Mercredi 15 avril 2026
- Présidence de M. Christian Bilhac, président d'âge -
La réunion est ouverte à 14 h 05.
Réunion constitutive
M. Christian Bilhac, président d'âge. -Mes chers collègues, il me revient, en l'absence temporaire de notre collègue Rémy Pointereau, d'exercer la fonction de président d'âge et, à ce titre, d'ouvrir la première réunion de la mission d'information consacrée au poids des prélèvements obligatoires en France et à leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires.
Je vous rappelle que cette mission d'information a été créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires (Indep), en application du droit de tirage reconnu aux groupes politiques par l'article 6 bis du Règlement du Sénat. La Conférence des présidents en a pris acte le 25 mars 2026 et les vingt-trois membres ont été nommés, sur proposition des groupes politiques, lors de la séance publique du 1er avril.
En application du deuxième alinéa de l'article 6 bis du Règlement du Sénat, le groupe à l'origine de la création de la mission d'information a demandé à exercer la fonction de rapporteur. Cette demande est de droit.
Nous devons donc procéder à la désignation du président de la mission d'information qui, en application du même article, doit appartenir à un groupe minoritaire ou d'opposition. Lui-même organisera ensuite la désignation du Bureau.
Pour les fonctions de président, j'ai reçu la candidature de notre collègue M. Martin Lévrier, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI).
La mission d'information procède à la désignation de son président, M. Martin Lévrier.
M. Christian Bilhac, président. - Je félicite notre collègue et lui cède la présidence pour la suite de la réunion.
- Présidence de M. Martin Lévrier, président -
M. Martin Lévrier, président. - Mes chers collègues, je vous remercie de m'avoir confié la présidence de cette mission d'information.
Je dois vous rappeler quelques règles relatives aux missions d'information. Nous sommes tout d'abord tenus à un délai de six mois, délai prévu par la demande de création de la mission d'information par le groupe Indep. La prise d'effet de la création de la mission d'information étant fixée au jour de nomination de ses membres, c'est-à-dire le 1er avril, elle prendra fin par la publication de son rapport et au plus tard le 1er octobre.
Les auditions plénières seront publiques, sauf si nous devions en décider autrement. Toutefois, le rapporteur est libre d'organiser des auditions dites « rapporteur », qui ne seront pas publiques, mais auxquelles il pourra convier les membres de la mission d'information.
Ce rappel étant fait, je vous propose de poursuivre la constitution du Bureau de la mission d'information.
Nous procédons, dans un premier temps, à la désignation du rapporteur.
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a proposé le nom de notre collègue M. Emmanuel Capus pour la fonction de rapporteur.
La mission d'information procède à la désignation de son rapporteur, M. Emmanuel Capus.
M. Martin Lévrier, président. - Je vous félicite, cher collègue, nous aurons l'honneur de vous avoir comme rapporteur de cette mission d'information et de travailler ensemble au bon aboutissement de nos investigations.
Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des vice-présidents et des secrétaires.
Compte tenu des désignations du président et du rapporteur qui viennent d'avoir lieu, la répartition des postes de vice-présidents est la suivante : pour le groupe Les Républicains (LR), deux vice-présidents et un secrétaire ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), deux vice-présidents ; pour le groupe Union Centriste (UC), un vice-président et un secrétaire ; pour chacun des autres groupes, un vice-président, sauf pour les groupes Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et Les Indépendants - République et Territoires (Indep), puisqu'ils sont représentés au Bureau, respectivement, par le président et le rapporteur.
J'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains : MM. Jean-Raymond Hugonet et Rémi Pointereau, vice-présidents, et Mme Marie-Carole Ciuntu, secrétaire ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Mme Catherine Conconne et M. Rémi Féraud, vice-présidents ; pour le groupe Union Centriste, M. Vincent Delahaye, vice-président, et M. Daniel Fargeot, secrétaire ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, M. Pascal Savoldelli, vice-président ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Christian Bilhac, vice-président ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), M. Thomas Dossus, vice-président.
