- Présidence de M. Florent Boudié, président -

La réunion est ouverte à 08 h 02.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect
des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles se réunit à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2026.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Florent Boudié, député, président, de Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente, de Mme Anne Bergantz, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale et de M. David Margueritte, sénateur et Mme Dominique Vérien, sénatrice, rapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

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M. Florent Boudié, député, président. - Les projets de loi ont été déposés sur le bureau du Sénat le 18 mars 2026. Ils ont été adoptés par le Sénat le 14 avril et hier par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ordinaire comptait initialement douze articles, puis treize après son passage au Sénat et quatorze après son examen par l'Assemblée nationale - dont deux ont été supprimés. Un article a été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, treize restent donc en discussion.

Le projet de loi organique déposé au Sénat comptait deux articles : ils sont désormais au nombre de trois, tous en navette.

M. David Margueritte, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a examiné en avril le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, texte déjà moins ambitieux que les annonces, datant de plusieurs mois, du garde des sceaux relatives à ce qui devait être le projet de loi Sure - sanction utile, rapide et effective.

La commission des lois du Sénat avait largement approuvé le dispositif du projet de loi et du projet de loi organique, en particulier l'article 1^er qui introduisait une procédure de plaider coupable en matière criminelle. Si nous avions considéré que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne pouvait en aucun cas être la réponse à l'embolisation progressive de la justice, nous pensions que cette procédure de plaider coupable en matière criminelle apportait une solution. Nous l'avons encadrée, dans le respect du droit des victimes, en prévoyant plusieurs garde-fous, notamment la présence de l'avocat tout au long de la procédure. La PJCR aurait, dans 8 % à 10 % des cas, assuré un traitement plus rapide des affaires et respectueux des victimes. Un désaccord de fond est apparu, car ce dispositif a cristallisé des oppositions extrêmement vives, au point que son initiateur l'a retiré du texte. Nous avons choisi de ne pas y revenir dans le cadre de notre discussion et du compromis global.

Malgré l'abandon de la PJCR, il subsiste plusieurs avancées, certes limitées mais qui constituent des réponses ponctuelles au problème d'embolisation croissante de la justice. C'est le cas notamment, à l'article 3, de la généalogie génétique d'investigation et de l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Nous tenions également à ce que les agents de police judiciaire (APJ) affectés aux services d'enquête puissent, comme les officiers de police judiciaire (OPJ), bénéficier de l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police : nous sommes tombés d'accord sur ce point et nous en remercions nos collègues rapporteures de l'Assemblée nationale.

Des avancées, il y en a également à l'article 7 où nous avons trouvé un compromis sur le délai pour déposer une requête en nullité : la personne mise en examen devra faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, afin que celui-ci puisse l'étudier.

Nous tenions enfin à l'article 9, relatif à la prolongation de la détention provisoire. Une personne mise en cause pour des crimes et des délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement pourra être maintenue de façon très transitoire en détention. Cette disposition est encore plus nécessaire dans le contexte que nous connaissons, afin d'éviter des drames et d'empêcher la libération de personnes à cause de l'organisation défaillante de la justice alors qu'elles allaient, à l'évidence, être maintenues en détention. Cette prolongation obéira à des conditions très strictes et limitées dans le temps. Nous soulignons, là aussi, la qualité du dialogue que nous avons eu avec nos collègues de l'Assemblée sur ce point extrêmement important pour nous.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat. - Le texte contient également des dispositions qui intègrent l'absolue nécessité de lutter le plus efficacement possible contre les violences intrafamiliales ainsi que contre les violences sexuelles et sexistes. L'actualité nous le rappelle malheureusement tous les jours, il faut assurer un meilleur accompagnement et un traitement digne des victimes. Je me réjouis notamment que l'article 1^er, en dépit du retrait de la PJCR - procédure dont je regrette l'abandon, d'autant que la version du Sénat garantissait assez de droits pour que nous puissions l'expérimenter -, ouvre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Il s'agit d'une recommandation du plan Rouge VIF (violences intrafamiliales), cher à mon coeur, qui s'appuie sur le constat, dressé dès 2023, de la difficulté que représente pour les victimes l'absence d'aide juridictionnelle en début de procédure.

De la même manière, le rétablissement, à l'article 2, de l'extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes commis en état de récidive légale nous apparaît nécessaire. Compte tenu des délais actuels d'audiencement de ces dernières, cette mesure accélérera le traitement pénal des affaires de violences sexuelles, celles-ci constituant la majorité des dossiers de ces juridictions. Nous avons, pour préserver ces dispositions, accepté de revenir sur l'introduction des citoyens assesseurs en tant que magistrats non professionnels dans les CCD. Si le corapporteur et moi restons convaincus que ces profils auraient pu apporter une plus-value aux délibérés, nous entendons que le dispositif peut, en l'état, ne pas emporter l'adhésion.

Enfin, le projet de loi organique conserve les dispositions introduites par le Sénat en matière de formation des magistrats aux enjeux des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles. Je le crie depuis 2023 : formation, formation, formation ! Cela semble évident, mais ce n'est que très peu appliqué. Un magistrat qui a à connaître dans le cadre de ses fonctions de faits de violences intrafamiliales devra avoir suivi une formation spécifique sur ces questions. Le texte prévoit également l'obligation de formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles pour l'ensemble des magistrats, professionnels ou non, désignés pour siéger au sein des CCD. Puisque 85 % des dossiers relèvent de cette matière, cela me paraît nécessaire. Je suis convaincue que ces mesures, indispensables pour assurer un traitement juste et digne des victimes, feront l'unanimité au sein de nos assemblées.

Je tiens à remercier les rapporteures de l'Assemblée pour nos échanges, marqués par la volonté commune de trouver un compromis satisfaisant et ainsi de faire oeuvre utile pour renforcer nos juridictions criminelles.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je tiens à mon tour à remercier nos homologues sénateurs, Mme Vérien et M. Margueritte, pour les échanges très contraints dans le temps mais très constructifs que nous avons eus et dont le résultat se lit dans un texte qui emportera, je l'espère, l'adhésion de nos deux assemblées.

Je vais vous présenter en quelques mots les articles que je rapportais en première lecture dans leur version issue du compromis que nous avons trouvé. L'article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d'enquête, notamment en généalogie génétique. Nous avons préservé les extensions du champ du Fnaeg adoptées à l'Assemblée nationale, en particulier les infractions liées à la cruauté envers les animaux, aspect auquel je tiens beaucoup car ces actes sont prédictifs d'autres violences, notamment intrafamiliales. Le compromis redonne par ailleurs aux APJ l'habilitation générale à consulter les fichiers. Je me suis ralliée à mes collègues sénateurs sur ce point, principalement pour des motifs de simplification procédurale et grâce aux précisions apportées sur leur formation et le travail qu'ils exercent quotidiennement auprès des OPJ.

À l'article 4, nous avons conservé la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale, selon laquelle l'information sur les autopsies devait être délivrée aux proches du défunt avant la délivrance du permis d'inhumer.

L'article 5, qui vise à simplifier les procédures auxquelles le juge pénal a recours pour statuer sur les intérêts civils, a été adopté dans les mêmes termes, à quelques modifications rédactionnelles près, par les deux chambres.

L'Assemblée nationale a également repris les dispositions de l'article 6 relatif à la création d'un statut de psychologue de police judiciaire tel qu'adopté par la Chambre haute. La seule modification que nous proposons porte sur la suppression des détails relatifs au décret d'application qui sont, à notre sens, d'ordre réglementaire.

Nous n'avons modifié l'article 7 qu'à la marge par rapport à la version adoptée à l'Assemblée nationale : nous avons précisé le délai dans lequel une partie pouvait déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat pouvaient se faire transmettre les pièces du dossier. Nous avons conservé l'esprit des travaux du Sénat en la matière. Nous avons également maintenu un amendement voté à l'Assemblée nationale, qui fixe à quinze jours plutôt qu'à dix le délai de convocation devant le tribunal correctionnel.

Nous n'avons pas souhaité rouvrir le débat sur l'article 8. Les inquiétudes concernant la collégialité devant la chambre de l'instruction, exprimées au sein de beaucoup de groupes politiques à l'Assemblée nationale, ont été particulièrement fortes et avaient conduit à la suppression de cet article.

À l'article 9, je me suis ralliée à la nécessité du compromis en réintroduisant le mécanisme de prolongation de la détention provisoire de cinq jours. Il s'agissait d'une ligne rouge très clairement tracée par les rapporteurs du Sénat, sur laquelle l'Assemblée nationale était revenue en adoptant un amendement que j'avais défendu. Je continue de considérer que toute mesure de prolongation de la détention provisoire, somme toute déjà assez longue, doit être pesée avec soin, puisqu'elle concerne des personnes qui restent, au stade de la détention provisoire, présumées innocentes. Néanmoins, je comprends évidemment qu'il est difficile d'accepter la libération de personnes potentiellement dangereuses. Je doute qu'un tel mécanisme parvienne à nous prémunir des erreurs conduisant à la remise en liberté de personnes violentes. Il serait plus utile, à mon sens, de doter les magistrats d'outils fiables de suivi, notamment numériques - nous en avons beaucoup parlé dans l'hémicycle. Enfin, je ne suis pas certaine que le dispositif soit conforme à la Constitution.

Malgré les travaux convergents, notamment une mission d'information du Sénat, sur l'intérêt d'anonymiser les décisions de justice, l'article 10 n'a pas trouvé de majorité pour le soutenir à l'Assemblée nationale, ce que je regrette. Comme mes homologues, je suis convaincue par la mesure, mais je les remercie d'avoir accepté de maintenir la suppression de cet article afin, je l'espère, de faire adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Enfin, nous proposons des ajustements de coordination aux articles 11 et 12 pour tirer les conséquences des modifications apportées au texte sur l'application des différents articles : ils concernent notamment les territoires ultramarins et l'entrée en vigueur des dispositions du texte.

Mme Laure Miller, députée. - En tant que corapporteure des textes au cours de leur examen à l'Assemblée, je m'associe aux remerciements pour la qualité du travail effectué, dans un temps extrêmement contraint.

Je regrette l'absence de consensus sur une mesure importante du projet de loi, à savoir la PJCR. Elle a été beaucoup caricaturée. À force de répéter que toute nouvelle procédure est contraire au principe du procès équitable, on en vient à raconter tout et n'importe quoi. Or l'avis du Conseil d'État montre qu'il s'agissait d'une mesure extrêmement équilibrée, d'autant que le Sénat en avait renforcé l'encadrement. Le problème de fond n'est pas résolu et j'espère que nous trouverons dans les prochains mois un chemin pour élaborer une procédure adaptée à l'engorgement des juridictions en matière criminelle.

L'accord conserve tout de même certains apports du texte, notamment sur les CCD, qui jouent un rôle essentiel pour juger les viols pour ce qu'ils sont, à savoir des crimes et non des délits, comme c'était généralement le cas il y a peu. Le texte de compromis contient ainsi des mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de ces cours quant à leur composition, leur localisation et aux modalités de leur audiencement. Ces dispositions constituent des progrès.

S'agissant du projet de loi organique, nous sommes tombés d'accord sur l'opportunité de ne pas réintroduire le statut des citoyens assesseurs, lequel a fait l'objet d'une forte opposition à l'Assemblée nationale.

Enfin, nous prenons acte des déclarations du garde des sceaux, assurant que les crédits affectés au ministère de la justice en 2027 permettront que suffisamment de magistrats soient affectés dans les CCD, afin de faire fonctionner de façon satisfaisante ces juridictions sans avoir besoin de mobiliser des citoyens assesseurs.

M. Sacha Houlié, député. - Il y a tout de même un paradoxe : dans le texte soumis à la commission mixte paritaire - que nous avons découvert ce matin -, il reste si peu de l'ambition initiale du projet du ministre, pourtant c'est encore beaucoup trop pour nous.

Si peu, puisque vous venez d'exposer tous les renoncements, à mon sens justifiés, auxquels vous avez consenti pour parvenir à un accord. Tout d'abord, toutes les dispositions touchant à l'application des peines ont été écartées dès le dépôt du projet de loi. En outre, la mesure la plus emblématique, celle du plaider coupable, à laquelle mon groupe Socialistes et apparentés et moi-même avons toujours été opposés, a été retirée du texte alors qu'elle avait été érigée comme son pilier, sa pierre angulaire. Ensuite, plusieurs dispositions fondamentales de ce texte ont évolué : c'est le cas de l'organisation des CCD, de l'extension des personnes habilitées à consulter le Fnaeg, même si j'ai vu que les APJ pourront finalement le faire, des nullités et de l'anonymisation des décisions de justice, que nous avons fait disparaître du texte.

