COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Table ronde consacrée à l'économie de l'intelligence

Mme Micheline Jacques, président. - Dans le cadre de notre rapport sur les filières économiques d'avenir dans les outre-mer, nous abordons ce matin les perspectives ouvertes par l'économie de l'intelligence. Après notre table ronde sur la recherche et le développement, nous allons entendre aujourd'hui des acteurs engagés dans le déploiement des nouvelles technologies, notamment l'intelligence artificielle. Ils nous diront si cette révolution est une chance pour les économies insulaires et nos territoires ultramarins.

Pour nous éclairer, nous accueillons Mme Stéphanie Mareva Failloux, présidente d'Innovation Outre-Mer ; M. Thibaut Desemberg, président de la French Tech Polynésie ; Mme Sarah Vencatachellum, présidente de la French Tech La Réunion ; M. Sébastien Luissaint, président d'I-Nova Technopole Guadeloupe, fondateur de Myditek ; et M. Feyçoil Mouhoussoune, président d'ITH Data Center de Mayotte.

Nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation pour nous permettre de mesurer le potentiel de ces technologies pour nos territoires. Ces derniers ont des atouts spécifiques - leur jeunesse, leur position géostratégique, leurs données environnementales -, mais aussi des points faibles connus, que ce soit au niveau des infrastructures, du financement ou des formations.

Nous vous proposons un tour de table afin que vous nous présentiez vos principales activités, vos réussites et vos contraintes. Puis nos rapporteurs et nos collègues vous interrogeront.

Je vous remercie par avance de limiter le temps de présentation afin que nous puissions avoir des échanges nourris. Nous allons débuter par Mme Stéphanie Mareva Failloux.

Mme Stéphanie Mareva Failloux, présidente d'Innovation Outre-Mer. - Je suis Stéphanie Mareva Failloux, polynésienne et présidente d'Innovation Outre-Mer, le plus grand écosystème pour les startups ultramarines, qui couvre tous les territoires.

Cette initiative a été créée par Daniel Hierso il y a plus de seize ans, sur le constat d'une jeunesse en détresse dans les outre-mer et de l'existence de nombreux projets. Il fallait donc créer un écosystème pour les accélérer et les développer.

En plus de dix ans de suivi, nous avons réussi à mobiliser 57 millions d'euros de capital, à accompagner plus de 700 sociétés et à pérenniser 7 000 emplois en outre-mer. Nous examinons des projets qui répondent à des enjeux réels, tant environnementaux que sociaux, et qui relèvent bien sûr du digital.

Nous avons des projets dans le numérique, avec l'intelligence artificielle, mais également dans l'or bleu, l'or vert et le recyclage. Nous en avons aussi dans les domaines de l'autonomie alimentaire, de l'AgriTech, du tourisme et de l'artisanat. Ce sont des sujets pertinents pour les outre-mer.

Nous essayons de repérer des projets qui répondent à des enjeux locaux, mais qui ont également la capacité d'exporter leurs solutions. En effet, l'un des reproches formulés par les investisseurs est que les marchés sont trop petits. Nous recherchons donc des startups qui pourront exporter leurs projets.

Il y a deux contraintes systématiques dans les outre-mer : d'une part, l'accès au capital, car il n'y a pas vraiment de fonds de capital-investissement dans ces territoires ; d'autre part, le réseau, c'est-à-dire les connexions avec de grands groupes ou d'autres porteurs de projets. C'est à la fois cet écosystème et cet accès au capital que nous visons avec Innovation Outre-Mer.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous allons poursuivre avec la Polynésie et M. Thibaut Desemberg.

M. Thibaut Desemberg, président de la French Tech Polynésie. - Bonjour à tous, merci de nous donner la parole aujourd'hui. Je serai certainement un peu plus bref, étant donné que la mission de la French Tech est déjà bien connue autour de cette table.

À ce titre, je suis Thibaut Desemberg, président de la French Tech Polynésie française depuis une année, et je serai ravi de pouvoir, de façon tout à fait modeste, apporter tous les éclaircissements possibles pour répondre à l'ensemble de vos questions.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous allons poursuivre avec Mme Sarra Vencatachellum, présidente de la French Tech La Réunion.

Mme Sarra Vencatachellum, présidente de la French Tech La Réunion. - Je suis présidente de la French Tech La Réunion depuis un an et startupeuse depuis cinq ans, ayant créé une marque de cosmétiques innovants.

La French Tech La Réunion existe depuis 2016 et nous essayons d'accompagner les startups. Nous sommes Capitale French Tech outre-mer depuis 2023 et avons un rayonnement dans l'océan Indien, notamment à Madagascar où je me trouve aujourd'hui, dans le cadre d'événements French Tech Océan Indien.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous allons poursuivre avec M. Sébastien Luissaint, président d'I-Nova Technopole Guadeloupe, fondateur de Myditek.

M. Sébastien Luissaint, président d'I-Nova Technopole Guadeloupe, fondateur de Myditek. - Je suis président de la Technopole I-Nova de Guadeloupe, qui porte le label French Tech, et président fondateur de la société Myditek, qui développe de nouvelles technologies pour l'agriculture.

La Guadeloupe possède un écosystème particulièrement dynamique dans les innovations, surtout dans les secteurs de la santé, de l'agriculture, du numérique et du tourisme digitalisé. Nous avons beaucoup de développements en matière d'intelligence artificielle, notamment de nombreux agents IA pour régler des problématiques locales. Nous faisons de nos faiblesses une force : nous parvenons à transformer notre insularité et les difficultés d'accès et de développement de marché en atouts pour développer des solutions qui corrigent des problématiques locales, mais qui sont totalement transposables à l'international. Nous essayons notamment de structurer le bassin caribéen en partenariat avec la Martinique et la Guyane, afin de créer les marchés qui intéresseraient les investisseurs.

La Technopole a été créée officiellement en 2022, mais elle est issue de services de la Région Guadeloupe qui datent de 2015. Il a été décidé d'extraire ce service pour mobiliser l'ensemble de l'écosystème. Nous travaillons donc avec toutes les chambres consulaires, l'Université, l'INRAE, le CIRAD, tous les centres de recherche, la CCI, les collectivités et les EPCI. Leur présence au conseil d'administration nous permet d'avoir une force de frappe non négligeable sur le développement et l'accompagnement des porteurs de projets que nous menons vers l'internationalisation.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous allons terminer avec M. Feyçoil Mouhoussoune, président d'ITH Data Center de Mayotte.

M. Feyçoil Mouhoussoune, président d'ITH Data Center de Mayotte. - Je suis président d'ITH Data Center et de plusieurs autres entreprises de services du numérique à Mayotte, où j'exerce depuis une vingtaine d'années. Je préside également le cluster numérique de Mayotte, Mayotte In Tech, une initiative assez récente dans un territoire où l'écosystème numérique est lui-même jeune. Nous essayons de structurer notre environnement, et le cluster est à l'initiative de projets tels que la Technopole de Mayotte, que je copréside.

Mayotte a beaucoup à apprendre des autres territoires. Nous avons encore beaucoup à accomplir et des défis à relever, notamment un enjeu de montée en maturité de notre écosystème et une vision de ce que pourrait être la place de Mayotte dans l'outre-mer. Nous sommes un territoire ultramarin particulier, l'un des plus jeunes départements, situé dans un bassin régional spécifique aux côtés de La Réunion. Malgré les nombreux défis, nous avons aussi probablement des choses à apporter à la tech et à l'innovation ultramarines.

Mme Micheline Jacques, président. - Je vais laisser la parole maintenant à nos rapporteures, Annick Girardin et Vivette Lopez.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Nous faisons le tour des sujets qui touchent les filières économiques d'avenir en outre-mer, avec une vision sur ce que les outre-mer apportent de plus, sur la manière dont les marchés s'ouvrent et dont les outre-mer rayonnent davantage. Notre idée est de formuler des recommandations pratiques qui constituent de véritables réponses aux besoins des acteurs du terrain.

Ma première question s'adresse à Mme Failloux, d'Innovation Outre-Mer. Je suis allée plusieurs fois visiter vos installations et rencontrer les jeunes qui s'y trouvaient.

Nous avons bien compris la difficulté d'accès au capital ; il y a une question de réseau, et il faut donc une dimension ou une échelle suffisante pour ensuite faire rayonner le projet. J'ai, par exemple, rencontré à l'époque des personnes qui allaient investir sur un projet ultramarin, mais destiné à l'Afrique, car nous étions sur des sujets agricoles et l'outil créé allait pouvoir rayonner.

Ma question est la suivante : quel est le pourcentage de jeunes qui, grâce à leur activité, rentrent chez eux, en outre-mer ? Vous avez parlé de 7 000 emplois en outre-mer. Dans cet écosystème et grâce au soutien que vous apportez, avons-nous une idée de ce pourcentage ? Le retour sur les territoires ultramarins est-il votre objectif ? Est-ce une condition au soutien que nous devons vous apporter ? Nous avons besoin d'avoir cette réponse, car vous connaissez les besoins en matière de démographie et de développement économique sur ces territoires.

Ensuite, je m'adresse à chacun d'entre vous qui pilotez, êtes impliqué ou avez créé une structure dans vos différents territoires d'outre-mer. Vous nous avez présenté votre écosystème proche.

Existe-t-il au niveau national un regroupement de ces initiatives, autre que celui que vous nous avez proposé ? Nous avons bien compris la logique de bassin pour les Antilles et le bassin caribéen, mais au-dessus, y a-t-il une structure qui vous rassemble et qui peut constituer un levier plus important ? Je suis inspirée notamment, par l'exemple d'Innovation Outre-Mer, qui apporte des soutiens à un certain nombre de projets selon ses possibilités. La question est donc celle de la coordination de ce que nous faisons outre-mer, car il a été évoqué une insuffisance de fonds d'investissement. Or, nous trouverons difficilement ces fonds sur les territoires. Par conséquent, la force de frappe réside peut-être dans une coordination encore plus large de ce que vous faites dans les bassins. Selon les territoires, le démarrage des initiatives ne se situe pas dans les mêmes périodes, même si nous restons sur des créations relativement récentes. Il faut noter que certains territoires ne sont encore pas du tout organisés en la matière ; il y a donc là aussi une émulation à créer. Ma question porte sur les territoires : quels ont été vos soutiens ? Quelle est la force de soutien du réseau local et, dans ce réseau, quelle est la force des institutions à vos côtés ? Nous avons auditionné un certain nombre de partenaires, de la Caisse des dépôts à Bpifrance, en passant par l'AFD, et nous allons très certainement auditionner les collectivités territoriales. Enfin, quels sont les outils que l'État pourrait apporter et qui ne sont pas aujourd'hui au rendez-vous ? Ou bien, les outils que l'État a mis en place jusqu'à aujourd'hui - par exemple la défiscalisation, qui est notre sujet, ou les aides à l'emploi avec la LODEOM sur les charges sociales - correspondent-ils à votre univers ? Ou avons-nous un certain nombre de mètres, voire de kilomètres, de retard par rapport à vos besoins ? C'est une entrée en matière très générale, mais cela nous permet de ne jamais oublier que nous sommes là non seulement pour faire un constat, mais aussi pour formuler des recommandations. Nous avons donc besoin de vous pour coller à la réalité du terrain.

Mme Vivette Lopez, rapporteure. - Vous parliez tout à l'heure des difficultés pour rebondir, notamment en matière de capital et de réseaux. Que pourrait-on faire pour développer ces connexions et vous aider à ce niveau ?

Madame Sarra Vencatachellum, vous avez une entreprise d'innovation dans la cosmétique. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Sébastien Luissaint, vous êtes le fondateur de Myditek, qui développe de nouvelles technologies pour l'agriculture. Quelles sont-elles ? Pourraient-elles être transposées dans l'Hexagone ? Les outre-mer peuvent-ils devenir des territoires d'expérimentation à l'échelle européenne ou internationale ?

Enfin, quelles sont les filières technologiques qui vous apparaissent aujourd'hui les plus prometteuses ? Vous êtes tous entourés par la mer ; j'aimerais donc que vous me parliez un peu d'économie maritime et des nouvelles technologies dans ce domaine.

Mme Micheline Jacques, président. - Si vous le voulez bien, nous allons poursuivre dans l'ordre d'intervention de tout à l'heure. Madame Failloux, si vous voulez débuter.

Mme Stéphanie Mareva Failloux. - Je ne vais pas forcément répondre dans l'ordre chronologique.

Mon parcours est dans la finance. J'ai travaillé dix ans dans la banque d'affaires sur les marchés à Londres et à Paris pour Paribas et Lehman Brothers.

Un des sujets est l'accès au capital. Les financements de type Girardin, les défiscalisations, ne sont pas pertinents, car ils concernent des industries plutôt traditionnelles comme l'hôtellerie ou la restauration, et non les secteurs visés. Avec Daniel Hierso, nous avons donc travaillé sur un fonds d'investissement pour les outre-mer et pan-outre-mer, qui sera positionné sur des projets en phase d'amorçage, ce que l'on appelle early stage. Il s'agit des jeunes pousses, car nous avons identifié un « trou dans la raquette ».

En effet, la plupart des projets, lorsqu'ils se lancent, rassemblent les premiers fonds - la love money - auprès des amis, de la famille et des business angels. Vient ensuite l'étape des fonds d'investissement. Mais entre les deux, il y a cette partie de la vie d'une startup que l'on appelle la « vallée de la mort », juste après la love money et avant la levée auprès de fonds de série A ou B. C'est ce « trou dans la raquette » que nous essayons de combler, qui correspond à la phase de post-amorçage.

