COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h00.

Mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements - Audition des responsables de la mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l'information judiciaire du chef d'enlèvement et de séquestration de mineur de moins de 15 ans de la jeune Lyhanna et des auteurs du pré-rapport d'inspection de fonctionnement relative au traitement de la plainte du 18 août 2025

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Notre mission d'information sur le pilotage de la politique pénale et la prévention de ses dysfonctionnements poursuit ses travaux, avec l'audition des responsables et des rédacteurs du premier pré-rapport de la mission d'inspection interministérielle qui a été constituée pour comprendre les ressorts du viol et du meurtre de cette petite jeune fille.

Nous accueillons ce matin MM. Stéphane Noël et Jean-Michel Gentil, chefs respectivement des inspections générales de la justice et de la gendarmerie nationale ; Mmes Béatrice Del Volgo et Marie-Laure Truchet, membres de l'inspection générale de la justice, qui sont respectivement coordinatrice et membre de la mission interministérielle ; et le général Éric Gosset, chef de la division des audits, des inspections et des études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, auteurs du premier pré-rapport.

Je tiens tout d'abord à les remercier de s'être rendus disponibles pour répondre à nos questions dans un délai si bref, quelques jours avant que ne paraisse le second pré-rapport de leur mission. Mesdames, messieurs, il vous revient en effet d'examiner le traitement des différentes procédures relatives à la personne mise en cause. Le premier pré-rapport, publié le 22 juin dernier, porte ainsi sur la plainte déposée à Toulouse le 18 août 2025.

Je le rappelle, dans le cadre de cette plainte, le mis en cause était accusé d'avoir violé à plus de cinquante reprises une autre enfant de onze ans. Vous pourrez brièvement rappeler dans votre propos liminaire le parcours procédural de cette plainte.

Il nous est apparu précieux de vous entendre avant la remise, en septembre prochain, de votre rapport définitif, pour orienter nos travaux à la lumière de vos premières appréciations.

Je vais, dans un premier temps, vous céder la parole pour que vous nous exposiez les principales conclusions de votre enquête. Je vous poserai ensuite quelques questions puis donnerai la parole à mes collègues.

Je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et d'une retransmission en direct, puis à la demande, sur le site internet du Sénat.

Enfin, le Sénat ayant accepté d'octroyer à notre mission les prérogatives des commissions d'enquête, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Aussi, je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean-Michel Gentil, M. Stéphane Noël, le général Éric Gosset, Mme Béatrice Del Volgo et Mme Marie-Laure Truchet prêtent serment.

M. Stéphane Noël, chef de l'inspection générale de la justice. - (L'intervenant projette une frise chronologique en complément de son propos.)

Comme vous l'avez précisé, madame la présidente, nous avons remis, il y a quelques jours, aux trois ministres qui nous ont saisis, le premier pré-rapport qui concerne exclusivement l'examen du traitement d'une procédure et d'une plainte enregistrée le 18 août 2025. Nous reviendrons très brièvement sur les axes forts de ce pré-rapport, concernant à la fois les conditions de traitement par les parquetiers et la gendarmerie, que vous exposera M. Gentil, et vous apporterons également quelques éléments liés au traitement informatique ou numérique de toutes ces procédures, qui sont aussi à l'origine de dysfonctionnements.

En préambule, je souhaite vous dire que nous sommes dans le cadre d'une inspection de fonctionnement. Il a été dit qu'il s'agissait d'une enquête administrative - c'est le terme administratif utilisé par l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), et il est tout à fait respectable -, mais nous nous inscrivons dans le cadre d'une inspection de fonctionnement et non pas dans celui d'une enquête disciplinaire. Nous venons d'être saisis d'une enquête disciplinaire concernant un magistrat à la suite du dépôt du premier pré-rapport, laquelle est en cours et sur laquelle, vous le comprendrez, je ne m'exprimerai pas.

Permettez-moi de vous dire quelques mots sur la méthodologie d'une inspection de fonctionnement.

Cette mission peut être conduite par l'inspection générale de la justice (IGJ), mais aussi conjointement avec d'autres inspections - en l'espèce l'IGGN - et elle consiste à réaliser une radioscopie d'un dysfonctionnement ou éventuellement du traitement d'un événement particulier. Il s'agit ici de la plainte du 18 août 2025 et d'autres procédures qui concernent le même mis en cause, M. Barella, dans cette affaire, afin de déterminer si les services qui ont eu à la traiter, qu'il s'agisse de la gendarmerie ou de la justice, ont bien fonctionné, et ce en prenant en compte tous ceux qui ont pu intervenir : les gendarmes, les magistrats, les fonctionnaires et leur encadrement hiérarchique. Il ne s'agit en aucun cas de tirer des conclusions définitives puisqu'il ne s'agit que d'un pré-rapport, mais nous rendrons vendredi soir à nos ministres un deuxième pré-rapport, et un rapport plus général sera remis début septembre.

Une inspection de fonctionnement a pour objet d'analyser l'ensemble des éléments permettant à l'inspection de tirer un certain nombre de conclusions. Cela suppose d'abord, bien sûr, un examen de la base documentaire que nous demandons aux personnes concernées, ainsi que des entretiens sur site. Pour ce pré-rapport, une trentaine d'entretiens ont été conduits, à Toulouse, à Agen et à Auch, et nous avons procédé à l'examen du fonctionnement des services en cause.

Comme vous l'avez peut-être constaté en lisant le pré-rapport, nous avons toujours à coeur de contextualiser les faits. Il ne s'agit en aucun cas d'avoir des a priori ou de vouloir stigmatiser tel ou tel service, ou tel ou tel acteur administratif ou judiciaire. La contextualisation nécessite de prendre en compte l'environnement très général dans lequel les activités de la gendarmerie et de la justice se sont inscrites, à savoir l'évolution d'une délinquance particulière, l'évolution des effectifs, la charge de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles la politique pénale voulue par le garde des sceaux est déclinée, mise en oeuvre et contrôlée sur un ressort. Ces éléments seront approfondis dans le cadre du second pré-rapport, afin que les faits soient tout simplement objectivés. Cela peut paraître assez basique, mais c'est un point essentiel pour être crédible vis-à-vis des lecteurs du rapport, mais aussi des acteurs des services concernés. Il ne s'agit en aucun cas, je le répète, d'arriver à des conclusions de nature prédisciplinaire ou disciplinaire, qui relèvent d'une autre méthode.

Enfin, une inspection de fonctionnement n'est pas soumise au contradictoire, contrairement au contrôle de fonctionnement, qui, d'un point de vue méthodologique, est à peu près similaire. En l'espèce, il s'agissait d'une commande beaucoup plus urgente, pour laquelle nous avons analysé les dysfonctionnements que nous avons constatés.

Vous voyez à l'écran une frise chronologique que nous avons préparée afin de bien segmenter les différents traitements de cette procédure. Nous y reviendrons si vous le souhaitez, Mme Del Volgo vous exposera les conditions dans lesquelles la justice a traité cette procédure.

M. Jean-Michel Gentil, chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. - Je m'associe aux propos de M. Noël, notamment sur les conditions dans lesquelles l'inspection de fonctionnement spécifique au traitement de la plainte du 18 août a été réalisée dans le temps qui nous était imparti. Il est vrai que, dans le cadre des missions de l'IGGN, nous n'utilisons pas le vocable « inspection de fonctionnement », mais, dans le cadre des enquêtes administratives, il existe des enquêtes administratives organisationnelles et des enquêtes administratives individuelles. Nous n'avons donc eu aucune difficulté à nous associer à cette mission.

Comme vient de l'indiquer M. Stéphane Noël, l'IGGN est désormais saisie d'une enquête administrative individuelle concernant les personnes mises en cause dans ce dossier. Cette enquête, prédisciplinaire, est en cours ; je ne pourrai donc pas non plus vous fournir d'informations. Elle sera contradictoire. Les personnes mises en cause se verront ainsi appliquer le principe du contradictoire conformément à notre charte de déontologie et à une circulaire relative à l'enquête administrative pour l'IGGN.

La structure du pré-rapport est strictement limitée au traitement de la plainte du 18 août 2025. Elle répond très précisément au mandat qui nous a été confié dans le délai qui nous avait été imparti. Le rapport comportera trois points : nous devions déterminer la chronologie des actes pour l'enquête concernant la première victime ; objectiver les conditions de prise en compte, de gestion et de contrôle de ces procédures ; et, enfin, déterminer les éventuels dysfonctionnements et en identifier les causes précises.

Je reprendrai la parole pour vous exposer la partie qui concerne les unités de gendarmerie de Toulouse relevant du ressort du tribunal judiciaire de Toulouse. Le général Gosset, pour sa part, vous exposera les conclusions de la mission en ce qui concerne les unités de gendarmerie du ressort du tribunal d'Auch.

Mme Béatrice Del Volgo, membre de l'inspection générale de la justice, coordinatrice et membre de la mission interministérielle. - Avant d'aborder la chronologie des faits, que je retracerai de la manière la plus synthétique possible, permettez-moi de vous dire que cette mission est totalement inédite pour nous, ce qui explique une méthodologie élaborée au fur et à mesure de nos travaux. Elle est inédite au regard du contexte bien sûr, mais aussi, et surtout peut-être, par la publicité de nos pré-rapports. Même si nous comprenons ce souci de transparence qui se justifie par le drame que nous avons connu, il s'agit d'une contrainte pour nous dans la mesure où ces pré-rapports sont complètement anonymisés. Face à ce tourbillon, nous gardons la tête froide, nous avançons calmement, nous écoutons tous nos interlocuteurs dans le respect qui leur est dû et dans le respect de nos chartes et de la charte commune interministérielle. Il me semble important de le souligner et de montrer quelle est notre volonté. En toile de fond, je veux rappeler qu'il y a un homme, que l'on ne nomme pas, qui est lui aussi père de famille et qu'il ne nous appartient, bien évidemment, pas de juger.

J'en viens à ce que nous pouvons vous dire du traitement de faits de viol sur une enfant, dont la justice a été saisie le 18 août 2025, traitement tel qu'il résulte du premier pré-rapport. Bien évidemment, je m'en tiendrai strictement à ce qui a été écrit, en essayant de mettre en lumière les éléments essentiels.

Les faits relèvent du ressort de deux tribunaux, ceux de Toulouse et d'Auch. La première séquence est traitée par le tribunal de Toulouse, l'une des plus importantes juridictions de France, avec 291 agents au 1^er juin 2026. Tous les postes de greffiers et de cadres sont pourvus. En revanche, concernant les magistrats, au 1^er mai 2026, l'effectif était de 113 magistrats, 84 au siège et 29 au parquet. Le procureur de la République a fait état de la situation préoccupante de son parquet, avec un sous-effectif de six magistrats. Les permanences y sont très chargées, particulièrement en période de congés - c'est précisément la période visée, la plainte ayant été déposée le 18 août.

