation fondé sur des données scientifiques robustes, capable de repérer en amont les situations de danger et de les « scorer » pour mieux prioriser la réponse.
Il s'agit de passer d'une culture essentiellement réactive à une culture de l'anticipation, où chaque signal - plainte, appel au 3919, main courante, signalement scolaire ou médical - contribuera à la prévention plutôt qu'à la seule constatation. Si une cour dont le ressort est peu habité distribue trois fois plus de téléphones grave danger qu'une cour dont le ressort est beaucoup plus habité, on peut imaginer que la première fait mieux son travail que l'autre, sans préjudice de l'indépendance des magistrats...
Ce que je vous propose ce matin n'est pas une nouvelle doctrine abstraite. C'est un changement de méthode, dès les prochaines semaines, dans chaque parquet, chaque juridiction, chaque audience. Une méthode qui permettra de clarifier la chaîne de décision, d'uniformiser sur le territoire national et d'outiller les magistrats.
Clarifier, c'est fixer des standards nationaux et vérifier qu'ils sont tenus, dans le dialogue avec les chefs de cour et de juridiction : délais cibles pour les ordonnances de protection, seuils d'utilisation pour les téléphones grave danger et les bracelets antirapprochement, règles impératives d'articulation entre civil et pénal, exigences de formation en-dessous desquelles on ne descend plus. Chaque chef de cour, chaque procureur général devra, d'ici à la fin de l'année 2026, inscrire ces objectifs dans un plan d'action qui sera suivi et débattu dans le dialogue de gestion avec le ministère.
Outiller, cela veut dire assumer des choix opérationnels : publier le code des violences intrafamiliales, moderniser Cassiopée, créer le fichier national des téléphones grave danger dans les prochaines semaines et homogénéiser les stages en direction des auteurs. Pour chaque mesure, il y aura un pilote identifié, un calendrier, des moyens dédiés, et des rendez-vous publics d'évaluation.
Piloter, enfin, cela veut dire passer d'une culture du commentaire à une culture du résultat. Je souhaite que, chaque année, devant la représentation nationale - et devant votre délégation -, nous puissions rendre compte : taux de protection par cour d'appel, délais, disparités réduites ou non, etc. Des données que nous ne sommes pas en mesure de vous fournir aujourd'hui, faute de service statistique.
Mon exigence est donc simple : prendre à bras-le-corps la question des violences faites aux femmes, tout en respectant l'indépendance des magistrats, avec un ministre à bord et une volonté parlementaire forte ; ne laisser aucune alerte sans réponse, aucune victime sans protection, aucun territoire sans vigilance. Je pense notamment aux territoires ultramarins - je pars dès cet après-midi pour La Réunion et Mayotte -, où les chiffres sont encore plus mauvais que dans l'Hexagone. L'action de la justice et de la police doit y être encore plus importante.
C'est à ce prix que nous parviendrons peut-être à endiguer le fléau des violences sexuelles et intrafamiliales, et à reconquérir la confiance des femmes, des enfants, de celles et ceux qui, aujourd'hui encore, hésitent à pousser la porte de nos commissariats et de nos tribunaux pour y être protégés et obtenir une réponse.
Je tiens à remercier toutes les femmes et les hommes qui travaillent depuis longtemps au ministère de la justice à la protection de nos compatriotes, notamment des plus fragiles d'entre nous.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Vous évoquiez un fonctionnement en silos, qui caractérise aussi les relations entre les juges aux affaires familiales et les juges des enfants. Un JAF n'est ainsi pas toujours au courant de l'existence d'une mesure éducative pour les enfants lorsqu'il prend des décisions relatives à l'autorité parentale.
Les ordonnances de protection, quant à elles, peuvent cesser d'être délivrées par une cour d'une année sur l'autre pour la simple raison que le JAF a changé : ces mesures dépendent en large partie de la personne qui occupe le poste à un moment donné.