Trop encore, pourtant, puisque le texte dérive vers la correctionnalisation des audiences des CCD, que nous voulions éviter au départ. Ce n'est pas un bon signe : ces juridictions doivent demeurer criminelles, comme leur nom l'indique, et la procédure doit suivre le même cours. Ensuite, nous rejetons l'extension du nombre de personnes habilitées à consulter le fichier national mentionné à l'article 3. Par ailleurs, les nullités sont rabotées : c'est un problème, car cette opération porte atteinte aux droits de la défense. En effet, réduire de deux mois le délai pendant lequel il est possible de soulever ce moyen n'est pas opportun pour des dossiers aussi importants que les affaires criminelles. Le point à partir duquel le délai court est également modifié : il sera ouvert quarante-huit heures après la notification de la mise en examen, période qui nous semble brève pour des affaires qui peuvent être tentaculaires, comme celles liées au narcotrafic. La restauration du sas de détention suffit à elle seule à emporter notre opposition au texte. En effet, de l'aveu même du texte, il s'agit d'une procédure dans laquelle le débat contradictoire sur l'audience « n'a pas pu être tenu dans les formes et conditions prescrites », puisqu'elle est déclenchée par une ordonnance sur requête, à la main du procureur de la République, devant le premier président de la cour d'appel. Cela devrait nous interpeller, puisque nous parlons ici de prolonger, hors du temps utile, la détention provisoire.

J'espère qu'en tant que parlementaires, vous avez apprécié comme moi les propos intolérables du ministre à l'égard de nos chambres : il a cherché à étayer son irresponsabilité de ne pas avoir restauré dans les temps les mesures de détention provisoire des mineurs annulées par la Conseil constitutionnel, avec un délai d'un an pour légiférer Or ce n'est pas la faute des parlementaires si les services de la Chancellerie ont failli ; ce n'est pas la faute des parlementaires si le ministre n'est pas capable de respecter un délai, incapacité qui aurait conduit tout professionnel du droit à engager, devant un tribunal, sa responsabilité professionnelle. Il doit être dit dans cette commission mixte paritaire qu'en la matière, l'irresponsabilité vient du gouvernement.

Mme Gabrielle Cathala, députée. - Je ne vais pas être longue puisque je partage les propos de mon collègue Houlié.

Le groupe La France insoumise regrette la restauration, à l'article 9, de la problématique disposition sur la détention provisoire, que nous considérons inconstitutionnelle.

Je note également, à l'article 2 bis, que nous avions ajouté à l'Assemblée nationale un alinéa pour que les dispositions sur la visioconférence ne s'appliquent qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, or, dans le texte qui nous est soumis, la première partie de l'article s'applique de fait dans tous les territoires. En revanche, des dispositions restent réservées à Saint-Pierre-et-Miquelon - du moins tel que je le comprends d'une lecture rapide puisque nous n'avons pu connaissance du texte qu'il y a vingt minutes.

L'Assemblée nationale avait supprimé la possibilité pour les CCD de juger les crimes commis en récidive, mais cette faculté a malheureusement été réintroduite dans le texte. Je me réjouis en revanche que le plaider coupable criminel ne figure pas dans l'article 1^er et que les articles 8 et 10 demeurent supprimés.

Nous prenons acte du compromis. Notre groupe ne sera sûrement pas le seul à saisir le Conseil constitutionnel de ce texte, dont il ne reste pas grand-chose.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Nous n'avons même pas eu vingt minutes pour prendre connaissance du compromis proposé : je salue la vélocité intellectuelle de nos collègues Sacha Houlié et Gabrielle Cathala, mais j'avoue ne pas voir très clair dans le texte soumis à notre examen. Je serais donc très heureuse si les rapporteurs nous apportaient quelques précisions.

La montagne accouche d'une souris. Cela nous convient d'ailleurs. Quand le garde des sceaux dit qu'il faut faire en sorte de réduire l'embolie de la justice, nous sommes d'accord, mais il convient d'examiner précisément les mesures choisies pour y parvenir. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) criminelle était une dinguerie, qui suscitait l'opposition radicale des magistrats. Bien sûr, toute réflexion sur la justice est intéressante. D'autres modèles d'organisation judiciaire font appel à ce type de procédure, donc il ne doit pas être interdit d'y réfléchir. Mais en réalité, comme le garde des sceaux l'a reconnu à l'Assemblée, cette mesure avait pour objectif de répondre à la question des moyens. On sacrifie des principes historiques de la justice pénale pour bricoler. Le garde des sceaux a décidé de supprimer cette disposition. Devant ce renoncement, le Sénat a eu la sagesse de ne pas insister pour ne pas avoir deux versions du texte complètement différentes. Sur ce point, tout est clair.

Je suis en revanche preneuse de précisions sur les CCD. Il y avait un débat sur leur composition et la présence de citoyens assesseurs : ce n'était pas un jury populaire, plutôt des citoyens assesseurs « professionnels ». Par ailleurs, la compétence des cours va-t-elle jusqu'aux crimes commis en récidive ? Comprend-elle l'appel ? Quoi qu'on pense des CCD, une forte demande s'exprimait pour que l'appel ou la récidive relèvent de la cour d'assises normalement composée. Dans la version proposée, nous avons affaire à une sorte de tribunal correctionnel bis, avec trois magistrats. Seul le nom change.

Nous avons par ailleurs toujours manifesté une certaine réticence à l'égard de la généalogie génétique. Il s'agit certes d'une piste intéressante, qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main, mais je rappelle que la généalogie dite récréative - même si je ne vois pas très bien ce qu'il y a de récréatif là-dedans - n'est pas autorisée en France. Il me semble périlleux de livrer nos données à des bases étrangères dont on ne connaît pas très bien le fonctionnement.

Nous avons beaucoup discuté de la question des nullités de procédure, que l'article 7 prévoit d'encadrer par certains délais : c'est très bien, mais il ne me paraît pas raisonnable d'enfermer la demande d'une copie des pièces du dossier dans un délai de deux jours à compter de la mise en examen du prévenu. Un tel délai, qui n'existe pas encore dans la procédure pénale, est trop court.

A été évoquée tout à l'heure la question du sas de détention. J'ai découvert qu'il s'agissait d'un point dur pour les rapporteurs du Sénat, mais c'est un truc de fou : on décide de valider le principe d'une détention prolongée sans fondement, c'est-à-dire illégale. Gabrielle Cathala a dit que c'était vraisemblablement inconstitutionnel ; je le pense aussi.

S'agissant enfin de la détention des mineurs dans le cadre d'une procédure criminelle, le garde des sceaux s'est livré à un numéro tout à fait insensé. En raison d'un loupé total de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), débusqué par un syndicat de magistrats, la Chancellerie a dû envoyer aux parquets, qui n'y sont pour rien, un télex demandant s'ils avaient bien anticipé cette situation. Le bouleversement du calendrier parlementaire - notre CMP devait normalement se réunir le 15 juillet, et ses conclusions être débattues en séance le 21 - n'est dû qu'à la nécessité de rattraper cette bourde. Comme le garde des sceaux a beaucoup de mal à reconnaître ses propres responsabilités, il a déclaré à l'Assemblée nationale que c'était de la faute du Sénat. Je suis donc allée vérifier : serions-nous passés à côté de cette modification législative ? Il est vrai que nous sommes saisis de tant de textes qu'il nous arrive de tout mélanger ; du reste, dans notre assemblée, l'application de l'article 45 de la Constitution est assez raide, et notre commission des lois aurait très bien pu déclarer un amendement irrecevable à ce titre... Ce n'était même pas le cas ! La présidente de la commission s'est d'ailleurs étonnée, en séance, des déclarations du garde des sceaux à ce sujet, et je l'en remercie.

En somme, je le répète, la montagne a accouché d'une souris. Non seulement ce texte n'est pas terrible mais beaucoup d'oppositions et d'inquiétudes demeurent. Pourriez-vous m'éclairer au sujet de la compétence des cours criminelles départementales en cas d'appel et de récidive ? Quoi qu'il en soit, nous ne sommes, à ce stade, pas favorables au projet de loi.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat. - Vous m'interrogez sur la compétence des cours criminelles départementales. Il n'y a pas de correctionnalisation. Ces cours restent constituées de cinq magistrats professionnels, sans citoyens assesseurs. Leurs jugements sont susceptibles d'appel devant une cour d'assises, comme cela avait été acté par le Sénat en première lecture. En revanche, nous avons trouvé un compromis s'agissant de la récidive : nous avons estimé qu'en pareil cas, l'affaire pouvait être jugée par une cour criminelle départementale, considérant que la compétence de cette dernière était liée à la nature des infractions - des crimes - et aux peines encourues - dix à vingt ans d'emprisonnement. Au demeurant, le nombre de ces juridictions est appelé à augmenter, l'objectif étant d'accélérer les procédures.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Si la peine encourue en situation de récidive dépasse le champ de compétence traditionnel de la cour criminelle départementale, l'affaire sera donc jugée en cour d'assises ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat. - Absolument.

Mme Sylvie Josserand, députée. - La récidive ne fait pas partie de la définition du crime. C'est donc la peine encourue pour le crime « primaire », commis en dehors de toute situation de récidive, qui doit être prise en compte.

M. Florent Boudié, député, président. - Nous allons maintenant procéder à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.

Article 1^er

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis
Mme Laure Miller, députée. - Pour répondre aux observations de Mme Cathala, je confirme que le dispositif proposé n'est bien applicable qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Nos rapporteurs proposent de fixer le délai pendant lequel un prévenu peut déposer une requête en nullité à « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, dès lors qu'il en a été fait la demande dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de la mise en examen ». Ce dernier délai, qui n'existe pas encore en droit pénal, n'est pas raisonnable : il est trop court pour permettre le dépôt d'une requête. Je suggère de le porter à sept jours.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je précise que le délai de quatre mois ne court, quoi qu'il arrive, qu'à compter de la notification de la mise en examen. Il peut simplement être reporté lorsque la demande de délivrance d'une première copie des pièces du dossier a été faite dans les quarante-huit heures suivant la mise en examen : en pareil cas, il commence à courir à compter de la délivrance effective des pièces demandées.

Mme Sylvie Josserand, députée. - Ce report du délai s'explique par le fait que la défense n'a pas à subir les conséquences d'un éventuel manque de diligence du greffe. Il se trouve cependant que certains avocats, de manière dilatoire ou calculée, ne demandent pas de copie du dossier pénal. Dès lors, si l'on fait courir le délai de quatre mois à compter de la délivrance de cette copie par le greffe, sans aucune autre condition, il sera prolongé de façon excessive, pour la simple raison que l'avocat aura fait exprès de ne pas déposer une telle demande. C'est pour éviter cet écueil que nous avons voulu obliger le conseil à la formuler. Cela dit, je suis d'accord avec vous : quarante-huit heures, c'est trop court. Je propose moi aussi d'allonger ce délai, en le portant éventuellement à sept jours. Cela donnerait à l'avocat le temps de se retourner.

M. Sacha Houlié, député. - Mon appréciation est quelque peu différente. Le problème, c'est que l'on transfère aux cabinets d'avocats une tâche qui relève normalement du greffe. La bonne administration de la justice est d'abord l'affaire de ceux qui la rendent, non de ceux qui en sont les auxiliaires. Les avocats ne doivent pas être contraints de demander la copie du dossier : c'est au greffe de notifier les pièces dans les délais impartis et de s'assurer que le délai opposable en matière de nullité court à compter du bon moment.

Mme Sylvie Josserand, députée. - Le fait qu'il revient aux cabinets d'avocats de demander une copie du dossier n'est pas nouveau. L'époque où le greffe transmettait systématiquement une copie des pièces est révolue.

M. Florent Boudié, député, président. - Mme de La Gontrie propose donc de rectifier la proposition de rédaction des rapporteurs en remplaçant le mot « deux » par le mot « sept ». Sommes-nous d'accord ?

Mme Sylvie Josserand, députée. - Il faudrait préciser qu'il s'agit d'un délai franc, décompté de minuit à minuit.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Il suffirait d'écrire « sept jours francs ». Ce serait, en quelque sorte, un amendement de repli...

M. Florent Boudié, député, président. - Le remplacement des mots « deux jours ouvrables » par les mots « sept jours francs » emporte-t-il l'accord des rapporteurs ? Je constate que oui.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 (supprimé)

L'article 8 est supprimé.

Article 9

M. Sacha Houlié, député. - Je précise d'ores et déjà que, si cet article est adopté, mon groupe formulera un recours devant le Conseil constitutionnel pour demander la censure des alinéas 18 à 22, restaurés à la demande du Sénat alors qu'ils avaient été supprimés par l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - On balaie un peu trop vite le sujet grave du sas de détention. Les rapporteurs du Sénat ont considéré ces alinéas comme un point dur, je ne sais pas pourquoi. Il a beaucoup été question de risque, mais je ne suis même pas sûre de comprendre de quel risque il s'agit. Les magistrats doivent simplement faire leur travail de façon rigoureuse. Nous sommes contre cette disposition.

Mme Sylvie Josserand, députée. - Il s'agit de ne pas prendre le risque, certes marginal, de remettre en liberté des personnes très dangereuses.

Nous avions imaginé en séance une nuance pour ce délai « joker » : il ne serait pas accordé si le magistrat a eu le temps d'anticiper parce que le mandat de dépôt arrive à terme, au bout d'un an par exemple ; il le serait si la justice doit statuer sur des demandes multiples et intempestives de remise en liberté pendant le mandat de dépôt.