Trois magistrats du parquet interviendront entre le 18 août 2025, date de la saisine initiale, et le 10 octobre 2025, date de la décision de dessaisissement au profit du parquet d'Auch. Il faut le dire, aucun magistrat ne se souvient de cette procédure, ce qui s'entend, compte tenu du volume d'activité et du temps écoulé.

Le magistrat de permanence de nuit a été avisé le 18 août à 22 heures par le commissariat de police de Tournefeuille, dans la Haute-Garonne, des faits de viol sur une mineure de 15 ans, commis entre septembre 2024 et avril 2025. La personne mise en cause - je la nomme ici - est Jérôme Barella. L'enfant a été conduite aux urgences de l'hôpital pour enfants de Purpan de Toulouse. Le magistrat de permanence a donné les premières instructions.

Dès le lendemain, le parquetier de permanence au service de traitement direct (STD) majeurs a été contacté par la brigade territoriale de Plaisance-du-Touch, qui a repris l'enquête. Ce magistrat lui a demandé de procéder à l'audition de la mineure dans un cadre protégé afin qu'elle puisse bénéficier d'une prise en charge pluridisciplinaire, puis de procéder à un examen médico-légal à l'unité médico-judiciaire (UMJ) et à un examen psychologique. Il a aussi demandé de réaliser un environnement de la personne mise en cause et de rechercher sa localisation.

Les auditions de la mère et du beau-père sont intervenues le 22 août ; celle de la mineure a eu lieu en salle Mélanie, dans le cadre de l'unité d'accueil pédiatrique « Enfance en danger » (UAPED), en présence d'une psychologue, par une enquêteuse formée de la gendarmerie, le 27 août 2025. L'examen de la mineure à l'UMJ est intervenu le 11 septembre 2025. Les résultats de l'expertise psychologique du 4 octobre 2025 ont été réceptionnés par l'enquêteur le 8 octobre 2025.

À ce stade, on peut donc dire que le traitement de la procédure a été à la fois diligent et de qualité.

Abordons maintenant le dessaisissement.

Le service d'enquête a appelé le 10 octobre la permanence des mineurs. Le magistrat de ce service a conservé cet appel, qui relevait en réalité de la permanence des majeurs, initialement saisie et compétente pour cette affaire, mais il savait que ses collègues étaient surchargés. Lui non plus ne se souvient pas de cette procédure. Il a indiqué avoir dû demander à l'enquêteur - on l'a autorisé à lire la procédure -, après son compte rendu, de mentionner en procédure le dessaisissement et de lui transmettre le dossier en format papier. Il a précisé que la transmission électronique sollicitée n'était pas possible, s'agissant d'une procédure criminelle non encore prise en compte par la procédure pénale numérique (PPN), et en raison de la présence d'un scellé qui devait nécessairement, selon lui, suivre la procédure, ce qui est exact.

Le 23 octobre, la procédure a été enregistrée par le bureau d'ordre pénal (BOP). Le 28 octobre, le magistrat a signé le « soit-transmis » - un document dans lequel il donne ses instructions - de dessaisissement en faveur du parquet d'Auch à raison du lieu de l'infraction, sans plus, si ce n'est une mention manuscrite : « Cordialement. »

Le parquet d'Auch n'a donc pas été avisé téléphoniquement ou par courriel de l'envoi de cette procédure, dont la sensibilité a pourtant été bien identifiée par ceux qui l'ont traitée au préalable, notamment la gendarmerie. C'est un point que nous avons relevé.

Il convient toutefois de souligner que ce magistrat, qui était affecté en renfort dans cette section le 10 octobre 2025, avait en charge ce jour-là à la fois la permanence téléphonique et la permanence électronique. Il a compté avoir alors traité, en plus des appels téléphoniques, une trentaine de signalements et assuré deux déferrements, ce qui n'est pas rien. Il convient de mentionner par ailleurs qu'il n'avait qu'une expérience très limitée de la permanence téléphonique et ne bénéficiait pas d'instructions écrites sur la gestion des décisions.

Il en résulte que la mère de l'enfant n'a pas été avisée de ce dessaisissement. Force est de constater qu'aucun accompagnement de la mineure et de sa famille n'a été réalisé à l'initiative du parquet. La saisine, dès le début de l'enquête, d'une association d'aide aux victimes aurait, selon nous, permis à la mère de la victime d'être informée, orientée et accompagnée à ce stade.

La seconde séquence de la procédure a été traitée par le parquet d'Auch. Le tribunal d'Auch, à l'inverse de celui de Toulouse, est petit - ce n'est pas péjoratif, c'est un fait - : il fait partie de la soixantaine de juridictions du groupe 4. Il existe de nombreuses juridictions de cette taille. Trente-huit agents sont en poste, un chiffre nettement inférieur à ce qui est prévu. La situation du greffe est fragile, notamment au niveau du BOP. Parmi les 15 magistrats, 4 sont en théorie affectés au parquet. Au moment des faits, ils sont en réalité 3, mais un magistrat a été délégué en renfort par le procureur général du 1^er septembre 2025 au 30 mai 2026. Un quatrième poste de magistrat sera installé en septembre prochain - cela était prévu.

Dans ces parquets, les procureurs participent à toutes les activités du service, en plus de leur mission de chef de juridiction. Les autres magistrats sont appelés régulièrement à les remplacer. Par ailleurs, quatre attachés de justice y sont également affectés, et l'un d'entre eux est positionné auprès des deux chefs de juridiction.

Quelques mots sur l'erreur d'orientation.

Le 2 décembre 2025, la procédure a été remise au magistrat en charge du service des mineurs dans une pochette rouge, dont il a été dit qu'elle était dédiée aux urgences. Le 9 janvier 2026, le magistrat l'a adressée à la brigade de Plaisance-du-Touch - elle a mené extrêmement bien la première enquête -, accompagnée d'un soit-transmis pour enquête à poursuivre, avec audition du mis en cause sous le régime de la garde à vue et examen psychiatrique de l'intéressé. L'orientation vers cette brigade, qui était initialement saisie, est de toute évidence une erreur, qui retardera de treize jours la prise en compte de la procédure. Certes, cette erreur est regrettable, mais, de notre point de vue, son incidence sur le cours de l'enquête est relative.

Abordons maintenant la question de l'urgence dans un contexte particulier.

Dans son soit-transmis pour enquête signé le 9 janvier 2026, le substitut du service des mineurs n'a pas coché la rubrique « urgent » et n'a pas fixé le délai dans lequel l'enquête devaiit être effectuée, conformément à l'article 75-1 du code de procédure pénale (CPP). Ce serait un oubli - j'emploie le conditionnel, car nous n'avons pas réentendu le magistrat en question en raison de l'enquête administrative en cours et nous ne le ferons pas. Ce magistrat a observé par ailleurs que ce dossier n'était pas particulièrement signalé du fait qu'il était arrivé dans son courrier, sous format papier, parmi d'autres procédures et sans la moindre distinction qui aurait pu attirer son attention. Il n'a pas non plus instauré un suivi, comme il peut le faire dans certains cas de viols sur mineur, considérant qu'il revenait aux gendarmes de lui rendre compte des évolutions de l'enquête.

Lorsque le magistrat transmet une procédure par voie postale pour enquête, s'il n'a pas prévu un mode de suivi particulier, il ne lui restera plus aucun élément sur celle-ci, qui part toujours en original. Il ne sera donc pas en état de faire, le cas échéant, un rappel - ou alors il ne pourra se fier qu'à sa mémoire - ou de réagir par lui-même s'il lui est demandé un renseignement relatif à cette procédure.

En 2024, une procédure du chef de viol sur mineur mettant en cause M. Barella a été classée sans suite par le parquet d'Auch. Nous l'avons écrit dans notre rapport. Cet élément était connu et repéré. Pour notre mission, la reconsidération de la procédure classée à la lumière de la nouvelle plainte permettait de s'interroger sur le risque de réitération par cet homme, non seulement à l'égard de la victime, que nous avons appelée A et qui a entre-temps déménagé, mais aussi de toutes les autres victimes potentielles. Certes, c'est une question d'appréciation, mais il y avait là une alerte qui aurait pu permettre de reconsidérer les choses. Dans notre métier, nous devons souvent reconsidérer les choses et ne pas nous en tenir à la position retenue à un instant t.

Au final, le seul acte d'enquête accompli par la brigade territoriale (BT) de Lectoure se résume à une réquisition auprès d'un opérateur téléphonique établie le 23 janvier 2026, l'audition de la mère ayant été exécutée par délégation à la brigade territoriale autonome (BTA) de Plaisance-du-Touch, initialement saisie, le 14 février 2026. Aucun autre acte n'a été réalisé par la suite.

Pour notre mission, un suivi organisé de la procédure aurait donné au magistrat les moyens de réagir par lui-même et de demander l'exécution de ses instructions.

M. Stéphane Noël. - Nous pourrons revenir sur certains points si vous le souhaitez.

M. Jean-Michel Gentil. -S'agissant de la plainte déposée auprès de la brigade de gendarmerie de Plaisance-du-Touch, elle a été traitée avec célérité et réactivité par le directeur d'enquête de ladite brigade - on peut même parler d'un traitement exemplaire.

La plainte a été enregistrée le 18 août. Le contact avec le parquet de Toulouse pour définir la stratégie à mettre en place - on comprend tout de suite qu'il y a urgence - a été établi le 19 août. Ont été immédiatement réalisées ou décidées l'audition de la victime selon les modalités adaptées aux auditions de mineurs dans les salles d'audition dites « Mélanie », la réquisition des experts, l'expertise médicale et psychologique de la victime, l'étude de l'environnement de la mineure victime, le directeur d'enquête ayant conscience des antécédents du mis en cause et du risque de réitération.

L'urgence a été immédiatement prise en compte par cet officier de police judiciaire (OPJ). Dès que la stratégie d'enquête a été définie, les actes que je viens de vous citer ont été mis en oeuvre. L'audition de la mère et du beau-père a été réalisée dès le 22 août, soit quelques jours après. L'audition de la victime mineure a été réalisée le 26 août. Surtout, ce qui est rare - je peux en parler par expérience -, la retranscription, qui est assez compliquée techniquement, a été réalisée en quarante-huit heures, ce qui est également exemplaire. Le 11 septembre, les conclusions de l'expertise médicale ont été envoyées. À ce sujet, je souhaite préciser que l'OPJ, pour être certain d'avoir des réponses rapides à ses réquisitions médicales, psychologiques et psychiatriques, avait pris l'initiative d'appeler individuellement tous les experts de la cour d'appel de Toulouse afin de trouver celui qui était susceptible de lui rendre le plus rapidement possible ses conclusions.