Dans la mesure où nous sommes en majorité favorables à une transformation de la cour criminelle, il serait opportun que le ministère modifie directement la loi : nous risquons en effet d'être limités par l'article 45 de la Constitution, alors que nous avons effectivement plusieurs propositions.
Mme Agnès Evren. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué un changement de méthode bienvenu, ce qui me rassure, car le nombre de victimes qui ont le sentiment que leurs agresseurs sont impunis est inacceptable.
L'infraction d'outrage sexiste a été créée par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). En 2023, le ministère de l'intérieur indiquait que plus de 2 000 verbalisations avaient été dressées à ce titre. Les magistrats bénéficient-ils d'une formation spécifique sur les VSS et leur qualification pénale ?
Concernant les enquêtes, ces dernières montrent un écart très important entre le nombre de faits déclarés et le nombre de plaintes effectivement déposées.
Sur la correctionnalisation des viols, disposez-vous, par ailleurs, de données actualisées sur la proportion de viols poursuivis en correctionnelle plutôt qu'aux assises ?
Enfin, en matière de protection des victimes durant la procédure, quelles sont les mesures concrètes mises en oeuvre pour limiter les délais d'expertise psychologique et médico-légale ?
Mme Annick Billon. - J'ai déposé le 14 novembre 2025 une proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, texte qui a été suivi par quatre propositions de loi à l'Assemblée nationale, ainsi que par une mission d'information de la même chambre sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs. Êtes-vous favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, ainsi que pour les meurtres, actes de torture et de barbarie commis sur des mineurs ? Êtes-vous favorable à l'inscription des cousines et des cousins dans le périmètre de l'inceste ?
Par ailleurs, une proposition de loi relative à la garde alternée déposée à l'Assemblée nationale semble être poussée par les réseaux masculinistes. On sait aujourd'hui que la décision des juges en cas de séparation convient aux deux parents dans 80 % des cas : quelle est la position du Gouvernement sur ce texte qui suscite de légitimes inquiétudes ?
S'agissant enfin du recueil de preuves, la ministre Aurore Bergé s'est récemment rendue en Vendée pour inaugurer la Maison des femmes et saluer le lancement du « pack nouveau départ ». Si nous nous réjouissons de ces avancées, une revalorisation du service de la médecine légale en unité médico-judiciaire est demandée dans notre département. En effet, les situations de violences sont souvent extrêmement complexes et nécessitent des compétences spécifiques qu'il n'est pas possible en l'état de recruter, ce qui empêche par exemple de procéder à des prélèvements ou de prendre des photographies, rendant ainsi le recueil de preuves impossible sans plainte. Envisagez-vous de remédier à cette situation ? Combien de départements sont-ils concernés par ces problématiques ?
Mme Laurence Rossignol. - S'agissant des « suicides forcés », il me semblerait utile d'étudier systématiquement les tentatives de suicide et les suicides et de mener une expérimentation dans une série de départements par le biais d'une convention associant la sécurité civile, le parquet et la police. Nous faisons en effet face à une difficulté : si les suicides donnent lieu à une enquête du procureur, les tentatives de suicide ne donnent lieu à aucun suivi des femmes lorsqu'elles repartent de l'hôpital, alors que le risque de réitération est élevé.
Par ailleurs, je suggère d'ouvrir un chantier sur la réparation du préjudice en matière de violences sexuelles. Le rapport intitulé À vif montre en effet que les dommages et intérêts ne sont pas adaptés et, sans aller jusqu'à imiter le système américain dans lequel les dommages et intérêts sont punitifs, il conviendrait de faire évoluer les montants prévus pour les victimes de viols, qui ne correspondent pas au poids du psychotrauma.
Enfin, je suis frappée par les situations dans lesquelles le traitement de la plainte par la justice et la police est exempt de défauts, mais sans pouvoir empêcher l'auteur de tuer la victime à un moment donné. J'ignore comment avancer sur le sujet, mais comment pourrions-nous protéger les femmes lorsque des hommes ont décidé qu'ils les tueraient quoi qu'il arrive ?