M. Sacha Houlié, député. - En séance publique, la rapporteure Bergantz avait déposé un amendement de suppression de ces alinéas, et je l'en remercie.

Par ailleurs, il suffit de lire l'avis du Conseil d'État pour constater à quelles contorsions il doit se livrer pour considérer cet article comme conforme à la Constitution. Je redis que nous déférerons ces alinéas.

Il s'agit finalement de couvrir une irrégularité. Or nous ne devrions pas en rabattre sur la nécessité d'une bonne administration de la justice. C'est une difficulté générale dans ce texte ; on pourrait en dire autant de l'avocat chef de file : il s'agit de sous-traiter aux avocats une partie du travail du greffe.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je le redis, nous avions en effet proposé de distinguer deux situations. Quand il s'agit de réagir à une demande de mise en liberté, la prolongation ne me paraît pas choquante et ne contrevient pas à mon sens aux droits de la défense ; quand la fin de la détention provisoire pouvait être anticipée, la prolongation me semble moins acceptable. Je n'ignore pas la charge mentale qui pèse sur les juges d'instruction, mais il me semble qu'il doit être possible d'utiliser des outils appropriés. Le Conseil d'État ne dit d'ailleurs pas autre chose. La justice doit pouvoir s'organiser.

Dans un souci de compromis, j'ai fait un pas vers le Sénat, mais je continue de nourrir des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. - Ce ne sont pas les droits de la défense qui sont en cause, mais bien le respect de l'article 66 de la Constitution sur la détention arbitraire.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 (supprimé)

L'article 10 est supprimé.

Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport

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M. Florent Boudié, député, président. - Nous examinons désormais les dispositions restant en discussion du projet de loi organique.

Article 1^er

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

La réunion est close à 8 h 57.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2026.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Alexandre Portier, député, président ; 

- M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- M. Lionel Duparay, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Belkhir Belhaddad, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Michel Savin, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

M. Alexandre Portier, député, président. : La proposition de loi déposée au Sénat comportait douze articles ; elle en comptait vingt-cinq après son adoption en séance publique au Sénat et ce nombre a plus que doublé pour dépasser les cinquante à l'issue des travaux de l'Assemblée nationale. Un seul article a été adopté conforme et la suppression du dernier article a été confirmée par l'Assemblée.

Nous avons donc un important travail à mener pour aboutir à un texte consensuel sur les nombreux articles encore en discussion, mais nos rapporteurs ont déjà largement rapproché les points de vue des deux chambres.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Je me réjouis que le parcours législatif de cette proposition de loi aboutisse, seize mois après son dépôt au Sénat par le président Laurent Lafon, car son cheminement n'a pas été simple et les résistances ont été nombreuses.

Ce texte trouve son origine dans les travaux poussés menés il y a deux ans par la mission d'information du Sénat sur le financement du football. Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d'engager une réforme profonde pour remédier aux difficultés économiques du sport professionnel, rénover sa gouvernance et mieux encadrer certaines pratiques.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi il y a un an. Je salue l'engagement de nos collègues députés, qui se sont pleinement emparés du texte et avec lesquels nous avons eu un dialogue fructueux au cours des derniers jours. Je me réjouis que nous ayons trouvé un accord avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale sur quasiment tous les points restant en discussion.

Le texte vise d'abord à remettre les fédérations au centre du jeu. Dans notre modèle sportif, elles ne sauraient se désengager de la gestion du sport professionnel. Il nous est donc apparu indispensable de réaffirmer leur rôle et de leur donner les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités. Le texte offre en particulier aux acteurs du football professionnel la possibilité d'engager une réforme d'ampleur de leur organisation, notamment par la mise en place d'une société de clubs. Cette évolution doit permettre de clarifier la gouvernance et de la rendre plus équilibrée, dans l'intérêt de l'ensemble des clubs et non du plus petit nombre.

Cette proposition de loi vise également à soutenir la structuration et la promotion du sport professionnel féminin. Elle définit aussi des principes de solidarité entre les clubs, afin que les écarts économiques ne fragilisent pas l'ensemble de l'écosystème. Il s'agit de soutenir davantage les clubs les plus fragiles, pour préserver l'intérêt des compétitions. Les clubs sont des acteurs économiques importants de nos territoires, ils font partie de leur identité. Or nous avons observé au cours des dernières années des dérives préoccupantes dans leur gestion qui remettent en cause leur pérennité. En ce sens, il nous semble indispensable d'introduire des mesures novatrices visant à renforcer le contrôle de la gestion des sociétés sportives. Il s'agit d'instaurer une série de garde-fous pour préserver la prospérité des clubs : le plafonnement du salaire des présidents des ligues professionnelles, l'encadrement de ceux des employés des fédérations et une attention accrue à la lutte contre les potentiels conflits d'intérêts.

Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à plusieurs problèmes majeurs : gouvernance, éthique, solidarité, contrôle et lutte contre le piratage. Si nous parvenons à un accord, ce que j'espère, nous permettrons le lancement d'une réforme essentielle du sport professionnel français. Nous donnerons aux acteurs des leviers d'action ; il leur appartiendra ensuite de s'en emparer pour engager les transformations nécessaires.

La lutte contre le piratage des contenus sportifs a beaucoup mobilisé les sénateurs, qui ont voulu l'intensifier, car cet enjeu est devenu majeur pour le financement du sport professionnel. Le piratage prive les clubs de ressources essentielles : il s'agit donc de doter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d'outils plus efficaces face à l'ampleur de ce fléau.

Enfin, ce texte encadre la profession d'agent sportif. Là encore, son objectif consiste à garantir davantage de transparence, d'éthique et de responsabilité. Les agents jouent un rôle important auprès de jeunes joueurs parfois vulnérables, dans des conditions souvent opaques. Selon le rapport de 2025 de la Fifa (Fédération internationale de football) consacré aux agents, les clubs de football professionnels masculins ont versé 1,4 milliard d'euros de commissions aux agents dans le cadre des transferts internationaux en 2025, soit une hausse de 90 % en un an - un record absolu.

Nous espérons tous que ce texte parvienne à ses fins et apporte une contribution significative au fonctionnement du sport professionnel en France.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous espérons tous que cette réunion aboutira à un accord permettant l'adoption définitive de la proposition de loi dont nous sommes saisis.

Je remercie le rapporteur Michel Savin et le président Laurent Lafon pour l'esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé, ainsi que mes collègues corapporteurs : Belkhir Belhaddad, mais aussi Véronique Riotton et Sophie Mette, qui ont beaucoup oeuvré en faveur de ce texte mais ne peuvent être présentes aujourd'hui.

Les textes adoptés par le Sénat et par l'Assemblée nationale comportaient quelques divergences notables, mais sur la quasi-totalité des sujets, nous avons trouvé un accord que nous vous proposons de confirmer. Cet accord repose tantôt sur les dispositions adoptées par le Sénat, tantôt sur celles adoptées par l'Assemblée nationale ; je crois que nous avons su respecter les grands équilibres politiques trouvés au sein de chaque chambre.

J'en viens aux articles qui m'étaient confiés et qui portaient en particulier sur la gouvernance, les agents sportifs, le contrôle des sociétés sportives et la multipropriété.

Aux articles 1er AA et 1er ter, les sénateurs jugent excessive l'extension du contrôle de l'honorabilité à tous les salariés des fédérations et des ligues. Je n'ai pas souhaité que nous achoppions sur ce point. Par conséquent, nous vous proposons conjointement de limiter la disposition aux salariés exerçant des fonctions de direction ou de représentation - c'est-à-dire ceux qui sont susceptibles d'être en contact avec des publics divers même en n'étant pas dirigeants. Ces catégories de personnes se doivent d'être particulièrement exemplaires. Un décret pris en Conseil d'État précisera les fonctions concernées.

À l'article 2, l'Assemblée nationale, en séance publique, avait permis qu'une convention de subdélégation entre une fédération et sa ligue imposée par le ministère puisse rester en vigueur jusqu'à deux ans - un an renouvelable une fois. Une telle durée nous semblant excessive, nous vous proposons de la ramener à un an - six mois renouvelables une fois.

Quelques sujets ont suscité des échanges approfondis. À l'article 1er A figurait la question du plafonnement de la rémunération au sein des fédérations délégataires. La rédaction qui vous est proposée repose sur les principes suivants. Tout d'abord, la rémunération des dirigeants de ces fédérations serait soumise à un plafond n'excédant pas trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 145 000 euros bruts par an, selon une rédaction commune aux deux chambres. Ensuite, la rémunération des salariés des fédérations serait soumise au plafond des présidents des Epic (établissements publics industriels et commerciaux) de l'État, soit 450 000 euros bruts par an. Cependant, il serait possible de déroger à ce plafond sur autorisation du ministre chargé des sports lorsque les rémunérations en usage pour la fonction considérée excèdent ledit plafond.

À l'article 2 bis, nous avons renforcé l'encadrement de la profession d'agent sportif, mais un désaccord persiste sur l'opportunité de communiquer le bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, associés et actionnaires des sociétés employant des agents sportifs.

S'agissant des supporters, auxquels nous étions nombreux à vouloir donner une plus grande place, nous vous proposons une rédaction de l'article 3 qui nous semble plus efficace, en renforçant les comités de dialogue permanent qui seront créés.

Un autre point en débat concernait le contrôle de la cession des sociétés sportives et l'interdiction de la multipropriété. Il vous est proposé d'approuver le renforcement de ce contrôle dans des dispositions proches de celles adoptées par l'Assemblée nationale. Les collectivités territoriales et des associations de supporters auront la possibilité d'être entendues par la DNCG (direction nationale du contrôle de gestion), mais ne pourront pas contester sa décision devant la juridiction administrative. La ministre des sports pourra toujours émettre un avis sur le volet sportif d'un projet d'achat. Un pouvoir de rejet d'un projet d'achat est également reconnu à la DNCG, assorti d'un pouvoir de sanction. Quant à la multipropriété, il n'est plus proposé de l'interdire ; cependant, l'article 9 bis B ne serait pas supprimé, mais modifié pour introduire une vigilance renforcée.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je salue moi aussi l'esprit constructif dans lequel nous avons travaillé avec le rapporteur Michel Savin et le président Laurent Lafon. Je remercie également le président de notre commission, Alexandre Portier, de son engagement en faveur de ce texte, ainsi que l'ensemble des groupes politiques pour leur contribution aux débats en commission comme en séance publique.

Dans un état d'esprit empreint de responsabilité et de respect mutuel, nous partageons l'ambition de faire de notre pays une nation sportive dans tous ses territoires. Le développement du sport de haut niveau et du sport professionnel ne pourrait exister sans le sport amateur. Lorsque des dérives surviennent, comme cela a été le cas ces dernières années, il est de notre responsabilité de réguler le sport professionnel et de fixer le cadre de son développement.

Nos échanges ont permis de trouver un point d'accord sur l'ensemble des dispositions relatives au sport féminin, à la lutte contre le piratage, à l'audiovisuel, aux paris sportifs et à la place des supporters.

L'accord sur les articles relatifs au sport féminin, comprenant notamment ceux dont madame Véronique Riotton était chargée en première lecture, montre notre volonté partagée d'aller plus loin en la matière.

S'agissant des quatre articles relatifs à la lutte contre le piratage, confiés à madame Sophie Mette, l'accord a été très rapide et il vous est proposé de les adopter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Un accord a également été trouvé pour les dispositions portant sur l'audiovisuel. À l'article 5, relatif à la possible constitution d'un ou plusieurs lots pour la commercialisation des droits audiovisuels, il est proposé de retenir la rédaction du Sénat. À l'article 5 bis A, relatif à la visibilité du sport féminin, il vous est proposé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale. Il vous est par ailleurs proposé de supprimer l'article 5 bis AA, portant sur la diffusion des finales européennes non couvertes par le décret sur les événements d'importance majeure (EIM). La ministre a effectivement pris l'engagement d'actualiser ce décret dans un délai de six à huit mois pour y inclure ces rencontres.

Concernant la redistribution des produits audiovisuels, la rédaction du Sénat a été retenue tout en étant précisée. Il est ainsi proposé que l'écart de répartition soit fixé à l'article 7, afin de concerner tous les sports et pas uniquement le football ; cet écart, de un à trois au maximum, serait déterminé par chaque fédération. La ligue et la société commerciale auraient cependant leur mot à dire sur l'établissement des critères de redistribution des droits entre les clubs.

Sur les neuf articles portant sur les paris sportifs adoptés par l'Assemblée nationale, il vous est proposé d'en conserver six dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, d'en modifier un et d'en supprimer deux. Ces deux articles concernent respectivement l'extension de la pénalisation de la proposition d'une offre illicite de paris en ligne et l'interdiction de la publicité pour les paris sportifs à partir des cinq minutes précédant un match jusqu'à la fin des cinq minutes qui le suivent - le fameux whistle to whistle ban.

