COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE AUX OUTRE-MER

- Présidence de Mme Micheline Jacques, président -

La réunion est ouverte à 8 h 40.

Bilan triennal d'activité de la délégation (2023-2026)

Mme Micheline Jacques, président. - Mes chers collègues, il me revient de vous présenter le bilan triennal d'activité de la délégation, prévu par l'article 99 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle dans les outre-mer du 28 février 2017. C'est cette loi, je vous le rappelle, qui a donné un statut législatif à la délégation dont la création résulte d'une décision du Bureau du Sénat de novembre 2011. Depuis l'origine, le choix a été fait de procéder à un bilan triennal, de manière à mettre en évidence la cohérence d'ensemble des travaux que nous menons.

Parmi les points marquants de ce triennat 2023-2026, je citerai d'une part, la poursuite de grandes études de fond sur les enjeux stratégiques pour les outre-mer et, d'autre part, la participation de la délégation à la conception de la première proposition de loi d'adaptation du droit des outre-mer. Cette initiative inédite a permis de consulter les exécutifs de l'ensemble des collectivités ultramarines, en les invitant à faire part de leurs priorités en matière d'adaptation du droit, ainsi que de leurs demandes d'habilitations.

Je me félicite que cette proposition de loi ait amorcé un processus d'inscription, dans le calendrier législatif, des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques des outre-mer. Il s'agit d'une avancée importante pour la prise en compte des spécificités de nos territoires, qui témoigne de l'engagement constant du Sénat qui, fort de sa mission de représentant constitutionnel des collectivités territoriales, s'est toujours attaché à placer les outre-mer au coeur de ses travaux.

Cet exercice a vocation à être renouvelé et la méthode d'élaboration de ce texte sera encore améliorée à la lumière de ce premier essai, comme j'ai pu l'indiquer déjà en séance publique.

Au cours de ce triennat, la délégation n'a cessé de conforter son rôle de relais des enjeux ultramarins au Sénat, afin de contribuer au renforcement d'une « culture outre-mer ». Elle a ainsi notamment, pour la première fois depuis sa création, désigné en son sein des binômes (hexagonal/ultramarin) de référents outre-mer dans les commissions, afin de mieux articuler les travaux de la délégation avec ceux des commissions.

En réponse à la demande de certains d'entre vous au début du triennat, deux réunions de présentation des outre-mer par les sénateurs ultramarins eux-mêmes ont été organisées en 2023 et 2024, ouvertes à l'ensemble des Sénateurs, afin de mieux faire connaître nos territoires.

En outre, les activités croisées avec d'autres instances sénatoriales ont également été renforcées afin d'accroître les synergies et d'enrichir mutuellement les travaux. À cet égard, je souhaite saluer les travaux de plus en plus nombreux et réguliers de l'ensemble des instances du Sénat sur les enjeux ultramarins.

J'en viens maintenant aux missions d'information conduites par la délégation au cours de ce triennat. La délégation a publié 12 rapports d'information (9 dans le cadre de ses missions d'information et 3 en lien avec son activité événementielle), qui ont donné lieu à des études approfondies couvrant un large champ thématique et en prise directe avec les enjeux des outre-mer.

Sur le triennat, la délégation a mené 403 heures d'auditions rapporteurs - à Paris et dans les 10 territoires ultramarins dans lesquels elle s'est rendue au cours de ses 7 déplacements en outre-mer -, et 135 heures de réunions plénières, avec un total de 952 auditionnés. Elle a formulé au total 139 recommandations, auxquelles s'ajoutent celles du rapport « Filières » que nous allons examiner tout à l'heure.

L'étude sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer qui s'est déroulée sur les 3 sessions, déclinée en 3 volets par bassin océanique, a constitué le fil rouge de ce triennat, avec des binômes/trinômes de rapporteurs pour chaque bassin et Christian Cambon, rapporteur coordonnateur pour l'ensemble de l'étude - je l'en remercie.

Le champ d'étude de la délégation ne s'est toutefois bien sûr pas limité à cette grande étude triennale mais a inclus un nombre important de thématiques diversifiées : le foncier outre-mer, la lutte contre la vie chère, l'action de l'État, la politique du handicap, les filières économiques d'avenir... Je tiens à saluer l'engagement de l'ensemble des rapporteurs pour mener à bien ces missions d'information ambitieuses, toujours centrées sur l'actualité des outre-mer, et je les en remercie vivement.

Je souhaite également souligner l'engagement de notre délégation en faveur des RUP dans le cadre de sa mission d'information sur les enjeux pour les outre-mer du prochain CFP. La délégation s'est rendue à deux reprises à Bruxelles afin d'alerter ses interlocuteurs - Commission européenne, eurodéputés, représentation permanente de la France... - sur un projet de budget européen effaçant 30 ans d'acquis pour les régions ultrapériphériques et qui témoigne d'une absence de vision et d'ambition incompréhensible dans ce moment de bascule géopolitique mondiale. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de la récente décision du Conseil de l'Union européenne de préserver le règlement POSEI dans sa version actuelle. La mobilisation doit néanmoins se poursuivre pour obtenir une hausse du budget alloué.

Au cours du triennat, la délégation a organisé quatre réunions « hors les murs » :

- à Marseille en avril 2024, sur les thématiques de la lutte contre les trafics et des lignes maritimes ultramarines dans les 3 bassins océaniques ;

- à Bruxelles en mai 2025, avec la commission des affaires européennes, afin de porter les recommandations de notre rapport sur la coopération régionale et de la résolution européenne adoptée par le Sénat appelant à la création d'une politique européenne de voisinage et à un paquet législatif européen dédié aux régions ultrapériphériques ;

- à Nice en juin 2025, avec la commission du développement durable, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur l'Océan ;

- à la Délégation de Mayotte à Paris, en avril 2026, pour des entretiens avec le Délégué de Mayotte et des acteurs engagés du territoire mahorais, sur le potentiel de développement économique, dans le cadre de l'étude sur les filières d'avenir.

Sur cette période 2023-2026, la délégation a conforté ses liens avec le « réseau des outre-mer », contribuant ainsi au rayonnement de la délégation et à la valorisation de ses travaux. Elle a notamment organisé au Sénat plusieurs événements mettant en valeur les outre-mer, en collaboration avec d'autres institutions extérieures.

Je citerai ainsi les trois colloques organisés :

- avec Interco' Outre-mer sur le foncier en outre-mer en novembre 2024 ;

- avec l'Association des juristes en droit des outre-mer sur le thème « Codification(s) et droit(s) des outre-mer » en mai 2025 ;

- avec l'institut polynésien ISLE (Institute for small markets in law and economics) sur la croissance des économies ultramarines en décembre 2025.

