Jeudi 30 avril 2026
- Présidence de M. Martin Lévrier, président -
La réunion est ouverte à 11 heures.
Audition de Mme Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales (DESF) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
M. Martin Lévrier, président. - Nous tenons aujourd'hui la première réunion plénière de notre mission d'information relative au poids des prélèvements obligatoires en France et à ses conséquences sur la compétitivité des entreprises, l'investissement et les salaires. Cette mission d'information a été créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, et son rapporteur est Emmanuel Capus.
Il est important, sur un sujet tel que les prélèvements obligatoires, de commencer par établir les faits. C'est pourquoi nous avons souhaité recevoir les représentants de deux directions d'administration centrale qui peuvent nous éclairer à ce sujet, à savoir la direction générale des finances publiques (DGFiP) maintenant, puis la direction de la sécurité sociale (DSS) en début d'après-midi.
Madame Sophie Maillard, vous êtes la cheffe du département des études et statistiques fiscales (DESF) de la DGFiP. À ce titre, je crois que vous êtes responsable de la production et de la diffusion de statistiques, d'analyses et d'études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité. Vous participez à l'évaluation et au suivi des différents dispositifs fiscaux et vous assurez par ailleurs le suivi des recettes fiscales.
Pour ce qui concerne notre mission d'information, c'est-à-dire le secteur des entreprises, votre département publie chaque année des études et analyses relatives aux impôts de production, à l'imposition des bénéfices, aux taxes foncières. Vous avez donc un point de vue étendu sur la partie de notre mission d'information concernant les impôts. C'est sans doute moins le cas sur la partie relative aux cotisations sociales, mais vous pourrez bien sûr nous confirmer ce point.
Compte tenu du temps qui nous est imparti, je vais d'ores et déjà laisser la parole au rapporteur, qui vous posera quelques questions afin de lancer le débat. Je vous demanderai de répondre de manière assez concise, en une douzaine de minutes si possible, afin de laisser la place au débat avec nos collègues.
Pour ma part, je voudrais vous demander de bien nous préciser ce que recouvre, dans vos données et vos analyses, la notion d'entreprise : incluez-vous, par exemple, les associations ou les établissements publics ? En outre, dans quelle mesure allez-vous au-delà de la production statistique pour étudier de quelle manière les entreprises sont affectées, dans leur activité, par le montant et la nature des différents impôts ?
Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo, disponible sur le site du Sénat, et qu'elle fera l'objet d'un compte rendu.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Madame la cheffe de département, notre mission d'information cherche à réunir des éléments sur la manière dont les entreprises sont affectées par les prélèvements obligatoires dans leurs décisions d'investissement, dans leur compétitivité et dans les salaires qu'elles peuvent verser à leurs employés.
Je sais bien que vous n'aurez pas forcément la réponse à toutes nos interrogations, mais je vous propose, dans votre intervention liminaire, de mettre tout particulièrement l'accent sur quelques questions clés, parmi les nombreuses questions que nous vous avons déjà transmises. Vous aurez toute latitude pour répondre ultérieurement par écrit aux questions que nous n'aurons pas le temps d'aborder ce matin.
Parmi les nombreux prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises, quels sont précisément ceux dont vous assurez le suivi ?
Dans quel sens a évolué le montant de chaque catégorie de prélèvements obligatoires sur les entreprises depuis une vingtaine d'années, et, si vous êtes en mesure de nous le dire, sur une cinquantaine d'années ?
Ces vingt dernières années, des réformes importantes ont été conduites, souvent dans l'objectif de réduire la fiscalité des entreprises. Je pense notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la création de la contribution économique territoriale (CET), à la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a été remplacé par des allégements de cotisations sociales, ou encore à la suppression partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Constatez-vous des effets de ces réformes dans les données dont vous disposez ? Le cas échéant, à quels secteurs ou à quelles catégories d'entreprises ont-elles le plus profité ?
Nous nous interrogeons également sur les comparaisons avec nos voisins. Les définitions choisies par les différents pays sont-elles suffisamment proches pour permettre des comparaisons internationales ?
Partagez-vous le constat selon lequel le volume des prélèvements obligatoires sur les entreprises est plus important en France que dans les autres pays européens ou chez ses principaux partenaires économiques ?
