COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER

- Présidence de Mme Micheline Jacques, président -

La réunion est ouverte à 14 h 05.

Audition de Mme Carole Ly, directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), et de M. François-Xavier de Beaufort, directeur des entreprises de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Mme Micheline Jacques, président. - Dans le cadre de notre rapport d'information sur les filières économiques d'avenir dans les outre-mer, nous poursuivons nos travaux avec une audition sur la protection des savoir-faire, le développement des filières de qualité et les stratégies de marque. Nous accueillons Mme Carole Ly, directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), et M. François-Xavier de Beaufort, directeur des entreprises de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Au cours de nos précédentes auditions, les questions de protection des savoir-faire et des terroirs ont été effleurées. Elles sont pourtant essentielles pour développer de nouvelles filières enracinées dans les territoires et leur histoire. Elles sont aussi vitales face à des concurrents économiques dont les coûts de production sont très inférieurs. Seule la spécialisation sur des produits de qualité labellisés - une spécialisation « par le haut » - permettra de faire face à cette concurrence.

Cette audition nous permet de faire le point sur la place des appellations d'origine protégée (AOP), des appellations d'origine contrôlée (AOC), des indications géographiques protégées (IGP), des labels et autres signes officiels de qualité et de l'origine (SIQO) dans les filières ultramarines de l'agroalimentaire et de l'artisanat. Elle doit aussi nous éclairer sur l'innovation outre-mer à travers l'enregistrement de brevets, de marques et de modèles.

Quel est le panorama des SIQO outre-mer ? L'innovation outre-mer conduit-elle au dépôt de brevets ? Comment accompagnez-vous les acteurs économiques ultramarins ?

Mme Carole Ly, directrice de l'INAO. - La situation des filières concernées par des SIQO dans les départements et les territoires d'outre-mer est assez contrastée. Il s'agit principalement des filières des produits issus de la canne : le rhum et bientôt le sucre de La Réunion - la « petite dernière » dont nous attendons l'enregistrement par la Commission européenne.

S'agissant de la filière rhum, nous comptons six AOC ou IGP, en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion. Il s'agit, avec 250 000 hectolitres d'alcool pur annuels, du deuxième spiritueux après le cognac - 600 000 hectolitres. On compte une vingtaine d'opérateurs, dont des groupes internationaux comme La Martiniquaise. La Martinique a une AOC, qui regroupe environ 300 producteurs de canne.

Deuxième mastodonte du secteur : le sucre de La Réunion, dont le potentiel est assez important, avec quelque 15 000 emplois directs et indirects et 2 500 exploitations agricoles.

Les autres productions sont plus réduites en volume. Je pense à la vanille de Tahiti, mais surtout à celle de La Réunion, qui est sous IGP et qui compte une petite centaine d'opérateurs - c'est peu au regard de son potentiel. L'IGP Melon de la Guadeloupe est en état de mort cérébrale : faute de production depuis 2016, elle pourrait disparaître, puisque la réglementation prévoit un retrait de l'IGP au bout de sept ans.

D'autres produits font l'objet de demandes de reconnaissance à des stades plus ou moins avancés. Je pense ainsi à un projet d'AOP Cacao de la Martinique, mais qui se heurte à des difficultés liées à la transformation : certains chocolatiers martiniquais voudraient que le cacao soit transformé sur place plutôt qu'en métropole, mais c'est délicat au regard de la réglementation sur les produits bruts. D'autres projets - sur le miel, la vanille, le café, la banane, ou encore l'ylang-ylang à Mayotte - apparaissent, s'arrêtent, reprennent...

En l'absence de grands groupes qui prennent le rôle de leader, les filières peinent à se structurer. Par exemple, la vanille de La Réunion est connue et reconnue, mais il faudrait un volume de production minimal pour se placer sur les marchés et des moyens pour rémunérer un animateur qui réalisera une petite étude de marché - c'est souvent là que le bât blesse. Malgré un potentiel et l'allocation de moyens publics, la filière ne réussit pas à se structurer.

Autre exemple : l'ylang-ylang de Mayotte. Un pôle d'excellence rurale (PER) a été mis en place., Un groupe de parfumeurs était intéressé, mais la dynamique s'est enrayée avec le covid et rien n'a abouti, faute d'un groupe soudé de producteurs et de transformateurs qui dégage des moyens pour se positionner sur les marchés. Idem pour les rhums : la structure gestionnaire consacre très peu de moyens à la promotion des SIQO, beaucoup plus aux enjeux fiscaux.

L'INAO, qui compte 228 ETPT - équivalents temps plein travaillés - répartis dans huit délégations territoriales, n'emploie personne dans les départements et territoires d'outre-mer. Les SIQO propres à ces territoires sont donc gérés depuis Caen pour les Antilles, depuis Montpellier pour La Réunion et par une personne-ressource pour les autres.

Les missions sur place sont rares compte tenu de leur coût au regard du contexte budgétaire : elles ne sont programmées que lorsque les demandes commencent à être structurées - sur le sucre de La Réunion par exemple. Nous nous appuyons donc beaucoup sur les chambres d'agriculture ainsi que sur les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), mais le turnover y est élevé.

Il y a donc du potentiel, avec d'un côté des filières structurées, en particulier la filière canne, et de l'autre des SIQO en devenir, mais dont certains ont du mal à décoller.

L'agriculture biologique, qui fait partie des SIQO, se développe outre-mer, essentiellement dans les départements d'outre-mer. Elle représente en moyenne 4 % de la surface agricole utilisée (SAU) hors Guyane, contre près de 13 % en métropole et 11 % en Guyane, compte tenu de la très grande taille des exploitations. L'agriculture biologique outre-mer connaît aussi des difficultés de structuration et des coûts élevés de certification.

En Nouvelle-Calédonie, des systèmes de certification, dits « de garantie », reposent sur des autocontrôles par les producteurs et les consommateurs. Cela fonctionne relativement bien pour de petites filières, à faibles volumes. En revanche, dès que les volumes sont plus importants, les marchés internationaux exigent des certifications reconnues.

M. François-Xavier de Beaufort, directeur des entreprises de l'INPI. - Deux des missions de l'INPI ont un lien avec votre sujet.

La première mission est relative à la sensibilisation à la propriété industrielle et à ses enjeux. Nous délivrons les brevets, protégeons les marques, les dessins et modèles et homologuons les indications géographiques industrielles et artisanales. La France - y compris l'outre-mer - souffre en effet d'un déficit d'éducation aux enjeux de la propriété industrielle. Nos cibles sont les étudiants, les chefs d'entreprise - y compris les jeunes entrepreneurs - et les élus.

Pour les sensibiliser, nous avons développé un dispositif « à deux bras ». Le premier bras est celui de l'accompagnement, avec le « coaching INPI » : nous allons à la rencontre des entreprises et leur faisons un diagnostic de leur situation, suivi de recommandations. Le second bras, c'est notre académie, qui dispense de la formation, soit directement en entreprise, soit gratuitement en ligne - cela fonctionne très bien avec les étudiants.

Il est important de sensibiliser, car tout le dispositif repose sur l'équilibre suivant : l'innovateur est à la recherche d'une protection ; en contrepartie, l'État - dont l'INPI est l'opérateur - délivre un droit d'interdire à un tiers d'exploiter l'innovation ou le signe distinctif sans l'autorisation du titulaire. Sans ce titre - brevet, marque, dessin ou modèle déposé -, l'inventeur peut être pillé. Les entreprises le comprennent parfois trop tard. D'où l'importance d'une sensibilisation la plus précoce possible.

Notre deuxième mission est d'instruire les demandes qui nous sont adressées et de tenir les registres qui permettent aux tiers de consulter les brevets, marques, et autres, pour s'en inspirer et proposer, le cas échéant, des améliorations. C'est ainsi que la science et l'industrie progressent.

S'agissant des brevets, nous enregistrons chaque année 60 demandes en provenance des départements et territoires d'outre-mer - dont 70 % des seuls départements d'outre-mer -, soit 0,4 % du flux national : c'est très peu. S'agissant des marques, quelque 2 000 à 3 000 demandes annuelles proviennent des départements et territoires d'outre-mer - 90 % des départements d'outre-mer -, soit 2,5 % du flux national. S'agissant des dessins et modèles, nous en recevons 150 par an en provenance des départements et territoires d'outre-mer, soit 3 % du flux national : c'est plus représentatif au regard de la population de ces territoires qui représente 4 % de la population française. S'agissant des indications géographiques industrielles et artisanales, aucune issue des départements et territoires d'outre-mer n'est homologuée à ce jour. Il est cependant impératif de faire rapidement certifier le monoï de Tahiti au niveau européen.

Sachez que la réglementation a changé : à compter du 1^er décembre 2026, l'homologation nationale disparaît, remplacée par une homologation européenne. L'INPI examinera les demandes et proposera l'homologation à l'Office de l'Union européenne. Les représentants des indications géographiques nationales homologuées par l'INPI doivent donc entamer les démarches afin d'obtenir l'homologation européenne. C'est un enjeu, notamment pour le monoï de Tahiti.

Trois autres dossiers d'indications géographiques sont en cours d'instruction : les perles de Tahiti, le tifaifai de Tahiti et le tapa. Là encore, nous avons repéré un potentiel dont il serait dommage de se priver, mais le dossier n'est pas encore abouti. Bien sûr, l'INPI vient en soutien des acteurs locaux. Les dossiers que je viens de citer sont prometteurs, mais encore insuffisants au regard du potentiel.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Merci pour ce panorama sur les AOP, AOC, IGP, marques et brevets.

Vos structures vont-elles suffisamment « vers » les territoires d'outre-mer ? Ces dossiers, lourds, compliqués, ont besoin d'être accompagnés et il faut aussi pouvoir repérer la petite innovation qui ne pourra se développer seule sur son territoire.