Cette façon de procéder, lorsqu'une procédure de viol sur mineur est particulièrement sensible - c'est le cas en l'espèce puisqu'elle est identifiée comme telle -, avec un auteur présumé identifiable, présentant un risque de réitération et parfaitement connu des OPJ des différentes brigades de gendarmerie, est codifiée par une circulaire du 25 avril 2025. Toutes les brigades de gendarmerie sont compétentes pour appliquer ce type de procédure.

Je profite de l'occasion pour vous dire que l'effectif de la brigade de Plaisance-du-Touch est de vingt-et-un militaires, soit moins que celui de la communauté de brigades (COB) de Fleurance, qui sera compétente sur le ressort de Condom et qui en compte vingt-cinq.

Je le redis avec conviction et avec force, l'OPJ visé mérite d'être félicité pour le travail qu'il a réalisé.

Général Éric Gosset, membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. - Je rappellerai brièvement quelques éléments de contexte au moment de la saisine de la COB de Fleurance quant à la poursuite de cette enquête.

Le département du Gers a été très affecté par une crise sanitaire et agricole qualifiée d'historique, induite par l'apparition de la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale fortement préjudiciable à la santé des bovins, qui a conduit à des troubles importants et graves à l'ordre public entre le 17 décembre 2025 et le 27 janvier 2026. Pendant cette période, tous les militaires du groupement de gendarmerie du Gers, à l'exception de ceux qui sont chargés de l'accueil dans les brigades et de la conduite des interventions du quotidien, ont été mobilisés pour protéger les intervenants sanitaires, boucler les sites d'abattage, protéger les bâtiments publics et favoriser la libre circulation. Cet engagement très intense, qui avait même conduit à la suspension des repos hebdomadaires, a entraîné un transfert de charges, qui n'a finalement été résorbé qu'à compter du mois d'avril 2026.

Par ailleurs, la COB de Fleurance comprend trois entités : celle de Fleurance, celle de Saint-Clar et celle de Lectoure. Cette unité, dont l'effectif théorique est de vingt-six militaires, déplorait un sous-effectif, au premier semestre 2026, fluctuant entre sept et cinq militaires.

S'agissant de la typologie des infractions, cette unité a l'habitude de traiter d'infractions graves comme les viols sur mineurs et les agressions sexuelles. En effet, ce phénomène est en hausse très sensible - il a presque doublé en l'espace de cinq ans -, ce qui a conduit, en 2025, les enquêteurs de la COB de Fleurance à traiter 14 dossiers de viols sur mineurs, avec un taux de résolution de 72 %, et 22 agressions sexuelles, dont 60 % ont été élucidées.

Plus précisément, concernant la poursuite d'enquête, le 21 janvier, à la suite de l'erreur d'orientation du parquet d'Auch, le commandant de la brigade de Plaisance-du-Touch a pris directement attache avec la brigade de Fleurance pour lui indiquer qu'il effectuait une transmission interservices de la procédure, qui a été validée par la vice-procureure du tribunal d'Auch, de manière à la communiquer le plus rapidement possible à des fins de poursuite d'enquête.

À cette occasion, la sensibilité de ce dossier a été soulignée, la procédure a été enregistrée par la compagnie de gendarmerie et l'enquête attribuée à la COB de Fleurance. L'adjoint de la brigade de Lectoure a pris connaissance de la procédure, son chef étant en permission, et se l'est auto-attribuée. Il s'agit d'un gradé expérimenté qui a l'habitude de traiter de telles affaires. À la lecture du dossier, il a pris conscience à la fois de la gravité et de la sensibilité de celui-ci et a décidé d'en assurer un traitement diligent.

J'ajoute que le travail de cet OPJ est reconnu non seulement par ses chefs, mais aussi par les magistrats du parquet d'Auch qui ont l'habitude de travailler avec lui et qui nous ont confié qu'il avait bonne réputation.

À l'occasion d'un échange avec l'adjoint du commandant de la COB de Fleurance, qui avait eu à traiter la poursuite d'enquête sur une autre affaire - elle fera l'objet d'un rapport que nous rendrons le 10 juillet pour des faits de viol sur mineur - et qui avait eu à entendre Jérôme Barella dans le cadre de cette enquête, il avait été sensibilisé sur la personnalité de ce dernier et prévenu qu'il n'avait pas reconnu les faits au moment de son audition et qu'il fallait donc étayer le dossier pour pouvoir le confondre. Aussi, le directeur d'enquête de la brigade de Lectoure a échangé avec la magistrate du parquet d'Auch pour lui demander - et obtenir - des actes complémentaires, sachant que les expertises de la victime, comme cela a été relevé, ont été faites de façon diligente et très efficace.

À l'appui de ce dossier et de l'analyse qu'il en a faite, l'enquêteur, d'ailleurs, au moment de son audition, déclara : « Pour moi, le dossier était sensible, mais la notion d'urgence était atténuée du fait que la victime n'était plus en contact avec le mis en cause. » La victime ayant déménagé avec sa mère en Haute-Garonne, l'enquêteur a considéré que le risque de réitération sur cette victime était réduit à zéro et, par conséquent, le caractère d'urgence a été relativisé.

Comme cela vous a été indiqué, il a adressé, d'une part, une réquisition d'éléments de téléphonie, et a sollicité, d'autre part, un complément d'audition, qui a été réalisé par un adjudant-chef, le directeur d'enquête dans la phase initiale traitée à Plaisance-du-Touch, de façon à obtenir des éléments complémentaires au regard des premières déclarations de la mère de la victime. Cette audition a été réalisée le 14 février. À partir du 15 février - et c'est en cela que la situation est contradictoire -, plus aucun acte n'a été rédigé dans le cadre de cette procédure. La magistrate du parquet d'Auch avait validé le principe d'une audition du beau-père, l'exploitation des retours de téléphonie, une enquête sur l'environnement scolaire et sportif de la victime, ainsi qu'une analyse de la procédure engagée à Béthune en 2022, qui avait conduit à un classement sans suite dans le ressort du tribunal judiciaire d'Auch en 2024. Ces éléments n'ont pas été actés en procédure.

Autre élément que je souhaite porter à votre connaissance et qui figure dans notre pré-rapport : la mère de la victime, qui était informée du dessaisissement du parquet de Toulouse au profit de celui d'Auch, a téléphoné à huit reprises à la gendarmerie de Fleurance afin de s'enquérir du traitement de son dossier. En dépit de ces appels répétés, dont certains ont été portés à sa connaissance, le directeur d'enquête n'a pas conduit un travail plus diligent dans cette affaire de viol.

En janvier 2026, cet enquêteur traitait également deux commissions rogatoires pour des faits très graves, dont une affaire de viol et une affaire d'agression physique dont la victime était grièvement blessée. Il a également été impliqué dans des opérations de maintien de l'ordre public et de sécurisation de festivals organisés dans le département du Gers. Il a conduit des gardes à vue réalisées dans le cadre du démantèlement de trafics de stupéfiants, notamment une garde à vue de 96 heures. Au regard du sous-effectif que j'évoquais dans mon propos liminaire, cet enquêteur a également assuré des permanences et effectué des interventions sur le ressort de la compagnie de gendarmerie de Fleurance.

Face à ce surcroît d'activité, il n'a pas fait appel à d'autres enquêteurs pour le suppléer et il n'a pas rendu compte de ses difficultés à sa hiérarchie. Ses chefs directs considèrent qu'en dépit de sa surcharge d'activité, il a disposé de suffisamment de temps, en particulier pour effectuer un certain nombre d'actes de procédure n'exigeant pas un temps important de rédaction. Ils estiment aussi qu'il aurait pu déléguer un certain nombre de tâches puisque, dans le cadre de la brigade de Lectoure, il était adjoint au chef du groupe en charge de la gestion collaborative des procédures - une organisation mise en oeuvre par la gendarmerie depuis 2023 pour éviter les ruptures de traitement dans le cadre des procédures, notamment de violences intrafamiliales (VIF).

La mission d'inspection a constaté que cet OPJ, pourtant expérimenté en matière de traitement des procédures de viol sur mineur, n'a pas pris la réelle mesure de la situation ni de l'urgence à traiter cette enquête qu'il avait identifiée comme sensible.

Si la suractivité peut constituer une circonstance atténuante, les investigations à réaliser avant le placement en garde à vue de Jérôme Barella pouvaient être diligentées et actées très rapidement après l'audition complémentaire de la mère et ne nécessitaient qu'un temps limité de rédaction. En conséquence, la garde à vue de l'auteur désigné aurait dû intervenir dans des délais beaucoup plus contraints et acceptables.

Les inspecteurs ont également constaté que le directeur d'enquête n'a été contrôlé ni par sa hiérarchie ni par le magistrat, ce qui a laissé perdurer une carence d'actes d'enquête et a différé l'audition du mis en cause sous le régime de la garde à vue.

M. Stéphane Noël. - Permettez-moi de préciser que si la procédure bascule de Toulouse à Auch, c'est parce que l'article 43 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République compétent est celui du lieu où les faits ont pu se commettre, du lieu où résident les personnes soupçonnées ou du lieu d'arrestation de la personne concernée.

Dans un premier temps, l'enquête s'est concentrée sur la victime, laquelle résidait à l'époque en Haute-Garonne. Elle a alors bénéficié d'une prise en charge dont la qualité a été soulignée. Mais dès le départ, le parquet de Toulouse comme l'enquêteur de Haute-Garonne savaient que la procédure serait délocalisée dans le Gers, à Auch.

Mme Marie-Laure Truchet, membre de l'inspection générale de la justice et membre de la mission interministérielle. - La mission souligne que certaines défaillances ont été nourries par des difficultés structurelles, notamment numériques. Le numérique figure parmi les axes de réflexion de la troisième partie du pré-rapport, lesquels seront développés et approfondis dans le rapport final attendu pour septembre.

Trois points sont mis en exergue dans le pré-rapport.

Le premier point concerne le dessaisissement du parquet de Toulouse au profit du parquet d'Auch, qui s'est matérialisé par l'envoi de la procédure au format papier, ce qui est un facteur de risque et d'allongement des délais au regard des délais incompressibles d'acheminement de La Poste, lesquels, aux dires des juridictions, peuvent aller jusqu'à trois semaines. En l'occurrence, les délais n'ont rien eu d'anormal, puisque la procédure est partie de Toulouse le 4 novembre pour arriver à Auch le 10 novembre.

La transmission de la procédure par le magistrat toulousain ne pouvait se faire que par voie postale au regard de la nature criminelle de l'infraction et de la présence d'un scellé - en l'espèce, des CD-ROM d'audition de la victime -, incompatibles avec une transmission PPN, les flux techniques n'étant pas encore ouverts en matière criminelle en dehors des classements sans suite. Dans les faits, les moyens techniques à disposition auraient toutefois permis au parquet de Toulouse de procéder différemment : la numérisation de la procédure, son envoi au titre de la copie via le programme NPP (numérisation des procédures pénales) et la messagerie Pline (Plateforme d'échanges INterne État) à destination de la juridiction d'Auch afin de mettre le parquet en alerte et, parallèlement, l'envoi par courrier de l'original papier de la procédure. En tout état de cause, en l'absence de plateforme des scellés numérique, le scellé devait quant à lui nécessairement être envoyé par voie postale.