La mission d'information procède à la désignation des autres membres de son Bureau : M. Jean-Raymond Hugonet, M. Rémi Pointereau, Mme Catherine Conconne, M. Rémi Féraud, M. Vincent Delahaye, M. Pascal Savoldelli, M. Christian Bilhac et M. Thomas Dossus, vice-présidents ; Mme Marie-Carole Ciuntu et M. Daniel Fargeot, secrétaires.
M. Martin Lévrier, président. - Monsieur le rapporteur, notre mission d'information est consacrée au poids des prélèvements obligatoires en France et à leurs conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. C'est un sujet particulièrement vaste, alors que nous commençons nos travaux assez tard.
Je vous laisse donc la parole afin que vous puissiez nous faire part de vos propositions pour l'organisation des travaux, après quoi nous échangerons à ce sujet.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie de votre confiance et suis heureux que nous puissions commencer nos travaux.
Notre groupe a demandé la constitution de cette mission d'information afin de mieux comprendre l'impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité, sur l'investissement et sur les salaires.
Ces questions reviennent régulièrement dans nos débats, notamment à l'occasion de l'examen des textes financiers en fin d'année. Les entreprises mettent régulièrement en avant le poids représenté par les impôts et les cotisations sociales dans leur activité, mais nous n'avons la plupart du temps que des points de vue fragmentaires concernant certains types d'entreprises, tel ou tel secteur, un impôt ou un autre. Il nous manque un état des lieux général du poids de la fiscalité et des cotisations sociales sur les entreprises.
La question n'est pas seulement celle du poids financier, mais aussi celle de la nature de ces impôts. Certains impôts se contentent de prélever une partie des bénéfices, d'autres orientent l'activité des entreprises en pesant sur tel ou tel facteur de production. De même, les cotisations sociales n'ont pas le même effet économique selon qu'elles portent sur les bas salaires, proches du Smic, et sur les salaires plus élevés. Les conséquences de ces prélèvements ne sont donc pas les mêmes sur la compétitivité des entreprises par rapport aux concurrents internationaux, sur le montant et la nature des investissements, sur les salaires nets qu'elles peuvent verser aux employés.
Nous devrons enfin aborder la question de la complexité de la fiscalité et de son instabilité, qui constituent aussi une charge pour les entreprises.
Le sujet est très vaste, et nous commençons nos travaux au mois d'avril seulement. Nous devons donc nous entendre sur le périmètre de nos travaux, en particulier des prélèvements obligatoires que nous devrons prendre en compte. Je vous propose d'inclure, en premier lieu, les nombreux impôts qu'on regroupe dans la catégorie des impôts de production, c'est-à-dire ceux qu'ils s'appliquent même à des entreprises qui ne font pas de bénéfices : par exemple les taxes foncières, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Cela inclut certaines taxes qui dépendent de la masse salariale, comme la taxe sur les salaires, les contributions pour la formation professionnelle, le versement mobilité, le forfait social, etc. En deuxième lieu, nous devrons bien sûr considérer les cotisations sociales, patronales et salariales, qui participent à l'écart entre le salaire net perçu par le salarié et le montant total versé par l'entreprise. Enfin, en troisième lieu, nous devrons examiner les impôts sur les bénéfices, essentiellement l'impôt sur les sociétés.
Il s'agit donc d'un programme assez chargé ; c'est pourquoi je vous proposerai de ne pas inclure les autres impôts dans le périmètre de la mission, tels que la fiscalité du capital ou la TVA, afin de ne pas disperser nos travaux et d'insister sur le lien direct avec l'activité des entreprises.
Enfin, s'il est facile de faire des propositions pour réduire le poids de la fiscalité, je voudrais d'ores et déjà vous dire que l'état des finances publiques ne nous laisse guère de marges de manoeuvre pour formuler des propositions qui accroîtraient le niveau du déficit public. Celui-ci est prévu à un niveau très élevé de 5 % du PIB en 2026, alors même que de nouvelles dépenses seront à prévoir dans les années à venir pour les missions régaliennes, en particulier la défense.
En conséquence, nous devrons faire preuve de la plus grande prudence pour formuler des préconisations.