Mme Olivia Richard. - En tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, j'ai déjà eu l'occasion d'attirer votre attention sur leurs difficultés à accéder aux droits, alors que les victimes de VIF et de VSS sont présentes partout dans le monde. Pourquoi ne pas déployer la visioplainte pour leur permettre d'être entendues ?
Je suis également corapporteure dans le cadre de notre travail portant sur la montée des mouvements masculinistes en France : lors de nos auditions, nous avons pu constater l'importance des réseaux sociaux comme vecteur de croissance de mouvements extrêmement violents, motivés par la haine des femmes.
Cela m'amène à évoquer la pornographie : selon le collectif Ensemble contre le sexisme, 90 % des contenus comportent des actes de violence sur les femmes. Afin de relier ce constat à l'incontournable question de la régulation du numérique et des algorithmes, j'aimerais citer un passage de l'ouvrage Sous nos regards, qui présente les témoignages de quinze victimes des affaires « French Bukkake » et « Jacquie et Michel ». L'ex-acteur et producteur américain, Bill Margold, y affirme : « En décrivant la scène en or, un must du porno, j'aimerais vraiment montrer ce que je crois que les hommes veulent voir, de la violence à l'encontre des femmes. Je crois fermement que nous servons une cause en montrant cela. Le moment le plus violent est la scène de l'éjaculation faciale. Les hommes se font plaisir de cette manière parce qu'ils se vengent des femmes qu'ils ne peuvent pas avoir. Nous essayons d'inonder le monde d'orgasmes faciaux. »
On voit donc que la moindre scène peut être politique : lorsqu'un acte de violence est commis contre une femme, ne faudrait-il pas rechercher l'existence d'une motivation politique ? Je pense notamment aux féminicides et aux attentats masculinistes qui ont pu être déjoués. Plus largement, ne faudrait-il pas rechercher les responsabilités en ligne, car elles se propagent ensuite dans la vie réelle ?
Mme Marie-Pierre Monier. - Je tiens à évoquer la situation de mon département de la Drôme : faute d'abondement financier, le budget du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) est bientôt épuisé. Les femmes de la Drôme ne pourront donc bientôt plus venir obtenir d'informations, ni bénéficier de consultations gratuites d'avocats. Nous avions connu une situation similaire l'an dernier, avec un budget voté en décalage, mais l'abondement était arrivé à la mi-février. Or, nous n'avons toujours rien reçu à ce jour : pouvez-vous me donner une date ?
J'en viens au taux de 70 % de plaintes classées sans suite, qui est énorme alors qu'il est déjà très compliqué pour les femmes de porter plainte. Parmi les propositions clés du rapport À vif qui vous a été remis par Mme Joly-Coz et M. Corbaux figurait le remplacement du classement sans suite par un « enregistrement sans poursuites », afin d'aller vers une meilleure considération des victimes. Comment comptez-vous avancer sur ce sujet ?
Pour ce qui est de la formation des magistrats, vous avez affirmé ne pas disposer de statistiques : comment savez-vous, dans ce cas, qui est formé et qui ne l'est pas ? Si vous avez décidé de vous pencher sur ce sujet, c'est bien parce que vous devez avoir des échos de la situation actuelle, cette formation étant essentielle au bon fonctionnement de la justice.
Sur un autre point, où en sommes-nous dans la distribution de bracelets antirapprochement ?
Concernant enfin la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, disposez-vous d'un bilan de la verbalisation des clients et de la répartition des amendes prononcées sur le territoire ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous serons attentives à toutes les réformes que vous allez mettre en place, car elles visent à fluidifier le parcours des victimes et à mieux faire entendre leur voix.
La loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales permet d'élargir, pour le parent poursuivi ou condamné, les cas de suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement. Seul problème : ce texte est méconnu, à la fois des avocats, des maisons de justice, des services de protection de l'enfance, des professionnels de l'enfance ou encore des directeurs d'école. Par conséquent, on continue à dire aux mères protectrices qu'elles doivent remettre leurs enfants : il y a donc urgence à faire connaître cette loi, car les victimes ne se sentent pas protégées et se retrouvent face à des professionnels qui leur disent qu'elles n'ont pas le choix, alors que tel n'est pas le cas.
Ma deuxième question concerne le BAR : s'il s'agit d'un outil utile et intéressant, est-il vraiment pertinent sur un petit territoire tel que La Réunion, avec de fortes contraintes foncières et un aménagement du territoire aboutissant à que la population se retrouve concentrée sur des agglomérations du littoral ? Ces caractéristiques compliquent la situation des victimes.
J'en viens à l'accueil des victimes : je suis régulièrement sollicitée par des femmes qui sont refoulées des gendarmeries, non pas au sens où elles ne sont pas reçues, mais parce qu'on leur fait signer, alors qu'elles avaient l'espoir d'être comprises, des mains courantes qui minimisent les faits et qui ne pointent que des décisions de quitter le domicile. Cette manière de procéder n'aide vraiment pas à rassurer les personnes : certes, il reste toujours possible d'adresser un recours au préfet, mais toutes les victimes ne se tournent pas forcément vers des associations ou des élus.
Par ailleurs, des VSS se produisent en ce moment dans le cadre des élections municipales. Si la législation sur la parité permet aux femmes d'être mieux représentées dans le milieu politique, il existe encore une véritable impunité pour la culture de la violence à l'égard des femmes, laquelle se déploie avec bien plus de force en période électorale. À La Réunion, des candidates aux élections municipales ont ainsi été victimes de menaces d'enlèvement et de menaces de mort sur les réseaux sociaux et sur leurs lieux de travail.
Ces intimidations visant à dissuader les femmes de briguer des mandats électifs, et il me semble que la législation sur la parité devrait être complétée par un volet dédié à la lutte contre la déferlante de VSS en période électorale.
Je souhaite enfin porter un dossier à votre connaissance, en lien avec votre déplacement à La Réunion : en 2009, une tentative de féminicide a eu lieu dans ce territoire, tentative au cours de laquelle trois enfants ont perdu la vie, tandis que la femme et l'un de ses fils ont survécu à leurs blessures. Croyant que toutes ses victimes avaient péri, le meurtrier s'est suicidé et il n'y a donc jamais eu de procès ; une indemnisation a toutefois été versée à cette mère au titre de l'ensemble des préjudices subis.
Néanmoins, en raison d'une erreur de procédure, le fonds de garantie conteste l'expertise médicale et réclame à cette femme une somme très importante, considérant que les meurtres de trois enfants ne méritent pas les montants qui ont été versés. In fine, le fait qu'un enfant de 6 ans a été massacré au couteau et à la carabine ne déboucherait donc sur aucune indemnisation ; les sommes versées, quant à elles, ont été utilisées par les victimes survivantes pour financer les nombreux soins médicaux nécessaires à leur reconstruction physique et psychique.
Cette affaire, monsieur le ministre, fait honte à notre pays et à nos institutions, et je vous demande donc de regarder avec attention le sort que l'on réserve aux victimes qui survivent à un tel massacre.
Mme Marie-Do Aeschlimann. - Le train de mesures que vous avez annoncé est conforme à votre détermination à faire avancer les sujets, monsieur le ministre.
Vous avez cité un taux de 70 % de classements sans suite, et je tiens à citer deux autres chiffres : 40 % des victimes expliquent qu'elles n'ont pas porté pas plainte parce qu'elles jugeaient la démarche inutile, tandis que 27 % d'entre elles estiment que leur témoignage ne sera pas pris au sérieux. Face à cette défiance qui s'exprime à l'égard des institutions et de la justice, comment entendez-vous rebâtir la chaîne de confiance avec les victimes, afin de faire en sorte que vos annonces se traduisent par une véritable prise en compte des VIF et des VSS qui minent notre société ?