Notre constat est qu'il y a une cyclicité entre les outre-mer. On le voit à travers le concours : chaque année, ce ne sont pas forcément les mêmes territoires qui se présentent en force. Pour répondre à cette cyclicité, un fonds outre-mer est beaucoup plus pertinent que des fonds régionaux. D'abord, en termes d'opportunités, le vivier est beaucoup plus limité si l'on ne regarde qu'une seule région. En considérant l'ensemble des outre-mer, nous avons une opportunité de marché plus grande. Un investisseur regardera s'il y a ce que l'on appelle le pipeline, c'est-à-dire un portefeuille potentiel de projets. Par expérience, nous avons vu beaucoup de fonds régionaux échouer.

Certains n'arrivaient pas à se séparer de l'influence politique - on leur disait : « C'est dans cette entreprise qu'il faut investir », alors que ce n'étaient pas forcément de bons projets -, ou bien ils étaient limités en termes d'accès au marché, de clientèle et d'exportation. Par conséquent, il est beaucoup plus judicieux de lancer ce fonds ultramarin, un projet sur lequel nous travaillons depuis quasiment deux ans. Nous avons rencontré, avec Daniel Hierso, Bruno Bonnel, secrétaire général pour l'investissement chargé du plan France 2030. En cinq minutes, il nous a dit oui. Nous avons compris que, pour ce fonds, il fallait une participation de l'État. Sa recommandation était aussi la suivante : « Allez trouver un partenaire privé » Nous l'avons trouvé, le groupe INCO, et nous cherchons maintenant d'autres partenaires privés pour nous rejoindre. La Banque des Territoires est le sponsor public ; la BRED y participe, ainsi que le Groupe Bruxelles Lambert (GBL) et une mutuelle. Nous sommes donc en train de réunir le tour de table.

C'est un fonds dont l'objectif est d'atteindre 50 millions d'euros, mais nous souhaitons le lancer à partir de 30 millions d'euros. Le plus grand soutien de ce fonds a été Olivier Jacob, ancien Directeur général des outre-mer. Le projet est donc en cours. Concernant votre question sur le retour au pays, je ne suis pas la meilleure personne pour y répondre, car nos projets sont toujours dans le pays. Nos entrepreneurs viennent des outre-mer ; ils viennent à Paris pendant une semaine pour rencontrer des acteurs, mais ils restent dans leur territoire.

En revanche, s'agissant de la création d'emplois, un exemple que je connais bien est celui de Thibaut Desemberg. Rien qu'avec les différentes sociétés qu'il a créées, nous en sommes à 70 emplois qualifiés créés en Polynésie. Ce ne sont donc pas forcément des exemples de personnes qui rentrent au pays, mais il s'agit en tout cas de créer des opportunités pour que les gens ne partent pas ou pour qu'ils reviennent.

Enfin, le financement a été mentionné. Des acteurs comme la Bpifrance ou la Banque des Territoires - la Bpifrance en particulier - constituent un exemple intéressant, car elle reçoit plus de 10 ou 11 millions d'euros par an du ministère des outre-mer. Ce capital est déployé principalement en subventions et en prêts, mais pas en investissement. Je n'ai pas d'exemple dans le cadre duquel la Bpifrance a investi dans un projet ultramarin. Elle subventionne, elle prête, mais elle n'investit pas.

Lorsque nous avons demandé leur soutien, leur réponse a été : « Non, il faut demander de l'argent au ministère des outre-mer ». La Bpifrance ne soutient pas non plus financièrement Innovation Outre-Mer, alors qu'elle reçoit plus de 10 millions d'euros de ce ministère, sans qu'il y ait de reporting. J'ai demandé où allait cet argent. En termes de capital, l'État contribue énormément aux outre-mer, mais pas forcément comme il faudrait. Il y a beaucoup de subventions, alors qu'il serait plus intéressant, pour le déploiement, d'investir ou, à la rigueur, de se présenter en tant que garant. Concernant l'économie bleue, nous constatons, année après année, que les territoires qui dominent dans ce domaine sont ceux du Pacifique, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, ce qui est assez logique, car c'est là que se trouve le plus grand territoire marin.. Quelques projets commencent à voir le jour aux Antilles, notamment en Martinique. Je n'ai pas connaissance de projet en Guadeloupe dans l'or bleu, mais l'activité est très forte dans les territoires du Pacifique. Il y a notamment l'énergie marine renouvelable, avec une startup polynésienne nommée Airaro, qui a mis en place des systèmes de climatisation par eau de mer (SWAC). Seuls trois systèmes de ce type existent en Polynésie, dont celui de l'hôpital installé en 2022. Celui-ci a permis à l'hôpital de réduire sa consommation électrique, et donc sa facture et ses émissions de CO₂, de 93 %. Ce projet a été lauréat d'Innovation Outre-Mer en 2021. Ce projet est intéressant. C'est un exemple dans l'énergie marine, mais il a mis dix ans à voir le jour, non pas à cause d'obstacles technologiques, puisqu'il avait déjà été mis en place dans deux hôtels, mais tout simplement pour des raisons de lobbying de grands groupes énergétiques. L'électricité est un monopole en Polynésie, or l'hôpital était leur plus gros client, et sa facture a été réduite de 93 %. Nous avons également plusieurs projets dans les biotechnologies marines avec l'utilisation du rori ou concombre de mer, pour en sortir des molécules nutraceutiques, cosmétiques et pharmaceutiques.

En Nouvelle-Calédonie, plusieurs projets visent à recycler les épaves de bateaux pour en transformer les matériaux, notamment avec l'entreprise Royal Recy Boat. Un autre projet concerne la création d'aérodromes mobiles marins - mais immobiles - avec une entreprise nommée Terciel. Il s'agit de créer des aéroports sur l'eau. En Polynésie, par exemple, il y a 42 aéroports, ce qui implique du béton et des pompiers, pour un coût très élevé. L'entreprise Terciel développe donc des aérodromes mobiles avec des drones marins pour définir des pistes d'amerrissage et d'atterrissage. Cette solution serait très pertinente pour la Polynésie et ses 118 îles, mais pour l'instant, les premiers clients potentiels de l'entreprise se trouvent en Asie.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous poursuivons. M. Desemberg, avez-vous des éléments à ajouter sur la Polynésie ?

M. Thibaut Desemberg. - Je souhaiterais ajouter quelques éléments. J'ai peut-être le syndrome de l'imposteur autour de cette table, car je suis belge et je suis arrivé il y a six ans en Polynésie française. Comme Stéphanie Mareva Failloux l'a évoqué, je suis arrivé sans rien ; c'était un véritable début entrepreneurial. En l'espace de six ans, il y a eu une évolution.

Mon parcours est simple : j'ai quitté la Belgique pour m'installer en Australie, à Sydney, où j'ai vécu deux ans et demi. Mon arrivée en Polynésie française était un hasard. J'y ai directement perçu un vrai terrain de jeu pour l'entrepreneur, avec des opportunités immenses.

Les territoires d'outre-mer peuvent-ils être considérés comme un laboratoire pour les entreprises métropolitaines ? Je ne peux pas répondre pour ces dernières, mais je suis certain que oui, cela peut être un laboratoire en matière d'innovation, à condition de pouvoir traverser cette fameuse « vallée de la mort », que nous traversons tous de façon peut-être plus intense dans les outre-mer. La conceptualisation d'une idée et sa mise en place peuvent être potentiellement plus simples en Polynésie, mais cela peut devenir un véritable parcours du combattant lorsqu'on souhaite aborder l'exportation.

En Polynésie française, plusieurs institutions contribuent à l'essor de l'entrepreneuriat et de l'innovation. Il y a la Bpifrance, qui soutient beaucoup au travers de différents programmes, comme les prêts. J'ai eu l'occasion de les solliciter pour de nombreux prêts d'amorçage pour mes différentes structures. J'ai commencé par une Entreprise de Services du Numérique (ESN), qui est la plus grosse structure que je possède aujourd'hui, où travaillent une soixantaine de personnes.

Au début, nous étions seuls. La Bpifrance a permis un amorçage grâce à un prêt, ce qui a également été le cas pour une seconde société de télématique d'une dizaine de personnes. La Bpifrance a donc été une source d'amorçage. Sur le plan territorial, nous avons la chance, contrairement peut-être à mes confrères d'outre-mer, d'avoir des institutions financières. Nous disposons notamment de la Sofidep, un organisme du pays qui a vocation à soutenir les projets d'innovation. Elle travaille très souvent en binôme avec des institutions comme la Bpifrance pour du cofinancement. Sa particularité est que, contrairement à la Bpifrance qui entre peu au capital, la Sofidep, elle, y entre pour accompagner la partie la plus innovante. Nous avons également des organismes plus privés. J'ai surtout évoqué des organismes au sens large, mais il existe aussi des structures privées comme Invest in Pacific ou OCI, qui permettent le financement et l'amorçage de projets tels que les nôtres en Polynésie.

Je tiens à mettre en avant le projet Tiki, qui est un bon reflet de l'écosystème polynésien de succès. C'est une solution que nous avons lancée il y a deux ans et qui a permis d'obtenir une première levée de fonds avec un organisme local, Invest in Pacific. Ce projet a ensuite été sélectionné et finaliste à Innovation Outre-Mer. Durant cet événement, nous avons rencontré plusieurs investisseurs, dont une personne qui a été un « game changer » et nous a permis de rencontrer un fonds d'investissement belge, Noshaq, qui a décidé d'investir dans la solution.

Aujourd'hui, nous avons donc un cofinancement entre Noshaq et la Sofidep, qui a permis un amorçage et un déploiement non plus uniquement sur la Polynésie française ou le Pacifique, mais qui nous offre des perspectives plus globales et la possibilité de toucher le marché européen. La seule contrainte imposée par Noshaq, qui est également très chauvin, est d'ouvrir la filiale en Belgique. Nous sommes donc sur l'amorçage de la création de cette filiale, avec la création de 7 emplois dans le courant de cette année, un financement total de la part des fonds et un déploiement de cette solution sur l'Europe.

Ce cas pratique est le reflet de ce qui peut être fait en Polynésie et dans les outre-mer. Cependant, si le début est facile, le plus compliqué est le besoin d'accélération au travers de fonds tels que Noshaq ou la Sofidep. La majorité des projets n'a pas cette chance de pouvoir aller plus vite et partir à la conquête d'autres territoires. Comme vous l'avez dit, nous sommes isolés ; l'océan nous entoure. Pour y rester et se développer, c'est assez simple. Mais pour pouvoir en sortir, parfois, cela peut s'avérer assez compliqué.

J'ai essayé de vous faire part d'une expérience personnelle qui reflète bien ma perception de la Polynésie. Pour moi, c'est un très beau terrain de jeu pour l'entrepreneur, avec beaucoup d'opportunités. Le véritable enjeu commence à partir du moment où l'on a l'idée, un projet et ses premiers clients. C'est après, pour pouvoir se développer, qu'il est nécessaire d'accélérer. À mon sens, ce sont des territoires d'innovation où il y a encore beaucoup de choses à faire. J'aurais aimé vous parler de l'économie bleue, mais je ne suis pas la personne la mieux placée pour cela.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci beaucoup. On sent la passion dans votre discours et cela vous honore. Nous allons poursuivre la réunion avec Mme Sarra Vencatachellum.

Mme Sarra Vencatachellum. - De nombreux sujets ont été abordés et tous les présidents de la French Tech se rejoignent sur bon nombre de points.

Je commencerai par affirmer que les outre-mer constituent un véritable laboratoire à ciel ouvert. La contrainte de nos territoires nous amène à créer de nombreuses opportunités, facilement duplicables une fois que nous avons bien sécurisé nos territoires. Nous sommes chacun dans des bassins régionaux incroyables, que ce soit le Pacifique, l'océan Indien ou la Caraïbe. Rien qu'avec nos régions respectives, nous pouvons former une grande région. Ensemble, nous pouvons aller très loin, mais il faut, comme vous l'avez dit, créer des initiatives qui dépassent le cadre de chaque territoire.

La Réunion, première capitale french tech des outre-mer, a initié un événement, les « Outre-mer French Tech Days », financé par le ministère des outre-mer, qui se déplace de territoire en territoire depuis 2023. Il s'est tenu à La Réunion en 2023, en Nouvelle-Calédonie en 2024 et en Guadeloupe en 2025. Pour cette année, le lieu n'est pas encore déterminé ; la Polynésie ou La Réunion sont en discussion. Cet événement a permis de présenter à de très nombreux investisseurs de chaque bassin régional les startups des outre-mer, leurs capacités et leur potentiel. Comme l'ont mentionné mes collègues, nous n'avons malheureusement pas accès au financement, alors nous les faisons venir à nous pour qu'ils constatent le potentiel localement. C'est plus simple. Nous espérons donc que cette initiative sera pérennisée et qu'elle prendra encore plus d'ampleur, car le besoin est réel et c'est ainsi que nous pourrons, entre guillemets, conquérir le monde. En tant que startup, nous sommes très ambitieux ; c'est le fondement de nos innovations.

Concernant le retour au pays, nous avons recensé à La Réunion 150 startups bien établies. Il ne s'agit pas de projets de création, mais de véritables startups bien construites, en phase d'amorçage ou d'accélération. 50 % d'entre elles sont le fait de personnes revenues au pays. Nous constatons que, lorsqu'elles reviennent sur le territoire, elles voient les opportunités, arrivent avec une grande expérience et créent ainsi leurs startups ou leurs innovations. Cela représente une véritable force : cela crée de l'emploi et une stimulation considérable. Ces expériences internationales ou nationales peuvent apporter énormément à l'écosystème local, qui est très dynamique à La Réunion.