La rencontre avec les maires des outre-mer, co-organisée avec l'AMF, reste bien évidemment un temps fort annuel pour la délégation. Victime de son succès, ce temps d'échange avec les maires et élus des outre-mer à l'occasion du Congrès des maires se tient depuis 2024 au Palais des congrès d'Issy les Moulineaux pour pouvoir accueillir davantage d'élus. La délégation reste bien entendu co-organisatrice de cette séquence et le Président du Sénat organise toujours en clôture de cette journée une réception de élus ultramarins au Sénat.

Concernant l'activité événementielle de la délégation au cours de ce triennat, je souhaite aussi souligner l'accueil du Séminaire des commandants de la gendarmerie outre-mer en mai 2025, en lien avec nos travaux sur l'action de l'État outre-mer. Par ailleurs, dans la continuité de nos travaux sur la politique du handicap outre-mer, nous avons également eu l'honneur de recevoir au Sénat, dans le cadre du DuoDay 2025, Tidiane Diakité, champion de cécifoot et médaillé d'or paralympique, et Julien Zelela, fondateur du premier club de cécifoot en France, originaire de Martinique. Le rapport de la délégation leur a été remis en présence du Président Larcher.

Avant de conclure, je tiens à vous communiquer quelques chiffres qui montrent la visibilité croissante de nos travaux dans les médias et sur les réseaux sociaux. Nous pouvons nous féliciter que, sur ce triennat, 255 articles et reportages dans les médias aient porté sur nos travaux et qu'à 91 reprises, nos travaux aient été relayés dans des lettres d'information d'institutions en lien avec les outre-mer (DGOM, ACCDOM, FEDOM...). Quant aux réseaux sociaux, je me réjouis de compter près de 5 000 abonnés sur mon compte LinkedIn, qui est exclusivement consacré aux travaux de la délégation.

Ce succès d'audience prouve le large écho dont bénéficient les activités de la délégation, au sein du « réseau des outre-mer » notamment, mais aussi auprès d'un public toujours plus large.

Je veux donc remercier chaleureusement tous ceux d'entre vous qui se sont si activement impliqués dans nos travaux, et qui ont marqué leur intérêt pour nos territoires par leur assiduité aux réunions et leurs interventions en faveur des outre-mer en commission ou en séance. Grâce à vous tous, notre délégation a conforté son rôle de relais des enjeux ultramarins au Sénat et d'instance au service des outre-mer reconnue dans le paysage institutionnel.

Je remercie aussi infiniment Vivette Lopez, qui s'est énormément impliquée au sein de la délégation depuis 2014 et qui ne se représentera pas aux élections sénatoriales en septembre. Merci, Vivette, pour ton investissement au service de nos territoires. J'ai également une pensée particulière pour tous nos collègues qui ont décidé de ne pas se représenter. Je souhaite du succès à tous les collègues renouvelables. Merci à tous pour cet excellent triennat que nous avons partagé.

Mme Vivette Lopez. - Nous avons consacré de nombreuses heures aux réunions, aux auditions, à la discussion, mais j'aimerais en connaître le résultat. Quelle en est la traduction concrète dans les outre-mer ? À la suite, par exemple, du rapport sur le foncier dont j'avais été co-rapporteur, avec Thani Mohamed Soilihi, y a-t-il eu des avancées concrètes ? Les discussions sont une bonne chose, mais les actions sont préférables.

On me dit que cela a été repris par la presse. Mais la presse reprend ce que nous disons. Je veux savoir quelles sont les actions concrètes que l'on voit en outre-mer.

Mme Micheline Jacques, président. - Un point m'a beaucoup frappée. Lorsque je suis arrivée en 2020, à chaque fois que nous étudiions un texte dans l'hémicycle et que nous parlions des territoires ultramarins, toutes les dispositions les concernant prévoyaient de légiférer par ordonnance. J'ai aussi découvert un manque de culture des outre-mer, à titre personnel, lorsque j'allais parler de mon territoire dans les ministères. On ne connaît pas assez nos outre-mer. C'est donc tout l'enjeu de la délégation.

Quand j'entends l'actuelle ministre des outre-mer s'appuyer sur les rapports de la délégation, je me dis que nous avons déjà fait un pas en avant. Ce n'est pas encore la panacée, mais nous sommes sur une bonne voie et c'est aussi tout l'enjeu de nos travaux. Il s'agira de continuer à marteler les messages, à insister pour que cette « culture des outre-mer » puisse se diffuser, car oui, le modèle tel qu'il est ne fonctionne pas suffisamment.

La commission d'enquête sur les inégalités systémiques a aussi mis en lumière un certain nombre de points. Il faut que nous revoyions entièrement la relation entre les outre-mer et l'Hexagone qui n'est pas efficiente. Il faut donc que nous puissions y retravailler. Je vais laisser la parole à Thani Mohamed Soilihi, qui a aussi été au coeur du Gouvernement et qui a donc le double regard.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je suis peut-être un éternel optimiste et j'aime voir le verre à moitié plein - en l'occurrence, il est au moins aux deux-tiers plein. Je voudrais commencer par remercier la présidente. Ce n'est jamais facile de mener une telle barque, pour employer une expression de nos îles. Vous avez toujours eu à coeur de conduire cette délégation dans le dialogue et l'écoute, dans la continuité des prédécesseurs, notamment Michel Magras et Serge Larcher.

Dans une coexistence comme celle-ci, il y a toujours des hauts et des bas, mais ce qui fait la différence, c'est la capacité à écouter. Grâce à notre délégation, il y a des avancées au quotidien. Concernant les travaux sur le foncier, il ne se passe pas une législature sans qu'il y ait des traductions législatives ou réglementaires. Seulement, on peut constater qu'entre l'idée germée ici, notamment dans les rapports d'information, la traduction législative et l'application, il peut s'écouler des années. Je l'ai vu en matière foncière. Il faut travailler sur l'effectivité plus rapide de ce que nous constatons et votons.

Les collègues de l'Hexagone jouent un rôle très important dans l'appréhension de nos particularités et dans le soutien pour les faire valoir, progresser et prospérer.

Nous ne sommes pas une commission décisionnelle, mais une délégation. Et pour une délégation, les propositions que nous discutons et émettons ici sont assez bien écoutées. La dernière en date est cette idée du président Gérard Larcher que vous avez contribué à mettre en oeuvre : ce rendez-vous annuel d'inscription, dans le calendrier législatif, des besoins d'adaptation des lois aux situations spécifiques de nos territoires. Hier, nous en avons discuté avec le président Larcher. Symboliquement, le fait que l'on vienne expressément au Sénat pour parler des outre-mer - et non de façon accessoire ni par ordonnance d'adaptation - constitue une avancée majeure.