Un mot sur la gouvernance, en particulier celle du football professionnel. Nous sommes convenus de préserver à l'article 6 les équilibres issus des débats à l'Assemblée nationale, lesquels ont tenu compte des négociations intervenues durant l'année écoulée entre la Fédération française de football (FFF), la Ligue de football professionnel (LFP) et les familles du football, tout en conservant l'esprit du texte voté en 2025 par le Sénat. Le texte qui en résulte donne aux acteurs de la discipline tous les outils permettant de reconstruire une valorisation plus juste du football professionnel.

Concernant l'article 8, sur la prévention des conflits d'intérêts, un accord a été trouvé qui reprend, selon les alinéas, tantôt la version du Sénat, tantôt celle de l'Assemblée nationale.

Enfin, nous sommes également tombés d'accord sur l'expérimentation de la publicité virtuelle prévue à l'article 10 sexies. Nous avons retenu une rédaction qui confie à l'Arcom la conduite de cette expérimentation, sans toutefois désengager les ministères, ce qui nous paraissait important dans la mesure où il ne s'agit pas uniquement d'une question technique.

Mme Michèle Martinez, députée. - L'objectif de la proposition de loi est noble : se saisir des enjeux du sport professionnel, qui passionne des milliers de nos compatriotes - nous compris.

Il n'est pas question de critiquer le travail effectué, mais de voir les choses avec objectivité. Cette proposition de loi comporte un écueil majeur : elle concerne essentiellement les enjeux du football et établit des règles pertinentes pour ce sport mais qui sont parfois dommageables pour d'autres. Je pense en particulier au rugby, dont j'ai vu la transition du sport amateur vers le sport professionnel. Comme dans bien d'autres sports, les enjeux financiers, la gouvernance et le fonctionnement n'y sont pas les mêmes que dans le football. J'ai à coeur de défendre la spécificité du rugby, remise en cause par ce texte, dont les effets de bord sont dommageables.

Nous n'opposons aucun sport à un autre : tous sont nobles et méritent d'être défendus, avec leurs spécificités respectives. La Ligue de basket partage d'ailleurs les revendications de la Ligue nationale de rugby (LNR).

Nous défendrons des amendements élaborés avec la LNR : il ne s'agit pas d'un lobby cigarettier ou de fabricants d'armes, mais d'une ligue qui fait vivre un championnat populaire - en atteste le succès incroyable du Top 14. Elle promeut des valeurs de pratique collective et de dépassement de soi qui peuvent tous nous inspirer.

Lors de ses travaux, le Sénat était parvenu à un consensus sur une position équilibrée pour tous les sports professionnels. J'espère que nous arriverons à rétablir cet équilibre, que l'Assemblée a malheureusement cassé. Il n'y a à ce sujet ni gagnant ni perdant, mais un ensemble de sports professionnels que nous devons avoir à coeur de défendre sans en favoriser aucun au détriment d'un autre.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Chapitre Ier

Améliorer l'organisation du sport professionnel

Article 1^er AA

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction vise à limiter la portée du contrôle d'honorabilité des salariés au sein des fédérations. Si ces dernières ont un devoir d'exemplarité qui rend pleinement légitime un tel contrôle, certaines fonctions n'ont rien à voir avec celles qui le justifient habituellement. Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État détermine les fonctions qui, eu égard à l'exigence d'exemplarité qui s'y attache, devront faire l'objet d'un contrôle d'honorabilité.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Il est nécessaire d'exiger une certaine exemplarité des dirigeants de fédérations et de ligues, notamment concernant les crimes et les délits, en particulier en matière de violences sexistes et sexuelles contre les enfants. Néanmoins, les articles auquel il est fait référence à propos du contrôle d'honorabilité portent aussi sur d'autres faits, comme l'organisation d'une manifestation non déclarée. Quel est le lien avec l'honorabilité requise par la fonction de dirigeant de ligue ou de fédération ? Le risque est celui d'une violation de la liberté de manifestation, garantie par la Constitution.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il ne s'agit pas de remettre en cause le contrôle d'honorabilité, au contraire. La modification proposée vise à y soustraire l'ensemble des employés des fédérations - car les y soumettre nous semble disproportionné - pour se limiter aux postes de responsabilité et d'encadrement. Le détail des postes concernés sera précisé par décret.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Je suis d'accord avec vous s'agissant des personnes concernées par le contrôle d'honorabilité - ainsi, les comptables ne sont pas en contact avec le public. Mon alerte concerne les articles servant de référence pour l'exercice du contrôle d'honorabilité et les faits qu'ils visent.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il serait tout de même étonnant que des gens qui ont été condamnés pour avoir organisé des manifestations non déclarées puissent être chargés au sein d'une fédération d'organiser des manifestations.

M. Pierrick Courbon, député. - Cette proposition de réécriture me chagrine. D'abord, je suis d'accord avec Marie Mesmeur à propos des critères pris en considération pour définir l'honorabilité. Ensuite, je suis défavorable à la limitation du champ des personnes assujetties au contrôle d'honorabilité. Le comptable, dont l'exemple a été abondamment cité, n'est certes pas en contact avec des enfants, mais il peut l'être avec des collègues féminines ; les violences faites aux enfants ne sont pas le seul problème.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

La proposition commune n° 2, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1^er AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er AB

La proposition commune n° 3, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1^er AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er A

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de limiter la rémunération des salariés d'une fédération délégataire en deçà du plafond applicable à la rémunération du président du conseil d'administration d'un Epic (établissement public à caractère industriel ou commercial) de l'État. Toutefois, parce que certaines fonctions peuvent nécessiter un plafond supérieur - les sélectionneurs des équipes de France notamment -, nous proposons qu'il soit possible de déroger à ce plafond sur autorisation du ministre chargé des sports.

M. Pierrick Courbon, député. - Cela se comprend : on n'attire pas les mouches avec du vinaigre.

Cependant, les sélectionneurs des équipes nationales ont généralement de belles carrières sportives derrière eux et ne sont pas dans le besoin. De plus, on pourrait espérer que l'honneur d'occuper cette fonction ne se mesure pas à sa rémunération mensuelle - on pourrait même imaginer que celle-ci soit symbolique. En tout état de cause, je sais les pressions qui ont été exercées à ce sujet, en particulier pour le poste de sélectionneur de l'équipe masculine de football.

La rédaction proposée prévoit la possibilité de procéder à des dérogations très larges et on ne comprend pas bien selon quels critères elles seraient décidées : elles semblent être à la discrétion du ministre chargé des sports. Il serait judicieux de calibrer davantage les possibilités de dérogation ; en l'état, le texte est trop permissif.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Tout d'abord, dans votre proposition rédactionnelle, vous ajoutez à la mention des associations celle des sociétés commerciales. Nous sommes totalement opposés à ce qu'une association loi 1901, à but non lucratif, délégataire d'un service public, se transforme en société commerciale à but lucratif. Je le dis une fois pour toutes et je voterai en ce sens tout au long de cette commission mixte paritaire.

Ensuite, il faut savoir que le plafond figurant dans votre seconde proposition de rédaction revient tout de même à 450 000 euros annuels ! Si l'idée est d'organiser un tant soit peu le sport professionnel - ici, c'est le football qui est visé -, cette somme semble tout à fait suffisante.

Enfin, prenez garde à la responsabilité que vous laissez au ministre chargé des sports : après les prochaines élections, c'est un ministre des sports issu de La France insoumise qui pourrait décider par décret, éventuellement en raison de liens personnels, du montant de la rémunération d'un futur dirigeant sportif. Les fédérations elles-mêmes rejettent cette mainmise du ministre, notamment dans un contexte politique aussi flou que celui que nous connaissons.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, député. - Il aurait été plus clair de supprimer cet alinéa. J'entends la volonté de trouver un compromis, mais l'idée que le ministre donne des autorisations me semble être très mauvaise : imagine-t-on un ministre de l'économie vérifier le salaire des chefs d'entreprise ?

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Cet alinéa ne concerne pas uniquement les sélectionneurs, dont les salaires actuels, dans de nombreuses disciplines, sont supérieurs à ce plafond. Il englobe aussi les personnes occupant des postes de responsabilité dans les fédérations, dont les rémunérations sont en rapport avec le marché du travail.

Soit on prévoit un plafond strict, qui affaiblira les structures des fédérations puisqu'elles ne pourront plus rémunérer les compétences à leur juste valeur, soit on accepte qu'il soit possible d'y déroger. Il ne s'agit pas que le ministre établisse le montant du salaire, mais qu'il autorise le dépassement du plafond, à la demande du président de la fédération ; il y a donc une double garantie.

Mme Marie Mesmeur, députée. - C'est encore pire : il n'y aura plus aucun contrôle. Le plafonnement permet précisément d'éviter toute dérive. Qu'est-ce qui empêcherait une fédération de multiplier par quatre la somme de 450 000 euros ? Autrefois, les dirigeants de fédération étaient bénévoles. En réalité, cette possibilité de dérogation ne fera qu'augmenter sans fin les salaires.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - À la suite des travaux du Sénat, la rémunération de certains dirigeants de ligue a été divisée par trois. Nous sommes particulièrement attentifs aux rémunérations, mais nous ne souhaitons pas pénaliser les personnes qui présentent les qualités nécessaires pour assumer certaines responsabilités : nous devons trouver un juste milieu. Je fais confiance aux présidents des fédérations, qui ont une délégation de service public, pour arrêter le montant des salaires.

La proposition de rédaction vise à permettre de maintenir les salaires des personnes déjà en poste lorsqu'ils dépassent le plafond, afin d'éviter toute fuite de talents.

M. Jean Bodart, député. - N'oublions pas que le sport professionnel s'inscrit dans une logique très concurrentielle ; il faut laisser aux clubs et aux sociétés sportives un certain degré de liberté pour qu'elles travaillent efficacement. Certes, des abus et des anomalies se sont produits, mais ces sociétés sportives doivent composer avec des contraintes budgétaires. Nous devons leur faire confiance, d'autant que les DNCG constituent une autre étape de contrôle.

M. Pierrick Courbon, député. - J'entends l'argument concurrentiel et la nécessité d'avoir des niveaux de rémunération adaptés au marché - même si cette philosophie heurte un peu certains d'entre nous. Mais ne pourrait-on pas prévoir que la liste des emplois éligibles à la dérogation est définie par décret ? Ce serait un garde-fou. Sinon, un ministre pourrait rémunérer au prix fort une personne qu'il aurait choisie pour un poste qui n'aurait rien à voir avec ceux que nous avons en tête, comme sélectionneur ou directeur. Compte tenu des dérives survenues dans le passé - je songe aux rémunérations au sein de la Ligue de football professionnel -, nous devons encadrer les choses.

M. Benjamin Dirx, député. - Je souscris aux propos de Michel Savin. Il faut tenir compte de la concurrence et des règles de marché sous peine de voir nos plus grands talents fuir à l'étranger. Que dirions-nous si notre sélectionneur devenait celui d'une équipe concurrente - ce qui se produira peut-être ?

Dès lors que vous faites confiance aux présidents des fédérations, pourquoi ne pas supprimer cet alinéa, tout simplement ? Faire peser la responsabilité de la décision sur le ministre pourrait le mettre en difficulté ou, s'il décidait d'aller à l'encontre de ce que je viens de défendre - il suffit d'entendre les propositions de certains -, affaiblir les fédérations et la compétitivité des équipes de France.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - C'est une mesure qui a fait l'objet de nombreuses discussions et d'articles de presse ces derniers jours.

Rappelons que cet article concerne les fédérations, dans lesquelles, jusqu'à présent, il n'y a pas eu les abus constatés dans les ligues - mais le passé ne garantit pas l'avenir. Il prévoit le plafonnement de la rémunération des dirigeants et salariés des fédérations ainsi que la possibilité d'y déroger lorsqu'il met une fédération en difficulté - nous en connaissons un exemple, mais ce n'est peut-être pas le seul. Puisque les dérogations existent, il faut les encadrer.

La philosophie du texte, c'est de replacer le système sportif dans l'organisation fondée sur l'articulation entre ministère, fédérations et ligues ou sociétés commerciales selon le principe de délégation et de subdélégation. Voilà pourquoi nous proposons de confier l'autorisation de dérogation au ministre.

Nous partageons une partie de vos réserves, mais comme l'a expliqué Michel Savin, le ministre ne s'engage pas sur le montant de la rémunération, seulement sur les fonctions pouvant faire l'objet de dérogations en raison des conditions de marché afférentes à leurs salaires. Je ne vois pas comment un poste qui pourrait être pourvu par des gens de qualité à des salaires bien inférieurs au plafond pourrait faire subrepticement l'objet d'une dérogation. La mesure concerne un nombre très limité de fonctions.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le texte de l'Assemblée prévoyait un autre plafond. On peut considérer que celui que nous proposons - 450 000 euros - est trop élevé, mais le sujet n'est pas vraiment là. La question porte surtout sur la possibilité d'y déroger.

Je pense que c'est nécessaire pour certaines fonctions, comme les entraîneurs. Didier Deschamps touche 250 000 euros par mois, et ce n'est que le septième entraîneur le mieux payé de cette Coupe du monde. Il n'y a donc pas eu d'abus, comme cela a été dit : ceux-ci ont surtout été constatés au niveau des ligues professionnelles.