Voilà les questions auxquelles j'aimerais que vous répondiez en préambule. Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Mme Sophie Maillard, cheffe du département des études et statistiques fiscales de la direction générale des finances publiques. - Je vous propose de balayer quelques points de cadrage, avant de vous présenter les principaux résultats que nous sommes parvenus à produire ces derniers mois et ces dernières années au sein du département des études et statistiques fiscales à la DGFiP.
L'oratrice projette un diaporama, visible dans la captation vidéo de l'audition.
Je commencerai par un point de méthode, pour montrer la difficulté à définir précisément le sujet qui nous intéresse. En effet, il n'est pas si évident d'établir le périmètre des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises. L'approche juridique ne permet pas toujours de déterminer qui est redevable de l'impôt. Par exemple, en ce qui concerne la TVA, les entreprises collectent et reversent les recettes qu'elles perçoivent, mais, in fine, c'est bien le consommateur qui s'en acquitte.
Si nous réfléchissons dans les mêmes termes pour les autres impôts, la même logique peut s'appliquer sur les impôts indirects, tels que les accises sur les énergies ou d'autres petits prélèvements : l'incidence porte sur le consommateur final.
En revanche, en allant au bout de cette logique, on peut considérer que les ménages qui sont actionnaires des entreprises sont redevables, au sens économique du terme, de l'impôt sur les sociétés (IS), ou, plus largement, de l'impôt sur les bénéfices.
Il me semblait important d'apporter cette précision avant d'aborder les impôts sur les bénéfices et les impôts de production, qui sont en effet les deux principaux objets de votre mission d'information qui sont du ressort de la DGFiP. Je laisserai la direction de la sécurité sociale (DSS) vous parler tout à l'heure des cotisations sociales.
Si on laisse à part les impôts payés par les clients auprès de leurs fournisseurs, on peut regrouper les différents impôts en deux catégories.
La première catégorie regroupe les impôts qui taxent la rémunération des facteurs de production - salaires, intérêts, profits. Les cotisations sociales, dont je parlerai peu, en font partie. Les principaux impôts assis sur la masse salariale traités par la DGFiP sont la taxe sur les salaires, qui fait toutefois partie des impôts de production, et les impôts sur les bénéfices. Comme vous avez pu le voir, nous avons produit une étude, en coopération avec l'Insee, qui retrace l'évolution des taux implicites d'IS depuis 2016.
La deuxième catégorie est plus hétérogène. Elle regroupe tous les impôts dont l'assiette est autre - chiffre d'affaires, valeur ajoutée, masse salariale, valeur locative des locaux, etc. -, que l'on désigne comme les impôts de production. À une subtilité près, que je développerai ultérieurement, ils se rapportent à la catégorie D.29 de la comptabilité nationale. Nous réalisons chaque année une étude pour déterminer le montant de ces impôts de production.
J'en arrive aux principaux résultats de nos travaux sur les taux implicites d'impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, le taux normal de l'IS a fait l'objet d'une baisse progressive : il est passé de 33,3 % à 25 % entre 2016 et 2022, afin de le rapprocher du taux moyen des pays de l'OCDE, qui est de 21 %. Cette baisse est intervenue graduellement, à un rythme différent selon le chiffre d'affaires et les tranches de bénéfices imposables.
Dans la publication, nous nous intéressons plus spécifiquement au rapport entre l'IS brut acquitté par les entreprises et l'excédent net d'exploitation, qui correspond au chiffre d'affaires dont sont déduits les consommations intermédiaires, les salaires et l'usure du capital. Nous utilisons cet indicateur pour mesurer la charge de l'impôt, rapportée aux profits qu'engendre l'activité. Cet excédent net d'exploitation peut donner un signal économique quelque peu différent de celui du bénéfice fiscal, qui est l'assiette de l'IS.
Sur la période retenue, nous observons une baisse du taux implicite moyen, qui s'établit à 17,5 % en 2022, contre 20,7 % en 2016. Il a commencé à baisser significativement en 2019. Il faut toutefois noter une forme de variabilité. Si l'ensemble de la distribution connaît bien une baisse tendancielle, en observant individuellement les entreprises, nous constatons que, pour 60 % d'entre elles, le taux implicite d'IS a augmenté.