L'INAO a des délégations dans l'Hexagone, mais aucune outre-mer. Certains dépendent de Caen, d'autres de Montpellier... C'est loin - même si la notion de distance est relative s'agissant de territoires ultramarins répartis sur l'ensemble du globe. Une autre organisation ne pourrait-elle pas être imaginée, par bassin maritime par exemple ? L'innovation, les projets, la dynamique des territoires et leur potentiel ne le justifieraient-ils pas ? J'entends que les budgets sont limités et que cela impliquerait un effort complémentaire pour vos structures.

Si j'ai bien compris, vous n'intervenez pas dans la phase de prospection, mais à compter de la demande. Or c'est au stade de la prospection que l'on peut trouver une perle, une pépite. Je le sais d'expérience : souvent, les projets émergent à l'occasion d'une rencontre.

Vous concédez que bien souvent les volumes sont insuffisants. Nous devons donc travailler autrement, penser différemment.

Je vous rejoins sur la question de la formation et de la sensibilisation. Mais qui sait qu'il existe une formation en ligne ? Il y a un déficit de communication : me le confirmez-vous ?

Que peut-on proposer, en dehors de structures ou de personnes qui interviendraient dans nos territoires ? À l'Agence française de développement (AFD), la direction Outre-mer est devenue la direction des Trois Océans.

Au total, on a peu de choses : le rhum, le sucre ne sont pas des innovations d'hier, même s'il faut toujours s'améliorer... La filière vanille, ancienne aussi, se structure petit à petit, mais comment aller plus loin ? Je regrette que des IGP disparaissent - mais je ne connaissais même pas l'existence de l'IGP Melon de Guadeloupe... Vous avez cité d'autres projets d'avenir, sur le cacao, le miel ou la banane : comment faire pour que la dynamique soit au rendez-vous ?

Mme Vivette Lopez, rapporteur. - Je n'ai pas senti de grand enthousiasme pour les projets d'avenir. La filière du melon risque de s'écrouler, mais qu'est-il prévu pour essayer de la remonter ? Le projet d'AOP sur le cacao est incertain... Vous évoquez des projets, mais où est la dynamique ?

Vous nous parlez beaucoup des filières agricoles, mais n'existe-t-il pas d'autres filières d'avenir : produits de la mer, textile, perle, bijoux, bois ? Les jeunes que nous avons auditionnés nous le disent : « Chez nous, on nous propose toujours les mêmes choses ; alors, quand on arrive en métropole, on ne veut plus repartir là-bas ». Évidemment, si on leur propose toujours la canne à sucre, le rhum, la banane et la vanille, ils n'y voient pas d'avenir. Sans parler des enjeux de l'intelligence artificielle.

Disposez-vous de statistiques territorialisées par filière ? Combien de labels, d'indications, d'appellations ? Quels sont les principaux freins rencontrés par les filières ultramarines dans l'obtention d'un SIQO ? Êtes-vous contactés par des acteurs économiques ultramarins ? Existe-t-il un parcours simplifié ou dédié pour les entreprises qui souhaitent s'installer ?

Vous ne nous avez pas parlé non plus de la cosmétique - pourtant, les opportunités y sont réelles.

Mme Carole Ly. - L'INAO soutient les filières ultramarines comme elle le fait en France métropolitaine. Mais soyons réalistes : dans le contexte budgétaire actuel, il n'a pas les moyens d'avoir des représentants sur place. L'INAO gère environ 1 200 SIQO dont le Label rouge : l'ETP est donc compté et les temps sont plus à la diminution des ETP qu'à l'inverse.

En revanche, nous pouvons nous appuyer sur des acteurs locaux, comme nous le faisons aussi en France métropolitaine, où certaines chambres d'agriculture nous mettent à disposition du temps d'animateur ou des locaux ; nous prenons ensuite le relais pour aboutir à la reconnaissance du SIQO.

Cette dynamique de développement local est essentielle pour créer un collectif. Nous avons besoin d'un véritable collectif, fier de son produit, avec l'envie de le protéger et de le faire vivre ; pas d'une coquille vide.

Nous avons besoin d'acteurs locaux pour animer cette politique.

En France métropolitaine, les chambres d'agriculture peuvent jouer un rôle à cet égard. Nous sommes un établissement public du ministère de l'agriculture : les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), qui interviennent déjà dans les plans alimentaires territoriaux et d'autres politiques locales, pourraient également contribuer à l'identification et à l'émergence de ces produits avant que nous ne prenions le relais.

Lorsque nous recevons une demande, nous communiquons les informations aux producteurs et échangeons par visioconférence. Ensuite, des professionnels, accompagnés d'agents administratifs de l'INAO, se rendent sur place pour les aider à monter les dossiers. Cependant, sans présence locale, tout cela reste compliqué.

Le principal frein n'est pas la complexité administrative : nous en avons l'habitude. En outre, nous travaillons entre pairs : des professionnels, dans nos instances, se saisissent du dossier pour accompagner le groupement sur place. Ce qui manque, c'est surtout le germe de collectif, au niveau local, pour structurer les demandes et faire vivre le signe. Ces actions relèvent du domaine de la chambre d'agriculture. En effet, il convient de réaliser une étude de marché et de placer le produit, au juste prix, sur le bon marché - car si l'indication géographique reconnaît un patrimoine, cette réflexion est nécessaire pour la réussite économique du projet. C'est le rôle des structures de développement économique locales.

Nous pourrons vous donner des statistiques sur les produits pour lesquels les filières nous communiquent les données. Ce n'est malheureusement pas toujours le cas lorsque nous avons affaire à de grands groupes internationaux.

M. François-Xavier de Beaufort. - À l'INPI, nous sommes témoins de signaux très encourageants.

Tout d'abord, nous nous inscrivons déjà pleinement dans les dispositifs d'aides et d'accompagnement du Gouvernement. Je pense par exemple au programme ETIncelles, qui s'adresse aux PME ayant vocation à devenir des ETI.

Dans le cadre d'un appel à projets France 2030, nous avons délivré un programme de formation. Ce projet d'innovation, intitulé Nâhiti, a été très fructueux puisque nous nous sommes rendus sur place et, surtout, nous avons formé des formateurs. C'est en allant vers les innovateurs que nous réussissons à avoir une action concrète.

Ensuite, la stratégie partenariale a montré ses effets. Dans les territoires d'outre-mer, nous travaillons en étroite coopération avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI). À La Réunion, notamment, le partenariat a donné lieu à la mise en place d'une permanence mensuelle. Un agent, formé par l'INPI, reçoit ainsi une fois par mois des innovateurs au sein de la CCI et les met en relation avec des experts.

Enfin, depuis 2023, l'INPI opère le guichet unique des formalités d'entreprises (GUE) : toute création d'entreprise passe ainsi par l'INPI et tous les entrepreneurs connaissent notre logo. Nous en avons donc profité pour les sensibiliser au plus tôt.

Ainsi, en 2025 - première année durant laquelle toutes les créations sont passées par le guichet unique que nous opérons -, nous avons constaté une forte augmentation du dépôt des brevets et des marques. Grâce à la coopération étroite avec la CCI de La Réunion, nous avons ainsi multiplié par deux le nombre de dépôts de brevets et augmenté de 30 % celui des marques.

Je suis donc optimiste pour la suite.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Quel est le délai moyen entre le dépôt d'une demande d'IGP ou d'AOP et l'homologation du produit ? Est-il différent pour les productions des outre-mer et de la métropole ?

Nous connaissons les difficultés liées aux outre-mer. Des dispositifs spécifiques d'accompagnement sont-ils prévus pour aider les entreprises ultramarines à obtenir des SIQO ? Même s'il est préférable de réaliser les démarches sur place, qu'en est-il de la dématérialisation ?

Dans l'élaboration des cahiers des charges, comment l'INAO prend-elle en compte les enjeux locaux en matière de climat et de biodiversité ?

Enfin, avez-vous identifié des productions ultramarines dont le potentiel de reconnaissance resterait inexploité ? À l'occasion de la Journée des entreprises, qui a eu lieu au Sénat la semaine dernière, j'ai reçu deux entreprises mahoraises, dont l'une souhaite faire passer à l'échelle industrielle sa production de briques de terre compressée. Cette innovation permettra de réduire fortement les coûts de construction. L'INPI a-t-il reçu une demande de la part de cette entreprise ?

Mme Micheline Jacques, président. - En Nouvelle-Calédonie, la chambre de métiers et de l'artisanat a créé la marque Ardici, qui regroupe des artisans respectant un cahier des charges spécifique. Cette marque est-elle enregistrée auprès de l'INPI ?

Certains territoires se sont vus déposséder de leur nom par une marque - c'est le cas de Saint-Barthélemy. Aussi, lorsqu'un particulier utilise le nom d'un territoire dans la marque qu'il dépose, quelle procédure est mise en place ?

Par ailleurs, dans une logique de développement économique régional, pourrions-nous envisager la création d'une marque par bassin océanique, qui regrouperait des entreprises ultramarines ou issues de territoires proches ?

Enfin, vous avez évoqué un manque de moyens pour accompagner les entreprises et les particuliers qui souhaiteraient engager des démarches auprès de l'INAO ou de l'INPI. Une proposition de loi a été déposée afin de revoir la répartition des agences et de renforcer les pouvoirs du préfet. Pensez-vous qu'une relation entre le préfet, les chambres de commerce et d'industrie et les élus permettrait de mieux accompagner les projets innovants dans les territoires ?

Mme Carole Ly. - Le dernier dossier ultramarin traité par l'INAO concernait le sucre de l'île de La Réunion. La phase nationale a duré environ un an, avant l'examen par la Commission européenne.