Le financement manque un peu, mais pour l'accompagnement, nous avons tout ce qu'il faut. Concernant les soutiens locaux, Bpifrance nous soutient bien, mais, comme l'a dit Stéphanie Mareva Failloux, il manque la partie investissement. Un fonds d'investissement régional, APICAP, a soutenu les innovations réunionnaises pendant une période, mais il s'est arrêté il y a deux ans. Depuis, il est vraiment compliqué pour les startups réunionnaises de traverser la phase que l'on nomme la « vallée de la mort ». Nous constatons une attraction pour nos projets, mais nous n'arrivons plus à financer cette accélération.

La Région Réunion aide et soutient beaucoup l'innovation. Ses services ont mis en place, par exemple, un fonds nommé FAIRE, opéré par des banques. Or, les banques classiques ne sont pas très adaptées au financement des startups, car une innovation ne peut pas rentrer dans des cases. Il y a une phase de recherche et développement qui nécessite beaucoup de financements pour pouvoir sortir le produit. Le dispositif est actuellement en cours de révision, et il est question de le confier à nouveau à Bpifrance, qui a l'habitude de financer l'innovation. Par ailleurs, un fonds d'investissement pour l'océan Indien est en train de se créer, justement parce qu'il y a un vrai manque pour financer les startups de cette zone.

Pour parler de mon expérience, j'ai créé une marque de cosmétiques innovants : des produits hybrides qui allient protection solaire indice 50, soin pour la peau et teintes, déclinés en plusieurs nuances pour protéger tout type de carnation. Chose incroyable, le produit a été reconnu comme une innovation mondiale aux États-Unis, où nous avons lancé la marque avant même La Réunion et la France. Je me dis que, parfois, il faut aussi que nos territoires et notre pays nous fassent davantage confiance.

S'il est parfois difficile de se faire financer, il est plus simple de développer une activité commerciale. Il faut donc nous ouvrir les portes et nous aider à obtenir le réseau, comme le fait Innovation Outre-Mer, pour réaliser nos premiers chiffres d'affaires. À la suite de cela, nous pourrions obtenir facilement les financements, qu'ils soient nationaux, internationaux ou locaux. Mais il nous faut ces premiers chiffres d'affaires, qui peuvent être facilités au niveau national ou local. Concernant l'économie maritime, l'économie bleue, nous avons à La Réunion un certain nombre de startups incroyables. Nous avons Reef Pulse, ou encore Fetch, qui propose des bouées pour recenser les données de tout l'environnement marin. Ces startups sont incroyables et ont beaucoup à apporter, mais elles demandent beaucoup de financements. Le frein à leur développement et à leur notoriété réside donc dans ce besoin, car ce sont des innovations assez technologiques et techniques.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci. M. Luissaint, nous allons du côté de la Caraïbe, avec la Guadeloupe.

M. Sébastien Luissaint. - J'aime le terme de « vallée de la mort » ; je suis en plein dedans, donc cela me fait sourire.

Concernant le retour au pays, je ne dispose pas de chiffres précis, hormis ceux que nous avons générés au niveau d'I-Nova et de Myditek. I-Nova, par exemple, représente neuf salariés et 90 % de retour au pays : des personnes qui ont travaillé dans la banque, chez L'Oréal ou Nestlé, qui ont été aux États-Unis et qui sont revenues apporter leur expertise. Elles nous accompagnent dans le suivi des sociétés. La création d'activités autour de l'innovation est donc une réalité concrète qui permet à tous ceux qui sont partis pour leurs études de revenir. En effet, nous avons globalement tous suivi ce chemin : on va jusqu'au bout de ce que l'on peut faire sur notre territoire, puis il faut le quitter pour l'Hexagone. Généralement, on trouve le stage qui amène le travail, puis la famille, et l'on ne revient pas forcément.

Cela étant dit, comme je l'indiquais en décembre dernier lors d'une assemblée générale du MEDEF en Guadeloupe, le retour au pays, c'est bien, mais le pérenniser, c'est mieux. Autrement dit, beaucoup de gens reviennent, mais repartent. La raison n'est pas forcément le manque d'opportunités de travail, car il y en a, mais plutôt une question de régalien : la sécurité, l'éducation. Si ce problème n'est pas réglé, on peut créer tous les emplois du monde, mais si l'on n'est pas tranquille sur le territoire... Certains reviennent, bien sûr, mais beaucoup repartent. C'est un point important à souligner.

L'émulation est là pour créer les emplois nécessaires pour ceux qui sont partis et surtout pour empêcher les départs. Des écoles d'ingénieurs sont créées sur le territoire, etc. Tout va donc dans le bon sens du côté de la formation et des opportunités. Il faut maintenant créer les conditions nécessaires pour que les gens restent.

Nous menons des actions sur le territoire pour mutualiser ce que nous faisons au niveau des outre-mer. La French Tech Réunion a initié les Outre-mer French Tech Days il y a trois ans, et nous avons eu l'honneur d'accueillir cette édition en Guadeloupe. En Guadeloupe, nous avons créé il y a deux ans les Caribbean Innovation Days, nous inscrivant ainsi dans le territoire caribéen. Lors de la première édition, nous avons fait venir Haïti, la Jamaïque, la Barbade, Trinité-et-Tobago, la Guyane et les États-Unis. Sur le territoire guadeloupéen, nous avons réuni des investisseurs, des porteurs de projets, des institutions, ainsi que l'OECO, pour parler d'innovation, d'investissement et d'opportunités pendant quatre jours, en orientant les débats autour du développement d'actions commerciales et de partenariats. Nous avons donc eu la chance d'accueillir les Outre-mer French Tech Days cette année et avons réalisé un mélange entre les deux événements. Nous avons fait venir des investisseurs d'Allemagne, du Royaume-Uni, d'Afrique et des États-Unis pour les mettre en relation avec l'ensemble des startups des outre-mer. Des échanges et des développements de partenariats ont pu avoir lieu, et d'autres outre-mer ont créé des relations avec des entreprises de Guadeloupe pour développer leurs activités.

Les filiales respectives sont mises en relation dans les deux sens, ce qui crée beaucoup d'émulation sur quatre jours à l'Université. Ce genre d'outils, souvent en prolongation d'initiatives comme « Innovation ultramarine », permet de tisser des liens commerciaux et de montrer la pertinence de nos territoires au niveau international. En matière d'innovation, le marché local est insuffisant ; nous devons donc inscrire nos actions dans une logique d'extensibilité, afin de les déployer dans d'autres territoires qui nous ressemblent, mais aussi dans l'Hexagone.

Le réchauffement climatique présente même des avantages sur ce point. Dans le cadre de ma société, nous développons des outils pour l'agriculture alimentés à l'énergie solaire. Il y a dix ou quinze ans, cela n'aurait pas très bien fonctionné dans le nord de la France. Aujourd'hui, nos outils fonctionnent parfaitement sur tout l'Hexagone. Ce sont des opportunités à saisir.

Concernant les soutiens institutionnels, je prendrai l'exemple de la Technopole, que je préside depuis 2022. C'est une initiative de la Région Guadeloupe, financée à 95 % par cette dernière et à 5 % par l'État, avec un budget de fonctionnement annuel d'environ 500 000 euros. Nous avons complété ce budget avec 4 millions d'euros de fonds européens sur trois ans, ce qui nous permet de structurer des tiers-lieux et des laboratoires pour fournir aux entreprises en phase d'amorçage des outils semi-industriels afin qu'elles puissent commencer le prototypage sur le territoire, sans avoir à partir.

Cependant, une fois les financements votés et attribués, il y a un véritable problème de temps : le temps de mise en oeuvre, de traitement des dossiers et de mise en paiement. Le secteur public est un très mauvais payeur. Je le dis, car cela met nos entreprises en difficulté. Nous évoluons dans des économies, notamment dans l'innovation, où l'essentiel de nos clients relève du secteur public. Or, quand une facture prend un an pour être payée et que l'on ne dispose pas de la trésorerie suffisante, on se retrouve très rapidement dans la « vallée de la mort ». En face, nous n'avons ni les soutiens bancaires ni les soutiens privés pour gérer la trésorerie nécessaire.

J'ai eu à gérer la trésorerie, ce qui signifie faire de l'affacturage. Or, si vous vous adressez aux sociétés d'affacturage avec un SIREN qui vient de Guadeloupe, elles ne garantissent rien. Si vous allez voir la Bpifrance, la plupart des sujets que nous défendons en matière d'innovation ne parlent pas à ses agents. Ils n'aident donc pas. Des prêts existent, et j'en ai bénéficié. La Bpifrance fait son travail dans le cadre qu'elle connaît ; dès que l'on rentre dans les cases, il n'y a pas de problème. En revanche, au niveau de l'innovation, et de l'innovation en outre-mer en particulier, il faut avoir un peu plus de souplesse. Or, nous ne l'avons pas, car il y a clairement un problème d'acculturation à l'innovation en général, et à l'innovation sur nos territoires en particulier. Je ne leur en veux pas, car ils ne savent pas. Quand nous arrivons avec nos sujets, la plupart sont perdus, ne cherchent pas à comprendre et, par conséquent, les dossiers passent à côté.

Je prendrai mon exemple chez Myditek. Pour l'assurance-prospection, ils ont pris un an pour me l'accorder, et quelques mois supplémentaires pour la verser, là où un dossier est traité en trois semaines ou un mois à Paris. Concernant la garantie export - c'est une histoire vraie, j'ai bénéficié d'une aide du ministère de l'économie pour un FASEP, à hauteur de 500 000 euros, afin de développer mes outils au Togo. Suite à ce FASEP, nous avons commencé des négociations avec le gouvernement togolais pour 7 millions d'euros. Nous voulions passer par une garantie export pour obtenir un financement Bpifrance export classique. Or, ils ont pris neuf mois pour la voter. En 9 mois, il y a eu deux changements de gouvernement au Togo, le projet est passé à l'as et je n'ai pas signé mon contrat. Les outils existent, mais il y a un problème de mise en oeuvre qui prend beaucoup trop de temps. Pourquoi ? Parce que j'ai eu, par exemple, un audit de la Banque de France où l'on m'a demandé : « Depuis quand existez-vous et depuis quand fait-on ce genre de choses en Guadeloupe ? ». Il y a donc vraiment ce sujet d'acculturation des agents à l'innovation, d'abord, et à l'innovation en territoire d'outre-mer, ensuite, pour que les gens comprennent.

J'ai de nombreux exemples de ce type. Concernant la valorisation de mon exportation, j'avais demandé une garantie pour un plan à trois ans de 800 000 euros. On m'a répondu que c'était trop cher, sans justifier sur quelle base. On m'a dit : « Oui, mais nous, nous finançons de l'exportation vers la Dominique. » J'ai répondu qu'exporter de la Guadeloupe vers le Sénégal ne représente ni les mêmes tarifs, ni les mêmes contraintes, ni les mêmes sujets. Par conséquent, mon budget a été divisé par quatre. Voilà ce à quoi nous devons faire face avec les institutions qui, encore une fois, disposent d'outils existants, mais qui sont mal ou pas correctement appliqués, simplement par manque de connaissance et de maîtrise des sujets. De ce fait, les dossiers sont mis de côté. J'ai bon espoir que les choses s'améliorent et que nous puissions avancer avec les autres structures. C'est le sens de la création de la Technopole en Guadeloupe, où nous passons beaucoup de temps à recevoir les différents acteurs privés et publics pour leur expliquer ce que nous faisons, comment cela se réalise et pour qualifier les projets qui leur sont présentés. En effet, je vais me faire l'avocat de la partie adverse : ils reçoivent beaucoup de projets non viables qu'ils ont financés au début, mais qui n'ont pas eu le retour nécessaire pour être poursuivis. Car dans « banque publique d'investissement », il y a le mot « banque » : à un instant T, il faut que les projets soient assez solides pour être financés. Nous effectuons ce travail de terrain pour garantir la viabilité et valider les projets, mais ensuite, il faut les mettre en oeuvre beaucoup plus rapidement. Nous sommes dans un monde où tout change très vite. Chaque matin, nous devons analyser ce qu'ont fait les États-Unis pour savoir comment nous allons gérer le reste de notre activité. Tout cela va beaucoup plus vite que la réaction publique. Or, nous dépendons essentiellement de financements publics, faute d'acteurs privés en capacité de réagir à nos côtés assez rapidement. En Guadeloupe, nous avons le soutien de tout le monde. C'est le temps de mise en oeuvre qui est compliqué. Il faut que nous travaillions tous ensemble pour l'améliorer, car il y a des efforts à faire des deux côtés. Il faut appliquer les innovations existantes. Je suis convaincu que c'est une question de formation des agents.

Les lois, les décrets et les alinéas permettant des exceptions existent. Soit les acteurs ne savent pas que ces dispositifs existent, soit ils ne veulent pas les appliquer parce que c'est trop long. Il faut donc mettre tout le monde autour de la table et créer des solutions, une « task force » ou des couloirs, qui nous permettent d'aller plus vite pour le financement, les aides et les autres dispositifs. Pour comprendre Myditek, il faut savoir que je suis fils d'agriculteurs, avec une formation d'ingénieur en informatique. Mes parents m'ont demandé de faire tout sauf de l'agriculture et, en bon jeune, je les ai écoutés. Très rapidement, cependant, le coeur a rattrapé la raison et j'ai créé des outils de nouvelles technologies qui permettent de mesurer des données sur les exploitations agricoles et de faire de l'aide à la décision sur des plateformes, avec l'analyse de sol, les stations météo ou les systèmes d'irrigation. C'est une entreprise guadeloupéenne créée en 2017, qui se déploie en Martinique, en Guyane, au Togo, au Bénin, en Côte d'Ivoire et au Sénégal.