Certaines spécificités peuvent jouer, notamment la composition des revenus imposables. Par exemple, une entreprise peut être taxée à des taux normaux ou réduits.
Globalement, le taux implicite d'IS est en baisse, mais cette baisse est moins forte que celle du taux normal : ce dernier a baissé d'un quart, alors que le taux implicite moyen baissait de 15 %.
L'un des résultats importants de notre étude est que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont enregistré le recul le plus fort de leur taux implicite : -3,4 points pour les ETI et -5 points pour les grandes entreprises, contre seulement -1,4 point pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont pourtant le taux implicite moyen le plus important - il était de 21,4 % en 2022. Quant aux microentreprises, elles n'ont pas vu leur taux baisser sur la période.
Pour ce qui concerne les impôts de production, qui font l'objet d'un suivi annuel, le contexte est une transformation assez profonde de la contribution économique territoriale, qui est le cumul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour la CFE, la valeur locative a été diminuée de moitié pour les établissements industriels, ce qui se répercute aussi sur leur taxe foncière, qui relève de la même assiette fiscale.
Pour la CVAE, les taux ont été divisés par deux en 2021 - de 1,5 % à 0,75 % -, puis encore réduits progressivement. La suppression définitive de cet impôt, qui était initialement prévue pour 2027, a été repoussée à 2030. Le principe de la CET étant que le cumul des cotisations de CVAE et de CFE ne peut pas excéder un certain pourcentage de valeur ajoutée, le taux de plafonnement de la valeur ajoutée a été modifié en conséquence pour tenir compte de la baisse des taux, passant de 3 % à une cible de 1,25 % en 2030.
Malgré la réforme, la France fait encore partie des pays où les impôts de production sont les plus élevés en points de produit intérieur brut (PIB). Il faut toutefois apporter une nuance : dans le cas français, la taxe foncière qui est payée par les ménages propriétaires de leur logement est comprise, pour diverses raisons, dans la catégorie D.29. Nous avons donc choisi d'écarter de nos calculs le montant de cette taxe pour les ménages propriétaires, en conservant les sommes acquittées à ce titre par des personnes morales.
Selon ce mode de calcul, en 2023, 92,7 milliards d'euros d'impôts de production ont été collectés, soit 3,7 % de la valeur ajoutée déclarée. Je précise qu'il s'agit de la valeur ajoutée déclarée par les entreprises, et non du PIB que l'on utilise dans les comparaisons internationales. En 2019, c'est-à-dire avant la vague de réformes des impôts de production, ce ratio s'élevait à 5 % de la valeur ajoutée. Les impôts de production ont donc diminué de 1,3 point depuis 2019.
Il faut souligner la diversité et la variabilité des impôts que nous avons retenus dans le champ des impôts de production. Nous les avons classés en trois catégories.
La première regroupe un ensemble d'impôts qui pèsent sur le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée : la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), la CVAE et la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité.
Nous avons intitulé la seconde catégorie « facteur capital ». Ce n'est peut-être pas la meilleure façon de la désigner, mais elle regroupe à la fois des éléments sur le foncier et sur l'outil de production, comme la taxe sur les véhicules de société ou l'imposition sur les pylônes.
La troisième catégorie, « facteur travail », comporte les impôts qui pèsent sur la masse salariale, dont la taxe sur les salaires, qui est recouvrée par la DGFiP - les autres étant recouvrés par les Urssaf -, mais aussi le versement mobilité, qui représentait 11 milliards d'euros en 2023.
Le total des impôts de production augmente en valeur de 1,5 milliard d'euros. La principale baisse concerne la CVAE, qui a diminué de 10 milliards d'euros entre 2019 et 2023. Les impôts dont l'assiette relève du capital des entreprises progressent plutôt modérément - +2 % -, et ceux qui sont assis sur les salaires observent une hausse plus marquée - +20 % -, qui s'explique par la dynamique des salaires.
Le secteur ayant enregistré la plus forte baisse d'impôts de production sur la période est celui de l'industrie : de 16,7 milliards d'euros en 2019, les prélèvements sont passés à 15,1 milliards d'euros en 2023. Le secteur finance-assurance a également profité d'une baisse de 300 millions d'euros. Cela s'explique par la structure des entreprises de ces secteurs, qui s'acquittaient davantage de la CVAE, laquelle concerne avant tout des grands groupes et des ETI, puisqu'elle est applicable à partir d'un chiffre d'affaires de 500 000 euros. De plus, l'industrie a profité de la réforme de la CFE sur la valeur locative de ses locaux.