J'aborde un dernier point : l'assiduité. Je m'adresse cette remarque à moi-même à titre principal. Ce n'est pas évident. Nous, les ultramarins, parcourons des milliers de kilomètres pour venir ici. Il faudrait vraiment une réflexion sur ce sujet, car l'efficacité de nos travaux en dépend. Pour les réunions non décisionnelles, ne faudrait-il pas davantage employer la visioconférence ? Je n'ai pas la solution, mais il faut reconnaître que c'est un frein, qui contribue à handicaper la bonne marche de nos travaux.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Quelques mots, puisque nous faisons le bilan de trois années. J'ai un vrai plaisir à être membre de cette délégation. On peut certes regretter que l'énorme travail réalisé par la délégation n'ait pas toujours des réalisations concrètes dans les textes, mais il a au moins le mérite d'exister. Ce travail de fond important laisse des traces et finit par exister.

Ces rapports sont extrêmement utiles. Ils traitent de territoires tellement différents, avec des problématiques et des spécificités importantes. Les propositions qui sont faites ici ne sont pas vaines. Peut-être peut-on regretter que tout ne démarre pas dans la seconde, mais il faut tenir compte du cadre législatif, du cadre politique, du temps long en politique. En tout cas, tout cela laisse des traces et, comme la présidente a raison de le dire, ces rapports sont lus. Ils sont tellement riches et fournis que ce travail n'est pas inutile.

Il est vrai qu'il y a parfois des problèmes de présence, on peut le regretter, chacun fait comme il peut. En tout cas, je voulais remercier la présidente parce que nous avons chacun trouvé notre place ici. Chacun peut s'exprimer, travailler, apporter sa petite pierre. Et moi, qui ne suis pas du tout ultramarine, je le suis devenue un peu ; je suis ravie de pouvoir contribuer à cette réflexion sur ces territoires lointains, mais qui ont une place particulière dans nos coeurs.

Mme Vivette Lopez. - Cela fait douze ans que je suis au Sénat et membre de la délégation aux outre-mer, que j'ai grandement appréciée. J'y ai découvert et appris beaucoup de choses. Il y a une telle diversité, une telle richesse dans les outre-mer qu'il est dommage que nous ne nous en saisissions pas davantage. Nous le faisons par des rapports, par des discussions.

Je voudrais tellement que les choses avancent. Par exemple, que l'on ait vu quelque chose arriver à Mayotte pour traiter les déchets, ou, s'agissant de l'autonomie alimentaire, que les terres en friche aient été mises à la disposition de la jeunesse.

Preuve de la richesse des outre-mer, nous réalisons un rapport sur les filières économiques d'avenir. Ceux qui ne portent pas suffisamment d'attention aux outre-mer ne réalisent pas le potentiel qui s'y trouve.

Lors de la première réunion après la reconstitution de la délégation, il faudrait peut-être demander aux membres ce qu'ils attendent du travail de la délégation, afin d'accroître l'assiduité.

Mme Micheline Jacques, président. - Concernant la visioconférence, il faut savoir que nous, les ultramarins, sommes les seuls sénateurs à y avoir droit, par dérogation, pour les auditions et les tables rondes de la délégation, pour compenser la distance. Néanmoins, la délégation est tenue de se réunir le jeudi matin tôt ce qui ne permet pas aux collègues dans leur circonscription dans les Antilles de participer aux réunions même en visioconférence, car le décalage horaire est de six heures, ou de cinq avec la Guyane. Par conséquent, une réunion à 9 heures en visioconférence se tient à 3 heures du matin pour eux, ce qui est très compliqué. En Polynésie, c'est la même chose, avec douze heures de décalage.

Il est arrivé que nous organisions des réunions, lorsqu'il y avait des auditions regroupant les trois océans, en début d'après-midi ou à des horaires qui convenaient à tous. Mais cela reste vraiment exceptionnel et il faut alors demander l'autorisation de la Conférence des Présidents, à l'exception des mardis dits Vermeillet.

Enfin, je regrette que les non-ultramarins ne puissent pas bénéficier de la visioconférence. Certains collègues auraient bien aimé participer aux réunions de la délégation, mais ils ont en parallèle des impératifs dans leur circonscription et ne sont donc pas présents au Sénat le jeudi.

Mme Vivette Lopez. - Les travaux de la délégation m'intéressent et je me suis donc organisée pour être à Paris jusqu'au jeudi.

Mme Micheline Jacques, président. - J'ai proposé, depuis l'année dernière, au Président du Sénat de mettre en place des séjours d'étude dans les outre-mer pour les non-ultramarins et même pour les ultramarins, car nous ne nous connaissons pas.

Pendant ce triennat, j'ai découvert beaucoup de choses en me rendant dans les territoires. Je comprends parfois la frustration de certains collègues, qui ont regretté de ne pas pouvoir s'y rendre. En effet, en s'y rendant, on les connaît mieux et il est plus facile de se prononcer sur les travaux de la délégation.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Cela change tout, sincèrement. Nous n'avons plus le même regard après nous être rendus dans les territoires.

M. Thani Mohamed Soilihi. - À la suite des interventions de Jacqueline Eustache-Brinio et de Vivette Lopez, je souhaite évoquer la question de la bonne foi dans l'utilisation de nos travaux. Il arrive que des personnes s'inspirent de nos travaux sans le dire. Cela relève pourtant de l'honnêteté intellectuelle.

Je prendrai un exemple en matière de foncier : la fameuse opération Wuambushu à Mayotte, visant à expulser plus rapidement des personnes en situation irrégulière, est issu de travaux que nous avons menés ici au Sénat, en 2014 et 2015. Or, la mise en place de cette opération s'est faite avec un grand fracas médiatique, en se basant sur nos rapports, mais cela n'a jamais été dit.

Cet exemple me touche particulièrement. Lorsque j'ai proposé les travaux sur le foncier, je partais de constats issus de mon activité précédente d'avocat. À droit constant, tout le monde - notaires, magistrats - s'accordait à dire que nous ne pouvions pas nous en sortir. C'est dans ce contexte que des propositions ont été faites à la délégation, que le président de l'époque, Michel Magras, avait acceptées. Nous avons alors mené ce travail sur le foncier en explorant toutes les pistes. Il peut aussi s'agir d'un oubli, et non forcément de mauvaise foi.

Le bilan triennal d'activité de la délégation (2023-2026) est adopté.

La délégation sénatoriale aux outre-mer autorise la publication du bilan triennal d'activité.

La réunion est close à 9 h 15.

La réunion est ouverte à 9 h 15.

Examen du rapport d'information sur les filières économiques d'avenir outre-mer

Mme Micheline Jacques, président. - Nous examinons ce matin le rapport sur les filières économiques d'avenir dans les outre-mer, préparé par nos collègues Annick Girardin, Vivette Lopez et Marie-Laure Phinera-Horth.

Nous partageons tous la conviction que la solution au mal-développement et aux inégalités dans chaque territoire ultramarin passe par le développement économique et la création d'emplois privés. C'est la clé, a fortiori dans la période de grande rigueur budgétaire qui s'annonce. Dans ce contexte, l'étude des filières économiques d'avenir est fondamentale pour redynamiser le tissu économique de la plupart des territoires.