Les fonctions et niveaux de rémunération susceptibles d'une dérogation pourraient aussi être précisés dans la convention de subdélégation.

M. Pierrick Courbon, député. - Je propose simplement d'ajouter que cette liste est définie par décret. C'est assez vague pour être permissif tout en affichant que ce n'est pas open bar.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Justement, c'est trop vague. Je fais confiance aux fédérations. Certaines n'auront pas besoin de dérogation, car les salaires y sont bien inférieurs au plafond : gardons-nous de les inciter à en demander en définissant une liste de fonctions éligibles par décret, ce qui risquerait de faire exploser les salaires.

Belkhir Belhaddad l'a dit, ces informations pourraient être inscrites dans la convention de délégation : nous faisons confiance aux fédérations et au ministre, quel qu'il soit.

Les propositions de rédaction n° 4, rédactionnelle, et n° 5 sont successivement adoptées.

M. Pierrick Courbon, député. - Je propose de rétablir la représentation des sportifs et des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative - une mesure qui avait fait consensus en commission, moins en séance.

L'ensemble des acteurs de l'écosystème sportif, au premier rang desquels les entraîneurs, les sportifs et les arbitres - dont on parle malheureusement trop peu, alors qu'ils sont des acteurs essentiels du jeu -, doivent avoir droit de cité dans les instances dirigeantes.

Certains argueront que cette demande est satisfaite. Le droit prévoit bien la représentation d'un certain nombre de sportifs et d'entraîneurs, mais par désignation, et non dans le cadre d'une structure représentative. Dans certaines disciplines, le sportif ainsi désigné ne représente souvent que lui-même. L'objectif est de garantir une voix délibérative aux personnes choisies par des structures représentatives.

M. Alexandre Portier, député, président. - Cette proposition de rédaction vise donc à rétablir partiellement la rédaction du Sénat.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'Assemblée a supprimé cette disposition en séance, car elle est satisfaite.

La proposition de rédaction n° 82 n'est pas adoptée.

L'article 1^er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er BA

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article dresse une liste pléthorique des différentes instances dirigeantes concernées par les dispositions ici visées du code du sport. Il conviendrait de les définir différemment, en lien avec les fédérations. En attendant, nous proposons de supprimer l'article.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée et l'article 1^er BA est supprimé.

Article 1^er B

L'article 1^er B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1^er C

L'article 1^er C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1^er DA

La proposition commune n° 8, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1^er DA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er D

La proposition commune n° 9, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1^er D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - La première proposition est rédactionnelle. La seconde vise à intégrer dans le rapport annuel remis par la ligue à la fédération le contenu du rapport prévu à l'article 1^er quater.

Les propositions de rédaction n° 10 et n° 11 sont successivement adoptées.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

La proposition commune n° 12, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er ter

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de la même modification relative au contrôle d'honorabilité que celle adoptée à l'article 1er AA, mais pour les ligues.

La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.

La proposition commune n° 14, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 1^er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er quater

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En adoptant la proposition de rédaction n° 11, nous avons intégré le contenu du rapport demandé à cet article - lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles - dans celui prévu à l'article 1^er. D'où cette proposition de suppression.

Mme Marie Mesmeur, députée. - J'ai l'impression que le rapport prévu à cet article est obligatoire et inscrit dans le code du sport, contrairement à celui prévu à l'article 1^er.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons simplement intégré le contenu du rapport dans celui prévu à l'article 1er dans un souci de cohérence, de simplification et d'efficacité. L'objectif reste identique.

La proposition de rédaction n° 15 est adoptée et l'article 1^er quater est supprimé.

Article 2

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - L'article 2 prévoit les modalités de renouvellement de la subdélégation et la possibilité d'y mettre un terme.

S'il n'y a pas d'accord entre la fédération et la ligue, le ministre peut proroger la convention de subdélégation pour trois mois. Faute d'accord au terme de ce délai, il peut donner force exécutoire à un projet de convention pour une durée que nous proposons de limiter à six mois, renouvelable une fois - contre un an dans le texte de l'Assemblée -, dans un souci d'équilibre entre les positions des différents acteurs. C'est l'objet de la première proposition de rédaction.

La proposition n° 17 est rédactionnelle.

Enfin, il n'est pas possible de maintenir indéfiniment une ligue qui ne dispose plus de la subdélégation : nous proposons donc qu'en cas de retrait ou de non-renouvellement de la convention, la ligue professionnelle soit dissoute dans un délai de six mois - c'est la proposition n° 18.

Au total, cela laisse tout de même plus de vingt et un mois pour trouver un accord.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Ce nouveau délai est déjà plus acceptable. C'est un bon compromis. Je rappelle que pour plusieurs fédérations - en particulier la Fédération française de football et la Fédération française de rugby -, le maintien de la subdélégation par le ministre contre leur volonté constitue une ligne rouge.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La ligne rouge des fédérations était de ne pas se voir imposer le maintien d'une subdélégation ; celle des ligues était d'en disposer pour au moins cinq ans.

Il est inutile de laisser deux personnes mariées contre leur gré : à défaut de trouver un accord sous un an, il faut acter le divorce. Laurent Lafon l'a dit, l'objectif est de replacer le ministère dans son rôle d'arbitre et de conciliateur durant cette période transitoire, en le laissant libre de proroger la convention s'il pense qu'un accord est proche ou de l'abroger.

M. Adel Ziane, sénateur. - Les fédérations ne souhaitent pas que le ministre intervienne dans la convention de subdélégation. Nous en avons longuement discuté au Sénat. Le renforcement du rôle des pouvoirs publics dans certains cas nous semblait de nature à sécuriser les subdélégations en évitant les dérives, même si cela peut sembler lourd aux fédérations. Mon groupe avait d'ailleurs proposé de porter ce délai de deux à six mois, mais le rapporteur Savin s'y était montré défavorable. Nous sommes donc favorables à cette proposition commune de rédaction.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée. - Nous aussi. Le délai est un bon compromis, et le ministre est là davantage dans son rôle que dans la disposition précédemment adoptée à son sujet.

M. Jean Bodart, député. - D'expérience, ce délai est trop court. J'ai vécu des situations conflictuelles dans une ligue professionnelle : il faut du temps pour trouver une solution, d'autant que ces situations s'inscrivent dans une saison sportive. Les deux années prévues par l'Assemblée sont absolument nécessaires. Je suis convaincu qu'avec cette proposition, vous allez mettre en difficulté les ligues comme les fédérations.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'ose espérer que les ligues et les fédérations ne commencent pas à discuter lorsque le terme de la convention est échu. En pratique, les négociations commencent souvent plus d'un an avant, ce qui laisse bien deux ans au total.

Les propositions de rédaction n° 16, n° 17 et n° 18 sont successivement adoptées.

La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis A

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article introduit en commission au Sénat a été supprimé par l'Assemblée nationale, car le droit prévoit déjà que les fédérations peuvent réformer les décisions des ligues professionnelles. Mais comme le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) y tient, nous sommes d'accord pour le rétablir.

La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée.

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

La proposition commune n° 21, rédactionnelle, est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Cet article prévoit une obligation de formation initiale et continue des agents sportifs et leur impose de communiquer à la fédération délégataire compétente les sommes versées ou perçues.

La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de rétablir les dispositions relatives à l'encadrement de la création de sociétés par les agents sportifs, introduites en commission à l'Assemblée nationale puis supprimées en séance. Dans un souci de transparence et d'équité, cette disposition importante vise à contrer la pratique des prête-noms, utilisée pour permettre à des personnes non titulaires de la licence d'agent sportif d'exercer.

La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.

La proposition commune n° 24, rédactionnelle, est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - À l'initiative de M. Duparay, nous proposons que les superviseurs puissent être rémunérés sur le quota de rémunération des agents sportifs dans les trois années suivant la conclusion du contrat.

La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Lors des auditions, des dirigeants de fédérations ont souligné l'opacité qui entoure le profil de certains agents sportifs. Je propose donc de renforcer l'encadrement de la création d'une société par un agent sportif en contrôlant l'identité et le bulletin n° 3 du casier judiciaire des associés, actionnaires et dirigeants.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est un de nos points de désaccord. Le bulletin n° 3 ne pouvant être fourni que par la personne concernée, l'agent ne peut pas transmettre celui des associés, actionnaires et dirigeants. C'est illégal.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - C'est peut-être là notre seul point de divergence. Cette disposition ne nous semble pas excessive, car le bulletin n° 3 ne comporte que les condamnations les plus graves. En outre, si nous l'inscrivons dans la loi, elle sera de fait légale. D'où ma proposition.

Mme Marie Mesmeur, députée. - J'abonde dans le sens de monsieur Savin. On exige déjà ce bulletin pour toutes les personnes qui travaillent dans le secteur socio-éducatif. Or les agents peuvent aussi intervenir auprès des mineurs : certains joueurs professionnels le sont. Cette mesure est même un minimum : nous pourrions aussi soumettre les agents à un contrôle d'honorabilité.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La règle, c'est la transmission du bulletin n° 2. Si c'est elle qui était prévue ici, il n'y aurait pas de problème. La transmission du bulletin n° 3 n'est exigée que pour les convoyeurs de fonds.

En outre, cette mesure nécessiterait de modifier le code de procédure pénale, puisque son article 777 dispose que « le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un État membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée ».

Mme Marie Mesmeur, députée. - C'est pareil pour le bulletin n° 2 : en dehors des services de police, seule la personne concernée peut y avoir accès. Mais elle s'engage à le fournir dans le cadre de son contrat de travail lorsque cela est prévu, comme pour les animateurs dans le domaine socio-éducatif.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Sont mentionnées au bulletin n° 3 les condamnations les plus graves, dont les mesures de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Dans certains sports, les agents peuvent effectivement être au contact de mineurs, avec parfois des comportements laissant à désirer.

Initialement, le Sénat avait prévu que le bulletin soit transmis annuellement. Dans une volonté de compromis, nous avons supprimé cette mention, et le bulletin n'est plus exigible qu'à la création de l'entreprise. Mais nous devons nous assurer que les acteurs présentent toutes les garanties eu égard au public concerné, qui peut être fragile.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée. - Compte tenu de nos débats actuels sur d'autres textes, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une telle mesure. Les futurs champions sont recrutés de plus en plus jeunes ; j'ignore quel bulletin il faut demander, mais plus on les protège, mieux c'est, d'autant que les agents sportifs sont souvent le premier contact de ces jeunes avec le monde professionnel.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le texte de l'Assemblée nationale prévoit que « lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 ». Les incompatibilités et incapacités sont donc bien prévues, comme pour les ligues et les fédérations, et cela implique le contrôle d'honorabilité.

Ce qui me pose problème, c'est la fourniture du bulletin n° 3, qui n'est pour l'instant exigée que pour les convoyeurs de fonds. Si elle le devenait pour les agents, pourquoi pas aussi pour les dirigeants et certains salariés des fédérations et des ligues, par parallélisme ?

Mme Marie Mesmeur, députée. - La situation des dirigeants de ligue ou de fédération est notoirement différente de celle des agents. En effet, les agents peuvent aller chercher des mineurs, par exemple sur le continent africain, pour les vendre et les revendre dans les pays d'Europe de l'Est. Des agents français abusent ainsi d'enfants de plus en plus jeunes ; qu'importe si ces derniers sont français ou non.

Ces mineurs sont liés à leur agent par des liens pécuniaires et de domination. C'est pour cela que, outre le contrôle d'honorabilité, la vérification du casier judiciaire des agents est nécessaire.

Quelle est la différence entre le bulletin n° 3, qui ne semble être demandé que pour les convoyeurs de fonds, et le bulletin n° 2, demandé pour tous les travailleurs sociaux qui exercent au contact de mineurs ? Puisque les agents sportifs travaillent également au contact de mineurs, nous pourrions les soumettre au même contrôle que les travailleurs sociaux.

Enfin, c'est surtout au fil de leur carrière que les agents sportifs risquent de commettre des infractions. Il importe donc que leur casier soit vérifié à chaque signature de contrat professionnel, ou annuellement - soit selon la même périodicité que celui des travailleurs sociaux, qu'ils soient en CDD ou en CDI.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Je maintiens ma proposition de rédaction, sachant qu'elle couvre aussi les associés des agents sportifs. Ce secteur brasse plus de 1 milliard d'euros ; l'appât du gain pourrait y attirer des personnes peu recommandables.

Il y a plus d'éléments dans le bulletin n° 2 que dans le bulletin n° 3, car celui-ci ne mentionne que les condamnations les plus graves. En ce sens, demander le bulletin n° 2 irait plus loin que demander le bulletin n° 3.

Il faut protéger les mineurs.

La proposition de rédaction n° 26 est adoptée.

Les propositions communes n° 27, rédactionnelle, n° 28, de coordination, n° 29, rédactionnelle, et n° 30 et n° 31, de coordination, sont successivement adoptées.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons de reporter au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur des mesures d'encadrement des sociétés d'agents et de limitation de leur nombre. Un décret permettra de préciser les mesures transitoires nécessaires.