Et pourtant, je suis dans la « vallée de la mort ». Nous avons levé environ 1,5 million d'euros en juin 2022, notamment avec le fonds APICAP. Il était déterminé dans notre stratégie que si quelque chose se passait mal - typiquement un contrat togolais de 7 millions d'euros avorté pour des raisons qui nous échappent -, il y aurait un réassort du fonds. Sauf que ce fonds a été liquidé il y a deux ans. Par conséquent, nous ne pouvons plus actionner ce levier, d'autant que nos interlocuteurs, comme la banque et la Bpifrance, nous expliquent que nous sommes en fonds propres négatifs. Je leur réponds : « Eh bien oui ». Nous avons investi 3 millions d'euros au cours des deux dernières années et nous commençons à faire du chiffre d'affaires maintenant, donc les résultats s'en ressentent. C'est un langage qui n'est pas compris et qui nous place dans des situations de tension de trésorerie extrêmement compliquées, nous amenant à lever des fonds avec des investisseurs qui sont tout sauf français, voire européens. Nous nous tournons vers l'Asie et le Moyen-Orient.

La situation est défavorable. La guerre au Moyen-Orient ralentit la mise en place de certains projets. Je parle de mon cas personnel, car c'est un sujet que je maîtrise. De nombreux acteurs ont des projets et des outils pertinents, à la fois pour le territoire, mais aussi pour la France dans sa globalité et pour son positionnement international. Nos échanges avec le Bénin ou le Togo, par exemple, concernent le déploiement de nos outils pour leur stratégie agricole. Cela est également valable en Amérique du Sud, et nous suscitons l'intérêt des Américains sur ces sujets. En termes de positionnement géopolitique, nous disposons d'atouts extrêmement forts. Cependant, ces atouts sont en train de disparaître ou de passer sous pavillon étranger, car, au niveau national, nous ne sommes pas à la hauteur en matière de financement pour soutenir ces quelques entreprises. Elles peuvent se compter sur les doigts de deux ou trois mains. Il faut absolument trouver les leviers pour ne pas perdre ces pépites, notamment dans des domaines stratégiques comme l'agriculture, la biodiversité ou la santé. Nous avons une autre société en Guadeloupe qui travaille sur l'optimisation des processus de post-hospitalisation. Selon l'AP-HP, leur stratégie permettrait une économie de 5 milliards d'euros par an. Pourtant, cette entreprise est en grande difficulté, car la facture impayée du CHU de Guadeloupe s'élève maintenant à 700 000 euros. Il y a des débouchés commerciaux, il y a de l'intérêt et ce ne sont pas des solutions fantaisistes. Au contraire, ce sont des solutions concrètes, qui ont un intérêt tangible et qui règlent des problématiques nationales, mais qui périclitent à cause de défauts de paiement d'organismes publics. Il y a quelque chose à créer - un fonds de garantie, peut-être - pour éviter que ce genre de situation ne se reproduise. Les filières technologiques d'avenir ont été évoquées. En Guadeloupe, les plus prometteuses touchent au climat et à la résilience. Nous avons beaucoup de startups dans ce domaine qui ont une résonance caribéenne. Il y a bien sûr l'énergie, avec le pilotage intelligent de la consommation et la géothermie, que nous avons la chance d'avoir en Guadeloupe.

Des entreprises se développent dans plusieurs secteurs : l'agriculture et la souveraineté alimentaire, la santé - nous avons une belle entreprise sur ces sujets -, ou encore l'économie maritime, qui permet de répondre à la question sur l'économie bleue. Nous avons beaucoup de sujets qui se présentent, notamment sur les aides aux pêcheurs, les casiers connectés, etc. Cependant, une fois que nous avons créé ces technologies, les acteurs sont-ils en capacité de les acquérir et de les utiliser ? C'est là qu'il y a clairement un problème de marché, ce qui rend le développement très compliqué. Notre entreprise, Myditek, ayant acquis une certaine expertise en développement d'outils, nous intervenons aussi dans un plan d'investissement à venir. Autre exemple de dysfonctionnement, dans le volet 3 de ce plan, nous créons une bouée connectée pour les marinas. Elle fait de l'analyse de sols, l'analyse de trafics, etc.

Nous devions boucler un projet en novembre 2025, mais nous avons demandé un délai jusqu'en novembre 2026 pour des raisons qui nous semblent évidentes : nous fabriquons nous-mêmes nos outils et faisons venir les pièces. La grosse bouée, nous l'avons fait venir de Shenzhen par bateau. D'autres choses arrivent par avion via Miami. Or, en raison de la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, une caisse provenant de Chine qui dépasse de deux centimètres et qui passe par Miami pour arriver en Guadeloupe est réexpédiée en Chine. Une ligne mal renseignée sur un document, et le colis est réexpédié. Par conséquent, ce qui devait arriver en un mois arrive en six mois. Nous avons donc demandé un délai, mais il nous a été refusé, alors que les travaux sont faits et que l'équipe est mobilisée.

Pourquoi ? Nul ne sait. Quel est l'intérêt de nous bloquer ? Nul ne sait. Certainement, la personne qui valide les dossiers a juste dit : « Hors délai », sans réflexion particulière, et a clôturé le sujet.

Des projets sont développés, mais nous avons besoin d'un petit coup de pouce supplémentaire des autorités pour nous éviter quelques écueils purement techniques. Et je ne parle pas de l'URSSAF. C'est très compliqué à ce niveau-là. Il faut que nous puissions, en tant que nation, fonctionner tous dans le même sens. Je reprends l'exemple de l'URSSAF parce que cela me touche personnellement et me fatigue : je ne vois pas l'intérêt de mettre une société en redressement ou en liquidation pour 30 000 euros de dette. Cela n'a aucun sens, surtout avec le potentiel qui est démontré, prouvé, attesté.

Au bout d'un moment, il faut que nous arrêtions de nous tirer des balles dans le pied, tout simplement, parce que cela n'a aucun sens au niveau national. Il faut que tous les acteurs de l'économie, de l'entrepreneuriat, tous ceux qui sont connectés se mettent d'accord sur un projet national, ultramarin mais national, car nous ne sommes pas les seuls en outre-mer à rencontrer des difficultés. Il est nécessaire d'encourager et de soutenir les entreprises, même si nous savons que, dans le lot, certaines échoueront. C'est le propre de l'innovation. Il faut mettre un peu plus de patriotisme dans tout cela.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci, M. Luissaint. Vous avez déjà répondu à un certain nombre de questions que je comptais vous poser. Nous allons poursuivre avec Mayotte, avec M. Mouhoussoune.

M. Feyçoil Mouhoussoune. - Beaucoup de choses ont déjà été dites et nous nous retrouvons quasiment tous dans ce qui a été exprimé. Je vais essayer de ne pas paraphraser mes prédécesseurs et de contextualiser mon propos au cas de Mayotte.

Comme je l'indiquais, Mayotte est un territoire où l'écosystème numérique de l'innovation est assez récent. Nous n'avons donc pas les retours que d'autres territoires peuvent avoir, par exemple en termes de résultats sur des démarches qui auraient été entreprises. Nous sommes véritablement en phase de structuration de l'écosystème, avec une technopole récente et des acteurs qui le sont également. Certains s'acculturent aux questions d'innovation.

Ce qui est important dans nos territoires, c'est la taille de nos marchés. Ce sont de petits marchés. C'est à la fois un avantage et un inconvénient : un inconvénient, parce que nous n'avons souvent pas la taille critique pour déployer correctement nos innovations. Je voudrais cependant que nous fassions preuve d'un peu de pragmatisme : cette taille est aussi un avantage, car elle favorise la proximité. Toutes les lourdeurs institutionnelles qui ont été évoquées peuvent être réglées beaucoup plus facilement sur nos territoires. Les gens se connaissent presque tous ; les acteurs se connaissent. Nous pourrions introduire de l'agilité et beaucoup de rapidité dans les solutions.

Si nous savions être un peu plus pragmatiques... Les startups, dans nos territoires, se comptent presque sur les doigts de la main. Nous savons nous adresser à notre public. Nous ne sommes pas dans un environnement où nous serions dépassés par le nombre. Nous pourrions aborder ces problématiques beaucoup plus directement et simplement. J'évoquais à l'instant les difficultés que certaines entreprises rencontrent. Nous savons quelles sont les entreprises concernées, quelles sont les pépites qu'il faut protéger, nous savons exactement ce qu'il faut faire. Parfois, il manque le petit guichet, la petite cellule, la task force qui vient faire le lien entre toutes les structures publiques et apporter de l'intelligence dans l'action de l'État.

Les solutions existent, les institutions sont là. À Mayotte, la Bpifrance est présente, mais elle n'intervient que très peu. C'est souvent un dialogue de sourds.

La Bpifrance nous dit qu'elle a des fonds et des dispositifs, mais qu'il n'y a pas de porteurs. La Banque des Territoires intervient également. On peut parfois observer une concurrence entre certaines institutions et un manque de coordination, que ce soit au niveau de l'État ou de nos collectivités. Cela peut s'apparenter à beaucoup d'efforts, à beaucoup de coups d'épée dans l'eau. Il faut donc rechercher de l'efficacité et de l'effectivité dans ces actions. Nos marchés étant petits, il est nécessaire de créer ou de protéger la place de nos startups et leur accès à ces marchés. J'ai moi-même monté un data center, ce qui n'est pas une startup au sens de l'entreprise à forte croissance, mais un projet innovant sur un territoire. Nous sommes dans la « vallée de la mort ». Nous avons levé les fonds, réalisé l'investissement et nous nous mettons sur le marché, qui est d'abord local, avec une intention d'export et de régionalisation. Mais si nous mourons sur notre territoire parce que nous subissons des impayés ou que nous passons notre temps à trouver des solutions de survie à des problématiques administratives, nous perdons le temps et la capacité que nous sommes censés allouer à la recherche de marchés à l'export ou de solutions innovantes pour nous projeter. Nous sommes des entreprises avant d'être des startups et nous vivons les mêmes problématiques que tous les entrepreneurs de notre territoire. Si nous voulons permettre à ces entreprises à fort potentiel de croissance, qui ont bénéficié d'un parcours d'incubation, de réussir, il faut savoir protéger nos pépites et préserver nos entrepreneurs. Il s'agit de trouver une solution, peut-être pas par la norme, mais par une task force ou une organisation sur place. À Mayotte, nous pouvons vous donner le nombre d'entreprises qu'il faut absolument protéger en raison de leur fort potentiel. J'imagine que c'est la même chose sur les autres territoires. Nos écosystèmes connaissent leurs adhérents. Souvent, ces entreprises qui réussissent sont des exemples, des fers de lance.

Ce sont les entrepreneurs qui donnent envie à d'autres d'entreprendre et de prendre des risques. Ils prennent un risque supplémentaire : ils tentent quelque chose qui n'a jamais été fait, ils adressent des problématiques qui n'ont jamais été abordées. À Mayotte, nous avons une particularité : c'est une île en pleine construction, où il y a énormément de chantiers et de projets. C'est une île neuve, où l'on peut tout entreprendre avec un état d'esprit futuriste, en déployant des projets immédiatement innovants et en s'inspirant des meilleures pratiques. C'est ce que nous avons fait avec le centre de données, une approche parfois mal comprise, alors qu'aujourd'hui tout le monde s'accorde à dire : « Mais c'est bien sûr, il fallait le faire ! » C'est un territoire qui a subi un cyclone, où les enjeux de reconstruction sont donc encore plus prégnants. L'État envisage cette reconstruction avec une stratégie visant à rendre le territoire plus intelligent, plus compétitif, et à apporter des solutions pour le Mayotte de demain. La place de l'innovation est donc là. Seulement, on se rend compte que si l'innovation est présente en termes d'intention, elle disparaît lorsqu'on décline les projets. Elle disparaît parce qu'elle est confrontée à la réalité des financements, des marchés, au manque de culture de l'innovation des pourvoyeurs de marchés et au risque que son intégration peut représenter dans les marchés publics.

Aujourd'hui, nous manquons d'eau sur un territoire où ce n'est pas la ressource qui fait défaut, mais probablement les infrastructures, qui perdent beaucoup d'eau. Des solutions intelligentes pour préserver nos ressources ou mesurer la consommation existent, mais elles ne font partie d'aucun projet. Pour l'énergie, c'est la même chose : les solutions innovantes existent, mais nous ne voyons pas de projets émerger dans ce domaine. Nous voyons se déployer des solutions historiques et standards. La place de l'innovation, si elle existe, est en tout cas cachée. C'est malheureux, car nous allons probablement reconstruire notre territoire, mais nous aurons dans vingt ans un territoire qui ressemblera à un territoire ultramarin d'aujourd'hui.