M. Rémi Féraud. - J'ai une question sur le versement mobilité, qui varie fortement entre l'Île-de-France et le reste du pays. Les transports sont un élément d'attractivité très fort en région parisienne. Savez-vous quelle part des 11 milliards d'euros collectés au titre du versement mobilités a été acquittée par des entreprises qui contribuent au financement d'Île-de-France Mobilités ? Ce sujet fait souvent débat au Sénat.
Mme Sophie Maillard. - J'ai eu à traiter de ce sujet dans mes précédentes fonctions, mais je ne peux vous répondre que de façon approximative. Il faudra vous tourner vers les Urssaf pour obtenir des données plus précises, car le versement mobilité n'est pas recouvré par la DGFiP, mais il me semble que 75 % à 80 % du total du versement mobilités concerne l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de la région parisienne.
Par ailleurs, ce versement a la spécificité de s'appliquer à des taux qui peuvent fortement varier, et il ne concerne pas les petites entreprises.
M. Pascal Savoldelli. - Je vous remercie de ce travail. En tant que rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », je trouve très intéressantes les comparaisons internationales en matière d'impôts de production, qui sont particulièrement difficiles à faire.
Je m'interroge sur le fait d'effectuer ces comparaisons en pourcentage de PIB. Pourrait-on tenir compte du niveau de PIB des pays dont il est question ? Il faut savoir de quoi on parle : le pourcentage de quoi ?
Tant les acteurs économiques que les salariés contribuent au PIB. Certains pays ont un PIB que je devine particulièrement élevé. Pour faire preuve d'esprit critique et travailler de la manière la plus précise possible, il serait utile d'établir un comparatif des différents PIB.
Mme Sophie Maillard. - La comparaison internationale est en effet délicate en matière de prélèvements obligatoires, car chaque pays dispose de dispositifs spécifiques. Par exemple, la C3S française n'existe nulle part ailleurs, et la CVAE italienne s'applique avec des règles particulières sur les amortissements.
Le cadre de pensée commun est celui de la comptabilité nationale. Il n'est pas parfait. À cet égard, le cas de la Suède est intéressant. Ils sont très au-dessus des autres pays en matière de comptabilité des impôts de production, car ce pays inclut ce que nous considérerions comme des cotisations sociales dans la catégorie D.29, en vertu des règles très particulières du système européen de comptabilité nationale (SEC). J'imagine que lorsqu'ils analysent leurs impôts de production, mes homologues suédois procèdent de la même manière que nous avec la taxe foncière des ménages propriétaires et excluent de leurs calculs certaines cotisations.
Votre question me donne l'occasion de préciser ce que nous faisons à la DGFiP par rapport à ce que fait l'Insee s'agissant des comptes nationaux. Les données dont nous disposons nous permettent d'étudier les déclarations et le recouvrement, et d'analyser assez finement, entreprise par entreprise, les secteurs qui bénéficient ou non de telle ou telle réforme. En revanche, il nous est compliqué de réaliser un travail de mise en cohérence permettant de procéder à des comparaisons internationales. L'Insee, l'OCDE ou Eurostat sont plus indiqués pour le faire.
M. Thomas Dossus. - À l'époque où M. Attal était ministre des comptes publics, on nous expliquait qu'une baisse de l'IS aurait des effets vertueux pour l'économie et augmenterait la collecte de cet impôt. De mémoire, il me semble que la collecte a augmenté pendant un ou deux ans avant de baisser de nouveau. Avez-vous des chiffres sur les effets de la baisse du taux de l'IS sur la collecte ?
Mme Sophie Maillard. - Nous tenons à jour tous les ans un très gros fichier qui permet de remonter jusqu'en 2010 pour les grandes taxes gérées par la DGFiP. Aussi, j'ai comparé la progression de nos grands prélèvements sur les entreprises par rapport à la vitesse à laquelle a progressé le PIB en valeur. J'ai effectué le calcul suivant.