Le constat d'ensemble est celui d'un essoufflement, voire d'une crise grave, des filières historiques. Celles-ci restent essentielles et leur effondrement, comme celui du nickel en Nouvelle-Calédonie, serait catastrophique. Pour autant, il faut préparer l'avenir, d'une part en transformant ces filières historiques sur des segments de marché plus porteurs, d'autre part en faisant émerger des filières nouvelles et fortes, qui aillent au-delà de quelques projets innovants mais trop ponctuels.

Je voudrais rappeler le travail accompli par nos collègues. Les six mois de travaux préparatoires, démarrés en janvier 2026, ont donné lieu à douze réunions plénières au cours desquelles cinquante personnes ont été auditionnées. Quatre réunions de rapporteurs ont également été organisées, avec des entretiens au Salon de l'agriculture et à la délégation de Mayotte à Paris. Des questionnaires ont été adressés aux représentants de filières, aux organismes auditionnés ainsi qu'à tous les exécutifs territoriaux en charge du développement économique. À ce jour, nous avons eu le retour de la Martinique et de Saint-Martin. La Réunion et Mayotte ont pu être auditionnées en visioconférence.

Enfin, tous les collègues ultramarins ont été consultés par écrit en début d'année pour nous faire part de leur analyse. Le rapport qui en résulte est dense ; il pourra être complété dans les prochains jours pour prendre en compte les réponses tardives des territoires consultés.

Si vous souhaitez apporter des observations s'agissant de votre territoire, n'hésitez pas à le faire savoir aux rapporteurs. Je cède la parole à nos rapporteurs, en commençant par Marie-Laure Phinera-Horth.

Mme Marie-Laure Phinera-Horth, rapporteure. - Notre rapport a l'ambition de dessiner le visage économique des outre-mer dans vingt ans. Pour cela, la délégation a auditionné plus de soixante acteurs, dont des représentants de filières économiques d'avenir et des entrepreneurs.

Elle a ainsi pu identifier de nombreuses filières d'avenir dans tous les secteurs de l'économie, définies comme celles ayant un fort potentiel de croissance pour diversifier les filières traditionnelles. Ces dernières - pêche, banane, canne à sucre, mais aussi nickel en Nouvelle-Calédonie ou spatial en Guyane - continuent de structurer les économies ultramarines et d'être les premiers employeurs du territoire. Certaines sont pourtant en déclin et doivent engager une transition vers des modèles plus durables, plus qualitatifs, ou se diversifier. L'enjeu pour la délégation était donc d'identifier et d'évaluer ce potentiel en termes de production, d'emploi ou d'exportation.

La délégation a identifié trois axes principaux de développement, qui font chacun écho à un enjeu de souveraineté. D'abord, la souveraineté alimentaire et l'autonomie des territoires par la production locale. Ensuite, la souveraineté stratégique, qui passe par les minerais critiques, les infrastructures et la connectivité, que ma collègue Annick Girardin présentera. Enfin, le développement à l'export de la marque et de l'identité des outre-mer, une excellence à la française que ma collègue Vivette Lopez aura à coeur de présenter. Au total, nous formulons vingt et une recommandations.

Je commencerai par les filières à fort potentiel pour assurer l'autonomie des territoires, qui permettent notamment de diversifier les activités traditionnelles comme la pêche ou les filières agricoles et alimentaires. Celles-ci présentent un fort potentiel de diversification à travers les filières végétales - fruits et légumes, vin, riz, plantes aromatiques, café - et animales - lait, volaille, viande bovine et porcine. Les auditions ont mis en lumière les difficultés structurelles qui limitent l'atteinte de l'objectif de souveraineté alimentaire : aléas climatiques, pressions parasitaires, concurrence des pays voisins, ou encore prix des semences et des intrants.

Dans les Antilles, la diversification végétale stagne ou diminue et doit être soutenue. Les auditions ont néanmoins démontré le potentiel de certaines filières malgré ces difficultés. La filière volaille à La Réunion est particulièrement bien structurée et son projet alimentaire territorial permet d'atteindre un taux de couverture par la production locale de 70 % des fruits et légumes consommés, soit un taux supérieur à celui de l'Hexagone. À Mayotte, la filière lait a également connu une structuration qui a permis d'atteindre l'autosuffisance et de s'adapter aux besoins du marché local. Ces filières doivent pouvoir bénéficier de protections particulières, car elles sont soumises à des contraintes propres aux économies ultramarines : taille modeste des marchés, éloignement géographique, dépendance logistique, intégration régionale insuffisante et surcoûts structurels. Pour y répondre, la délégation recommande l'utilisation de cinq outils. Premièrement, l'octroi de mer et son différentiel, qui pourraient être pilotés par filière, alors qu'ils ciblent aujourd'hui les produits de façon trop précise, sans logique économique globale. Ils pourraient aussi être simplifiés du point de vue de la nomenclature douanière. Le seuil de 5 % qui empêche la mise en oeuvre de taux différenciés sur les importations est un autre obstacle à lever. Deuxièmement, le bouclier qualité-prix, un outil pertinent où les productions locales pourraient figurer systématiquement pour leur garantir un meilleur référencement. Troisièmement, l'usage d'une commande publique intégrant une préférence ultramarine, ce qui nécessitera certainement une évolution du droit européen pour les régions ultrapériphériques. Quatrièmement, l'utilisation de la politique commerciale pour faciliter les exportations. Il est nécessaire de prendre en compte systématiquement l'avis de la Conférence des RUP dans toute négociation commerciale affectant leur économie. Enfin, le Poséi, un outil financier à mieux mobiliser pour orienter plus de moyens en faveur d'une diversification complémentaire des cultures historiques et pour inciter les producteurs à se structurer en filière. Le projet de cadre financier pluriannuel est l'occasion de réussir cette transformation. L'autonomie des outre-mer passe également par leur contribution à la souveraineté énergétique française. Leur mix énergétique est encore très carboné et les dynamiques d'évolution sont contrastées.