Les délais sont souvent un peu plus courts dans les territoires d'outre-mer. En réalité, il n'y a pas de délai moyen : lorsque les acteurs sont bien fédérés et qu'ils connaissent les caractéristiques de leurs produits, les cahiers des charges sont bien rédigés, les recommandations de la commission d'enquête sont suivies et la procédure est assez rapide.

Il n'y a donc pas de règle : cela peut prendre un an comme vingt ans ! Parfois, la longueur de la durée d'élaboration du cahier des charges permet d'identifier des désaccords entre les acteurs du groupement. En tout cas, la procédure n'est pas plus longue en outre-mer.

Nous utilisons bien entendu les outils de dématérialisation, notamment la visioconférence. Il reste cependant nécessaire de se rendre sur place à un certain stade d'avancement de la demande.

Les cahiers des charges évoluent. Si le lien à l'origine et l'identité du produit qui fait l'objet de l'indication géographique restent fixes, le reste peut changer. L'INAO attribue cinq à vingt nouveaux signes par an. Tous les autres dossiers - dont le nombre augmente - concernent des modifications des cahiers des charges. Tous les territoires sont concernés par le changement climatique. Nous avons même récemment permis, à petite échelle, des expérimentations sur certains signes de qualité, tout en revendiquant l'AOP, pour identifier des pratiques d'adaptation au changement climatique.

Nous renforçons également les liens avec la recherche pour maintenir ces signes de qualité face au changement climatique.

Concernant le rôle du préfet, il me semble que celui-ci intervient déjà dans ce domaine. Dans les territoires d'outre-mer, le préfet joue souvent un rôle dans le développement du territoire. Il fédère les acteurs et réunit les compétences : cela fait partie de sa fonction. C'est aussi ce que font les DAAF, dans la mesure de leurs moyens.

Enfin, l'Agence française de développement mène des programmes de développement des indications géographiques en dehors du territoire national. Peut-être pourrait-elle aussi mobiliser ces programmes dans les territoires d'outre-mer.

M. François-Xavier de Beaufort. - Monsieur Mohamed Soilihi, concernant l'entreprise mahoraise que vous mentionnez, une invention doit respecter trois critères pour être brevetable.

Premièrement, elle doit fournir une solution technique à un problème.

Deuxièmement, il faut que cette invention soit nouvelle - elle ne doit pas avoir été présentée antérieurement sur la place publique - et qu'elle soit le résultat d'une activité inventive.

Troisièmement, son application industrielle doit être possible.

D'après les informations que vous nous présentez, toutes les conditions semblent réunies pour que le dossier soit sérieusement examiné. J'ignore si l'entreprise en question a déjà déposé une demande.

J'ai d'importantes réserves quant à la création d'une marque pour protéger les signes de qualité d'un territoire. Il faut distinguer la marque de l'indication géographique, qui représente un vecteur juridique protégeant un savoir-faire lié à un territoire. Or le savoir-faire d'outre-mer me paraît réunir les conditions pour présenter des dossiers d'indications géographiques.

Les marques collectives sont davantage liées à un produit. Je pense par exemple à Woolmark, dans le secteur de la laine. Ce sigle est géré par des acteurs privés. Il est donc possible qu'un acteur chinois finisse par écraser économiquement les partenaires présents lors du lancement de la marque collective. Au contraire, l'indication géographique protège les acteurs locaux. C'est donc l'outil juridique à privilégier.

Concernant les marques de territoires géographiques, l'INPI examine les dossiers de manière très rigoureuse et vérifie le respect des critères de validité avant de délivrer un titre. Nous cherchons donc à éviter tout risque d'appropriation privative d'un nom de ville ou de région. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une indication géographique, comme la porcelaine de Limoges ou la tapisserie d'Aubusson, il est important que le lieu apparaisse dans le nom.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Quid du contenu des formations d'ingénieurs et de tous les diplômes de commerce s'agissant de la connaissance des éléments que vous nous exposez ? Constatez-vous un déficit dans la formation aujourd'hui, qui justifierait que nous adressions une recommandation en la matière, tant du côté de l'éducation nationale que des écoles privées sous contrat avec l'État ? Lorsqu'une personne s'inscrit auprès de vous, à l'INPI, ou dépose un certain nombre de dossiers, la trouvez-vous suffisamment préparée par sa formation initiale ?

M. François-Xavier de Beaufort. - C'est en effet la question. La situation est très inégale, et nous avons un énorme travail à accomplir. Avec l'Éducation nationale, nous tentons de sensibiliser bien plus tôt et plus massivement pour que s'adresser à nous devienne un réflexe. C'est indispensable, et ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Nous avons essayé un temps d'intervenir dans les écoles d'ingénieurs et dans les grandes écoles pour y délivrer des formations ad hoc. C'était un peu comme vider l'océan à la petite cuillère, avec un accueil de surcroît très hétérogène. Pour cette raison, nous avons élaboré les cours en ligne que je mentionnais, qui sont massivement réclamés par les directeurs d'établissements.

Nous structurons notre relation avec les écoles, en commençant par les écoles d'ingénieurs. Nous avons conclu une convention avec la Commission des titres d'ingénieur et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), et nous élaborons un programme qui, nous l'espérons, pourra être labellisé et reconnu par la Commission des titres d'ingénieur. Mon objectif est que, à l'image du TOEIC (Test of English for International Communication) - aujourd'hui, aucun diplômé d'une grande école ne peut obtenir son diplôme sans un certain niveau d'anglais -, un test soit exigé pour mesurer les connaissances en matière de propriété industrielle. Ainsi, les notions d'indication géographique, d'appellation, de marque ou de brevet seraient systématiquement intégrées dans les cursus et leur maîtrise constituerait une condition pour obtenir un diplôme en France.

Les outils en ligne facilitent les choses. En plus des permanences avec les chambres de commerce que je mentionnais, nous organisons un ou deux séminaires en ligne selon les territoires d'outre-mer afin de sensibiliser tous les acteurs à de nombreux enjeux en peu de temps.

Pour ce qui est de l'homologation des indications géographiques, le grand avantage du dispositif de l'INPI est qu'il ne coûte pas cher - 350 euros par dossier, ce qu'on peut toujours considérer comme trop cher, évidemment. La rédaction du cahier des charges peut coûter un peu plus cher si l'on demande l'accompagnement d'un professionnel. Quoi qu'il en soit, le coût ne me semble pas être une barrière pour ces demandes.

Le traitement d'une demande de brevet est probablement plus cher, puisqu'il faut payer une annuité pour maintenir le titre en vigueur. Les tarifs sont progressifs : plus on maintient le brevet longtemps, plus l'annuité est élevée ; mais il faut aussi prendre en compte le fait qu'il rapporte alors davantage. La France est l'un des États les moins onéreux en matière de taxes et de coûts de nos titres et de nos dispositifs de propriété industrielle.

Mme Carole Ly. - Pour ce qui concerne l'INAO, toute la phase d'étude des dossiers est absolument gratuite. Évidemment, si le collectif utilise les services d'un consultant pour l'aider, le coût est à sa charge. Les seuls coûts qui s'ajoutent par la suite - il en va de même pour les indications géographiques non agricoles, il me semble - sont les coûts de certification et de contrôle, qui diffèrent selon l'organisme de contrôle choisi par l'organisme de défense et de gestion.

Quant à la formation, je suis d'accord : le système des indications géographiques n'est pas assez connu en dehors du cercle des connaisseurs. Notre chance, c'est que toutes les enquêtes que nous menons montrent que, dans la jungle des labels qui se sont multipliés ces dernières années au travers de marques collectives ou de marques de territoire, les logos européens - agriculture biologique, Label rouge, AOP, IGP - sont parmi les plus connus. Toutefois, nous constatons un effritement de leur notoriété chez les jeunes. Nous avons ainsi mené une campagne de communication ces deux dernières années, qui, compte tenu des moyens de l'État, sera réduite au minimum. Nous mettons à la disposition des organismes de défense et de gestion des outils de communication, par exemple un slogan commun, « Il y a des signes qui ne trompent pas / Signes officiels de confiance ». Notre bloc-marque est maintenant assez bien utilisé, et nous essayons d'apporter diverses informations sur ce qu'est une indication géographique, le Label rouge ou l'agriculture biologique.

En revanche, nous n'avons pas développé d'actions en matière de formation, sauf dans les lycées agricoles, où ces questions sont tout de même enseignées. En dehors de ce périmètre, il est vrai que la connaissance des appellations et des labels pourrait être améliorée.

Mme Micheline Jacques, président. - Est-il possible de labelliser un savoir-faire, par exemple des techniques de vannerie que l'on observe dans des civilisations autochtones en Guyane ? Existe-t-il une possibilité de déposer des demandes pour sauvegarder ces techniques et éviter les contrefaçons qui viennent de très loin et à très bas coût ?

M. François-Xavier de Beaufort. - Il y a deux façons de procéder. Soit il existe un lien entre le savoir-faire et le lieu, et il est alors possible de demander une homologation de l'indication géographique. En France métropolitaine, l'indication géographique protégée « vannerie de Fayl-Billot » est par exemple protégée par ce biais.

S'il n'y a pas de lien entre le savoir-faire et la géographie et qu'une entreprise invente une solution technique qui apporte une avancée ou la résolution d'un problème identifié - dans le domaine de la vannerie, il y a des lacunes à combler -, il faut alors déposer une demande de brevet.

Il y a donc plusieurs façons de procéder. L'accompagnement des experts de l'INPI ou des conseillers en propriété industrielle est précieux : en fonction de chaque dossier examiné, nous préconiserons telle ou telle solution. Il n'est pas rare que les acteurs ayant obtenu une homologation d'indication géographique demandent aussi la protection de certaines innovations en déposant des demandes de brevets complémentaires.

Mme Micheline Jacques, président. - Cela pourrait-il être le cas pour le tapa en Polynésie ?