Nos territoires ultramarins, qui devraient se projeter pour les cinquante prochaines années, ont des balances commerciales déficitaires. Nous vivons d'argent public, de dotations de l'État, et nous n'exportons rien. C'est aujourd'hui, pour Mayotte en tout cas, au moment où nous construisons le territoire et nous nous dotons d'infrastructures, que nous devons acquérir des atouts pour être plus compétitifs. Si la plupart de nos entreprises peuvent l'être sur nos marchés, elles ne le sont pas à l'export dans notre environnement régional. Notre environnement régional, c'est l'Afrique de l'Est, Madagascar, les Comores. Sur les marchés internationaux, nous sommes face à des entreprises sénégalaises, tunisiennes, asiatiques ou turques, dont les coûts de main-d'oeuvre sont moins élevés. Il fut un temps où nous avions un avantage technologique, où nous amenions des solutions occidentales. Aujourd'hui, nos concurrents asiatiques sont plus compétitifs en termes de coûts, plus avancés technologiquement et très bien formés. C'est dans ces marchés que nous devons évoluer. Si nous sommes condamnés à n'être compétitifs que chez nous, protégés par nos normes, il est presque un voeu pieux de croire que nous allons créer des startups qui exploseront à l'export. Concernant l'intelligence artificielle, nous en faisons très peu dans nos territoires, malgré les initiatives et la volonté. Au niveau européen, nous sommes déjà en retard par rapport à l'Asie et aux États-Unis ; c'est encore pire chez nous. Pendant ce temps, les pays avoisinants intègrent l'IA sans aucun frein.

Il s'agit de programmes et de technologies qui viennent d'ailleurs. Les personnes avec qui nous allons entrer en compétition se forment, y compris à l'extérieur, et ce sont les marchés dans lesquels nous allons devoir insérer nos solutions. Il faut donc de la lucidité, du pragmatisme et de la pertinence dans ce que nous faisons. Nos territoires sont les avant-postes de la France dans ces environnements régionaux.

Nous devons montrer que nous sommes capables d'apporter des solutions, que nous avons des atouts et que ce que nous faisons fonctionne. C'est d'abord en montrant que cela marche chez nous que nous pourrons convaincre les autres que cela peut marcher chez eux. Si nous sommes bons dans la gestion de l'énergie chez nous, nous aurons des choses à présenter au Portugal. Si nous sommes bons dans la gestion de l'eau, nous pourrons expliquer à nos voisins que nos solutions sont efficaces. Il faut avoir cette passion, cette intention, et la rendre effective sur nos terrains. Sinon, nous passerons notre temps à nous demander pourquoi tel ou tel dispositif ne fonctionne pas.

J'ai beaucoup apprécié l'idée, évoquée tout à l'heure, de fonds d'investissement pan-outre-mer. Cela permet de revenir au financement et de régler les problématiques de montée en puissance pour les startups, ainsi que l'accès aux fonds que nous n'avons pas sur notre territoire. Pour Mayotte, nous avons un problème qui se situe bien en amont. On parlait de love money tout à l'heure, c'est-à-dire les fonds à lever au tout début. C'est encore très difficile : la plupart de nos porteurs de projets sont des personnes dont l'environnement familial ou proche n'a pas les moyens d'apporter ces premiers fonds.

Ce problème peut se traiter au niveau local en structurant et en coordonnant mieux les actions ou les aides. Si des outils comme la technopole, l'agence de développement et d'innovation de Mayotte, le Conseil départemental et l'État savaient se coordonner sur ces premiers besoins - qui sont inférieurs à 100 000 euros -, ce serait très important pour nous permettre de faire émerger des porteurs de projets.

Concernant les opportunités d'innovation, Mayotte bénéficie de nombreux projets sur le territoire, représentant plusieurs milliards d'euros d'investissements. C'est déjà un marché, un espace dans lequel nous pouvons évoluer. Il serait dommage que nous ne sachions pas faire de la place à cette innovation dans ces investissements. J'ai beaucoup parlé des porteurs de projets qui répondent à des problématiques locales, mais nous avons aussi des pure players internationaux. Certains porteurs de projets ont des idées dont le marché n'est pas notre territoire, mais l'international ; leurs idées sont destinées à l'export. Nous devons aussi soutenir ces porteurs de projets, parfois les faire sortir de nos territoires où ils risquent de s'enfermer et de perdre du temps.

Il faut les mettre au bon endroit, les amener à la Station F, dans les écosystèmes où ils réussiront, et les connecter aux marchés à potentiel. Il faut les valoriser et leur donner tout le soutien nécessaire. En effet, ces porteurs de projets viendront avec un bagage culturel, une identité qui touchera leur marché. Quand vous prenez un entrepreneur mahorais et que vous le mettez en Tanzanie, il est chez lui, considéré comme un frère et accueilli différemment. Quand une ultramarine originaire de l'océan Indien présentera son produit, elle touchera un public, elle parlera à des gens ; elle est la bonne personne pour le faire. Il ne faut pas nous laisser mourir dans nos territoires avec nos idées. En cela, les événements qui nous réunissent chaque année sont très beaux. Nous nous découvrons les uns les autres et nous nous rendons compte des choses que nous pouvons partager. Nous nous rassurons. Tout à l'heure, nous parlions du syndrome de l'imposteur : nous ne sommes pas des imposteurs. Nous sommes les bons porteurs de nos bons projets. Ayons confiance en nous et n'ayons pas peur d'y aller.

Mme Micheline Jacques, président. - Toutes vos interventions ont été très complètes et très éclairantes. Je vais laisser la parole à notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je serai d'autant plus court que nos invités ont répondu à quasiment toutes les interrogations restées en suspens.

Je voulais les remercier pour leurs précieux témoignages. Je vous ai trouvés un peu modestes au début, car vous êtes des champions dans vos secteurs. Le centre de données que Feyçoil Mouhoussoune a mis en place à Mayotte est un bijou, un modèle de réussite que tous les ministres et toutes les personnalités qui se rendent sur l'île viennent visiter.

Nous attendions de vous des témoignages, non seulement par rapport à vos fonctions, mais aussi par rapport à vos réussites personnelles. Les questions étaient les suivantes : comment tirer parti de nos spécificités ultramarines pour développer une économie de l'intelligence à l'échelle mondiale ? Comment lever les freins ? Comment favoriser la montée en puissance des talents locaux, mais aussi comment éviter la fuite des cerveaux ? Vos témoignages, en cela, étaient précieux. Vous y avez répondu, et c'est pourquoi je transforme mes questions en observations.

M. Georges Naturel. - Je remercie les intervenants pour leurs propos, qui contenaient des éléments concrets que nous partageons. En tant que sénateur de la Nouvelle-Calédonie, j'appréhende bien ces problématiques et la solidarité des ultramarins est importante.

Un point que nous partageons tous ici est le problème de la méconnaissance de nos territoires ultramarins dans l'Hexagone, ce qui est compliqué. Vous avez évoqué la réaction de certaines administrations. Nous avons produit un rapport sur le futur budget de l'Union européenne et nous sommes allés à Bruxelles plusieurs fois. Quand nous parlons du Pacifique, on nous demande : « Pour aller passer des vacances ? » Il n'y a pas que cela. En termes géopolitiques, nous avons la chance, depuis le Brexit, d'avoir trois territoires français et européens dans le Pacifique.

Que ce soit dans l'Hexagone ou en Europe, il va falloir développer la culture et la connaissance de ces outre-mer. Nous avons des spécificités et des choses à montrer. Dans nos territoires, je vais utiliser un terme peut-être pas sénatorial, mais c'est la « démerde ». On ne prend pas le téléphone tout de suite pour joindre un interlocuteur, on doit se débrouiller tout seul. C'est cela, notre force. Nous avons un écosystème important.

La difficulté que nous avons tous est la taille de notre marché. La question de faire revenir ou de garder des compétences sur le territoire se pose. On peut aussi exporter nos compétences humaines. Je connais beaucoup d'étudiants qui ne sont pas pressés de rentrer ; ils reviendront, car nous en avons besoin. Mais il est aussi important de faire savoir qu'ils viennent d'un territoire ultramarin et de faire partager aux autres pays nos capacités et nos forces.

M. Jean-Gérard Paumier. - Je remercie nos interlocuteurs pour cette table ronde, l'une des plus riches et des plus concrètes auxquelles j'ai participé, sans langue de bois. On y sentait le caractère vécu sur le terrain.

Dans les outre-mer, la matière grise est là pour l'innovation, mais les freins français aussi. Vous avancez avec du plomb dans l'aile. La difficulté, et c'est le plus terrible, n'est pas tant une question de moyens ou d'argent qu'une question de fluidification des procédures.

Il faut que l'Hexagone comprenne, à tous les niveaux, la spécificité ultramarine. Il faut aussi que la culture et la spécificité de ces territoires que nous connaissons soient comprises, sinon nous restons dans les cartes postales et les images d'Épinal, ce qui est terrible. Malgré tout ce que l'on dit, on finit généralement par tourner un peu en rond.

Vos propos étaient très intéressants, car ils montrent beaucoup de dynamisme et de possibilités. Même si les marchés sont étroits, vous avez signalé de nombreux domaines de niche qui sont de vraies opportunités. On sent votre passion, mais on sent aussi parfois que le découragement peut poindre, M. Luissaint. Si vous, qui êtes à la pointe, veniez à lâcher prise, il y aurait du souci à se faire pour l'innovation dans les outre-mer.

Merci de ce que vous faites. Gardez le moral. Nous serons là pour vous aider si nous le pouvons.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je ne suis pas une sénatrice d'outre-mer, mais de la région parisienne, et je suis passionnée par la délégation, car j'y apprends beaucoup. Je voulais vous remercier et vous féliciter, car vous parlez de votre territoire avec passion, mais pas uniquement. Je découvre toutes les richesses humaines et intellectuelles qui existent dans ces territoires, qui ne sont probablement pas suffisamment valorisées ou connues, mais il est rassurant de vous entendre. En termes d'avenir, c'est important.

Vous avez tous pointé les mêmes éléments, notamment ce bon sens que nous perdons. Notre pays a eu pour objectif de tout complexifier. Pour nous, dans l'Hexagone, c'est déjà complexe, mais pour vous, cela doit être mille fois plus compliqué. Vous avez évoqué une méconnaissance de la part de vos interlocuteurs, mais leur travail a aussi été complexifié, ainsi que la manière dont ils doivent appréhender les choses. Par conséquent, les parapluies sortent à tout moment et cela freine les ambitions.

Cette table ronde, comme la précédente sur l'artisanat, me donne beaucoup d'espoir pour ces territoires, avec pour objectif de développer sur place des perspectives d'avenir pour la jeunesse, afin d'éviter qu'elle ne parte. Les cinq intervenants que nous avons entendus ce matin nous permettent de garder espoir pour que cette jeunesse puisse vivre et développer son territoire. Cela passera probablement par une décomplexification.

Quand vous dites qu'au bout d'un an, vous n'avez pas eu les financements actés et prévus, c'est tout simplement insupportable. Au niveau de cette délégation, il y a un message à faire passer : essayons de décomplexifier les choses et de retrouver ce bon sens que nous avons collectivement perdu.

En tout cas, merci à vous cinq. Merci infiniment.

M. Philippe Folliot. - Je vous remercie pour vos témoignages particulièrement importants. En vous écoutant, me sont revenus à l'esprit des échanges que j'ai eus avec le maire de Neuilly, Jean-Christophe Fromantin, qui a développé toute une argumentation sur les enjeux de l'aménagement du territoire. Il estime que notre pays est victime de deux éléments : le jacobinisme, que nous connaissons sur un plan politique, avec un cadre de centralisation très fort depuis plus de deux siècles, et le fordisme qui, avec la production de masse, a voulu que nous allions vers un phénomène de concentration, que nous voyons au travers de la métropolisation de notre pays. Quand je vous entends, j'entends un écho des jeunes entrepreneurs de mon département du Tarn, qui font face aux mêmes difficultés. Cependant, dans votre cas, ces difficultés sont multiples, en raison de l'éloignement et des spécificités relatives aux outre-mer.

Tout ceci doit nous amener à réfléchir à un nouveau mode de développement, beaucoup plus déconcentré et décentralisé, avec une confiance accrue envers les acteurs du territoire. Cela doit toutefois passer par un certain nombre de réformes, notamment celles liées à la mécanique actuelle de concentration des capitaux et des capitaux d'innovation uniquement dans les métropoles. Vous avez des difficultés à accéder à des financements que d'autres chefs d'entreprise innovants dans les grandes métropoles n'ont pas.

Se pose la question de l'utilisation localement de l'épargne locale, plutôt que d'être dans une grande « lessiveuse » qui la concentre là où il y a déjà de la richesse.

Mon intime conviction est que l'une des potentialités de développement des outre-mer résidera dans les innovations liées à l'économie bleue. En effet, 97,5 % de notre zone économique exclusive est liée aux outre-mer. Dans « outre-mer », il y a « mer », et il ne faut jamais oublier cette dimension. J'ai donc l'intime conviction qu'il y a là une opportunité, une voie, un chemin.

Vous êtes l'avant-garde de ce qu'il faudra faire. Pendant trop longtemps, les enjeux relatifs aux outre-mer ont été traités sous l'angle de l'assistanat social. Vous essayez d'apporter une dimension économique d'ouverture et de développement. Il ne pourra y avoir d'autre possibilité pour nos outre-mer que cette voie que vous nous offrez. Pour tout cela, nous ne pouvons vous dire que deux mots : bravo et merci.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Vos témoignages seront très importants pour nous et pour le rapport que nous allons produire.

Je suis persuadée que les défis que la France a à relever, elle les relèvera grâce à l'innovation, que ce soit pour les règlements climatiques, la mer ou l'agriculture de demain. La place de l'innovation est centrale. Or, nous vivons dans un pays où, contrairement aux États-Unis par exemple, l'échec n'est pas valorisé. Qu'est-ce qu'un échec ? C'est une erreur ou un choix arrivé au mauvais moment, derrière lequel on ne sait pas rebondir. Vous parlez de la « vallée de la mort ». Dans la culture française, notamment celle des services publics, on va très vite dire : « Vous êtes en échec, il faut l'assumer. C'est la fin d'une aventure. » Non, cela peut être le nouveau début de la seconde ou de la troisième phase d'une aventure.