Je suis partie des 590 milliards d'euros de recettes fiscales - hors accises sur le tabac et l'alcool - qui sont entrés très récemment dans le portefeuille de la DGFiP. J'ai retiré les 240 milliards d'euros de TVA et d'impôts sur la consommation, les 140 milliards d'euros d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux qui concernent les ménages, et 40 milliards d'euros de droits de mutation, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Cela me permet de cibler un paquet assez hétérogène, mais qui intègre l'impôt sur les sociétés et les impôts de production. Depuis 2011, cet ensemble de 170 milliards à 180 milliards d'euros a connu exactement la même progression que le PIB en valeur. En prenant une base 100 en 2011, les deux indicateurs sont respectivement à 148 et 147, soit une progression de 48 % et 47 %. C'est assez frappant.
Pour l'impôt sur les sociétés net, on observe une décélération, voire un recul entre 2013 et 2018, puis une accélération, l'IS augmentant plus vite que le PIB en valeur jusqu'en 2022. Depuis 2022, il évolue en dents de scie.
La taxe foncière et les taxes annexes, pour lesquelles il n'y a pas de distinguo entre ménages et entreprises, ont progressé de manière continue.
Reste un paquet comprenant les impôts de production et tout un ensemble de petits prélèvements, qui est celui qui a le moins progressé : il a augmenté de 13 % entre 2011 et 2025.
Sur les grandes masses, la collecte de l'impôt sur les sociétés a plutôt progressé, mais cela peut être lié à des réformes sur d'autres prélèvements obligatoires. Par exemple, une modification du taux de la CVAE peut avoir des effets retour sur l'IS. De plus, l'IS est très dépendant de la conjoncture économique. Je ne suis donc pas en mesure de déterminer dans quelle mesure la baisse du taux normal de l'IS a joué sur la collecte.
Toutefois, pour tout un tas de raisons, l'IS a progressé plus vite que le PIB en valeur depuis 2018.
M. Arnaud Bazin. - En regardant les données que vous nous communiquez, il saute aux yeux que l'industrie, dont les impôts de production ont baissé de 10 %, est le secteur qui a le plus profité des choix politiques qui ont été faits, ce qui est cohérent avec l'objectif de maintien de notre tissu industriel.
En revanche, je suis assez surpris de voir que ces impôts ont augmenté de 14,1 % pour l'agriculture. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme Sophie Maillard. - Je ne suis pas en mesure de vous répondre dans l'immédiat, je préfère prendre le temps de regarder précisément le prélèvement le plus concerné. De mémoire, il me semble que cela tient beaucoup à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la CFE. Au reste, il me semble que cette hausse est moins frappante dans le prochain document que nous publierons dans quinze jours.
Je vous répondrai plus précisément par écrit.
Mme Viviane Artigalas. - J'ai la même question sur l'immobilier : l'augmentation constatée est-elle liée à la taxe sur les patrimoines immobiliers ?
Les associations et les entreprises publiques sont-elles également incluses dans votre analyse ?
Avez-vous des contacts avec l'OCDE et l'Insee pour affiner vos analyses ? Pascal Savoldelli vous a interrogée sur la pertinence de fonder les comparaisons internationales sur le PIB. Serait-il possible de définir, en lien avec l'OCDE et l'Insee, un autre critère d'analyse pour effectuer des comparaisons entre les pays européens ?
Mme Sophie Maillard. - En ce qui concerne l'immobilier, une grande partie des impôts de production concernent des sociétés civiles immobilières (SCI). Nous avons choisi de l'isoler dans l'analyse que nous nous apprêtons à publier dans quinze jours pour ne pas troubler notre lecture concernant les personnes morales. En effet, si les SCI sont également des personnes morales, elles jouent un rôle différent du reste du secteur immobilier.
Les autres types d'acteurs qui pèsent très lourd dans la taxe foncière sont les offices HLM.
Ces deux exemples montrent que certains impôts sont acquittés par des redevables assez différents. Cela est moins vrai pour l'impôt sur les sociétés que, par exemple, pour la taxe foncière et la CFE. Pour ces dernières, il convient d'analyser qui sont les redevables pour identifier les personnes morales qui ne participent pas à l'économie marchande au sens strict. Je pense qu'une telle démarche s'inscrit dans la philosophie de votre mission d'information.