La Guyane constitue historiquement le territoire le plus avancé en matière d'électricité renouvelable grâce à l'hydroélectricité, alors que la Martinique et la Guadeloupe le sont moins. En 2024, les énergies renouvelables représentent 25 % du mix énergétique martiniquais et 29 % du mix guadeloupéen ; cette dépendance aux énergies fossiles conduit à une fuite des revenus déjà bien documentée. Or, des innovations importantes ont été présentées à la délégation, comme la climatisation par eau de mer profonde, un modèle économique éprouvé, notamment en Polynésie française, où il permet une réduction de 70 % à 90 % de la consommation électrique dédiée à la climatisation. La géothermie et la valorisation de la biomasse locale constituent également des innovations porteuses. L'autonomie énergétique pourrait aussi être assurée par l'exploitation des hydrocarbures en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. À supposer qu'ils soient présents en quantité suffisante, il est important que les élus des territoires ultramarins décident de l'avenir de leurs filières. Aussi, la délégation apporte son soutien à la proposition de loi Patient visant à autoriser l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Plus globalement, il convient d'adopter une logique d'adaptation des normes européennes et nationales aux réalités ultramarines. La délégation a pu constater l'inadaptation de ces normes dans de nombreuses filières d'avenir, malgré l'existence de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est sous-utilisé. C'est le cas de la filière déchets, appelée à un grand avenir dans les outre-mer en raison de la trop grande part d'enfouissement - entre 70 % et 80 % en moyenne, contre 15 % dans l'Hexagone. C'est aussi le cas pour les matériaux de construction, qui sont adaptés aux climats ultramarins, mais soumis à des normes conçues pour des filières continentales. Ainsi, la délégation a identifié au moins huit normes à adapter rapidement, dont le principe européen d'équilibre des flottes de pêche, les seuils d'aide d'État pour l'achat ou la construction de navires, les objectifs européens de recyclage des déchets et l'application de la responsabilité élargie du producteur sur les petits marchés ultramarins, les règles européennes d'exportation des déchets, les règles nationales interdisant l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) dans des économies fortement dépendantes des importations, la dérogation dont bénéficie déjà La Réunion et qui permet à plus de producteurs de cotiser auprès des interprofessions. C'est la recommandation n° 7. Enfin, cette stratégie d'adaptation et de simplification doit être structurée plus largement dans une véritable politique industrielle pour les outre-mer, que va présenter ma collègue Annick Girardin.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Je vais m'attarder plus particulièrement sur les enjeux d'une stratégie nationale à destination des économies ultramarines. Les auditions ont montré que l'action et la présence régaliennes de l'État, à travers la sécurisation de la ZEE, des marchés économiques, du développement des infrastructures essentielles ou encore de la connectivité, étaient cruciales. Elle fait pourtant parfois défaut ou demeure insuffisante. Plus globalement, c'est l'absence d'une véritable stratégie industrielle pour les outre-mer qui a été déplorée.

De nombreuses filières d'avenir trouveraient pourtant à se développer si une telle stratégie était mise en oeuvre. C'est le cas de la filière pêche, dont l'avenir est suspendu à l'action de l'État en mer, qui peine à la défendre au niveau européen face aux enjeux de son renouvellement. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée met en péril la ressource et introduit une concurrence déséquilibrée dans des eaux territoriales que l'État devrait défendre davantage, comme au large de la Guyane ou de Mayotte. Je voudrais ici rappeler également notre méconnaissance de l'ensemble des ressources océanographiques, pour laquelle l'État a aussi une part de responsabilité.

Le renouvellement de la flotte de pêche, une meilleure organisation de la filière et un soutien de l'État à la modernisation des infrastructures portuaires permettraient de renforcer la présence des navires français dans la ZEE, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de celle-ci. Cet exemple démontre que la complémentarité entre les enjeux économiques du développement des filières d'avenir et les enjeux de souveraineté est bien réelle. C'est ce que nous avons appelé dans nos débats le « socle souverain », qui devrait être présent dans chacun de nos territoires ultramarins.

Les filières d'avenir ont besoin d'une présence forte de l'État pour garantir le terreau de leur développement. Plus encore, c'est le cas pour les nouvelles filières de l'économie de l'intelligence. Celle-ci renvoie à la capacité de transformer des contraintes territoriales - éloignement, insularité, petitesse des marchés, vulnérabilité climatique, dépendance aux importations - en savoirs opérationnels, en donnant des solutions exportables qui reposent sur trois piliers indispensables : les infrastructures numériques, qui rendent possible la circulation des données, les compétences scientifiques et techniques qui permettent de les traiter et les implications sectorielles qui les inscrivent dans les filières d'avenir. Les technologies bluetech et agritech sont des exemples importants dans nos territoires. Elles permettent d'optimiser les productions en utilisant l'intelligence artificielle et contournent les difficultés liées à l'étroitesse des marchés en privilégiant la gestion intelligente sur le volume. L'entreprise Myditek en Guadeloupe a ainsi développé des outils pour des environnements agricoles tropicaux, qu'elle exporte aujourd'hui. La bluetech, quant à elle, développe des instruments de surveillance maritime utiles à la protection de la ZEE ou à une meilleure connaissance de nos ressources. Elle est un multiplicateur de souveraineté.

Cette souveraineté doit aussi être numérique, avec le développement de câbles sous-marins reliant les territoires ultramarins et la construction de data centers. Les outre-mer demeurent encore trop dépendants des câbles numériques sous-marins américains. Si cette dépendance n'implique pas une insécurité immédiate, elle constitue un point de vulnérabilité stratégique. Il est important de capter les financements européens pour développer les câbles nationaux et les inscrire dans une stratégie européenne à long terme, en prenant en compte leur pose, leur coût d'exploitation, de maintenance, de réparation et l'enjeu de la montée en compétences au niveau local. La France est seule au sein de l'Europe à pouvoir proposer un câble sous-marin souverain sur l'ensemble de notre planète.

La création de data centers, dont l'ITH Data Center à Mayotte est un des exemples les plus aboutis, doit permettre de créer de véritables hubs régionaux. C'est le cas du projet Humboldt en Polynésie française, qui a un potentiel de création de valeur de 493 millions de dollars sur cinq ans, mais qui est porté en majorité par des acteurs américains. Là encore, où est le positionnement fort de la France soutenu par l'Europe ? C'est aussi le cas d'un projet à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont la position géographique présente un intérêt stratégique. L'archipel peut devenir un point d'ancrage de services numériques nord-atlantiques, sous réserve d'une connectivité numérique redondante, d'une politique énergétique adaptée et d'un modèle économique réaliste. Le climat froid de certains territoires constitue un avantage pour le refroidissement des centres de données. Les outre-mer peuvent aussi être des points d'implantation de relais spatiaux. Ce sont des projets qui se font jour et qu'il nous faut soutenir.

Ces exemples innovants témoignent de l'importance d'une présence régalienne forte de l'État, notamment en matière d'infrastructures critiques. Nous avons souhaité insister dans nos recommandations sur l'importance de ce préalable ou socle souverain. Ces infrastructures, vitales dans des territoires sans alternatives logistiques, doivent être adaptées aux meilleurs standards mondiaux. C'est le cas des ports ultramarins, qui risquent sinon un déclassement logistique dans leur bassin, mais aussi des aéroports, qui peuvent devenir des plateformes de développement de filières d'avenir, notamment à l'export ou pour le tourisme. Les infrastructures structurantes doivent donc être explicitement reconnues comme des instruments de souveraineté économique. Une programmation pluriannuelle d'investissement associant l'État, les collectivités et les acteurs économiques doit être sanctuarisée. Plus globalement, une véritable stratégie industrielle pour les outre-mer doit être développée. Bien entendu, la région est le chef de file pour l'action économique, mais l'ensemble de ces stratégies doit être mieux accompagné par l'État et par l'Europe. Il est, par exemple, difficilement compréhensible que le passage de Mayotte au statut de département-région au 1^er janvier 2026 ne se soit pas accompagné d'une augmentation de sa dotation. Je prendrai également l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon, où la préfecture a les dotations et les ressources humaines d'un département alors qu'elle est une préfecture de département et de région. Il a fallu beaucoup de démarches pour que Saint-Martin soit au rendez-vous, et nous n'y sommes pas complètement. Nous avons donc une problématique de prise en compte de ce que sont les collectivités et de la manière d'équiper les services de l'État pour qu'ils soient compétents à leurs côtés. La présence des opérateurs de l'État n'est pas non plus équitable dans les outre-mer. La comparaison des actions menées par Bpifrance à destination des outre-mer et de la France entière témoigne d'un sous-investissement des opérateurs dans les territoires ultramarins. C'est également le cas de l'Ifremer ou de l'INAO.