M. François-Xavier de Beaufort. - Pour l'instant, nous n'avons pas de demande d'homologation d'indication géographique. Nous aimerions qu'une demande soit déposée : il serait vraiment dommage de passer à côté d'un tel potentiel. Nous disposons de l'outil juridique permettant de protéger ces savoir-faire ; la difficulté est souvent de réunir les acteurs et de faire en sorte que, localement, ils puissent s'entendre.

Mme Micheline Jacques, président. - Nous vous remercions d'avoir répondu à nos questions. Nous avons appris de nombreuses choses, preuve qu'il est important d'informer et de former. Il faut faire passer un maximum de messages : préserver la richesse de notre pays passe aussi par la protection des savoirs et des savoir-faire culturels.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 15.

- Présidence de Mme Micheline Jacques, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Examen du rapport d'information sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 3 : bassin Pacifique

Mme Micheline Jacques, président. - Nous nous retrouvons ce matin pour l'examen du troisième et dernier volet de notre cycle sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer, initié en 2024.

Après un premier volet consacré à l'océan Indien en 2024 et un deuxième au bassin Atlantique en 2025, nous allons examiner le rapport consacré au bassin Pacifique, le plus vaste des trois océans que nous avons eu à étudier.

Ce rapport a été préparé par nos collègues Guillaume Chevrollier, Solanges Nadille et Rachid Temal, sous la houlette du rapporteur coordonnateur des trois volets, Christian Cambon.

Trois de nos outre-mer sont concernées : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Ils constituent, ensemble, la présence française dans un océan qui représente à lui seul le tiers de la surface du globe et concentre des enjeux géopolitiques, économiques et environnementaux d'une importance majeure.

L'approche que nous avons retenue est une approche par bassin, pour mieux coller aux réalités : chaque outre-mer évolue en effet dans un environnement régional spécifique et les opportunités comme les contraintes de coopération varient d'un espace à l'autre.

Nous sommes guidés par une conviction commune : il y a un intérêt réciproque pour la France et les outre-mer à ce que ces derniers soient davantage intégrés dans leur aire géographique.

Pour les territoires ultramarins, la coopération régionale doit favoriser l'insertion dans l'environnement immédiat et soutenir un développement endogène dans le respect des identités locales, tout en étant un facteur de stabilisation et de sécurité.

Pour la France et l'Union européenne, des outre-mer mieux intégrés renforcent la crédibilité, l'influence et la dynamique de développement à l'échelle du bassin, en particulier via les coopérations sectorielles.

Avant de céder la parole à nos rapporteurs, je voudrais souligner l'ampleur du travail qu'ils ont réalisé. Les six mois de travaux préparatoires démarrés en décembre 2025 ont donné lieu à : six réunions plénières, notamment avec une table ronde consacrée à l'Indopacifique et des entretiens avec Mme Véronique Roger-Lacan, ambassadrice pour le Pacifique, représentante permanente de la France auprès de la Communauté du Pacifique et secrétaire permanente pour le Pacifique, ou encore M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française ; sept réunions menées par les rapporteurs, en particulier avec des diplomates comme M. Benoît Guidée, directeur d'Asie et d'Océanie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, M. Nicolas Baudoin, sous-directeur d'Océanie, les ambassadrices d'Australie et de Nouvelle-Zélande - Mmes Joanna Kempkers et Lynette Wood. Nous avons également fait un déplacement du 15 au 25 avril en Nouvelle-Calédonie et à Wallis où nous avons eu 42 rendez-vous et rencontré quelque 120 personnes.

Le rapport qui en résulte est dense et parfaitement complémentaire avec les précédents volets. C'est au final un travail approfondi et sans précédent pour notre délégation, qui est à mettre à l'honneur de nos trois rapporteurs. Je ne doute pas de l'excellence de leurs propositions sur la base de leur travail.

Pour suivre commodément leur présentation, comme d'habitude plusieurs supports sont disponibles : une note de synthèse du rapport sous la forme d'un Essentiel, la liste des recommandations et, pour ceux qui le souhaiteraient, une version provisoire du rapport.

Je vous rappelle enfin qu'une conférence de presse à laquelle vous êtes cordialement conviés est prévue à l'issue de l'examen du rapport, à 11 heures.

Sans plus tarder, je cède à présent la parole à nos rapporteurs. En conclusion, je demanderai à Christian Cambon, s'il le veut bien, de nous faire une synthèse pour tirer le bilan de ce cycle de rapports sur les trois bassins océaniques.

M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre rapport, fruit de nos auditions et d'un déplacement sur le terrain, dresse un état des lieux que nous croyons lucide sur la situation et propose des pistes pour renforcer l'intégration géographique de nos outre-mer, qui va de pair, selon nous, avec l'influence française dans le Pacifique. Il s'agit d'ailleurs d'une double intégration : à la fois celle des trois collectivités entre elles, et celle de ces territoires avec l'ensemble de la zone.

Notre volet concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, des collectivités aux profils institutionnel et stratégique distincts qui relèvent de cette zone que les spécialistes, comme Mme Sarah Mohamed-Gaillard, appellent l'Océanie, terme également retenu par le Quai d'Orsay.

Un point d'abord sur le bassin Pacifique qui devient au XXI^e siècle le nouveau centre de gravité du monde, un espace où se jouent les équilibres économiques, climatiques, maritimes et sécuritaires de la planète.

Avec un tiers de la surface du globe, cet océan concentre en effet 60 % du PIB mondial et 40 % de la population, les principales routes commerciales, des ressources halieutiques et minières essentielles, et des défis climatiques pour des États que je qualifiais auparavant d'« insulaires », menacés par la montée des eaux. En tant que président de la mission d'information sur la diplomatie climatique, je suis convaincu qu'il convient d'inverser la perspective et parler de très grands États océaniens. C'est l'océan qui fait corps, plutôt que la terre.

Dans ce bassin, la France n'est pas un acteur extérieur : grâce à ses outre-mer, elle est une puissance résidente, avec une présence humaine - environ 600 000 ressortissants -, la deuxième plus grande zone économique exclusive (ZEE) du monde - près de 10 millions de kilomètres carrés, soit 97 % de la ZEE française -, des forces militaires permanentes - Forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) et Forces armées en Polynésie française (FAPF) -, un ancrage régional ancien via la Communauté du Pacifique (CPS) dont le siège est à Nouméa depuis 1947.

Les collectivités françaises y forment un ensemble discontinu.

La Nouvelle-Calédonie, avec 294 000 habitants et 1,3 million de kilomètres carrés de ZEE, a un statut particulier issu des accords de Matignon-Nouméa ; à la suite de ce que nous avons récemment voté, nous espérons qu'elle aura bientôt un statut plus pérenne. Elle est ancrée dans la Mélanésie et un membre à part entière du Forum des îles du Pacifique (FIP).

La Polynésie française, avec 282 000 habitants et 5,5 millions de kilomètres carrés de ZEE, bénéficie d'une autonomie renforcée aux termes de l'article 74 de la Constitution, est membre du FIP, du Groupe des dirigeants polynésiens (PLG) et participe à une quinzaine d'organisations régionales.

Wallis-et-Futuna, avec 11 000 habitants et 262 000 kilomètres carrés de ZEE, est régi par un statut très particulier datant de 1961 : le haut-commissaire a le pouvoir exécutif. Ce territoire est membre associé du FIP et du PLG, mais est sans compétence officielle en matière de relations extérieures. Pourtant, il développe une diplomatie de proximité, comme en témoigne la déclaration d'intention signée avec les îles Fidji en novembre 2025.

Ces trois collectivités partagent un statut européen commun : celui des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui leur donne accès à des financements européens, de l'ordre de 500 millions d'euros pour la période 2021-2027. Elles sont aussi les seuls points d'ancrage territoriaux de l'Union européenne dans le Pacifique insulaire.

Leurs réalités économiques et géographiques sont contraintes.

L'éloignement est la donnée structurelle de ces territoires. Les distances sont colossales : 17 000 kilomètres entre Paris et Nouméa, et 22 000 kilomètres jusqu'à Wallis-et-Futuna. Il faut y ajouter la dispersion interne : la Polynésie française s'étend sur cinq archipels et 118 îles, la Nouvelle-Calédonie sur plus de 140 îles.

La dépendance aux importations est massive : 75 % pour la Nouvelle-Calédonie, 85 % pour la Polynésie, 95 % pour Wallis-et-Futuna. Naturellement, cette situation renchérit le coût de la vie, de 31 % en Nouvelle-Calédonie et de 30 % en Polynésie française, par rapport à l'Hexagone et limite la compétitivité des produits locaux.

Les conséquences sont hélas identiques à celles des autres bassins : une faible insertion économique, avec des échanges entre collectivités françaises et États voisins qui restent marginaux, freinés par des coûts de fret élevés, des flux retour insuffisants et des barrières non tarifaires telles que les normes sanitaires et douanières. Nous ferons une recommandation sur ce point.

Le paradoxe est que nos collectivités sont bien intégrées dans les instances océaniennes : le FIP, la CPS et le PROE (Programme régional océanien pour l'environnement). Leur diplomatie territoriale est très active avec des accords bilatéraux qui se multiplient : je pense à celui sur le câble sous-marin entre la Nouvelle-Calédonie et Vanuatu, à l'accord aéronautique entre la Polynésie française et les Îles Cook, avec des services dédiés. Mais les effets restent globalement limités sur les réalités internes des collectivités et des populations.

Plusieurs obstacles freinent cette intégration.

Ces freins sont d'abord internationaux.

Vous le savez, un différend territorial non résolu concernant les îles Matthew et Hunter, revendiquées par la France, via la Nouvelle-Calédonie, et le Vanuatu, bloque la délimitation maritime entre les deux pays.