Mme Viviane Artigalas. - Certains offices HLM sont exonérés de taxe foncière. Sans cette exonération, leur contribution augmenterait d'autant plus. La question de supprimer cette exonération se pose lorsque les offices HLM ne rendent pas les services attendus aux habitants.
Mme Sophie Maillard. - Il faut que je vérifie si le chiffre que je vous ai présenté tient compte ou non de cette exonération. Je ne suis pas sûre de pouvoir répondre à cette question très précise.
En ce qui concerne nos contacts avec d'autres organismes, nous avons des contacts étroits avec l'Insee. Cela a été le cas pour produire la publication que je vous présente aujourd'hui. Nous avons besoin de comprendre, en particulier sur la partie concernant la sécurité sociale, pourquoi tel prélèvement est classé ou non dans la catégorie D.29.
Nos contacts avec l'OCDE sont plus lointains.
Concernant les critères d'analyse, la démarche que nous avons adoptée pour notre publication sur les taux implicites consiste à se rapporter, plutôt qu'à une valeur ajoutée, à une notion de profitabilité de l'activité d'exploitation. Il s'agit d'un indicateur de gestion qui est placé un peu plus bas dans le compte de résultat que la valeur ajoutée, et est calculé avant salaire.
Pour autant, le PIB a la vertu d'être précisément défini, et offre un élément de comparaison plus facilement exploitable qu'un excédent net d'exploitation. Je ne sais pas dans quelle mesure l'approche que nous avons retenue pour l'IS est généralisable pour effectuer des comparaisons internationales et pour analyser d'autres prélèvements obligatoires.
Il est important de s'interroger sur le dénominateur commun que nous étudions pour observer la progression d'un impôt.
Mme Viviane Artigalas. - Quid des établissements publics ?
Mme Sophie Maillard. - J'ai en partie répondu en mentionnant les offices HLM. Le champ de nos données peut, selon les impôts, être plus large que l'économie marchande.
Il est plus difficile de déterminer une valeur ajoutée pour les secteurs non marchands, comme l'administration publique et la finance.
Les associations et les entreprises publiques ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés. Il faudrait refaire un pointage prélèvement par prélèvement pour vous répondre sur chaque impôt. En toute hypothèse, il est tout à fait possible que certains des assujettis présents dans nos listes se situent en dehors du champ strictement marchand.
M. Pascal Savoldelli. - Je souhaite vous interroger sur le « prélèvement net » - le terme n'est peut-être pas correct du point de vue administratif et technique - pesant sur nos entreprises. En effet, à côté des prélèvements obligatoires, il y a aussi - spécificité française - des aides publiques, des remboursements et des dépenses fiscales. Le montant des exonérations de cotisations est ainsi évalué à 85 ou 90 milliards d'euros. Nous avons également un crédit d'impôt recherche (CIR) de 7 milliards d'euros, ce qui n'est pas le cas des autres pays européens avec lesquels nous nous comparons.
Par conséquent, je souhaiterais que nous nous interrogions dans le cadre de notre mission sur cette notion de prélèvement net. Cela nous permettrait d'apprécier et de porter un regard objectif et critique sur la véritable pression fiscale et sociale qui pèse sur les entreprises françaises, selon les différentes typologies d'activités économiques.
Mme Sophie Maillard. - Je n'ai pas la réponse immédiate, vous vous en doutezm. C'est l'occasion pour moi de préciser que les éléments que je vous ai présentés sur les taux implicites d'impôt sur les sociétés correspondent à un montant brut.
L'impôt brut sur les bénéfices de l'ensemble des entreprises s'élève à 81 milliards d'euros en 2024, tous régimes fiscaux confondus. En parallèle, nous avons des réductions et crédits d'impôt à hauteur de 13 milliards d'euros. L'impôt net sur les bénéfices est donc plutôt ramené à 68 milliards d'euros. Par conséquent, pour tous les éléments sur les taux implicites - les grandes entreprises ayant un taux implicite brut inférieur -, il est possible que ce taux soit encore plus faible compte tenu de ces réductions et crédits d'impôt.