Nous avons donc une problématique de culture de vos accompagnateurs et une problématique de culture sur l'échec en France. En outre-mer, nous avons également un problème de sens de la mission de service public. Quand vous parlez de Bpifrance ou de Proparco avec l'AFD - dont je n'ai absolument pas entendu parler -, qui est à l'international et devrait aussi être dans les territoires d'outre-mer, on voit bien que nous ne sommes pas au rendez-vous du résultat des missions confiées par l'État à ces agences. Nous les avons auditionnées, mais il serait intéressant de confronter ces agences auxquelles on a demandé de mener des actions de service public avec les acteurs. Et là, ce serait une confrontation en direct, et il faudrait vraiment que nous le fassions.

Il faut retenir plusieurs éléments de ce que vous avez dit. D'abord, l'existence d'un lobby de tous ceux qui ne veulent pas changer dans nos territoires d'outre-mer, comme ailleurs, parce qu'ils ont les marchés en main. Vous dérangez, alors que l'innovation, le monde de demain, c'est vous. Nous avons donc besoin de travailler en parallèle pour pouvoir changer l'économie des territoires ultramarins.

J'ai retenu la question de la dépolitisation des aides, qu'elles soient publiques, de l'État ou territoriales, afin qu'il n'y ait pas de pression ou d'obligations supplémentaires, d'autant que les crédits sont souvent européens. Il faut que nous osions, dans nos rapports, dire ce genre de choses. Vous nous l'avez dit avec beaucoup de sincérité, et nous devons être honnêtes dans ce que nous allons retranscrire. C'est la première fois que cela est dit si naturellement. Sur l'investissement et la notion de « vallée de la mort », nous devons insister : c'est vraiment là que nous devons être au rendez-vous et demander une réorientation des financements de l'État. Concernant la défiscalisation, vous avez parlé de la loi Girardin. Qu'est-ce qui serait pertinent pour vous ? Cette loi est-elle appropriée à vos projets d'innovation ? Quelle serait la solution ? Comment mobiliser une défiscalisation en faveur de vos projets, qui repose non seulement sur les outre-mer, mais aussi sur l'Hexagone ? Vous devez nous aider à penser le dispositif que nous pourrions proposer à Bercy, dans une période où la défiscalisation est en train d'être repensée. Enfin, nous voyons une différence entre les PTOM et les régions ultrapériphériques. Sur ce point aussi, répondez-nous très honnêtement : l'Europe est-elle un frein, une contrainte ou un avantage ? Je ne parle pas du marché, mais de la catégorie dans laquelle nos collectivités sont classées, ce qui implique que toutes les normes européennes et toute la complexité administrative s'appliquent, et je pense notamment à Mayotte.

Pour l'avenir, la situation présente des contraintes et des avantages. Personnellement, je ne vois pas beaucoup les avantages en matière d'innovation. Le marché sera toujours ouvert, nous serons toujours des Européens. La vraie question est celle de la relation de notre territoire à l'Europe, car les difficultés ne sont pas les mêmes partout. En Polynésie, l'écosystème est différent, car il est double : il y a les dispositifs de défiscalisation nationale, mais aussi ceux de défiscalisation locale, certains territoires maîtrisant leur fiscalité. C'est extrêmement important dans la vision que l'on peut avoir. Je voudrais pouvoir identifier la part de ce qui relève de la difficulté d'un territoire isolé ou du territoire national, et la part qui constitue la deuxième couche de complexité, celle liée à l'isolement ultramarin. Il faut que nous puissions identifier tout cela.

Le problème du temps est essentiel. Le monde change très vite et nous avons une suradministration dans les territoires ultramarins qui ralentit encore plus le système. Nous avons aussi un problème de fierté. Il s'agit d'être fiers de ce que nous sommes, de ce que nous portons et de ce que nous pouvons montrer. C'est un sujet qu'il nous faut davantage travailler : comment parler plus de tous nos investisseurs, de tous nos startuppers, de toutes nos jeunes pousses qui veulent avancer et qui écrivent le monde de demain dont nous avons besoin. Sur Mayotte, j'ai envie de le dire, Thani Mohamed Soilihi est bien en pointe sur tous ces sujets. La France aujourd'hui sait reconstruire à l'identique ; elle ne sait pas reconstruire mieux. Si les élus et les acteurs économiques des territoires ne le disent pas autrement, c'est parce qu'une assurance paie pour rénover à l'identique et que notre système est fait ainsi. Regardons Saint-Martin : nous n'avons pas été complètement à la hauteur de ce que nous avions annoncé, c'est-à-dire un territoire qui serait celui de demain face à nos grands défis. Osez nous le dire et, surtout, osez le porter fortement.

Le monde de demain est le vôtre, vous l'avez porté, nous devons le porter. Vous êtes des pépites. L'agilité a été largement mentionnée. J'ai noté une de vos phrases : « Apporter de l'intelligence dans l'action de l'État. » C'est une véritable claque que vous venez de nous donner et que nous allons devoir retransmettre. Je peux en prendre une partie. Il n'est pas normal de créer des task forces pour faire le lien entre l'État et le monde économique. Où allons-nous ? La remise en question doit donc être là. Je comprends que vous vouliez que nous mettions en place des outils pour faire le lien. C'est le sens de l'ANCT, cette intelligence supplémentaire que nous voulions dans les territoires. Mais le problème est à la base de notre conception de l'accompagnement du monde économique : l'État, comme les pouvoirs publics dans leur ensemble, n'est pas au rendez-vous de la souplesse, de l'agilité, de l'accompagnement, du non-jugement, de la confiance et de la fierté dont vous avez besoin. Je partage tout ce qui a été dit. La touche ultramarine à l'international est une vraie valeur.

Mme Micheline Jacques, président. - Cette audition restera dans les annales de la délégation, car elle relie tous nos travaux, depuis l'époque de mon prédécesseur, Michel Magras. Nous revenons au problème du manque de connaissance des outre-mer, un combat permanent à tous les niveaux. Nous intervenons sur la nécessité de la différenciation territoriale, de l'adaptation normative aux réalités des territoires et nous avons aussi travaillé sur la coopération régionale. J'ai donc été ravie d'entendre M. Luissaint sur ce qui a été mis en place lorsque vous avez organisé la French Tech en Guadeloupe, car cela va dans le sens de nos travaux.

La délégation a pour but de formuler des recommandations, mais aussi de faire changer le paradigme et de faire évoluer les idées préconçues. Je reste intimement convaincue que les territoires ultramarins ne sont pas des problèmes, mais sont une solution. Ce sont des territoires d'innovation qui peuvent apporter des solutions pour la France elle-même et nous faire rayonner dans nos environnements géographiques et dans le monde, en étant des vitrines françaises.

Je vous remercie de toutes vos interventions. Vous pouvez compter sur notre pugnacité. N'hésitez pas à nous envoyer des compléments écrits et à nous faire remonter tout ce que vous avez à nous transmettre ; nous en serons les plus fervents relais.

Je dois aussi vous annoncer qu'hier, notre collègue Patrick Chaize a fait adopter à l'unanimité, contre l'avis du Gouvernement, une proposition de loi qui permettrait de garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique, de tout ce qui concerne l'intelligence artificielle et la fibre, par un mécanisme de péréquation dont les territoires ultramarins seraient aussi bénéficiaires. Le travail vise maintenant à convaincre le Gouvernement, puis nos collègues de l'Assemblée nationale, du bien-fondé de sa proposition de loi. Ce serait un avantage, car le coût des communications numériques dans nos territoires ultramarins est très élevé. C'est donc une bonne nouvelle. Je vous remercie pour vos interventions qui viendront nourrir notre rapport.

Audition de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, directrice générale des outre-mer (DGOM)

Mme Micheline Jacques, président. - Chers collègues, nous avons l'honneur de recevoir pour la première fois Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice générale des outre-mer, qui a succédé à M. Olivier Jacob en décembre 2025, lequel a été nommé Conseiller Outre-mer auprès du Président de la République. Nous vous souhaitons, madame la directrice, une pleine réussite dans vos nouvelles fonctions où les défis sont nombreux. Nous sommes particulièrement heureux d'échanger ce matin sur votre feuille de route et vos priorités, ainsi que sur les thématiques de nos rapports récents ou en cours.

Je rappelle que nous avons publié en février un rapport sur le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne. Nos rapporteurs, MM. Olivier Bitz, Georges Naturel et Saïd Omar Oili, ont alerté sur l'impact désastreux qu'aurait pour nos régions ultrapériphériques la mise en oeuvre du budget 2028-2034 proposé par la Commission européenne. Nous restons mobilisés et très préoccupés par les négociations. Nous avons noté que lors des déplacements de la ministre des outre-mer à Ténérife et à Bruxelles, nos analyses ont été largement partagées. Nous attendons de savoir comment l'État français gère ce dossier capital.

Concernant la coopération et l'intégration régionales dans le bassin Pacifique, thème de notre rapport en cours, nous savons que vous revenez d'un déplacement en Polynésie française. Votre regard sur les perspectives concrètes d'une meilleure intégration de nos collectivités dans leur environnement régional nous intéresse vivement. Avec nos rapporteurs, M. Guillaume Chevrollier, Mme Solanges Nadille et M. Rachid Temal, nous nous rendrons du 15 au 25 avril en Nouvelle-Calédonie et à Wallis pour tenir un grand nombre d'entretiens articulés autour du développement de nos territoires.

Nous menons aussi une étude ambitieuse sur les filières économiques d'avenir, qui sont nombreuses et visent à valoriser les atouts de nos territoires dans tous les domaines : agriculture, pêche, énergie, artisanat ou encore nouvelles technologies. Nos rapporteures sont Mmes Annick Girardin, Vivette Lopez, Marie-Laure Phinera-Horth et Lana Tetuanui. Leurs conclusions sont déjà très attendues.

Je ne serai pas plus longue afin de laisser du temps pour les échanges. Je vous cède la parole pour votre propos liminaire, puis nos collègues vous poseront leurs questions. Vous avez la parole, madame la directrice.

Mme Anne-Gaëlle Baudouin, directrice générale des outre-mer (DGOM). - C'est avec une certaine émotion que j'interviens devant vous. J'ai pris mes fonctions il y a un peu plus de trois mois - j'ai arrêté de compter, ce qui est bon signe. Avec l'ensemble de mes équipes, nous sommes très mobilisés sur les enjeux ultramarins dans le cadre de la feuille de route qui nous est donnée par le Gouvernement et, singulièrement, par la ministre en charge des outre-mer.

En guise de propos liminaire, je dirai que l'objectif est de pouvoir échanger sur les discussions en cours autour du prochain budget européen, même s'il est toujours délicat pour l'administration de prendre des positions définitives. Par définition, nous sommes dans le cadre d'une négociation et les choses évoluent.

Quelques éléments d'abord sur ma feuille de route. Mes priorités, qui s'inscrivent dans la continuité de celles de mes prédécesseurs, tournent autour de la nécessité de faire vivre le « réflexe outre-mer » dans l'ensemble des politiques publiques. Ce réflexe est-il suffisamment pris en compte ? En tant que directrice générale des outre-mer, il me semble qu'il ne l'est pas assez. Nous pouvons regarder le verre à moitié plein, avec les progrès réalisés, ou le verre à moitié vide, avec tout ce qu'il reste à faire. C'est évidemment pour moi une priorité importante de faire exister et de mobiliser l'ensemble des politiques publiques. Mon tour de piste des ministères montre une prise en compte assez inégale : il y a des éléments qui donnent de l'espoir, où les outre-mer sont véritablement pris en compte, et d'autres où le chemin à parcourir est sans doute plus important.

Au-delà de ce sujet transversal, parmi les priorités figure bien sûr l'investissement dans la jeunesse ultramarine. La ministre a souhaité faire de la jeunesse ultramarine une priorité, notamment en ce qui concerne la formation, l'accès à l'emploi et la lutte contre les fragilités structurelles, comme l'illettrisme et le manque de mobilité. Je songe aux dispositifs d'accompagnement spécifiques qui caractérisent les politiques ultramarines, comme le SMA ou les actions menées en matière de continuité territoriale via Ladom.

La priorité est également accordée au soutien du développement économique des territoires et à la poursuite de l'action en faveur de la lutte contre la vie chère. Dans les prochains jours, la ministre mettra en place des groupes de travail pour enrichir les réflexions déjà engagées à l'occasion du dernier projet de loi. Le souci est d'accompagner l'ensemble des transitions économiques, énergétiques et numériques.

Le sujet de l'accès au financement des entreprises est également présent. La DGOM travaille activement, en lien avec la Banque des Territoires, à la création d'un fonds visant à faciliter l'accès des startups ultramarines au financement bancaire, ce qui correspond à un réel besoin. J'espère que nous pourrons, avec la Banque des Territoires et l'ensemble des partenaires, boucler le tour de table financier le plus rapidement possible.

Parmi les priorités figure également l'accompagnement de l'évolution des trajectoires institutionnelles des différents territoires, avec un travail engagé à l'initiative du Président de la République à la suite de sa rencontre avec les responsables de ces territoires en septembre 2025. Des groupes de travail sont donc en cours, notamment avec la Guadeloupe, ce qui répond au besoin de faire évoluer les choses. Une réflexion est menée, y compris sur le cadre constitutionnel et son évolution, la fusion des articles 73 et 74, et d'autres évolutions. Il y a donc à la fois une réflexion à l'échelle des territoires eux-mêmes et une réflexion plus globale.