La coopération dans ce bassin est brouillée par la compétition entre les puissances, avec le retour des empires contrariés. Les essais nucléaires ont laissé des traces. Le Pacifique est devenu un champ de bataille géopolitique où la Chine multiplie les initiatives : dix des quatorze États insulaires reconnaissent désormais Pékin, contre quatre pour Taïwan en 2019 ; en 2025, la Chine a annoncé 100 projets « petits mais beaux » dans les énergies propres, la pêche et le tourisme.

En réaction, les États-Unis et leurs alliés ont fait un retour diplomatique : réouverture de l'ambassade américaine aux Salomon après trente ans d'absence ; alliances militaires comme AUKUS (Australia, United Kingdom, United States), qui a coûté cher à notre industrie même si les Australiens se réveillent aujourd'hui avec « la gueule de bois », exercices régionaux comme la Croix du Sud et annonce de 860 millions de dollars promis lors du sommet États-Unis-Îles du Pacifique.

De nouveaux facteurs de déstabilisation émergent : le Pacifique est devenu une zone de transit et de consommation pour le narcotrafic, en particulier la cocaïne en provenance d'Amérique latine. Les prises se comptent par centaines de tonnes dans la région. La désinformation ternit l'image de la France : lors de la crise calédonienne du 13 mai 2024, des comptes liés à l'Azerbaïdjan ont diffusé de fausses informations.

Mais les faiblesses sont aussi internes et propres à la France.

Lors de nos auditions, nous avons identifié un déficit de concertation dans l'élaboration de la stratégie indopacifique française, élaborée en 2022 et mise à jour en 2025. Nous l'avions dénoncé dans un rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées dès 2023, dont j'étais l'un des corapporteurs avec notamment Hugues Saury et Cédric Perrin. Les territoires concernés n'ont à aucun moment été associés ou informés, ou invités à délibérer sur cette stratégie. Imaginons un instant que l'État déploie une stratégie pour une région de l'Hexagone sans aucune concertation ni délibération préalables ; personne ne trouverait cela acceptable. La stratégie indopacifique doit s'élaborer avec les acteurs locaux.

Nous employons un narratif inadapté : la France parle de « souveraineté », de « sécurité » et d'« équilibre des puissances », quand les Océaniens parlent de « climat », d'« océan », de « résilience » et de « culture » - je pense à la stratégie Blue Pacific de la CPS. Lors de notre séjour, nous avons pu observer que le Sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie avait élaboré une « vision kanak de l'océan ». Cela démontre une approche différente.

On constate également une insuffisance de coordination entre l'État et les collectivités, comme l'a souligné notre ambassadrice pour le Pacifique. Je mentionne au passage que, lors de son audition, elle m'a répondu qu'il n'y avait pas d'agences chinoises, ce qui m'a paru surprenant au regard de ce que j'ai pu lire sur la présence de la Chine dans cette zone.

Les moyens financiers sont insuffisants et dispersés. Le budget du Fonds Pacifique, outil clé de notre coopération, était de 1,8 millions d'euros pour 2025, contre 3 millions d'euros quelques années auparavant. À titre de comparaison, l'Australie consacre 3,2 milliards d'euros par an à son aide au développement dans le Pacifique.

Notre conviction est qu'il faut changer de logiciel : une véritable révolution copernicienne est nécessaire pour faire de la coopération régionale un levier d'intégration. Notre rapport formule vingt recommandations articulées autour de trois priorités. La première consiste à passer d'une logique tutélaire à un véritable partenariat stratégique, en « faisant duo ». La deuxième est de faire de l'Europe un puissant levier de rayonnement régional pour les PTOM français ; cette partie a été travaillée par Guillaume Chevrollier. La troisième priorité est d'agir massivement sur les facteurs structurels communs à cette région, point que développera Solanges Nadille.

Il faut que l'État soit un partenaire qui vienne en appui des priorités régionales de ses collectivités, lesquelles doivent être des acteurs de la stratégie française.

Nos principales propositions sont les suivantes.

Organiser un débat parlementaire annuel sur la stratégie extérieure pour les outre-mer : le but est d'associer systématiquement les collectivités à l'élaboration de la stratégie les concernant et de prévoir la consultation préalable des territoires, puis par un débat au Parlement valider les orientations et les moyens. Tel sera l'objet des recommandations n^os 1 et 2.

Nommer un ministre délégué pour le Pacifique : l'Australie et la Nouvelle-Zélande envoient leurs ministres des affaires étrangères aux sommets du FIP. La France envoie un fonctionnaire qui, aussi brillant soit-il, n'a pas le même poids face à des États indépendants. Un ministre pourrait circuler en permanence dans la zone et renforcer l'influence de la France. C'est la recommandation n° 3.

Formaliser les dispositifs de coordination État-collectivités : on pourrait, par exemple, créer dans chaque territoire un comité de pilotage État-collectivité sur les questions régionales, sur le modèle du comité directeur du Fonds Pacifique, comme nous le proposons dans la recommandation n° 4.

Doter Wallis-et-Futuna d'une compétence en matière de coopération régionale : dans la recommandation n° 6, il est proposé de réviser la loi de 1961 pour lui permettre de représenter officiellement ses intérêts dans les domaines non régaliens, comme la pêche, l'environnement et le tourisme.

Naturellement, il est nécessaire de mettre les moyens en cohérence avec les ambitions. C'est ce que ma collègue Solanges Nadille va vous exposer à présent.

Mme Solanges Nadille, rapporteure. - Je développerai les recommandations relatives à l'action sur les facteurs structurels communs à cette région.

Rachid Temal l'a dit, dans le bassin Pacifique, la France est présente, mais elle n'est pas assez visible ; elle agit, mais de façon pas assez coordonnée ; elle investit, mais pas toujours là où les besoins sont les plus criants. Pour mettre les moyens en cohérence avec les ambitions, nous proposons de renforcer l'influence de la France par le rayonnement de ses outre-mer, et de clarifier et rationaliser les financements nationaux.

Nous formulons plusieurs recommandations dans ce sens.

Organiser tous les trois ans un sommet Pacifique-France-Union européenne au niveau des chefs d'État et de gouvernement sur le modèle des sommets France-Océanie ; c'est la recommandation n° 7. Les sommets France-Océanie existent depuis 2003 et sont l'occasion pour les autorités françaises et les dirigeants des collectivités françaises du Pacifique de se rencontrer au plus haut niveau. Ce type de sommet sert aussi à coordonner les positions avant les grandes échéances internationales (COP, conférences des Nations unies sur l'océan).

Promouvoir la francophonie en impliquant les territoires français du Pacifique dans les cursus d'apprentissage des langues et la coopération universitaire avec l'Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC) à Nouméa et l'Université de la Polynésie française (UPF) à Tahiti très actives au niveau régional via le PIURN (Pacific Islands Universities Research Network), consortium de recherche régional multilingue. Le prochain Sommet de la Francophonie en novembre 2026 pourrait être une opportunité de faire rayonner la francophonie océanienne sur la scène internationale. En effet, le Cambodge accueillera ce sommet à Phnom Penh, qui mettra à l'honneur les francophonies d'Asie et du Pacifique. Tel est l'objet de la recommandation n° 8.

Doubler la dotation annuelle du Fonds Pacifique : celui-ci offre la possibilité de faire émerger des solutions concrètes, souvent innovantes et sans autre possibilité de financement, pour répondre aux défis auxquels sont confrontées les populations d'Océanie. Ce cadre est apprécié des dirigeants des collectivités comme l'a indiqué M. Moetai Brotherson. Mais son niveau financier demeure insuffisant pour soutenir des projets structurants tels que des infrastructures de connectivité à l'échelle régionale. C'est la recommandation n° 9.

Adapter les financements de l'Agence française de développement (AFD), dont on connaît les limites : nous proposons de créer un instrument financier ad hoc pour les projets de coopération régionale outre-mer, distinct des programmes budgétaires 123 « Conditions de vie outre-mer » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ». Des amendements ont déjà été déposés en ce sens lors de l'examen de la dernière loi de finances. Il convient désormais d'aboutir rapidement. C'est notre recommandation n° 10.

Par ailleurs, il faut agir plus massivement sur les facteurs structurels communs à cette région et que partagent nos collectivités du Pacifique. Le désenclavement est un prérequis pour que nos territoires s'intègrent pleinement à leur environnement régional.

Nous proposons, dans notre recommandation n° 16, de lancer une grande initiative pour la création d'un marché commun des transports afin d'améliorer la connectivité aérienne et maritime interinsulaire dans le Pacifique sud, associant les États, les trois collectivités françaises, les compagnies locales et l'Union européenne.

Lors de notre déplacement dans le Pacifique, les entretiens ont presque tous tourné autour de ce sujet. Le directeur général de la CPS notamment, Paula Vivili, a regretté que son organisation n'y ait pas apporté de réponse et admis que le « coût est un défi ». La question de la connectivité, dans toutes ses dimensions - aérienne, maritime, numérique et commerciale -, devrait être l'objectif prioritaire de la coopération océanienne.

Chaque collectivité française tend à développer ses propres projets. Mais c'est la desserte de Wallis-et-Futuna qui reste la plus problématique. Wallis est reliée trois fois par semaine à la Nouvelle-Calédonie et une fois par semaine à Fidji, sans liaison maritime de passagers. Futuna, distante de 230 kilomètres, est reliée par des Twin Otter à très faible capacité, avec 12 à 14 passagers seulement. Imaginez un territoire français où un vol peut être annulé pendant des jours à cause du vent, où il faut réserver deux mois à l'avance pour espérer une place. Ce territoire, c'est Futuna !

Pourtant, des solutions existent et sont connues : aménager la piste de Futuna pour l'ATR 42 et moderniser les systèmes de navigation ; augmenter la fréquence Wallis-Fidji, pour une porte d'entrée vers Auckland et Sydney sans transiter par Nouméa. C'est la recommandation n°15 : désenclaver Wallis et Futuna.