La proposition de rédaction n° 32 est adoptée.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons d'étendre le champ d'application du contrôle d'honorabilité des agents sportifs aux crimes et délits pour lesquels une exception avait été adoptée par l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction n° 33 est adoptée.

La proposition commune n° 34, de coordination, est adoptée.

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quater

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3

La proposition commune n° 35, rédactionnelle, est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, l'article 3 prévoit que les associations de supporters soient consultées à propos des décisions concernant les modifications de calendrier des compétitions et le prix des billets. Nous proposons de simplifier cette consultation en l'intégrant aux compétences du comité de dialogue permanent prévu au même article.

Mme Michèle Martinez, députée. - Les associations de supporters n'ont pas à prendre part à la fixation du calendrier des rencontres. Ce travail doit relever des seules ligues professionnelles et des clubs, qui s'en acquittent selon des critères qu'ils connaissent mieux que quiconque.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il importe que les supporters soient consultés en la matière- il est arrivé que les fédérations et les ligues ne le fassent pas. Toutefois, pour éviter la multiplication des instances, nous souhaitons regrouper les consultations au sein du comité de dialogue permanent.

M. Pierrick Courbon, député. - Si, madame Martinez, les supporters doivent être associés à l'élaboration et aux modifications substantielles du calendrier. Quand des décisions aberrantes sont prises, ils en sont les premières victimes.

Messieurs les rapporteurs, j'entends votre souci de simplification. Toutefois, telle que votre proposition de rédaction est rédigée, elle ne permettra la consultation que sur « la modification du calendrier ». Il faudrait aussi inclure son « élaboration ». Rappelons qu'il s'agit simplement de permettre un avis consultatif et de contraindre les ligues qui s'en écarteraient à motiver leur décision.

Mme Michèle Martinez, députée. - Pour le rugby, les matchs de la Pro D2 se tiennent les jeudis et vendredis ; ceux du Top 14 le samedi, et, exceptionnellement, le dimanche. C'est comme ça. Faudrait-il permettre aux supporters de modifier cette organisation selon leur convenance ?

Mme Marie Mesmeur, députée. - Il s'agit simplement de permettre aux supporters d'émettre un avis sur le calendrier et le prix des billets et des abonnements. Nous autres députés, nous représentons le peuple. Il serait grotesque que nous votions contre une consultation du peuple des supporters !

Rappelons que le comité de dialogue permanent sera composé « à parts égales de représentants des clubs, de la ligue professionnelle, ou, le cas échéant, de la société commerciale [...], et des associations agréées de supporters » - encore faut-il qu'il en existe ; ce n'est pas le cas dans toutes les disciplines.

M. Pierrick Courbon, député. - Il s'agit de permettre aux supporters non pas de décider du jour des compétitions, mais de donner un avis dans le cas où des modifications du calendrier initial sont envisagées.

Je suis d'accord pour confier ces concertations au comité de dialogue permanent, mais il faut s'assurer que cette instance fonctionnera. Pensons à l'INS (Instance nationale du supportérisme) qui ne se réunit pas, malgré les responsabilités qui lui ont été confiées par la loi. Cette instance n'a même pas été saisie pour avis sur les articles du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) relatifs aux supporters.

M. Jean Bodart, député. - Je m'interroge sur la faisabilité de ces concertations. C'est au niveau de la ligue que le calendrier se décide ; or il n'y a pas de groupe de supporters à ce niveau - ces groupes sont à chaque fois rattachés à un club particulier.

Je soutiens, en revanche, la proposition de systématiser les rencontres entre les clubs et les groupes de supporters. Nous pourrions en prévoir trois par an - avant le championnat, pendant le championnat et après - afin que ces acteurs puissent dialoguer sur la composition de l'équipe, son encadrement et les recrutements.

M. Adel Ziane, sénateur. - Nous avons tous déjà été sollicités par des supporters de clubs de National ou de Ligue 2 qui, après avoir acheté leur abonnement, avaient découvert que les matchs initialement programmés le samedi avaient été décalés au vendredi soir, en toute opacité. Je salue donc le dispositif prévu, en rappelant que j'avais fait adopter au Sénat un amendement qui ciblait les associations nationales de supporters, pour être sûr que la concertation fonctionne, même pour des disciplines où il n'existe pas forcément d'associations de supporters au niveau local.

M. Stéphane Piednoir, sénateur. - Dans le football et, de plus en plus, dans le rugby, des matchs de compétition ont lieu tous les jours et il arrive chaque semaine qu'il faille en décaler un. Sera-t-il réellement possible de solliciter l'avis du comité de dialogue permanent à chaque fois ? Selon moi, cette mesure ne servira pas à grand-chose.

Mme Marie Mesmeur, députée. - La proposition de rédaction prévoit explicitement que le comité de dialogue permanent se réunira « au moins trois fois par an » - c'est le minimum. En tout cas, ce ne sera pas toutes les semaines, car ce serait impossible !

Je me réjouis que les associations de supporters qui participeront au comité de dialogue permanent soient désignées par l'Instance nationale du supportérisme et non par les ligues ; sinon, le dispositif n'aurait pas eu grand sens.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée. - Avec une telle mesure, nous nous faisons plaisir, mais on sait bien que le calendrier doit en permanence être modifié en fonction du parcours des équipes en championnat d'Europe ou de France. Le fonctionnement même des championnats empêche de figer le calendrier à l'avance.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je souhaite que nous précisions que ces concertations porteront également sur « l'élaboration » du calendrier.

C'est une question de bon sens. Certains changements de calendrier - par exemple ceux liés à des intempéries, ou aux répercussions de championnats européens - sont compréhensibles, alors que d'autres - visant par exemple à accroître le suspense - posent problème, car ils ne sont motivés que par les intérêts commerciaux des ligues. Les supporters ont droit au respect, d'autant qu'ils financent en grande partie le sport professionnel par la billetterie, les produits dérivés et les consommations pendant les matchs.

M. Pierrick Courbon, député. - Nous distinguons bien les modifications inévitables de celles dont les enjeux ne sont que commerciaux, en particulier liés à l'importance des droits télévisuels. Pour prendre un exemple caricatural, il n'est pas normal que le Trophée des champions se joue en Asie.

Les supporters savent que les matchs de Ligue 1 ont lieu le vendredi, le samedi ou le dimanche, parfois à 15 heures, parfois à 21 heures. Il ne s'agit pas de leur permettre d'imposer la tenue systématique des matchs le samedi à 20 heures !

Qu'y a-t-il d'offensant à demander leur avis aux supporters, qui sont des acteurs du sport ? Au pire, cela ne servira à rien ; au mieux, cela fera avancer les choses.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis également favorable à ce que l'on précise que la concertation pourra porter sur l'élaboration du calendrier, sachant que le comité de dialogue permanent pourra traiter de tous les sujets.

Même si nous nous sommes prononcés contre l'intégration des associations nationales agréées de supporters dans la gouvernance des ligues, le comité de dialogue permanent permettra d'accorder une voix consultative à ces associations, et donc de donner aux supporters la place qui leur revient, conformément à l'esprit du sport. Et je me réjouis qu'un comité soit prévu pour chaque discipline, car c'est important.

C'est vrai, l'INS ne se réunit pas suffisamment et la représentation des associations de supporters pose problème. Toutefois, à l'avenir, l'INS mènera un travail complémentaire à celui du comité de dialogue permanent de chaque discipline.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - À vouloir trop bien faire les choses, on les complique inutilement. Le comité de dialogue permanent, où tant les clubs que les associations de supporters seront représentés, pourra se saisir de tous les sujets qu'il veut. Nous avons précisé que ce pourrait être la modification du calendrier, parce que les supporters nous ont tous saisis de cette question, mais il aurait peut-être mieux valu s'en passer. Les supporters auront bien d'autres sujets à aborder - pas l'élaboration du championnat, qu'ils ne mentionnent pas, mais les questions de sécurité, d'homophobie et de racisme dans les stades, par exemple.

La proposition de rédaction n° 36 est adoptée.

En conséquence, la proposition de rédaction n° 37 tombe.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

La proposition commune n° 38, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

M. Pierrick Courbon, député. - En commission, nous avions voté pour imposer, lors de la commercialisation des droits télévisuels, la constitution d'un lot dédié à la diffusion en clair d'au moins un événement sportif par semaine pour chaque compétition, afin de favoriser « l'exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives ». Le rapport d'information de Cédric Roussel sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives recommandait déjà la diffusion gratuite d'émissions de sport à la télévision pour favoriser la pratique sportive et l'exposition du sport féminin.

Toutefois, ces dispositions ont été supprimées au nom de leur impact potentiel, notamment sur le montant des droits de diffusion du championnat de football - comme si la valeur des droits télévisuels avait été bien défendue ces dernières années... Et tant pis pour la visibilité du sport féminin à la télévision !

Je vous propose une solution alternative, afin de permettre la constitution d'un lot unique, à laquelle les acteurs du foot et d'un certain nombre de ligues sont très attachés. Le détenteur des droits télévisuels serait simplement obligé de garantir l'accès gratuit d'un pourcentage défini de matchs. La chaîne Ligue 1 + donne déjà accès gratuitement à la dernière journée du championnat, pour attirer de nouveaux clients, ce qui correspond à un volume de 6,5 % de matchs gratuits par an.

Pour vaincre les réticences, je renonce à proposer un volume de 10 % de matchs en accès gratuit ; le pourcentage serait plutôt défini par décret. Il pourrait être infinitésimal, mais la diffusion devrait être répartie sur toute l'année, pour favoriser l'exposition du plus grand nombre au sport. Je suis prêt à travailler sur des rédactions alternatives. Même si les intérêts commerciaux des acteurs du sport professionnel sont importants, ne donnons pas l'impression que nous oublions celles et ceux qui consomment le spectacle télévisuel ; leurs intérêts aussi doivent être pris en compte.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes là pour défendre l'intérêt général et non les intérêts particuliers, y compris ceux du sport professionnel.

Pour que le sport professionnel français puisse se développer de manière pérenne, il a besoin des droits télévisuels. Ne remettons pas en question ses équilibres, qui sont extrêmement fragiles - je pense en particulier à ceux du football. En imposant une diffusion gratuite, nous n'irions pas dans le bon sens.

Le présent texte prévoit déjà d'imposer la diffusion de certaines compétitions en accès direct. Monsieur Courbon, nous pourrons également revenir sur votre proposition de mettre à disposition gratuitement de courts extraits des compétitions et sur les propositions visant à développer le sport professionnel féminin.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Pour ma part, je suis plutôt favorable à cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n° 83 n'est pas adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 bis AA

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer l'article 5 bis AA relatif à la diffusion gratuite des finales européennes non couvertes par le décret sur les événements d'importance majeure (EIM). Un accord a en effet été trouvé avec la ministre des sports, qui s'est engagée à intégrer, d'ici six à huit mois, ces événements - y compris des finales de compétitions féminines - dans ledit décret.

M. Pierrick Courbon, député. - Je suivrai l'avis du rapporteur, mais il est dommage de s'en remettre à un décret qui n'apporte aucune garantie. Pour quels motifs s'est-on opposé à ce que cette disposition figure dans la loi ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Même si son délai de publication a été assez long, le dernier décret, en date de juillet 2024, inclut désormais quarante-trois événements, notamment de parasport. Le choix du décret obéit à des raisons juridiques : il s'agit de se mettre en conformité avec le droit européen. Néanmoins, l'adoption de cette disposition par l'Assemblée nationale a eu le mérite de provoquer un débat sur cette question et de nous permettre d'obtenir un engagement ferme de la ministre des sports.

Mme Marie Mesmeur, députée. - En quoi cette disposition contrevient-elle au droit européen ? En faisant ce choix, vous donnez beaucoup de pouvoir au gouvernement - quel qu'il soit, celui d'aujourd'hui et ceux de demain - au détriment des représentants du peuple.

M. Pierrick Courbon, député. - Face aux engagements fermes, je suis prudent car il arrive qu'ils deviennent mous... Réviser un décret peut prendre plusieurs années, de sorte que si, parce qu'elle a émergé entre-temps, une nouvelle discipline n'y figure pas, ses finales européennes pourront ne pas être diffusées en clair.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Le champ d'application de l'article est beaucoup trop large. Les chaînes de télévision ont-elles intérêt à retransmettre toutes les finales européennes dans lesquelles un club français est engagé ? On sait qu'en diffusant certains des événements inscrits dans le décret, France Télévisions perd de l'argent. On ne peut pas, d'un côté, soutenir cette entreprise et, de l'autre, lui accrocher un nouveau boulet au pied ! Faisons confiance à la ministre et aux fédérations, dont le rôle est notamment de promouvoir leurs disciplines respectives. Libre à la Fédération française de handball, par exemple, de convaincre la ministre d'inscrire la finale européenne féminine dans le décret.