Le deuxième point a trait aux difficultés de gestion d'un bureau d'ordre d'un petit parquet. Je rappelle que le service du bureau d'ordre est chargé de la réception, de l'enregistrement et de l'orientation des procédures pénales. À Auch, ce bureau est constitué de deux équivalents temps plein (ETP) d'adjoints administratifs, quand OutilGreffe, l'outil de gestion et de répartition des effectifs de fonctionnaires, évalue le besoin du bureau d'ordre d'Auch à 2,29 ETP, dont 0,99 ETP de greffier. Dans un petit parquet comme celui d'Auch - sans qu'il n'y ait rien de péjoratif dans cette appréciation -, il est toutefois très rare que l'effectif de greffiers soit suffisant pour qu'un greffier soit affecté au bureau d'ordre.

Les deux adjoints administratifs qui composent le bureau d'ordre, qui sont décrits par leur hiérarchie comme investis et rigoureux, sont des agents de catégorie C lesquels, en général, n'ont pas de formation juridique ni de connaissance de l'institution, de l'organisation judiciaire ou de la procédure pénale, à plus forte raison s'ils ont été recrutés sans concours, comme c'est le cas de l'un des deux agents du bureau d'ordre d'Auch. Si l'on ne demandait autrefois qu'un travail d'exécution à ces agents, ces derniers se voient désormais confier des missions de plus en plus techniques et chronophages.

Ils effectuent notamment un contrôle de la qualité de la procédure et de l'exactitude des données qui parviennent au bureau d'ordre par voie dématérialisée et qui s'incrémentent dans Cassiopée, soit le logiciel où l'on enregistre toutes les procédures pénales. Ils doivent également reporter le numéro de parquet dans le programme NPP.

Les procédures qui arrivent au bureau d'ordre au format papier ne comprennent pas toutes une première page sur laquelle est clairement identifiée la nature de l'infraction, ce qui ne permet pas aux agents de retrouver immédiatement et facilement la nature de celle-ci. Dans ce cas, l'agent doit feuilleter la procédure pour identifier l'infraction et déterminer son éventuel degré d'urgence.

L'identification des procédures transmises via la PPN n'est pas toujours plus facile, car l'outil ne permet pas de discriminer facilement les procédures en fonction de leur degré de sensibilité ou de priorité. Une liste de dossiers apparaît à l'écran, et il faut entrer dans chaque dossier pour savoir de quoi il s'agit. Au bureau d'ordre d'Auch comme dans d'autres bureaux d'ordre, la mise en place de la PPN n'est pas encore stabilisée.

Les procédures adressées au bureau d'ordre le sont par de multiples canaux : les procédures papier, les procédures qui arrivent par courriel sur les boîtes structurelles du service, notamment les signalements de mineurs, et les procédures dématérialisées transmises par l'intermédiaire des services d'enquête ou des saisines qui arrivent via les programmes NPP et Pline. Le traitement différencié des procédures papier et dématérialisées complexifie le travail des agents.

À cette difficulté s'ajoute l'absence d'interconnexion entre les applicatifs, qui contraint les agents à multiplier les interventions sur différents applicatifs pour une seule et même procédure. Le traitement des procédures dématérialisées est de plus prioritaire, car c'est par ce canal que sont en principe transmises les urgences. Tous ces éléments ont contribué à retarder l'enregistrement des procédures papier au bureau d'ordre d'Auch.

Le retard dans l'enregistrement de la procédure arrivée à Auch le 10 novembre n'est pas directement imputable à un manque de moyens : il résulte en effet d'une erreur de tri de la procédure à son arrivée dans le service. Nous ne pouvons toutefois que constater que, si l'enregistrement des procédures papier avait été à jour, cette erreur n'aurait, en tout état de cause, pas engendré une perte de temps de vingt-deux jours - la procédure, arrivée le 10 novembre, n'a en effet été enregistrée que le 2 décembre.

Le troisième point est l'absence de suivi de l'enquête préliminaire par le parquet dans une application numérique.

En dépit des nombreuses recommandations émises par l'IGJ depuis plusieurs années, l'outil Cassiopée n'est toujours pas équipé d'alertes. Dans l'outil, quand l'événement « départ en enquête » est enregistré, un délai de retour d'enquête à trois mois s'incrémente automatiquement, qu'il est d'ailleurs tout à fait possible de modifier, mais cela ne déclenche pas d'alerte quand ce délai est atteint.

Le système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires (SISPoPP) ne comporte quant à lui que les onglets suivants : violences intrafamiliales, lutte contre la radicalisation violente, lutte contre le trafic de stupéfiants, atteintes aux élus, atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique, atteintes aux professionnels de santé, traitement local de la délinquance et gestion des infractions commises en marge ou à l'occasion de manifestations. Il n'existe donc pas d'onglet pour les violences sexuelles sur mineurs et un tel onglet ne peut pas être créé.

Le parquet d'Auch est équipé des logiciels métiers du parquet - bureau informatisé des enquêtes (BIE) et veille informatisée de gestion des infractions et des événements (Vigie) -, dont l'objet est de favoriser la transmission et le partage des informations pour le bon suivi des enquêtes, notamment en cas de changement ou d'absence de magistrats. Ces deux outils permettent aussi la création d'alertes assurant systématiquement une relance.

Si des procédures de violences sexuelles sur mineurs peuvent en théorie être enregistrées dans le BIE, qui permet aux parquetiers d'effectuer un suivi calendaire des enquêtes pénales au long cours ou sensibles, cet outil se révèle inadapté dès lors que l'on doit y enregistrer des procédures de contentieux de masse. Il est en effet très chronophage en temps d'enregistrement - comme il n'y a pas d'interopérabilité entre Cassiopée et le BIE, il faut ressaisir toutes les procédures -, mais aussi en termes de suivi, ce qui exige des effectifs suffisants pour les équipes entourant les magistrats, avec notamment des attachés de justice. Or, à Auch, on constate qu'il est parfois difficile de recruter du personnel contractuel de qualité et que les effectifs de contractuels ne sont, en tout état de cause, pas très stables.

Pour ces raisons, au parquet d'Auch, comme dans de nombreux autres parquets, le choix avait été fait de n'enregistrer sur le BIE que les affaires identifiées comme complexes, sensibles ou à fort enjeu, en l'espèce, les trafics de stupéfiants significatifs et les affaires économiques et financières complexes ou à fort enjeu. À Auch comme à Toulouse, les procédures concernant les violences sexuelles sur mineurs, qui constituent un contentieux désormais habituel et substantiel, n'étaient donc pas enregistrées dans le BIE dès lors que les procédures ne se singularisaient pas par la qualité de l'auteur des faits au regard de sa profession ou de ses fonctions susceptibles de le mettre en contact avec des mineurs, ce qui était toutefois le cas de la procédure faisant suite à la plainte du 18 août 2025.

Il convient de noter que le nombre d'affaires de viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineurs traitées par le parquet d'Auch est nettement supérieur à la moyenne des tribunaux judiciaires de groupe 4 et qu'il est en constante et forte évolution depuis cinq ans.

M. Jean-Michel Gentil. - En ce qui concerne l'outil de suivi des procédures de la gendarmerie, le registre Pulsar ayant été considéré comme obsolète, un nouvel outil, le registre de gestion de procédures (RGP) a été déployé le 4 juin 2026.

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Je vous remercie pour ces propos liminaires étayés.

Au-delà de l'affaire que vous venez d'évoquer, nous entendons enquêter sur les conditions de mise en oeuvre de la politique pénale de manière générale et sur la survenue d'éventuelles défaillances, voire sur l'existence de failles structurelles au sein des services d'enquête ou de la Chancellerie.

Je souhaiterais savoir de quelle manière vous avez abordé la mission qui vous a été confiée. Sur quels a priori, sur quels présupposés vous êtes-vous appuyés pour bâtir une méthodologie et commencer votre enquête ?

À la lecture de votre pré-rapport, je constate que les données d'activité des parquets ne comprennent pas le nombre de plaintes qui n'ont pas encore été transmises par les services enquêteurs. Si cela peut paraître assez logique, n'est-ce pas une forme de trou noir dans le suivi de la politique pénale ?

Vous présentez dans votre pré-rapport la façon dont les parquets d'Auch et de Toulouse ont décliné la politique pénale en matière de violences sexuelles sur mineurs, ainsi que les dispositifs mis en place - conseil régional des politiques judiciaires à Toulouse et réunion d'action publique à Auch. Mais vous ne portez pas d'appréciation qualitative sur les méthodes retenues. Ce dispositif vous semble-t-il suffisamment rigoureux ? Disposez-vous d'éléments de comparaison avec d'autres ressorts territoriaux, par exemple ?

Ma dernière question porte sur les canaux de transmission de la politique pénale, qui sont évidemment importants pour nous, puisque notre mission consiste à examiner comment la politique mise en oeuvre au niveau national peut se décliner efficacement dans les territoires. Comment la transmission aux services enquêteurs des priorités de politique pénale est-elle effectuée ? Quels sont les dispositifs employés ? Cela relève-t-il de la responsabilité des procureurs de la République ? Si oui, par quels moyens ? Quel est le rôle des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales en la matière ? Votre pré-rapport mentionne pas moins de six circulaires pour la période 2017-2025, ainsi qu'un guide méthodologique datant de 2019. Avec une telle superposition d'outils, comment arrive-t-on à garder les idées claires en matière de déclinaison de la politique pénale ?

M. Stéphane Noël. - Nous avons abordé cette mission sans a priori méthodologique. Lorsque nous nous rendons sur un site pour procéder à une inspection de fonctionnement, nous apprécions les conditions dans lesquelles une juridiction, un service, des magistrats ou des agents ont traité la procédure pénale dont nous sommes saisis.

La taille de la juridiction constitue non pas un a priori, mais une grille d'analyse. La juridiction de Toulouse, dite de groupe 1, est l'une des plus grosses de France, quand la juridiction d'Auch, qui relève du groupe 4, est l'une des plus petites. Nous savons en effet qu'en fonction de leurs effectifs, mais surtout de la masse de contentieux à traiter, les juridictions sont plus ou moins structurées et que leurs modes d'organisation peuvent varier.

En l'espèce, c'est assez flagrant : la juridiction de Toulouse est dotée de services très spécialisés pour le traitement de la permanence - la permanence majeurs, la permanence mineurs -, avec des professionnels totalement investis et qui reçoivent des consignes sur les modalités de traitement des affaires dites de permanence, quand, au sein de la juridiction d'Auch, la polyvalence des fonctions emporte une organisation et des méthodes de travail différentes.