Les câbles sous-marins sont tout aussi essentiels pour compenser l'isolement physique des territoires du Pacifique. La stratégie indopacifique française prévoit explicitement le renforcement de ces câbles et de leur sécurité, avec la loi de programmation militaire 2024-2030 allouant 13 milliards d'euros aux outre-mer. L'AFD joue un rôle central en cofinançant les projets de câbles sous-marins. Il faut accélérer pour rendre ces territoires plus attractifs.

Le désenclavement n'est pas qu'une question technique ; c'est une question de souveraineté. Si nous ne connectons pas nos territoires entre eux et avec la région, ce sont d'autres puissances - la Chine ou les États-Unis - qui occuperont cet espace.

C'est pourquoi nous proposons, dans la recommandation n° 17, de concentrer les financements européens dans la région - prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), fonds NDICI (Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument), mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe - sur les projets structurants à forte visibilité, notamment en matière de transports aériens et maritimes, de connectivité numérique et de souveraineté.

La sécurité est un second levier de coopération régionale, dont l'efficacité est croissante. L'exercice par l'État de ses missions régaliennes en mer dans ses collectivités territoriales constitue un des atouts de la France, qui se décline selon plusieurs axes.

Le premier est la lutte contre la pêche illégale. Les ZEE françaises sont les seules exemptes de pêche illégale chinoise dans le Pacifique Sud. La France est le deuxième contributeur au contrôle des pêches en haute mer au sein du WCPFC (Western and Central Pacific Fisheries Commission). Mais il faut aller plus loin, et lutter contre les trafics. Le narcotrafic explose dans le Pacifique, comme l'a bien montré la commission d'enquête du Sénat sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier. La Polynésie française, située sur les flux transpacifiques, a été le théâtre de prises spectaculaires en 2026, grâce à la coopération renforcée entre les services français et leurs homologues américains et australiens.

Un fléau, moins médiatisé mais dévastateur, est lié aux dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants. Sur ce sujet, la coopération doit être développée. Un senneur chinois peut lâcher jusqu'à 700 DCP par campagne de pêche. Ces DCP captent indirectement les ressources halieutiques polynésiennes en les amenant hors de notre ZEE. Ils polluent les côtes de nos îles avec des résidus plastiques que les collectivités ou les États n'ont pas les moyens de collecter. D'où notre recommandation n°18 : lutter, par une coopération régionale sécuritaire renforcée, contre les fléaux du narcotrafic et des DCP. Cela passera par le renforcement des moyens de surveillance satellitaire, l'embarquement d'officiers locaux lors des patrouilles, mais aussi par une réglementation internationale plus contraignante, dont la France pourrait prendre l'initiative.

Notre pays est un acteur clé de la gestion des crises climatiques et humanitaires dans le Pacifique, notamment au travers des accords FRANZ (France, Australie, Nouvelle-Zélande), avec les exercices annuels Marara, en Polynésie française, et Croix du Sud, en Nouvelle-Calédonie, au sein du programme Crimario III (Critical Maritime Routes in the Indo-Pacific), qui rassemble 37 pays et diffuse la plateforme IORIS (Indo-Pacific Regional Information Sharing), et avec l'initiative CREWS (Climate Risk Early Warning System) lancée lors de la COP21 et qui vise à développer les systèmes d'alerte précoce sur le risque climatique dans 74 États vulnérables.

La Nouvelle-Calédonie peut jouer un rôle de plateforme humanitaire en cas d'urgence dans la région. On nous a présenté en détail les dispositifs de sécurité civile à Nouméa, ainsi que la coordination des services de l'État, l'équipe France : gendarmerie, armée, police, douanes. Nous en sommes très reconnaissants, car ce fut l'occasion d'un débat nourri. Quand la France est sur ce terrain, elle est perçue comme une puissance non pas arrogante, mais partenariale. Nos actions bénéficient aux populations, et pas seulement à nos intérêts militaires.

Enfin, concernant les biens communs du Pacifique - l'océan, la biodiversité, la culture -, la France peut jouer un rôle majeur. Notre recommandation n° 19 est de soutenir les projets environnementaux innovants comme la création de zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV) en Polynésie française et la filière des scories de nickel de Nouvelle-Calédonie pour lutter contre l'érosion côtière.

La France a en effet une sorte de leadership dans ce domaine depuis la COP21, la Conférence des Nations unies sur l'océan tenue à Nice et le traité sur la haute mer. Par ses outre-mer, elle dispose de modèles qui peuvent être reproduits, comme la gestion coutumière des lagons par les communautés kanak et polynésienne. La scorie de nickel est aussi une solution innovante. Le problème majeur est le financement. Mais comme l'a souligné M. Moetai Brotherson, la seule contribution financière pour les aires marines protégées (AMP) est venue d'ONG. Ainsi, le Bezos Earth Fund a apporté 1,5 milliard de francs Pacifique, soit environ 12,5 millions d'euros. Sur cet axe, les financements doivent être au rendez-vous.

Autre priorité, la formation. La mobilité étudiante est encore trop orientée vers l'Europe, au détriment d'un ancrage régional. Le Campus Mobile Pacifique a été lancé en 2023. Il est financé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et compte 70 bénéficiaires en 2025. C'est une avancée, mais il faut aller plus loin, avec un Erasmus du Pacifique dédié.

Enfin, le sport et la culture sont des vecteurs de coopération et de rayonnement.

Parmi les projets à soutenir, je mentionnerai le festival des arts du Pacifique, un événement culturel régional majeur qui se tiendra en 2028 à Nouméa. Le Centre culturel Tjibaou, conçu par Renzo Piano, nécessite 9 millions d'euros de travaux pour être restauré. Je citerai aussi le programme de préservation des archives audiovisuelles et de soutien à la création océanienne Pacific Echoes, conçu sur le modèle du festival international du film documentaire océanien de Papeete. La France y consacre 350 000 euros et l'Australie, 1,5 million de dollars australiens sur trois ans.

Les rendez-vous sportifs ne sont pas à négliger, et ils sont nombreux. Les Jeux du Pacifique 2027 à Tahiti rassembleront plus de 4 000 athlètes et représentants officiels de 24 pays, dans 24 disciplines. La Coupe du monde de rugby 2027 se tiendra en Australie, et les jeux Olympiques et Paralympiques de 2032 auront lieu à Brisbane. Dans ce contexte, l'Europe peut être un puissant levier de rayonnement régional.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Je vais à présent évoquer la question du rôle de l'Union européenne dans le bassin du Pacifique, où les puissances américaine et chinoise sont très présentes.

Les deux précédents volets de la présente étude ont mis en lumière l'importance déterminante de l'Union européenne pour financer et soutenir les projets de coopération et d'intégration régionale. Ils ont aussi souligné les difficultés pour l'Union à concevoir et coordonner son action extérieure vis-à-vis des États tiers de ces bassins régionaux en tenant compte des intérêts des régions ultrapériphériques (RUP) et des PTOM. Les outre-mer français ne sont pas encore perçus comme les points d'appui irremplaçables autour desquels la stratégie européenne doit être bâtie.

Dans le bassin Pacifique, le constat demeure assez analogue, avec néanmoins trois particularités aux conséquences importantes. Premièrement, aucune RUP n'est présente. La question normative est donc moins prégnante. L'Union européenne est représentée uniquement au travers des trois PTOM français, qui comptent environ 550 000 citoyens européens. Deuxièmement, les programmes Interreg, qui sont habituellement les principaux outils de financement européen de la coopération régionale, n'existent pas dans le Pacifique. Troisièmement, l'éloignement du continent européen et l'intensité de la compétition entre les puissances régionales amoindrissent encore la visibilité de l'Union européenne auprès des partenaires régionaux, mais aussi des populations.

Cela posé, force est de constater que l'Union, bien que bailleur de fonds majeur dans le Pacifique, peine encore à reconnaître les PTOM comme les acteurs principaux de sa présence dans le Pacifique ou les territoires à partir desquels construire une politique de coopération et d'influence.

Les financements européens sont importants - près de 1,7 milliard d'euros pour la période 2021-2027 pour l'ensemble de la zone Pacifique -, mais leur impact politique et stratégique reste limité. Ce montant se décompose en plusieurs enveloppes. D'abord, 750 millions d'euros vont au programme Global Europe (« L'Europe dans le monde »), à l'Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) ou à Global Gateway, principalement pour des projets liés à l'océan, au climat, aux infrastructures ou à la gouvernance. Ces fonds sont gérés par la Commission européenne. Puis, on compte 763 millions d'euros de prêts et investissements de la BEI, mobilisant plus de 5 milliards d'euros d'effet de levier. Enfin, 85 millions d'euros vont à des enveloppes territoriales pour les trois PTOM français, 32 millions d'euros à la coopération inter-PTOM et 2 à 3 millions d'euros à la coopération entre PTOM et des territoires tiers.

Si les montants semblent globalement très importants, la part réellement allouée à des projets de coopération régionale est difficile à cerner précisément. Pis, le montant des crédits alloués aux PTOM pour qu'ils conduisent, pilotent ou soutiennent des projets de coopération régionale, est infime. Alors que les programmes Interreg oscillent entre 20 millions et 70 millions d'euros, l'enveloppe dite intrarégionale pour financer des projets entre les PTOM et des territoires tiers s'élève à 2 ou 3 millions d'euros, comme je viens de l'indiquer.

Par ailleurs, les trois PTOM français, bien que bénéficiaires d'une partie de ces financements, y compris le Global Gateway, ne sont pas réellement associés à la conception des priorités régionales. Le potentiel des PTOM comme leviers de la souveraineté européenne est sous-exploité.