Soyons raisonnables : si la liste du décret comporte cinquante événements, en particulier des finales féminines, nous aurons progressé. Nous plaidons pour un plus grand nombre de retransmissions mais il faut fixer des barrières, sans quoi toutes les fédérations réclameront la retransmission de leurs événements, et France Télévisions perdra hélas de l'argent.

Mme Marie Mesmeur, députée. - France Télévisions n'est pas une entreprise privée : c'est le service public. Au demeurant, lorsque M6 retransmet gratuitement la Coupe du monde de football, elle y trouve son compte. Si nous voulons que les petites filles, qui sont sous-licenciées, pratiquent davantage un sport, il faut leur donner accès à la retransmission gratuite de matches de football féminin, par exemple.

La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France n'a pas produit les résultats escomptés. Cette disposition n'a pas d'autre objectif que d'y remédier, et l'on peut compter sur le service public pour participer à l'émancipation culturelle, sportive ou artistique.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis à l'origine de cette disposition car j'ai été scandalisé que la finale à laquelle participait le plus grand club sportif français de handball féminin n'ait pas été diffusée. Le principe de réalité implique que l'on consulte les diffuseurs mais il est important, sur le plan juridique, que ce type d'événements soit intégré dans la liste des EIM.

La proposition de rédaction n° 39 est adoptée.

En conséquence, l'article 5 bis AA est supprimé.

Article 5 bis A

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 bis

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de supprimer la mention qui rendrait obligatoire la diffusion par voie hertzienne terrestre des événements d'importance majeure. Comme ce n'est pas ce que prévoit le régime actuel, issu du droit européen, il faudrait adresser une notification à la Commission européenne. Il paraît donc préférable d'en rester à une diffusion par un service en accès libre.

La proposition de rédaction n° 40 est adoptée.

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Article 6

La proposition commune n° 41, rédactionnelle, est adoptée.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de préciser que les dirigeants « exercent leurs fonctions en toute indépendance à l'égard de la société commerciale » et qu'ils « s'abstiennent de tout acte, prise d'intérêt ou situation de nature à porter atteinte à cette indépendance ou à créer un conflit d'intérêts, direct ou indirect, avec la société ».

Mme Marie Mesmeur, députée. - Vous supprimez aussi la vérification de l'indépendance des dirigeants, présente dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Or il me paraît insuffisant de s'en remettre aux déclarations des intéressés sur ce point.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - Dès lors que l'exigence d'indépendance figure dans la loi, elle donnera lieu à vérification. Cette précision ne me semble donc pas nécessaire.

M. Éric Coquerel, député. - Préciser que les dirigeants sont désignés « après vérification de leur indépendance » implique que cette indépendance est examinée par un tiers. Dans la rédaction qui nous est proposée, elle relèverait de l'autodéclaration. Il me paraît donc important de préciser qu'elle sera soumise à vérification, d'autant plus que le texte renforce les pouvoirs des organes de contrôle, notamment de la DNCG.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - C'est à l'organe délibérant de la société commerciale, c'est-à-dire à son conseil d'administration, de procéder à la vérification et d'en déterminer les modalités.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Vous voulez dire que les dirigeants de la société commerciale vérifieront eux-mêmes qu'ils n'ont pas de conflit d'intérêts ?

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, c'est bien l'organe délibérant des sociétés concernées qui est chargé de la vérification.

Les rapporteurs souhaitent-ils intégrer le mot « vérification » dans leur proposition de rédaction ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne suis pas convaincu de l'opportunité de le mentionner dans la loi : cela relève plutôt du règlement intérieur.

La proposition de rédaction n° 42 est adoptée.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est une proposition quasi rédactionnelle. La loi n'a pas à préciser le contenu du règlement intérieur du conseil d'administration d'une société commerciale.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Vous venez de nous proposer de renvoyer la vérification de l'absence de conflit d'intérêts au règlement intérieur, règlement intérieur dont vous souhaitez à présent supprimer la mention. C'est dingue !

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Encore une fois, les dispositions relatives au contenu des statuts et du règlement intérieur n'ont pas leur place dans la loi. La volonté de les y inscrire pourrait même traduire une certaine défiance à l'égard des parties prenantes. Faisons-leur confiance.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Au contraire, actuellement, on fait confiance. La loi de 2022 prévient les conflits d'intérêts, pourtant il se trouve qu'un président de club de football, le Paris Saint-Germain, est également directeur de BeIn Media Group et siège au sein de la ligue qui attribue les droits audiovisuels. Si ce n'est pas un conflit d'intérêts, je ne sais pas ce que c'est ! Si nous ne voulons pas remédier à cette situation, abstenons-nous carrément de faire une loi !

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - Le texte vise précisément à éviter des situations du type de celle que vous venez de citer - et c'était loin d'être une évidence il y a quelques mois encore.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - De plus, c'est l'objet de l'article 8.

La proposition de rédaction n° 43 est adoptée.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de déplacer à l'article 7 la disposition relative à l'écart maximal de répartition des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition, c'est-à-dire de rétablir sa rédaction initiale par le Sénat, afin qu'elle s'applique à l'ensemble des ligues professionnelles, y compris à celle de football.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée. - Où est-il précisé que cette disposition, qu'il n'est ici question que de supprimer, sera bien insérée à l'article 7 ?

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - C'est l'objet de la proposition de rédaction n° 51.

La proposition de rédaction n° 44 est adoptée.

La proposition commune n° 45, rédactionnelle, est adoptée.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit de préciser que les différentes catégories d'acteurs qui siégeront dans les instances de la société commerciale y auront une voix consultative.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Pourquoi priver ainsi les instances concernées de la possibilité de donner à ces catégories une voix délibérative ?

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La question s'est déjà posée lors de la discussion de la loi de 2022 visant à démocratiser le sport. Sur ce point, ma position n'a pas évolué : je ne vois pas pourquoi les différentes catégories d'acteurs du jeu pourraient décider de la stratégie de la société commerciale. Au reste, elles souhaitent simplement être représentées au sein des instances ; elles ne demandent pas forcément d'y avoir une voix délibérative.

M. Éric Coquerel, député. - Je me permets de souligner une petite contradiction. Tout à l'heure, vous nous avez invités à faire confiance aux acteurs et vous nous avez renvoyés au règlement intérieur des sociétés ; à présent, vous proposez de leur donner dans la loi une simple voix consultative plutôt que délibérative. Cette proposition de rédaction ne me paraît pas nécessaire : faisons confiance.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - En permettant la création d'une société de clubs, nous souhaitons que ces derniers soient davantage impliqués dans des décisions qui, actuellement, sont parfois prises avec le soutien de certains collèges très proches de la présidence de la ligue. On a vu, notamment lors d'élections, que, du fait de la proximité de Foot Unis, du collège de Ligue 1 et du collège de Ligue 2, des décisions avaient été prises par une petite partie des représentants dont le poids est néanmoins énorme. Il s'agit donc de donner davantage de responsabilités aux clubs, sachant que les règles de la société de clubs incluent désormais un droit de veto de la fédération, et d'éviter les négociations entre collèges, qui sont propices à ce qui pourrait s'apparenter à des conflits d'intérêts.

La proposition de rédaction n° 46 est adoptée.

Les propositions communes n° 47 et n° 48, rédactionnelles, sont successivement adoptées.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de préciser que lorsqu'il existe une société commerciale, c'est bien elle qui fixe les critères de répartition des produits audiovisuels dans le cadre défini par la fédération.

La proposition de rédaction n° 49 est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Nous proposons d'apporter une clarification en substituant aux mots « leur contribution au » les mots « actions en faveur du », cette contribution au développement du sport féminin pouvant être d'une nature autre que financière.

La proposition de rédaction n° 50 est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de réintroduire le dispositif - qui figure à l'article 6 dans le texte de l'Assemblée nationale - de plafonnement par la fédération de l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels dans la limite de un à trois. Ainsi, cette disposition s'appliquera à toutes les compétitions professionnelles et non uniquement à celles de football.

La proposition de rédaction n° 51 est adoptée.

L'article 7 est adopté dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'ajouter, parmi les fonctions incompatibles avec la détention d'intérêts ou l'exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, celles de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu d'une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1.

La proposition de rédaction n° 52 est adoptée.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons d'intégrer un plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés.

La proposition de rédaction n° 53 est adoptée.

La proposition commune n° 54, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Rédactionnelle.

Mme Marie Mesmeur, députée. - Pourquoi les gages sont-ils supprimés ?

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons obtenu l'accord du gouvernement.

La proposition de rédaction n° 55 est adoptée.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Chapitre II

Mieux contrôler la gestion des ligues et des sociétés sportives

Article 9 A

Les propositions communes n° 56 et n° 57, rédactionnelles, sont adoptées.

L'article 9 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

Les propositions communes n° 58, n° 59, n° 60, n° 61 et n° 62, rédactionnelles, sont adoptées.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Nous souhaitons clarifier la portée de la décision de l'organisme de contrôle, à savoir la DNCG, concernant un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société sportive : soit il approuve, soit il suspend pour une durée maximale de trois mois, soit il rejette. Toutefois, ce rejet ne saurait constituer une interdiction de contracter entre personnes privées. Une telle interdiction serait en effet problématique au regard tant de la Constitution que du droit européen car elle porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Or de telles atteintes ne se conçoivent que de manière proportionnée et doivent être entourées de garanties procédurales que les organismes de contrôle ne sont pas en mesure de fournir. Du reste, ils n'ont pas de véritable légitimité pour le faire.

Néanmoins, le dispositif proposé produira le même effet. Si l'organisme de contrôle prend des mesures de rétrogradation, voire d'interdiction pure et simple de participer à une compétition, il y a fort à parier que la perspective d'une telle interdiction bloquera le projet.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons souhaité que les sanctions prononcées par la DNCG soient exemplaires et définies, tout en lui laissant le choix.

M. Éric Coquerel, député. - Dans ceux de nos amendements qui visent à confier à la DNCG un pouvoir de contrôle qui lui permette, le cas échéant, d'interdire la multipropriété, nous avons tenu compte de la question du droit de propriété. C'est en effet la raison pour laquelle j'ai proposé que l'aléa sportif soit reconnu comme un principe structurant du sport. Il peut ainsi être considéré comme supérieur au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Le texte qui nous est proposé marque, certes, un progrès, compte tenu des pouvoirs confiés à la DNCG, mais il me semble tout de même édulcoré au regard d'une interdiction pure et simple de cette pratique.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons longuement débattu du maintien du verbe « interdire ». Il se trouve que la DNCG ne peut pas détenir ce pouvoir. C'est pourquoi nous avons choisi de lui permettre d'émettre un avis lorsqu'elle a connaissance d'une transaction de ce type et, si le processus se poursuit, de prononcer des sanctions.

M. Adel Ziane, sénateur. - Nous avons connu le problème en Seine-Saint-Denis : le Red Star de Saint-Ouen a été acheté avec force moyens par le fonds d'investissement 777 Partners, qui avait un projet très vague. Les données financières n'étaient pas des plus transparentes ; or il faut que la DNCG puisse procéder à leur examen détaillé. Surtout, ce fonds possédait cinq clubs dans le monde entre lesquels il entendait transférer des joueurs sans compensation financière. La même situation pourrait se produire à Strasbourg.

Le sujet ayant une dimension européenne, les amendements relatifs à la multipropriété que nous avons déposés au Sénat, en lien avec l'Association nationale des supporters et les avocats des clubs de supporters, n'ont pas pu aboutir. Nous devons trouver une rédaction optimale pour protéger les clubs de la multipropriété.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - La rédaction des rapporteurs sécurise juridiquement les pouvoirs de la DNCG ; elle va assez loin dans les conséquences, puisqu'elle évoque des décisions sportives pouvant entraîner la rétrogradation ou l'exclusion du championnat, qui ont nécessairement un impact sur la transaction financière.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il serait compliqué d'interdire la transaction en tant que telle, mais les sanctions peuvent avoir pour effet que l'affaire ne se fasse pas.

La proposition de rédaction n° 63 est adoptée.

M. Pierrick Courbon, député. - Il serait regrettable de priver les collectivités locales de la possibilité de contester la décision de la DNCG, d'autant qu'elles sont souvent propriétaires des enceintes sportives.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Ce type de décisions induit une pression politique forte qui peut donner lieu à des conflits ou à des manoeuvres politiciennes. De notre point de vue, les collectivités doivent être tenues aussi éloignées que possible du sport professionnel. Certaines restent propriétaires d'équipements, mais elles ne financent quasiment plus le sport professionnel directement. En revanche, elles pourront toujours être entendues en cas de projet de rachat.

M. Éric Coquerel, député. - C'est un débat de fond : qui possède le patrimoine d'un club ? J'estime qu'il y a une exception sportive, au même titre qu'une exception culturelle. En Allemagne, un financier ne peut pas être majoritaire dans un club. Celui-ci est détenu majoritairement par une entité qui représente son patrimoine - supporters, collectivités, etc. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que des collectivités, mais aussi les associations de supporters, aient au moins le pouvoir de saisir la DNCG. Dans la proposition de loi transpartisane sur laquelle nous avons travaillé, j'avais même imaginé qu'un comité consultatif dans lequel les collectivités et les supporters du club seraient représentés ait un droit de veto sur certaines décisions.