S'agissant de l'organisation de nos travaux, je suis conscient que chacun de vous est aussi occupé par les travaux des commissions permanentes et des autres structures du Sénat, sans parler de la nécessité de préparer, pour certains, les élections sénatoriales. En conséquence, nous ne vous proposerons pas un programme d'auditions surdimensionné.
Nous pourrons bien sûr nous appuyer sur des travaux existants réalisés par des organismes tels que le Conseil d'analyse économique et le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), par des économistes et par les deux assemblées du Parlement. Il n'en sera pas moins nécessaire, comme toujours dans les travaux du Sénat, d'entendre un certain nombre de personnes et d'organismes : administrations centrales pour avoir un état des lieux, organismes représentatifs, organismes d'évaluation, économistes...
Avec le président, nous proposons que nos travaux s'articulent autour de séances plénières d'auditions qui auraient lieu plutôt le mardi après-midi ou le jeudi, en fin de matinée ou en début d'après-midi.
Afin de compléter l'information recueillie au cours des auditions plénières, je souhaite, en accord avec le président, organiser des auditions « rapporteur » auxquelles vous serez bien sûr tous conviés. Comme le Sénat ne siège pas la semaine prochaine, nous pourrions commencer par des auditions « rapporteur » : cela vous permettra d'ailleurs d'y assister en téléconférence si vous ne pouvez pas être présents au Sénat.
S'agissant enfin du calendrier, nous pourrions poursuivre les auditions jusqu'à la première quinzaine de juin afin de prendre ensuite le temps de rédiger le rapport et, le cas échéant, de procéder à d'ultimes auditions qui paraîtraient nécessaires. Comme nous ne savons pas exactement à quel moment le Parlement cessera ses travaux en juillet, je propose d'ores et déjà de prévoir un examen du rapport la première semaine de septembre. En effet, c'est le bon moment pour que nos travaux nourrissent le débat public dans le cadre des élections sénatoriales et dans la perspective des échéances électorales du printemps prochain.
Telles sont mes propositions pour le lancement de nos travaux. Notre programme de travail s'enrichira de vos suggestions et de vos expériences et je suis ouvert à toutes vos propositions.
M. Martin Lévrier, président. - Nous allons donc entamer une phase de travail intense pour laquelle, évidemment, nous comptons énormément sur vous tous. Avez-vous des idées d'auditions ou des suggestions sur la manière d'aborder les thèmes ?
M. Thomas Dossus. - Disposerons-nous d'éléments de comparaison avec d'autres pays européens ou industrialisés comparables au nôtre ? Tout cela doit en effet être apprécié dans le cadre de la concurrence mondiale.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Il me semble en effet essentiel d'évaluer notre situation par rapport aux autres États, notamment ceux de l'OCDE. Il est déjà prévu d'auditionner des représentants de l'OCDE et de la direction générale du Trésor. Cette dimension comparative est évidemment fondamentale.
M. Christian Bilhac. - Je note la remarque de notre collègue sur les comparatifs. J'ai toujours eu des difficultés à distinguer les prélèvements obligatoires des prélèvements obligés. Pour prendre un exemple, la mutuelle n'est pas, au sens strict, un prélèvement obligatoire. Pourtant, pour un salarié, elle constitue bien un prélèvement sur sa feuille de paie. Il y a donc là un piège qu'il convient d'éviter.
Le système de vases communicants entre la sécurité sociale, qui relève des prélèvements obligatoires, et la cotisation complémentaire santé, qui n'en relève pas, mérite d'être souligné. Si l'on s'en tient aux prélèvements obligatoires stricto sensu, tels que le droit les définit, il faut aussi, en parallèle, comparer ce qui est comparable. En effet, pour la plupart des Français, qui doivent gérer leur budget - souvent avec difficulté pour les plus modestes d'entre eux -, la différence entre prélèvements obligatoires et prélèvements obligés n'est pas toujours évidente à percevoir.