Enfin, parmi ces priorités, de façon plus immédiate et en lien avec l'actualité, figurent les enjeux européens, sur lesquels nous allons revenir, puisque, comme vous l'avez rappelé, des propositions.

Le récent déplacement de la ministre à Bruxelles sur cette thématique et les propositions actuellement sur la table nous inquiètent quant à la prise en compte effective des RUP. Un travail interministériel est engagé à ce sujet, en liaison avec la Commission, à la fois sur le nouveau cadre financier pluriannuel et sur la simplification autour de l'omnibus RUP, une priorité forte pour la DGOM, sur laquelle les travaux sont engagés depuis près d'un an. L'enjeu est donc européen mais la mobilisation est plus spécifique sur certains territoires, notamment à Mayotte, avec la mise en oeuvre des engagements et des objectifs inscrits dans la loi de programmation votée l'été dernier.

Monsieur le président Thani Mohamed Soilihi, vous avez installé le comité de suivi et nous sommes très mobilisés sur les différents axes de la stratégie quinquennale qui a été arrêtée. En 2025, le sujet de la convergence sociale est particulièrement attendu sur le territoire et pleinement d'actualité.

Enfin, il y a la Nouvelle-Calédonie, avec la mise en oeuvre du plan de soutien économique au territoire. L'actualité, sous l'égide du Premier ministre, est la préparation des élections provinciales et des évolutions institutionnelles. Voilà très rapidement quelques éléments sur la présentation de ma feuille de route.

Mme Micheline Jacques, président. - La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus. - Je souhaiterais vous interroger sur une problématique cruciale de mon territoire, celle de l'hôtellerie.

Saint-Martin est un territoire dont l'économie est étroitement liée au secteur touristique, qui constitue la première source de revenus de l'île et le principal moteur de son activité économique et de l'emploi. Dans ce contexte, l'offre hôtelière est absolument déterminante pour son développement. Neuf ans après l'épisode climatique dévastateur, nous n'avons toujours pas reconstitué notre capacité hôtelière d'avant le cyclone, ce qui pèse directement sur notre attractivité et notre compétitivité.

Parallèlement, nous observons une évolution très nette de l'autre côté de l'île, à Saint Martin. La partie néerlandaise connaît une montée en gamme rapide de son offre hôtelière avec l'arrivée de projets structurants, adossés à de grandes marques internationales comme le Secrets St. Martin, le Marriott St. Martin Beach Resort and Spa ou le Sonesta Ocean Point Resort. Ces projets traduisent une stratégie claire : structurer une offre haut de gamme, intégrée, capable d'attirer une clientèle internationale à forte valeur ajoutée.

Cette montée en gamme repose sur des facteurs bien identifiés : lisibilité du cadre d'investissement, rapidité des procédures, capacité à mobiliser les opérateurs internationaux et structuration de projets de grande taille. À l'inverse, côté français, l'offre demeure plus diffuse, insuffisamment structurée pour capter ces flux. Le risque n'est pas une concurrence extérieure, il est aujourd'hui intra-île. Ce décalage se creuse.

Dans ce contexte, la rénovation et la montée en gamme de notre parc hôtelier sont centrales. Les dispositifs de défiscalisation constituent en théorie un levier puissant, mais dans les faits, plusieurs limites apparaissent : la complexité et les délais d'instruction, mais aussi, et c'est un point essentiel, le niveau même du taux de défiscalisation. Les taux applicables ne permettent pas toujours de boucler les plans de financement des opérations hôtelières lourdes, en particulier dans un contexte de coûts de construction élevés et de contraintes assurantielles fortes dans les outre-mer.

Même avec la défiscalisation, le reste à financer demeure trop important pour déclencher certains investissements. Nos concurrents directs offrent un environnement plus lisible, plus rapide et souvent plus incitatif pour les investisseurs internationaux. Je rappelle également qu'à Saint-Martin, les dossiers ne peuvent être instruits localement que jusqu'à 250 000 euros, au-delà desquels ils relèvent de Bpifrance, ce qui ralentit encore les projets d'envergure. Est-il envisagé de faire évoluer les dispositifs de défiscalisation applicables à l'hôtellerie outre-mer, notamment en réévaluant les taux pour les opérations de rénovation lourdes, en simplifiant les procédures et en adaptant les seuils d'instruction pour permettre l'émergence de projets structurants ? Le sujet n'est pas de changer de modèle ; il s'agit de permettre au modèle français d'exister à la bonne échelle. Faute de quoi, le risque est clair : voir les flux touristiques à forte valeur ajoutée se concentrer durablement de l'autre côté de l'île, faute d'une offre hôtelière française capable de soutenir la comparaison. Chaque territoire est unique, il est temps d'adapter nos outils.

M. Georges Naturel. - Je vais d'abord aborder des sujets généraux, avant d'intervenir plus particulièrement sur mon territoire.

Pour rebondir sur les propos de ma collègue, il y a effectivement le sujet de l'octroi de mer. Je souhaite ne pas me retrouver, avant la discussion budgétaire, dans la même situation que l'année dernière. Des réflexions sont-elles en cours sur l'évolution de l'octroi de mer ? Il est important que nous soyons informés le plus tôt possible de l'évolution envisagée par Bercy ou par vos services dans le cadre du budget 2027. Pour des sujets comme le tourisme, nous devons disposer de ces éléments bien en amont.

Deuxièmement, nous avons produit un rapport sur le futur cadre financier pluriannuel européen et ses problématiques, pour les régions ultrapériphériques (RUP), et pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Nous savons qu'en 2028, le système va évoluer : l'Europe mettra une enveloppe à la disposition des États membres. Ce sera donc un problème franco-français pour les RUP. L'inquiétude de tous, au-delà de l'évolution du POSEI et d'autres dispositifs, est que les RUP se retrouveront en concurrence avec trois régions de l'Hexagone. Les négociations qui se tiennent d'ici la fin de l'année pour obtenir le montant de l'enveloppe sont importantes, mais ce qui me préoccupe surtout, c'est la suite. Comment allons-nous nous organiser pour répartir ces crédits ? C'est une vraie question.

On peut ensuite parler des PTOM, sujet moins criant aujourd'hui que celui des RUP. Il existe néanmoins, car nous savons que l'enveloppe va être doublée - c'est du moins ce qui nous est annoncé - et que le Groenland en prendra 50 %, ce qui est déjà le cas. Nous avons demandé si la France et l'Europe ont vraiment envie de s'intéresser aux pays et territoires d'outre-mer.

Je m'intéresse en particulier aux trois territoires du Pacifique, sujet que nous abordons la semaine prochaine dans le cadre de notre rapport sur la coopération régionale. Une réunion se tient à Aruba, prochainement, sur les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et leur financement par l'Europe. Nous verrons bien ce qui en ressortira ; peut-être pourrez-vous nous donner des informations. Pour le Pacifique, il faut absolument une coordination entre nos trois territoires sur les demandes, notamment en matière d'investissement. C'est ce que j'ai défendu lors des auditions des présidents des gouvernements de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que lors de mes échanges avec Wallis-et-Futuna.

Il y a aussi ce que j'appelle « le serpent de mer du CIOM », dont vous n'avez pas parlé. Dans les mesures, les pays et territoires d'outre-mer ne sont pas directement concernés ; nous avons donc l'impression de ne pas y être associés. Je ne sais pas où en est ce comité aujourd'hui, ni comment il évolue. Notre demande est que la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, qui sont des territoires à statut particulier, bénéficient d'un dispositif plus spécifique.

Enfin, le sujet de la jeunesse me préoccupe. Vous avez évoqué la mobilité, qui est un élément important, et j'aimerais savoir quelles orientations vous envisagez, s'agissant du financement des préparations Cadres Avenir ou des dispositifs visant à former nos jeunes et à les faire revenir sur le territoire. En Nouvelle-Calédonie, par exemple, ce dispositif, qui aurait dû se terminer l'année dernière, a été prolongé. Un bilan de son fonctionnement a-t-il été réalisé pour savoir s'il est efficace. J'aimerais donc savoir où en est sur ce dispositif Cadres Avenir.

Mme Micheline Jacques, président. - La parole est à Annick Girardin, puis ce sera le tour de notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

Mme Annick Girardin. - J'ai deux questions rapides : l'une est un combat et l'autre, une mission qui nous a été confiée. La présidente a rappelé le rapport en cours de la délégation aux outre-mer sur les filières d'avenir dans les territoires ultramarins, qui aborde les sujets liés à l'innovation et à l'exportation. Comment les outre-mer peuvent-ils avoir un poids économique plus important qu'aujourd'hui, notamment au regard du pourcentage de personnes travaillant dans les secteurs public et privé ?

Sur cette question du développement économique, nous avons des outils et des partenaires. Concernant les outils, mon collègue a évoqué la Ladom et la LODEOM, j'ajouterai la défiscalisation. Ces outils sont aujourd'hui questionnés par le ministère, par Bercy et par notre assemblée. Il faut donc, à mon sens, que nous soyons au rendez-vous de juillet pour présenter nos propositions. Cependant, ces outils ne sont pas exclusifs d'un développement économique mieux soutenu au niveau des territoires ultramarins. Vous avez parlé de la Banque des territoires et d'un fonds spécifique. Pouvez-vous nous en dire plus ? Pourriez-vous également nous produire un bilan du travail réalisé par Bpifrance, la Banque des territoires et l'AFD en matière d'accompagnement du développement économique ? Nous en avons besoin pour étayer nos travaux. Il faut donc des outils et des partenaires alignés pour répondre aux besoins de développement économique des territoires ultramarins.

Ma deuxième question porte sur le combat de la souveraineté. Comment pouvons-nous définir ensemble la souveraineté française dans nos bassins maritimes et nos territoires ultramarins ? Et qu'est-ce que cela signifie en matière d'infrastructures souveraines ? Le combat, pour moi, est de dire que chaque territoire ultramarin doit, en matière d'infrastructures souveraines - aéroport, port, câble numérique, navires -, être au rendez-vous du défi que la France a à relever dans tous ses bassins.

C'est un combat qui va prendre énormément de temps, mais une définition sur laquelle un travail est à mener avec les parlementaires, ainsi qu'une évaluation des infrastructures et des projets sur les territoires.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je ne reviendrai pas sur le comité de suivi de la loi Mayotte, dont nous venons d'engager les travaux. Disons-nous les choses clairement : il ne faudrait pas qu'à la date butoir, nous constations que les 4 milliards d'euros promis ne sont pas consommés, alors que l'île a des besoins d'autant plus importants qu'elle a été frappée par un cyclone.

J'ai une question générale et transversale : comment s'assurer que le développement des filières économiques d'avenir dans nos territoires bénéficie pleinement aux populations locales, notamment en matière d'emploi, de formation et de montée en compétences ? Il en va de même pour la transition énergétique.

Concernant la jeunesse, j'ai bien noté l'une des priorités de la ministre des outre-mer : l'investissement dans les jeunesses ultramarines. À ce titre, nous avons des outils qui font leurs preuves, comme le SMA, Ladom ou les missions locales, qui font un travail formidable. Comment faire en sorte que ces outils soient encore plus efficaces ? Il y a un travail de mutualisation et de coordination des efforts à mener. Que le SMA puisse coordonner ses efforts avec la mission locale, voilà des pistes à explorer.

Ma question recouvre donc cette nécessité de coordination et de mutualisation des efforts entre les différents outils qui interviennent dans nos territoires et qui, unanimement, sont reconnus pour la qualité de leur travail.

Mme Vivette Lopez. - Je souhaite rebondir sur ce que vient de dire notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

Il me semble, à force d'entendre parler de ces sujets, qu'il y a un nombre excessif de structures qui gèrent les problèmes et les projets, mais sans se coordonner, ce qui entraîne beaucoup de retard. D'ailleurs, avant votre arrivée, nous avons auditionné les présidents spécialisés dans l'innovation et la haute technologie. Le sujet qui est revenu le plus souvent était celui des difficultés qu'ils rencontrent avec les outils institutionnels. Les procédures prennent trop de temps et il y a beaucoup de retard dans l'obtention et le paiement des aides. Un manque de connaissance des territoires ultramarins et un manque de formation des agents ont été évoqués.

Dans ce contexte, la DGOM ne pourrait-elle pas promouvoir un instrument financier spécifique, dédié exclusivement aux outre-mer, afin qu'une seule structure centralise les dispositifs ?

Ma deuxième question concerne les filières d'avenir de nos outre-mer. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les filières que la DGOM accompagne pour valoriser les atouts de ces territoires et nous parler plus spécifiquement de l'économie bleue ?

Mme Micheline Jacques, président. - Je vais laisser Mme la directrice répondre à toutes ces questions et à ces interventions.

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - De nombreux sujets ont été abordés ; je commencerai par les questions européennes, qui relèvent de l'actualité immédiate. Vous avez évoqué le sommet d'Aruba, que je rejoindrai samedi et qui a débuté aujourd'hui par la rencontre entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM).

Je partage le constat consensuel de la difficulté que nous avons à faire exister le « réflexe RUP » au sein de l'Union européenne. C'est un objectif de le faire vivre, mais force est de constater que nous en sommes loin. Nous devons, y compris au sein des services nationaux comme la Représentation permanente à Bruxelles, développer la prise de conscience des besoins des régions ultrapériphériques (RUP) et déployer une véritable stratégie en la matière. Cela s'inscrit dans un contexte européen où la France est le seul pays à avoir à la fois des RUP et des PTOM, ce qui limite nos relais. Le besoin de muscler notre intervention, en termes d'organisation interne à l'État, me semble donc clair. Au sein de la direction générale des outre-mer (DGOM), des mesures ont été prises, avec la création d'un bureau dédié et la mise à disposition d'une personne de la direction qui travaille aujourd'hui au sein de la Commission.