Mme Dominique Vérien, présidente. - Nous avions également proposé, dans le cadre du plan Rouge vif, un fichier de type VioGén, de manière à pouvoir disposer d'un suivi et à connaître les dangers qui pèsent sur une victime donnée. On nous avait dit qu'un travail était en cours à ce sujet et qu'il devait aboutir en 2027 : est-ce le cas ?
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Les responsabilités sont partagées, le manque d'officiers de police judiciaire (OPJ) dans les services de police et de gendarmerie étant l'un des facteurs expliquant en partie la proportion de plaintes qui ne sont pas correctement instruites. La crise de l'investigation est particulièrement marquée dans la police et devra être réglée, plusieurs causes expliquant ce déficit d'environ 5 000 OPJ, dont des horaires différents de ceux des policiers exerçant sur la voie publique, une complexification de la procédure pénale et une hausse du contentieux. J'avais tâché d'y remédier en tant que ministre de l'intérieur, mes successeurs s'y employant également.
Ensuite, si l'accueil s'est largement amélioré au cours des cinq dernières années, de mauvaises pratiques telles que le fait d'imposer des mains courantes ou de poser des questions qui n'ont pas lieu d'être peuvent encore avoir cours. Dans la mesure où nous prévoyons, pour les auteurs, la présence obligatoire d'un avocat au cours des gardes à vue, pourquoi ne proposerions-nous pas la même présence dès la première plainte, sauf avis contraire de la victime ?
Cela permettrait sans doute d'apporter une aide en matière de questions posées, de s'assurer qu'un médecin est contacté pour relever les preuves, de veiller à ce que les preuves numériques puissent être prises en compte, ainsi que d'exercer une pression amicale sur les services enquêteurs.
Nous raisonnons en effet très souvent du point de vue de l'auteur, dont le statut est très encadré par le code de procédure pénale pour faire valoir les droits de la défense - et c'est logique -, mais tel n'est pas le cas de la victime : il me semble donc que la question de la présence de l'avocat dès le dépôt de plainte est une piste à explorer pour réduire ce taux de classements sans suite, même s'il faudra en discuter avec les barreaux et se pencher sur le problème de l'aide juridictionnelle (AJ).
Du côté de la justice, nous ne transmettons pas suffisamment d'informations aux victimes : si une plainte peut être classée pour diverses raisons, des appels sont possibles. Or, les avis adressés aux victimes ne mentionnent jamais la possibilité de faire gratuitement appel au procureur général, alors que ce dernier rouvre en général le dossier ou interpelle le procureur. De la même manière, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile, même si la désignation d'un juge d'instruction prend davantage de temps.
Je ne dispose pas de chiffres précis, mais je pense que l'immense majorité des personnes confrontées à un classement sans suite ne forment pas des recours, alors qu'ils sont gratuits. Il faudrait donc que la lettre d'avis de classement informe de ces possibilités, alors que la forme et le ton de ce courrier sont généralement peu agréables - il me fait penser au courrier qu'envoyait l'administration fiscale avant la mise en place du prélèvement à la source - et peuvent donner l'impression à la victime d'être devenue coupable, tout en l'informant qu'un classement sans suite est intervenu, parfois au bout de plusieurs mois.
C'est pourquoi nous déploierons, d'ici à la fin de l'année, un portail du justiciable afin qu'il puisse être informé notamment de l'état d'avancement de la procédure, de l'organisation d'auditions de témoins, des motifs du classement ou encore des possibilités de recours. Il arrive que la justice ne fasse pas son travail, notamment par manque de moyens ; en revanche, il faut informer les personnes dès lors que des actes sont effectués. Dans le cadre actuel, certains peuvent se sentir perdus et dissuader leurs connaissances de porter plainte.