Sur les impôts de production, il faut là aussi que nous refassions le point précisément. Pour la partie fiscale, nous devrions tout de même être en mesure de vous indiquer, pour nos deux grands ensembles - impôts sur les bénéfices et impôts de production -, où nous en sommes lorsque nous arrivons au net. Nous disposons de détails qui m'ont donné l'occasion d'échanger avec vous au sujet des remboursements et des dégrèvements. Nous devons pouvoir consolider un peu cette partie.
Pour le « non fiscal », une réflexion est actuellement pilotée par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, dans le prolongement des travaux du Sénat et de Bercy, pour tenter de définir un périmètre consensuel des aides aux entreprises qui nous permettrait de mieux les suivre et les piloter.
M. Martin Lévrier, président. - Je reviens à ce fameux taux implicite, qui rejoint quelque peu la question de Pascal Savoldelli. Pourquoi, en matière d'évolution des taux implicites et, surtout, de paiement au bout du compte, les toutes petites entreprises restent-elles dans la norme, à 21 % ou 22 %, alors que les très grandes entreprises sont à des taux beaucoup plus bas ? Cette distorsion s'explique-t-elle uniquement par les crédits d'impôt ou par d'autres raisons ?
Le nombre des lignes présentes dans le tableau des impôts de production ne pose-t-il pas un problème en termes de contrôle ? N'est-il pas très compliqué de vérifier systématiquement toutes ces lignes ?
Enfin, je voulais savoir pourquoi vous aviez récupéré le recouvrement de la taxe sur les salaires. J'ai le souvenir - j'ai travaillé pendant trente ans dans le monde associatif - que les associations paient la taxe sur les salaires parce qu'elles ne sont pas soumises à la TVA. Mais dans mon souvenir, il y avait de très nombreuses exonérations possibles. Là aussi, quelle est l'évolution de cette taxe et quelle en est sa pertinence, selon vous ?
Mme Sophie Maillard. - S'agissant du taux implicite d'impôt sur les sociétés, la publication porte bien sur un taux implicite brut. Si les grandes entreprises bénéficient davantage du crédit d'impôt recherche, cela viendra encore accroître les écarts, mais cet élément n'est pas intégré dans la comparaison du taux implicite brut. Je faisais plutôt référence à l'assiette, qui n'est pas toujours intégralement taxée au taux normal d'imposition. Des taux réduits sont notamment prévus pour les plus-values et pour les brevets, qui sont plus répandus parmi les ETI et les grandes entreprises que parmi les PME. Ainsi, même si le taux normal d'imposition des grandes entreprises est plus élevé, étant donné la composition de leurs bénéfices, leur taux implicite peut, in fine, être plus bas que celui des petites entreprises.
Dans notre publication, nous avons essayé de décomposer les étapes qui permettent de comprendre comment, à partir du taux normal d'imposition, on arrive au taux fiscal, à savoir l'IS brut rapporté à l'assiette. En 2022, on passe d'un taux normal d'imposition de 25 % à un taux fiscal de 21,7 %, car nous avons des taux réduits et une partie de l'assiette qui est taxée à un taux inférieur à 25 %.
Ensuite, il faut examiner le lien entre l'excédent net d'exploitation et le résultat fiscal, puisque dans le compte de résultats, on peut avoir des résultats financiers exceptionnels et un ensemble de règles liées au calcul de l'IS qui ont pour conséquence que, quand on rapporte l'IS à l'excédent net d'exploitation ou au résultat fiscal, on n'obtient pas les mêmes résultats. Le passage du résultat comptable à l'excédent net d'exploitation participe le plus à l'écart entre le taux fiscal et le taux implicite brut d'imposition. Nous pourrons détailler par écrit ces effets en fonction des catégories d'entreprise.
Concernant la taxe sur les salaires, je ne sais pas si le recouvrement a toujours été assuré par la DGFiP. En tout cas, comme vous le disiez, ce sont effectivement les secteurs qui ne paient pas de TVA qui sont soumis à la taxe sur les salaires. Il semble donc logique que la DGFiP, qui recouvre la TVA, soit la mieux à même de gérer, contrôler et recouvrer cette taxe sur les salaires.