Je ne partage pas votre avis sur la dérive politicienne qu'entraînerait l'intervention des collectivités. Un club appartient aussi à son territoire. Un financier qui acquiert un club centenaire ne doit pas disposer d'un pouvoir exorbitant par rapport aux collectivités et aux supporters.

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La DNCG est automatiquement saisie pour chaque projet. Les collectivités peuvent demander qu'elle les entende pour faire valoir leurs arguments avant l'arbitrage.

M. Pierrick Courbon, député. - Je conviens que, politiquement, les collectivités doivent se tenir aussi éloignées que possible de la vie économique d'un club professionnel. Pour autant, un club professionnel appartient-il uniquement à ceux qui en possèdent le capital ? Ne revêt-il pas une dimension sociale, territoriale et même économique, au vu des emplois qu'il contribue à créer ? Je pense que si. La collectivité locale a donc son mot à dire.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - En cas de changement d'actionnaire ou de rachat d'un club, la DNCG sera saisie et donnera un avis. Dans ce cadre, la collectivité et d'autres acteurs pourront la solliciter pour lui fournir des arguments. La DNCG devra arrêter une position au vu des conséquences économiques mais aussi territoriales et sportives du projet - imaginez par exemple que l'acquéreur veuille supprimer la section féminine ou le centre de formation du club. En revanche, une décision directe des collectivités risquerait de se transformer en un combat politicien qui n'aurait rien à voir avec le sport.

La proposition de rédaction n° 64 est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Nous conservons la possibilité pour le ministre de rendre un avis motivé sur le projet de cession ou d'achat, sur demande d'une association agréée de supporters ou d'une collectivité territoriale.

La proposition de rédaction n° 65 est adoptée.

Les propositions communes n° 66 et n° 67, rédactionnelles, sont adoptées.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A

L'article 9 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis B

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La question de la multipropriété doit être traitée au niveau européen. La France se mettrait en déséquilibre complet si elle imposait une interdiction dans ce domaine. Nous avons toutefois tenu à maintenir l'article qui fait référence à la multipropriété et proposons la rédaction suivante : « Dans le cadre de son analyse du risque d'atteinte à l'aléa sportif [...], [la DNCG...] tient compte du cas où une même personne privée est susceptible d'exercer le contrôle exclusif, le contrôle conjoint ou l'influence notable sur une société sportive française et sur une ou plusieurs autres sociétés sportives étrangères de la même discipline. »

M. Éric Coquerel, député. - Je propose de restaurer l'alinéa 3 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale. Manifestement, nous convenons tous que la multipropriété pose un problème majeur - le fait que vous ayez gardé les mentions relatives à l'aléa sportif et à la pénalité en témoigne, et c'est un progrès.

Pour rappel, la multipropriété est interdite entre les clubs français afin d'éviter les ententes et les atteintes à l'équité et à l'aléa sportif. Cette règle est contournée depuis le début des années 1990 par des multipropriétés à l'échelle européenne. Un propriétaire peut posséder plusieurs clubs, dont un français, qui deviennent les véhicules de fonds financiers uniquement soucieux de leur retour sur investissement à court terme, alors que le football réclame un investissement à moyen et long terme. Si nous ne mettons pas un coup d'arrêt à cette pratique, si nous ne montrons pas l'exemple en Europe, je crains fort que dans quelques années, dix ou quinze propriétaires posséderont l'ensemble du football professionnel français.

La mesure que je propose ne serait pas rétroactive - cela rassurera ceux qui craignent que la santé financière de leur club en pâtisse. Sachez cependant que si les fonds d'investissement peuvent constituer une bouée de sauvetage à court terme, ils ne le sont jamais à moyen et long terme. Ils peuvent partir brusquement ou imposer des décisions qui mettent le club en difficulté - songez au RC Strasbourg Alsace, dont le meilleur joueur a annoncé en début de saison qu'il partait ailleurs. Ma proposition de rédaction est d'ailleurs soutenue par les supporters du Red Star.

L'UEFA (Union des associations européennes de football) elle-même accepte la multipropriété : en 2023, elle a autorisé le Toulouse FC à disputer la Ligue Europa aux côtés du Milan AC, alors que les deux clubs avaient le même propriétaire. Ne comptons pas sur les instances européennes. La France doit envoyer un message fort.

M. Alexandre Portier, député, président. - Nous sommes tous convaincus de la menace profonde que la multipropriété représente pour le sport. Toutefois, il serait périlleux pour le football français que nous soyons les seuls à agir dans ce domaine. Seule une action européenne peut être efficace. C'est pourquoi je déposerai rapidement une proposition de résolution européenne sur le sujet.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes tous favorables à ce que ce débat soit mené à l'échelle européenne. Une autre solution s'offre à nous : adopter cette proposition de loi. Si la quasi-totalité des clubs français sont en dépôt de bilan ou prêts à être vendus sur le marché, c'est que la Ligue de football professionnel a pris de mauvaises décisions ces dernières années. L'écroulement des droits télévisés a placé les clubs dans une situation économique catastrophique ; pour certains, la seule solution était d'être rachetés par un actionnaire multipropriétaire.

Nous voulions d'abord supprimer cet article, mais nos échanges avec les députés nous ont convaincus qu'il ne fallait pas exclure le sujet de nos travaux - car, soyons réalistes, une action au niveau européen n'est pas possible en l'état. Le football français étant déjà en très mauvaise posture, ne lui ajoutons pas un boulet au pied. La rédaction que nous proposons témoigne du fait que le Parlement est conscient de la situation et durcit les règles de contrôle.

M. Pierrick Courbon, député. - Je soutiens la proposition de M. Coquerel. Vous estimez qu'il serait néfaste que la France agisse seule, et que le sujet doit être traité au niveau européen : c'est souvent l'argument qu'on avance quand on ne veut rien faire. Le dossier des néonicotinoïdes et de l'acétamipride montre que quand on attend tout de l'Europe, il ne se passe pas grand-chose.

Vous craignez par ailleurs que des règles trop strictes ne plombent le football français. Or il est déjà menacé. À la lumière de quelques situations conjoncturelles, on se berce de l'illusion que la multipropriété ne lui nuit pas. Pourtant, le principe même de la multipropriété est de vassaliser notre football, à de rares exceptions près.

On nous dit par ailleurs que les règles prises par les instances internationales du football nous prémunissent contre une mise à mal de l'aléa sportif. Des exemples très récents montrent que ces instances ne sont pas exemptes de tout reproche et sont perméables à des intérêts politiques ou financiers.

J'ajoute que la multipropriété permet de contourner certaines règles de régulation financière. Prenons l'Olympique lyonnais : des joueurs qui sont valorisés à des dizaines de millions d'euros sur le marché des transferts ne valent plus rien quand ils sont échangés entre deux clubs ayant le même propriétaire. Cela soulève des questions, y compris sur la sincérité de la compétition sportive.

Enfin, la rédaction des rapporteurs est très fragile : il est écrit que la DNCG « tient compte » des situations de multipropriété, ce qui, en droit, ne veut rien dire. Si une rédaction plus offensive n'était pas retenue, il faudrait au moins écrire que la DNCG « empêche » ces situations ou « tend à s'en prémunir ».

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. - Nous avons des réserves juridiques sur la rédaction de monsieur Coquerel, qui prévoit une interdiction ; elle risquerait d'être retoquée.

Quoi qu'il en soit, la proposition des rapporteurs va très loin : l'avis exprimé par la DNCG sur la multipropriété au regard de l'aléa sportif peut aller jusqu'à la rétrogradation ou à l'exclusion du championnat - arguments hautement dissuasifs pour un potentiel acquéreur multipropriétaire. Ce n'est pas une interdiction en droit mais une interdiction sportive ; cela revient à peu près au même, sans présenter de risque juridique.

M. Éric Coquerel, député. - Il n'en reste pas moins que le terme « tient compte » n'a guère de portée. De toute évidence, la DNCG étudiera le dossier, « tiendra compte » de la multipropriété mais entérinera l'opération si aucun autre financier ne se présente.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, députée. - Je voterai contre la proposition de M. Coquerel, et je serais même tentée de supprimer l'article. Personne ne peut se satisfaire de la multipropriété, mais nécessité fait loi. Nos clubs professionnels ne vont pas bien - espérons que cette proposition de loi leur apportera des réponses. Heureusement que la multipropriété a permis d'en sauver certains. Il sera utile de mener une action collective au niveau européen, mais dans l'immédiat, n'imposons pas une interdiction qui mettrait des clubs en péril.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les instances européennes se sont emparées de la compétence sport à partir de 2015. Nous pouvons faire pression sur notre ministre et sur nos députés européens pour que le sujet avance, au-delà de la proposition de résolution que vous avez évoquée.

La multipropriété a une autre facette, raison pour laquelle je pense qu'il faut non pas l'interdire mais la contrôler strictement. Dans les territoires, certains acteurs économiques français, des industriels, investissent dans des clubs et dans des modèles sportifs vertueux. C'est ainsi qu'à Metz, les indemnités de transfert des jeunes qui ont été formés au club ont permis de créer une académie à Dakar et de financer l'éducation de jeunes Sénégalais à l'étranger. Toute une filière s'est organisée. Par ailleurs, le rachat du club belge RFC Seraing a ouvert une filière pour l'élite sportive messine. Toute la région en bénéficie. Ne nous trompons pas de cible : c'est contre les financiers dont les pratiques quasi mafieuses mettent les clubs en péril que nous devons lutter. Ne décourageons pas des investisseurs locaux d'investir dans des clubs.

La proposition de rédaction n° 68 est adoptée.

En conséquence, la proposition de rédaction n° 84 tombe.

L'article 9 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 ter

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Après concertation avec les ligues professionnelles, nous proposons une nouvelle définition du plafonnement de rémunération qui intègre « les avantages de toute nature versés ou garantis aux sportifs par chaque association ou société sportive, ou toute personne qui est leur économiquement ou juridiquement liée, directement ou indirectement, en lien avec la signature, l'exécution ou la cessation du contrat de travail [...] ».

La proposition de rédaction n° 69 est adoptée.

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Chapitre III

Renforcer la lutte contre le piratage des contenus sportifs

Article 10

L'article 10 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 bis A

L'article 10 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 bis BA

L'article 10 bis BA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 bis B

L'article 10 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Chapitre IV

Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel

Article 10 ter A

Mme Marie Mesmeur, députée. - Ce tout petit article 10 ter A, que vous proposez de supprimer, est pourtant une avancée presque transpartisane remportée à l'Assemblée nationale. Parmi tous les amendements visant à réguler la publicité pour les paris et jeux d'argent, c'est celui-ci, un repli de repli défendu par Emmanuel Duplessy, qui a obtenu l'assentiment de tous. Il vise à interdire aux services de télévision et de radio de faire la promotion des paris cinq minutes avant le match - rien de dramatique. Chacun sait que les 18-25 ans sont très touchés par les paris, qui sont une forme d'addiction plus grave encore que la loterie, par exemple. Il faut avoir un peu d'ambition.

M. Claude Kern, sénateur. - L'apport de l'Assemblée est utile, sauf en l'espèce. La ligue de basket s'appelle « Betclic Elite ». Il faudrait supprimer, sur les maillots et les terrains, le mot « Betclic ».

La proposition de rédaction n° 70 est adoptée.

En conséquence, l'article 10 ter A est supprimé.

Article 10 ter B

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit d'ajustements visant à sécuriser l'article, rédigés en lien avec la direction des affaires criminelles et des grâces.

La proposition de rédaction n° 71 est adoptée.

L'article 10 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 ter C

La proposition commune de rédaction n° 72 est adoptée.

En conséquence, l'article 10 ter C est supprimé.

Article 10 ter

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 quater A

L'article 10 quater A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 quater

La proposition commune n° 73, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quinquies A

La proposition commune n° 74, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 10 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quinquies

L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 sexies A

L'article 10 sexies A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 sexies

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit d'équilibrer les rôles respectifs du gouvernement et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L'Arcom définit les modalités techniques ; le gouvernement tirera les enseignements de l'expérimentation dans un rapport remis au Parlement.

La proposition de rédaction n° 75 est adoptée.

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - Elle complète la précédente.

La proposition de rédaction n° 76 est adoptée.

L'article 10 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

M. Lionel Duparay, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il s'agit d'adapter les dispositions du texte à l'outre-mer.

Les propositions de rédaction n° 77 et n° 85 sont adoptées.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

Les propositions communes n° 78 et n° 79, rédactionnelles, sont successivement adoptées.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 ter

M. Michel Savin, rapporteur pour le Sénat. - En accord avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale, nous avons opéré un tri dans les rapports demandés au gouvernement. Celui prévu par l'article 11 ter est supprimé au bénéfice de celui prévu à l'article 11 quater.

La proposition de rédaction n° 80 est adoptée.

En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

Article 11 quater

La proposition commune n° 81, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

L'article 12 est supprimé.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.

La réunion est close à 19 h 50.