Madame Rossignol, j'ai été très frappé, à propos des féminicides, par les chiffres concernant la période 2022-2024 d'après lesquels 30 % des femmes mortes sous les coups de leur conjoint avaient porté plainte, soit autant de situations dans lesquelles quelque chose a dysfonctionné et qui engage incontestablement notre responsabilité. Pour autant, il serait exagéré de prétendre que les policiers et gendarmes seraient responsables du fait que 70 % de femmes n'ont pas porté plainte, la peur de se rendre au commissariat n'expliquant pas tout.
Si l'étape de la police et de la gendarmerie concerne des personnes disposant d'un certain niveau d'information et si le phénomène de l'autocensure existe bel et bien, je pense que d'autres chaînes de responsabilité sont en cause en amont : je pense notamment au milieu médical, et l'une de mes convictions personnelles est qu'il faudrait lever le secret médical pour les violences faites aux femmes, à l'instar de ce qui a été décidé pour les violences faites aux enfants. En effet, le personnel médical voit si des coups sont répétés ou si une personne est en dépression en raison d'une situation familiale dégradée, et j'estime qu'il est de son devoir de signaler de tels faits.
C'est également le cas des services municipaux dédiés au logement, ainsi que des personnels enseignants, par exemple lorsqu'un enfant signale à son institutrice que sa mère a été frappée. J'ai l'impression que nous faisons peser des responsabilités sur les magistrats, les policiers et les gendarmes, mais pas sur le reste de la société.
Cette action en amont me semble devoir être envisagée afin d'améliorer les « chiffres noirs » des classements sans suite et des personnes qui ne viennent même pas déposer plainte.
Mme Dominique Vérien, présidente. - À la condition que les élus et les enseignants aient un retour lorsqu'ils effectuent un signalement, alors que ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Tout à fait. Nous sommes par ailleurs très mobilisés sur la question des mouvements masculinistes et notamment des « incels ». C'est lorsque j'étais ministre de l'intérieur que la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a considéré qu'il s'agissait d'un mouvement radical qui méritait des classements de fichés S et donc de pouvoir effectuer des suivis de renseignement. Je n'exerce plus cette fonction, mais la menace, certes minoritaire, était en progression il y a encore un an, d'où la nécessité de la prendre au sérieux.
Nous avons d'ailleurs déjoué des attentats impliquant des personnes pouvant se trouver à la confluence avec l'ultradroite ou confrontées à des problèmes psychiatriques, le phénomène touchant de très jeunes individus. Je ne saurais vous dire si un geste politique se cache derrière chaque drame ; c'est le cas avec les incels, dans le cadre d'une violence faite aux femmes qu'on ne peut pas obtenir et dont on cherche à se venger. Les procureurs de la République et les substituts ne sont pas nécessairement formés à ces aspects.
Par ailleurs, nous avons mis en place la visioplainte deux ans plus tôt, la difficulté tenant à l'extraterritorialité de la plainte pour les Français de l'étranger. Nous devons absolument améliorer notre mode de fonctionnement, même si le fait de ne plus avoir à déposer plainte physiquement dans un commissariat ou auprès d'une brigade de gendarmerie représente une première avancée. Je suis en tout cas favorable à ce que nous puissions élargir le champ des visioplaintes, y compris en mobilisant les consulats qui peuvent y contribuer. Je discuterai avec le ministre de l'intérieur de la manière d'améliorer les expérimentations lancées précédemment.
Madame Rossignol, vous avez également soulevé la question de la réparation du préjudice et donc du référentiel, qui est, pour moi, une source d'irritation : en application de celui-ci, 20 000 euros sont alloués pour un viol et 50 000 euros pour un meurtre, et j'ai souhaité comprendre comment améliorer cette grille de référence en commençant par demander sur quelle base juridique elle reposait. Les services m'ont répondu qu'aucun texte - loi, décret, ou arrêté - n'encadre ce référentiel, basé sur une « pratique » dont je recherche l'origine : elle semble avoir été fixée par un groupe de personnes dont le ministre ne fait manifestement pas partie, ce qui ne me convient pas du tout.