Cette taxe fait partie des prélèvements que nous suivons depuis 2011. Cette année-là, nous étions à 11,7 milliards d'euros ; nous sommes à 17,9 milliards en 2025, en euros courants. La collecte a donc progressé avec la masse salariale.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Nous voyons tout de même bien le positionnement de la France à l'international. Quel que soit le produit intérieur brut (PIB) par habitant, certains pays sont tout de même comparables, et nous nous situons dans la fourchette très haute, en deuxième position après la Suède.
J'ai trouvé votre réponse à Thomas Dossus sur l'IS très intéressante. Nous voyons très clairement que la baisse des impôts, à tout le moins, n'a pas entraîné une baisse des rendements.
Il y a beaucoup d'autres questions, peut-être plus techniques, sur lesquelles nous pourrions également revenir. Je songe en particulier aux effets retour des réformes que nous avons menées, notamment sur la CET. Cette réforme accroît-elle les profits de l'entreprise et, par conséquent, l'impôt sur les sociétés qu'elle doit verser ?
Mme Sophie Maillard. - Oui. Cela fait d'ailleurs partie, avec le CICE, des deux mesures que nous avons retraitées dans notre étude pour établir les taux implicites bruts d'IS. Nous avons neutralisé ces deux réformes pour essayer de mesurer le plus précisément possible l'effet net de la baisse du taux normal.
Je voulais aussi vous signaler qu'un certain nombre d'études ont tenté de faire une analyse plus causale de plusieurs réformes survenues dans la période. Je songe en particulier aux impôts de production. Des travaux ont été engagés dans le cadre du comité d'évaluation du plan de relance et ont donné lieu à une publication à l'automne 2025 d'un rapport de l'Institut des politiques publiques, qui cherche justement à évaluer les effets des baisses de CVAE et de CFE.
Sur le CICE et sa bascule vers des allégements de cotisations, là aussi, un autre comité d'évaluation, piloté à l'époque par France Stratégie, a produit trois rapports pour essayer d'évaluer son impact, mais les résultats sont toujours difficiles à établir, en raison d'une multiplicité de facteurs et d'un environnement évolutif. Il est donc délicat de dégager des messages très clairs sur l'impact causal en termes de profitabilité ou d'investissement. L'exportation est, me semble-t-il, ce qui se distingue le mieux sur les impôts de production, avec des effets assez nets sur les exportations de la baisse de la CVAE.
M. Emmanuel Capus, rapporteur. - Vous vous êtes surtout concentrée sur les dix dernières années. Peut-être pourriez-vous, dans les réponses écrites, élargir votre analyse aux vingt dernières années, si vous disposez d'autres études, car il serait intéressant de disposer d'une perspective plus longue de l'évolution des prélèvements obligatoires en France.
J'en viens à ma question. Dans les quelques auditions rapporteur que nous avons menées, la question de la complexité fiscale et de la complexité de la norme revient souvent, à côté de celle de la pression fiscale. Avez-vous, à votre niveau, un avis sur le poids de cette complexité, notamment celle des déclarations et des systèmes fiscaux, par rapport à nos voisins ou à d'autres pays ? Estimez-vous que cela puisse avoir une influence sur la compétitivité de nos entreprises ?
Mme Sophie Maillard. - En ce qui concerne le recul temporel, il nous est possible, comme je vous le disais, de vous fournir depuis 2011 des éléments sur ce que nous avons recouvré au titre des différents impôts. Il est beaucoup plus difficile pour nous de remonter plus loin, car les déclarations évoluent beaucoup. Il est donc difficile d'avoir un suivi au niveau individuel qui nous permette de faire une analyse sectorielle ou par catégorie. En revanche, sur les grandes masses de recouvrement, cela nous est possible.
Sur la complexité fiscale, il ne m'appartient pas d'en juger, vous l'avez compris. Enfin, sur la partie internationale, je ne saurais vous répondre.
M. Martin Lévrier, président. - Un grand merci, mes chers collègues, de votre présence et de votre participation active. Un grand merci, madame, de vos réponses. Nous comptons vraiment sur vos réponses écrites, car il reste un certain nombre de points à approfondir.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12h15.
La réunion est ouverte à 13 heures.
Audition de M. Thomas Ramilijaona, sous-directeur du financement de la Sécurité sociale (sera publié ultérieurement)
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Le compte rendu sera publié ultérieurement.
La réunion est close à 14h15.