Par opposition aux opérateurs nationaux, les opérateurs dédiés aux outre-mer, comme l'ODEADOM, sont connus pour la qualité de leur travail par les acteurs économiques locaux. Ainsi, la création d'un opérateur financier unique et plus globalement en charge du développement économique des outre-mer pourrait être étudiée, en regroupant les activités ultramarines de l'AFD, de la Caisse des dépôts, des agences de l'État et de France 2030. Cet opérateur pourrait notamment piloter et gérer les enveloppes de financement comme celle d'un possible plan « France 2040 » qui succéderait à « France 2030 », car la question de l'innovation telle qu'elle est appliquée n'est pas toujours adaptée à nos territoires. Un voeu qui n'est pas dans le rapport mais que nous formulons ici : nous espérons que France 2040 est en préparation. Il faudrait absolument qu'un tel plan soit davantage adapté aux territoires ultramarins et qu'il prenne en compte la question de la souveraineté si nous voulons un socle souverain dans nos territoires. Il serait pertinent de faire également de cette structure unique un opérateur inter-outre-mer afin d'atteindre une taille critique en matière de capacité de financement de projet. C'est la recommandation n° 4.

S'agissant de la méthodologie pour structurer les filières d'avenir, je souhaite insister sur deux étapes importantes : le financement des filières et les enjeux de la recherche et de l'innovation. Plusieurs leviers sont mobilisables pour satisfaire les besoins de financement très importants des entreprises ultramarines. La défiscalisation demeure aujourd'hui le principal outil d'aide à l'investissement privé outre-mer. Le constat est que les critères d'éligibilité à la défiscalisation font que des filières économiques d'avenir n'en sont pas toujours les premières bénéficiaires. Face aux limites des dispositifs actuels et dans un contexte budgétaire très restreint, le recentrage d'une défiscalisation bonifiée sur des secteurs prioritaires est une piste à expertiser, à condition que ces secteurs répondent aux besoins des territoires ultramarins, territoire par territoire. Dans ce domaine, il ne faut pas continuer sur des pistes telles que nous les avons pratiquées aujourd'hui, c'est-à-dire des secteurs décidés au plan national et appliqués dans tous les territoires ultramarins. Nous ne sommes pas les mêmes, nous n'avons pas le même développement.

Nous avons besoin de spécificités, de particularités ou de différenciation, on peut le formuler comme on le souhaite. C'est la recommandation n° 12. Un fonds d'investissement pan-outre-mer pourrait également être créé, comme le préconise la recommandation n°  13. Cette mesure figurait dans les 72 mesures du CIOM de juillet 2023 et, bien que nous en ayons déjà parlé, ce fonds n'a toujours pas été constitué. Des initiatives régionales existent, comme à La Réunion, mais leur taille reste limitée. Notre objectif est bien de renforcer les structures locales ou de les installer lorsqu'il n'y en a pas, en nous appuyant sur les dispositifs existants ou en en créant avec des partenaires sur les territoires, afin que notre action s'inscrive dans la durée.

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est relatif aux enjeux d'innovation. Pour émerger et se développer, les filières économiques d'avenir doivent pouvoir s'appuyer sur la recherche et le développement. Or, la place qui leur est accordée en termes de financement ou de visibilité est insuffisante. Il est important de positionner davantage les organismes nationaux de recherche comme des partenaires de terrain au service de l'écosystème de l'économie locale. La recherche en outre-mer doit être davantage définie et conduite pour les outre-mer, et pas seulement dans les outre-mer. Pour y parvenir, je vois trois moyens : obliger les organismes nationaux à s'associer aux instituts locaux déjà présents sur les territoires ; réviser les conventions d'objectifs et de moyens de tous les organismes de recherche concernés afin que leurs travaux soient construits en lien avec les besoins des territoires ; créer, à l'intérieur de l'enveloppe nationale de l'Agence nationale pour la recherche (ANR), une enveloppe outre-mer territorialisée dont l'attribution serait définie par un conseil scientifique territorial associant des chercheurs et des personnalités qualifiées ultramarines. C'est la recommandation n° 16. Ces recommandations doivent contribuer à structurer les filières économiques, non seulement pour renforcer leur autonomie et leur souveraineté, mais également pour les positionner à l'export. Les exemples d'innovation que j'ai cités démontrent ce potentiel. L'exportation de l'excellence à la française est un autre enjeu de souveraineté économique, que va présenter ma collègue Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez, rapporteur. - Je suis particulièrement attachée à cette excellence à la française, que de nombreuses filières d'avenir peuvent exporter dans leurs bassins océaniques respectifs. Permise par le respect de normes exigeantes face à une concurrence âpre, cette excellence se transforme en avantage comparatif sur lequel la délégation appelle à miser.

Je présenterai plus particulièrement cinq filières exportatrices et de services dont le dynamisme a marqué la délégation.

La première est la filière cosmétique, très dynamique dans les outre-mer, qui peut s'appuyer sur le savoir-faire français, la France étant numéro un mondial dans ce domaine. Elle permet de valoriser la biodiversité exceptionnelle des outre-mer. Certaines ressources sont valorisées de longue date, comme le fameux monoï de Tahiti, tandis que d'autres sont plus récentes. C'est le cas en Guyane, où les entreprises Bio Stratège Guyane et Morphöeus SAS valorisent les ressources amazoniennes. À la Martinique, la marque Kadalys développe des cosmétiques à partir des actifs de la banane. À La Réunion, The Island Cosmetics développe des formules innovantes alliant maquillage et protection solaire. À Mayotte, la filière d'excellence ylang-ylang, utilisée en parfumerie, est en passe d'être relancée face à une concurrence régionale féroce. Enfin, en Polynésie française, l'aquaculture des holothuries, ou concombres de mer, permet de produire des ingrédients brevetés, bien que leur exploitation soit freinée par la convention protégeant certaines de ces espèces. Il pourrait être pertinent d'étudier un aménagement de ce régime de protection.