Enfin, en dépit des financements majeurs de l'Union européenne, ces moyens ne se traduisent pas par une visibilité politique à la hauteur des enjeux. Comme l'a souligné le président de la Polynésie française, l'Union européenne avait politiquement disparu des radars du FIP. Pire encore, les PTOM ne sont ni consultés ni associés à l'élaboration des stratégies européennes, comme celle adoptée en 2021 pour l'Indopacifique, où ils ne sont mentionnés qu'une seule fois, en introduction. Le récent rapport de suivi de cette stratégie ne fait pas mieux. On doit toutefois noter une nouvelle inflexion depuis deux ans, l'Union européenne semblant se réengager dans la région.

Pour changer d'approche, nous formulons plusieurs recommandations. Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 représente une opportunité historique pour corriger les lacunes relevées, comme l'ont déjà indiqué nos collègues Olivier Bitz, Saïd Omar Oili et Georges Naturel dans leur récent rapport sur les enjeux pour les outre-mer du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034).

La Commission européenne proposant de doubler l'enveloppe dédiée aux PTOM, qui passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros pour 2028-2034, c'est l'occasion à saisir pour négocier trois avancées décisives. Premièrement, une répartition plus juste : les deux tiers de l'enveloppe devraient être alloués aux PTOM hors Groenland, et non moins de 50 %, comme c'est le cas aujourd'hui. Deuxièmement, le maintien des enveloppes territoriales, appréciées pour leur souplesse. Troisièmement, la fusion des enveloppes dites régionales et intrarégionales en une seule, dédiée à la coopération. Cette nouvelle enveloppe de coopération régionale pourrait s'élever, pour les trois PTOM du Pacifique, à 100 millions d'euros, contre 35 millions environ actuellement.

Ces trois points constituent notre recommandation n° 11. Un montant de 100 millions d'euros porterait les crédits européens alloués aux collectivités pour la coopération régionale dans le Pacifique à un niveau équivalent à celui des programmes Interreg. Avec un tel volume de financement, l'enveloppe de coopération régionale serait un véritable levier d'amplification, à la main des territoires, permettant de traiter à une échelle mutualisée des enjeux qui excèdent le cadre strictement territorial.

Un autre axe de progrès serait de mieux intégrer les PTOM dans la gouvernance européenne. Aujourd'hui, ils sont absents ou peu présents dans les instances décisionnelles de l'Union dans le Pacifique, en particulier au sein du programme Global Gateway. Pourtant, leur expertise est indispensable pour définir les priorités et leurs entreprises devraient être parmi les premiers bénéficiaires des projets sous financement européen.

Concrètement, nous demandons la présence systématique de représentants des PTOM dans les comités de pilotage ou de suivi des programmes européens intéressant le Pacifique. Nous réclamons aussi une inflexion des priorités actuelles vers les priorités définies par les PTOM de la région. Les priorités des PTOM ne sont pas antinomiques de celles du programme « L'Europe dans le monde », elles-mêmes très proches de la 2050 Strategy for the Blue Pacific Continent. Toutefois, une attention plus marquée aux enjeux économiques et d'infrastructures est attendue des PTOM, à la fois pour eux-mêmes mais aussi pour l'ensemble du Pacifique. C'est notre recommandation n° 12.

Enfin, les programmes horizontaux, comme le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), également appelé Connecting Europe Facility (CEF), dont l'enveloppe va être multipliée par deux, doivent prendre en compte les priorités des PTOM en matière de transport, de connectivité numérique ou d'énergie. Les taux de cofinancement doivent aussi être relevés à 75 % compte tenu de l'ampleur des projets à l'échelle du Pacifique. C'est notre recommandation n° 14.

Ces recommandations permettraient de poser les bases d'une future politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu), que les deux précédents rapports ont appelée de leurs voeux.

M. Christian Cambon, rapporteur coordinateur. - Je tiens tout d'abord à féliciter les rapporteurs pour leur excellent travail, qui mériterait d'être largement diffusé. Cette étude triennale a été conduite par notre délégation sous l'autorité de notre présidente. Le 14 décembre 2023, nous ouvrions le chantier par une première audition sur le volet océan Indien. En ma qualité de rapporteur coordonnateur, j'esquissais alors quelques axes de réflexion pour orienter le début de nos travaux.

Tout d'abord, je relevais le sentiment, exprimé par beaucoup, que les territoires ultramarins français sont encore trop faiblement insérés dans leur environnement régional. Ce constat ne semblait pas faire de doutes, du moins dans le champ de l'économie, mais aussi dans d'autres domaines. Il vient d'être confirmé par mes collègues dans leur présentation. La cause doit en être cherchée dans les relations historiques avec la métropole ; j'utilise à dessein ce terme car c'est bien cette relation de dépendance par rapport à un centre qui est critiquée pour avoir handicapé le développement autonome de ces territoires.

Puis, je posais deux principes à la coopération régionale. Celle-ci ne pouvant être une fin en soi, elle doit présenter un double intérêt. Du point de vue des territoires, elle doit favoriser leur développement endogène et leur rayonnement, dans le respect de leur identité. Du point de vue de la France, des outre-mer intégrés participent directement à l'accroissement de son influence. Il en va de même pour l'Union européenne, au travers des RUP en particulier, mais également des PTOM.

Je relevais aussi que la coopération devait être un facteur de stabilisation et de sécurité. En trois ans, l'insécurité mondiale s'est considérablement développée... De plus en plus, les outre-mer sont exposés à des risques environnementaux, liés à la dégradation du climat, mais aussi géostratégiques. Dans le jeu, bien trouble, des relations internationales, ces territoires, moins bien défendus que la métropole, peuvent être la cible de tentatives de déstabilisation et de jeux d'influences. Les enjeux de police et de sécurité sont aussi croissants face à des réseaux criminels puissants.

Ce rappel fait, quel bilan tirer des trois volets de ce travail considérable ? Au-delà des particularités propres à chaque bassin et sous-bassin, quelques lignes de force se dégagent.

En premier lieu, l'actualité a démontré toute la pertinence de nos travaux. L'enjeu de la coopération et de l'intégration régionales n'a jamais été autant porté politiquement, à la fois par les territoires, mais aussi par l'État. La prise de conscience de cet impératif de l'action publique outre-mer s'est renforcée partout. Le travail de conviction n'est plus à faire. La montée des menaces, les chocs économiques, sanitaires, climatiques, la lutte contre la vie chère... Tout converge pour démontrer la nécessité absolue de coopération régionale.

Par ailleurs, le diagnostic plus général d'un modèle de développement des outre-mer, et des départements et régions d'outre-mer (DROM) en particulier, à bout de souffle invite aussi à imaginer un autre modèle, beaucoup plus autonome, et découplé de l'Hexagone. Pour cela, il faut s'appuyer sur les forces et atouts des territoires. Dans ce contexte, l'intégration régionale apparaît comme une solution pour élargir les marchés, exporter les savoir-faire, diffuser et affirmer la culture et l'identité de chaque territoire.

En deuxième lieu, si un consensus existe sur les enjeux et les objectifs, nos travaux ont montré les limites persistantes des outils actuels, en dépit des progrès significatifs accomplis depuis quelques années. L'État n'est pas resté figé sur bien des sujets. Son réseau diplomatique s'est étoffé dans l'environnement régional des outre-mer. Des accords en matière de coopération policière ou judiciaire se sont multipliés, notamment face aux narcotrafics. Des conseillers diplomatiques ont été désignés auprès des préfets. Les collectivités ont de plus en plus souvent des agents auprès des ambassades de France dans les États voisins.

Toutefois, les territoires ont toujours le sentiment de ne pas être véritablement le centre de gravité de la politique extérieure de l'État dans leur environnement régional. L'exemple de l'élaboration de la stratégie indopacifique est parlant. Le péché originel peine à être oublié... La politique extérieure de la France n'a pas encore fait sa révolution copernicienne. Au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il manque une instance plus structurée et visible pour peser au quotidien sur les choix de notre diplomatie nationale et faire émerger une diplomatie territoriale autour des outre-mer et pour eux. En dépit de leur qualité, les ambassadeurs à la coopération régionale ne sont pas une réponse à la hauteur des besoins. Il faut créer un vrai pôle ou une direction de la coopération régionale outre-mer, sous la double tutelle du ministère des outre-mer et du quai d'Orsay.

Il faut aussi revoir les outils financiers, bien sûr, et notamment ceux de l'AFD, comme cela vient d'être exposé. Le bricolage actuel ne peut pas durer. Nous comptons sur le nouveau directeur général Christophe Lecourtier pour revoir le dispositif financier.

En troisième et dernier lieu, j'insisterai sur la dimension européenne de la coopération régionale. L'Union européenne est le bailleur essentiel de la coopération régionale, notamment via les programmes Interreg dans les DROM. Elle est aussi l'un des principaux bailleurs de fonds de l'aide au développement et intervient massivement dans de nombreux États voisins des RUP et PTOM, en particulier les États ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), ce qui peut paraître paradoxal.

Toutefois, l'action extérieure de l'Union européenne et la politique de coopération régionale apparaissent mal ou pas articulées. La DG REGIO (direction générale de la politique régionale et urbaine) et la DG INTPA (direction générale des partenariats internationaux) à Bruxelles se parlent à peine. Lors de la visite de Ursula von der Leyen à Sainte-Lucie en 2025 pour le sommet entre l'Union européenne et la Communauté caribéenne (Caricom), la présidente de la Commission européenne n'a pas cité une seule fois les RUP françaises. Un comble !

Cet exemple illustre bien le chemin à parcourir. À cet égard, le prochain CFP 2028-2034 est à la fois source d'espoir et d'inquiétude. Il y a un espoir pour les PTOM, avec le doublement des enveloppes. Mais il ne faut pas se cacher que la Commission européenne a surtout en tête le Groenland... Il y a une inquiétude pour les RUP, qui semblent promis à une sorte d'effacement budgétaire.