Nous avons cela en tête lorsque nous abordons un ressort. En effet, même si les organisations peuvent varier, nous vérifions et apprécions la maîtrise du risque procédural, en nous fondant sur les organigrammes, les notes de service, les modalités et la charge de travail. Dans certaines circonstances, nous analysons aussi les conditions dans lesquelles une juridiction travaille avec ses partenaires : en l'espèce, la gendarmerie, mais cela pourrait être également l'éducation nationale ou l'aide sociale à l'enfance (ASE). Tous ces éléments sont analysés.

Vous avez par ailleurs raison d'évoquer ce « trou noir » qui a déjà été pointé dans des travaux menés tant par la représentation nationale que par les inspections générales.

En août 2022, un rapport réalisé conjointement par l'IGJ, l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas) intitulé Évaluation des procédures de signalement, d'enquête, de classement et de poursuite en matière de violences sexuelles faites aux enfants pointait le flux considérable de signalements et, donc, le contentieux de masse adressé aux parquets, en provenance de la police ou de la gendarmerie, mais aussi de l'éducation nationale ou de l'aide sociale à l'enfance.

En juin 2023, dans un rapport intitulé Évaluation de l'état et de la gestion des stocks de procédures dans les services de police, l'IGJ, l'IGA et l'inspection générale de la police nationale (IGPN) évaluaient à 3 millions le stock de procédures que vous évoquez, madame la présidente. Autant dire que depuis, ce stock a dû grossir. Sur ces 3 millions de procédures, 40 % étaient déjà anciennes, puisqu'elles dataient de plus de deux ans. Une de nos conclusions était que, compte tenu de cette masse de procédures de toute nature - il ne s'agit pas exclusivement de viols ou d'agressions sexuelles, mais de l'ensemble des procédures -, les affaires nouvelles écrasaient les procédures anciennes, qui étaient en quelque sorte perdues. Notre rapport ne portait que sur les services de police, mais le même phénomène s'observe dans les brigades de gendarmerie. En tout état de cause, les services d'enquête sont embouteillés et surchargés par la masse des plaintes à traiter, ce qui nécessite forcément du temps.

À cela s'ajoutent, pour les affaires de délinquance sexuelle sur des majeurs comme sur des mineurs, des procédures et des investigations longues et complexes, à commencer par l'audition des victimes, qui nécessite beaucoup de professionnalisme et de temps et qui doit être articulée avec d'autres investigations médico-légales et un examen psychologique.

Par conséquent, toutes les procédures de ce stock de 3 millions ne sont pas connues des parquets. Les 70 000 procédures dont, à la suite de cette affaire, M. le garde des sceaux a demandé le réexamen, sont non pas des procédures en quelque sorte « dormantes » qui sont en stock dans les services de police et de gendarmerie, mais des procédures déjà connues des parquets.

Nous attendons les résultats de cette première consultation à la mi-juillet, mais je suis convaincu que les services de police et de gendarmerie ont dû réactiver certaines procédures qui étaient dans les stocks et qui paraissaient sensibles, mais qui n'étaient pas connues des services du parquet.

En tout état de cause, il faut avoir conscience que cette problématique, qui dépasse le seul fait divers du Gers, interroge la capacité des services d'enquête et des services de justice à traiter ce contentieux de masse.

J'en viens aux conditions dans lesquelles la politique pénale du Gouvernement, et du garde des sceaux en particulier, est déclinée dans les ressorts. Comme je l'ai évoqué, nous traiterons cette question de manière très circonstanciée dans notre deuxième pré-rapport. Nous l'avons toutefois déjà abordée dans notre premier pré-rapport s'agissant du parquet de Toulouse, car la mission a reçu plus de documentation et a pu assister à une présentation approfondie.

La politique pénale d'un ministre se décline par l'intermédiaire de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), en direction des procureurs généraux, puis en direction des procureurs. Cela se passe de manière assez simple : un procureur général reçoit les directives du ministre par le biais de circulaires et des notes qui peuvent accompagner celles-ci. Il réunit ses procureurs et évoque les orientations de politique pénale. Il prend des instructions écrites de politique générale qui sont ensuite diffusées aux parquets. Il peut également animer des réunions avec les chefs de service d'enquête, selon une fréquence qui varie en fonction de la taille des ressorts, mais qui s'établit en général à deux ou trois mois.

Les procureurs déclinent ensuite ces orientations de la même manière dans leur parquet, dans le cadre de réunions dites de parquet, qui peuvent être des réunions générales ou des réunions par service, mais aussi dans les services d'enquête - police, gendarmerie -, et, le cas échéant, auprès de l'éducation nationale ou de l'ASE.

Il faut que vous soyez convaincus que le traitement prioritaire accompagné d'un maximum d'attention sur toute forme d'atteinte à l'intimité des personnes fait partie des gènes de la magistrature. Dès que l'on touche à l'humain et à son intégrité, il y a forcément une sensibilité particulière. Je ne dis pas que les autres affaires telles que le terrorisme, la criminalité organisée ou les affaires financières complexes ne font pas l'objet d'une attention particulière, mais il est vrai que les atteintes à la personne constituent une priorité aussi bien en termes de formation initiale et continue qu'au sein des juridictions.

Il nous appartiendra d'évaluer la manière dont cela s'est décliné dans les ressorts qui font l'objet de nos investigations.

M. Jean-Michel Gentil. - En ce qui me concerne, je ne peux répondre qu'à votre première question. Je puis vous assurer que jamais je n'accepterais qu'une mission qui m'est confiée soit menée avec des a priori ou des présupposés.

Comment la mission a-t-elle été conduite ? Elle a d'abord été menée en équipe mixte, si bien que les gendarmes ont pu être interrogés par des gendarmes, et les personnes relevant du monde judiciaire par l'IGJ.

La méthode employée est assez simple, puisqu'il s'agissait de déterminer la chronologie des actes. Nous sommes donc partis du dépôt de plainte du 18 août, en commençant logiquement par la juridiction de Toulouse pour terminer par la juridiction d'Auch. Nous avons très rapidement identifié les personnes qui avaient pris en charge l'enquête du 18 août, tant dans le ressort de Toulouse que dans celui de la compagnie de gendarmerie de Condom, puis nous avons organisé les auditions, en commençant par le directeur d'enquête, avant d'entendre toutes les autres personnes impliquées dans la chaîne hiérarchique. Il nous a en effet paru très important de savoir comment les directeurs d'enquête ont été accompagnés dans la gestion de cette procédure.

Général Éric Gosset. - J'apporterai un complément en ce qui concerne le rôle des directions générales dans la déclinaison de la politique pénale.

Lorsqu'une direction générale reçoit une circulaire du garde des sceaux via la DACG, deux cas de figure peuvent se présenter.

Le premier est la transmission simple jusqu'au niveau régional et départemental, aux officiers en charge de la police judiciaire, dès lors que la mise en oeuvre de la circulaire ne nécessite pas d'adaptation au contexte d'emploi de la gendarmerie.

La seconde situation se présente dès lors qu'il convient d'adapter les outils, notamment le logiciel de rédaction de procédure, ou les modes d'action mis en oeuvre par la gendarmerie. Dans ce cas, la circulaire est accompagnée d'une note expresse qui précise les instructions à mettre en oeuvre ou leurs déclinaisons propres à la gendarmerie.

Afin d'accompagner la mise en oeuvre de ces directives, des séminaires réunissant tous les commandants de sections de recherche et tous les officiers adjoints de police judiciaire sont de plus organisés par la sous-direction de la police judiciaire. Ils ont lieu deux fois par an à la direction générale. S'y ajoutent des réunions mensuelles par visioconférence qui sont l'occasion de commenter certains points d'actualité et de s'assurer que les services s'approprient les directives et qu'ils sont en mesure de les mettre en oeuvre de manière efficace.

Notre volonté est enfin de nous appuyer sur notre maillage territorial pour mettre à la disposition de tous nos enquêteurs des infographies et des documents exploitables. Ils trouvent ainsi sur notre site intranet tous les supports leur permettant de suivre l'actualité de la gendarmerie, mais aussi des applications d'enseignement à distance et des formations, en particulier à l'utilisation du registre de gestion des procédures, qui constitue pour la gendarmerie un véritable game changer quantitativement comme qualitativement, en particulier pour les dossiers sensibles.

L'appropriation de cet outil, qui est en cours puisqu'il a été déployé le 4 juin dernier, est encadrée par une note qui en précise les modalités de mise en oeuvre.

En tout état de cause, notre volonté est de faire en sorte que, dans tous les territoires, les enquêteurs de terrain aient accès à l'information.

Mme Dominique Vérien. - Je vous remercie pour vos interventions.

Je tiens également à féliciter le parquet de Toulouse et la brigade de gendarmerie de Plaisance-du-Touch. Cet exemple montre que tout peut très bien se passer et qu'il peut y avoir des gens compétents, formés, qui prennent parfaitement en charge les enfants.

Depuis des années, nous appelons à ce que les magistrats, les gendarmes et les policiers - qui ne sont pas en cause ici - soient formés. Ces formations ont-elles été suivies ?

Cela fait par ailleurs six ans que nous nous lamentons au sujet du logiciel Cassiopée et que, tous les ans, nous demandons que de l'argent soit investi dans la politique numérique de la justice. Des fonds y sont alloués, mais nous ne savons pas à quoi ils servent. Existe-t-il une véritable politique numérique de la justice ? En Espagne, le système VioGén, qui est partagé entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, permet de classer les procédures en fonction de leur gravité et de programmer des rappels à l'attention de la personne qui est chargée du dossier. J'estime que nous aussi devrions réussir à nous doter d'un outil performant.

Enfin, pour en revenir à l'affaire qui nous occupe, comment comprendre qu'en dépit des appels téléphoniques répétés de la mère de la victime, rien ne se soit plus passé après le 14 février, alors même que vous décrivez le gendarme chargé du dossier comme un gendarme exemplaire et expérimenté qui disait vouloir « bétonner » le dossier ?

M. Olivier Bitz. - Il ressort de votre pré-rapport que le parquet d'Auch ne rencontrait pas de difficulté particulière au regard de ses effectifs, puisque le ministère de la justice et le procureur général lui avaient affecté un magistrat presque par anticipation, celui-ci ayant été désigné alors qu'il n'avait même pas encore terminé sa formation. Le greffe n'était pas sous-doté non plus, puisqu'il y avait un directeur des services de greffe en surnombre. Cette juridiction semblait donc avoir des moyens humains suffisants. Pouvez-vous me le confirmer ?

Les indicateurs d'activité du parquet d'Auch sont-ils par ailleurs dans la norme pour l'année 2026 ? Y avait-il eu des signes d'alerte, comme une note du procureur au procureur général ou un mouvement syndical, un tract faisant état d'une difficulté particulière dans cette juridiction, ou bien les effectifs étaient-ils reconnus par tous comme adéquats au regard du niveau d'activité de la juridiction ?