La deuxième filière est celle des produits d'excellence, souvent issus de l'agroforesterie, comme la vanille, le cacao et le café. Elle se positionne sur des segments à très forte valeur ajoutée, en privilégiant la qualité face à une concurrence fondée sur le volume. D'autres activités comme le spiritourisme, qui repositionne la filière rhum sur une production labellisée et de qualité ou l'agriculture biologique sont particulièrement bien dimensionnées aux besoins des territoires ultramarins. La labellisation et l'usage de signes officiels de qualité et d'origine pourraient être davantage utilisés. Une meilleure structuration ou une fédération des filières à l'échelle de l'ensemble des outre-mer permettrait de favoriser l'accès à ces signes. Il convient de systématiser l'inscription à la pharmacopée des plantes endémiques des outre-mer, ce qui correspond aux recommandations n°  17 et 18.

L'artisanat et les savoir-faire traditionnels représentent des piliers méconnus et sous-estimés des économies ultramarines. Ce secteur compte près de 150 000 entreprises artisanales, composées à 67 % de micro-entreprises, qui génèrent un chiffre d'affaires global de 8,5 milliards d'euros par an, dont près de 480 millions à l'export, soit 6 à 12 % du PIB local. Les entreprises artisanales sont pourvoyeuses de 280 000 emplois, occupés à 43 % par des femmes. Les auditions ont permis d'identifier des initiatives prometteuses pour structurer les filières locales, notamment des marques ombrelles, souvent portées par les chambres consulaires, qui donnent de la visibilité à de petites entreprises. En Nouvelle-Calédonie, la marque « Ardici» valorise les productions d'artisanat d'art. Dans les Antilles, la marque « Coeur Martinique » pourrait servir de modèle à la création de « Coeur Guadeloupe » ou « Coeur Guyane », cette dernière pouvant mettre en valeur l'important artisanat autochtone et bushinengué.

Le tourisme ultramarin représente 10 % du PIB des outre-mer français, une proportion de 50 % supérieure à son poids économique dans l'Hexagone. Il est positionné sur un segment durable qui valorise l'expérience, le luxe ou le caractère insolite des destinations, par opposition au tourisme de masse. Des destinations émergentes comme Saint-Pierre-et-Miquelon ou le tourisme vert dans la forêt amazonienne présentent un potentiel de développement important. Ailleurs, dans des destinations déjà structurées, les besoins de main-d'oeuvre et de formation sont nombreux. La numérisation de la filière et l'utilisation de l'intelligence artificielle doivent permettre de mieux les référencer avec l'aide d'opérateurs de l'État comme Atout France.

Enfin, les industries culturelles et créatives illustrent le dynamisme des économies ultramarines dans le secteur des services. Elles participent aux enjeux de souveraineté en valorisant l'image des outre-mer à l'international, avec des succès importants comme la série Bandi, produite par Netflix.

Le point commun de ces filières est qu'elles sont confrontées à des normes qui visent à protéger les consommateurs, mais qui sont parfois difficiles à mettre en oeuvre, faute de formation adéquate disponible sur place. Il y a donc un enjeu d'accompagnement technique et d'ingénierie.

Une meilleure offre de formation dans les outre-mer permettra également de répondre à ce défi. La formation professionnelle constitue souvent le maillon manquant entre le potentiel économique des territoires ultramarins et sa concrétisation en emplois locaux. La réalité du chômage, en particulier celui des jeunes dans les DROM, appelle une action urgente de l'État et des collectivités. À cet égard, la délégation recommande de développer une vision stratégique de l'offre et de la demande de formation dans chaque territoire en adoptant de véritables gestions prévisionnelles des emplois et des compétences. L'enjeu pour les outre-mer est également de développer des compétences directement utiles aux filières d'avenir et attractives pour les étudiants, aujourd'hui incités à quitter leur territoire pour leurs études. Deux recommandations sont particulièrement importantes à mes yeux.

La première consiste à développer un réseau d'écoles d'ingénieurs ultramarines en créant de nouvelles formations spécialisées correspondant aux atouts de chaque territoire. La deuxième vise à valoriser et transmettre les savoirs traditionnels. La médecine traditionnelle par les plantes, pratiquée par exemple par les tisaneurs réunionnais, pourrait être sécurisée juridiquement dans un statut adapté, ce qui permettrait simultanément de valoriser la biodiversité ultramarine. C'est notre recommandation n° 20. Dans un autre domaine, un modèle de compagnonnage outre-mer permettrait de valoriser les filières recourant à l'apprentissage, en finançant des parcours de tutorat en entreprise ou sur des chantiers-écoles traditionnels. Cette évolution remédierait au caractère inadapté des aides à l'apprentissage, calculées au niveau national sans prendre en compte le coût de la vie dans les outre-mer. C'est notre recommandation n° 21. Voici ce que nous avons perçu du visage des économies ultramarines à l'horizon 2050. Nous sommes à l'écoute de vos observations et de vos questions. Je vous remercie pour votre écoute.

Mme Micheline Jacques, président. - Merci, chers collègues, pour cet excellent travail. L'objectif de la délégation est de changer le regard que l'on porte sur les outre-mer. Il y a dans nos territoires un foisonnement qui n'est pas assez mis en valeur. Ce travail permettra d'anticiper et de passer à une nouvelle étape.

Je vais laisser la parole aux collègues. Avez-vous quelque chose à ajouter ?

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je formulerai des observations à la suite de cet excellent travail, sur la qualité duquel je n'ai jamais eu le moindre doute. Pour avoir assisté à un certain nombre d'auditions, je peux dire que vous en avez fait une belle oeuvre.

Ce n'est pas une liste de demandes à la Prévert, que l'on reproche parfois aux ultramarins. Non, c'est un rapport cohérent qui dessine une véritable doctrine de souveraineté économique ultramarine autour de sujets très importants : les ports, les aéroports, le financement, les normes européennes, la recherche, le savoir-faire et les compétences.

En parlant de port, je rappelle que celui de mon département est le seul à ne pas être un port d'État. J'ai besoin du concours de la délégation pour que cela change. La chose a été actée dans la loi de refondation de Mayotte, mais sur le terrain, les choses traînent. En effet, une décision du tribunal administratif de Mamoudzou, confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, a mis fin de façon anticipée à la délégation de service public. Par conséquent, cela précipite et désorganise la planification, et il ne faudrait pas faire n'importe quoi concernant ce port, situé dans un lieu plus que stratégique. Ce n'est pas le détroit d'Ormuz, mais nous n'en sommes pas loin en matière de stratégie.

Je vous remercie pour la qualité de ce rapport. La France ne devrait pas avoir honte, ni hésiter, ni avoir peur d'aller vers cette souveraineté. C'est le maître mot que je retiens : la souveraineté de développement économique de nos territoires. Et quand je dis la France, ce n'est pas simplement l'État. Les collectivités, les acteurs privés et la société civile ont aussi un rôle important à jouer. Mettons-nous au travail pour concrétiser ces préconisations qui peuvent, si elles sont mises en oeuvre intelligemment, donner un second souffle à nos territoires placés de façon éminemment stratégique à travers le monde.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - Les décisions concernant le port de Mayotte ont été prises : il devient un port d'État avec le statut de « grand port », comme vous le souhaitiez. Cela a été acté dans la loi. Nous pouvons préciser ces points pour tenir compte notamment des dernières informations. Même si je siège au comité de suivi de la reconstruction, votre relecture est précieuse.