Le deuxième élément concerne l'omnibus RUP, l'un des objectifs fixés au Comité interministériel des outre-mer (CIOM) de 2023, qui s'inscrit dans le cadre de la volonté de la Commission de simplifier les normes européennes. Le Président de la République a demandé à la Présidente de la Commission qu'un omnibus soit consacré aux RUP. Fin 2025, nous avons transmis avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) des propositions soit 32 mesures, articulées en quatre thématiques. Celles-ci ont été complétées en début d'année par des éléments de contexte et les critères socio-économiques justifiant ces simplifications. Le tout est aujourd'hui en cours d'instruction.

Ce sujet est étudié par les différentes directions sectorielles de la Commission et fait l'objet d'échanges permanents avec nos services. Nous sommes en attente d'une proposition législative annoncée avant la fin du premier semestre. C'est un sujet extrêmement important. Au-delà de l'omnibus RUP, il faut faire vivre une mécanique pour que la problématique des RUP soit anticipée et mieux prise en compte, comme c'est le cas pour les textes nationaux.

Concernant la négociation du cadre financier européen 2028-2034, les constats sont partagés. Vous avez évoqué les risques, monsieur le sénateur : désormais, parmi les régions les moins développées figurent 3 régions françaises au-delà des RUP, ce qui fait craindre un risque fort de dilution de l'intervention au profit de nos territoires. S'y ajoutent, dans les propositions, la disparition de l'allocation spécifique RUP ainsi que la bonification pour l'assistance technique. Tout cela fait donc partie des sujets qui sont défendus. Nous pouvons aussi évoquer le POSEI, un sujet de préoccupation très important et partagé à l'échelle interministérielle. Les propositions ont été posées et défendues par la ministre récemment lors de ses rencontres avec les différents commissaires, notamment le commissaire Raffaele Fitto. La France sera évidemment attendue au Parlement et au Conseil pour faire avancer ces sujets. S'agissant des PTOM, vous avez rappelé que les propositions de la Commission incluent le doublement de l'enveloppe, avec le maintien de la part de 50 % déjà dévolue au Groenland. L'un de nos objectifs est la protection des enveloppes territoriales de chacun des PTOM, une préoccupation partagée par l'ensemble des territoires. Nous avons le souci, y compris dans la préparation du sommet d'Aruba, qui vient de commencer, de consolider et de coordonner la position des différents territoires pour être plus forts dans le dialogue avec l'Union européenne. Un comité des PTOM aura lieu dimanche prochain. Ce sommet doit être l'occasion pour la Commission de labelliser ou d'identifier un certain nombre de projets structurants. Il a été demandé à chaque territoire de faire remonter ces projets, et dix-sept ont été identifiés pour bénéficier d'un soutien de l'Union, selon des formes qui restent à définir.

L'objectif du sommet d'Aruba sera, je l'espère, de finaliser les discussions autour de ces projets et du soutien à leur apporter, mais aussi de préparer la discussion pour la prochaine génération. Il s'agira de préserver les enveloppes territoriales et de garantir l'accès des territoires aux appels à projets thématiques pilotés par la Commission. On constate aujourd'hui des difficultés d'accès à l'ingénierie et un manque de structuration, qui entravent l'accès à ces appels à projets.

Différentes hypothèses sont à l'étude pour améliorer la capacité des territoires à y accéder, et nous aurons l'occasion de les évoquer à Aruba. On peut imaginer des appels à projets dédiés ; c'est un sujet auquel nous travaillons en interministériel, mais qui ne constitue pas encore une proposition française. Il faut également accompagner les territoires, les mettre en réseau et identifier des moyens de soutien et d'ingénierie pour que cet accès soit amélioré.

Concernant l'organisation d'un Comité interministériel des outre-mer (CIOM), ce n'est pas encore à l'agenda gouvernemental. Le souhait du Gouvernement est de s'assurer que les objectifs déjà fixés lors des précédents exercices soient tenus et suivis, plutôt que de redéfinir de nouvelles feuilles de route. Sur les messages passés autour de la LODEOM et de la défiscalisation, notamment au vu de l'expérience de l'année passée, le souhait du Gouvernement et de la ministre est de pouvoir aborder la discussion sur ces sujets. De l'aveu même des partenaires, et comme vous l'avez évoqué, madame la sénatrice, la complexité de ces dispositifs et les conséquences de certains choix soulèvent des interrogations. Il est relativement consensuel de constater que ces outils sont à la fois des leviers puissants et des dispositifs complexes, qui posent des problèmes, y compris en termes de développement de la fraude et de manque de lisibilité. Une remise à plat est donc légitime. Pour autant, elle doit se faire dans un cadre qui permette à l'ensemble des partenaires, notamment socioprofessionnels, de s'exprimer et de faire des propositions. C'est la volonté du Gouvernement et de la ministre. Il avait été indiqué que, dans la perspective de la future loi de finances pour 2027, des groupes de travail seraient conduits à l'initiative du Gouvernement.

Il y a aussi une mission en cours à l'initiative du Sénat sur ce sujet, qui procède actuellement à des auditions. Une lettre de mission a été signée, permettant d'engager ces réflexions sur l'évolution de la LODEOM, avec l'objectif d'identifier à la fois des propositions de court terme, qui pourraient être prises en compte dès 2027, et des propositions plus structurantes, qui s'inscriraient dans une réforme plus globale, si le cadre politique le permet. Le souhait du Gouvernement et de la ministre est de faire en sorte que le temps de la concertation, du dialogue et de la prise en compte des facteurs influant sur la situation des différentes filières soit suffisant et organisé.

Sur les sujets de la jeunesse et de la mobilité, nous partageons les mêmes objectifs, monsieur le sénateur. Il s'agit de mieux articuler les outils spécifiques ultramarins que sont le SMA et Ladom avec l'ensemble des dispositifs de droit commun. C'est le balancier que nous connaissons bien dans les politiques ultramarines, entre ce qui doit relever des outils spécifiques et la mobilisation des politiques de droit commun. Cela rejoint la question que vous posiez, madame la sénatrice, sur l'identification d'outils spécifiques en matière de financement de l'innovation. Dans le Plan jeunesse que la ministre nous a demandé d'élaborer, l'articulation entre les outils spécifiques et les outils de droit commun est au premier rang des priorités. Nous avons aussi le souci de tirer les conséquences du bilan sur le dispositif Cadres Avenir, afin de voir comment il pourrait se développer encore et sur d'autres territoires. Cette question mérite d'être regardée dans un contexte budgétaire difficile pour l'ensemble des services de l'État, qui nous oblige tous à être sélectifs et exigeants dans l'utilisation des crédits publics.

J'ai bien noté, madame la sénatrice, votre interpellation pour Saint-Martin. La ministre des outre-mer était sur le territoire il y a quelques semaines. Ce que vous indiquez renvoie, dans le champ de l'action économique, à notre souci de bâtir une véritable feuille de route économique pour l'ensemble des territoires ultramarins. Cela signifie la définition de cadres stratégiques qui sont d'abord et avant tout à la main des territoires, naturellement, mais avec le soutien de l'État. Cette feuille de route économique inclut des outils.

J'ai bien entendu la demande de Mme la sénatrice Girardin sur le bilan de l'action de la BPI, en particulier en outre-mer. Je n'ai pas assisté à la table ronde précédente qui, m'a-t-on dit, était très riche, et cela m'intéresse d'avoir cette vision-là. Dans le cadre de la feuille de route, nous avons identifié un certain nombre de segments qui nécessitent soit de prolonger l'action déjà engagée en termes de mobilisation des outils de droit commun - que ce soit en matière d'ingénierie à travers le FOM et l'AFD, ou à travers la Banque des Territoires -, soit de créer les outils qui manquent aujourd'hui. C'est l'idée du fonds, dont j'espère que le tour de table pourra être bouclé dans les prochains mois pour accompagner l'ensemble des startups, car ce sujet remonte de façon importante dans tous les outre-mer.

Concernant l'économie bleue, vous avez évoqué les filières d'avenir. Je reviens d'un déplacement d'une semaine en Polynésie française, centré sur les politiques maritimes. L'objectif, à l'initiative du Secrétaire général à la Mer, était de dresser un bilan de la mobilisation mise en oeuvre à la suite du sommet des Nations unies pour les océans, l'UNOC, qui s'est tenu à Nice en juin 2025 et où la Polynésie française a été au premier rang. C'est un véritable enjeu, puisque ce territoire représente la moitié de l'espace maritime français, avec des enjeux de protection de la biodiversité, de souveraineté et des enjeux stratégiques. Nous nous sommes déplacés autour de cette thématique et avons signé un protocole avec le gouvernement de la Polynésie française portant sur un partenariat en matière de recherche et de surveillance des zones maritimes. Cela rejoint les sujets d'économie bleue et de soutien à toutes les filières professionnelles liées, notamment les pêcheurs. Ce déplacement m'a également permis de mieux mesurer la nécessité de trouver un équilibre entre cet impératif de protection et les besoins des acteurs économiques, dans un contexte où le thon blanc sera assujetti à des quotas à partir de début 2027. Il sera donc important que les territoires concernés - la Polynésie en particulier - et l'État coordonnent leurs actions et adoptent une position cohérente dans le cadre de l'organisation régionale qui déterminera ces quotas.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci pour tous ces éclairages.

Dans le cadre de nos travaux, la semaine dernière, nous avons auditionné le CRIOBE, le CIRAD, le BGRM, l'IFREMER et le CNRS. J'ai noté leur demande insistante sur l'importance de défendre le cadre financier pluriannuel européen, car ce sont des organismes qui assurent des missions de service public de l'État, mais qui fonctionnent aussi avec d'autres fonds.

J'ai été surprise de l'importance des financements européens. Il faudrait que les organismes concernés fassent remonter leurs informations à vos services pour que vous puissiez mesurer l'importance de ces fonds, non seulement pour les territoires, mais aussi pour l'accompagnement des services de l'État dans leurs missions.

Nous avons souvent déploré le manque de culture des outre-mer. À titre personnel, lors d'une audition de M. Stéphane Séjourné, quand je lui ai parlé de RUP et de PTOM, j'ai eu le sentiment qu'il découvrait de nouvelles planètes dans le système solaire. C'est une réalité à laquelle nous sommes confrontés. La délégation s'est déplacée à Bruxelles et a constaté, au niveau des services de l'Union européenne que nous avons rencontrés, qu'ils ne connaissent pas ces territoires.

Dans le cadre de vos fonctions interministérielles, ne pourrait-on pas, au niveau du ministère des outre-mer et singulièrement de la DGOM, mettre l'accent sur une meilleure compréhension des territoires ultramarins et leurs liens avec l'Union européenne et avec les Affaires étrangères, pour améliorer la situation ? Dans les accords commerciaux, les territoires ultramarins ne sont pas pris en compte. Pour avoir de la crevette de Madagascar ou des citrons du Brésil, nous devons passer par Rungis. Il faut essayer d'agir, puisqu'on parle aussi de lutte contre la vie chère. Nous avons besoin dans ces territoires de plus de différenciation, de plus d'adaptation normative aux réalités et de plus de coopération.

Vous avez évoqué le sommet d'Aruba pour les PTOM, mais il y a aussi un besoin et des demandes au niveau des RUP. La France pourrait jouer un rôle de tête de pont. Lors d'une audition précédente, on nous a dit qu'il était parfois plus facile d'obtenir des fonds et des financements de pays asiatiques que de notre propre pays. Il faut un peu de pragmatisme. Et pareillement, j'ai eu l'opportunité de rencontrer des représentants de l'Union européenne au sujet des projets Global Gateway dans la Caraïbe. Basés à la Barbade, ils sont dépités par le manque de projets proposés dans ces territoires, alors qu'il y a énormément à faire. Il faudrait donc passer par des startups et des rencontres bilatérales entre les entreprises ultramarines et celles du bassin océanique proche, afin de faire émerger les besoins communs et guider l'Union européenne vers des appels à projets efficients.

Je sais que vous êtes très motivé par cette mission et vous pourrez compter sur les travaux de la délégation, qui produit de nombreux rapports très éclairants. Nous trouvons dommage que, après certains rapports datant par exemple de 2017 - je pense à celui sur les normes dans le BTP, dont Vivette Lopez a été rapporteure -, nous ne nous soyons toujours pas saisis de ces sujets plusieurs années plus tard. Cela avance trop lentement. Compte tenu de l'évolution du monde, nous restons convaincus, au sein de cette délégation, que les territoires ultramarins ne sont pas des problèmes, mais aussi des forces d'innovation. Si l'on mise sur cette jeunesse, sur la libération des énergies et sur l'aide à l'entrepreneuriat, nous réduirons beaucoup les autres problèmes sociétaux que nous rencontrons dans nos territoires. Telles sont les attentes de la délégation, partagées par tous les collègues, ultramarins ou non. Je vous réitère mes voeux de travail fructueux et vous savez que vous pourrez compter sur nous. Nous sommes là pour vous conseiller.

Mme Anne-Gaëlle Baudouin. - Merci beaucoup, madame la présidente. Vous pouvez compter sur mon engagement. Je partage votre préoccupation de mener des actions de façon très concrète et de croire dans nos territoires ultramarins. C'est aussi la conviction de la ministre.

Ce sont des territoires sur lesquels se jouent notre souveraineté et notre avenir, qui connaissent parfois un certain nombre de difficultés et de préoccupations, d'ailleurs partagées à l'échelle hexagonale. Nous sommes évidemment complètement mobilisés.

La réunion est close à 12 h 20