S'agissant d'une petite juridiction, ne peut-on imaginer que les échanges directs entre les différents acteurs, mais aussi avec la gendarmerie, auraient pu pallier un certain nombre de difficultés, en particulier procédurales ?

J'ai lu dans votre pré-rapport que le substitut chargé du dossier était nouveau dans cette fonction. Quel est, selon vous, le délai nécessaire à l'acquisition par un magistrat des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions ? Y a-t-il encore des « trous dans la raquette » au bout de trois ans ?

Mme Olivia Richard. - Je comprends enfin pourquoi nos collègues Agnès Canayer, Dominique Vérien et Lauriane Josende sont aussi engagées pour la réforme numérique de la justice. Je n'imaginais pas de tels dysfonctionnements.

Je constate avec effarement que les outils qui sont utilisés ne permettent pas de traiter les agressions sexuelles et les viols sur mineurs comme des dossiers prioritaires.

L'OPJ chargé du dossier était-il formé à ce type de contentieux ? Il est tout de même édifiant que la crise liée à la dermatose nodulaire et l'organisation de festivals soient passées avant les viols répétés d'une mineure de 11 ans.

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont nous examinerons demain les conclusions de la commission mixte paritaire, institue la possibilité, pour les victimes, de bénéficier d'un avocat dès le dépôt de plainte. Si cette mère avait été assistée d'un avocat qui aurait téléphoné à la gendarmerie toutes les semaines, en serions-nous arrivés là ?

Par ailleurs, la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants prévoit que le ressort de compétence du tribunal serait celui non plus de résidence l'auteur des faits, mais de résidence de la victime. Cela serait-il de nature à faciliter les choses et à mieux prendre en compte les intérêts des victimes ?

Mme Marie Mercier. - Je vous remercie pour vos exposés très clairs.

Un point m'a toutefois d'autant plus chagrinée que vos propos étaient fort bien préparés. Vous avez indiqué à juste titre qu'il fallait garder la tête froide, madame l'inspectrice Del Volgo. Mais pourquoi avez-vous parlé non pas d'auteur présumé, mais de père de famille ? Un père de famille ne peut-il donc être un violeur ?

Mme Audrey Linkenheld. - En ce qui concerne les effectifs, je souhaite appuyer la demande qui a été formulée quant à la mise en relation non pas des effectifs réels avec les effectifs théoriques, mais des effectifs réels avec le niveau d'activité, actuel et à venir. Cela est d'autant plus pertinent dans un contexte où, en matière de violences sexistes et sexuelles, la parole se libère, ce qui est heureux, emportant une augmentation du nombre de plaintes. Quel regard portez-vous sur les effectifs de gendarmerie et de justice par rapport au niveau d'activité, en particulier à Auch, où les difficultés se sont concentrées ?

J'aimerais ensuite comprendre comment les priorités de la gendarmerie se déclinent concrètement. Avez-vous reçu des consignes indiquant clairement que la dermatose nodulaire contagieuse et les free parties étaient prioritaires sur les enquêtes concernant des violences intrafamiliales ou des violences sexistes et sexuelles, ou chacun fait-il comme il le peut dans des situations de sous-effectif ou de suractivité ? Comment faire pour que les violences sexistes et sexuelles et les violences intrafamiliales soient traitées de manière réellement prioritaire ?

Pourriez-vous par ailleurs nous éclairer sur l'organisation territoriale ? L'articulation entre la COB de Fleurance, la compagnie de gendarmerie départementale de Condom et la brigade de proximité de Lectoure me paraît en effet un peu obscure, et je me demande si elle n'a pas pu contribuer à une forme de dysfonctionnement, de désorganisation ou d'isolement d'un enquêteur dont vous nous dites que, par ailleurs, il était expérimenté.

Enfin, il me semble que nous nous concentrons beaucoup sur la victime, si bien que nous n'entendons quasiment pas parler du mis en cause dont la dangerosité est pourtant au coeur de cette affaire. Pourriez-vous revenir sur ce point ?

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Pour rebondir sur la question de Mme Vérien relative à la formation, je souhaiterais savoir s'il y a des formations à la criminologie. Vous nous avez indiqué que la procédure n'avait pas été considérée comme urgente en raison du départ de la victime, alors que l'existence d'une procédure classée impliquant l'auteur présumé des faits aurait pu conduire à traiter ce dossier de manière prioritaire.

J'insisterai également sur la question des effectifs : estimez-vous, en dépit du bon traitement de cette affaire à Toulouse, que le traitement d'un certain nombre de dossiers pâtit des difficultés d'effectifs ?

M. Stéphane Noël. - Nous avons en effet peu cité le mis en cause dans nos propos liminaires, car nous nous sommes intéressés essentiellement aux conditions de traitement de la procédure. Pour autant, il est acquis dans notre réflexion que le profil du mis en cause, qui a été parfaitement identifié par le gendarme de la Haute-Garonne, était un élément prégnant. L'existence d'une procédure classée sans suite pour des faits de même nature constitue un signal d'alerte qui était bien présent à l'esprit du gendarme, puisque, lors de ses échanges avec ses collègues du Gers, il a rappelé la situation et les précédents, en indiquant qu'il y avait peut-être une certaine urgence à traiter cette procédure compte tenu du profil du mis en cause.

Il est certain que cela doit également être apprécié par les magistrats lorsque, dans le cadre du traitement d'une procédure, ils effectuent une recherche de précédents sur Cassiopée. Si des précédents existent, en particulier pour des affaires de même nature - il est bien évident qu'un contentieux routier n'aurait pas la même importance -, des signaux d'alerte doivent immédiatement s'allumer. Ce prérequis méthodologique, qui fait partie des fondamentaux de l'exercice de la fonction, doit évidemment être transmis lors de la formation initiale des magistrats, en particulier des parquetiers. Et j'estime qu'il n'est pas besoin d'avoir de longs mois d'expérience pour que cela devienne un réflexe professionnel.

J'ajoute enfin que le portefeuille du substitut d'Auch concernait l'ensemble des atteintes aux personnes - les agressions, les blessures, les homicides, les assassinats, les agressions sexuelles, les viols, etc. -, un registre dans lequel l'humain est au coeur des préoccupations.

Mme Del Volgo pourra sans doute répondre plus précisément, mais nous devons en principe former les magistrats aux éléments criminologiques requis par notre exercice professionnel. Lorsque l'on est spécialiste du droit de l'environnement, on se forme sur l'environnement. Lorsque l'on est spécialiste de la criminalité organisée, on se forme sur ces enjeux de criminalité organisée. Et le traitement des atteintes aux personnes nécessite forcément une formation spécifique ou, du moins, la recherche de compléments de formation, soit dans le cadre des formations déconcentrées organisées par le ressort de la cour d'appel d'Agen, soit dans le cadre de la formation continue offerte par l'École nationale de la magistrature (ENM). Je ne sais pas, toutefois, si la mission a eu le temps de vérifier ce point précis.

J'ajoute que, puisque nous sommes saisis d'une enquête administrative, c'est-à-dire d'une procédure disciplinaire visant le substitut d'Auch, il va de soi que nous examinerons à la loupe le travail de cette magistrate, dans ses fonctions au tribunal d'Auch comme dans ses fonctions antérieures de juge du siège au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Nous pourrons alors répondre de manière précise quant aux formations suivies par cette magistrate.

J'en viens aux effectifs. Nous nous sommes efforcés de donner le contexte précis de la juridiction d'Auch, qui, en la matière, n'est pas une juridiction particulièrement sinistrée, puisque le procureur général, qui avait bien conscience qu'il fallait renforcer ce parquet, avait délégué ce que l'on appelle un magistrat placé, c'est-à-dire un magistrat qui fait un peu du « Samu judiciaire », en soutien des équipes en place, afin d'adapter l'effectif au traitement des flux.

De même, comme Mme Truchet l'a indiqué, l'effectif du bureau d'ordre est plutôt conforme à l'évaluation des besoins par OutilGreffe, à quelques dixièmes d'ETP près.

En ce qui concerne les indicateurs d'activité, ils montrent que, depuis quatre ans, la progression de ce type de criminalité est assez considérable, puisqu'elle est à deux chiffres, de l'ordre de plus de 25 % à 30 %, dans les juridictions de Toulouse comme d'Auch. Pour les services d'enquête comme pour les magistrats et les fonctionnaires, ce phénomène a emporté une augmentation considérable des types de procédures à traiter.

Dans les petites juridictions où tout le monde se connaît, où il y a un esprit de « famille » dans le bon sens du terme, il y a en effet beaucoup d'informel, monsieur le sénateur Bitz. C'est une bonne chose, car l'information circule rapidement. Or dans l'affaire qui nous occupe, si les agents du bureau d'ordre enregistrent la procédure parce que la mère se manifeste, cet enregistrement - sous réserve de ce que la mission pourrait encore mettre à jour - n'aurait été suivi d'aucun échange informel avec le directeur de greffe ou avec un magistrat de nature à alerter sur la détresse de la mère et le fait que son appel avait conduit un agent à exhumer la procédure d'un stock qui en contenait 400 autres.

Tout paraît au contraire s'être passé comme si, en vertu d'une culture du cloisonnement, on n'avait pas parlé de cette affaire. Cette culture de l'informel qui conduit tout le monde à se connaître et à se tutoyer semble donc au contraire s'émousser, alors qu'elle s'accompagne souvent d'une réflexion collective sur les processus mis en place pour garantir le partage de l'information, dans un objectif de sécurisation des procédures dont on a la charge.

De même, la substitute qui a traité cette procédure non seulement ne l'a pas enregistrée- cela a été évoqué -, mais a priori, elle ne l'a pas partagée non plus avec ses collègues, puisque la procureure elle-même n'en était pas informée et ne l'a découverte qu'à l'occasion du drame de la petite Lyhanna. S'il relève de la substitute de décider de prolonger son enquête et de fixer des orientations, on pourrait imaginer que, s'agissant d'une procédure comportant des faits multiples commis sur une mineure et confirmés par un examen médical et par un examen psychologique, la magistrate aurait relayé l'information.

Dans une petite juridiction, les réunions de parquet à l'occasion desquelles de telles informations pourraient être échangées sont peut-être un peu plus informelles. Mais en l'occurrence, une simple transmission, le lendemain, de ce qui s'était passé lors de la permanence de nuit de la veille aurait suffi. Il ressort pourtant des propos de la procureure que cet élément n'a pas été évoqué.

De manière générale, je constate que, dans les juridictions, a fortiori dans les plus petites, cette culture du partage de l'information n'existe pas. Dans les plus gros parquets, en revanche, la circulation de l'information est plus structurée et des consignes sont données. C'est certainement un point sur lequel la DACG et la direction des services judiciaires doivent travailler.