Je tenais à vous le dire, car il est important que ce rapport soit porté par nous tous, surtout lorsque la situation a évolué depuis nos auditions. En l'occurrence, elle a évolué, et il faut que le rapport soit à jour au moment de sa publication.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Je souhaite tout d'abord vous remercier toutes les trois pour ce rapport fourni et riche.

Lorsque je vous ai écoutées, j'ai trouvé intéressant de parler de l'avenir en évoquant la tradition et la modernité : c'est ce qui ressort de votre rapport. On ne peut pas ne pas tenir compte des traditions dans ces territoires, qui ont tous des spécificités. Mais ces traditions sont amenées à évoluer, avec celles et ceux qui sont concernés. Cette articulation entre traditions et modernité est très intéressante.

Lorsque l'on a l'occasion de rencontrer des jeunes issus de ces territoires, ils sont très engagés pour le développement de leur propre pays. J'ai rencontré hier trois jeunes originaires d'Afrique qui m'ont émerveillée. Quand on voit des jeunes formés, riches intellectuellement mais aussi humainement, on a de l'espoir pour ces territoires. Cette tradition et cette modernité sont au coeur du développement de ces États. On le ressent de la même manière concernant les outre-mer dans ce que vous avez écrit, dit et proposé, et quand on a des échanges avec la jeunesse de ces territoires. Pour moi, c'est une grande lueur d'espoir.

Mme Micheline Jacques, président. - J'aimerais formuler une réflexion sur l'AFD, car je sais que cette agence a fait l'objet de débats très vifs. Depuis quelque temps, nous discutons de nombreux sujets, notamment de coopération.

Il serait peut-être intéressant de préconiser un nouveau fonctionnement de l'AFD, en focalisant les aides sur des territoires étrangers, des bassins, dans le but d'accentuer la coopération avec les territoires qui viennent en appui aux territoires ultramarins. Nous avons pu en discuter dans le cadre du forum économique entre les entreprises ultramarines et Haïti, par exemple. Ce regard est en train de changer et il est important de travailler sur ce point.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Concernant l'AFD, il y a vraiment des choses à réécrire. Il faut véritablement redéfinir sa mission. À titre personnel - et cela n'engage que moi -, il faut que l'AFD cesse de vouloir porter des missions pour recréer notre modèle dans des pays qui n'ont pas les mêmes conditions. Il faut absolument que l'AFD ait des missions de développement qui tiennent compte de ce que sont les pays.

Vouloir envoyer des missions pour dire « il n'est pas bien que le pays fasse ceci ou cela sur tel sujet de société », ce n'est pas son rôle. D'abord, cela peut heurter. Or, nous ne sommes pas là pour heurter, mais pour faire avancer les choses. Il faut vraiment que l'AFD le comprenne. Lorsque nous agissons ainsi, nous passons à côté de l'objectif et nous perdons beaucoup d'argent, et l'argent est rare aujourd'hui.

Par conséquent, il y a tout à réécrire pour que l'action de l'AFD dans les pays ait du sens et soit acceptée. Malheureusement, tout ce que fait l'AFD dans certains territoires n'est pas accepté, parce qu'elle perturbe.

Mme Annick Girardin, rapporteure. - L'AFD est totalement remise en cause. Comme l'a montré la question d'actualité d'hier, il y a un problème avec l'AFD. Je suis d'accord avec la présidente : il faut veiller à ne pas la retirer des outre-mer. La volonté actuelle est de la supprimer dans ces territoires, en estimant que cela ne relève pas d'un établissement public à vocation internationale.

L'AFD s'est restructurée. Je vais vous raconter une anecdote. Lorsque j'étais secrétaire d'État au développement et à la francophonie, le financement du port de Maurice est arrivé sur mon bureau. C'était exactement le même projet que celui de La Réunion. Si je n'avais pas été secrétaire d'État à ce moment-là et si je n'avais pas appelé Victorin Lurel, alors ministre des outre-mer, nous le financions tel quel. Nous financions donc à l'international, parce qu'ils étaient prêts avant nous, l'idée que le ministère des outre-mer avait pour La Réunion. Cela a été corrigé par la suite.

Nous avons alors créé l'AFD des trois océans, avec l'idée que nous sommes bien présents dans trois océans, c'est-à-dire le territoire ultramarin et son environnement régional. Sauf que la mentalité n'a pas changé ; seul le nom a changé. La branche « France des trois océans » a été créée, mais ses responsables ne se parlaient pas. C'était totalement fou. Ils ont créé cette structure à la demande des ministères de tutelle, mais la mentalité n'a pas évolué. Et puis, dans sa tête, l'AFD est une banque.

Mme Micheline Jacques, président. - Ce n'est pas autre chose.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Sur l'AFD, je partage dans leur principe les observations qui viennent d'être faites. Attention cependant à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, et je sais que ce n'est pas le sens de vos propos. C'est un outil qui réalise un excellent travail. L'instance de contrôle, composée de parlementaires, a été mise en place il y a quelques mois pour accomplir sa mission. Il faut absolument poursuivre ce travail de contrôle et d'efficacité.

La proposition émise par notre présidente Micheline Jacques a déjà fait l'objet d'une première proposition d'amendement. L'idée est de créer un financement mixte entre deux programmes de l'AFD pour permettre à nos territoires ultramarins de participer à la coopération de la France. Cela semble évident, mais ne l'est pas pour l'instant. Il s'agit de profiter des partenariats et des coopérations à l'international pour mettre en lumière et en valeur nos territoires.

Notre délégation a un rôle très important à jouer lors de l'examen du projet de loi de finances. Ce qui a été dit dans ce rapport devra alimenter cette proposition concrète pour aller dans le sens d'une meilleure inscription de nos territoires ultramarins dans leur environnement géographique, tel que décrit par Annick Girardin.

Mme Micheline Jacques, président. - Le dernier rapport sur la coopération régionale dans le bassin Pacifique est à ce titre éclairant. Matthieu Discour, directeur de la branche Trois-Océans, a changé de regard à force de discussions et d'échanges, mais il aura besoin de notre appui pour faire entendre ces nouvelles directions, car cela n'est pas encore tout à fait bien compris dans les instances supérieures.

Nous serons mobilisés. Si un travail doit être mené avant le projet de loi de finances, nous sommes prêts à le faire pour mieux appuyer ce projet.

Je vous propose de passer au vote.

Qui est favorable à l'adoption de ce rapport ? Il est adopté à l'unanimité. Merci infiniment.

La délégation adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

La réunion est close à 10 h 15.