Vous avez donc raison : il faut réviser ce référentiel et nous allons examiner les possibilités législatives et réglementaires qui s'offrent à nous pour au moins ouvrir la discussion. Vous posez en effet une question légitime, et je serais un drôle de ministre si je me contentais de vous répondre que je ne maîtrise pas ce référentiel. Il faut donc réviser ce dernier : j'ai chargé mon directeur adjoint de cabinet, qui est magistrat, d'y réfléchir. Il nous faut effectivement éviter l'insulte que représente un montant d'indemnisation trop faible.
Je déplore, par ailleurs, que le fonds de garantie ne soit pas placé sous mon autorité, mais sous celle de Bercy, qui adopte logiquement une approche plus comptable des choses. La direction des victimes et des usagers que j'entends créer devra informer des possibilités d'appel et de recours. Le cas que vous avez décrit, madame Corbière Naminzo, est en effet une honte, la famille vivant un deuxième drame en ayant l'impression d'être méprisée par les pouvoirs publics. Nous devrons donc clarifier et humaniser ce fonctionnement : il est normal que le fonds de garantie procède à des vérifications, mais il ne peut pas mener des discussions qui sont objectivement honteuses.
J'en viens aux viols, madame Evren : la cour criminelle a le grand avantage de criminaliser les viols, la moyenne des condamnations étant désormais de dix ans, contre vingt-trois mois par le passé au niveau correctionnel. La criminalisation a été beaucoup débattue, voire contestée, mais elle a abouti à une augmentation du quantum des peines pour les violeurs.
Ainsi, 81 affaires de viol ont été traitées en cour d'assises en 2024 du fait de l'existence de circonstances aggravantes, dépassant ainsi les vingt années de quantum. L'une des critiques que l'on pourrait adresser à une cour criminelle spécialisée dans les crimes sexuels pourrait porter sur l'absence de prise en compte des circonstances aggravantes, et sur le risque de retirer des affaires des cours d'assises devant lesquelles les auteurs pourraient être condamnés plus lourdement. J'estime qu'une cour compétente pour l'intégralité du quantum de peine serait préférable, mais il faudra en discuter.
Pour en revenir à la cour criminelle, elle a été efficace dans le sens où la plupart des affaires de viols ne sont désormais plus traitées au niveau correctionnel ; cependant, les cas de viols traités en cours d'assises sont très peu nombreux dans la mesure où seuls les faits les plus graves sont retenus.
S'y ajoute une difficulté : en cas d'appel après une condamnation pour viol, c'est la cour d'assises qui est saisie, d'aucuns pouvant estimer qu'ils s'en sortiront mieux avec un jury populaire qu'avec des magistrats professionnels. Dans l'affaire des viols de Mazan, un seul des condamnés a fait appel et la cour criminelle a démontré son efficacité. Il faudra cependant avoir un débat sur le mécanisme d'appel, car il existe un risque d'embolie des cours d'assises.
Madame la présidente, je suis favorable à ce que nous travaillons ensemble afin que le Gouvernement dépose l'amendement relatif à la création d'une nouvelle juridiction, et même à ce que nous le présentions au Conseil d'État afin d'être certains de ce que nous faisons, tant le sujet est important. Je vous propose donc de mener notre réflexion très en amont, avant peut-être même la commission des lois, afin de dessiner les contours de cette future cour des crimes sexuels. Je m'engage à déposer l'amendement sur lequel nous trouverions alors un compromis et qui serait également discuté à l'Assemblée nationale. Il nous faudra avancer assez rapidement - dans les deux mois qui viennent -, mais je précise que mon cabinet a déjà défriché le sujet.