Je vous remercie, madame la sénatrice Vérien, d'avoir évoqué le numérique, sujet que vous connaissez bien pour fréquenter régulièrement des juridictions de toute taille. Vous mettez le doigt sur le fait que des crédits sont votés sans que l'application concrète soit forcément au rendez-vous. L'IGJ constate elle aussi que la situation n'est ni optimale ni satisfaisante.

Le premier axe des conclusions des États généraux de la justice préconisait pourtant de mettre l'accent et la priorité sur le numérique. Le garde des sceaux vient de lancer avec énergie le « choc numérique » pour que, concrètement, les crédits dont nous disposons s'accompagnent de réformes concrètes susceptibles de rendre les applications « métier » opérationnelles et d'assurer leur interconnexion avec les différents services.

J'ajoute que, dans le cadre de l'examen des procédures pénales en cours demandé par le garde des sceaux, il m'a été rapporté que, pour certaines procédures, il faut cliquer onze fois pour arriver à croiser toutes les informations. Imaginez la charge que cela représente... Le manque de souplesse du système nous met en situation de risque. Il faut donc repenser les choses. En écho aux propos sur l'applicatif espagnol VioGén, je rappelle que toutes les missions qui ont été conduites sur les violences intrafamiliales ont montré qu'au-delà d'une politique pénale, il fallait adapter les moyens humains et numériques.

Vous m'avez enfin interrogé sur une éventuelle révision de l'article 43 du code de procédure pénale. Dans la troisième partie de notre pré-rapport, nous ouvrons une piste en ce sens, en indiquant que notre droit est très orienté autour de l'auteur de la commission des faits, mais qu'il faudrait peut-être envisager ces derniers sous l'angle de la victime. En tout état de cause, si l'article 43 avait été modifié en ce sens, le parquet de Toulouse n'aurait peut-être pas dû se dessaisir du dossier.

M. Jean-Michel Gentil. - Pour vous répondre, madame la sénatrice Vérien, les militaires de la gendarmerie sont habitués et formés à traiter ce type de violences sexuelles sur mineurs dont la prévalence est en claire augmentation.

J'évoquais tout à l'heure la circulaire du 25 avril 2025. Ce document est tellement détaillé qu'en le consultant, chaque OPJ sait exactement quels types d'actes urgents il doit accomplir et dans quel délai. Les gendarmes organisent leur réponse par subsidiarité, en fonction de la plainte et de ce qu'ils vont y découvrir.

En l'occurrence, il s'agit d'une plainte hélas ! assez classique, que toutes les brigades sont aptes à traiter. Le processus est connu. L'OPJ de la brigade de Lectoure, que nous avons spécifiquement interrogé sur sa capacité à traiter une telle procédure, nous a indiqué qu'il était habitué à traiter ce type de dossier et qu'il savait parfaitement ce qu'il devait faire dans une telle situation. Pour lui, ce n'était donc pas une contrainte particulière.

Il a d'ailleurs eu le même bon réflexe que l'OPJ de Toulouse : dès qu'il a été saisi, il a téléphoné au parquet pour échanger avec la substitute chargée des mineurs et déterminer ensemble une stratégie d'enquête. C'est la première chose que doit faire un OPJ dans ce type de dossier. Sa réaction a donc été la bonne.

Il a expliqué pourquoi il souhaitait des actes complémentaires. Ayant connaissance des enquêtes précédentes concernant M. Barella et des classements sans suite auxquels elles avaient donné lieu, il souhaitait sécuriser sa procédure pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise. Ses premières réactions - détermination d'une stratégie d'enquête, volonté de sécuriser sa procédure - démontrent que nous avons affaire à quelqu'un qui sait faire son travail.

En revanche, je ne comprends pas pourquoi, après tout cela, il accomplit un dernier acte au mois de février. Mais nous voulons tous comprendre ce qui s'est passé, madame la sénatrice. C'est l'objet de l'enquête administrative prédisciplinaire qui est en cours. Cet OPJ va devoir expliquer ses motivations, nous dire ce qui s'est passé et pourquoi il n'a pas continué. Je puis toutefois vous assurer que ce n'est pas lié à un défaut de formation.

Général Éric Gosset. - En ce qui concerne la formation, j'ajouterai en complément que, dans le cadre du protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development), des militaires de la gendarmerie bénéficient d'une formation de deux semaines aux techniques permettant de recueillir la parole des mineurs dans les meilleures conditions. Ces auditions, qui sont filmées, se tiennent dans une salle dite Mélanie, souvent en présence d'un psychologue. La gendarmerie dispose à ce jour de 2 120 enquêteurs formés et d'un peu moins de 5 000 enquêteurs sensibilisés à la conduite de ces auditions. Durant la phase de traitement de ce dossier du 18 août, l'enquêtrice de la gendarmerie qui a conduit cet entretien était parfaitement formée et a réalisé un travail de grande qualité.

J'en viens à la formation à la criminologie. Le propre de la gendarmerie est de couvrir le territoire national. Si elle dispose d'enquêteurs très spécialisés, son modèle repose sur la polyvalence des gendarmes dans les unités territoriales, qu'il s'agisse de brigades territoriales autonomes situées sur un seul site ou de brigades organisées en communauté de brigades, de façon à maintenir un lien de proximité avec la population et à réduire les délais d'intervention.

La circulaire du 25 avril qu'évoquait M. Gentil est organisée en différents chapitres pour traiter la prévention des atteintes faites aux mineurs, la prise en compte de ces derniers, la conduite des investigations et le soutien des militaires. Elle est complétée par un certain nombre d'annexes, notamment sur le mineur et le droit, l'état de la menace pesant sur le mineur, la cartographie des principaux acteurs ou encore un dépliant sur l'enfant victime de maltraitance. Une dizaine d'annexes permettent ainsi de compléter et de vulgariser tout ce qui a trait à la prise en compte des mineurs lorsqu'ils sont victimes.

Depuis 2023, la gendarmerie a rédigé un certain nombre de circulaires. En sus de la circulaire que j'évoquais, nous avons une circulaire relative aux violences sexuelles et sexistes et une autre relative aux violences dans la sphère conjugale.

J'en viens à l'organisation territoriale. La gendarmerie devant couvrir 95 % du territoire, son organisation doit permettre d'assurer une proximité tout en n'étant pas trop consommatrice en ressources pour le commandement et l'animation du service.

La COB de Fleurance dispose d'un effectif théorique de 26 personnes et elle est organisée en trois pôles : le chef-lieu situé à Fleurance et deux brigades dites de proximité, qui sont situées à Saint-Clar et à Lectoure. Ces unités ont un seul chef, un commandant de communauté de brigades, qui est basé à Fleurance. Ce chef commande donc le service.

Le point d'accès au public se fait principalement sur le site de Fleurance, de façon à éviter de consommer trop de ressources humaines, et à être présent sur le terrain pour prévenir les infractions, aller au contact de la population et conduire les enquêtes. Nous mutualisons donc un certain nombre de capacités en termes de commandement et d'animation du service, mais aussi dans le pôle d'accueil du public, afin de disposer de marges de manoeuvre pour effectuer nos missions, notamment de terrain. À titre indicatif, 60 % de l'activité des gendarmes, dont l'effectif moyen journalier s'établit à 14, est une activité externe aux locaux, ce qui permet d'avoir un impact réel sur le terrain.

Cette communauté de brigades est subordonnée à un échelon de compagnie, qui se situe sur le ressort de l'arrondissement - le département du Gers comptant deux arrondissements. Cette compagnie supervise cinq communautés de brigades ; elle ne dispose ni de brigade de recherche ni d'unité spécialisée autre qu'un peloton de surveillance et d'intervention. Les communautés de brigades sont les principaux relais de l'échelon de commandement.

Dans le département du Gers, nous avons également une maison de protection des familles. Créée en 2022, cette unité est composée de cinq enquêteurs spécialisés susceptibles d'intervenir sur les dossiers présentant une certaine sensibilité ou complexité, notamment pour conduire des auditions de mineurs victimes.

Je n'ai pas en tête le nombre de personnels formés au sein de la compagnie de Condom. Je peux en revanche vous indiquer qu'une structure spécifique a pour mission d'assister les brigades territoriales ou les communautés de brigades pour conduire ce type d'entretien, l'objectif étant de disposer de personnels aguerris.

Enfin, en ce qui concerne les raisons pour lesquelles plus aucun acte n'a été mené après le 15 février, je puis vous dire qu'au-delà des manquements individuels, il s'agit d'un échec collectif au regard de la mission de protection des personnes qui est celle de la gendarmerie.

L'enquête administrative interne visera à déterminer les manquements individuels, mais nous avons d'ores et déjà relevé des dysfonctionnements organisationnels. C'est la raison pour laquelle, dans la troisième partie de notre pré-rapport, nous mentionnerons un certain nombre d'expertises qui doivent, selon nous, être conduites.

Tout d'abord, le contrôle hiérarchique a été insuffisamment incarné, notamment au niveau de la compagnie. Comme cela a été évoqué, les applications « métier », en particulier le registre Pulsar qui permettait de suivre l'activité, était un outil obsolète, qui a été remplacé en juin 2026. Le nouvel outil doit permettre d'assurer un suivi des dossiers sensibles et d'accéder aux pièces de procédure de façon à pouvoir tracer les enquêtes présentant une certaine sensibilité et à interroger les services sur leur conduite.

Au niveau de la compagnie, nous avons considéré que le commandant de compagnie avait délégué cette tâche à son adjoint, lequel n'était pas formé à la conduite d'enquêtes de police judiciaire, alors que lui-même l'était. Le commandant de groupement avait pourtant attiré l'attention du commandant de compagnie sur la nécessité d'améliorer le contrôle de l'activité judiciaire.

Au niveau des unités, depuis mars 2023, la gendarmerie a mis en place une gestion collaborative des procédures. Nous avions en effet constaté que, dans les dossiers de violences intrafamiliales - contentieux qui a été priorisé lors des deux derniers quinquennats -, il pouvait y avoir des ruptures dans la continuité des enquêtes, car les procédures étaient personnalisées. Or les victimes pouvaient être encore proches ou sous l'emprise des auteurs présumés, si bien qu'il y avait un risque de réitération des faits.

Il a donc été décidé de mettre en place en gendarmerie un modèle qui n'existait pas auparavant, reposant sur une gestion collaborative, et, donc, dépersonnalisée des dossiers. Concrètement, des gradés sont chargés de la supervision de ces dossiers et des actes commandés aux gendarmes, qu'ils soient officiers ou agents de police judiciaire. Sont concernées les procédures présentant une certaine sensibilité, mais aussi des procédures simples, de façon à traiter les stocks. Lorsqu'une enquête préliminaire est ouverte, nous avons en effet l'obligation, dans les six mois, de demander au procureur d'autoriser la prolongation de celle-ci.

Nous disposions donc d'outils qui permettaient de suivre les enquêtes selon leur ancienneté de traitement, mais pas selon leur sensibilité, ce que devrait corriger le registre de gestion de procédure.