La PEVu que nous appelons de nos voeux doit considérer réellement les RUP et les PTOM comme des territoires à part entière de l'Union européenne, à partir desquels construire une politique de voisinage privilégiée. Elle en est encore loin...

En conclusion, il faut continuer à porter les principales recommandations des trois rapports, notamment en loi de finances, à Bruxelles, mais aussi dans notre assemblée, qui semble plus dynamique sur le sujet que l'Assemblée nationale. Comme le proposent nos rapporteurs dans leur première recommandation, un débat au Sénat devait permettre de sensibiliser tous nos collègues à l'enjeu de la coopération régionale dans les outre-mer, à la fois pour ces territoires, mais aussi pour notre diplomatie et pour la France. J'espère qu'il pourra être organisé au plus tôt, et dans de bonnes conditions.

Je terminerai en remerciant encore les sept rapporteurs, qui ont travaillé sur les trois volets, ainsi que notre présidente, qui a activement soutenu cette étude importante. Ce travail considérable doit être largement diffusé. Les outre-mer sont une vraie chance pour la France !

M. Thani Mohamed Soilihi. - Merci aux rapporteurs pour la qualité de leur travail. Ce rapport est très riche, et nous ne pouvons que l'adopter ! La nomination d'un ministre délégué pour le Pacifique est une bonne idée, mais je crains que les océans Indien et Atlantique n'en réclament un également. Il faudrait donc trois ministres...

M. Christian Cambon, rapporteur coordinateur. - Il y aurait certainement assez de candidats ! (Sourires.)

M. Thani Mohamed Soilihi. - En réalité, ce ministre délégué existe déjà, c'est la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger. Il faut peut-être lui laisser un peu de temps... À ce poste, j'avais programmé trois déplacements dans le Pacifique, mais aucun n'a pu avoir lieu. J'ai pu profiter d'un déplacement en Australie pour organiser une visioconférence. Il est extrêmement difficile d'aller dans ces territoires pour quelques jours. Et quand les ministres changent tous les quatre matins, c'est impossible !

Je suis un fervent partisan de la francophonie, comme de la coopération régionale. Nous devons améliorer l'insertion de nos territoires d'outre-mer dans leur environnement géographique. Je vous invite, au prochain budget, à voter l'amendement qui tendra à mettre en place un outil financier consistant à mixer les programmes 123 et 209. Je soutiens l'idée d'investissement solidaire ou d'aide publique au développement. Donnons-nous-en les moyens ! On ne peut pas affirmer des choses d'un côté et nous couper les moyens d'agir de l'autre. Le Parlement doit reprendre à son compte les recommandations de cet excellent rapport.

M. Rachid Temal, rapporteur. - Pourquoi un ministre délégué pour le Pacifique et pas pour d'autres zones ? Parce qu'il faut bien commencer quelque part ! D'ailleurs, 60 % du commerce mondial se trouve là, qu'on le veuille ou non. C'est là que se trouve le monde de demain. Avoir un ambassadeur, qui prend la parole après tous les autres lors des réunions internationales, ne nous donne pas le même poids. On ne peut pas être une grande puissance régionale et mondiale et considérer cela comme un problème. Notre ministre, s'il y en avait un, passerait son temps à développer des coopérations sur place. Cela a un vrai sens. Je pense que cela vaut également pour l'Afrique. Un Président de la République qui se rend en Afrique pendant quatre jours en pensant faire une politique africaine, c'est une plaisanterie. Il faut changer les choses.

S'agissant des budgets, retirer 2 milliards d'euros par an a des conséquences. Surtout, notre modèle est au bout du bout. On peut espérer que l'élection présidentielle aborde ce problème.

Enfin, sur la question des transports, notre proposition d'un marché commun suppose d'avoir une doctrine, des moyens et une stratégie. L'Europe s'est faite autour du charbon et de l'acier. Là, le vrai enjeu sera le transport.

M. Teva Rohfritsch. - Je me joins aux remerciements et aux félicitations pour le travail colossal mené. Il est intéressant d'avoir le regard de nos collègues sur notre région du Pacifique, avec des recommandations auxquelles je souscris totalement. Le président Cambon le disait, c'est finalement une autre vision qu'il faut développer : il faut faire une révolution copernicienne. Et nous venons de le voir avec cet échange.

Il y a eu un secrétaire d'État au Pacifique Sud, M. Gaston Flosse, ancien sénateur, qui avait une approche régionale, puisqu'il était basé en Polynésie française. Il ne pouvait pas revenir tous les mercredis pour assister aux conseils des ministres, mais un secrétaire d'État n'est pas convié à chaque séance... Je pense qu'il est opportun d'avoir un responsable de rang ministériel pour faire entendre la voix de la France dans la région. Cela me semble déterminant, car nous ne pouvons pas nous enorgueillir de cette étendue maritime et être fiers de cette présence dans le Pacifique sans être présents. Thani Mohamed Soilihi l'a bien dit : à chaque fois qu'un ministre veut s'y rendre, c'est loin, cher, et politiquement périlleux, surtout en période de remaniement !

Le climat, qui me tient particulièrement à coeur, peut être la colonne vertébrale d'une action diplomatique dans cette région. Nous le voyons bien, Rachid Temal et moi-même, dans le cadre de notre mission d'information sur la diplomatie climatique française à l'épreuve d'un monde en tension.

Il y a dans ce rapport des pistes de travail qui, je l'espère, seront retenues par l'exécutif. L'ensemble des propositions qui sont faites vont dans le sens d'une meilleure intégration régionale.

Le Bezos Earth Fund verse 12,5 millions d'euros pour les aires marines protégées. C'est déjà une somme colossale. Et cela nous renvoie à la question des financements, qui est un paradoxe. Nous sommes fiers de notre étendue maritime, mais lorsqu'il s'agit de financer la protection de la ZEE maritime polynésienne, ce sont des ONG, principalement américaines, qui contribuent. Nos finances publiques sont tendues, je le sais, mais nous pourrions redéployer et concentrer nos efforts.

L'Europe doit également revoir sa position sur notre présence. En tant que PTOM, nos statuts d'association diffèrent de ceux des DROM, mais nous avons des citoyens qui disposent du passeport européen et élisent un représentant au Parlement européen. Il serait opportun que l'Union européenne travaille avec nous. Avoir des Polynésiens français qui s'adressent au reste de la région, ce serait une opportunité de rayonnement de la France et de ses valeurs. Nous pouvons avoir plusieurs soleils qui rayonnent dans cette région du Pacifique, et ces soleils peuvent être français si nous le souhaitons.

M. Rachid Temal, rapporteur. - L'ambassadrice quittera ses fonctions en septembre. Que deviendra son poste ? Il est question de le fusionner avec le poste d'ambassadeur aux îles Fidji, mais nous n'avons pas d'information fiable. Il serait bien que notre délégation prenne la question à bras-le-corps et pose la question, officiellement, par courrier, au ministre Barrot.

On nous dit que cette fusion avec le poste d'ambassadeur aux îles Fidji se justifierait par le fait que c'est là que siège le FIP. L'Union européenne y est représentée, mais ce n'est pas un territoire européen ! Il faut mettre nos actions en accord avec nos discours... Certes, le FIP est important, tout comme le sont les distances. Pour autant, il serait bon que notre délégation rédige un courrier officiel pour demander que ce poste d'ambassadeur, essentiel, ne fusionne pas avec un autre. D'une part, la logique ne serait plus la même - car les journées ne font que 24 heures. D'autre part, il serait basé hors de France, ce qui changerait la perspective.

M. Christian Cambon, rapporteur coordinateur. - Quelques réformes pourraient être faites rapidement s'il y avait la volonté politique de les mener. Dans le cadre de la coopération interrégionale, nous avons suggéré que des fonctionnaires représentant ces territoires puissent être en poste dans les pays de la région. Au lieu d'envoyer des fonctionnaires de Paris, on pourrait désigner des personnalités éminentes locales qui connaîtraient bien les atouts et le contexte locaux. Nous pourrions nommer ces personnes, issues de nos territoires, pour qu'elles représentent, dans les États voisins, non seulement la France, mais aussi les intérêts de leur territoire. C'est une question de gestion de personnel.

Sur la relation avec l'Europe, j'ai été stupéfait par ce que nous a rapporté notre collègue de Guyane. Le droit européen empêche la Guyane de signer des accords de fourniture de pétrole avec le Venezuela, qui est à proximité, et on l'oblige à faire venir le pétrole depuis le Danemark ou l'Écosse ! On se demande comment on en arrive à des règles aussi absurdes. L'Europe est là pour aider au développement, il ne faut pas qu'elle devienne un carcan supplémentaire. Il y a déjà assez de règles difficiles à mettre en oeuvre. Il est important de faire bouger les choses, et c'est la diffusion de tels rapports qui doit permettre d'engendrer réflexions et évolutions.

Mme Micheline Jacques, président. - Je suis d'accord, nous allons envoyer un courrier au ministre. Nous avons tous été un peu surpris, et même choqués, d'apprendre cette localisation à Fidji. L'ambassadrice avait balayé nos objections d'un revers de la main, en disant que tout était déjà décidé. Les parlementaires que nous sommes doivent intervenir.

Depuis un an, je travaille à organiser des rencontres économiques entre le secteur privé d'Haïti et les entreprises ultramarines. Cet événement aura lieu du 22 au 26 juin prochain. Vous serez invités à ces rencontres, qui visent à mettre en place des discussions et des échanges en vue d'un travail futur, après la pacification d'Haïti.

Je réitère mes félicitations à tous les rapporteurs.

Les recommandations sont adoptées.

La délégation adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

Mme Micheline Jacques, président. - Dès aujourd'hui, nous allons adresser au Président Gérard Larcher un courrier pour demander l'organisation d'un débat sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer qui concernera l'ensemble des trois volets évoqués aujourd'hui.

La réunion est close à 10 h 15.