M. Arnaud Bazin. - J'ai bien entendu le rapporteur indiquer que la TVA ne serait pas abordée, et je comprends ses arguments. Toutefois, lorsque l'on évoque l'allégement des charges sur les salaires, la question de la TVA dite « sociale » revient régulièrement. Ce sujet est-il tabou ou peut-il être examiné dans le cadre d'éventuelles propositions ?
M. Martin Lévrier, président. - S'agissant de la TVA sociale, il s'agirait de créer une nouvelle TVA : nous ne sommes donc plus dans la même perspective. Il s'agit déjà plus d'un élément de réponse que d'un questionnement.
M. Jean-Raymond Hugonet. - Le terme générique « entreprise » couvre-t-il bien tous les champs d'activité ?
M. Martin Lévrier, président. - Il n'y a pas d'exclusive. J'ai d'ailleurs personnellement insisté pour que nous incluions les associations, c'est-à-dire un ensemble d'entreprises au sens large ou, plus largement, de structures employant des salariés.
Mme Sophie Primas. - Je souhaite insister sur la remarque de notre collègue Arnaud Bazin. Il faut bien sûr dresser un constat sur les prélèvements obligatoires, c'est l'objet de la mission. Mais si nous nous contentons d'observer la situation, cela sera peut-être intéressant, mais peu efficace.
Nous devons réfléchir à la manière de réduire ou, le cas échéant, d'augmenter les prélèvements pour rendre le système plus efficace. La question de la TVA sociale, sur laquelle nous ne serons évidemment pas tous d'accord, mérite donc une expertise.
M. Martin Lévrier, président. - Je n'ai sans doute pas été assez clair.
La TVA pourrait-elle constituer une solution ? Ce sont les auditions qui nous permettront de faire émerger des pistes et, éventuellement, des propositions. Celle-ci peut en faire partie. Simplement, la poser d'emblée, avant même d'avoir conduit les auditions, me paraît prématuré. C'est en ce sens que je m'exprimais.
M. Rémi Féraud. - Les auditions porteront sur les enjeux que nous devons examiner. S'agissant des recommandations et des solutions - sujet naturellement clivant entre la droite et la gauche, ce qui est normal en démocratie -, je souhaite évoquer un point particulier.
Emmanuel Capus a évoqué le déficit public ; il y a aussi l'enjeu du financement de la protection sociale, qui repose sur les cotisations. Est-il prévu, dans le cadre des auditions, d'entendre des économistes et des spécialistes universitaires sur cette question du financement de la protection sociale française ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser votre direction de recherche ? Comme nous l'avons tous souligné, le sujet est très vaste. On peut en effet s'interroger sur le poids des prélèvements obligatoires et leurs effets sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires - c'est le titre de la mission.
On peut se demander comment contenir le poids des prélèvements ou en limiter les effets négatifs dans ces trois domaines ?
Toutefois, compte tenu des délais, quelle méthode comptez-vous employer ? Existe-t-il déjà des hypothèses ou des pistes de travail ? Le champ est en effet très large et comporte de nombreux sous-sujets.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Monsieur Bilhac, nous auditionnerons bien entendu les responsables des syndicats de salariés et nous aurons l'occasion d'aborder l'ensemble des charges salariales, notamment le coût et le poids des mutuelles dans le salaire.
Pour répondre à Arnaud Bazin et à Sophie Primas sur la TVA sociale, j'ai été un peu rapide. Nous devons être très attentifs au déficit public et donc prudents dans les solutions proposées. Sans anticiper les conclusions de la mission, il y aura nécessairement des recommandations. Si nous proposons de réduire le poids de certains prélèvements, il faudra, en compensation, proposer d'autres recettes. Je n'exclus donc pas cette piste : elle entre pleinement dans le périmètre de la mission. Si nous estimons que la pression fiscale est trop forte sur un point, nous pourrons envisager d'autres recettes, comme la TVA sociale.
S'agissant de la question de Jean-Raymond Hugonet, le président y a déjà répondu : le terme « entreprise » vise surtout à distinguer la fiscalité des entreprises de celle des particuliers. Mais nous avons bien l'intention d'examiner l'ensemble des formes d'entreprises, y compris le secteur associatif.