En l'occurrence, pour cette affaire débutée le 18 août, l'enquêteur s'est auto-attribué la procédure. Lorsqu'il est rentré de permission, son chef de proximité, le commandant de brigade de Lectoure, n'y a rien trouvé à redire. Il a fait confiance à son adjoint et n'a pas pris connaissance de la procédure dont il était pourtant destinataire. Or à un moment donné, sans doute pris par ses autres activités - mais ce point sera à démontrer dans le cadre de l'enquête administrative -, cet enquêteur a finalement fait du surplace.

Il a consulté les résultats de la réquisition, notamment auprès des opérateurs téléphoniques, mais il n'a pas acté. Les résultats n'étaient certes pas probants, mais il aurait tout à fait pu rédiger une pièce de procédure actant un résultat infructueux dans l'exploitation de cette réquisition judiciaire. Or il ne l'a pas fait. Il aurait pu déléguer à d'autres militaires de la brigade - il en avait l'autorité. Puisqu'il était chargé, en second, de la gestion collaborative des procédures, il aurait pu déléguer des investigations sur l'environnement scolaire et sportif de la victime. Or il ne l'a pas fait.

Nous voilà effectivement face à une procédure qui n'a pas été remontée. Aucune fiche d'enquête n'a été créée. Le dossier n'a jamais été intégré au tableau de suivi des affaires sensibles. L'enquêteur n'a pas été contrôlé par sa hiérarchie de proximité. La magistrate ne l'a pas sollicité.

Cet enquêteur a dit à l'inspection que c'était un dossier important à traiter après ses deux commissions rogatoires. Malheureusement, nous constatons une succession de manquements. Cela nous interroge. Dans notre rapport approfondi de septembre, nous devrons établir s'il s'agit d'une succession d'erreurs, de coups anormaux, ou d'un problème plus systémique.

Le major général de la gendarmerie nous a commandé en février 2026 un audit sur la gestion collaborative des procédures, système mis en place en mars 2023. Nous avons rendu notre audit début juillet ; il sera restitué au directeur général. Ces éléments d'analyse nourriront notre rapport, dans sa troisième partie.

Mme Béatrice Del Volgo. - Je voudrais apporter une clarification sur ce qui a pu être dit sur l'auteur présumé. Nous respectons la présomption d'innocence, c'est pourquoi nous n'en disons pas davantage. Ce n'est pas à nous de nous prononcer. Quant à l'allusion au fait qu'il est père de famille : je pensais tout simplement à ses enfants. Dans notre façon de rédiger, même si tout est dans la presse, nous avons pensé à ses enfants qui n'y sont pour rien. Si, un jour, ils lisent nos écrits, s'ils écoutent ce qui a été dit, nous souhaitons qu'ils ne se sentent pas, eux, salis. C'est simplement pour cette raison que je me suis permis de dire cela, précisément sans les nommer.

Vous cherchez tous à savoir pourquoi il n'y a plus eu d'actes, pourquoi la magistrate qui a traité le dossier n'a pas été réactive. Je voudrais vous rappeler l'un des titres développés dans notre pré-rapport : « Une exigence de priorisation de ces procédures sans cesse relayée à tous les niveaux mais inefficace pour des raisons à déterminer. » « À déterminer », parce que nous n'en savons rien ; nous ne comprenons pas. Les collègues savent que ces affaires sont graves et qu'elles doivent être traitées en priorité. Il existe, dans une procédure, des stades, des rendez-vous. Nous voyons bien le problème, mais nous n'avons tout simplement pas la réponse. C'est ce que nous voulions vous dire.

M. Stéphane Noël. - Je souhaite répondre à Mme Richard sur la présence obligatoire d'un avocat auprès des victimes pour mieux les accompagner. C'est effectivement un sujet de réflexion depuis plusieurs années. Dès lors qu'une partie est assistée d'un avocat, celui-ci va au contact des magistrats, des services. Vous savez certainement comment cela se passe dans les petites juridictions, à Auch, à Châteauroux ou à Roanne. Les contacts de proximité facilitent les choses. Dans les juridictions, si les magistrats passent, les fonctionnaires restent. Les avocats les connaissent. Souvent, ils se tutoient, ils ont étudié ensemble, ils habitent non loin.

Dans une telle affaire, peut-être que si la mère de la victime avait été assistée d'un avocat, celui-ci aurait demandé au bureau d'ordre pourquoi le dossier n'était toujours pas traité, il serait allé voir directement le substitut qu'il croise tous les jours. Cela fait partie de la vie d'une juridiction et cela peut éviter à des dossiers d'être mis sous les piles de dossiers non traités.

M. Guy Benarroche. - Vous nous dites, madame Del Volgo, que nous aimerions savoir. Oui, nous aimerions savoir pourquoi rien ne s'est passé ! Mais ce qui m'étonne et me semble être aussi le sujet de notre mission, ce n'est pas tant de savoir pourquoi cet officier de police judiciaire n'a pas fait avancer la procédure, pourquoi ce substitut n'est pas allé de l'avant, pourquoi cette procédure n'a pas été qualifiée de prioritaire, mais c'est, surtout, qu'alors que des faits sont connus par tous les acteurs, que la personne a déjà fait l'objet de poursuites et que sa dangerosité existe, pourquoi cette dangerosité n'a pas été prise en compte. C'est le révélateur du dysfonctionnement de ce qui a été mis en place depuis plusieurs années.

Cette juxtaposition de défaillances, de petits phénomènes qui empêchent la prise en compte de la dangerosité est le propre de ce qu'il faut éviter. Manifestement, tout ce qui a été mis en place, en termes de formation, de suivi des différents dossiers, de gestion collaborative, n'a pas fonctionné.

Certes, par la discussion entre avocats et magistrats, depuis des dizaines d'années, de telles affaires ont sans doute été évitées, et tant mieux, mais nous ne pouvons pas nous contenter de cette méthode. En outre, je crains que la pression sur les services de gendarmerie, de police et de justice liée au manque de ressources humaines et à la désorganisation complète des outils informatiques ne réduise les temps de discussion.

Comment pallier ces dysfonctionnements par des outils de systématisation qui fonctionnent ?

Mme Olivia Richard. - Le garde des sceaux, en audition, a déclaré que ce n'était ni un problème de moyens humains ni un problème de systèmes informatiques. Je note que ce n'est pas la conclusion du pré-rapport.

Quand nous parlons de contentieux de masse, nous voulons dire que ce dossier est malheureusement totalement banal. Il en existe des milliers de semblables. Ce dossier-là provoque un réveil des consciences, mais il en existe des milliers ! Depuis trois ans que je suis élue, j'entends tous les acteurs de la lutte contre la pédocriminalité nous le dire. On sait qu'il n'y a pas de moyens d'enquête et que se pose un problème de formation.

La délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes considère que la gendarmerie est mieux formée et mieux organisée que d'autres corps.

Je voudrais souligner que le défaut de priorité évoqué n'est pas nouveau. J'ai souvent l'impression que ces sujets-là passent après d'autres, comme la lutte contre le narcotrafic et le grand banditisme, priorisés parce qu'ils « plaisent » davantage que le fait social systémique que sont les violences contre les femmes et les enfants.

M. Jean-Michel Gentil. - Contrairement au pré-rapport, dont ce n'est pas le but, les rapports qui suivront répondront à une partie des questions que vous venez de poser.

Concernant la priorisation, les commandants de brigade entendus ont dit qu'ils avaient eu des contraintes, notamment en raison de la crise agricole. Ils ont dû faire face à des problèmes d'ordre public atypiques, qui les ont engagés pendant plusieurs mois. Ils reconnaissent toutefois que cela n'a pas eu d'incidence sur le traitement de la plainte du 18 août.

Général Éric Gosset. - Dans la troisième partie du pré-rapport du 19 juin, il est fait mention de l'identification d'un facteur de risque lié au dessaisissement. Ce point sera à approfondir. Nous avons identifié les risques d'allongement des délais et de démobilisation des services. C'est la raison pour laquelle, dans le champ d'analyse et de travail prospectif, on pourra s'interroger sur ces points. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi dite « intégrale », il est envisagé d'ajouter un critère de compétence, celui de domiciliation de la victime, avez-vous souligné. On voit bien avec ces dessaisissements et une transmission de procédure sous format papier qui n'est pas jugée urgente que des services peuvent prendre du temps, ne pas prendre connaissance de l'intégralité de la procédure, se sentir moins concernés parce que les faits se sont passés sur un autre ressort. C'est un risque que nous devons objectiver.

Le procureur général de Toulouse a mis en place une démarche d'analyse par les risques. C'est un sujet qui doit interroger toutes les institutions.

S'agissant des priorités, le travail du gendarme, qui est polyvalent, est de répondre à l'événementiel. Même si nous consacrons 40 % de notre activité au travail judiciaire, nous pouvons être confrontés à des problématiques d'ordre public : épizootie, accident mortel, autre affaire qui se déclenche, affaire de violences intrafamiliales prioritaire, qui conduisent à différer certains actes. C'est la raison pour laquelle, dans notre troisième partie, nous évoquons la nécessité pour nous d'étudier de façon plus approfondie l'intérêt de décliner ce qui a été mis en place pour les VIF dans le domaine des viols sur mineur. Vous évoquiez tout à l'heure le trou noir. Par ce biais, dès lors qu'une plainte est déposée et qu'il y a une analyse du danger pour la victime, il y a une transmission automatique vers le service des mineurs de façon à pouvoir identifier la volumétrie des dossiers et leur gravité.

Dans ce segment, le SISPoPP n'indique pas ce champ d'infraction comme étant particulièrement suivi. Peut-être que d'autres outils pourraient le sortir de cette zone un peu sombre.

Quid de l'auteur présumé ? Dans le signalement du 18 août 2025, tant l'examen médicolégal que l'expertise psychologique attestent de la réalité des agressions sexuelles, au nombre d'une cinquantaine, selon les déclarations de la victime. En tout cas, nous disposons d'éléments probants. Dans toutes ces affaires d'atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes ou de violences sexuelles, nous savons bien que l'audition de garde à vue est le dernier temps de l'enquête. On approfondit les environnements, on va chercher des éléments complémentaires... L'enquêteur a indiqué qu'il avait des hypothèses d'enquête qu'il souhaitait approfondir. Malheureusement, ses intentions ne se sont pas concrétisées. Ce dossier qui aurait dû être considéré comme sensible ne figurait pas dans le tableau de suivi qui remontait toutes les quatre à six semaines vers l'échelon de compagnie et celui-ci n'est pas venu inventorier le portefeuille de l'unité. Par conséquent, il n'y a pas eu de pression du commandement pour que ce dossier ne reste pas durablement sans acte. C'est sur ce point que l'enquête administrative devra rechercher des manquements et les étayer.

Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Nous vous remercions d'avoir répondu à nos questions.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 20.