Pour ce qui est du CDAD de la Drôme, madame Monier, les crédits vont être notifiés sous peu.
Madame Billon, je suis favorable à l'intégration des cousins dans la définition de l'inceste et à l'imprescriptibilité pour les crimes de sang, même si le débat juridique est complexe. Je n'ignore pas que les magistrats utilisent des prescriptibilités glissantes ; cependant, dans une série de cas - peut-être exceptionnels, mais, à mon sens, incompréhensibles pour nos concitoyens - nous disposons désormais de preuves numériques qui joueront un rôle croissant et qui permettront de remonter dans le temps de manière bien plus efficace.
Pour avoir connu dans ma propre famille des traumas venant de l'inceste, je peux confirmer que des personnes parfois très âgées expliquent, à l'article de la mort, qu'elles ont été violées quand elles étaient très jeunes, après avoir passé soixante-dix ans à se taire. Il s'agit d'un sujet complexe et je n'entends pas imposer ma morale, mais je suis favorable à la fin de la prescriptibilité, même si elle ne réglera pas tout pour les victimes.
J'en viens au bilan de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel : 129 stages ont été effectués par des clients en 2017, puis 182 stages en 2023 ; 80 condamnations de proxénètes ont été prononcées en 2019, et 151 condamnations en 2023, tandis que d'importants procès en lien avec les affaires qu'évoquait la sénatrice Richard vont se dérouler prochainement.
S'agissant du recueil de preuves et de la médecine légale, nous devons absolument améliorer notre travail avec les instituts médico-légaux (IML).
Pour ce qui est des gardes alternées, je n'ai pas de position particulière par rapport à la proposition de loi que vous évoquiez, madame Billon : il ne s'agit pas de privilégier l'un des deux parents, mais de privilégier l'enfant. Nous examinerons l'existence d'éventuels dysfonctionnements.
Pour en revenir à la problématique des silos et à la distinction entre le JAF et le juge des enfants, la question d'un juge unique de la famille se posera à terme, même si je ne suis pas en mesure de la traiter dans l'immédiat compte tenu de la majorité « mouvante » de l'Assemblée nationale. Il faudra soit fluidifier très fortement les relations entre le JAF et le juge des enfants, soit créer un juge unique.
Enfin, madame Rossignol, nous étudierons la possibilité de déployer l'expérimentation que vous préconisez en matière de suicides dans plusieurs départements : vous avez raison de mettre en avant les tentatives de suicide, et une expérimentation associant les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), les hôpitaux et la médecine de ville nous serait sans doute utile.
Mme Dominique Vérien, présidente. - J'ai lu ce matin dans L'Yonne républicaine que le nombre de VIF était 30 % supérieur à la moyenne dans mon département, qui sera sans doute candidat pour cette expérimentation.
Nous sommes évidemment à votre disposition pour travailler sur la nouvelle cour criminelle spécialisée dans les violences sexuelles.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Existe-t-il un consensus au sein de la délégation s'agissant de la transformation de la cour criminelle en cour des crimes et délits sexuels ?
Mme Laurence Rossignol. - Nous devons encore consulter les associations et nous assurer qu'il sera possible d'élargir suffisamment le champ originel de vos projets de loi, de façon que nous puissions intégrer des amendements en cours de route et à éviter que l'article 45 ne tombe comme un couperet, la commission des lois étant extrêmement rigoureuse dans l'application de celui-ci.
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Je vous transmettrai le texte dès aujourd'hui et suis prêt à y apporter les modifications permettant de déposer des amendements sans que ces derniers soient considérés comme des cavaliers législatifs. Il faudra simplement me répondre avant le 23 mars.
Mme Dominique Vérien, présidente. - Nous vous répondrons dans les délais impartis, la liste des éléments à intégrer étant en cours de préparation. Je vous remercie pour les nombreuses annonces que vous avez faites.
La réunion est close à 10 h 25.