Sur la manière de rendre le système plus efficace, cela passera par des recommandations, qui pourront porter à la fois sur une réduction des dépenses publiques et sur la recherche de ressources fiscales pesant moins sur les entreprises et les salariés.
Rémi Féraud a évoqué le financement de la protection sociale. Même si la mission ne porte pas spécifiquement sur les retraites ou sur l'ensemble de la protection sociale, les cotisations sociales représentent une part majoritaire des prélèvements obligatoires. Nous devrons donc nécessairement étudier ce sujet. Des tables rondes et des auditions d'économistes seront organisées, en complément de celles des représentants syndicaux.
Monsieur Capo-Canellas, s'agissant des hypothèses ou des conclusions, par définition, il n'y en a pas à ce stade. Je suis désolé de ne pas être assez clair sur la méthode, mais l'objectif est d'établir un état des lieux du poids et de l'impact des prélèvements sur les entreprises. Je pense que l'impact est assez important sur la compétitivité, mais je souhaite que nous menions ces auditions de manière ouverte, afin que chacun puisse se forger une conviction et que nous puissions aboutir à des recommandations largement partagées.
Mme Amel Gacquerre. - Je serai très brève. Je rebondis sur les propos de notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Si j'ai bien compris sa question, il ne s'agissait pas de savoir vers quoi nous allons tendre - c'est précisément l'objet de la mission -, mais plutôt de connaître l'angle ou l'approche que vous souhaitez adopter, monsieur le rapporteur.
En réalité, le sujet est tellement vaste que, même si une mission d'information consiste à resserrer progressivement le sujet au fil des auditions, son périmètre mériterait sans doute d'être encore précisé. C'est ainsi que j'ai compris la question de Vincent Capo-Canellas, et je le rejoins sur ce point.
M. Pascal Savoldelli. - Je partage l'état d'esprit de mes collègues, du rapporteur et du président. Il n'est pas problématique de prendre un peu de temps pour resserrer le périmètre de notre mission. Il faut éviter de tirer des conclusions hâtives, telles que celle de réduire les prélèvements obligatoires sur les entreprises ou de les augmenter. Ce ne sont pas des caricatures, cela peut se discuter, mais ce n'est pas l'objet de notre mission - ou alors je n'en ai pas bien compris l'intitulé.
Notre mission est de poser un diagnostic sur le poids des prélèvements obligatoires et ses conséquences sur la compétitivité, mais aussi l'investissement. Sur ce dernier point, une clarification est nécessaire : s'agit-il de l'investissement des entreprises ou de l'investissement public ? Ce n'est pas la même chose. Il faudra trancher. Et puis il y a la question des salaires.
Pour nous aider collectivement, nous pourrions définir un point de départ : qu'entend-on exactement par prélèvements obligatoires ? Il serait utile d'avoir un débat pour s'accorder sur le périmètre - telle taxe, tel régime -, en tenant compte des différences selon les types d'entreprises. Prendre ce temps pour définir un cadre commun, si possible de manière consensuelle, facilitera ensuite nos travaux et l'efficacité des auditions. C'est une démarche constructive.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous sommes d'accord : le but de la mission est d'abord d'établir un diagnostic.
S'agissant de l'investissement, c'est précisément pour cela que nous avons expressément mentionné les entreprises dans l'intitulé de la mission. Les prélèvements obligatoires financent principalement l'investissement public, mais nous n'allons pas examiner l'ensemble des politiques publiques, comme l'école ou l'hôpital, ce qui nécessiterait des années.
Nous avons donc choisi de nous concentrer sur trois types d'impôts et sur la compétitivité des entreprises par rapport à leurs concurrents internationaux. Pour reprendre la question de Thomas Dossus, dans ce contexte de concurrence, il s'agit d'évaluer le poids de la fiscalité, des prélèvements obligatoires et des cotisations sociales sur la compétitivité des entreprises françaises au sens large.
Je conçois que ce champ est déjà vaste, surtout dans le délai dont nous disposons pour mener à bien nos travaux. C'est pourquoi je vous propose de commencer dès la semaine prochaine.
La réunion est close à 14 h 35.